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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Wolschwiller.
Lien du pdf (Arrêté - arrete portant autorisation penetrer sur proprietes privees)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Liberté.» Egalité » Fraternité
PREFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, De “
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGÉMENT : ARRETE MODIFIGATIF
DY GRAND EST 1 . . N° 2024-DREAL-EBP:0092 Affaire suivie par: Dolorès BAJOLET.
dolorès bajolet@develeppement-durable. gouv.fr D po c Tél: 0351 F ee Fe ® Arrêté portant autorisation de pénétrer sur
les propriétés privées
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Vu le code de l'Environñement, notamment son article 1411-1A ;
Vu la. loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics modifiée ;
"Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1843 relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957;
Vu la loi n°2002:276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, dé la nature et des paysages ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté ministériel du 07 mars 2024 du Ministre de l'Economie, des Finances et dé la Souveraineté Industrielle et Numérique et du Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires, portant nomination de M. David MAZOYER, ingénieur des Ponts, des Eaux et des Forêts, est, en sus de ses fonctions, chargé par intérim dés fonctions de Directeur Régional de l'Environnement, de l'Amériagement et du Logement (région Grand Est), à compter du 1° avril 2024;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024 portant délégation de signature à M. David MAZOYER, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Amiénagement ét du Logement de la région Grand Est, par intérim ; ‘ |
Vu l'arrêté préfectoral DREAL SG-2024-2 du 1° avril 2024 portant subdélégation de signature ;
Sur la proposition de M. David MAZOYER, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est, par intérim ;
Mis en ligne le 13 juin 2024 par M. Sylvain GABRIEL, Maire de Wolschwiller. ARRETE
ARTICLE fer
En vue d'exécuter les opérations nécessaires à l'inventaire Natiônäl du Patrimoine Naturel en région Grand Est, les agents du service Eau, Biodiversité et Paysages de la direction régionale en charge. de l'environnement, (DREAL-SEBP) et ceux auxquels cefte administration aura délégué ses droits sont autorisés’ à procéder sur l'ensemble des communes du térritoire du département du Haut-Rhin, à toutes les “opérations nécessaires à la conduite des inventaires visant la connaissance du sol, de la végétation et tout renseignément d'ordre écologique, à toutes les opérations qu'exigent leurs travaux et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation), à franchir les murs “et autres clôtures et obstacles qui pourraient éntravér leurs opérations.
La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 Décembre 2626.
ARTICLE 2
Chacun de ces agents sera en possession d'une copie certifiée.conforme au présent arrêté ainsi que d'un ordre de mission qui devront être présentés à toute réquisition.
ARTICLE 3
Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et dans ja limite des textes en viguëur
ARTICLE 4.
Défensé est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études aucun troüble ni empêchement. ‘
ARTICLE 5
Les maires des comrnunes concernées seront invités à prêter leur concours ét, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent. ARTICLE 6
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge de l'Administration. À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 7
Dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui, sauf les cas où la loi le permet, constitue une contravention de classe 4 {article 226-4-3 du code pénal); sans préjudice de l'application de l'article 226-4 du code pénal.
ARTICLE 8
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Monsieur lé secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Colmar-
Ribeauvillé,
Monsieur le sous-préfet d’Altkirch,
Monsieur le sous-préfet de Mulhouse,
Monsieur le sous-préfêt de Thann-Guebwiller,
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand Est, par intérim
Mesdames et Messieurs les maires des communes du département du Haut-
Rhin, ‘
Monsieur le colonel, commandant lé groupement de gendarmerie du Haut-
Rhin, |
Monsieur lé directéur départemental de la sécurité publique
Sont chargés, chacun en ce qui le conçerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Châlons-en-Champagne, le 16 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional,
Par subdélégation, l’adjoint au Chef du
Service Eau, Biodiversité, Paysages
Jean-Paul TORRE