Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 301 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 301 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 164 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 164 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 170 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 170 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 031 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 036 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 031 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 141 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 121 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 301 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 27 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 301 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2022-301

PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2022Sommaire

Agence Régionale de santé 22 /

22-2022-12-20-00001 - Arrêté autorisant DINAN AGGLOMÉRATION à

modifier la filière de traitement de l'usine de la Ville Bézie à TREFUMEL (6

pages) Page 3

DDFIP 22 /

22-2022-12-27-00001 - Arrêté relatif aux opérations de conservation

cadastrale commune de PLOURIVO (2 pages) Page 10

Préfecture des Côtes d'Armor / DLP

22-2022-12-23-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant

renouvellement d'homologation d'un circuit de Karting à PLERIN (3 pages) Page 13

2Agence Régionale de santé 22

22-2022-12-20-00001

Arrêté autorisant DINAN AGGLOMÉRATION à

modifier la filière de traitement de l'usine de la

Ville Bézie à TREFUMEL

Agence Régionale de santé 22 - 22-2022-12-20-00001 - Arrêté autorisant DINAN AGGLOMÉRATION à modifier la filière de traitement de l'usine de la Ville Bézie à TREFUMEL 3E Agence Régionale de Santé Bretagne

RÉPUBLIQUE Délégation départementale des FRAN CAISE Côtes d'Armor

Bab Fraternité

ARRETE PREFECTORAL

Modifiant l'arrêté du 9 avril 2013 de la filière

de potabilisation d'eau de la Ville Bézie à TREFUMEL

Dinan Agglomération

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1321-1 à L1321-10, 113241

à L1324-5, R1321-1 à R1321-63 et R1324-1 à R1324-6,

Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande

d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine

mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé

publique,

VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 1997 déclarant d'utilité publique la

dérivation des eaux du forage de Carméroc et instituant les périmètres de

protection réglementaires autour des forages de la Ville Bézie et de Carméroc

à Tréfumel pour le compte du syndicat intercommunal d'alimentation en eau

potable de la région d'Evran,

Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2005 autorisant le SIAEP de la région d'Evran

à prélever les eaux souterraines et à utiliser l'eau des forages de « La Ville Bézie »

en vue de la consommation humaine,

Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2008 modifiant l'arrêté préfectoral du 9

décembre 1997 instituant les périmètres de protection autour des forages du

SIAEP de la région d’'Evran,

Délégation départementale des Côtes d'Armor

34 rue de Paris - BP 2152

22021 Saint-Brieuc Cedex 1

Tél :02.96.78.61.62

Mél : ars-dd22-aep@ars.sante.fr

www.ars.bretagne.sante. {3 in er

Agence Régionale de santé 22 - 22-2022-12-20-00001 - Arrêté autorisant DINAN AGGLOMÉRATION à modifier la filière de traitement de l'usine de la Ville Bézie à TREFUMEL 4Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2013 autorisant la modernisation de la station de

potabilisation d'eau de la Ville Bézie à Tréfumel pour le compte du syndicat

intercommunal d'alimentation en eau potable de la région d'Evran,

Vu le dossier de demande temporaire de modification de la filière de

potabilisation d'eau de la Ville Bézie à Tréfumel rédigé par Dinan

Agglomération en date du 24 octobre 2022 et complété le 17 novembre 2022,

Considérant le niveau historiquement bas des barrages du Guinefort et le risque de

rupture d’approvisionnement en eau sur le secteur de Dinan Agglomération en

cas de reprise tardive des écoulements, compte tenu des limites des possibilités

d'interconnexion,

Considérant la nécessité d'assurer la fourniture d'environ 1800 m3/j à Bretagne

Romantique,

Considérant que l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2008 autorise un prélèvement annuel

total maximal de 700.000 m3 sur les sites de La Ville Bézie et de Carmeroc et

de 30 m3/h sur Fe2,

Considérant la régénération semaine 42 du charbon du filtre CAG,

Considérant la dégradation modérée de la qualité de l'eau attendue vis à vis de

l'équilibre calco-carbonique en cas de by-pass de la décarbonatation pour les

eaux issues du forage Fe2,

Considérant l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la

Mer du 5 décembre 2022,

Considérant l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques

sanitaires et technologiques du 15 décembre 2022,

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne ;

-ARRETE-

Article 1 : AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'EAU

Il est ajouté à la fin de l'article 2 de l'arrêté du 9 avril 2013 :

«En cas d'insuffisance de stocks des retenues de Pont-Ruffier et du Val, Dinan

Agglomération est autorisé à augmenter temporairement la capacité maximale de

production de la station de potabilisation de la Ville Bézie jusqu'à 130 m3/h dans le

respect de l'autorisation annuelle de 700 000 m3/an pour les deux forages et 30 m3/h

maximum pour le forage Fe2.

215

Agence Régionale de santé 22 - 22-2022-12-20-00001 - Arrêté autorisant DINAN AGGLOMÉRATION à modifier la filière de traitement de l'usine de la Ville Bézie à TREFUMEL 5En cas d'augmentation de prélèvement et de fonctionnement dégradé à 130 m3/h

de la station, la filière de potabilisation est alors modifiée comme suit (cf. annexe 2}:

- Pompage des eaux issues du forage F1 au débit de 100 m‘/h,

- Décarbonatation électrolytique par le procédé ERCA? (par deux files de 50 m°/h)

- Dégazage du dioxyde de carbone en excès par stripping (cuve de 12,5 m°),

- Pompage des eaux issues du forage Fe2 au débit de 30 m3/h, et mélange avec l'eau

du forage F1 décarbonatée,

- Filtration sur charbon actif en grain,

- Stockage (bâche d'eau traitée de 80 m°),

- Désinfection par injection d'eau de javel sur chacun des deux refoulements au

départ de la station.

Dinan Agglomération prévient l'ARS et la DDTM immédiatement de la mise en œuvre

de cette modification temporaire de régime de fonctionnement.

Cette autorisation est accordée jusqu'au remplissage des retenues à l'issue du

printemps 2023. »

L'annexe du présent arrêté est annexée à l'arrêté du 9 avril 2013, en annexe « 2 ».

Article 2 : CONFORMITE DE L'EAU - SUIVI DE LA QUALITE DES EAUX ET DES

INSTALLATIONS

Il est ajouté à la fin de l'article 3 de l'arrêté du 9 avril 2013 :

« En cas de fonctionnement temporaire de l'usine en mode dégradé à 130 m3/h ainsi

que détaillé à l’article 2, un suivi spécifique est mis en œuvre en sus de la surveillance

usuelle mentionnée au présente article.

Cette surveillance spécifique comprend :

- Un relevé quotidien des débits prélevés sur chaque forage,

- Un suivi hebdomadaire du TAC, du TH complet et du TH calcique de chaque

forage et de l'eau traitée,

- Un suivi mensuel des THM et des bromates en l’eau traitée,

- Un suivi bimensuel des pesticides, dont ESA-alachlore, déséthyl-atrazine,

atrazine-déséthyl-déisopropyl,

A l'issue de la période de fonctionnement temporaire de l'usine en mode dégradé à

130 m3/h et au plus tard au 1er juin 2023, un bilan sera adressé par Dinan

Agglomération à l'ARS et à la DDTM comportant :

- L'ensemble des données de suivi des prélèvements sur chaque forage,

L'ensemble des données de surveillance analytique. »

3/5

Agence Régionale de santé 22 - 22-2022-12-20-00001 - Arrêté autorisant DINAN AGGLOMÉRATION à modifier la filière de traitement de l'usine de la Ville Bézie à TREFUMEL 6Article 3 : VOIE DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Secrétaire

Générale chargée de l'administration de l'Etat dans le département des Côtes d'Armor

(1, place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 Saint-Brieuc cedex 1) et d’un recours

hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé -

bureau de la qualité des eaux (EFA4) - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif

(3, contour de la Motte — 35044 Rennes cedex), dans le délai de deux mois à compter

de la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse

de l'administration si Un recours administratif a été déposé.

Le recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit

dans les deux mois suivant la réponse.

Article 4 : PUBLICITE

Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie de Tréfumel et au siège social

de Dinan Agglomération. Il en sera fait mention au recueil des actes administratifs de

la préfecture des Côtes-d'Armor.

Article 5 : EXECUTION

Le secrétaire général de la Préfecture des Côtes-d'Armor,

Le sous-préfet de l'arrondissement de Dinan,

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé,

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Le Président de Dinan Agglomération,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Brieuc, le

2 0 DEC, 2022

Le Préfet,

415

Agence Régionale de santé 22 - 22-2022-12-20-00001 - Arrêté autorisant DINAN AGGLOMÉRATION à modifier la filière de traitement de l'usine de la Ville Bézie à TREFUMEL 7ANNEXE 2

Schéma de filière de la station de la Ville Bézie

Commune de Tréfumel

Fonctionnement temporaire à 130 m3/h

Omjh

BATIMENT DE DÉCARBONATATION By pass de écart :

F7 US, 4 30 m'/h ee

\:54

, RESERVOIR DE ——— Filière de traitement Vers puisard STAUVAT

mms; By-pass

décarbonatation

515

Agence Régionale de santé 22 - 22-2022-12-20-00001 - Arrêté autorisant DINAN AGGLOMÉRATION à modifier la filière de traitement de l'usine de la Ville Bézie à TREFUMEL 8Agence Régionale de santé 22 - 22-2022-12-20-00001 - Arrêté autorisant DINAN AGGLOMÉRATION à modifier la filière de traitement de l'usine de la Ville Bézie à TREFUMEL 9DDFIP 22

22-2022-12-27-00001

Arrêté relatif aux opérations de conservation

cadastrale commune de PLOURIVO

DDFIP 22 - 22-2022-12-27-00001 - Arrêté relatif aux opérations de conservation cadastrale commune de PLOURIVO 10PREFET Direction Départementale DES COTES- des Finances Publiques D'ARMOR des Côtes-d'Armor Liberté

Egalité

Fraternité

-ARRÊTÉ-

relatif aux opérations de conservation cadastrale

de la Commune de PLOURIVO

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi du 29 décembre 1892;

VU la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et

VU

VU

VU

VU

cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;

le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à là conservation du

cadastre ;

l'avis de la Directrice départementale des Finances Publiques des Côtes-d'Armor en date du 26 décembre 2022 ;

le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, préfet des Côtes- d'Armor:

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor;

- ARRÉÊÉTÉ-

ARTICLE 1 : Des travaux de remaniement du cadastre seront entrepris dans la commune de PLOURIVO à partir du 9 janvier 2023. L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la Direction Départementale des Finances Publiques des Côtes-d'Armor.

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.£ouv.fr

QPrefet22 Ÿ Prefet22

1/2

DDFIP 22 - 22-2022-12-27-00001 - Arrêté relatif aux opérations de conservation cadastrale commune de PLOURIVO 11ARTICLE 2 :

ARTICLE 3:

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs

auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés, publiques et privées, situées sur la zone du territoire de là commune concernée par les travaux et définie à l’article 1.

Les dispositions de l’article 322-2 du Code Pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères. En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.

Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de PLOURIVO et publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d’une ampliation dudit arrêté et le présenter à toute réquisition.

Le secrétaire général de la Préfecture des Côtes-d'Armor, la directrice

départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor, le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

. . “9% 4 7 29

Fait à Saint-Brieuc, le Lie é

Le Préfet

———

Stéphane ROUVÉ

2/2

DDFIP 22 - 22-2022-12-27-00001 - Arrêté relatif aux opérations de conservation cadastrale commune de PLOURIVO 12Préfecture des Côtes d'Armor

22-2022-12-23-00001

Arrêté portant modification de l'arrêté portant

renouvellement d'homologation d'un circuit de

Karting à PLERIN

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-12-23-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant renouvellement d'homologation d'un circuit de Karting à PLERIN 13PRÉFET . | , | DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques

D'ARMOR Bureau des élections et de l'administration générale

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE

Portant modification de l'arrêté portant renouvellement d'homologation d’un circuit de karting à PLERIN

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 311-451;

VU le code de la route et notamment ses articles R 4171-10 à R 411-31 ;

VU le code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 et L2215-3 ;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2022 portant renouvellement d'homologation d'un circuit de Karting à PLERIN pour une durée de quatre ans;

VU la demande du directeur du circuit de Karting à PLERIN lors de la CDSR du 15 novembre 2022 ;

VU le certificat délivré par la fédération française de motocyclisme (FFM) du 02 décembre 2022 ;

VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière ;

ARRETE

ARTICLE 1%: L'homologation du circuit de Karting à PLERIN est modifiée pour permettre également l'accès du circuit aux minis-motos inférieures à 15 CV (13 motos pour la vitesse et 18 pour l'endurance) jusqu'au 15 novembre 2026. Place du général de Gaulle BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22

@ Prefet22 W Prefet22

1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-12-23-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant renouvellement d'homologation d'un circuit de Karting à PLERIN 14ARTICLE 2 : La présente homologation pourra être révoquée à tout moment durant cette période après mise en demeure adressée au bénéficiaire, s'il apparaït qu'il ne respecte pas les conditions fixées par le présent arrêté ou le procès-verbal de la commission départementale de la sécurité routière joint, ou que le maintien de l'homologation n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité et de la tranquillité publique.

ARTICLE 3 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions du code du sport.

ARTICLE 4: L'exploitant n'est autorisé qu'à vendre des boissons de catégorie 1 (boissons sans alcool).

ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35 044 RENNES Cedex) ou par l'application « Télérecours » accessible par le site www.telerecours.fr

ARTICLE 6 : le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, le maire de Plérin,

le directeur départemental des territoires et de la mer,

le directeur académique des services de l'éducation nationale,

le directeur départemental de la sécurité publique,

le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, le représentant de la fédération française de sport automobile, le représentant de la fédération française de motocyclisme.

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au pétitionnaire.

SAINT-BRIEUC, le 23-12-2c2e

pour le préfet et par délégation,

la chef de bureau,

ue

Manuella CHAPRON

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-12-23-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant renouvellement d'homologation d'un circuit de Karting à PLERIN 15be

Dent

CRDOPPEI

EEE

00

LE

La

d Ÿ à

PATTES

TS

TO

KART” INDOOR

14, vue Léquier - 22140 Plerin

ce “ere

SSUE

"ECOURS

ETF

ru + Le 02/12/2022

4 |

Armor Incendie

TSSUE

PE =

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-12-23-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant renouvellement d'homologation d'un circuit de Karting à PLERIN 16