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Déliberation - n°16 Acquisition de parcelles appartenant a l asso diocesaine de Nantes 2
Document publié le Jeudi 30 avril 2015 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - n°16 Acquisition de parcelles appartenant a l asso diocesaine de Nantes 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Entrepreneuriat et startup,
N°[15105]/16)
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
30 avril 2015
Date du
Conseil Municipal
6 mai 2015
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents --- 28
Votants ---— 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
173
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quinze,
Le six mai, à dix neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, LEVESQUE, DAGUIZE, JARDIN, GILLET, BOUYER, SAILLANT, FRAUX, ALLANIC, CHERON, CHESNEAU, RUSSELL, POUSSET, SIMON, CORNETI, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER.
A l'exception de : Monsieur BEAUREPAIRE
Madame SOBRAQUES-BRAYE a donné pouvoir à Monsieur DONNE, Madame PRUKOP a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES, Madame HUCHET a donné pouvoir à Madame LE PAPE,
Monsieur CAZIN a donné pouvoir à Monsieur GUGLIELMI.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LOILLIEUX est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
16/_ACQUISITION DE DEUX PROPRIETES BATIE ET NON BATIE - PROPRIETES __DE_ L'ASSOCIATION __ DIOCESAINE __ DE NANTES — CADASTREES SECTION AL N°775 ET AL N°1050 EN PARTIE — AVENUE DES LORIETTES _— __RESTITUTION _ D’UNE _ PARCELLE NON BATIE A L'ASSOCIATION __ DIOCESAINE __ DE __ NANTES _— APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur GILLET, adjoint au Maire
EXPOSE :
La Commune de Pornichet est propriétaire de réserves foncières destinées à la réalisation d'un lotissement communal avenue des Loriettes et représentant une superficie globale de 10 093 m°.
Le projet d'aménagement envisagé sur cette zone vise la réalisation de 46 logements environ dont au moins 35% de logements locatifs sociaux et 45% de logements en accession abordable.
Pour atteindre ces objectifs, il est nécessaire d'augmenter le périmètre du lotissement et d'acquérir une partie de la parcelle AL n°1050 et la parcelle AL n°775 dans son intégralité, propriétés de l'Association Diocésaine de Nantes, situées à proximité immédiate des parcelles communales.
Ces acquisitions permettront également d'aménager une connexion douce reliant le futur lotissement vers le cœur de quartier de Saint-Sébastien et de ses commerces et services. IN°[15/05/16|
213
Ces propriétés représentent d'une part, une parcelle non bâtie, d’une superficie d'environ 900 m2, provenant d'une partie de la parcelle AL n°1050, estimée à 250 000 € par le Service des Domaines, et, d'autre part, une parcelle bâtie cadastrée section AL n°775 et AL n°1050 en partie pour une superficie globale de 660 m°, estimée à 180 400 € par le Service des Domaines.
Un accord amiable pour une acquisition des parcelles cadastrées section AL n°1050 en partie et AL n°775 au prix de 430 000 € net vendeur est intervenu entre l'Association Diocésaine de Nantes, propriétaire, et la Commune, frais de géomètre et d'acte notarié à la charge de cette dernière. La Commune prendra également à sa charge la clôture le long des propriétés restant à l'Association Diocésaine de Nantes.
L'accord porte également sur la restitution à l'Association Diocésaine de Nantes, à l'issue des travaux de viabilisation du site, d'une cour représentant une superficie de 210 m° minimum. Cette cour a été estimée par le Service des Domaines pour une valeur de 21 000 €. Toutefois, cette cour, attenante au presbytère sur la partie sud, étant nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des classes de catéchisme et la sécurité des enfants, un accord est intervenu entre la Commune et l'Association Diocésaine de Nantes pour une rétrocession à titre gratuit. L'emprise ainsi rétrocédée proviendra d'une partie des parcelles AL n°775, AL n°1050 et AL n°1051, elle sera clôturée et enherbée par la Commune.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver les modalités d'acquisition de ces parcelles.
DELIBERATION :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1211-1 et L1212-1,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-9 à L1311-12 et l’article L2241-1,
Vu le décret n°86-455 du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de consultation des services des domaines en matière d'opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l'arrêté du 17 décembre 2001 relatif à la valeur en euros des montants, qui précise notamment que les acquisitions amiables portant sur des biens dont la valeur est égale ou supérieure à 75 000 € HT doivent être précédées de l'avis des Domaines,
Vu l'avis VV n°2014-132 v 1481 du Service des Domaines en date du 7 août 2014 estimant la parcelle AL n°1050 en partie pour une contenance d'environ 900 m° à 250 000 €,
Vu l’avis VV n°2015-132 v 0176 du Service des Domaines en date du 21 janvier 2015 estimant les parcelles AL n°775 et AL n°1050 en partie pour une contenance d'environ 660 m° à 180 400 €,
Vu l'avis VV n°2015-132 v 0770 du Service des Domaines en date du 15 avril 2015 estimant les parcelles AL n°775 en partie, AL n°1050 en partie et AL n°1051 en partie pour une contenance d'environ 210 m° à 21 000 €,
VU la promesse unilatérale de vente ci-annexée,
VU l'avis de la Commission urbanisme en date du 29 avril 2015,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l'article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales. 313
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve l'acquisition des parcelles cadastrées section AL n°1050 en partie
d'une contenance de 900 m? environ et AL n°775 d’une contenance de 660 m° et
leurs modalités, dont le propriétaire est l'Association Diocésaine de Nantes, au prix
de 430 000 € net vendeur.
- Approuve la restitution, à titre gracieux, d'une emprise de 210 m°? minimum,
provenant d'une partie des parcelles AL n°775, AL n°1050 et AL n°1051, affectée
à la cour du presbytère, frais de géomètre et d'acte notarié à la charge de la
Commune.
- Autorise Monsieur le Maire où son représentant dûment habilité à signer la
promesse de vente et à accomplir toute formalité nécessaire à son exécution dont
la réitération de l'acte de vente.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
PO Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR