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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Aurec-sur-Loire.
Lien du pdf (unknown - 2024 del 128 a)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Sécurité publique, Justice et droit,
CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AU
BOUCLIER DE SECURITE EN HAUTE-LOIRE
La présente convention est conclue :
Entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Domiciliée à : 101 cours Charlemagne - CS 20033 - 69269 Lyon Cedex 2 Représentée par : Fabrice PANNEKOUCKE (président)
Ci-après désigné « la Région »,
Et le Département de la Haute-Loire,
Domicilié à : 1 place Monseigneur de Galard – CS 20310 - 43003 Le Puy en Velay Cedex Représenté par : Marie-Agnès PETIT (présidente)
Ci-après désigné « le Département »,
Et l’État
Domicilié à : Préfecture de Haute-Loire - 6 Avenue du Général de Gaulle - 43000 Le Puy-en-Velay Représenté par : Yvan CORDIER (préfet)
Ci-après désignée « l’État»,
Dont le Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Loire
Domicilié à : 21 rue du 86ème régiment d’infanterie – 43000 Le Puy-en-Velay Représenté par : Christophe MARBOUTIN (colonel, commandant le GGD43)
Ci-après désigné « la Gendarmerie »,
Et la commune de Monistrol-sur-Loire,
Domiciliée à : 7 avenue de la Libération – 43120 Monistrol-sur-Loire Représentée par : Jean-Paul LYONNET (maire)
Ci-après désignée « la commune de Monistrol-sur-Loire »,
Et la commune de Saint-Ferréol-d’Auroure,
Domiciliée à : 10 place de l’Eglise – 43330 Saint-Ferréol-d’Auroure
Représentée par : Roland RIVET (maire)
Ci-après désignée « la commune de Saint-Ferréol-d’Auroure »,
Et la commune d’Yssingeaux,
Domiciliée à : place Charles-de-Gaulle - CS 50022 – 43201 Yssingeaux Représentée par : Pierre LIOGIER (maire)
Ci-après désignée « la commune d’Yssingeaux »,
Et la commune d’Aurec-sur-Loire,
Domiciliée à : place du Breuil – 43110 Aurec-sur-Loire
Représentée par : Claude VIAL (maire)
Ci-après désignée « la commune d’Aurec-sur-Loire »,
Et la commune de Saint-Maurice-de-Lignon,
Domiciliée à : 27 rue Nationale – 43200 Saint-Maurice-de-Lignon
Représentée par : Alain FOURNIER (maire)
Ci-après désignée « la commune de Saint-Maurice-de-Lignon »,
AR Prefecture
043-214300121-20241216-2024_DEL_128_A-DE
Reçu le 17/07/20252
Et la commune de Malvalette,
Domiciliée à : 6 place du Monument – 43210 Malvalette
Représentée par : Jean-Philippe MONTAGNON (maire)
Ci-après désignée « la commune de Malvalette »,
Et la commune de Saint-Just-Malmont,
Domiciliée à : 2 place Marie-Louise Deguillaume – 43240 Saint-Just-Malmont Représentée par : Frédéric GIRODET (maire)
Ci-après désignée « la commune de Saint-Just-Malmont »,
Et la commune de La Séauve-sur-Semène,
Domiciliée à : 1 place de l’Abbaye – 43 140 La Séauve-sur-Semène
Représentée par : Bruno MARCON (maire)
Ci-après désignée « la commune de La Séauve-sur-Semène »,
Et la commune de Sainte-Sigolène,
Domiciliée à : 3 place Jean Salque – 43600 Sainte-Sigolène
Représentée par : Didier ROUCHOUSE (maire)
Ci-après désignée « la commune de Sainte-Sigolène »,
Et la commune de Tence,
Domiciliée à : place de l’Hôtel de Ville – 43190 Tence
Représentée par : David SALQUE PRADIER (maire)
Ci-après désignée « la commune de Tence »,
Et la commune de Saint-Romain-Lachalm,
Domiciliée à : 1 route du Château – 43620 Saint-Romain-Lachalm
Représentée par : Jean-Michel POINAS (maire)
Ci-après désignée « la commune de Saint-Romain-Lachalm »,
Et la commune de Le Mazet-Saint-Voy,
Domiciliée à : 1 place de la Mairie – 43520 Le Mazet-Saint-Voy
Représentée par : Alain DEBARD (maire)
Ci-après désignée « la commune de Le Mazet-Saint-Voy »,
AR Prefecture
043-214300121-20241216-2024_DEL_128_A-DE
Reçu le 17/07/20253
TABLE DES MATIERES
PREAMBULE ................................................................................................................................... 5
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION .................................................................................. 5
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES PARTIES CONCERNEES PAR LE PROJET ........................ 5
ARTICLE 3 : DESCRIPTIF DU PROJET ........................................................................................ 6
ARTICLE 4 : PHASE REALISATION DU PROJET ........................................................................ 6
Article 4.1 : Etudes et travaux............................................................................................................. 6
Article 4.2 : Maitrise foncière et démarches règlementaires ............................................................... 6
Article 4.3 : Formalités administratives pour l’installation des caméras de vidéoprotection ............... 6
Article 4.4 : Réception des travaux ...................................................................................................... 7
ARTICLE 5 : EXPLOITATION, ENTRETIEN, MAINTENANCE ..................................................... 7
Article 5.1 : Exploitation technique des images de vidéoprotection .................................................... 7
Article 5.2 : Formalités administratives à respecter pour l’exploitation des données .......................... 7
Article 5.3 : Entretien et maintenance ................................................................................................. 7
ARTICLE 6 : GOUVERNANCE ....................................................................................................... 7
Article 6.1 : Comités de suivi ............................................................................................................... 7
Article 6.2 : Comités de pilotage (COPIL) ........................................................................................... 7
ARTICLE 7 : CONDITIONS DE FINANCEMENT DE L’OPERATION ........................................... 8
Article 7.1 : Coût estimatif de l’opération ............................................................................................. 8
Article 7.2 : Répartition des dépenses ................................................................................................. 8
ARTICLE 8 : COMMUNICATION INSTITUTIONNELLE ................................................................ 8
ARTICLE 9 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION ..................................... 8
ARTICLE 10 : MODIFICATION DE LA CONVENTION .................................................................. 9
ARTICLE 11 : RESILIATION ........................................................................................................... 9
Article 11.1 : Résiliation pour manquements aux obligations contractuelles ...................................... 9
Article 11.2 : Résiliation en cas de non-obtention des autorisations administratives .......................... 9
ARTICLE 12 : REGLEMENT DES LITIGES ET DIFFERENDS ..................................................... 9
Annexe 1 : cartographie des sites d’implantation .......................................................................... 12
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Reçu le 17/07/20254
VU :
- Le Code général des collectivités territoriales,
- Le Code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L 251-2,
- Le Code de la commande publique,
- L’instruction du Gouvernement du 4 mars 2022 relative à la mise en œuvre des
dispositions de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
portant sur l’acquisition, l’installation et l’entretien de dispositifs de vidéoprotection par les
collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que sur l’habilitation du personnel
territorial procédant au visionnage,
- La décision ministérielle du 4 janvier 2023 publiée au JO le 8 janvier 2023 déterminant
la liste des autoroutes, routes et portions de voies qui sont transférées ou mises à
disposition en application des articles 38 et 40 de la loi 3DS,
- La délibération n° 2023-03/06-9-7423 de l’Assemblée Plénière du Conseil régional des
9 et 10 mars 2023,
- Le Pacte Région - Haute-Loire 2024-2027 conclu entre la Région et le Département,
- Le Contrat de Plan Etat-Région (CPER) 2021-2027, adopté en Assemblée plénière du
20 et 21 octobre 2022,
- La délibération n°CP-2024-10 / 06-89372 du Conseil régional du 11 octobre 2024,
- La délibération n°CP071024/41-1 du conseil départemental du 07 octobre 2024,
- La délibération n°2025-03-046 du Conseil municipal de Monistrol-sur-Loire du 21 mars
2025,
- La délibération n°24-12-03 du Conseil municipal de Saint-Ferréol-d’Auroure du 16
décembre 2024,
- La délibération n°8-2023.26.01/1.1 du Conseil municipal d’Yssingeaux du 26 janvier
2023,
- La délibération n°DL-103-2024 du Conseil municipal de Saint-Maurice-de-Lignon du
20 décembre 2024,
- La délibération n°2024_DEL_128 du Conseil municipal d’Aurec-sur-Loire du 16
décembre 2024,
- La délibération n°2025_07Bis du Conseil municipal de Malvalette du 27 février 2025,
- La délibération n°24-12-16 du Conseil municipal de Saint-Just-Malmont du 12
décembre 2024,
- La délibération n°09/2023 du Conseil municipal de La Séauve-sur-Semène du 17
février 2023,
- La délibération n°2024-12-03 du Conseil municipal de Sainte-Sigolène du 16 décembre
2024,
- La délibération n°2024-64 du Conseil municipal de Tence du 13 décembre 2024,
- La délibération n°2025-27 du Conseil municipal de Saint-Romain-Lachalm du 25 février
2025,
- La délibération n°2024-72 du Conseil municipal de Le Mazet-Saint-Voy du 14
décembre 2024,
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Reçu le 17/07/20255
PREAMBULE
Le bouclier de sécurité est un projet d’implantation de caméras de vidéoprotection au nord-est du département de la Haute-Loire.
Cette expérimentation, souhaitée par l’ensemble des parties signataires de la convention, a pour objectifs de lutter contre la délinquance itinérante et de renforcer la sécurité sur le territoire. Elle repose sur un partenariat visant à articuler, d’une part, la réalisation des travaux permettant d’installer et d’entretenir le dispositif de vidéoprotection et d’autre part, d’organiser les modalités de transmission, de mise à disposition et d’exploitation des images.
Ce projet prévoit l’installation, à titre indicatif, de 30 caméras sur 16 sites d’implantation distincts (7 sites situés sur la route nationale 88 et 9 sites situés sur des routes départementales afférentes). La Région a étudié sa faisabilité en 2024.
Considérant qu’il est d’intérêt commun de réaliser et de garantir la cohérence de l’ensemble des travaux sur le territoire traversé,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention (« la convention »), a pour objet d'organiser la bonne réalisation du projet (« le projet ») dénommé Bouclier de sécurité à l’article 3.
Elle détermine le rôle de chaque partie dans la maîtrise d’ouvrage portant sur l’installation, l’entretien et la maintenance des dispositifs de vidéoprotection, l’exploitation des données et les modalités de financement.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES PARTIES CONCERNEES PAR LE PROJET
La réalisation du projet intéresse les collectivités territoriales et services de l’État suivants :
- La Région Auvergne-Rhône-Alpes au titre de sa compétence en matière de gestion des routes nationales, mises à disposition par l’État à titre expérimental, ainsi qu’au titre de la sécurisation des « linéaires d’axes routiers structurants identifiés comme sensibles par les forces de l’ordre »,
- Le Département de la Haute-Loire au titre de sa compétence en matière de gestion des routes départementales,
- La Préfecture de la Haute-Loire au titre de sa compétence en matière de coordination des politiques de sécurité sur le territoire départemental et plus spécifiquement en matière de police administrative,
- La Gendarmerie Nationale au titre de sa compétence en matière de sécurité intérieure et protection des populations,
- La Direction Interdépartementale des Routes (DIR) Massif-Central en tant qu’exploitant du réseau routier national mis à disposition,
- Les Communes au titre de leurs compétences en matière de voirie et espaces publics, et de pouvoirs de police générale,
Les parties s'accordent pour désigner la Région et le Département comme maîtres d'ouvrage de l'ensemble des études et des travaux relatifs au projet décrit à l’article 3 et conformément à ce qui est arrêté dans la présente convention.
La Région et le Département exerceront toutes les attributions de la maîtrise d'ouvrage définies aux articles L. 2224-1 et suivants du Code de la commande publique.
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Reçu le 17/07/20256
ARTICLE 3 : DESCRIPTIF DU PROJET
Le Bouclier de sécurité consiste en un projet d’implantation de caméras sur des axes routiers stratégiques permettant d’entrer et de couvrir le territoire départemental.
Les études techniques préconisent l’installation de 30 caméras sur 16 emplacements distincts (7 sur la route nationale 88 et 9 sur des routes départementales afférentes). Des études complémentaires pourront faire évoluer ce maillage.
La répartition ainsi proposée prévoit l’implantation de caméras sur une zone couvrant : Aurec-sur- Loire (au nord), Le Mazet Saint-Voy (au sud), Saint-Romain-Lachalm (à l’est) et Malvalette (à l’ouest) (annexe 1).
Le projet prévoit de relier chaque caméra à un serveur d’enregistrement spécifiquement dédié et situé en proximité, dont les flux seront directement envoyés au centre de visionnage de Monistrol- sur-Loire et au centre d’opérations de renseignements de la gendarmerie (CORG) et à la brigade territoriale de Monistrol-sur-Loire, qui disposent d’un accès à ce dispositif par renvoi d’images.
Ce dispositif sera doté d’un système VPI (visualisation de plaques d’immatriculation), avec un enregistreur équipé d’un algorithme facilitant les recherches.
ARTICLE 4 : PHASE REALISATION DU PROJET
Article 4.1 : Etudes et travaux
Un groupement de commandes sera conclu entre la Région et le Département pour la préparation, la passation et l’exécution des marchés de maitrise d’œuvre, d’études et de travaux en vue de la réalisation du projet. Une convention sera établie à cet effet pour nommer la Région coordinatrice et fixer les modalités d’organisation et de répartition des rôles au sein du groupement.
Article 4.2 : Maitrise foncière et démarches règlementaires
Selon les études réalisées en 2023 et 2024, la majeure partie du projet se situe en domaine public.
Si cela s’avérait nécessaire, les maîtres d’ouvrage prévoiraient, avec les parties prenantes, les conventions de superpositions d'usages ou tout autre acte juridique nécessaire à la répartition des responsabilités.
Article 4.3 : Formalités administratives pour l’installation des caméras de vidéoprotection Chaque commune concernée doit déposer, auprès de la Préfecture, un dossier administratif de demande d'autorisation d'installation d'un système vidéoprotection. Ce dossier comprend :
- Le CERFA n° 13806*04 de demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Le CERFA de conformité n°51336*02
- L'affichette réglementaire
- Les plans détaillés des implantations des caméras
- Une note de présentation
A l'issue de l’étude du dossier par la commission départementale vidéoprotection, sous réserve d'un avis favorable, des arrêtés individuels seront pris par la préfecture qui permettront, une fois notifiés aux communes, la mise en service desdites caméras. La Préfecture s’engage à délivrer les autorisations dans un délai raisonnable.
Une analyse d’impact sur la protection des données doit également être réalisée.
Ces procédures nécessitent d’identifier des délégués relatifs à la protection des données et d’être délibérés par les exécutifs concernés.
La Région propose de coordonner, avec l’appui de la gendarmerie, la préparation d’un fonds de dossier commun afin d’accompagner les communes dans la rédaction et la transmission des documents.
Article 4.4 : Réception des travaux
Les travaux d'aménagement du projet pourront faire l'objet d'un découpage et d'un phasage spécifique (échelonnement dans le temps). La décision de réceptionner les travaux incombera aux maîtres d’ouvrages.
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Reçu le 17/07/20257
ARTICLE 5 : EXPLOITATION, ENTRETIEN, MAINTENANCE
Article 5.1 : Exploitation technique des images de vidéoprotection
Le raccordement technique des caméras au centre de visionnage de Monistrol-sur-Loire et au CORG est prévu via des abonnements Fiber To The Home (FTTH).
L’exploitation des images de vidéoprotection reste de la compétence exclusive des maires dans le cadre de leurs pouvoirs de police générale (article L 2212-2 CGCT). La supervision de l’ensemble des flux vidéo sera réalisée au sein d’un centre mutualisé, situé à Monistrol-sur-Loire. Cette supervision centralisée permettra d’assurer un contrôle pluri-hebdomadaire du bon fonctionnement des caméras ainsi que de répondre aux demandes et réquisitions des forces de sécurité.
Le système d’exploitation sera compatible avec les applications numériques existants au sein de la gendarmerie nationale et agréées par les services techniques du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer (et la CNIL).
Article 5.2 : Formalités administratives à respecter pour l’exploitation des données Des conventions spécifiques seront établies entre les membres concernés du projet pour définir les modalités d’organisation pour l’exploitation des images de vidéoprotection.
Elles fixeront, notamment, les modalités de mutualisation relatives à la mise à disposition de dispositifs de vidéoprotection ainsi que du personnel chargé du visionnage des images et du contrôle du bon fonctionnement des caméras. Elles détailleront également les modalités d’intervention des forces de sécurité nationale (gendarmerie) au sein du dispositif de mutualisation.
Article 5.3 : Entretien et maintenance
L’infrastructure nécessitera un entretien régulier.
Les maîtres d’ouvrage s’engagent réciproquement à assurer l’entretien et la maintenance des installations. Ils pourront mutualiser les moyens à l’aide d’un groupement de commandes, dont la coordination sera assurée par la Région.
Une procédure opérationnelle sera définie afin d’assurer le bon déclenchement des prestations d’entretien et de maintenance.
ARTICLE 6 : GOUVERNANCE
Article 6.1 : Comités de suivi
La Région organisera des comités de suivi techniques auxquels seront invités les parties de la présente convention. Ces comités auront une fréquence qui dépendra de l’avancement opérationnel du projet. Ils auront pour objectif d’informer sur l’avancement du projet et d’en assurer le suivi à l’issue des travaux.
Article 6.2 : Comités de pilotage
Un comité de pilotage, comprenant les élus des communes concernées, du Département, de la Région et les représentants de l’Etat, sera réuni à l’initiative de la Région.
Ces comités auront pour objectif de faire un point d’avancement sur le projet, de suivre les résultats de l’expérimentation et de prendre éventuellement position sur des choix stratégiques.
ARTICLE 7 : CONDITIONS DE FINANCEMENT DE L’OPERATION
Article 7.1 : Coût estimatif de l’opération
Sur la base de l’étude de faisabilité, réalisée pour le compte de la Région en 2024, le coût du projet est estimé à 784 k€ HT, pour la partie investissement, et environ 40 k€ H.T annuels pour la partie fonctionnement.
Article 7.2 : Répartition des dépenses
Les répartitions financières seront réalisées sur la base des dépenses réellement constatées et réparties conformément comme suit :
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Reçu le 17/07/20258
Région Département
Investissement sur la route nationale 88 mise à disposition 100% 0%
Investissement sur les routes départementales 80% (subvention)
20%
Maintenance et entretien des caméras sur la route nationale
88 mise à disposition
100% 0%
Maintenance et entretien des caméras sur les routes
départementales
0% 100%
Les matériels nécessaires à l’exploitation des images au centre de visionnage de Monistrol-sur-Loire (ex : écrans, UC, souris, clavier, 1 baie, un onduleur...) sont financés par les maîtres d’ouvrage. Les matériels nécessaires au renvoi d’images au CORG et à la brigade territoriale de Monistrol-sur- Loire (ex : écrans, UC, souris, clavier...) sont financés par les maîtres d’ouvrage.
L’ensemble des frais d’installation, d’entretien et de maintenance sont à la charge des maîtres d’ouvrage. Toutefois, certaines dépenses, résiduelles, pourront être à la charge des communes en raison de leur nature spécifique et des modalités juridiques permettant la contractualisation (ex : abonnements FTTH).
ARTICLE 8 : COMMUNICATION INSTITUTIONNELLE
Pendant la durée de la convention, chaque fois qu’un partenaire communique sur le projet sur tout support imprimé ou numérique (ex : plaquette, magazine d’information, newsletter, dossier de presse, publications, rapport d’activité, panneau d’information, site web, blog, réseaux sociaux, application sur smartphone ou tablette, stand…etc.), les éléments suivants devront être respectés :
• La mention de la maîtrise d’ouvrage et du financement par la Région, ainsi que son logo, seront apposés ;
• Sur les supports numériques, le logo de la Région devra renvoyer vers le site internet régional ;
Le logo Région et la charte graphique sont téléchargeables depuis le site de la Région (https://www.auvergnerhonealpes.fr/77-logo.htm).
• Le logo du Département, en tant que financeur du projet, devra être apposé ; • Le logo du Département sera mis à disposition et téléchargeable depuis le site officiel du Département (https://www.hauteloire.fr/spip.php?page=formulaire&id_formulaire=5).
ARTICLE 9 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de la signature par les parties et pour une durée de 3 ans renouvelable tacitement.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification éventuelle des conditions ou modalités d’exécution des articles sera définie d’un commun accord et fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE 11 : RESILIATION
Article 11.1 : Résiliation pour manquements aux obligations contractuelles La présente convention pourra être résiliée par l’une des parties en cas de manquement par l’une d’entre elles à ses obligations contractuelles. Cette décision ne pourra intervenir qu’après recherche conjointe d’une solution amiable alternative entre l’ensemble des parties.
La résiliation est notifiée par courrier avec accusé de réception (LRAR) à l’ensemble des parties de la présente convention sous un préavis de 6 mois.
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Reçu le 17/07/20259
Article 11.2 : Résiliation en cas de non-obtention des autorisations administratives En cas de non-obtention des autorisations administratives pour une cause indépendante de la volonté des maîtres d’ouvrage, la résiliation peut intervenir à l’initiative de l’une des parties.
ARTICLE 12 : REGLEMENT DES LITIGES ET DIFFERENDS
En cas de difficultés sur l’interprétation de la présente convention, les parties s’efforceront de résoudre leurs différends à l’amiable. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant la juridiction administrative compétente.
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Reçu le 17/07/2025Saint-Étienne
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Bouclier de sécurité
Caméras du bouclier de sécurité
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Commune point de
centralisation d'exploitation
ANNEXE 1 : CARTOGRAPHIE DES SITES D’IMPLANTATION (A TITRE INDICATIF)
LEGENDE
AR Prefecture
043-214300121-20241216-2024_DEL_128_A-DE
Reçu le 17/07/202511
Convention de partenariat relative au bouclier de sécurité en Haute-Loire
Fait en 16 exemplaires originaux signés,
A Lyon,
Le
La commune d’Aurec-sur-Loire
Claude VIAL
Maire
AR Prefecture
043-214300121-20241216-2024_DEL_128_A-DE
Reçu le 17/07/2025