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Arrêté - DOC310326 001
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vinassan.
Lien du pdf (Arrêté - DOC310326 001)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté — Egalité — Fraternité
Département de l'Aude ARRETE DU MAIRE REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT AU DROIT DES CHANTIERS
SUR L'ENSEMBLE DES VOIES DE LA COMMUNE
VALABLE POUR L’ANNEE 2026.
MAIRIE DE VINASSAN
N°G 26-31 Le Maire de la Commune de Vinassan,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Communes et notamment les articles L
131/1 et suivants concernant les pouvoirs généraux du
Maire en matière de Police Municipale,
VU le Code de la Route,
VU la demande formulée par le Service Technique de la
Commune
CONSIDERANT que les travaux sur les voies communales
nécessitent des restrictions temporaires de circulation et de
stationnement au droit des chantiers.
CONSIDERANT la nécessité de simplification de la
procédure administrative afin d'augmenter l'efficience du
service susmentionné.
ARRÊTE
Article 1: compte tenu des interventions et en fonction de la nature des chantiers, le
service technique de la ville est autorisé, dans le respect de la règlementation, à
modifier la circulation ainsi que le stationnement aux abords des chantiers, sur
l'ensemble des voies publiques de la commune.
- Du 31 mars 2026 au 31 décembre 2026.
Cette autorisation permanente de voirie ne dispense pas le service technique de formuler une demande écrite de travaux motivée dans un délais raisonnable, soit 7 jours avant, et d'attendre une réponse à celle-ci.
Article 2 : la signalisation du chantier conforme avec les textes en vigueurs est à la charge du service effectuant les travaux.
Article 3 : le présent arrêté est exécutoire à compter de ce jour et devra être renouvelé avant le 31 décembre 2026 à la demande du service émetteur.
Monsieur le Directeur Générale des Services de la Mairie, Monsieur le Commandant de la Gendarmerie et tout agent de force publique sont chargés chacun en ce qui concerne le l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vinassan, le 31 mars 2026
Didier A
ire
Conseil