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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal du 13 novembre 2024
Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune d'Ailly-sur-Noye.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal du 13 novembre 2024)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Justice et droit,
Joye Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 novembre 2024 Etaient présents : Mesdames et Messieurs, Pierre DURAND, Nicolas BLIN, Jean-Noël LECOINTE, Maryse-Corrinne ROSE, Annie COCHET, Sonia DOUAY, Pascale GIRARD, Frédéric PINOIT, Richard BENOIT, Patrick BERMOND, Vincent DAINE, Gérard LEROY Étaient représentés : Christine BOURDELLE-PATRICE par Vincent DAINE, Catherine CATHELY-WANTIEZ par Jean-Noël LECOINTE, Céline TAMPIGNY par Frédéric PINOIT, Edith DELBEY par Pierre DURAND Étaient absents excusés : Anne-Marie LATEUR, Marie-Hélène MARCEL et Marylène FRANZ Étaient absents non excusés : Karine PAGEAU, Sébastien VILLAIN, Paulo MARCELO et Tristan ROUSSEL DASSONVILLE Le quorum étant constaté, le conseil municipal peut délibérer utilement. Monsieur Jean-Noël LECOINTE est désigné secrétaire de séance. Ordre du jour : 1. Décisions du Maire 2. Approbation du Compte rendu du conseil municipal du 3 juillet 2024 3. Administration générale 3.1- Convention constitutive du groupement de commande Somme Numérique — Usages numé- riques 3.2 - Convention de mise en place et d'adhésion au service commune d'archivage — CCALN 3.3 — Avenant à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de lé- galité 3.4 - Convention de servitude ENEDIS sur les parcelles cadastrées X n°258 et X n° 291 3.5 — Dissolution du Syndicat Intercommunal de Soins Infirmiers du Sud Amiénois (SISA) 4. Finances 4.1 — Régularisation comptable — Avance versée sur marché 4.2 — Décision modificative n°1 — Budget principal 4.3 — Subvention — Association philatélique du Val de Noye 5. Ressources Humaines 5.1— Facturation frais de mutation - Commune de Roye 5.2 — Création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d'activité 5.3 — Action sociale pour le personnel 5.4 — Noël des enfants des employés communaux 6. Patrimoine 6.1 - Fermage parcelle ZL n°4 - Réduction de bail et versement d’une indemnité éviction 62 — Acquisition de plein droit d’un bien sans maître — Parcelle cadastrée AD n°255 6.3 — Rénovation énergétique de l’hôtel de ville — Avenant à la convention avec la Fédération Dépar- tementale d’Energie de la Somme 7: Questions diverses 1. Décisions du Maire Le Maire a présenté les décisions qu'il a prises depuis le 3 juillet 2024, dans le cadre des délégations permanentes que lui a confiées le conseil municipal. Réfection du clocher de Merville au bois — Les ateliers AUBERT-LANBSAT - Montant du contrat : 36 308,00 € HT soit 43 566,00 € TTC Réhabilitation de l'immeuble sis 27 rue St Martin — Contrat d'architecte avant-projet — Sandrine TELLIER- Montant du contrat : 1 470,00 € HT soit 1 764,00 € TTC Acquisition cabine pour tracteur - Société LOXIAGRI - Montant du contrat : 8 060,00 € HT soit 9 672,00 € TTC Aménagement d’un complexe tennistique — dépôt des autorisations d’urbanisme Dépôt d’une demande d'autorisation de travaux ERP et d’un permis de construire pour la construc- tion du complexe tennistique Réalisation d’un contrat de prêt d’un montant total de 180 000 € auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie-Picardie pour le financement de l’acquisition de l’immeuble sis 27 rue Saint Martin Projet financé : Acquisition immeuble Montant maximum : 180 000,00 € Durée 15 ans Taux : 3.68% Fixe Frais de dossier : 0,20% du montant du financement soit 360,00 € Echéances constantes : Amortissement progressif du capital et intérêts dégressifs Périodicité de remboursement : Trimestrielle Base de Calcul : Exact/365 Contrat avec IDEATION — Acquisition d’un nouveau PC portable - Montant : 1 542,97 € TIC Location de la patinoire - Commune de Chaussoy-Epagny - Montant du contrat : 600 € Aménagements sécuritaires et réfection de la RD920 — Demande de subvention CD80 Sollicitation de l’aide financière du Conseil Départemental de la Somme au titre de son dispositif « aide à l'aménagement des traversés d'agglomération » à hauteur de 93 786,00 € Contrat avec AVM INTEGRATION — Caméra radar - Montant : 37 860,00 € HT soit 45 432,00 € TTC Contrat avec STAG — LHOTELLIER TP — Travaux aménagement sécuritaires RD 920 - Montant du contrat : 95 526,45 € HT soit 114 631,74 € TIC Contrat avec Somme Numérique — Frais d'extension et d'adaptation du réseau fibre pour l’instal- lation de la caméra radar à la fibre - Montant du contrat : 12 990,00 € HT soit 15 588,00 € TTC Contrat avec Somme Numérique - Raccordement et configuration à la fibre dédiée de la caméra radar - Montant du contrat : 2 315,00 € HT soit 2 778,00 € TTC Avenant à la convention valant autorisation temporaire du domaine public entre la commune et la société « Le RoNy » - Renouvellement de la convention pour 2 ans, du 01/01/2024 au 31/12/2025. Convention FDE — Acquisition de feux récompenses Plan de financement : > > soit 14 481,00 €, > Contribution de la commune : 24 650,00 €. Coût total des travaux : 32 656,00 € HT soit 39 131,00 € TTC, Montant pris en charge par la FDE80 : 20 % du coût HT des travaux, la TVA et la maîtrise d'œuvre, ° Marché de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de l’Ecoquartier « le chauffour » - CINQ-CINQ Environnement Forfait défini selon les tableaux suivants : Tranche Ferme 1: Eléments de la Total Répartition par cotraitant mission de maîtrise (EHT Part de CINQ-CINQ | Part de CINQ-CINQ | Part de CINQ-CINQ d'œuvre ) environnement ingénierie architecture DIA - ESQ 10 450,00 € 5 140,00 € 1 350,00 € 3 960,00 € AVP 20 900,00 € 10 575,00 € 2 640,00 € 7 685,00 € TOTAL 31 350,00 € 15 715,00 € 3 990,00 € 11 645,00 € MES ri Part de CINQ a nf de CING-CINQ : + art de k art de - art de - carnemenes EU environnement ingénierie architecture Permis d'aménager 6 600,00 € 3 600,00 € - 3 000,00 € Dossier Loi sur l'eau (demande 13 210,00 € 10 560,00 € - 2 650,00 € d'autorisation) TOTAL 19 810,00 € 14 160,00 € 5 650,00 € Tranche conditionnelle 1 : Répartition par cotraitant Eléments de Total Eu Total global (€ | Part de CINQ- Part de CINQ- Part de CINQ- mission honoraire (%) H.T) CINQ CINQ ingénierie CINQ environnement architecture PRO/DCE 48,16 % 15 840,00 € 5 600,00 € 4 040,00 € 6 200,00 € ACT 15,05 % 4 950,00 € 1 950,00 € 1 400,00 € 1 600,00 € VISA 20,07 % 6 600,00 € 3 000,00 € 1 200,00 € 2 400,00 € AOR 16,72 % 5 300,00 € 2 150,00 € 1 200,00 € 1 950,00 € TOTAL 100,00 % 32 690,00 € 12 700,00 € 7 840,00 € 12 150,00 € Eléments de la Répartition par cotraitant mission de Montant Taux de Part en % du Part en % du Part en % du maîtrise Travaux (€ H.T) | rémunération taux taux taux d'œuvre d'honoraires d'honoraires d'honoraires DEF 147 850,00 € 3,20 % 35 % 20% 45% Le forfait de rémunération fixé à l'acte d'engagement est provisoire. Il deviendra définitif à l'issue de la phase AVP dès lors que le coût prévisionnel définitif des travaux (Co) aura été, par voie d'avenant, arrêté par le maître de l'ouvrage. ° _ Déclaration sans suite pour motif d'intérêt général - Marché de restauration de l’église Ste Mar- guerite de Merville au bois — Lot 1 « Echafaudage » - La maîtrise d'ouvrage a décidé de privilégier l'offre de mécénat de la société TUBESCA COMABI ° __ Avenant au contrat avec la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION pour l'intervention d’un contrôleur technique - Complexe tennistique - Montant du contrat : 1 074,00 € HT. e Marché de Maîtrise d'œuvre — Rénovation 25 rue Saint Martin — GAP Architecture Le marché est conclu selon les modalités suivantes : GAP ARCHITECTURE ELEMENTS DE MISSION % TOTAL Architecte % TOTAL PRO 30,0% 3 591,54 € 100% 3 591,54 € ACT 6.00% 718,31 € 100% 718,31 € Sous-total études 36,0% 4 309,85 € 4 309,85 € VISA 6,0% 718,31 € 100% 718,31 € DET 52,0% 6 225,34 € 100% 6 225,34 € AOR 6,0% 718,31 € 100% 718,31 € Sous-total travaux 64,0% 7 661,95 € 7 661,95 € TOTAL H.T BASE 100% 11 971,80 € 100,00% 11 971,80 € T.V.A à 10% 1197,18€ 1197,18€ TOTAL T.T.C. BASE 13 168,98 € 13 168,98 € e Fixation du tarif de la redevance d'occupation du domaine public - Orange - Montant de la rede- vance : 1 603,37 € e Fixation du tarif de la redevance d'occupation du domaine public - Enedis - Montant de la rede- vance : 520 € e Fixation du tarif de la redevance d'occupation du domaine public - GRDF - Montant de la rede- vance : 734,23 € e Titre de concession — cimetière d’Ailly-sur-Noye — Concession n°305 accordée pour une durée de 50 ans et pour la somme de 80 euros. e Titre de concession — cimetière d’Ailly-sur-Noye — Concession n°833 accordée pour une durée de 50 ans et pour la somme de 80 euros. e Titre de concession — cimetière d’Ailly-sur-Noye - Columbarium — Case n°14 accordée, pour une durée de 30 ans et pour la somme de 600 euros 2. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 3 juillet 2024 Le Maire proposera au conseil municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du 3 juillet 2024. Vote : Unanimité 3. Administration générale 3.1 — Convention constitutive du groupement de commande Somme Numérique — Usages numériques Face aux besoins d'assistance des collectivités et établissements publics, aux prix fluctuants sur le marché, à la volatilité et la complexité technique des offres, les équipes de Somme Numérique ont créé un groupement de commande dont l'objet est les usages numériques. L'intérêt du groupement de commande est la coordination des marchés publics nécessaire à la mise en œuvre des services suivants : - Services de communications électroniques, de connectivité associée et d'équipements asso- ciés - Technologies et moyens d'impression. Pour ce groupement, le rôle de coordonnateur de Somme Numérique s'arrête à la notification et à la coordination du groupement. La commune exécutera les marchés pour ses propres besoins. Compte tenu de l'intérêt pour la Commune, il est proposé d’adhérer au groupement de commande « usages numériques » coordonné par le syndicat mixte Somme Numérique. Monsieur le Maire explique qu’actuellement la commune dispose de deux photocopieurs. Le coût total pour les deux contrats est de 31 993 € sur 5 ans. Si la commune acquiert deux photocopieurs via ce groupement de commande, le montant sera de 22 825 € soit une économie de 9 168 € sur 5 ans. Concernant la flotte de téléphone mobile, le montant proposé dans le cadre de ce marché est de 5,82€ par ligne alors que la commune paie 21,80 €, conduisant à une économie de 2 300€ HT par an. A ce titre, ilest proposé d'autoriser le Maire à signer la convention constitutive du groupement et toute autre pièce relative au fonctionnement du groupement et à l'exécution des marchés à venir. Vote : Unanimité 3.2 - Convention de mise en place et d'adhésion au service commun d'archivage - CCALN Dans la continuité du schéma de mutualisation, la CCALN propose aux communes la mutualisation d’un agent en matière d'archivage. Les missions principales du Service d'archivage mutualisé sont : -_ Archivage papier: remise en ordre des archives ou prestation de maintenance des archives après une première remise en ordre : tri, élimination, classement, préparation du dépôt obli- gatoire des communes de moins de 2000 habitants aux Archives départementales, - Mise en place et développement de l'archivage numérique : mise en place d’une arborescence, tri, élimination et classement, - _ Mise en œuvre d’une Gestion Electronique des Documents, voire un Service d'Archivage Elec- tronique, - Formation du personnel administratif aux bonnes pratiques de gestion des archives, - Rédaction d'articles en lien avec les documents archivés pour mettre en valeur le patrimoine des communes, - Accompagnement des administrés dans les recherches et la consultation d'archives, - _ RGPD : mise en place d’un recensement des données, tri, sécurisation et accompagnement du suivi en lien avec le Délégué à la protection des données. Le coût de ce service est de 25 € par heure toutes charges comprises ; la visite de l'estimation pour effectuer le devis est gratuite. Compte tenu qu'il est nécessaire de poursuivre l'organisation des archives papiers de la commune débutée il y a quelques années, il est proposé au conseil municipal d'adhérer à ce service. Monsieur le Maire rappelle que les archives communales ont été mises en ordre en 2010/2011. Depuis, chaque année, un volume important de documents est archivé. Les services communaux ne disposent pas des compétences en interne pour gérer cet archivage. Il est donc nécessaire de faire appel à un archiviste pour continuer le classement débuté. Ilest proposé au Conseil municipal : - _ D’approuver la convention de mise en place et d'adhésion au service commun d'archivage. -_ D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier. Vote : 15 Pour : Pierre DURAND, Nicolas BLIN, Jean-Noël LECOINTE, Maryse-Corrinne ROSE, Annie COCHET, Sonia DOUAY, Frédéric PINOIT, Richard BENOIT, Patrick BERMOND, Vincent DAINE, Gérard LEROY, Christine BOURDELLE-PATRICE, Catherine CATHELY-WANTIEZ, Céline TAMPIGNY, Edith DELBEY 1 abstention : Pascale Girard 3.3 — Avenant à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité L'article 205 de la loi de finances 2024 oblige les communes à adopter, au plus tard autitre de l'exercice 2026, un compte financier unique (CFU) qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. La commune d’Ailly-sur-Noye s’est portée volontaire pour adhérer à ce dispositif dès l'exercice 2024. Lors de sa séance du 26 octobre 2009, le conseil municipal a autorisé la commune d’Ailly-sur-Noye à conventionner avec les services de l'Etat afin d'opter pour la transmission par voie dématérialisée, via l'application « ACTES », de ses actes soumis au contrôle de légalité, y compris budgétaires. Il est né- cessaire de compléter cette convention par un avenant, afin de prendre en compte les modalités particulières qui s'attachent à la transmission des actes budgétaires dans le cadre de la généralisation du CFU. Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité. Vote : Unanimité 3.4 - Convention de servitude ENEDIS sur les parcelles cadastrées X n°258 et X n°291 Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, les travaux envisagés par la société ENEDIS doivent emprunter la propriété de la commune. C’est pourquoi la société ENEDIS a entrepris des négociations auprès de la commune, propriétaire des parcelles cadastrées section X numéros 0258 et 291, « la croix Saint Martin », pour entreprendre les démarches nécessaires à la constitution d’une servitude de passage. Celle-ci s'exercera de façon permanente sur une longueur de 9m et une largeur de 3m, soit une super- ficie totale de 27 m, Chemin haut de Raineval à Ailly-sur-Noye afin de permettre à la société ENEDIS d'accéder à la bande de terrain grevée de la servitude pour la surveillance et l'entretien du réseau électrique de distribution publique. Les parties ont donc convenu de conclure cet accord par la signature d’une convention de constitution de servitude de passage qui sera annexée à cette délibération. A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits de servitude consentis, ENEDIS s'engage à verser lors de l'établissement de l’acte notarié au propriétaire qui l’accepter, une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros (20.00€). Ilest proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitude ENEDIS sur les parcelles cadastrées X n°258 et X n°291 avec la société ENEDIS et d'autoriser Monsieur le Maire à émettre le titre d’un montant de 20 € pour l’encaissement de la redevance. Vote : Unanimité 3.5 — Dissolution du Syndicat Intercommunal de Soins Infirmiers du Sud Amiénois (SISA) Lors de sa séance du 10 avril 2024, le comité syndical du SISA a autorisé le transfert de son activité à V'EPSOMS (Etablissement Public Social et Médico-Social). Ce transfert permettra de répondre aux réformes des services d'autonomie à domicile et de maintenir l'activité de ce service sur le territoire. Le personnel sera transféré à l’'EPSOMS qui est un établissement de la fonction publique hospitalière. Chaque agent a été reçu en entretien individuel. Monsieur le Maire explique que le SISA va transmettre un courrier aux bénéficiaires afin de les informer qu’à compter du 1° janvier 2025, l'activité de ce syndicat sera transférée à l'EPSOMS. Les professionnels ne changeront pas. Quant à la facturation des prestations, l'application de la nouvelle tarification se fera progressivement. Il est proposé au conseil municipal d'approuver la dissolution du SISA AU 31 décembre 2024, minuit, sous réserve de la réception de l'arrêté d'autorisation du transfert d'activité délivré par les tutelles (ARS et conseil départemental). Vote : 14 Pour : Pierre DURAND, Nicolas BLIN, Jean-Noël LECOINTE, Maryse-Corrinne ROSE, Annie COCHET, Sonia DOUAY, Frédéric PINOIT, Richard BENOIT, Patrick BERMOND, Gérard LEROY, Catherine CATHELY- WANTIEZ, Céline TAMPIGNY, Edith DELBEY, Pascale GIRARD 2 abstentions : Vincent DAINE et Christine BOURDELLE 4. Finances 4.1 — Régularisation comptable — avance sur marché versée Lors de l'exécution du marché relatif à la construction du restaurant scolaire, deux avances ont été versées à des entreprises et imputées comptablement au compte 238 par le trésor public pour un montant total de 67 125,46 €. Les écritures comptables permettant de solder le compter 238 après la réalisation de cette opération n'ont pas été enregistrées. Afin de solder comptablement cette opération, le trésor public a proposé à la commune d'intégrer ces opérations d'ordre non budgétaire par l'intermédiaire du compte 1068. Il est proposé au conseil municipal d’affecter au compte 1068 la somme de 67 125,46 € afin de régulariser les avances enregistrées au compte 238. Vote : Unanimité 4.2 — Décision modificative n°1 — Budget principal ILest proposé au conseil municipal de modifier les crédits ouverts au budget comme suit : INVESTISSEMENT [ _ 7 Recettes D scie {Ch CL. AMuntant Te rich (Ch: pi PETATIOE Montant (21318 (040) : Autres bâtiments publics 46 000,00 !1068 (10) : Excédents de fonctionnement € 67 125,00! 2188 (21) - 259 : Autres immobilisations co | 40 000,00 !1318 (040) : Autres | 46 000.00 2313(23)- 238 : Constructions | 27 125,00 | | 113 125,00 11312500! C | | Total Dépenses Es 113 125,00] . - | . Total Receltes 113 125,00 Monsieur le Maire explique que les nouveaux crédits permettront : - D'enregistrer comptablement le mécénat offert par la société Tubesca dans le cadre des travaux de réfection de l’église de Merville, - De mandater les factures relatives à la création d’une aire de jeux à Merville, - De mandater les travaux supplémentaires nécessaires à la réfection de l'église de Merville. Vote : Unanimité 4.3 — Subvention — association Philatélique du Val de Noye Lors de sa séance du 24 avril 2024, les membres du conseil municipal ont voté l'attribution des subven- tions allouées aux associations Aillysiennes. La commune, n'ayant pas reçu le dossier de demande de subvention déposée par l'association philaté- lique du Val de Noye, n’a pas octroyé de subvention à cette dernière. L'association a déposé une demande de subvention de fonctionnement pour un montant de 200 €. ILest proposé au conseil municipal d'attribuer une subvention de 200 €, à l'association Philatélique du Val de Noye, au titre du fonctionnement 2024. Vote : 15 Pour : Pierre DURAND, Nicolas BLIN, Jean-Noël LECOINTE, Maryse-Corrinne ROSE, Annie COCHET, Sonia DOUAY, Richard BENOIT, Patrick BERMOND, Gérard LEROY, Catherine CATHELY-WANTIEZ, Céline TAMPIGNY, Edith DELBEY, Pascale GIRARD, Vincent DAINE et Christine BOURDELLE 1 abstention : Frédéric PINOIT 5. Ressources humaines 5.1 - Facturation frais mutation - Commune de Roye En 2021, la policière municipale, titulaire depuis moins d’un an, a demandé sa mutation auprès de la commune de Roye. L'article 36 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a introduit, à l’article 51, une disposition spécifique susceptible de freiner les mutations de fonctionnaires récemment titularisés. Depuis, le deuxième alinéa de cet article précise que, lorsque la mutation intervient dans les trois années qui suivent la titularisation de l'agent, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil verse à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'origine une indemnité. Cette indemnité est versée au titre, d’une part, de la rémunération perçue par l'agent pendant le temps de formation obligatoire et, d'autre part, le cas échéant, du coût de toute formation complémentaire suivie par l'agent au cours de ces trois années. La formation initiale de l'agent s’est effectuée sur 121 jours, répartis de la manière suivante : 65 jours d'enseignements théoriques et techniques, 44 jours de stages et 12 jours d'évaluation et de formation au secourisme. Lors de sa séance du 10 novembre 2021, le conseil municipal avait délibéré pour facturer le cout de cette formation à la ville de Roye pour un montant de 14 912,11 €. La commune d'accueil ayant invalidé ce montant, il est proposé de facturer à la commune de Roye la somme 13 658,36 € représentant le coût réel pour les 121 jours de formation. Ilest proposé au conseil municipal d'autoriser la signature de la convention entre les 2 communes pour 9 autoriser l'envoi d’un titre de paiement à la commune de Roye, permettant de recouvrir un montant de 13 658,36 €. Vote : Unanimité 5.2 - Création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d'activité L'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris. Il'est nécessaire de prévoir de recruter un agent pour le service de la navette communale. Ainsi, il est proposé de créer, à compter du 26 décembre 2024, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique dont la durée hebdomadaire de service est de 30/35 -ème et de l’autoriser à re- cruter un agent contractuel pour une durée d12 mois. Vote : Unanimité 5.3 - Action sociale pour le personnel Comme l'an dernier, dans le cadre des fêtes de fin d'année, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de distribuer aux agents de la commune un panier garni. Compte tenu de l'inflation actuelle, il propose d'augmenter la valeur du panier garni, pour une valeur totale de 125 €. Les produits composants ce panier garni seront achetés chez les commerçants de la Commune. Il est proposé au conseil municipal d'approuver la distribution d'un panier garni aux agents de la commune dans le cadre des fêtes de fin d’année, d’une valeur maximale de 125 €. Vote : Unanimité 5.4- Noël des enfants des employés communaux Pour chaque enfant d’employé, Monsieur le Maire proposera au Conseil Municipal d'attribuer un montant de 130 euros par enfant sous forme de bons d'achat : un chèque CADHOC (Montant maximum fixé à 190 euros par agent) + le complément en chèque CULTURE. Aussi, nous aboutissons au tableau de répartition suivant : Nombre d'enfant par agent Montant du chèque CADHOC | Montant du chèque CULTURE 1 130€ 1 2 190 € 70€ 3 190 € 200 € 4 190 € 330€ L'âge limite des bénéficiaires est fixé à 16 ans révolus au 31 décembre de l’année de référence. Il'est proposé au conseil municipal : - d'approuver l'attribution d'un montant de 130 euros pour chaque enfant d'employé dans le cadre des fêtes de fin d'année, - d'autoriser l'engagement des dépenses correspondantes, 10 - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier. Vote : Unanimité 6. Patrimoine 6.1 — Fermage parcelle ZL n°4 - réduction de bail et versement d’une indemnité éviction La commune a acquis le 29 décembre 2022, la parcelle cadastrée ZL n°4 afin d'y aménager le futur complexe tennistique. La parcelle a été vendue exploitée par Madame Odile SALMON pour l'ensemble de sa contenance, soit 40 554 m°. La superficie nécessaire pour la construction du complexe tennistique est de 11 490 m? auxquelles s'ajoute 5 944 m2. En sus, la commune a également pour projet d'aménager un sentier piétonnier dont l'emprise est de 1 400 m2. A ce titre, la commune souhaite conclure une réduction du bail fermier pour une contenance totale de 18 834 m°? et laisser à la disposition de Madame Salmon une superficie de 21 720 m? pour son exploi- tation. Dans ce cadre, il est nécessaire de rédiger une réduction du bail fermier et de verser une indemnité d'éviction à Madame SALMON, à raison de 10 000 € par hectare récupéré, soit la somme de 18 834€. La commune a procédé au bornage du terrain afin de délimiter la partie restant à la disposition de l’exploitante. Monsieur le Maire rappelle que le fermage est fixé à 6,50 quintaux de blé fermage à l’hectare. Il est proposé au conseil municipal : > d'autoriser Monsieur le Maire a conclure une réduction du bail de fermage avec Madame Salmon Odile pour une contenance totale de 21 720 m?, soit une réduction de bail d’une superficie de 18 834 m?, > d'autoriser Monsieur le Maire à verser une indemnité d’éviction pour un montant total de 18834€, > d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes relatifs à ce dossier. Vote : Unanimité 6.2 - Acquisition de plein droit d’un bien sans maître — parcelle cadastrée AD n°255 Les biens présumés sans maître sont ceux qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels la taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties (TFPB ou TFPNB) n'a pas été acquittée depuis plus de 3 ans ou a été acquittée par un tiers. Le propriétaire de la parcelle cadastrée section AD n°255, d’une contenance de 235 m?, est décédé en 2005. 11 La commune a déposé une demande de renseignement auprès du service de la publicité foncière le 9 octobre 2024. Il ressort de ces renseignements qu'aucun transfert de propriété n'a été publié au fichier immobilier depuis 1956 et que l'effet relatif est antérieur à cette date. La localisation du bien se situe à l’intérieur du périmètre d'opération de revitalisation du territoire délimité dans la convention signée le 20 juillet 2023. Conformément à l’article L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, modifié le 23 février 2022, le délai est de 10 ans pour incorporer un bien si celui-ci est situé dans le périmètre d’une ORT au lieu de 30 ans. Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que l'objectif, par la suite, est de céder cette parcelle par adjudication. l'est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à acquérir la parcelle AD 255 sise rue St Martin d’une superficie de 235 m?constituant un bien sans maître et revenant donc de plein droit à la commune. Vote : Unanimité 6.3 - Rénovation énergétique de l’hôtel de ville —- Avenant à la convention avec la Fédération Départementale d’Energie de la Somme Par délibération du 28 septembre 2022, le conseil municipal a autorisé la commune d’Ailly-sur-Noye à adhérer au groupement de commande en rapport à l'efficacité énergétique du patrimoine commu- nal. Dans le cadre de cette adhésion, la Fédération Départementale de la Somme (FDE80) a réalisé un au- dit énergétique du bâtiment hôtel de ville ainsi qu’un autre de sa chaufferie. Suite à la réalisation des études, la commune a décidé de lancer un projet de rénovation thermique de l'hôtel de ville et la création d’une chaufferie géothermique sur champs de sonde. En effet, cette solution permettra à la collectivité de réaliser une économie d'énergie d'environ 87 % par an, soit plus de 20 800 €. La rentabilité est estimée à 7 ans. La FDE80 assurera, pour le compte de la mairie la mission de maîtrise d'ouvrage lors de la réalisation de cette opération. Dans ce cadre, une convention doit être signée entre la commune et la FDE80. Lors de sa séance du conseil municipal du 5 juin dernier, le conseil municipal a approuvé le projet de rénovation thermique de l’hôtel de ville ainsi que la convention pour la réalisation de cette opération sous mandat et le plan de financement pour la réalisation des études préalables. Suite à la sollicitation des études, le plan de financement a dû être modifié. En effet, l'ADEME ne prend pas en charge dans l'assiette subventionnable les charges relatives à la maîtrise d'œuvre ainsi que la phase DCE. À ce titre, le plan de financement est modifié comme suit : 12 CCRT études Fond de concours études — FDE80 Ilest proposé au conseil municipal : > D’approuver le projet de rénovation thermique de l'hôtel de ville y compris la salle des fêtes, > D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la Fédération pour la réalisation de « l'isolation ainsi que le remplacement de système de chauffage des bâtiments par une géo- thermie sur sondes » sous mandat de maîtrise d'ouvrage dans le cadre du groupement de com- mandes, > D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions possibles (CCRT80, Etat, Région,.....), > D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions et tous les documents relatifs à cette opération Vote : 14 Pour : Pierre DURAND, Nicolas BLIN, Jean-Noël LECOINTE, Maryse-Corrinne ROSE, Annie COCHET, Sonia DOUAY, Richard BENOIT, Patrick BERMOND, Gérard LEROY, Catherine CATHELY-WANTIEZ, Edith DELBEY, Pascale GIRARD, Vincent DAINE et Christine BOURDELLE 2 contre : Frédéric PINOIT et Céline TAMPIGNY 7. Questions diverses Aucune question diverse n’a été posée. Monsieur le Maire lève la séance à 21h06. 13 Berny-sur-Noye we 0322417171 E1 mairie@aillysurnoye.fr Clos le présent registre contenant le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 novembre 2024 ainsi que les délibérations ci-dessous répertoriées se rapportant à la dite séance : 1. Décisions du Maire .... Approbation du Compte rendu du conseil municipal du 3 juillet 2024 3. Administration générale 3.1- Convention constitutive du groupement de commande Somme Numérique - Usages numériques 3.2 — Convention de mise en place et d'adhésion au service commune d'archivage - CCALN 3.3 — Avenant à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité 3.4 - Convention de servitude ENEDIS sur les parcelles cadastrées X n°258 et X n° 291 3.5 - Dissolution du Syndicat Intercommunal de Soins Infirmiers du Sud Amiénois (SISA) 4. Finances 4,1 - Régularisation comptable - Avance sur marché versée 4.2 - Décision modificative n°1 — Budget principal 4.3 - Subvention — Association philatélique du Val de Noye 5. Ressources Humaines 5.1 - Facturation frais de mutation - Commune de Roye 5.2 - Création d'un emploi non permanant pour accroissement temporaire d'activité 5.3 - Action sociale pour le personnel 5.4 - Noël des enfants des employés communaux 6. Patrimoine 6.1 - Fermage parcelle ZL n°4 - Réduction de bail et versement d’une indemnité éviction 6.2 - Acquisition de plein droit d'un bien sans maître - Parcelle cadastrée AD n°255 6.3 - Rénovation énergétique de l'hôtel de ville — Avenant à la convention avec la Fédération Départementale d'Energie de la Somme 7. Questions diverses Le secrétaire de séance e Maire Jean-Noël LECOINTE Pierfe DURAND