Procès Verbal - d15402

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Procès Verbal - d15402 Document publié le Jeudi 13 avril 2017 par la commune d'Anglès. Lien du pdf (Procès Verbal - d15402)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Démocratie, 1

Compte rendu de la séance du jeudi 13 avril 2017

Convocation du 07 avril 2017

Ordre du jour:

- Comptes de gestion 2016

- Comptes administratifs 2016

- Affectations des résultats

- Taxes directes locales 2017

- Budgets 2017

- Maintien de la 1ère adjointe dans ses fonctions

- Convention d'affermage pour l'exploitation de la station de carburants 2017-2019 - Dissolution du Sivu des Saint Peyres : répartition de l'actif et du passif

- Questions diverses

Présents : Alain BARTHES, Natacha ASSEMAT, Serge CAZALS, Francis GUILLAUMON, Nicolas CROS, Jérôme DELSOL, Cécile GRIMAUD ARNAUD, Laura VASCO

Absents avec procuration : Pierre ROUANET par Francis GUILLAUMON, Odile BONNEAU MOURALIS par Jérôme DELSOL, Claire LATGER par Cécile GRIMAUD ARNAUD, Alexandre TREMOULET par Nicolas CROS

Absents : Marie Line CAUQUIL CHAMBERT, Jean-Louis DUCROS

Secrétaire de la séance : Madame Laura VASCO

Validation du Procès-Verbal du : VOTE : 12 POUR

Arrivée de Monsieur Jean-Louis DUCROS à 20h50

Vote du compte de gestion Commune 2016 ( DE_2017_024)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Alain BARTHES ,

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :2

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2016, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Pour : 13 / Abstentions : 0 / Contre : 0

Vote du compte administratif Commune 2016 ( DE_2017_023)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Alain BARTHES, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2016 et après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 31 386.56 9 055.81 31 386.56 9 055.81

Opérations exercice 79 764.49 89 775.09 743 591.46 799 993.86 823 355.95 889 768.95

Total 111 151.05 89 775.09 743 591.46 809 049.67 854 742.51 898 824.76

Résultat de clôture 21 375.96 65 458.21 44 082.25

Restes à réaliser

Total cumulé 21 375.96 65 458.21 44 082.25

Résultat définitif 21 375.96 65 458.21 44 082.25

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Pour : 10 / Abstentions : 2 / Contre : 03

Affectation du résultat de fonctionnement - angles ( DE_2017_025)

Le Conseil Municipal,

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice, constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de 65 458.21 €

DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 9 055.81

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 27 160.00

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 56 402.40

Résultat cumulé au 31/12/2016 65 458.21

A.EXCEDENT AU 31/12/2016 65 458.21

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 21 375.96

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 44 082.25

Pour : 13 / Abstentions : 0 / Contre : 0

Vote du compte de gestion - Eau et Assainissement 2016 ( DE_2017_034)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Alain BARTHES,

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;4

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2016, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Pour : 9 / Abstentions : 4 / Contre : 0

Vote du compte administratif - Eau et Assainissement 2016 ( DE_2017_032)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Alain BARTHES délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2016 et après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 130 072.57 3 407.03 133 479.60

Opérations exercice 63 455.69 86 989.98 155 791.73 158 370.67 219 247.42 245 360.65

Total 63 455.69 217 062.55 155 791.73 161 777.70 219 247.42 378 840.25

Résultat de clôture 153 606.86 5 985.97 159 592.83

Restes à réaliser 96 000.00 96 000.00

Total cumulé 96 000.00 153 606.86 5 985.97 96 000.00 159 592.83

Résultat définitif 57 606.86 5 985.97 63 592.83

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Pour : 8 / Abstentions : 4 / Contre : 0

Affectation du résultat de fonctionnement - Eau et Assainissement ( DE_2017_033)

Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice et constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de 5 985.97 €

DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :5

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 3 407.03

Virement à la section d'investissement (pour mémoire)

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 2 578.94

Résultat cumulé au 31/12/2016 5 985.97

A.EXCEDENT AU 31/12/2016 5 985.97

Afffectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 5 985.97

Pour : 9 / Abstentions : 4 / Contre : 0

Vote du compte de gestion - transport scolaire 2016 ( DE_2017_028)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Alain BARTHES,

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2016, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Pour : 13 / Abstentions : 0 / Contre : 06

Vote du compte administratif - transport scolaire 2016 ( DE_2017_026)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Alain BARTHES, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2016 et après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 20 145.88 1 820.24 21 966.12

Opérations exercice 900.00 3 458.59 17 695.94 20 082.00 18 595.94 23 540.59

Total 900.00 23 604.47 17 695.94 21 902.24 18 595.94 45 506.71

Résultat de clôture 22 704.47 4 206.30 26 910.77

Restes à réaliser

Total cumulé 22 704.47 4 206.30 26 910.77

Résultat définitif 22 704.47 4 206.30 26 910.77

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Pour : 12 / Abstentions : 0 / Contre : 0

Affectation du résultat de fonctionnement - transport scolaire ( DE_2017_027)

Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice et constatant que le compte administratif fait apparaître un : excédent de 4 206.30 €

DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 1 820.24

Virement à la section d'investissement (pour mémoire)

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 2 386.06

Résultat cumulé au 31/12/2016 4 206.30

A.EXCEDENT AU 31/12/2016 4 206.307

Afffectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 4 206.30

Pour : 13 / Abstentions : 0 / Contre : 0

Vote du compte de gestion - Reseau de chaleur 2016 ( DE_2017_031)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Alain BARTHES,

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2016, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Pour : 13 / Abstentions : 0 / Contre : 0

Vote du compte administratif - Reseau de chaleur 2016 ( DE_2017_029)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Alain BARTHES délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2016 et après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :8

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 1 417.87 8 729.73 10 147.60

Opérations exercice 22 684.42 22 127.42 87 866.14 82 689.00 110 550.56 104 816.42

Total 22 684.42 23 545.29 87 866.14 91 418.73 110 550.56 114 964.02

Résultat de clôture 860.87 3 552.59 4 413.46

Restes à réaliser

Total cumulé 860.87 3 552.59 4 413.46

Résultat définitif 860.87 3 552.59 4 413.46

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Pour : 10 / Abstentions : 2 / Contre : 0

Affectation du résultat de fonctionnement - Reseau de chaleur ( DE_2017_030)

Le Conseil Municipal,

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice et constatant que le compte administratif fait apparaître un : excédent de 3 552.59 €

DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 8 729.73

Virement à la section d'investissement (pour mémoire)

RESULTAT DE L'EXERCICE :

DEFICIT -5 177.14

Résultat cumulé au 31/12/2016 3 552.59

A.EXCEDENT AU 31/12/2016 3 552.59

Afffectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 3 552.59

Pour : 11 / Abstentions : 2 / Contre : 09

Vote des taxes directes locales 2017 ( DE_2017_016BIS)

Le rôle du Conseil Municipal est de fixer les taux d’imposition qui seront appliqués aux bases déterminées par les services de la direction régionale des finances publiques . Le produit obtenu constitue la recette fiscale directe de la collectivité.

Il revient donc à l’assemblée de voter, pour l’exercice 2017, le taux des trois taxes locales relevant de la compétence de la commune, c’est-à-dire la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti.

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,

Vu l’état 1259 TH-TF de notification des taux d’imposition de 2017 de la taxe d’habitation et des taxes foncières communiqué par les services fiscaux,

Considérant l’augmentation des bases 2017 et le montant des allocations compensatrices de l’état sur les différentes taxes,

Compte tenu de ces informations, il est proposé :

 De ne pas augmenter les taux d’imposition applicables en 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de voter les taux des trois taxes pour l’exercice 2017 comme suit :

Taux 2016 Taux 2017

Taxe d’habitation 10.23% 10.23%

Taxe sur le foncier bâti 18.56% 18.56%

Taxe sur le foncier non bâti 80.02% 80.02%

Pour : 11 / Abstentions : 2 / Contre : 0

BUDGET COMMUNE 2017 ( DE_2017_017BIS)

Vu les articles L 2312-2 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,

Considérant le projet de budget primitif de l'exercice 2017 soumis au vote par nature,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'adopter le budget primitif pour l'exercice 2017.10

Ce budget s'équilibre ainsi:

En section de fonctionnement: 792 827 €

En section d'investissement: 146 506 €

Pour : 6 / Abstentions : 5 / Contre : 2

BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT 2017 ( DE_2017_21)

Vu les articles L 2312-2 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 applicable au budget annexe Eau et Assainissement,

Considérant le projet de budget primitif de l'exercice 2017 soumis au vote par nature,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de ne pas adopter par 7 voix contre et 6 voix pour le budget primitif eau et assainissement pour l'exercice 2017.

Pour : 6 / Abstentions : 0 / Contre : 7

BUDGET RESEAU DE CHALEUR 2017 ( DE_2017_019BIS)

Vu les articles L 2312-2 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 applicable au budget annexe Réseau de Chaleur,

Considérant le projet de budget primitif de l'exercice 2017 soumis au vote par nature,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d'adopter le budget primitif pour l'exercice 2017. Ce budget s'équilibre ainsi:

En section de fonctionnement : 83 937 €

En section d'investissement : 23 067 €

Pour : 8 / Abstentions : 0 / Contre : 5

BUDGET TRANSPORT SCOLAIRE 2017 ( DE_2017_020BIS)

Vu les articles L 2312-2 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M43 applicable au budget annexe Transports Scolaires,11

Considérant le projet de budget primitif de l'exercice 2017 soumis au vote par nature,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'adopter le budget primitif pour l'exercice 2017.

Ce budget s'équilibre ainsi :

En section de fonctionnement : 19 492 €

En section d'investissement : 26 163 €

Pour : 13 / Abstentions : 0 / Contre : 0

Vote sur le maintien de la première adjointe dans ses fonctions ( DE_2017_035)

Par délibération du Conseil Municipal en date du 5 avril 2014, le Conseil Municipal a élu Madame Natacha ASSEMAT première adjointe au Maire.

Par arrêté en date du 10 avril 2014 Monsieur le Maire a donné diverses délégations à Madame Natacha ASSEMAT : finances, communication, fleurissement, enseignement, petite enfance ainsi que le développement économique.

Par arrêté du 21 avril 2016, elle s’est vu retiré les délégations : enseignement, petite enfance,

fleurissement et communication.

Par arrêté en date du 24 novembre 2016, Monsieur le Maire a décidé de retirer les dernières délégations attribuées à Madame ASSEMAT : finances et développement économique.

Conformément à l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales « lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait donné à un adjoint, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ».

Considérant qu’il n’est pas de bonne administration de maintenir dans ses fonctions un Adjoint qui n’assure plus de délégations, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas maintenir Madame Natacha ASSEMAT dans ses fonctions de première Adjointe.

Monsieur le Maire propose un vote à bulletin secret.

A l'issue du vote , le Conseil Municipal décide par 7 voix pour , 4 voix contre , 2 abstentions de maintenir Madame Natacha ASSEMAT dans ses fonctions de première adjointe.

Pour : 7 / Abstentions : 2 / Contre : 412

Convention d'affermage pour l'exploitation de la station de carburants d'Anglès 2017-2019 ( DE_2017_036)

Monsieur le Maire rappelle que la collectivité a constaté l'insuffisance d'initiatives privées capables de satisfaire l’approvisionnement en carburant de sa population depuis la fermeture de la dernière station service du canton d’Anglès.Pour pallier à cette carence, la collectivité a investi dans la réalisation d’une station automatique de distribution de carburants et a réalisé un premier appel à candidature pour une Délégation de Service Public de distribution de carburants. La candidature de l’association AGERA a été retenue et une convention d’affermage liant les 2 parties a été signée le 7 novembre 2007, elle a été renouvelée durant 6 ans soit jusqu'au 31 décembre 2016. En fin d'année 2016, la Municipalité a relancé une nouvelle procédure et a réalisé un appel à candidature pour une Délégation de Service Public de distribution de carburants, dont avis a été publié dans la presse. Un seul candidat a répondu et a déposé sa candidature : l’association AGERA. Des négociations ont eu lieu en Mairie entre l’association AGERA et les représentants de la Commune d’Anglès sur les conditions du fermage. Ces négociations ont donné naissance à une convention liant les deux parties pour une nouvelle période de trois ans (2017-2019).

Monsieur Nicolas CROS, conseiller municipal et également Président de l'association AGERA ne prend pas part à ce vote.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention d'affermage avec le président de l'association AGERA.

Pour : 12 / Abstentions : 0 / Contre : 0

Validation de la décision du SIVU des St Peyres : répartition de l'actif et du passif ( DE_2017_037)

Vu l'arrêté prefectoral du 26 juillet 2016 stipulant qu'il est mis fin à compter du 31 décembre 2016 à l'exercice des compétences du SIVU des St Peyres,

Vu la délibération du conseil syndical du SIVU des St Peyres en date du 22 décembre 2016 portant sur les conditions de liquidation de l'actif et du passif ,

Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'entériner les décisions prises par le syndicat et de valider les conditions de répartition de l'actif et du passif entre les communes membres comme détaillées dans le tableau ci-dessous.13

Il est précisé que les panneaux de signalisation sont restitués aux communes limitrophes du Lac et des Gorges du Banquet et que les crédits figurant au compte 515 seront transférés à la commune d'Anglès qui s’est chargée depuis la création de la gestion comptable et administrative du SIVU.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

VALIDE à l'unanimité les conditions de répartition de l'actif et du passif entre les communes membres.

Pour : 13 / Abstentions : 0 / Contre : 0

Dossiers ajoutés à l'ordre du jour:

Subvention accordée à la société Cheveux d'Ange ( DE_2017_022)

Monsieur le Maire informe l'assemblée que selon l’article L2251-3 du CGCT, lorsque

l’initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la création ou le maintien d’un

service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural, la commune

peut attribuer des aides financières.

Monsieur le Maire propose d’apporter un soutien financier au salon de coiffure « cheveux

d’Ange » géré par Madame Angélique TAILHADES qui ouvre à la fin du mois d’avril.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’accepter de verser une subvention d’un

montant de 2000 € qui sera imputé à l’article 6574 du budget de la commune 2017.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Emet un avis fovorable à l'unanimité au versement de cette subvention

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision

Pour : 13 / Abstentions : 0 / Contre : 0

Création d'un poste d'adjoint technique territorial à temps complet (DE_2017_038)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la14

fonction publique territoriale,

Vu l'avis favorable du comité technique,

Considérant la nécessité de répondre à l’accroissement de l’activité du service technique, Vu la demande écrite formulée par Madame Patricia CHABBERT demandant à bénéficier d’un temps complet,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

DÉCIDE :

Article 1er : De créer à compter du 1er mai 2017 un poste d'adjoint technique territorial à temps complet.

Article 2: De supprimer le poste d'adjoint technique territorial à temps non complet (durée hebdomadaire : 17h30)

Article 3 : D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal (chapitre 012 article 6411) Article 4 : Demande à Monsieur le Maire de prendre l’arrêté de nomination correspondant.

Pour : 13 / Abstentions : 0 / Contre : 0

Questions diverses

1-Monsieur Jérôme DELSOL souhaiterait que les pages "vie associative" et "vie économique" du site internet soient actualisées: certaines associations et certains professionnels ne sont plus en activité.

2-Monsieur Nicolas CROS informe l'assemblée que l'association AGERA étudie la possibilité d'installer une nouvelle pompe qui distribuerait de l'AdBlue. C'est une solution composée à 32,5% d’urée et à 67,5% d’eau déminéralisée. Son utilisation permet de transformer 85% des polluants en vapeur d’eau et azote inoffensif.

Il précise que les poids lourds, les tracteurs ainsi que les véhicules légers récents sont équipés d’un système de réduction catalytique qui utilise l’AdBlue.

La séance a été levée à 22h45