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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 RB 10 03 2019
Document publié le Dimanche 10 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 RB 10 03 2019)
Thèmes du document : Budget, Consommateurs, Médias,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques de l’Eure-et-Loir
Centre des finances publiques de Dreux
Service de Publicité Foncière
bis rue des Granges
28109 Dreux cedex
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE (SPF)
DE DREUX
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de Dreux
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme MONCHATRE Béatrice contrôleuse principale, adjointe au
responsable du service de publicité foncière de Dreux, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M. MEGHERAT Saoud | Mme HAEZEBROUCK Marie- BUFFAULT Anne-Marie
Christine
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Eure-et-Loir
À Dreux le 03 octobre 2019
Le Comptable public,
Responsable dul'service de la publicité foncière de
Inspecteur divisionnaire