Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - fo 3 acquisition aupres de dynacite de la parcelle
Déliberation - 42 acquisition de 2 parcelles boisees appartenant
Déliberation - fo 2 cession de parcelles situees cours de verdun
Déliberation - fo 1 acquisition licence iv cafe restaurant grandc
Déliberation - cv fo 2 acquisition dune maison situee 56 rue anat
Déliberation - fo 1 acquisitions de parcelles a dynacite dans le
Déliberation - fo 1 acquisition dune partie de la parcelle ap 25
Déliberation - fo 2 acquisition dun delaisse de voirie situe 2 ru
Déliberation - fo 4 cession a la sci oyonnax invest de la parcell
unknown - fo 2 acquisition de la parcelle ab 839 situee rue
Déliberation - fo 2 acquisition de la parcelle ah 305 appartenant au siea
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Oyonnax.
Lien du pdf (Déliberation - fo 2 acquisition de la parcelle ah 305 appartenant au siea)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
ARRONDISSEMENT
DE
NANTUA
Objet
:
FO-2 Acquisition
de
la
parcelle
AH
305
appartenant
au
SIEA
.
VILLE
D'OYONNAX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
dix
février
deux
mille
vingt-cinq
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 29
janvier
2025,
s’est
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
PERRAUD,
Maire.
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
ABSENTS
POUVOIRS
29
4
2
4
PRÉSENTS
:
Michel
PERRAUD,
Laurent
HARMEL,
Anne
MOREL,
Jacques
VAREYON,
Anne-Marie
GUIGNOT,
Noël
DUPONT,
Marie-Claire
EMIN,
Jean-Jacques
MATZ,
Evelyne
VOLAN,
Fatih
KAYGISIZ,
Dominique
BEY,
Marie-
Jo
LEVILLAIN,
Françoise
COLLET,
Jacques
MAIRE,
Caroline
MANZONI,
Fabrice
BERTERA,
Corinne
REGLAIN,
Fanny
RIPPE,
Antoine
LUCAS,
Assad
AKHLAFA,
Amaury
VEILLE,
Freddy
NIVEL,
Hugo
CARRAZ,
Jean-
Charles
de
LEMPS,
Jean-Michel
FOUILLAND,
Annie
ZOCCOLO,
Julien
MARTINEZ,
Hayet
LAKHDAR
CHAOUCH,
Loïc
MONNIER
REPRÉSENTÉS:
Christine
PIQUET
(pouvoir
à
Jacques
VAREYON),
Yamina
GRANDCLEMENT
(pouvoir
à
Corinne
REGLAIN),
Laure
MANDUCHER,
(pouvoir
à
Fanny
RIPPE),
Alexandra
ANTUNES
(pouvoir
à Julien
MARTINEZ)
ABSENTS
: Christine
PITTI,
Philippe
TOURNIER-BILLON
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
municipal
peut
délibérer.
M.
Jean-Jacques
MATZ
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Mme
Caroline
MANZONI,
rapporteur,
expose
au
Conseil
municipal,
que
dans
le
cadre
de
la
création
du
square
René
SCHERER,
il
s'est
avéré
qu'une
parcelle
appartenait
à
ENEDIS.
Une
demande
d'acquisition
a
été
formulée
par
la
Commune
au
Syndicat
Intercommunal
d'énergie
et
de
e-communication
de
l'Ain
(SIEA),
qui
accepte
la
restitution
de
la
part
d'ENEDIS,
de
la
parcelle
cadastrée
AH
305,
d'une
surface
de
9
m?
sur
la
commune
d'OYONNAX
;
Cette
parcelle
relevait
de
la
concession
de
distribution
d'électricité
du
SIEA,
libre
ce
jour
de
tout
ouvrage
public.
Considérant
que
la
vente
se
fera
entre
la
Commune
et
le
SIEA
à
l'euro
symbolique
;
Considérant
que
le
SIEA
se
chargera
de
la
rédaction
de
l'acte
authentique
en
la
forme
administrative
et
la
Commune
effectuera
les
démarches
d'enregistrement
auprès
du
service
de
publicité
foncière
de
l'acte
une
fois
ce
dernier
signé
par
les
deux
parties.
Attendu
que
l'acte
administratif
sera
authentifié
par
Monsieur
le
Maire,
il convient
que
l'assemblée
délibérante
désigne
un
élu
pour
signer
l'acte
de
vente.
Le
Conseil
municipal, Séance
du
10
février
2025
Objet
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
FO-2
articles
L1311-13,
L2121-29,
L2241-1
et suivants
;
Acquisition
de
la
parcelle
AH
305
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(CG3P)
appartenant
au
SIEA
et
notamment
les
articles
L1111-1
et
L1212-1 ;
Vu
la
Délibération
n°DE202411088
en
date
du
15
novembre
2024
du
SIEA,
Vu
l'avis
de
la
Commission
des
Finances,
Vu
l'avis
de
la
Commission
du
Patrimoine,
de
l'Urbanisme
et
du
Développement
durable,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
- Approuve
l'acquisition
de
la
parcelle
AH
305
d'une
superficie
de
9
m2
à
l'euro
symbolique
auprès
du
SIEA,
- Prononce
le
classement
dans
le
domaine
public
communal
de
la
parcelle
AH
305,
- Autorise
Monsieur
le
Maire
à
authentifier
la
signature
de
l'acte
authentique
de
cession
par
le
SIEA
de
la
parcelle
susmentionnée ;
- Désigne
Monsieur
Jacques
VAREYON
pour
signer
l'acte
authentique
de
cession
par
le
SIEA
de
la
parcelle
susmentionnée
;
- Décide
de
procéder
aux
démarches
d'enregistrement
auprès
du
service
de
publicité
foncière
de
l'acte
une
fois
ce
dernier
signé
par
les
deux
parties,
- Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tous
les
actes
et
documents
nécessaires
à
l'acquisition
de
cette
parcelle
et
aux
démarches
d'enregistrement.
Fait
à
Oyonnax,
le
10
février
2025
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Délibération
certifiée
exécutoire
de
plein
droit
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L 2131-1
PE ASE
et
suivants
du
CGCT :
9
-
par
résentation
en
Préfecture
le
_ a
=
etienle
i
;
FEV.
oui!
FEV.
2025
|
Le
Maire