Procès Verbal - d15402

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Compte-Rendu - d15402 ff75f364dc9a44a69ecfe6a69ba66a54

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Procès Verbal - d15402 Document publié le Samedi 1 janvier 2078 par la commune d'Anglès. Lien du pdf (Procès Verbal - d15402)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Institutions publiques, République Française

Département : TARN

Arrondissement: Castres

ANGLES - Commune - 81

Procès verbal

Le mardi 15 avril 2025 à 20 heures, l'assemblée, régulièrement convoquée le 10 avril 2025, s'est réunie sous la présidence de Alain BARTHÈS.

Secrétaire de la séance : Georges MEROU

Présents : Alain BARTHÈS, Georges MEROU, Pierre MOURET, Christophe BASTIE, Agnès SICARD, Richard MARTINS, Frédéric MOURALIS, Robert PASSEPORT

Représentés : Robert PASSEPORT représenté par Alain BARTHÈS (à partir de 20h10), Jérôme

JOUGLA représenté par Frédéric MOURALIS, André JULIEN représenté par Pierre MOURET Absents et excusés : Valérie SIRVEN, Christiane LAFFAILLE, William AMOURETTE

Ordre du jour :

-Vote des taux d'imposition des taxes directes locales 2025

-Vote des budgets 2025: Commune, Eau & Assainissement, Réseau de Chaleur

-Dossier Eau & Assainissement

-Dossier Urbanisme

-Questions diverses

Validation du PV du 20 mars 2025 : 8 Pour - 1 Abstention - 1 Contre

Monsieur le Maire informe l'assemblée que Monsieur William AMOURETTE et Monsieur Jérôme JOUGLA ont envoyé chacun un mail à la mairie afin de faire part de leurs

observations sur le PV du 20 mars.

Monsieur le Maire précise que le procès-verbal est soumis uniquement à l'approbation des

élus présents lors de la séance du jour.

Délibérations du conseil :

Vote des taux de fiscalité locale 2025 (N° DE_016 2025)

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits

prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre desréformes fiscales.

Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023.

Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non

affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de

deux ans.

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vula loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,

- Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe

locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n°

82-540 du 28 juin 1982,

Vule code général des impôts et notamment l'article 1636 B sexies,

Vu les débats du conseil municipal lors de la commission finance réunie le 11 avril 2025

dédiée aux budgets 2025,

Monsieur le Maire expose qu'il s'agit, par cette délibération, de fixer les taux à appliquer pour

l'année 2025 sur chacune des taxes directes locales.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres :

- DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 48.47

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 80.02 %

Taxe d'habitation : 10.23 %

-PRÉCISE que ces taux restent inchangés.

-CHARGE Monsieur le Maire :

- de notifier cette décision aux services préfectoraux.

- de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques,

accompagné d'une copie de la présente décision.

Délibération : adoptée

Délibération relative à la prise en charge de dépenses du budget annexe Réseau de Chaleur par le budget principal (N° DE_017_2025)

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 16 novembre 2007 le conseil

municipal a créé un budget annexe « Réseau de Chaleur ».La Direction Générale des Finances Publiques ainsi que les services de la préfecture ont

indiqué que la nomenclature applicable à ce budget relevait de la M4 considérant que cette

activité était un Service Public Industriel et Commercial (SPIC).

En application des articles L 2224-1 et L.2224-2 du CGCT les SPIC sont soumis au principe

de l'équilibre financier. Le budget primitif 2025 annexe du Réseau de Chaleur prévoit les

dépenses suivantes :

- section d'exploitation : 111 124 € section d'investissement : 38 444 €

L'article L 2224-2 du CGCT interdit aux collectivités de rattachement de prendre en charge

dans leur budget propre, des dépenses au titre des services gérés en SPIC. Toutefois, cet

article prévoit des dérogations à ce strict principe de l'équilibre. Ainsi, la collectivité de

rattachement peut notamment décider une prise en charge des dépenses du SPIC par son

budget général :

np Z 2

de fonctionnement ;

- lorsqu'après la période de réglementation des prix la suppression de toute prise en charge

par le budget général aurait pour conséquence une hausse excessive des prix;

- lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissement qui, en

raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers ne peuvent être financés sans

augmentation excessive des tarifs.

C'est au vu de ce dernier point que le budget principal de la commune peut par dérogation

équilibrer le budget annexe. Il est donc proposé de verser au budget annexe une subvention

destinée à financer les dépenses prévues en section d'exploitation et d'investissement

permettant ainsi de l'équilibrer. Cette subvention a un caractère exceptionnel et ne saurait

être pérennisée.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le budget annexe du Budget Réseau de Chaleur tenu sous la nomenclature M4 ;

VU larticle L2224-2 du CGCT ;

VU l'avis de la commission des finances du 11 avril 2025 ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’équilibrer le budget annexe du Réseau de Chaleur,

Le conseil municipal décide :

- D'APPROUVER le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 15 964 €

pour la section d'exploitation du budget annexe.

- DE PRÉVOIR les crédits au budget principal.

Délibération : adoptéeMonsieur le Maire rappelle qu'Alliance Forêt Bois ne livrera plus de plaquettes à la prochaine saison de chauffe, les négociations avec le groupe SIAT ne permettent pas à ce jour de fixer un prix le problème étant également que cette structure ne dispose pas d'espace de stockage.

Monsieur le Maire précise que sur les conseils d'un élu de la Communauté de Communes, il va prendre contact avec le responsable de la scierie basée à Camp Del Tour à la Salvetat

sur Agoût.

Cette société peut être en mesure de fournir des copeaux. Il faudra s'assurer de la qualité des plaquettes mais aussi de leur capacité de production. || faut prévoir deux livraisons de 40m3 par semaine.

Monsieur MOURET rappelle la complexité de trouver un fournisseur susceptible d'être intéressé par de petites livraisons vu le volume du silo de la chaufferie.

l précise également que la saison a été difficile et ce, principalement à cause des pannes, des remplacements des pièces électroniques et de leur délai de fabrication et de livraison.

Départ de Monsieur Robert PASSEPORT à 20h10

Délibération sur le budget primitif - ANGLES 2025 (N° DE_019_2025)

Le Maire présente le rapport suivant :

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2025 de la Commune d'Anglès,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vules articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DÉLIBERE ET DÉCIDE :

ARTICLE 1 :

L'adoption du budget de la Commune d'Anglès pour l'année 2025 présenté par son Maire,

Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En section de fonctionnement à la somme de : 1 078 687 €

En section d'investissement à la somme de : 201 491 €

ARTICLE 2 :

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 412 460

012 Charges de personnel, frais assimilés 390 320

014 Atténuations de produits 34 053

042 Section à section 112 412

65 Autres charges de gestion courante 104 892

66 Charges financières 24 550

TOTAL 1 078 687

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

002 Résultat de fonctionnement reporté 147 317

013 Atténuations de charges 51 140

70 Prod. serices, domaine, ventes diverses 73 166

73 Impôts et taxes 59 979

731 Fiscalité locale 301 995

74 Dotations et participations 363 163

75 Autres produits de gestion courante 60 000

76 Produits financiers 21 927

TOTAL 1 078 687SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

0 Hors équipement 76 910

001 Solde d'exécution section investissement 21 311

306 ACQUISITION MATERIEL 13 270

321 SIGNALISATION 3 000

378 ACQUISITION TERRAINS 1 000

380 ACQUISITION RESTAURANT 3 500

381 BATIMENTS COMMUNAUX 27 000

382 CIMETIÈRE LA SOUQUE 40 000

383 PLACE DE LA MAIRIE 15 000

384 EMBELISSEMENT VILLAGE 500

TOTAL 201 491

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

0 Hors équipement 88 079

024 Produits des cessions d'immobilisations 1 000

040 Section à section 112 412

TOTAL 201 491

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ

Délibération : adoptéeInvestissement détaillé par opérations Budget Commune

306 : Acquisition matériel : Total 13 270 €

- Restes à réaliser (PC Secrétariat) 4 770 €

- PC École publique 4 500 €

- Matériel outillage technique 4 000 €

321 : Signalisation : Total 3 000 €

- Panneaux de signalisation 3 000 €

378 : Acquisition terrain

-Terrains Section de Commune Pieffarat/Pradou 1000 €

380 : Acquisition Restaurant

- Arrière bar 3 portes 3 500 €

381 : Bâtiments communaux

- Toiture atelier bâtiment communal chaufferie 22 000 €

- Création cantine Salle Garderie 5 000 €

382 : Cimetière la Souque

- Extension du cimetière 40 000 €

383 : Place de la Mairie

- Frais d'étude 15 000 €

384 : Embellissement village

- Plantations d'arbres 500 €Délibération sur le budget primitif - SERVICE EAU & ASS DE ANGLES 2025

(N° DE_020 2025)

Le Maire présente le rapport suivant :

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2025

SERVICE EAU & ASS. DE ANGLES,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vules articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DÉLIBERE ET DÉCIDE :

ARTICLE 1 :

L'adoption du budget SERVICE EAU & ASS. DE ANGLES pour l'année 2025 présenté par son Maire,

Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En section de fonctionnement à la somme de : 160 856 €

En section d'investissement à la somme de : 277 356 €

ARTICLE 2 :

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

002 Résultat de fonctionnement reporté G 577

011 Charges à caractère général 54 850

014 Atténuations de produits 10 159

042 Section à section 75 108

66 Charges financières 12 500

67 Charges exceptionnelles 1 500

68 Dot. Amortist, dépréciat®, prousions 162

TOTAL 160 856RECETTES

Chapitre Libellé Montant

042 Section à section 33 982

70 Ventes produits fabriqués, prestations 123 240

75 Autres produits de gestion courante 3 432

78 Reprise amort., dépreciat° et provisions 202

TOTAL 160 856

SECTION D'INVESTISSEMENT DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

0 Hors équipement 20 450

040 Section à section 33 982

119 RESEAUX 68 642

129 STEP LA SOUQUE 137 782

132 REDUCTION EAUX CLAIRES PARASITES STEP 16 500

TOTAL 277 356

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

0 Hors équipement 23 193

001 Solde d'exécution sect° d'investissement 136 191

040 Section à section 75 108

119 RESEAUX 39 000

132 REDUCTION EAUX CLAIRES PARASITES STEP 3 864

TOTAL 277 356

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ Délibération : adoptéeInvestissement détaillé par opérations Budget Eau & Assainissement

Pour rappel Restes à Réaliser :

Dépenses d'investissement:

-17 500 € : Programme 119 Réseaux

-15 000 € : Programme 129 STEP La Souque

Recettes d'investissement :

39 000 € : Programme 119 Réseaux (Subventions Agence Adour Garonne et Département du

Tarn)

3 864 € : Programme 132 Réduction eaux claires parasite STEP ANGLES (Subventions Agence

Adour Garonne et Département du Tarn)

119 : Réseaux :

Dépenses Total prévu 68 642 €

Études Cet infra : solde Schéma directeur eau potable/Diagnostic Territorial + Analyses CVM

Divers travaux réseaux eau et assainissement

Recettes :

Total recettes Programme 119 RAR : 39 000 €

129 : Station Épuration La Souque : Création d’une station de type filtre planté de roseaux 45 Eqh

Dépense Total prévu : 137 782 €

Monsieur le Maire informe l'assemblée que suite au transfert de la compétence Eau & Assainissement, l'agence de l'Eau Adour Garonne a abandonné l'étude de la demande de subvention pour la création de la station d'épuration de la Souque.

Le Departement du Tarn a quant à lui poursuivi son engagement à hauteur de 30%. Sans les 50% de subvention de l'Agence, le projet s'avérait compromis.

Depuis, le Sénat a adopté la proposition de loi pour la suppression du transfert des compétences eau & assainissement et laisse ainsi aux communes et aux EPCI la décision de la meilleure organisation pour elles.

I faut donc à nouveau déposer une nouvelle demande.132 : Réduction eaux claires parasites STEP ANGLES : Règlement solde études +travaux divers

Dépense Total prévu : 16 5000 €

Recettes : 3 864 €

Monsieur le Maire informe l'assemblée que l'investigation du réseau par passage caméra a

été réalisé par le bureau d'études CET INFRA. Les études se poursuivent et différentes

solutions seront proposées et comparées, des financements sur les travaux seront aussi à

prévoir.

Délibération sur le budget primitif - RÉSEAU DE CHALEUR 2025 (N° DE_021_2025)

Le Maire présente le rapport suivant :

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2025

RESEAU DE CHALEUR,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articies L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DÉLIBERE ET DÉCIDE :

ARTICLE 1 :

L'adoption du budget RESEAU DE CHALEUR pour l'année 2025 présenté par son Maire,

Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En section de fonctionnement à la somme de : 111 124€

En section d'investissement à la somme de : 38 444 €

ARTICLE 2 :

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général L 80 500

042 Section à section 26 914

65 Autres charges de gestion courante 110

66 Charges financières | 3 600

TOTAL 111 124RECETTES

Chapitre Libellé Montant

002 Résultat de fonctionnement reporté 390

042 Section à section 14 770

70 Ventes produits fabriqués, prestations 80 000

74 Subventions d'exploitation 15 964

TOTAL 111 124

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

0 Hors équipement 12 143

001 Solde d'exécution sect” d'investissement 4 241

040 Section à section 14 770

110 RESEAU DE CHALEUR 7 290

TOTAL 38 444

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

0 Hors équipement 11 530

040 Section à section 26 914

TOTAL 38 444

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ

Délibération : adoptée110 : Réseau de Chaleur

Restes à réaliser 7 290 €

Études Rénovation Réseau de chaleur Bureau d'études Itec

Délibération relative à la redevance Performance systèmes d'assainissement collectif pour

l'année 2025 (N° DE_022_2025)

Ce que change la réforme qui entre en viqueur en 2025 :

Les redevances « pollution domestique » et « modernisation des réseaux de collecte »

disparaissent.

Trois nouvelles redevances sont créées pour répondre aux enjeux en matière de gestion de

l'eau:

*_ Sur la consommation d’eau potable (avec intégration des industriels) : s'applique au

fait générateur de consommer/utiliser de l’eau potable

+ La performance des réseaux d’eau potable : s'applique aux collectivités selon la

performance de leurs réseaux

+ La performance des systèmes d'assainissement collectif : s'applique aux collectivités

selon la performance de leurs réseaux

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025, Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Adour Garonne n°24-49 du 10/10/2024 portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

Une redevance « consommation d'eau potable », facturée à l'abonné à l'eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau.

Et de deux redevances pour performance « des réseaux d’ eau potable » d’une. part et des

« systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :

Elle est facturée par l'agence de l’eau aux collectivités compétentes pour'traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables Qu àà leurs établissements publics de coopération compétents); |

Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Adour Garonne ; dc Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du'ou des systèmes ” d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé. à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3: (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année. L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit. La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d'assainissement ;

Considérant que l'Agence de l'eau Adour Garonne a fixé à 0.35€ HT par mètre cube le tarif

de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l'année 2025 ;

Considérant que pour l'année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la

redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année);

Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour

performance de:systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur ‘chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d' un supplément au prix du mètre cube

d'eau assainissement;

Après en avoir délibéré et procédé au vote, le Conseil Municipal DÉCIDE :

De fixer à 0,105€ /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cubed'eau assainissement, applicable à compter du 1er janvier 2025.

Délibération : adoptée

Questions diverses:

-Monsieur le Maire informe l'assemblée que dans l'attente d'un complément d'information, les dossiers "urbanisme" sont reportés lors du prochain conseil municipal.

-Monsieur le Maire rappelle une nouvelle fois à l'assemblée les principes déontologiques applicables par les élus et énoncés dans la charte de l'élu local.

La séance a été levée à 20h45.

Alain BARTHES | Georges MEROU

Président de séance Secrétaire de séance

or