Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 164 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 164 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 10 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 164 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2022-164

PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2022Sommaire

DDTM 22 /

22-2022-08-10-00001 - Arrêté mise en situation de crise sécheresse (8 pages) Page 3

22-2022-08-10-00003 - Arrêté réglementant l'accès de personne et usage de

matériels dans les massifs forestiers (4 pages) Page 12

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2022-08-10-00002 - Arrêté interdisant la vente et utilisation des artifices

(2) (2 pages) Page 17

2DDTM 22

22-2022-08-10-00001

Arrêté mise en situation de crise sécheresse

DDTM 22 - 22-2022-08-10-00001 - Arrêté mise en situation de crise sécheresse 3PRÉFET

DES COTES- | D'ARMOR Direction départementale

ali des territoires et de la mer Fraternité

Arrêté réglementant les usages de l'eau

dans le département des Côtes-d'Armor pour faire face

à une situation de sécheresse et à un risque de pénurie d’eau

Mise en situation de « crise sécheresse »

du département des Côtes-d'Armor

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le livre Il, partie législative du code de l'environnement et notamment les articles

L.2711-3, L.271-8, L.214-18, L.215-1 et L.215-10 ;

Vu le livre Il, partie réglementaire du code de l’environnement et notamment les articles R.211-66 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2212 à 2215 :

Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645;

Vu le code pénal et notamment les articles R.610-1 et L131-13 ;

Vu le code de la santé publique et notamment son livre II] ;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure notamment l’article R1321-9 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-

Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2022 portant arrêté cadre de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 % Prefet22

1/7

DDTM 22 - 22-2022-08-10-00001 - Arrêté mise en situation de crise sécheresse 4Vu l'avis favorable du comité de gestion de la ressource en eau (CGRE) des Côtes-d'Armor réuni le 9 août 2022 ;

Considérant que, sur les cinq zones de gestion des milieux aquatiques de l'arrêté cadre susvisé, trois zones (Sud, Est et Sud-Ouest) ont franchi le seuil de crise et qu'il convient dans ce cadre d’appliquer les mesures de restrictions correspondantes à l'ensemble du département ; |

Considérant la forte augmentation de la demande en eau destinée à la consommation humaine (EDCH) à l'échelle départementale; :

Considérant l'évolution défavorable attendue des stocks dans les retenues départementales, compte-tenu des conditions météorologiques, des besoins en eaux destinées à la consommation humaine (EDCHI) et de la baisse de production de certaines usines d'eau potable du fait d’une ressource locale insuffisante :

Considérant le bilan « besoin-ressource » en eau destinée à la consommation humaine dans les conditions normales de gestion des débits réservés qui pourrait conduire sur certains secteurs à une limitation de la disponibilité en EDCH ;

Considérant la dynamique actuelle des débits des cours d'eau sur le département des Côtes-d'Armor :

Considérant qu'il convient de préserver les milieux aquatiques et la ressource en eau potable du département ;

Considérant que les prévisions météorologiques n'annoncent pas de pluies importantes dans les dix prochains jours ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer par intérim ;

ARRÊTE :

Article 1°’: Objet

Le département des Côtes-d'Armor est placé en situation de crise sécheresse au titre des milieux aquatiques.

Article 2 : Restrictions d'usages

Les dispositions du présent article s'appliquent à tous les prélèvements d'eau à partir du réseau public d'alimentation en eau potable et dans le milieu naturel (forages, puits, prélèvements en rivière, plans d'eau ou retenues connectés durant l'étiage), effectués à l'aide d'installations fixes ou mobiles.

Elles ne s'appliquent pas :

* aux stockages existants qui ne sont alimentés ni par le réseau public d'alimentation en eau potable, ni par des prélèvements superficiels ou souterrains dans le milieu naturel ;

aux prélèvements d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers prévus à cet effet.

217

DDTM 22 - 22-2022-08-10-00001 - Arrêté mise en situation de crise sécheresse 5N° de la

mesure dans Usages Niveau 4 l'arrêté 8 (Crise) cadre

Irrigation agricole des grandes cultures, prairies . 8 gricc 8 ? PraIrIes; Interdiction 1 cultures de plein champ et autres usages agricoles «) non cités ci-après.

Irrigation agricole des cultures spéciales (légumes

de plein champ, légumes industrie, maraîchage

2 diversifié, plantes aromatiques, horticulture, Interdiction vergers, petits vergers), cultures dont le manque de 8h à 20h d'eau n'affecte pas seulement le rendement mais

aussi la survie de la plante.

Cas N° 1 et 2 dont la ressource correspond à un . 3 approvisionnement à partir de retenues Interdiction . de 8h à 20h collinaires.

4 Cultures irriguées par techniques économes : interdiction micro-aspersion, goutte à goutte. | de 12h à 20h

Irrigation agricole des serres dont culture horticole] Information spécifique + auto 5 sous serre et jeunes plants sous tunnel et en limitation des prélèvements pépinière. (2)

6 Besoins des sites d'élevage (hygiène, Ne sont pas concernés par ces abreuvement). mesures

réduction impérative de 25 % et

un objectif à 40 % de réduction de

. - . ] som Ion MO n Usages de l’eau strictement nécessaires au process ‘à consommatio YENrE ORDRE - . hebdomadaire interannuelle de production ou à l'activité exercée (y compris ' . ‘ 7 - D ege calculée sur les 5 dernières années ICPE ne disposant pas de mesures spécifiques, : ee

- - a correspondant à la période en artisanat (y compris le lavage des bâtiments). « À cours hors période de sécheresse

- relevé des compteurs

hebdomadaire (3)

| Usages de l'eau non nécessaires au process de

8 production ou à l’activité exercée (y compris ICPE Interdiction ne disposant pas de mesures spécifiques).

; interdiction 9 Arrosage des parcours de golf. D. 9

ue iction 10 Arrosage des green et départ de golf. Te 9

Interdiction à l'exception des

1 Stations de lavage. lavages imposés par des contraintes sanitaires

Remplissage ou mise à niveau des plans d'eau . 12 PISSABE QU P Interdiction (publics et privés).

13 Arrosage des pistes d’hippodrome et des carrières | Interdiction de centre équestre. (1)

15. Arrosage des potagers. Interdiction

17 Remplissage des piscines privées (y compris interdiction

piscines hors-sol).

3/7

DDTM 22 - 22-2022-08-10-00001 - Arrêté mise en situation de crise sécheresse 6| N° de la

mesure dans Niveau 4 y Usages . l'arrêté £ (Crise) cadre

Nettoyage extérieur des véhicules (y compris dans

18 les garages, les concessions et les installations Interdiction privées des entreprises de transport).

19 Nettoyage des façades, murs, toits, terrasses. Interdiction

21 Autres usages des particuliers non cités ci-avant. Interdiction

Interdiction (sauf bassins publics

de moins de 10m3 nécessitant le

22 Remplissage des piscines ouvertes au public. renouvellement pour raisons sanitaires [pédiluves,

pataugeoires...])

Interdiction 23 Arrosage des espaces verts. (1)

: Interdiction 24 Arrosage des terrains de sports. (1)

25 Arrosage des massifs de fleurs. interdiction

ce - - Interdiction sauf raison sanitaire et 26 Nettoyage voiries (places, trottoirs, caniveaux...). 4 eee : à

sécurité routière

27 Alimentation des fontaines publiques (par réseau). | Interdiction sauf circuit fermé

28 Douches de plage. Interdiction

31 Autres usages non cités ci-avant. Interdiction

Lavage et carénage des bateaux. Interdiction

: L'arrosage à partir des effluents ou des eaux traitées de station d'épuration, de station de traitement des lisiers.…. est autorisé de 20h à 8h sous réserve d'être prévu et autorisé par d'autres réglementations (acte individuel ICPE, plan d'épandage...).

2: Pour les usages à partir des retenues collinaires, il est interdit de compléter le remplissage des

retenues par forages ou prélèvement dans le milieu du 1” avril au 30 novembre.

3 : L'arrêté préfectoral encadrant l'activité prévoit des prescriptions relatives aux économies d'eau à réaliser en cas de sécheresse

OU :

L'industriel peut présenter un diagnostic de moins de 5 ans portant sur son procédé et proposant un plan d'actions de réduction des consommations d'eau qu'il a mis en œuvre qui permettrait de justifier la dispense ou la réduction de la mesure.

OU :

L'industriel peut démontrer que ses besoins en eau utilisée pour le procédé de fabrication ont été réduits au maximum (mise en œuvre des techniques les plus économes du secteur d'activité, respect d'une valeur spécifique reconnue pour le secteur d'activité).

af?

DDTM 22 - 22-2022-08-10-00001 - Arrêté mise en situation de crise sécheresse 7Article 3 - Autres mesures de gestion

a - Manœuvre des Ouvrages SUr Cours d’eau

Sans préjudice des règlements d'eau en vigueur, les manœuvres de vannes sont soumises à autorisation de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).

Certaines manœuvres d'ouvrages ne nécessitent pas d'autorisation de la DDTM si elles entrent dans le cadre d'un règlement d'eau traduit par arrêté préfectoral, spécifiant des règles de gestion en période d'étiage, où si elles sont nécessaires :

* au respect de la cote légale de la retenue; : * à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont ; * à la restitution à l'aval du débit entrant à l’amont et au soutien d'étiage.

b - Rejets dans le milieu aquatique

Usages de l’eau concernés Niveau 4 (Crise)

Interdite : sauf autorisation pour les usages Vidange des plans d'eau. commerciaux

Décalés jusqu’au retour d'un débit plus élevé,

Travaux en rivières. sauf dérogation accordée dans le cadre de l'autorisation délivrée par le préfet

DFCI : (Défense de la forêt contre les incendies) :

Reconnaissance opérationnelle du SDIS.

Réseau AEP : Contrôles techniques, purges, tests

poteaux...

DFCI : Remplissage des bâches.

Autorisée sans utilisation d'eau

. Interdits sauf nécessité de service

Autorisé

Les délestages directs en cas de travaux sont

soumis à autorisation préalable et pourront être

décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé

Rejet des stations d'épuration et collecteurs

pluviaux.

Les délestages directs en cas de travaux sont

|Rejets industriels. | Soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d’un débit plus élevé

c - Autres utilisations

Toute autre utilisation d'eau en dehors de celle nécessaire à l'exécution des missions de

sécurité civile et de lutte contre l'incendie est interdite, sauf dérogation accordée par le préfet après examen d'un dossier présentant les enjeux et les mesures de réduction et de limitation d'usage de l'eau mises en œuvre.

Article 4 : Débits réservés

Les barrages départementaux de la Ville-Hatte, de Saint-Barthélémy, de Kerné-Uhel et de Bobital-Pont Ruffier sont autorisés à limiter le débit sortant au débit entrant.

Les usines d'eau potable au fil de l'eau sont autorisées à descendre au 1/20ème du module interannuel après analyse au cas par cas de la situation locale d‘approvisionnement en EDCH et après accord de la DDTM des Côtes-d'Armor.

5417

DDTM 22 - 22-2022-08-10-00001 - Arrêté mise en situation de crise sécheresse 8Article 5 : Mesures d'accompagnement :

Outre les mesures de restriction précitées :

* le suivi renforcé de la situation hydrologique par les services de l'État, en lien avec les

collectivités productrices d'eau et leurs délégataires, de la situation de la ressource pour l'alimentation en eau potable perdure ;

* la diffusion de la situation hydrologique au grand public et à l'ensemble des élus qui

sont invités à relayer cette communication se poursuit ;

* un communiqué de presse rappelant les mesures de restrictions d'eau à mettre en

place pour toutes les catégories d'usagers est réalisé.

Les informations relatives aux mesures de restriction sont accessibles à l'adresse suivante : nttps://www.cotes-darmor.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-transition- snergetique/INFO-SECHERESSE-22

et une cartographie dynamique permet de visualiser commune par commune les mesures en vigueur.

Article 6 : Durée

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa date de signature. Elles demeurent en vigueur jusqu'au 30 novembre 2022, sauf dans le cas où l'état de la

ressource justifierait une révision des mesures.

Article 7 : Contrôles et sanctions

Les agents en charge de la police de l’environnement sont susceptibles de procéder à tout type de contrôle portant sur la bonne application des règles de gestion définies par le présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. II ne doit donc pas être fait obstacle ou entrave à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents mentionnés à l'article L1721 du code de l'environnement sous peine de poursuites judiciaires réprimées par l'article L173-4 du code de l’environnement.

Le non-respect des mesures de limitation des usages de l’eau prescrites par le présent arrêté est puni et réprimé de la peine d'amende (5°"° classe) prévue à l'article R. 216-9 du

code de l’environnement.

Article 8 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Côtes-d'Armor et affiché dans toutes les mairies du département pendant au moins un mois. Il sera adressé aux commissions locales de l’eau des schémas d'aménagement et de gestion des eaux du département des Côtes-d'Armor pour information.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Article 9 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être contestée :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée. Le silence gardé par

l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux

6/7

DDTM 22 - 22-2022-08-10-00001 - Arrêté mise en situation de crise sécheresse 9emporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois:

- Par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée,

le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible

par le site : w: srérourcs.E

Article 10 : Abrogation

L'arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 réglementant les usages de l'eau dans le département des Côtes-d'Armor pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie d'eau et plaçant le département en alerte sécheresse et en alerte renforcée des zones Sud et Est est abrogé.

Article 11 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, les sous-préfets des arrondissements de Dinan, Guingamp et Lannion, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor par intérim, le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, le directeur de la délégation territoriale des Côtes-d'Armor de l'Agence régionale de santé, le commandant du groupement départemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental des Côtes- d'Armor de l'Office français de la biodiversité et les maires des communes du département des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Brieuc, le 10 août 2022

Pour le Préfet,

Le Secrétaire général .

us

717

DDTM 22 - 22-2022-08-10-00001 - Arrêté mise en situation de crise sécheresse 10DDTM 22 - 22-2022-08-10-00001 - Arrêté mise en situation de crise sécheresse 11DDTM 22

22-2022-08-10-00003

Arrêté réglementant l'accès de personne et

usage de matériels dans les massifs forestiers

DDTM 22 - 22-2022-08-10-00003 - Arrêté réglementant l'accès de personne et usage de matériels dans les massifs forestiers 12E 3

PRÉFET D DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Été Fraternité

Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'accès, la circulation, la présence de personnes et l'usage de matériels ou engins

dans les massifs forestiers exposés au risque d'incendie

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code civil ;

Vu le code forestier en particulier les articles L 131-6 et suivants, R 131-4 et suivants, R 163-

2;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, E 2212-

2,L 2215-1 et L 22153 ;

Vu le code de l'environnement et notamment son article L 362-1 et suivants ;

Vu le code de procédure pénale, notamment l’article 22 ;

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à M. David COCHU, Secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2017 fixant diverses mesures de prévention contre les incendies de forêts et de landes et listant les communes classées à risques feux de

forêts et de landes pour le département des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du 10 août 2022 réglementant les usages de l’eau dans le département des

Côtes-d'Armor pour faire face à une situation de sécheresse et à un risque de pénurie d'eau ;

Considérant les conditions météorologiques qui ont conduit à placer le département des Côtes-d'Armor en situation de crise sécheresse et le risque très important d'incendie de végétation sur le département ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

1/3

DDTM 22 - 22-2022-08-10-00003 - Arrêté réglementant l'accès de personne et usage de matériels dans les massifs forestiers 13Considérant la nécessité de limiter la circulation d'engins motorisés dans les forêts sensibles au risque d'incendie, en particulier pendant les heures les plus chaudes de la journée ;

Considérant la forte mobilisation du SDIS 22 et la multiplication des départs de feux notamment d'espaces naturels observés ces derniers jours dans le département;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE :

Article 1°’: interdiction de circulation du public dans les bois et forêts dans les communes sensibles au risque incendie

Le présent arrêté interdit temporairement l'accès, la circulation, le stationnement et la présence des personnes dans les bois et forêts des communes dont les noms suivent et qui sont classées comme particulièrement exposées au risque de feux de forêt : BOQUÉHO, COETLOGON, KERGRIST-MOELOU, KERPERT, PLŒUC-L'HERMITAGE, LA MOTTE, LANRODEC, LOUDÉAC, MERDRIGNAC, PLÉDÉLIAC, PLÉDRAN, PLÉLAUFF, PLEUDANIEL, PLOUMAGOAR, PLOURIVO, SAINT-JEAN-KERDANIEL, SAIÏINT-LAUNEUC, SAINT-PÉVER.

Ces interdictions ne s'appliquent pas :

* aux personnes chargées d’une mission de service public dans l'exercice de leur mission ;

° aux propriétaires forestiers et à leur ayant droit et ayant cause.

L'accès aux voies goudronnées ouvertes à la circulation publique reste autorisé.

Article 2 : affichage

Les mesures prescrites à l’article 1°, compte tenu de l'urgence, sont applicables dès leur publication par voie d'affiche dans les communes concernées.

Article 3 : sanctions

Toute infraction aux dispositions précitées sera punie des peines prévues par le code forestier, et en particulier son article R. 163-2, le code de l’environnement et le code pénal, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.

Article 4 : durée

Le présent arrêté est d'application immédiate à compter du jeudi 11 août 2022 à 10heures jusqu'au dimanche 14 août 2022 à OSheures.

2/3

DDTM 22 - 22-2022-08-10-00003 - Arrêté réglementant l'accès de personne et usage de matériels dans les massifs forestiers 14Article 5 : voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être contesté :

* par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois ;

°__par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte —- 35044 RENNES cedex ou par voie dématérialisée par l'application accessible au citoyen sur le site https://www.telerecours.fr/ dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : exécution

Le Secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, la directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, le président du conseil départemental, le commandant du groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor, le directeur régional de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer par intérim, les maires des communes concernées, ainsi que les agents cités à l’article L 161-4 à 7 du code forestier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires.

Saint-Brieuc, le 10 août 2022

Pour le Préfet,

Le Secrétaire général,

David COCHU

3/3

DDTM 22 - 22-2022-08-10-00003 - Arrêté réglementant l'accès de personne et usage de matériels dans les massifs forestiers 15DDTM 22 - 22-2022-08-10-00003 - Arrêté réglementant l'accès de personne et usage de matériels dans les massifs forestiers 16Préfecture des Côtes d'Armor

22-2022-08-10-00002

Arrêté interdisant la vente et utilisation des

artifices (2)

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-08-10-00002 - Arrêté interdisant la vente et utilisation des artifices (2) 17E 3

PRÉFET

DES COTES- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté

portant interdiction de la vente et de l’utilisation des artifices

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive 2013/29/EU du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniques ;

VU le code pénal ;

VU le code de la défense ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22151;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes- d'Armor;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à M. David COCHU, Secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du 10 août 2022 réglementant les usages de l'eau dans le département des Côtes-d'Armor pour faire face à une situation de sécheresse et à un risque de pénurie d'eau ;

Considérant les conditions météorologiques qui ont conduit à placer le département des Côtes-d'Armor en situation de crise sécheresse et le risque très important d'incendie de végétation sur le département ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q@ Prefet22 W Prefet22 1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-08-10-00002 - Arrêté interdisant la vente et utilisation des artifices (2) 18Considérant la forte mobilisation du SDIS 22 et la multiplication des départs de feux notamment d'espaces naturels observés ces derniers jours dans le département ;

Considérant la nécessité de prévenir les dommages résultants de ces incendies de végétation;

Considérant que, face à ces risques, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace;

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE

Article 1: À compter du 11 août 2022 (à 00h00) et jusqu'au 16 août 2022 (à 08h00), la vente et l'utilisation des artifices de divertissement, notamment de catégories 2 à 4 au sens du décret N°2010-580 du 31 mai 2010, sont interdites par les non-professionnels, dans le département des Côtes-d'Armor.

Article 2 : Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement apposent en permanence de manière visible et lisible dans leurs commerces, une copie du présent arrêté.

Article 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constat ée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : M. le Secrétaire général de la Préfecture des Côtes-d'Armor, les sous-préfets et sous-préfète de Dinan, Saint-Brieuc, Guingamp et Lannion, M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours, M. le directeur départemental de la sécurité publique, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor.

Saint-Brieuc, le ;

David COCHU

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : ° un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Côtes-d'Armor - Bureau de la sécurité intérieure ° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de lintérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau -— 75800 Paris cedex 08

° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de La Motte — 35000 RENNES]. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwrtelerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-08-10-00002 - Arrêté interdisant la vente et utilisation des artifices (2) 19