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Déliberation - 16. Acquisition MARTEL Villes Liron 2
Document publié le Jeudi 2 juillet 2020 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 16. Acquisition MARTEL Villes Liron 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
IN°/20/07/16
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
2 juillet 2020
Date du
Conseil Municipal
8 JUILLET 2020
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----28
Votants --—-- 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt,
Le huit juillet, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni salle des Evens, à l'Espace Camille Flammarion, 7 boulevard de la République, en nombre limité avec la seule présence des journalistes, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, GILLET, CAUCHY, BOUYER, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, MANENT, SIGUIER, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, JOUBERT, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT, FRAUX.
A l'exception de :
Madame LOILLIEUX qui a donné pouvoir à Monsieur GUGLIELMI.
Monsieur DAGUIZE qui a donné pouvoir à Madame BOUYER.
Madame JARDIN qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur DONNE. Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Monsieur GILLET.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame MARTIN est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
16/ ACQUISITION D’UNE PARCELLE BATIE — LIEU DIT LA VILLES LIRON - PROPRIETE DES CONSORTS MARTEL — CADASTREE SECTION AK N°22 - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE L'ACTE NOTARIE
RAPPORTEUR : Monsieur BEAUREPAIRE, adjoint au Maire
EXPOSE :
Les Consorts MARTEL, propriétaires de la parcelle AK n°22, d'une contenance de 480 m°, sise à la Villès Liron, entre l'avenue de l'Hippodrome et l'avenue de Saint- Sébastien ont proposé son acquisition à la Commune.
Cette parcelle présente un intérêt avéré pour la Commune car elle est située en mitoyenneté de propriétés communales déjà acquises depuis plusieurs années et permettra ainsi à la Commune de compléter ses réserves foncières sur le site. Elle est classée en zone UBa2 au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.
Les Consorts MARTEL cèdent la parcelle en l’état (présence d'un abri de jardin).
Un accord amiable est intervenu entre les Consorts MARTEL et la Commune de Pornichet pour une acquisition au prix de 95 000 € net vendeur, frais d’acte notarié à la charge de la Commune.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'acquisition de cette parcelle bâtie et ses modalités.
DELIBERATION :
œVu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1211-1 et L1212-1, IN°/20 07116]
2/2
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-9 à L1311-12 et l’article L2241-1,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 4 février 2020, Vu le décret n°86-455 du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de consultation des services des domaines en matière d'opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif à la valeur en euros des montants, qui précise notamment que les acquisitions amiables portant sur des biens dont la valeur est égale ou supérieure à 180 000 € HT doivent être précédées de l’avis des Domaines,
Vu le projet d'acte notarié ci-annexé,
œVu l'avis de la Commission aménagement, urbanisme et cadre de vie en date du 30 juin 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l'article L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve l'acquisition en l'état de la parcelle bâtie, cadastrée section AK n°22 au prix de 95 000 € net vendeur, étant précisé que les frais d'acte notarié seront à la charge de la Commune.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur BEAUREPAIRE, à signer l'acte notarié et à assurer l'exécution de tout acte à intervenir à cet effet.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.