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Déliberation - 2025 04 10 004 Remise gracieuse pour stagiaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Monnières.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 10 004 Remise gracieuse pour stagiaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2025
É
Publié
le
30/04/2025
S
L
COMMUNE
DE
MONNIERES
ID :
044-214401002-20250410-202504
10004-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉDARTE LEr
7/1
RTEIVIENT
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
D
‘
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONNIÈRES
Séance
du
10/04/2025
Le
dix
avril
deux
mille
vingt-cinq
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Monnières,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
salle
Henri
Gaborit,
sous
la
Présidence
de
séance
de
Monsieur
Stéphane
ENTÈME,
Maire.
Date
de
convocation
: 04/04/2025
Nombre
de
membres
en
exercice
: 16
- Présents
: 12
- Votants
: 16
dont
4
pouvoirs
Le
quorum
de
9
élus
est
atteint
Présents
: M.
Stéphane
ENTÈME
Maire,
Mme
Françoise
MÉNARD,
M.
Rodolphe
BORRÉ,
M.
Christian
MAILLARD,
Adjoints
au
Maire,
Mme
Marie-Louise
LOUVEAU
de
la
GUIGNERAŸE,
Mme
Sylvie
CHATELLIER,
M.
Vincent
CAILLÉ,
Mme
Servane
CHESNEAU,
M.
Benoît
COUTEAU,
M.
Pascal
BOUTON,
M.
Sébastien
BESSON,
M.
Richard
LOPEZ,
Absente
excusée
: Mme
Linda
GABORIAU
qui
donne
pouvoir
à
M.
Pascal
BOUTON
Mme
Gwladys
BRANGER
qui
donne
pouvoir
à
Mme
Françoise
MÉNARD
Mme
Hélène
QUÉMÉRÉ
qui
donne
pouvoir
à M.
Sébastien
BESSON
Mme
Magalie
RAVELEAU
DUAUT
qui
donne
pouvoir
à M.
Richard
LOPEZ
Secrétaire
de
séance
: M.
Christian
MAILLARD
2025-04-10-004-
Remise
gracieuse
pour
un
stagiaire
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
décret
n°
2021-522
du
29
avril
2021
fixant
les
taux
et
les
montants
des
rémunérations
versées
aux
stagiaires
de
la formation
professionnelle
;
Considérant
qu’un
stagiaire
avait
reçu
un
trop-perçu
de
166.05
euros
en
juin
2024
à la suite
d’une
erreur
de
la
collectivité
due
au
changement
de
personnel
au
service
des
Ressources
Humaines,
Considérant
que
la commune
avait
accepté,
par
oral
puis
par
un
courriel
du
24
juin
2024,
de
ne
pas
réclamer
ce
trop-perçu,
Considérant
que
le
bulletin
de
salaire
négatif
a,
malgré
tout,
été
établi
et
envoyé,
Considérant
que
ce
stagiaire
est
relancé
régulièrement
par
la trésorerie
pour
le
paiement,
Considérant
que
la Trésorerie
indique
la
nécessité
de
prendre
une
délibération
validant
ou
non
l'acceptation
de
cette
remise
gracieuse,
Considérant
qu'aucune
décision
modificative
n’est
nécessaire
puisque
le compte
6419
(chapitre
12)
pourra
être
utilisé, Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2025
RÉPI
JBLIQUE
FRANÇAISE
Reçu
en
préfecture
le FURE
ç
L
DÉPAR
EMENT
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
D) |
Publié
le 30/04/2025
G
COMMUNE
DE
MONNIÈRES
ID : 044-214401002-20250410-20250410004-DE
(à, Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
- _
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à donner
un
avis
favorable
à la demande
de
recours
gracieux
pour
la
remise
totale
de
l’indu
(166.05
euros)
concernant
ce
stagiaire
- _
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
afférentes
à cet
indu
La présente
délibération
peut faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'État.
Registre
certifié
conforme,
Le
secrétaire
de
e
Le
Maire
Christian
Ma