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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 MD 09 09 2023
Document publié le Samedi 9 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 MD 09 09 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Médias, Budget,
_s F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction des Finances publiques d'Eure-et-Loir
Centre des Finances Publiques de Chartres
Service de la Publicité Foncière et Enregistrement
5 Place de la république
28019 CHARTRES Cedex
Mél : spfe.chartres @dgfip.finances.gouv.fr
Objet : Délégation de signature
Délégation de signature du responsable
du Service de la Publicité Foncière et Enregistrement de Chartres
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et enregistrement de Chartres,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur GENETAY Anthony, Inspecteur des Finances publiques, adjoint
au responsable du service de la publicité foncière et enregistrement de Chartres, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et à
l'enregistrement, et plus généralement, tous les actes d'administration et de gestion du service. Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Madame MORICE Marine, Inspectrice des Finances publiques, adjointe
au responsable du service de la publicité foncière et enregistrement de Chartres, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et à
l'enregistrement, et plus généralement, tous les actes d'administration et de gestion du service.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Madame MAILHES Carole, Cheffe de contrôle du service de la publicité
foncière et enregistrement de Chartres, à l'effet de signer : .
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 10 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
10000€;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et à
l'enregistrement, et plus généralement, tous les actes d'administration et de gestion du service.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à Madame BUFFAULT Anne-Marie, Cheffe de contrôle à l'antenne de
Dreux, adjointe au responsable du service de la publicité foncière et enregistrement de Chartres, à l'effet de
signer
1°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et à
l'enregistrement, et plus généralement, tous les actes d'administration et de gestion du service.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à Mesdames HAEZEBROUCK Marie-Christine, PUCHEU Christel,
SESPLUGUES Catherine et à Monsieur THIBAULT Jean-Marie à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière. Article 5 :
Délégation de signature est donnée à Madame GARNIER Émilie, à l'effet de signer
1°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'Enregistrement ;
2°) les restitutions dans la limite de 10 000 €.
Article 6 :
le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Eure-et-Loir.
A Chartres , le 28 septembre 2023
Le comptable public,
Responsable du service de la publicité foncière et
enregistrement de Chartres
Signature
e Marc DONIS
Inspecteur Divisionnaire Hors Classe
des Finances publiques
Comptable du SPF-E de Chartres