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Document publié le Mercredi 15 mars 2023 par la commune de Piolenc.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 4)
Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Banque,
République Française EXT RAIT co REGISTRE
Dépattemen É DES DELIBFRATIONS DÙ CONSEIL MUNICIPAL NR
de la Commune de PIOLENC
Nombre de Membres
AfTÉ rents au Conseil Municipal : 29 Séance otdinaire du 15 mars 2023
in Exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 24 L'an deux mil vingt trois
Pour : 19
Contre: 5 et le15 mars à 19 heures
Date de Convocation :
8 mars 2023
Le Conseil snicpe de cette Comn régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit pat la loi, dans la nouvelle salle du Conseil
fr unicipal à l'espace Acampado, avenue Charles de Gaulle sous la
présidence de :
M. Louis DRIEVY, Maire
Mme Brigitte MACHARD ; M. Michel VIDAL; Mme Françoise
CARRERE ; M. Roland ROT ICCT; Mme Françoise GTRANDMOUGIN :
M. Patrick PICHC IN ; Mme Géraldine ORTEGA ; Mme Gilberte
LAVESQUE. Mme Chantal COUDERC; Mme Patricia RICHAU D: M.
Jean-Pierre MARTIN ; M. Bernard V [AL:; M. Simon BOYER; M
Christophe CLEMENT ; Mme Majida TRID : Mme Sophie ” TOUCHARD à :
M. Philippe PATIT UCCI : M. Georges BOUTINOT : Mme me
SANDRONE ; M. Fra
V Valérie FLAC 9:
ntz C HOPL IN: Mme Vasmina VAUDRON ON
rie]Roger € USCHIERI procuration à M, Louis DRIEVY
Absents: MM. Guy KOLOMOETZ; Christophe RIGAUD: [lan ANDRES
Gaëthan FLORES:; Mme Julie DAMER Y.
Secrétaire de séance: M. Georges BOUTINOT
Délibération n°11 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 18 JANVIER 2023
Rapporteur : M. Louis DRIEY
Le rapporteur expose :
Le conseil municipal est amené à approuver le procès-verbal de la séance du :
-18 janvier, transmis par mail en date du 30 janvier 2023.
Le rapporteur entendu, le conseil municipal délibère,
-Approuve à la majorité, le procès-verbal de la séance du conseil municipal
du 18 janvier 2023, |
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
TT, LE ga st “4 R : # A # LD on Lan 8 dE Bons PE Ban À Go sue àsos
es | | À. : ñ Le secrétaire Aîtusé der © réception - Ministère de Fintérieur PR EL; Maire,
|064-218400519-20200%45-23-009.DE PE at (D 2
Accusé cerniftié exécitoire
7 Louis DRIEVY République Française EXTRAIT DU REGISTRE
Département DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de VAUCLUSE
de la Commune de PIOLENC
Nombre de Membtes
Afférents au Conseil Municipal : 29 Séance ofdinaire du 15 mars 2023
En Exercice : 29 |
Qui ont pris part à la délibération : 24 L'an deux mil vingt trois
| et le 15 mars à 19 heures
Date de Convocation :
8 mars 2023
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre presctit par la loi, dans la nouvelle salle du Conseil
municipal à l'espace Acampado, avenue Charles de Gaulle sous la
présidence de :
M. Louis DRIEY, Maire | |
Mme Brigitte MACHARD; M. Michel VIDAL: Mme Françoise
CARRERE ; M. Roland ROTICCI ; Mme Françoise GRANDMOUGIN : M.
Patrick PICHON; Mme Géraldine ORTEGA; Mme Gilberte LAVESQUE.
Mme Chantal COUDERC; Mme Patricia RICHAUD : M. Jean-Pierre
MARTIN ; M. Bernard VIAL; M. Simon BOYER; M. Jean-Christophe
CLEMENT ; Mme Majida TRID ; Mme Sophie TOUCHARD ; M. Philippe
PATITUCCI; M. Georges BOUTINOT: Mme Yolande SANDRONE : M.
Frantz CHOPLIN ; Mme Yasmina VAUDRON ; Mme Valérie FLACO.
Ont donné pouvoir: |
Mme Marie-Roger CUSCHIERI procuration à M. Louis DRIEY
Absents: MM. Guy KOLOMOETZ: Christophe RIGAUD: Ilan ANDRES:
Gaëthan FLORES; Mme Julie DAMERY.
Secrétaire de séance: M. Georges BOUTINOT
Délibération n°12 : RAPPORT DES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
Rapporteur : M. Louis DRIEY
Le rapporteur expose:
Chaque année, dans les deux mois précédant le vote du budget, un débat sur
les orientations budgétaires de la ville est inscrit à l’ordre du jour du Conseil
municipal. |
Suite à la promulgation le 7 août 2015 de la loi NOTRe, les modalités de
présentation ont été modifiées.
Il est ainsi spécifié :
L'article L 2312-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que :
« Le budget de la Commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil
municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil
municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels
envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport , Pons En PE C4 LU po ge pue PQ pe nee Je ge en 4 ge pré à , LES PRE DE DA D PES2 Era a #% à 4,
bération n°12 : RAPPORT DES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le
règlement intérieur prévu à l'article L, 2121-8. Il est pris acte de ce débat par
une délibération spécifique.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au
deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la
structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise
notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de
personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail
Îl est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au Président
de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune
est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que
les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés bar décret.
dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics
de 3 500 habitants et plus »
Les dis
administratifs des communes ,
À cette occasion, les membres du Conseil doivent prendre connaissance et
débattre des mesures qui sont envisagées pour évaluer les dépenses et les
recettes de fonctionnement : les principaux investissements prévus et les
moyens envisagés pour les financer : les taux des taxes locales ENVISAgÉS
ainsi que de l’état de la dette.
Le Conseil municipal devra donc débattre de ce rapport d’orientations pour le
budget 2023, examiné par la commission des finances lors de sa réunion du
13 mars dernier,
Il est précisé que cette délibération se concrétise par la tenue d’un débat et
une approbation des choix que la Municipalité se propose de mettre en œuvre,
au regard du document de synthèse fourni et joint en annexe.
Le rapport d’orientations budgétaires une fois acté sera transmis au Président
de la Communauté de communes Aveues Ouvèze en Provence.
Le rapporteur entendu.
Le Conseil municipal, après en avoir débattu, prend acte et approuve les
orientations budgétaires du budget principal 2023,
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire,
% SU de md angesmn EE uen Len nes mbon Sn l à FRS ré Fu À ;
ACCUSE de réception . Ministère dei IISTEQ AS RIRES À À à
| G64.-218400046.20730048.28.0.0E Ne 4£ A
Georges BOUTINOT
Récenton mar le préfet : JUMNDNT
éichage : AU
Pour autorité compétente par délécetion EE so / touts GRIEY Le rapport d’orientations budgétaires constitue l’un des moments les plus importants de la vie d’une collectivité locale. En vertu de l’article L 2312-1 du CGCT, dans les communes de plus de 3 500 habitants, le Maire présente un rapport qui donne lieuà un débat dans les deux mois qui précèdent le vote du budget.
Dans la mesure où l'objectif de ce débat est d'éclairer les élus et d’engager une discussion sur les orientations budgétairesà venir, il donne lieuà une délibération ayant pour seul objet de prendre acte de la tenue de ce débat.
Il est ici également rappelé les obligations de transparence liées à ce document: il doit être communiqué en intégralité au public notamment par une mise en ligne sur le site internet communal.
HR UE Re PARAPENTE TR CS MDN PC AN PRO SRE PR nes TA CS TEA
ÉLÉMENTS MACROÉCON OMIQUES RAS EE NP DT ET e er en AUS D DAT DS DUREE ES RE CENT DURE LR RGP LOC RU D
Afin de comprendre les enjeux concernant notre commune, il est intéressant d’avoir un regard sur le contexte national.
L'année 2023 continuera d’être marquée par une forte poussée inflationniste dueà plusieurs facteurs :
Reprise économique aprés la période COVID
Guerre en Ukraine
Envolée des prix énergétiques en particulier sur lequel nous reviendrons en détail.
Ce qui entraine une envolée du déficità hauteur de 164 milliards d’euros et à 3 000 milliards d'euros de dette publique
Ainsi, le panier du maire s'établit à +7.2% soit supérieur à l'inflation ménage (5.2%) (50% d’augmentation sur le carburant: 60% sur le gaz; 10.5% sur les travaux publics et 2% sur la masse salariale)
Malgré les mesures mises en place par l'Etat, la prévision de croissance s'élève à 0.3% et a été revue à la baisse.
Du côté des concours financier de l'Etat (dotations), l'enveloppe globale a été augmentée à titre exceptionnel cette année et 95% des collectivités devraient voir leur DGF maintenue voire légèrement augmenter
Dans ce contexte tendu, l'Etat devrait mettre à nouveau les collectivités à contribution (passage de leurs dépenses «au peigne fin » d’après l'expression du Ministre B LEMAIRE) mais ne donne pas suite à ce stade aux contrats de Cahors (encadrement drastique des dépenses).
ROB 2023 No
Quelles sont les perspectives qui attendent les collectivités locales ? (ici, nous n’évoquerons que les communes)
Elles ont vu depuis la suppression de la taxe d'habitation leur autonomie fiscale s’amoindrir (par la perte du pouvoir de taux) et épargnent plus pour faire face aux aléas nombreux et/ou réduisent leurs investissements
Elles constatent et subissent les conséquences de l'augmentation des prix sur la section de fonctionnement en particulier
Elles subissent l'augmentation du point d’indice des fonctionnaires décidée à l'été 2022 La seule « bonne » nouvelle venant de la fiscalité par une revalorisation inédite (car elle suit l'inflation) des bases fiscales de + 7.1% mais que les maires devront expliquer à leurs contribuables
Ces éléments ont pour conséquence :
Un maintien de l’épargne des collectivités (aléas)
Un net ralentissement de l'investissement car chaque investissement induit des charges de fonctionnement.
Afin d’avoir une vision plus juste de la situation comptable et budgétaire de la collectivité, le budget 2023 reprendra les résultats de clôture de l'exercice 2022 (résultats cumulés), tels qu’ils ressortent du compte de gestion du comptable.
Les résultats de clôture 2022 du budget principal se présentent comme suit à #fre provisoire :
- un excédent cumulé de fonctionnement de : 2 407 899.09 €
(Dont un excédent 2022 de 1 457 899.09 €) |
- un excédent cumulé d’investissement de : 1 867 785. 94 €
(Dont un excédent 2022 de 329 490.70 €)
Cet excédent de fonctionnement constitue l’autofinancement ou l'épargne brute du budget.
En section de fonctionnement d’abord,
Les dépenses de Gestion courante
Concernant en premier lieu les dépenses courantes relevant du chapitre 011, elles vont subir sur certains articles une augmentation sensible compte tenu du contexte inflationniste (voir supra le panier du maire).
Comme les années antérieures, nous resterons prudents et pragmatiques et c’est donc ce qui expliquera les sommes indiquées au titre des dépenses imprévues en section de
ROB 2023 3
fonctionnement et d'investissement (cela permettra de faire face à toutes éventualités) lors de la confection du budget.
ZOOM sur l'inflation
En matière énergétique :
L'inflañion est due aux suites de la crise sanitaire (rebond des économies mondiales) et aux demandes d'énergies en bausse; à la guerre en Ukraine ef au bridage du gaz russe et à une météo hivernale défavorable en fin d'année 2022 et à la nette diminution de la production d'électricité nucléaire française.
Les prix de l'énergie ont donc augmenté de 66% pour ce qui concerne l'électricité et de 10% pour ce qui concerne le gaz
Pour ce qui concerne PIOLENC, nous avions négocié nos tarifs gaziers avec lUGAP et obtenu de très bons tarifs, il n'empêche que le dernier bordereau des prix publié (janvier 2023) annonce une augmentation du prix énergétique (quantité en MW) de +28%. À noter que le marché sera relancé en 2024 pour un début de nouveau marché en 2025.
Concernant l'électricité, il est ici rappelé que notre commune ne peut plus bénéficier depuis 2015 des TR (tarif réglementé) 1mais doit souscrire auprès d'un fournisseur après appel d'offres. C'est ainsi que TOTAL Energie nous fournit pour nos tarifs bleus (-56 kva) et VOLTERRES pour nos tarifs jaunes. Ainsi, notre marché entré en service début 2022 est valable pour 3 ans
Chez Total énergies (consommation en MWh) en heures pleines de base : 80.33 euros et 52.54 en heures creuses
Chez V'olterres, 74.80 en heures pleines de base et 56.81 en heures creuses de base
Nb : il faut évidemment ajouter toutes les taxes
L'Etat conscient-des difficultés des collectivités a mis en place divers systèmes amortisseurs de dépenses : = T boucher tarifaire auquel Piolenc ne peut prétendre car réservé aux seules petites entités (-10 ETP) 2: d'amortisseur électricité: le dsposii ÿ. prend effet à partir de 180 euros & MWh ce qui n'est bas notre Cas 1mais Qui ne dermande:rien n'a rien, nous avons quand même fait partir nos demandes !
3- k JrGet de sécurité mais nous ne SOFIHIES pas élLotbles (é DAT ONE brute en baisse de 15% et potintiel ere financier inférieur au double de la moyenne de la strate)
“4 dernière sohition.: le plan de sobriétéénergétique que nous avons commencé à } metire en blax dans nos bâtiments publics et notre éclairage public |
En matière alimentaire :
… S3 l'angmentation des denrées alimentaires ünpacte le budget des ménages, elle à également un retentissement sur le prix des denrées alimentaires en cantine et donc sur Le coût d'un repas.
Mae RIMET en charge des commandes a dressé un bilan très parlant sur les princibales denrées utilisées en comparant les prix des deux derniers marchés publics (2018-2020 et 2021-2023) #ais également chez un même fournisseur au long des 3 années de marché,
Jen ressort un quasi doublement des prix sur le laitage
ROB 2023 4
Le kilo de beurre est passé de 4.205 € à 8.831 €; k yaourt nature à l'unité de 0.102 à 0.204 euros (et ce sur 2 marchés publics successifs avec le même prestataire reconduit.
Sur le surgelé et les légumes les plus utilisés notamment en crèche, k prix du kilo de haricots verts est passé de 1.302 à 1.560 ef celui de la carotte de 0.479 à 0.842 €
Sur le surgelé en viande et nous prendrons l'escalope de poulet en exemple, nous sommes passés de 4,080 € Xe kilo à 8.224 euros du kilo (la plus forte augmentation ayant eu lien en juillet 2022)
Enfin, sur la viande fraiche ef notre prestataire reste identique (Ales Viandes) sur les 6 dernières années, l'augrnentation est 18 aussi très sensible :
En novembre 2022, augmentation du kilo de bourguignon de 5.90 à 8.50 euros du kilo
Ces exemples étayés et comparés sur plusieurs années et différents fournisseurs démontrent s'il en était besoin l'extrême volatilité des prix à laquelle la commune est soumise malgré les marchés publics Nous sommes donc assez pessimistes quant au renouvellement de ce marché en fin d'année 2023.
La gestion des dépenses de personnel (chapitre 012)
Il est utile de commencer ce chapitre en rappelant l'augmentation du point d'indice de +3.5% entré en vigueur à l’été 2022 ce qui induit de fait une augmentation des dépenses de personnel.
J'ajoute également les mouvements initiés depuis ce début d’année :
M PARIS aux services techniques, a été remplacé par M LORENTZ qui a pris ses fonctions début février et l’arrivée immimente de M RANC en remplacement de M PALOMBA, parti en retraite.
J'ajoute des mouvements de pers onnel au sem de la crèche notamment du au départ en retraite de Mme YAGUE. Après quelques semaines difficiles, les mois de février et mars devraient voir 3 arrivées qui combleront enfin le déficit du personnel difficileà recruter (filière en pénurie).
"Concernant la police :municipale, il reste un recrutement à effectuer et le service sera au complet (avec 6 agents et 1 ASVP).
Concernant.le centre.de loisits, M PASQUIE a été nommé en fin d'année 2022 (après mutation) comme adjoint et directeur de lALSH.
_ M BARTHOU responsable sportif à lui quitté la commune par mutation et n’a pas été remplacé.
Le service des ressources humaines est très attentif aux mouvements de personnelà venir car ‘la pyramide des âges annonce de futurs départs dans les #4 ans à venir en nombre.
Les avantages en nature octroyés aux agents communaux n’ont connu aucune évolution et ne concernent que l'octroi de véhicules de service et de téléphones portables aux chefs de service dans le cadre exclusif des astreintes.
Les arrêts maladie ne seront comme les années antérieures remplacés qu’en cas de nécessité tel _ que le maintien des quotas d’encadrement à la crèche ou au centre de loisirs.
L’ augmentation du 012 (personnel) est la conséquence directe de certaines augmentations imposées par des décisions gouvernementales telles que:
L'augmentation du point d’indice
ROB 2023 Les augmentations des diverses cotisations
Les avancements habituels de grade et d’échelon
La cotisation au CNFPT (centre national de la fonction publique territoriak) demeure à 09% de la masse
salariale.
Le montant prévisionnel du 012 (rémunération du personnel) augmentera donc cette année à 2 800 000 euros,
Les articles 92-4 et 93 de la loi engagement et proximité nous conduisent dorénavant à
communiquer sur l’ensemble des indemnités de toute nature, perçues par les élus.
Au total, cette enveloppe sera inchangée à 96 000 euros au titre des indemnités et 7 200 euros
de frais de représentation du maire (tableau joint).
Pour ce qui concerne les autres charges de gestion courante (chapitre 65), elles concernent les contributions obligatoires de la Commune aux structures intercommunales et départementales dont Piolenc est membre.
Elles comprennent :
Ÿ_ la participation communale au Service départemental d'incendie et de secours à hauteur de 170 571€
le forfait scolaire allouéà l’école privée les Jardins pour 131 000 € calculéà partir des dépenses 2022 dans les écoles publiques par école et par enfant.
Ÿ la participation obligatoire de la Commune aux différents syndicats intercommunaux parmi lesquels la participation à l'association clunisienne pour 1 296 € euros.
Les budgets alloués tant aux associations qu’au CCAS sont ainsi prévus :
Subventions aux associations avec un budget maintenu à 70 000 euros
Centre communal d’action sociale pour 20 000 euros
Les dépenses liées aux intérêts d’emprunt (chapitre 66111) s’établissent à 56 000 €.
La dotation aux amortissements (chapitre 042) s'établit à 335 000 € mais elle trouve sa contrepartie en recettes d'investissement car il s’agit d’une opération d’ordre.
Les dépenses réelles de fonctionnement s’établiront en 2022 autour de 5 000 000 €
Il sera également conservé une enveloppe de 200 000 € au titre des dépenses imprévues (qui ne peuvent excéder 7,5% des dépenses réelles de fonctionnement).
ROB 2023 6
Voici ci-dessous un tableau du coût des principaux services communaux gérés en régie directe, sur la base des résultats constatés de l’exercice 2022.
Services Dépenses nettes | Recettes Coût
(011+012) d’exploitation
Cantine 184 736+127 157 soit | 175 642 -136 251 euros
municipale | 311 893 euros
Crèche 20 955+ 408 000 soit | 74 307 de régie + | -36 026 euros
municipale | 428955 € 316 575 de CAF
soit 392 929 €
Centre de | 45 646 + 158 265 soit | 79 967 de régie + | -53 129 euros
loisirs 203 911 euros 70 395 de
soit 150 782 euros
Il faut noter que ces services sont des services publics administratifs qui n’ont aucun caractère obligatoire.
Concernant le service de la restauration scolaire, l'impact de la sensible augmentation des denrées alimentaires est très visible en ce qui concerne l’augmentation des charges de fonctionnement. Il est à noter également l'augmentation des recettes en régie ce qui rend compte de l'augmentation du nombre de repas servis (75% des enfants scolarisés déjeunent en cantine). L'objectif de l’année 2023 reste de conserver la même qualité concernant l’achat des denrées et de poursuivre dans le même temps la lutte contre le gaspillage alimentaire initiée en 2022 lors du clean up day. À ce stade, 1l n'est pas prévu d’augmentation du prix du repas.
Concernant la crèche municipale et à l'instar de tous les services municipaux, elle subit également la hausse des dépenses liées aux charges courantes. Après les difficultés de recrutement de ce début d’année, l'objectif de 2023 est de stabiliser les effectifs.
Concernant le centre de loisirs, nous observons une augmentation sensible du chapitre 011 dû essentiellement à l’article 611 (contrat et prestation) car eu égard au nombre d’enfants accueillis en augmentation, un agent PIAF complète quelques heures en péri scolaire du matin et du soir. On est ainsi passé en périscolaire d’un volume de 25 185 heures en 2018 à 48 021 heures en 2022.
Cette année, M PASQUIE a travaillé sur un programme abouti d'activités sur les vacances qui sera communiqué aux parents via notre site internet. Les sorties au naturoptère comme les interventions avec AKUO se poursuivent.
Il est à noter que le « grand projet » de l’année 2023 est de travailler au réaménagement du hall d'entrée du pôle socio-éducatif afin de garantir une meilleure confidentialité dans les échanges avec les parents et une fluidité d’accès entre les deux structures qui se partagent la même entrée. Le cabinet FORMENTELT à été chargé de l'étude de faisabilité travaillée en lien avec les deux directeurs de structure.
Les écoles publiques :
ROB 2023 7
En complément de la subvention versée à l'école privée les Jardins de Notre Dame (soit 131 000 € pour 2023), ce paragraphe permet de faire un point sur l'effort que la commune à consacré (en fonctionnement) en 2022 aux 3 écoles publiques soit 20 classes pour un montant total de dépenses de fonctionnement de 469 464 € comprenant le personnel affecté aux écoles.
Les écoles publiques ont surtout continué de bénéficier d’un investissement très important en 2022 avec 120 000 euros de travaux d’investissement dans les écoles (sécurisation de la cour de Curie, achat de mobilier et début des études pour le préau de Pagnol et étanchéité de ha toiture, installation de jeux à Rocantine pour 106 415 euros).
L'année 2023 sera consacrée à l'édification du préau de l’école Pagnol (89 000 euros) dont les travaux ont eu lieu pendant les vacances de février.
Après quelques années d’expérimentation, nous souhaitions faire un point de l’externalisation du ménage dans les deux écoles primaires (le ménage des classes maternelles continuant d’être réalisé par les ATSEM). Le ménage est ainsi confié à la société ONET dont nous constatons l satisfaction concernant la prestation réalisée et le prix attractif (21.70 euros de l'heure produit d'entretien compris). Cette externalisation est donc pérennisée.
Les Recettes de Fonctionnement
L'essentiel des recettes communales est constitué par le produit fiscal : chapitre 73
Rappel des taux communaux en vigueur :
..? Le taux FB de 36,4% en-dessous de la strate départementale (39,40%).
Le taux ENB de.56,43% inférieur de la strate départementale (61,59%).
. réalisés dans les années 70 et ce dans Pattente d’une révision globale repoussée encore à 2028.
Concernant :ce chapitre, Je vous rappelle que la Commune conserve son pouvoir de taux uniquement sur les. deux « vieilles » restantes à savoir les : impôts fonciers qui n ont pas évolué depuis. 1996 .et qui contintieront de répondre aux mêmes taux pour cette année encore. Ce _ chapitre doit concentrer notre attention: en ce que la modification du panier fiscal à entrainé une modificätion des indicateurs servant au calcul des dotations d'Etat.
Les autres recettes de fonctionnement :
Les DOTATIONS : Le montant des dotations n’est pas connu à ce jour mais l'enveloppe qui leur est consacrée par l'Etat devrait permettre au moins un maintien des montants.
La DGF: (dotation globale de fonctionnement) par forfaitaire : 310 884 euros reçu en 2022
ROB 2023
… Il augmentera fortement cette. année du fait de la forte augmentation des valeurs locatives à … : plus de 7.1 %. Cette décision gouvernementale vise à rattraper l'évaluation des bâtiments 8
Cette fraction est calculée en prenant notamment en compte la population; c’est pourquoi, nous avons demandé à l'INSEE d'effectuer un recensement complémentaire cette année afin d’être au plus près de la réalité
la DSR : (dotation de solidarité rurale) pour 87 149 euros et
la DNP :( dotation nationale de péréquation) pour 86 368 euros
Le montant de l'attribution de compensation (AC) versé par la communauté de communes en lieu et place de la taxe professionnelle que percevait la commune devrait être modifié marginalement par la prise en compte du transfert récent de la compétence en matière sociale (mission locale) mais reste inchangé dans l'attente de l’arrêté préfectoralà : 1 031 462 €.
Parmi les autres recettes de fonctionnement, on peut citer :
Le produit des loyers (appartements) pour 34 766 €
La redevance carrière due par la Carrière MARONCELLI pour 35 679 euros
Le produit des locations de la salle des séniors, tables et chaises pour 2 277 euros
Les participations de nos co-financeurs, la CAF et la MSA
Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour euros pour 340 024 €
En section d’Investissement ensuite,
C'est la section du budget qui rend compte des projets di investissement de la commune c'est- a-dire ceux appelés : à durer dans le temps et qui en conséquence reflètent les orientations qui répondent à l’intérêt général.
Les Dépenses d’investissement :
La première dépense obligatoire dont il faut tenir compte c’est évidemment le remboursement du capital de nos emprunts. Cette année, le montant de l’annuité en capital à rembourser est de 323 500 €. (Voir paragraphe sur la dette supra)
Rappel des principaux travaux réalisés en 2022
Début des travaux d’aménagement de la place PAYAN
Aménagement de Manon des Sources et acquisition des éléments de cuisine par exemple Paiement du solde dû à AGIR PROMOTION
Achat du chariot élévateur
Etanchéité de la toiture de l’école de la Rocantine et installation de jeux dans la cou
Les principaux projets envisagés pour 2023 se déclinent tels que suit avec les montants estimés (avant les appels d’offre) :
La finalisation des travaux engagés en 2022 d’où le montant important cette année des restes à réaliser (voir infra) tels que :
ROB 2023 9
- Paménagement de la Place PAYAN enà lien avec k CCAOP et qui devraient se terminer pour la saison estivale (resteà réaliser)
- L'aménagement du bâtiment Manon des sources destiné au réfectoire Curie et au poste de police municipale (reste à réaliser)
- Achat d’un tracteur et d'une épareuse (140 000 euros) et d’une tondeuse auto portée (25 000 euros)
- _ Couverture solaire d’une partie de la toiture de la salle des fêtes en lien avec AKUO (pour 130 000 euros)
- Divers travaux de voirie essentiellement due aux suites des pluies de l'automne 2022 - Achat de chariots de ménage dans le cadre d’une politique de lutte contre les troubles musculo squelettiques (subvention obtenue de la CARSAT)
- Fin du projet agricole du lac avec la mise en place de l’arrosage et la plantation des arbres reçus du département au titre de la subvention 10 000 arbres en 84
Soit un total de dépenses d'investissement envisagé autour de 1 500 000 eutos
- Les restes à réaliser de l’exercice 2023 sont importants pout 507 340 euros car la commune a engagé des dépenses en fin d’année et qu’elles ont dû être payées en ce début d'année après la réalisation du service fait car ils sont essentiellement consacrés aux travaux d'aménagement de Manon des Sources et de la place Payan qui seront terminés ce début d'année.
Les Recettes d’investissement :
Les recettes d'investissement proviennent de l'effort réalisé en fonctionnement, cet effort se nomme : la capacité d’autofinancement communal (CAF).
Les recettes d’investissement proviennent :
rw "des ressources propres de:la Commune (affectation du résultat, virement provenant de la -: section de fonctionnement) : c’est ici que se joue le résultat des efforts réalisés en section de fonctionnement
w de la taxe d'aménagement (taxé d'urbanisme) pour 208 648 euros constatée en 2022. Il est à noter un important changement dans le recouvrement de la TA désormais confié à la = DGFIP et due à l'achèvement des travaux et non plus au début de ceux-ci. Il nous faut donc être prudent afin d'anticiper un manque àgagner dûà l’étalement des travaux dans le temps.
Y. ‘de diverses subventions sollicitées auprès de la OCAOP au titre des fonds de concours
En 2022, nous avons encaissé le FRAT (concours régional) de la voie vélo pour 125 000 euros et 152 000 de l'entreprise BAMA au titre du PUP du chemin des chasseurs.
A noter la recette due au titre du FCIVA (pour les dépenses réalisées en 2021) pour 371 000 euros pour les dépenses d’investissement et 2 000 € pour celles de fonctionnement.
ROB 2023 10
Lorsque nous mandatons une facture, nous payons en TTC. Cependant, concernant les dépenses d'investissement l’État nous donne un coup de pouce: 2 ans après la dépense, il nous rembourse une partie de la TVA via un fonds de compensation (16,404 %).
Les deux sections (fonctionnent et investissement) devant obligatoirement être équilibrées (même montant en dépenses et en recettes), le montant des recettes d’investissement conditionne celui des dépenses.
Échéance en capital d’emprunt à devoir sur 2023 :
Emprunt SFIL (ex Dexia) à taux fixe (1.23%) : échéance 2023 : 43 359 € et 123 175 euros
Emprunts au Crédit Foncier : à taux fixe (0.250%) et pour la dernière échéance : 38.89 € Et 107.45 pour le second emprunt
Empruntsà la Société Générale: à taux fixe (4.47%) à échéance 2024: échéance 2023: 30 670 €
: à taux fixe (2.50%) à échéance 2033 : échéance 2023 : 67 312 €
Emprunt à la Banque Postale à taux fixe (1.80%) et à échéance en 2036 : échéance 2023 : 114 148 €
Soit une annuité (capital +intérêts) de 378 812.93 euros
__ QUELQUES RATIOS D’ANALYSE FINANCIERE
Les derniers éléments d'analyse financière (ratios) communiqués par la trésorerie et reprenant les années 2017à 2021 sont joints au présent rapport.
La CAF (capacité d’autofinancement) : il s’agit du montant que la Commune peut consacrer à l'investissement
Calcul de la capacité d’autofinancement brute : RRF-DRF (recettes réelles de fonctionnement -dépenses réelles de fonctionnement) : 6 541 018 - 4 130 795 =2 410 223 soit 36%
Il s’agit de mesurer la capacité de la section de fonctionnement à générer de l’autofinancement. Il est jugé satisfaisant quand il est supérieur à 10%.
Le ratio de rigidité de notre commune est de 49% quand le seuil critique est à 55 %. Il prend en compte les dépenses incompressibles de la commune soit le chapitre 012 et le chapitre 65 par comparaison avec les autres chapitres de dépenses de fonctionnement.
Encours de dette par habitant (ou capital restant dü): 2 094 755 /5584= 381 € par habitant
Je rappelle ici l'exigence de la loi de finances pour 2018 à savoir une capacité de désendettement de 12 ans maximum.
ROB 2023 [1
Encours de dette actuelle /CAF brute : 3 240 528 /2 410 223 = 1.34
Il faudrait donc à la Commune une année sur ses deniers pour rembourser la totalité de sa dette donc nous respectons très largement les textes légaux.
5 ans 10 ans | Î2ans
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[084-218400919-20230315-23-010-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet . 21/03/2023
Affichage : 23/03/2023
Pour l'autorité compétente par délégation {Le Maire.
Louis DRIEY
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Réception par le préfet : 21/03/2023
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Réception par le préfet : 21/03/2023
Affichage : 23/03/2023
Pour l'autorité compétente par délégation !Le Maire.
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537 République Française EXTRAIT DU REGISTRE
Département DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de VAUCLUSE
de la Commune de PIOLENC
Nombre de Membres
Afférents au Conseil Municipal : 29 Séance ordinaire du 15 mars 2023
En Exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 24 L'an deux mil vinet trois
Pouf : 24
et le 15 mars à 19 heutes
Date de Convocation :
8 mats 2023
Délibération n°13 :
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombte prescrit pat la loi, dans la nouvelle salle du Conseil
municipal à l'espace Acampado, avenue Chatles de Gaulle sous la
présidence de : |
M. Louis DRIEY, Maire
Mme Brigitte MACHARD; M. Michel VIDAL: Mme Françoise
CARRERE ; M. Roland ROTICCI ; Mme Françoise GRANDMOUGIN ; M.
Patrick PICHON ; Mme Géraldine ORTEGA : Mme Gilberte LAVESQUE.
Mme Chantal COUDERC; Mme Patricia RICHAUD ; M. Jean-Pierre
MARTIN; M. Bernard VIAL: M. Simon BOYER ; M. Jean-Christophe
CLEMENT ; Mme Majida TRID ; Mme Sophie TOUCHARD ; M. Philippe
PATITUCCI; M. Georges BOUTINOT ; Mme Yolande SANDRONE ; M.
Frantz CHOPLIN ; Mme Yasmina VAUDRON : Mme Valérie F LACO,
Ont donné pouvoir :
Mme Marie-Roger CUSCHIERI procuration à M. Louis DRIEY
Absents: MM. Guy KOLOMOETZ: Christophe RIGAUD; Ilan ANDRES;
Gaëthan FLORES; Mme Julie DAMERY. |
Secrétaire de séance: M. Georges BOUTINOT
DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Rapporteur : Mme Françoise GRANDMOUGIN
Le rapporteur expose :
Vu larticle L2141-1 du Code général de la propriété des personnes
publiques : |
Vu l’article L141-3 du Code de la voirie ;
Vu la délibération n°303 portant aménagement, redressement et fixation de la
largeur du chemin rural dit « des Chasseurs » en date du 15 janvier 1981 :
Vu la délibération n°61 portant classement dans le domaine public de la
commune du chemin des Chasseurs en date du 24 août 2016 :
Vu la délibération n°89 portant signature d’une convention projet urbain
panenarial avec la société SAS FONCIERE BAMA en date du 21 octobre
Vu la modification du parcellaire cadastral proposée par le éomètre-e tt
de la SARL Relief GE. ? ? ° Fe ration n°13 : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Dans le cadre du projet d'aménagement du lotissement Terra Léone, il est
nécessaire d'envisager la cession, au profit de la société SAS FONCIERE
BAM, de tènements jouxtant le chemin des Chasseurs.
Conformément à la modification du parcellaire cadastral, les parcelles
concernées sont :
- Parcelle section AB n°dncl d’une superficie de 193rm?,
- Parcelle section AB n°dnc2 d’une superficie de 44m°?,
- Parcelle section AB n°dnc3 d’une superficie de 41m°2,
- Parcelle section AB n°dnc4 d'une superficie de 3 3m°,
+ Parcelle section AB n°dnc5 d’une superficie de 77m.
Considérant que ces dépendances du chemin des
Chasseurs n’ont pas
Considérant, dès lors, que le déclassement n'aurait aucun impact sur les
ionctions de desserte et de circulation de la voie
Considérant que le classement et le déclassement des voies communales sont
prononcés par le conseil municipal.
Considérant que les délibérations concernant le classement ou le
déclassement sont dispensées d'enquête publique lorsque l'opération
envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation
assurées par la voie, ce qui est le cas en l'espèce.
Le rapporteur entendu,
Le conseil municipal délibère,
Constate la désaffectation des tènements jouxtant le chemin des Chasseurs,
Prononce le déclassement des parcelles susmentionnées du domaine public
pour les intégrer au domaine privé communal,
Approuve les modifications de limites parcellaires et dit que l'acquéreur
prendra à sa charge les frais de délimitation et de bornage,
Autorise le M. le Maire à signer le document modificatif du parcellaire
cadastral et tous les documents inhérents à ce dossier.
Aïnsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus,
Le secrétaire, Le Maire,
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Département DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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oo de la Commune de PIOLENC
Nombre de Membres
Afférents au Conseil Municipal: 29 Séance ordinaire du 15 mars 2023
En Exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 24 L'an deux mil vingt trois
Pout : 24
et le 15 mars à 19 heures
Date de Convocation :
8 mats 2023
Délibération n°14 :
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit pat la loi, dans la nouvelle salle du Conseil
municipal à l'espace Acampado, avenue Charles de Gaulle sous la
présidence de : | |
M. Louis DRIEY, Maire
Mme Brigitte MACHARD ; M. Michel VIDAL; Mme Françoise
CARRERE; M. Roland ROTICCI; Mme Françoise GRANDMOUGTN :
M. Patrick PICHON ; Mme Géraldine ORTEGA:; Mme Gilberte
LAVESQUE. Mme Chantal COUDERC ; Mme Patricia RICHAUD ; M.
Jean-Pierre MARTIN; M. Bernard VIAL ; M. Simon BOYER: M. Jean-
Christophe CLEMENT ; Mme Majida TRID ; Mme Sophie TOUCHARD :
M. Philippe PATITUCCI; M. Georges BOUTINOT: Mme Yolande
SANDRONE; M. Frantz CHOPLIN ; Mme Yasmina VAUDRON : Mme
Valérie FLACO.
Ont donné pouvoir : |
Mme Marie-Roger CUSCHIERI procuration à M. Louis DRIEY
Absents: MM. Guy KOLOMOETZ; Christophe RIGAUD; Ilan ANDRES:
Gaëthan FLORES; Mme Julie DAMERY.
Secrétaire de séance: M. Georges BOUTINOT
CESSION DES PARCELLES CADASTREES SECTION AB N° DNCI, DNC2, DNC3,
DNC4 ET DNCS SISES CHEMIN DES CHASSEURS
Rapporteur : Mme F rançoise GRANDMOUGIN
Le rapporteur expose :
Vu Particle L2241-1 Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°89 portant signature d’une convention projet urbain
partenarial avec la société SAS FONCIERE BAMA en date du 21 octobre
2020 :
Vu la délibération n°13 portant désaffectation et de déclassement du
domaine public en date du 15 mars 2023,
Vu la modification du parcellaire cadastral proposée par le géomètre-expert
de la SARL Relief GE,
Dans le cadre de l’aménagement du lotissement Terra Léone, il est
nécessaire d’envisager la cession, au profit de la société SAS FONCIERE
BAMA, de tènements jouxtant le chemin des Chasseurs. Délibération n°14 : CESSION DES PARCELLES CADASTREES SECTION AB N° DNC1, DNC2, DNC3, DNCd ET DNCS SISES CHEMIN DES CHASSEURS
Conformément à la modification du parcellaire cadastral, les parcelles
concernées sont : |
- section AB n°dnci d’une superficie de 193m°2,
- section AB n°dnc2 d’une superficie de 44m°?,
- section AB n°dnc3 d’une superficie de 41m°,
- section AB n°dnc4 d’une superficie de 33m°,
- section AB n°dncS d’une superficie de 77m2.
Considérant que la Commune souhaite finaliser l’aménagement dudit
lotissement par la cession des parcelles susmentionnées dans les conditions
suivantes :
- prix fixé à 1 € le m°,
- prise en charge des frais de notaire par l’acquéreur.
Le rapporteur entendu,
Le conseil municipal délibère,
Approuve la cession des parcelles section AB n° dnc1, dnc2?, dnc3, dncd et dnc5, d’une contenance totale de 388 m2, à la SAS FOCIERE BAMA au prix de 388 €,
Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces inhérentes à ce dossier.
Aïnsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire, Le Maire,
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Dépattement DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.
de VAUCLUSE
de la Commune de PIOLENC
Nombre de Membres
Afférents au Conseil Municipal : 29 Séance ordinaire du 15 mars 2023
En Exercice : 29
Qui ont pris pañt à la délibération : 24 L’an deux mil vingt trois
Pout : 24
et le 15 mars à 19 heures
Date de Convocation :
8 mars 2023
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre presctit par la loi, dans la nouvelle salle du Conseil
municipal à l'espace Acampado, avenue Charles de Gaulle sous la
présidence de : | |
M. Louis DRIEY, Maire
Mme Brigitte MACHARD; M. Michel VIDAL ; Mme Françoise :CARRERE ; M. Roland ROTICCI ; Mme Françoise GRANDMOUGIN: M. Patrick PICHON; Mme Géraldine ORTEGA; Mme Gilberte LAVESQUE. Mme Chantal COUDERC:; Mme Patricia RICHAUD ;s M. Jean-Pierre MARTIN; M. Bernard VIAL; M. Simon BOYER: M. Jean-Christophe CLEMENT; Mme Majida TRID ; Mme Sophie TOUCHARD ; M. Philippe PATITUCCI; M. Georges BOUTINOT: Mme Yolande SANDRONE: M. Frantz CHOPLIN ; Mme Yasmina VAUDRON ; Mme Valérie FLACO.
Ont donné pouvoir :
Mme Marie-Roger CUSCHIERI procuration à M. Louis DRIEY
Absents: MM. Guy KOLOMOETZ: Christophe RIGAUD: Ilan ANDRES: Gaëthan FLORES; Mme Julie DAMER Ÿ.
Secrétaire de séance: M. Georges BOUTINOT
Délibération n°15 : SUBSTITUTION DE LA SOCIETE OXYNERGIE SAS PAR LA SOCIETE OXY | 1905 SAS.
_ Rapporteur : M. Patrick PICHON
Le rapporteur expose :
Par délibération n° 88 du 21 octobre 2020, le conseil municipal à approuvé la
location de diverses parcelles de terrain sises à l’ancienne déchetterie dans le
cadre du projet de parc solaire proposé par la société OXYNERGIE SAS.
Vu la promesse de bail emphytéotique administratif signée en date du 17 mai
2021 avec la société OXYNERGIE SAS, concernant les parcelles D 326, D
327, D 685, D 1086, D 1088 et D 1093 au lieu-dit les Puis en vue de
la réalisation d’une centrale photovoltaïque
(la « Centrale »), |
Vu que par courrier la société OXYNERGIE SAS nous a fait savoir, que dans
le cadre du projet de construction de cette CENTRALE une société
dénommée OXY 1905 SAS sise à LYON (69) a été constituée,
Considérant l’article 3.4 de ja promesse de bail :
Le bénéficiaire se réserve le droit de céder ses droits ou de se substituer
à fout tiers ou toute(s) société(s) de son
choix, tiers ou SOCiété(s) qui devra(ont) respecter
les termes du contrat dans leur intégralité. n ce E LA SOCIETE OXVNERGIE
SAS PAR LA SOCIETE OV
Le bénéficiaire s'engage à informer au préalable le promettent de toute
s ubs sfufion Ou cession envisagée.
e promettant donne d'ores et déjà son accord à ceïte faculté de substitution.
Le conseil ut icipal est amené à approuver la substitution de la société
OXVNERGIE $ par la société OXV 1905 SAS, dans ses droits
obligations.
Le rapporteur entendu,
Le conseil municipal délibère,
Approuve la substitution de la société OXYNERGIE SAS par la société OXY
1905 SAS, dans ses droits et obligations au titre du bail,
Autorise M. le Maire à signer tout document pouvant se rapporter à cette
substitution,
Précise que cette substitution sera effective après visa
préfectoraux.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et £ n que dessus.
Le secrétaire, Le Maire, République Française EXTRAIT DU REGISTRE
Département DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de VAUCLUSE
de la Commune de PIOLENC
Nombre de Membres
Afférents au Conseil Municipal: 29 Séance ordinaire du 15 mars 2023
En Exercice : 29 |
Qui ont pris part à la délibération : 24 L’an deux mil vingt-trois
Pout : 24
et le 15 mats à 19 heutes
Date de Convocation :
8 mars 2023
Délibération n°16
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre presctit par la loi, dans la nouvelle salle du Conseil
municipal à l'espace Acampado, avenue Charles de Gaulle sous la
présidence de:
M. Louis DRIEY, Maite
Mme Brigitt MACHARD; M. Michel VIDAL; Mme Françoise
CARRERE; M. Roland ROTICCI; Mme Françoise GRANDMOUGIN :
M. Patrick PICHON; Mme Géraldine ORTEGA: Mme Gilberte
LAVESQUE. Mme Chantal COUDERC ; Mme Patricia RICHAUD ; M.
Jean-Pierre MARTIN; M. Bernard VIAL : M. Simon BOYER : M. Jean-
Christophe CLEMENT ; Mme Majida TRID ; Mme Sophie TOUCHARD :
M. Philippe PATITUCCI; M. Georges BOUTINOT ;: Mme Yolande
SANDRONE ; M. Frantz CHOPLIN; Mme Yasmina VAUDRON ; Mme
Valérie FLACO.
Ont donné pouvoir:
Mme Marie-Roger CUSCHIERI procuration à M. Louis DRIEY
Absents: MM. Guy KOLOMOETZ; Christophe RIGAUD: Ilan ANDRES;
Gaëthan FLORES; Mme Julie DAMERY.
Secrétaire de séance: M. Georges BOUTINOT
: DEROGATION AU REPOS DOMINICAL LOI MACRON DU 6 AOÛT 2015
Rapporteur : Mme Brigitte MACHARD
Le rapporteur expose :
Vu la modification de l’article L.3132-26 du code du travail par la loi dite
MACRON du 6 août 2015, |
Le conseil municipal est amené à approuver la dérogation au repos
. dominical.
Il est proposé de déroger à ce repos 12 dimanches durant l’année 2093, ceci
après sollicitation de l’avis de la Communauté de communes Aygues
Ouvèze en Provence, et en accord avec les salariés concernés.
Le rapporteur entendu, le conseil municipal délibère,
Approuve la dérogation au repos dominical, MACRON DU 6 AOUT 2015 : DEROGATION AU REPOS DOMINIC,
Précise que cette dérogation portera sur 12 dimanches durant l’année 2023,
ceci après sollicitation de l'avis de Communauté de communes Ay gues
Ouvèze en Provence, et en accord avec les salariés concernés.
si fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
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Georges BOUTINOT
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REY République Française EXTRAIT DU REGISTRE
Département DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de VAUCLUSE
de la Commune de PIOLENC
Nombre de Membres
Afférents au Conseil Municipal : 29 Séance ordinaire du 15 mars 2023
En Exercice : 29
Qui ont pris part à la délibétation : 24 L'an deux mil vingt trois
Pour : 24
et le 15 mats à 19 heutes
Date de Convocation :
8 mars 2023
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est
téuni au nombre presctit par la loi, dans la nouvelle salle du Conseil
_ municipal à l'espace Acampado, avenue Charles de Gaulle sous la
présidence de :
M. Louis DRIEY, Maire |
Mme Brigitte MACHARD; M. Michel VIDAL: Mme Françoise CARRERE; M. Roland ROTICCI ; Mme Françoise GRANDMOUGIN; M. Patrick PICHON; Mme Géraldine ORTEGA; Mme Gilberte LAVESQUE. Mme Chantal COUDERC:; Mme Patricia RICHAUD ; M. Jean-Pierre MARTIN; M. Bernard VIAL; M. Simon BOYER; M. Jean-Christophe CLEMENT; Mme Majida TRID ; Mme Sophie TOUCHARD : M. Philippe PATITUCCI ; M. Georges BOUTINOT; Mme Yolande SANDRONE; M. Frantz CHOPLIN ; Mme Yasmina VAUDRON : Mme Valérie FLACO.
Ont donné pouvoir : |
. Mme Marie-Roger CUSCHIERI procuration à M. Louis DRIEY
Absents: MM. Guy KOLOMOETZ; Christophe RIGAUD; Ilan ANDRES: Gaëthan FLORES: Mme Julie DAMERY.
Secrétaire de séance: M. Georges BOUTINOT
Délibération n°17 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Rapporteur : Mme Brigitte MACHARD
Le rapporteur expose : _ |
Vu les articles L621-4 à L621-5 du Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps
dans la fonction publique territoriale, |
Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions
relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des
droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité
_des agents dans la fonction publique,
Vu la délibération n°77 du 14 décembre 2022 portant sur les modalités de .
fonctionnement du compte épargne-temps,
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 9 mars 2023.
Considérant que les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de
fermeture du compte épargne temps ainsi que les modalités de son utilisation
sont fixées au sein de chaque collectivité par délibération, Délibération n°17 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE EPARGNE TEMPS
L'ouverture : |
Le compte épargne-temps est ouvert par demande écrite de l’agent titulaire ou contractuel, à temps complet ou non.
Néanmoins, l’agent doit être employé de manière continue et doit avoir
accompli au moins une année de service.
En revanche, les stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte-épargne
temps.
Il est à noter que le compte épargne-temps est ouvert sans minimum de jour et
que les congés pris au titre du compte épargne-temps sont assimilés à une
période d’activité et sont rémunérés en tant que telle.
L'alimentation :
Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report de jours de congés, de jours de réduction du temps de travail, de jours de fractionnement et de jours de repos compensateurs, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt ou à seize si l’agent travaille sur 4 jours.
L'alimentation du compte est réalisée par les jours acquis sur l’année en cours
avant le 31 décembre.
En outre, le compte épargne-temps est limité à un plafond de 60 jours.
L'utilisation :
_- Pour les agents fonctionnaires : |
Lorsque le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps au 31 décembre de chaque année est supérieur à 15, le fonctionnaire peut exercer son choix entre les options suivantes : | | |
Option 1 : Les jours supérieurs à 15 sont pris en compte au sein du régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP).
Option 2: Les jours supérieurs à 15 sont indemnisés forfaitairement en fonction de la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent. Les montants sont fixés par arrêté du 28 août 2009 :
> Catégorie À : 135 € brut par jour,
> Catégorie B : 90 € brut par jour.
> Catégorie C : 75 € brut par jour.
Option 3 : Les jours supérieurs à 15 sont maintenus sur le compte épargne- temps en jours utilisables comme des congés classiques.
L'agent peut à sa convenance choisir une option unique ou combiner 2 ou 3
options dans les proportions qu’il souhaite.
En l'absence d’option exprimée par le fonctionnaire au 31 janvier, l’option
(versement au RAFP) s’applique automatiquement sur l’ensemble des Jours
au-delà de 15. |
- Pour les agents non titulaires ou fonctionnaires non affiliés à la
CNRACL :
Lorsque le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps au 31
décembre de chaque année est supérieur à 15, l’agent non titulaire ou le
fonctionnaire ne ressortissant pas du RAFP exerce son choix entre les
options suivantes : |
Option 1: Les jours supérieurs à 15 sont indemnisés forfaitairement en
fonction de la catégorie dont relève l’agent. Les montants sont fixés par
arrêté du 28 août 2009,
Option 2 : Les jours supérieurs à 15 sont maintenus sur le compte épargne-
temps en jours utilisables comme des congés classiques. Lo KG nd 4 on 4 À oo LH pu LOVE YA LA Le me ge gen RE PRETE PE DCE EE D AE GA Ge PGA re ‘d 4 eg: pa prog * 4. Le PAR VA g À ges v”
Délibération n°17 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE EPARGNE TEM
L’agent it : ance choisir une option unique ou combiner ?
options d qu'il souhaite. E sa
peut à sa conven
ans les proportion
En l'absence d’option exprimée par l’agent non titulaire ou le fonctionnaire
ne ressortissant pas du RAFP au 31 janvier, l'option 1 s'applique
automatiquement sur l’ensemble des jours au-delà de 15,
Le changement de collectivité :
Le Code général de la fonction publique dispose que le fonctionnaire admis à
exercer une mobilité auprès d’une administration, d’une collectivité ou d’un
établissement relevant de l’une des trois fonctions publiques, conserve le
bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps,
En cas de mutation, d'intégration directe ou de détachement, l’agent peut
utiliser les droits ouverts sur son compte. La gestion de son compte épargne-
temps est assurée par la collectivité ou l’établissement d'accueil.
La cessation de fonction: - Lo
En ças de cessation définitive des fonctions (radiation des cadres,
licenciement, dén ission ou fin de contrat...), les droits accumulés sur le
compte épargne-temps doivent être soldés avant le départ de l'agent, sauf
ceux accumulés auprès de la RAFP.
Le rapporteur entendu,
Le conseil municipal délibère,
Décide d’abroger la délibération n°77 du 14 décembre 2022 portant sur les
modalités de fonctionnement du compte épargne-temps,
Décide d'adopter les dispositions susmentionnées,
Décide que M. le Maire sera chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Décide que }
ois ét an que dessus. Aïnsi fait et délibéré, Les jour, m
Le secrétaire, FETE Maire,
Ai ci
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se . D
PS As ss art
£ ngraenenssné
Georges BOUTINOT accusé de réception - Ministère de finténieur Louis DRIEY [084218400919-20230915.23-018.DE | -2t
ACCUS certifié eéciñoire
as
Récention serie mréfet : Dao
sichage : JAN
Pour l'autorité compétente par délégation Le Mare. Louis DRIEY | République Française EXTRAIT DU REGISTRE
Département DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de VAUCLUSE
de la Commune de PIOLENC
Nombre de Membres
Afférents au Conseil Municipal : 29 Séance ofdinaire du 15 mars 2023
En Exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 24 L'an deux mil vingt trois
Pout : 24
et le 15 mars à 19 heutes
Date de Convocation :
8 mars 2023
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans la nouvelle salle du Conseil municipal à
l'espace Acampado, avenue Charles de Gaulle sous la présidence de:
M. Louis DRIEY, Maire |
Mme Brigitte MACHARD; M. Michel VIDAL: Mme F rançoise
CARRERE ; M. Roland ROTICCI ; Mme Françoise GRANDMOUGIN s M.
Patrick PICHON ; Mme Géraldine ORTEGA; Mme Gilberte LAVESQUE.
Mme Chantal COUDERC; Mme Patricia RICHAUD : M. Jean-Pierre
MARTIN; M. Bernard VIAL; M. Simon BOYER: M. Jean-Christophe
CLEMENT ; Mme Majida TRID ; Mme Sophie TOUCHARD : M. Philippe
PATITUCCI; M. Georges BOUTINOT ; Mme Yolande SANDRONE ; M.
Frantz CHOPLIN ; Mme Yasmina VAUDRON ; Mme Valérie FLACO.
Ont donné pouvoir :
Mme Marie-Roger CUSCHIERI procuration à M. Louis DRIEY
Absents: MM. Guy KOLOMOETZ; Christophe RIGAUD: Ilan ANDRES;
Gaëthan FLORES; Mme Julie DAMERY.
Secrétaire de séance: M. Georges BOUTINOT
Délibération n°18 : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR
Rapporteur : M. Louis DRIEY
Le rapporteur expose :
Vu Code général de la fonction publique :
Vu la délibération n° 78 du 14 décembre 2022 portant adoption du règlement
intérieur du personnel communal,
Vu le courrier de la Préfète de Vaucluse réceptionné le 7 février 2023,
_ Vu l’avis du comité social territorial en date du 9 mars 2023.
Considérant qu’il convient de modifier les dispositions relevant du compte
épargne temps conformément à la circulaire ministérielle du 31 mai 2010.
Le rapporteur entendu,
Le conseil municipal délibère,
Décide d’abroger la délibération n° 78 du 14 décembre 2022 portant adoption
du règlement intérieur du personnel communal,
Décide d’adopter le règlement intérieur du personnel communal dont le texte
est joint à la présente délibération. Délibération n°18 : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIE ES Cab é #5
Dit que le présent règleement intér ieur pourra être complété par des notes de
re lé > la ré service afin de suivre l’évolution de la réglementation.
Décide que M. le Maire sera chargé de prendre toutes les mesures nécessaires
à l’exécution de la présente délibération.
Aïnsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire, _Le Maire,
Georges BOUTINOT CAR DRIEY COMMUNE DE PIOLENC
REGLEMENT INTERIEUR
COMMUNE DE PIOLENC
Approuvé par délibération du conseil municipal du 15 mars 2023
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VI.
COMMUNE DE PIOLENC
CHAMP D'APPLICATION iii neeneeereenneesenennnes essences 3
DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL... 3
La durée légale de travail... 3
Les garanties relatives au temps de travail et de repos 5
Les temps d’absence ss 5
Le télétravail... sise 6
Le travail du dimanche et des jours fériés... 6
Le travail de nuit sisi 7
Les heures supplémentaires... À
L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ns 8
Les cycles de travail... 8
Le temps partiel... dresser dns D un 10
Le temps non complet... Dee Lee ee memes taste ee mn 11
LES CONGES nn rrnreneeeneenerennennnesnnecenneennseseeeeenneesneeeeneee 12
Les Congés payÉS.…................................ seine 12
Congé maternité... Mn PA ER nmR sem ee ee PS SANTE TES 13
Congé paternité ui iinneeennereereernneeenreeeeeneessnesennnnne 13
Le Compte Epargne Temps (C.E.T.) iii 14
LES AUTORISATIONS D’ABSENCE...... nn iinnnrssnrssneseseeesensenneenne 15
Autorisations ponctuelles d'absence... ts
Les autorisations spéciales d’absences liées à des motifs familiaux... 15
LE REGIME INDEMNITAIRE iii scceesessnnensnss essences 16
L'ACTION SOCIALE ii renerenernenneeneeesereeneeeseneseneeeneee 17
LA PRIME DE FIN D'ANNÉE ii senseeeersreeesrnessnennne 18 COMMUNE DE PIOLENC
Textes :
- Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique
- Articles L611-I à L613-11 du CGFP Temps de travail
- Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
- Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la
fonction publique territoriale
- Décret n°2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges
parentales dans la fonction publique territoriale
- Décret n°91-875 du 6 septembre 1991
- Article L731-1 à L733-2 CGFP Action sociale
Préambule :
Le présent règlement intérieur fixe des règles communes à l’ensemble des agents et services de la commune de Piolenc.
Ces règles sont établies sans préjudice des évolutions législatives et réglementaires applicables à la Fonction Publique Territoriale.
Toute modification du présent règlement devra être soumise à l’avis du Comité Social Territorial et faire l’objet d’une délibération du conseil municipal.
[CHAMP D'APPLICATION
L'intégralité des dispositions du présent règlement est applicable aux fonctionnaires et personnels de droit public de la commune.
I est également applicable aux personnels de droit privé (emplois aidés, contrats d’apprentissage) sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à ces derniers.
I. DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU TEMPS DE
TRAVAIL
À. La durée légale de travail
La durée légale de travail constitue le temps de travail effectif que doit réaliser un agent public. La loi impose aux agents de la fonction publique territoriale d’effectuer un temps de travail annualisé au moins égal à 1607 heures comprenant la journée de solidarité. COMMUNE DE PIOLENC
Fu aug 7e
Le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d’Etat précise dans son article 2 que le travail effectif :
«S'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».
À ce titre, sont par exemple considérés comme du temps de travail effectif :
- Le temps de déplacement entre deux lieux de travail, dès lors qu’il est intégralement consacré à ce trajet ; |
En revanche, le temps de déplacement entre le domicile et le travail n’est pas du temps de travail effectif.
- Le temps de pause, seulement si l’agent est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ;
- Les périodes durant lesquelles un agent est présent sur son lieu de travail en vue d’y accomplir un service de garde.
La durée annuelle est calculée ainsi :
Nombre total de jours dans 365 jours l'année
Repos hebdomadaires 2 jours x 52 semaines - 104 jours
Congés annuels - 25 jours
Jours fériés (moyenne) - 8 jours
Nombres de jours travaillés "|" 228 jours
Nombre d'heures travaillées _Nbre de jours x 7 heures :_1 598 heures
| Arrondi à 1 600 heures
| Journée de solidarité - | + 7 heures
TOTAL | 2 | | 1 607 heures
La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 a instauré une journée de solidarité en vue d’assurer le financement d’actions en faveur des personnes âgées ou handicapées en perte d’autonomie. Elle consiste, pour tous les agents, à travailler un jour de plus par an sans rémunération
supplémentaire. Cette journée représente sept heures de travail effectif (pour les agents à temps non complet, la durée du travail supplémentaire est proratisée). Ainsi, un agent à temps complet travaille désormais 1607 heures par an contre 1600 auparavant.
La journée de solidarité peut être accomplie selon les modalités suivantes :
- Le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1% mai ;
- Le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur ;
- Toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congés annuels. COMMUNE DE PIOLENC
B. Les garanties relatives au temps de travail et de repos
(Art.3.— I du décret du 25 août 2000)
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :
- La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder n1 48h au cours d’une même semaine, ni 44h en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
- Le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35h consécutives ;
- La durée quotidienne de travail ne peut excéder 10h ;
- Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de 11h ;
- L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12h ;
- Dans le cadre de la journée continue, aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6h consécutives sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de 20min.
La pause méridienne correspond à une durée minimum comprise entre 20 minutes et 45 minutes. Cette pause est obligatoire.
C. Les temps d'absence
Tous les agents ont droit à des jours de congés annuels, équivalents à 5 fois la durée hebdomadaire du travail : soit 25 jours pour les agents travaillant sur 5 jours et 20 jours pour les agents travaillant sur 4 jours et ainsi de suite.
Les congés doivent être soldés au 31 décembre de l’année courante (exception faite pour les agents en congé maladie).
Outre ces jours de congés règlementaires, l’autorité territoriale accorde des jours de congés supplémentaires (journée du maire, ponts, etc.) comme suit :
_- Journées du Maire : 2 jours, dont 1 jour qui est imposé par le Maire pour Noël et 1 jour durant le pont de l’ascension.
Pour les services ayant l'obligation de travailler lors des jours de congés supplémentaires, ce (ces) jour(s) est (sont) reporté(s) à une date ultérieure.
De plus, les agents peuvent bénéficier de jours de fractionnement. Un jour de congé supplémentaire est attribué s1.5,.6 ou 7 jours de congés sont posés en dehors de la période du 1% mai au 31 octobre ;
Il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.
Fo
#7 É Ses Su Le
COMMUNE DE PIOLENC
D. Le télétravail
Par délibération du 15 décembre 2021, le conseil municipal a adopté une charte portant sur le télétravail.
Le télétravail est fondé sur un principe de volontariat de l’agent et un principe de double réversibilité à la demande soit de l’agent, soit de son responsable hiérarchique dans le cadre règlementaire. Le télétravail, basé sur une démarche volontaire, ne peut être imposé à l’agent (hors situation de crise).
L'autorité territoriale ne peut pas l’imposer et a la faculté de le refuser.
En cas d’accord, celui-ci sera acté par un arrêté individuel. Cette autorisation est limitée à 1 an renouvelable. La durée comprend une période d’adaptation pour appréhender la réalité du télétravail.
Les conditions d’éligibilité sont précisées dans la charte susmentionnée.
E. Le travail du dimanche et des jours fériés
Le repos dominical et les jours fériés ne constituent pas une garantie statutaire accordée aux agents publics, qui peuvent être amenés à exercer leurs fonctions sur ces temps dans le cadre de leur service ordinaire.
> Le travail normal de dimanche et jours fériés
Le travail de dimanche et jours fériés concerne le cas où l’agent accomplit son service normal
le dimanche ou un jour férié.
La rémunération de ces heures-est sujette au versement de l’indemnité horaire (non cumulable, pour une même période, avec l’IFTS).!
> Le travail supplémentaire de dimanche et jours fériés
Il concerne les heures supplémentaires effectuées un dimanche ou un jour férié dans le cadre ou non d’astreintes.
La rémunération de ces heures consiste en des heures supplémentaires majorées des 2/3.
Ï Ait CR r» | A3 À ; . : +, # : .
Arrêté ministériel du 19 août 1975 instituant une indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux.
p. Ô COMMUNE DE PIOLENC
Sue ee
F. Le travail de nuit
> Le travail de nuit supplémentaire
Il concerne les heures supplémentaires effectuées entre 22 heures et 7 heures dans Le cadre ou
non d’astreintes. La rémunération de ces heures consiste en des heures supplémentaires
majorées à 100%.
G. Les heures supplémentaires
Pour des raisons de nécessité de service, des heures supplémentaires peuvent être
exceptionnellement effectuées, sur demande expresse de l’autorité territoriale ou de son représentant (ordre de service).
Les heures supplémentaires effectuées par l’agent de sa propre initiative ne peuvent prétendre
à aucune compensation.
Le nombre d’heures supplémentaires, qu’elles soient payées ou récupérées ne peut dépasser un contingent mensuel de 25 heures, plafonné à 300 heures annuelles.
Les heures supplémentaires peuvent ouvrir droit à Indemnités Horaires pour Travail Supplémentaires (IHTS) en application de la délibération du conseil municipal.
La compensation des heures peut être réalisée en tout ou partie sous la forme d’un repos compensateur ou rémunérée. Une même heure ne pouvant donner lieu à la fois à un repos compensateur et indemnisation.
Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à
l’aménagement et à la réduction du temps de travail, la règle de compensation des heures
supplémentaires est la récupération horaire. |
De plus, il est rappelé que le choix de rémunérer les travaux supplémentaires ou de faire récupérer le temps passé à les accomplir relève du pouvoir discrétionnaire de l’autorité territoriale.
Cas de la récupération : |
Cette récupération est opérée sur la base d’une heure pour heure.
Cas de la rémunération : |
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont calculées en prenant pour base la rémunération horaire : cf. art. 7 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires*.
? « Cette rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes ». COMMUNE DE PIOLENC
IT. L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail. La durée du travail doit être conforme sur l'année au décompte de 1607 heures de travail effectif pour un agent à temps complet.
C’est à l’autorité territoriale, qui détient le pouvoir hiérarchique, de fixer les horaires de
travail des agents de la collectivité, lesquels peuvent comprendre, si les besoins du service le
rendent nécessaire, un travail de nuit, des samedis, dimanches et jours fériés.
A. Les cycles de travail
ENSEMBLE DU PERSONNEL DES SERVICES ADMINISTRATIFS
Durée hebdomadaire de travail : 35h sur 4 jours du lundi au vendredi
Amplitude horaire : 8h à 12h et 13h à 18h
Soit, 9hx4 = 36h*
*Les agents défalqueront 1h, chaque semaine, le jour de leur choix sous réserve des nécessités
de service.
ENSEMBLE DU PERSONNEL DES SERVICES TECHNIQUES
Durée hebdomadaire de travail : annualisée en cycles de travail dans la limite de 1607
heures annuelles
S'agissant du service technique, il convient de distinguer deux périodes ; habituel et estivale.
En période habituelle, 2 cycles sont décomptés :
I cycle : Du lundi au vendredi : 7h30 à 12h et 13h30 à 16h30
Soit, 37h30 la semaine
2 cycle : Du lundi au jeudi : 7h30 à 12h et 13h30 à 16h30
Vendredi : : 7h30 à 12h
Soit, 34h30 la semaine
Les agents travailleront en alternance sur ces deux cycles. Afin de respecter la durée annuelle du travail de 1607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail sont accordés,
En période estivale :
3% cycle: Du lundi au vendredi : 6h00 à 11h00 et 1 1h20 à 13h20 COMMUNE DE PIOLENC
Panne To
ENSEMBLE DU PERSONNEL DU SERVICE DE RESTAURATION MUNICIPALE
Durée hebdomadaire de travail : 35h sur 5 jours du lundi au vendredi
Lundi, mardi, jeudi, vendredi : 7h00 à 10h30 et 11h00 à 14h45
Mercredi : 7h00 à 13h35
ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA POLICE MUNICIPALE ET ASVP
Police municipale
Durée hebdomadaire de travail : 35h sur 4 jours du lundi au vendredi
Amplitude horaire : 8h à 12h et 13h à 17h45
ASVP
Durée hebdomadaire de travail : 35h sur 4,5 jours du lundi au vendredi
Lundi, mardi, jeudi, vendredi : 8h00 à 12h00 et 13h30 à 17h15
Mercredi : 8h00 à 12h00
ENSEMBLE DU PERSONNEL DU SERVICE JEUNESSE EDUCATION Durée hebdomadaire de travail : annualisée en cycles de travail dans la limite de 1607 heures annuelles
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES 1% cycle : correspond au temps scolaire à 36h00 semaine
Sur 4 jours
2" cycle: correspond aux vacances scolaires à 32h00 semaine
Sur 4 jours
.. ANIMATEURS |
1% cycle : correspond au temps scolaire à 33h30 semaine
SUT 5 JOUTS
2% cycle : correspond aux vacances scolaires à 42h30 semaine
Sur 5 jours |
AGENTS D'ENTRETIEN
2 1Fcycle: correspond au temps scolaire à 34h semaine
Sur 4 jours
2%-cycle : correspond aux vacances scolaires à 38h sémaine
Sur 4 jours
DIRECTION DE L’ALSH
#84 Cycle : correspond au temps scolaire à 29h30 semaine
Sur 5 Jours
p. 9 COMMUNE DE PIOLENC
Les. er
2" cycle : correspond aux vacances scolaires à 48h00 semaine
SUT 5 JOUrs
AGENTS ADMINISTRATIFS
Durée hebdomadaire de travail : 35h sur 4 jours du lundi au vendredi
Amplitude horaire : 8h00 à 12h et 13h à 18h00
ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA CRECHE MUNICIPALE
Durée hebdomadaire de travail : annualisée en cycles de travail dans la limite de 1607 heures annuelles
Les cycles sont définis en fonction des besoins de la
structure qui sont étroitement liés aux horaires
contractualisés par les familles. Dès lors, cela génère des
modulations récurrentes.
Au surplus, les cycles peuvent également changer en
fonction des absences du personnel.
Pour l’ensemble des services, seront possibles des changements ponctuels et exceptionnels des périodes de travail à l’intérieur du cycle de travail, dus à une modification imprévisible de l’organisation du temps de travail : absence d’un agent, surcharge d’activité temporaire. Fu) ; Le)
Toutefois, seront soumis pour avis du comité social territorial :
- Les modifications des caractéristiques des différents cycles,
- Un changement du cycle de travail du service, du fait d’une modification des
contraintes de service public (évolution des missions, évolution de l’organisation du
service, évolution des horaires d’ouverture...). Dans ce cas, le chef de service construit, le nouveau cycle de travail conforme aux nouvelles contraintes.
B. Le temps partiel
Le choix du temps de présence au travail résulte d’un échange entre le chef de service et l’agent. Il tient compte des nécessités de service conformément à l’article L612-1 du Code général de la fonction publique. |
L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre: six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans. A l'issue de cette période de trois ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses.
Pour les agents travaillant à temps partiel, les modalités d'organisation du travail sont les mêmes que celles appliquées aux temps complets, au prorata du temps de travail. COMMUNE DE PIOLENC
ne RnS
Il existe deux natures de temps partiel: le temps partiel de droit et le temps partiel sur autorisation.
Le temps partiel de droit :
L'article L612-3 du Code général de la fonction publique dispose que :
«L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel est accordée de plein droit au fonctionnaire selon une quotité de 50, 60, 70 ou 80 % 1° À l'occasion de chaque naissance, jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ; 2° À l'occasion de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ; 3° Pour donner des soins à une personne atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'un tiers, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave, si cette personne est son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, un enfant à charge ou un ascendant : 4° S'il relève de l'une des catégories de handicap mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 99, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du Code du travail, après avis du médecin du travail ».
Le temps partiel sur autorisation :
Les fonctionnaires à temps complet, en activité ou en service détaché, peuvent, en application de l'article L612-1 du Code général de la fonction publique, être autorisés, sur leur demande et sous réserve des nécessités du service, à bénéficier d'un service à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps.
Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l'accomplissement d'une période de stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel ne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage.
Enfin, les agents contractuels en activité employés depuis plus d'un an à temps complet peuvent, sur leur demande et sous réserve des nécessités du service, bénéficier d'un service à temps partiel sur autorisation qui ne peut être inférieur au mi-temps.
C. Le temps non complet
Pour les agents travaillant à temps non complet, les modalités d'organisation du travail sont les mêmes que celles appliquées aux temps complets, au prorata du temps de travail.
p. II COMMUNE DE PIOLENC
IV.LES CONGES
À. Les congés payés
Le nombre de jours de congés est fixé règlementairement à 5 fois le nombre de jours travaillés
par semaine du 1° janvier au 31 décembre.
Tous les agents ont droit à des jours de congés annuels, équivalents à 5 fois la durée hebdomadaire du travail : soit 25 jours pour les agents travaillant sur 5 jours et 20 jours pour les agents travaillant sur 4 jours et ainsi de suite.
Les congés doivent être soldés au 31 décembre de l’année courante.
Un ou deux jours de congés supplémentaires, dits « jours de fractionnement », seront accordés aux agents comme suit :
- Un jour de congé supplémentaire, si l’agent a pris 5, 6 ou 7 jours de congés annuels en dehors de la période comprise entre le 1% mai et le 31 octobre ;
- Deux jours de congés supplémentaires lorsqu'il a pris au moins 8 jours de congés annuels en dehors de la période considérée.
Lorsque l’agent travaille à temps partiel, aucune proratisation n’est effectuée, ces jours supplémentaires étant attribués dans les mêmes conditions qu’aux agents travaillant à temps plein.
Echelonnement des congés :
Quand les nécessités de service le permettent, il est conseillé d’échelonner les congés sur toute l’année afin d’éviter la désorganisation des services, notamment en juillet et août. Dès lors, l’agent ne pourra pas poser plus de 3 semaines de congés payés consécutifs durant les mois de juillet et d’août sauf autorisation exceptionnelle. |
Par ailleurs, s’agissant du service Jeunesse Education, les agents ne devront pas s’absenter durant la première semaine qui suit les grandes vacances et durant la semaine qui précède la rentrée scolaire. , |
Planification des congés : |
Le chef de service établit un calendrier prévisionnel des souhaits de congés exprimés par ses agents et les valide en s’assurant de leur compatibilité avec les nécessités de service.
Le responsable de service devra s’assurer, après validation des congés, de respecter un taux de présence au moins égal à 50% de l'effectif.
Demandes de congés : |
Toute demande de congés doit être soumise à l’avis du chef de service au minimum 5 jours avant le départ souhaité. L'autorisation d’absence devra être compatible avec le maintien du service public et tout refus devra être motivé et notifié à l’agent avant la date de départ sollicitée. COMMUNE DE PIOLENC
nn
Il conviendra de remettre en début d’année un planning prévisionnel des effectifs présents, notamment en période estivale afin d’anticiper et de s’organiser en conséquence.
B. Congé maternité
Conformément à l’article L631-3 du Code général de la fonction publique, le fonctionnaire en activité a droit au congé de maternité, pour une durée égale à celle prévue aux articles L.1225- 17 à L.1225-21 du Code du travail. Durant ces congés, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement et du supplément familial de traitement.
Sont indistinctement concernées toutes les fonctionnaires titulaires et stagiaires, qu’elles exercent à temps plein ou à temps partiel, qu’elles occupent un emploi à temps complet ou à temps non complet. Les dispositions applicables aux fonctionnaires à temps non complet relevant du régime général renvoient aux mêmes droits que pour celles à temps complet.
L’agent contractuel a droit à un congé de maternité, durant lequel il conserve l’intégralité de sa
rémunération. La condition des 6 mois d’ancienneté requise est supprimée. Il incombe à la
collectivité de maintenir la rémunération de l’agent pour la durée de son congé et de demander le cas échéant la subrogation auprès de la CPAM de façon à percevoir le montant des indemnités journalières.
Formalités :
Le congé de maternité est accordé de droit à la fonctionnaire qui en fait la demande auprès de l'autorité territoriale dont elle relève. La demande est accompagnée d'un certificat établi par le professionnel de santé qui suit la grossesse. Ce certificat atteste de l'état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.
La déclaration de grossesse doit également être adressée dans les 14 premières semaines à la
CPAM, pour les agents relevant du régime général, ainsi qu’à la caisse d’allocations familiales.
C. Congé paternité
Le congé est accordé au père à la naissance de son enfant. Conformément à l’article L1225-35 du Code du travail, après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint où concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples.
Ce congé est composé d'une période de quatre jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance, et d'une période de vingt et un jours calendaires, portée à vingt-huit jours calendaires en cas de naissances multiples. Le congé est ainsi fractionnable en deux périodes qui sont prises dans les six mois suivant la naissance de l'enfant. COMMUNE DE PIOLENC
D. Le Compte Epargne Temps (C.E.T.)
Ce dispositif a été approuvé par d’une délibération n° (à compléter) du 14 décembre 2022,
Condition d'ouverture : demande écrite de l’agent qui doit être employé de manière continue et doit avoir accompli au moins une
année de service
Nbre maximum de jours cumulés : 60 jours
Date limite pour l’alimentation : 31 décembre
Conditions d'utilisation des jours : Pour les fonctionnaires :
Lorsque le nombre de jours inscrits sur le compte épargne
temps au 31 décembre de chaque année est supérieur à 15,
le fonctionnaire peut exercer son choix entre les options
suivantes :
Option 1 : Les jours supérieurs à 15 sont pris en compte
au sein du régime de Retraite Additionnelle de la Fonction
Publique (RAFP).
Option 2: Les jours supérieurs à 15 sont indemnisés
forfaitairement en fonction de la catégorie hiérarchique à
laquelle appartient l’agent :
> Catégorie A : 135 € brut par jour,
> Catégorie B : 90 € brut par jour,
> Catégorie C : 75 € brut par jour.
Option 3 : Les jours supérieurs à 15 sont maintenus sur le
compte épargne-temps en jours utilisables comme des
congés classiques.
Pour les agents non titulaires ou fonctionnaires non
_ affiliés à la CNRACL : |
Lorsque le nombre de jours inscrits sur le compte épargne |
.… temps au 31 décembre de chaque année est supérieur à 15,
. l'agent non titulaire ou le fonctionnaire ne ressortissant
_ pas du RAFP exerce son choix entre les options suivantes :
Option 1: Les jours supérieurs à 15 sont indemnisés
forfaitairement en fonction de la catégorie dont relève
l'agent.
Option 2 : Les jours supérieurs à 15 sont maintenus sur le
compte épargne-temps en jours utilisables comme des
congés classiques.
L'utilisation des jours épargnés sous forme de congés doit être compatible avec les nécessités de service. COMMUNE DE PIOLENC
V. LES AUTORISATIONS D'ABSENCE
L’octroi d’une autorisation d’absence ne constitue pas un droit pour les intéressés, hormis les
cas où les textes les définissent comme tels. Une autorisation d’absence peut être refusée par l’autorité territoriale pour des motifs circonstanciés tenant aux nécessités de service.
De plus, les autorisations d’absence sont accordées au moment de l’évènement et ne peuvent être ni reportées, ni accordées pendant un congé annuel, ni récupérées.
À. Autorisations ponctuelles d’absence
Les responsables de service peuvent autoriser les agents à s’absenter momentanément pour des
raisons personnelles. Ces autorisations se formalisent par un document écrit signé par le chef de service et l’agent qui est transmis à l’autorité territoriale. Le temps d’absence doit être récupéré.
Pour les rendez-vous médicaux, il est expressément rappelé qu’ils doivent être pris dans le cadre
des congés.
B. Les autorisations spéciales d’absences liées à des motifs famitiaux
Conformément à l’article L622-1 du Code général de la fonction publique, les agents publics bénéficient d’autorisations spéciales s’absence liées à la parentalité et à l’occasion d'évènements familiaux. Cés autorisations spéciales d'absence n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels. |
L'agent doit apporter la preuve matérielle de l’évènement lui ouvrant droit à l’autorisation spéciale d’absence.
EVENEMENTS : | DUREE | OBSERVATIONS
Mariage —- PACS |
De l’agent .— 4 jours consécutifs Autorisation accordée sur D'un enfant ‘| 2 jours consécutifs présentation d’un justificatif D'un frère ou d’une sœur | 1 jour |
Maladie très grave nécessitant une hospitalisation
D'un enfant: | S jours fractionnables L632-2 CGFP Du conjoint - -| 5 jours fractionnables L633-1 CGFP Du père ou de la mère 3 jours fractionnables
Lai p. | ss ss
COMMUNE DE PIOLENC
D'un frère ou d’une sœur Îl jour Autorisation accordée sur
présentation d’un justificatif
Décès - Obsèques
D'un enfant
Si l'enfant à moins de 25 ans
Du conjoint
Du père ou de la mère
Du beau-père — belle-mère
5 jours ouvrables de droit
7 jours ouvrés + 8 jours
fractionnables pris dans un délai
d’un an à compter du décès
5 jours consécutifs
3 jours consécutifs
3 jours consécutifs
L622-2 CGFP
Il s’agit d’un ASA de droit
Autorisation accordée sur
présentation d’un justificatif
suivent l'évènement
D'un frère ou d’une sœur 1] jour
Naissance ou Adoption | 3 jours L631-6 CGFP
À prendre dans les 15 jours qui | L631-7 CGFP
Il ne s’agit plus d’une ASA mais
d’un congé
Garde d’enfant malade Durée des obligations
hebdomadaires de service + 1
jour (1
Doublement possible si l’agent
assume seul la charge de
l’enfant ou si le conjoint est à la
recherche d’un emploi ou ne
bénéficie par son emploi
d’aucune autorisation d’absence
Autorisation accordée sous réserve
des nécessités de service, pour les
enfants âgés de 16 ans au plus (pas
de limite d’âge pour les enfants
handicapés).
L'autorisation est accordée par
année civile, quel que soit le
nombre d’enfants par famille.
Autorisation accordée à l’un ou
l’autre des conjoints.
(0 Pour les agents travaillant à temps partiel, le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence qui peut être accordé par an est égal à : (2 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours) x votre quotité de travail.
En cas de famille recomposée et au regard de la situation familiale, l’autorité territoriale pourra _ accorder les mêmes autorisations d'absence pour les beaux-parents, les demi-sœurs et les demi- frères.
VI. LE REGIME INDEMNITAIRE
Le régime indemnitaire est constitué par l’ensemble des sommes perçues par un agent, en contrepartie ou à l’occasion du service qu’il exécute dans le cadre des fonctions définies par le statut particulier dont il relève.
Le régime indemnitaire se définit comme un complément du traitement distinct des autres éléments de rémunération.
Les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère facultatif, qui découle de l’article L714-4 du Code général de la fonction publique et du décret n°91-875 du 6 septembre 1991. | COMMUNE DE PIOLENC
Les primes et indemnités sont attribuées sur la base d’une décision de l’organe délibérant. En cela, elles se distinguent des éléments obligatoires de rémunération qui sont le traitement indiciaire, le supplément familial et l’indemnité de résidence.
L’assemblée délibérante a mis en œuvre le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) par délibération n°37 du 10 avril 2019.
En outre, par délibération n°101 du 9 décembre 2020, le RIFSEEP a également été mis en œuvre pour les agents contractuels. Il est précisé que ce régime indemnitaire sera octroyé sans condition d’ancienneté.
VII L'ACTION SOCIALE
La Loi du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale a généralisé le droit à l'action sociale pour tous les agents territoriaux et précisé qu'il appartient à chaque collectivité territoriale de définir, par délibération, le type des actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager dans la réalisation des prestations d'action sociale.
Les sommes affectées aux prestations d'action sociale constituent des dépenses obligatoires.
Ces prestations ne constituent pas un élément de rémunération et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi et de la manière de servir des agents.
Le Comité Technique doit être consulté pour avis sur la mise en œuvre de la politique d'action sociale de la collectivité. |
Il est proposé d’instituer le plan d’action suivant :
“ Evènements familiaux
Naissance ou adoption d’un enfant : | 220 €
Mariage ou PACS d’un agent 230€
Pour un couple, la prestation sera remise à une seule personne.
“ Noël
Un cadeau d’une valeur de 30 euros est distribué aux agents et de 15 euros pour leurs enfants jusqu’à 16 ans révolus.
“ Evènements professionnels
.. Médaille du travail (argent) 170 €
Médaille du travail (vermeil) : 185 €
Médaille du travail (or) 245 €
Départ en retraite de l’agent 500 € COMMUNE DE PIOLENC
“ Petite enfance
Un forfait de garde de jeunes enfants d’un montant de 100 euros est attribué, par an, à l’agent
ou au couple d’agents. Pour ce faire, l’enfant doit être gardé en crèche, dans une halte-garderie
ou par une assistance maternelle agréée.
“ Loisirs — Restauration
Les agents bénéficient de tickets restaurant. A savoir, 20 tickets par mois, par agent, d’une
valeur de 5 euros. La commune finance 50% d’un ticket.
VIT. LA PRIME DE FIN D’ANNEE
En vertu de la délibération n°77 du 18 décembre 1997, cette prime de fin d’année est attribuée
à tous les agents disposant d’un emploi permanent et ayant travaillé au moins six mois dans
l’année civile en cours.
La prime de fin d’année est octroyée au prorata du temps de travail : un agent ayant travaillé
six mois aura droit à la moitié de sa prime.
La prime est égale à 50% du 11°% du salaire net imposable. En outre, les jours d’absence sont
déduits à partir du 15% jours.
Enfin, la prime est également modulable selon des critères bien précis : assiduité, ponctualité,
façon de servir, implication, motivation et sera pondérée en fonction des comptes rendus
d’entretien professionnel. S’agissant des cadres territoriaux, les critères de modulation pris en compte sont en sus : lés responsabilités exercées, la qualité du service rendu aux administrés et
les indices de performance budgétaire.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[084-218400919-20230315-23-016DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/03/2023
A] beeO 2310212022
Pour l'autorité compétente par délégation {Le Maire
Louis DRIEY République Française EXTRAIT DU REGISTRE
Département DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de VAUCLUSE
de la Commune de PIOLENC
Nombre de Membtes
Afférents au Conseil Municipal: 29 Séance ordinaire du 15 mars 2023
En Exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 24 L'an deux mil vingt trois
Pour : 24
et le 15 mars à 19 heutes
Date de Convocation :
8 mats 2023
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre presctit pat la loi, dans la nouvelle salle du Conseil
municipal à l'espace Acampado, avenue Charles de Gaulle sous la
résidence de :
. Louis DRIEY, Maire
Mme Brigitte MACHARD; M. Michel VIDAL: Mme Françoise
CARRERE ; M. Roland ROTICCI ; Mme Françoise GRANDMOUGIN s M.
Patrick PICHON ; Mme Géraldine ORTEGA: Mme Gilberte LAVESQUE.
Mme Chantal COUDERC ; Mme Patricia RICHAUD; M. Jean-Pierre
MARTIN ; M. Bernard VIAL; M. Simon BOYER: M. Jean-Christophe
CLEMENT ; Mme Majida TRID ; Mme Sophie TOUCHARD : M. Philippe
PATITUCCI; M. Georges BOUTINOT; Mme Yolande SANDRONE ; M.
Frantz CHOPLIN ; Mme Yasmina VAUDRON : Mme Valérie FLACO,.
Ont donné pouvoir :
Mme Marie-Roger CUSCHIERI procuration à M. Louis DRIEY
Absents: MM. Guy KOLOMOËTZ: Christophe RIGAUD): Ilan ANDRES:
Gaëthan FLORES; Mme Julie DAMER Y. |
Secrétaire de séance: M. Georges BOUTINOT
Délibération n°19 : CREATIONS D’EMPLOIS NON PERMANENTS
Rapporteur : Mme Brigitte MACHARD
Le rapporteur expose :
Vu l’article L332-23 du Code général de la fonction publique territoriale :
Vu le budget de la commune.
Les collectivités territoriales peuvent recruter temporairement des agents
contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à
un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze
mois.
Il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires
au fonctionnement des services.
CREATIONS :
GRADES OÙ EMPLOI | CTG | __ CREATIONS
Service de la Crèche — Halte-sarderie
Educateur de Jeunes Enfants A 1
Auxiliaire de puériculture de cl. Normal | B 1
Adjoint technique | C il o Le
a | ve
ÉTAT LL Éd Tu
Georges BOUTINOT
ion n°19: CREATIONS D'EMPLOIS NON PERMANENTS
Ces emplois sont affiliés à l'IRCANTEC.
La rémunération des agents sera calculée par référence à la grille indiciaire du
crade de recrutement.
Il est précisé que les dépenses inhérentes à ces recrutements seront inscrites
au budget primitif: 2023, au chapitre 012 des dépenses de fonctionnement.
Le rapporteur entendu,
Le conseil municipal délibère,
Décide de créer les emplois susmentionnés,
Indique que les dépenses inhérentes à ce recrutement seront inscrites au
budget primitif 2023, au chapitre 012 des dépenses de fonctionnement.
Aïnsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire,
tie mar délbnaton le Naie République Française _ EXTRAIT DU REGISTRE
Département
de VAUCLUSE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de PIOLENC
Nombre de Membres
Afférents au Conseil Municipal: 29 Séance ofdinaire du 15 mats 2023 En Exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 24 L'an deux mil vingt trois
Pout : 24
et le 15 mars à 19 heures
Date de Convocation :
8 mars 2023
Délibérationn°20 :
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est
téuni au nombre presctit pat la loi, dans la nouvelle salle du Conseil
municipal à l'espace Acampado, avenue Chatles de Gaulle sous la
ptésidence de : |
M. Louis DRIEY, Maite
Mme Brigitte MACHARD; M. Michel VIDAL: Mme Françoise
CARRERE ; M. Roland ROTICCI ; Mme Françoise GRANDMOUGIN ; M.
Patrick PICHON ; Mme Géraldine ORTEGA ; Mme Gilberte LAVESQUE.
Mme Chantal COUDERC ; Mme Patricia RICHAUD : M. Jean-Pierre
MARTIN; M. Bernard VIAL; M. Simon BOYER; M. Jean-Christophe
CLEMENT ; Mme Majida TRID ; Mme Sophie TOUCHARD ; M. Philippe
PATITUCCI; M. Georges BOUTINOT ; Mme Yolande SANDRONE : M.
Frantz CHOPLIN ; Mme Yasmina VAUDRON ; Mme Valérie FLACO.
Ont donné pouvoir :
Mme Marie-Roger CUSCHIERI procuration à M. Louis DRIEY
Absents: MM. Guy KOLOMOETZ; Christophe RIGAUD:; Ilan ANDRES:
Gaëthan FLORES; Mme Julie DAMERY. |
Secrétaire de séance: M. Georges BOUTINOT
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CREATION ET SUPPRESSIONS
D’EMPLOIS PERMANENTS
Rapporteur : Mme Brigitte MACHARD
Le rapporteur expose : |
Vu l’article L3 13-1 du Code général de la fonction publique territoriale :
Vu le budget de la commune :
Vu l’avis du comité social territorial en date du 9 mars 2023 ;
Considérant qu’il revient à l’organe délibérant de créer les emplois dans
Chaque collectivité ou établissement.
Considérant la nécessité d’adapter le tableau des effectifs du personnel aux
besoins de la commune.
Il convient de procéder aux modifications suivantes :
Création :
GRADE OÙ EMPLOI | CTG | CREATION | QUOTITE
Service Urbanisme
Adjoint technique | C | 1 | 14h00
Il est précisé que cet agent sera affilé à l’'IRCANTEC. Del bé Tai Î onn°20 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CREATION ET SUPPRESSIONS
D’EMPLOIS PERMANENTS
[l est précisé que la dépense inhérente à cette création sera inscrite au budget
primitif 2023, au chapitre 012 des dépenses de fonctionnement.
GRADE $ OÙ EMPLOI
Service Urbanisme | h
Adjoint technique à compter du C Î 28h00
[T avril 2023 | |
Adjoint technique : _1 20h00
| Service de la Crèche —— Halte-garderie
Adjoint d'animation | CC. Î | _28h00
Jeunesse Education | de |
| Adjoint d'animation | C | | Î | 35h00
| Service Administratif | _ .
Adjoint administratif C_ I 35h00
3: Adjoint administratif pr incipal € 2
| CTG | SUPPRESSIONS | QUOTITE.
2° classe
| Service Sports | | Educateur des activités | B Î | 35h00
| physiques et sportives |
Les postes susmentionnés étant non pourvus, il convient de les supprimer,
Le rapporteur entendu,
Le conseil municipal délibère,
Approuve le nouveau tableau des effectifs correspondant,
Indique que la dépense inhérente à la création du poste ci-dessus sera inscrite
au budget primitif 2023, au chapitre 012 des dépenses de fonctionnement.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire.
..
..
%
-
&
%,
=
a. Es
ÿ
$ BOU TINOT CL 2\ ge* €
ACCUSS de réception- Ministère de Hntérieur
[084-218400919-20230015-23-018-DE |
Accusé certifié exécutoire
Récention parie oréfot : 24H
Sohage: 2030023
Pour Fautorté compôtente par détégation Le Maé, Lous ËDRE ETAT DU PERSONNEL AU 15 03 2023
| GRADES OÙ EMPLOIS [Catégories [Effectifs budgétaires |Effectifs pourvus |Dont TNC|
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Attaché principal À 1 1 0
Attaché À 1 1 0
Rédacteur B 2 2 0
Adjoint administratif principal de 1ère classe C 5 5 0
Adjoint administratif principal de 2ème classe C 2 2 0
Adjoint administratif C 1 1 0
TOTAL | 12 | 12 [ 0 |
GRADES OÙ EMPLOIS [Catégories Effectifs budgétaires Effectifs pourvus |Dont TNC|
FILIERE TECHNIQUE
de maîtrise
de maîtrise 1
1
É de 1ère classe
de 2ème classe
Ad
Adjoint techn 11 Ad technique pl
TOTAL [ 30 | 21 [ hi
OQOIOIOIQ
|
GRADES OÙ EMPLOIS [Catégories |Effectifs budgétaires [Effectifs pourvus [Dont TNC|
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Infirmier en soins généraux hors classe À 1 0 0
Infirmier en soins généraux de classe normale A 1 0 0
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure B 3 1 0
Auxiliaire de puériculture de classe normale B 4 2 0
TOTAL | ÿ | 3 | 0 |
GRADES OÙ EMPLOIS [Catégories [Effectifs budgétaires [Effectifs pourvus [Dont TNC|
FILIERE SOCIALE |
Educateur de jeunes enfants À 2 À 0
Agt spécialisé des écoles maternelles ppal de 1ère classe C 2 2 0 Agt spécialisé des écoles maternelles ppal de 2ème classe C 6 d 0
TOTAL | | | 10 | 4 [ 0 |
GRADES OÙ EMPLOIS [Catégories |Effectifs budgétaires [Effectifs pourvus [Dont TNC|
FILIERE POLICE MUNICIPALE | | | 1
Chef de service de police municipale principal de 1ère classe B 2 2 0
3rigadier chef principal _|_c 2 0 Sardien-Brigadier de police municipale | C 4 3 0
OTAL TT EE D | = | à 5 :
| GRADES OÙ EMPLOIS [Catégories Effectifs budgétaires Effectifs pourvus [Dont TNC|
CJLIERE SPORTIVE EH
= TAPS principal de 1ère classe B 1 1 0
=ducateur des APS. | B 0 0 0
lOTAL oo | [ 1 | 1 [_0 |
GRADES OÙ EMPLOIS | [Catégories [Effectifs budgétaires [Effectifs pourvus [Dont TNc|
“JLIÈRE ANIMATION En
\djoint d'animation principal de 2ème classe _ € 3 | 3 0
\djoint d'animation ne | | GC 3 2 0
QE Fr» Accusé de réception - Ministère de
OTAL Ne JP [o84-218400019-207220015 23-0188 S | S [_0 = r T | Ki mn, D T5" Accusé cerifié exécuioire
O AL G E N E R ds: LT 44 ET j Réception par le préfet : 24032023 16 52 1 Mahé Affichage : 23022028
DIEU Pour lautorté compétente nar déléqation Le Maire, een touts DRIEY