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Arrêté - DOC060326 001 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vinassan. Lien du pdf (Arrêté - DOC060326 001)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté - Egalité - Fraternité

Département de l'Aude

MAIRIE DE VINASSAN ARRÊTÉ

N° G 26.23

Permission de voirie Le Maire de la Commune de Vinassan, Pour travaux

DEBELEC Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Notamment les articles L 2212.2 et L 2213.1,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu la demande de Travaux de l’entreprise DEBELEC en

date du 26 janvier 2026,

Afin de réaliser la réfection définitive, du trottoir rue

SERMET

Vu le règlement communal relatif aux travaux de fouilles

dans l’agglomération, adopté par le Conseil Municipal le

18 octobre 2005,

Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures

destinées à assurer la sécurité des intervenants et du

public pendant les travaux.

ARRETE

Article 1°: L'entreprise DEBELEC est autorisée du 26 MARS au 27 MARS 2026, à procéder aux travaux selon la DICT sus nommée.

Article 2 : Les travaux devront être exécutés par une main d'œuvre spécialisée dans les règles de l'art.

Article 3 : Toute modification éventuelle de réseaux, et des installations correspondantes est à la charge du permissionnaire.

Article 4 : Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par l'instruction interprofessionnelle sur la signalisation routière. Il sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.

Des panneaux de signalisation seront apposés en amont et en aval du chantier et des plots protéderont l'intervention au niveau du véhicule de chantier. La circulation se fera en demi chaussée avec une circulation alternée manuellement ou tricolore.

Le trottoir va être refait à l’identique soit en béton désactivé.

Article 5 : La présente permission est accordée à titre précaire et pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie soit en cas d’inexécution des conditions d'autorisation, soit pour des besoins de la voirie ou dans un but quelconque d'intérêt.

Article 6 : Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire est tenu d’aviser les services techniques de la commune pour le constat de la fin du chantier et faire démarrer ainsi le délai de garantie de remise en état des fouilles prévu au règlement.

Article 7: Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 8 : Notification sera faite à l'intéressé et ampliation adressée à :

+ Service Technique de la Commune pour suivi, Police Municipal À Vinassan, le 5 mars 2026