Ordre du Jour - Ordre du Jour 4

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Ordre du Jour - Ordre du Jour 4 Document publié le Mercredi 18 janvier 2023 par la commune de Piolenc. Lien du pdf (Ordre du Jour - Ordre du Jour 4)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Institutions publiques, S ÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

15 MARS 202 3

O RDRE DU JOUR

Question n° 1 – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 18 JANVIER 2023 Rapporteur : M. Louis DRIEY

Le Conseil municipal est amené à approuver le procès-verbal de la séance du 18 janvier 2023, transmis par mail en date du 30 janvier 2023.

BUDGET / FINANCES

Question n°2 – RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2023

Rapporteur : M. Louis DRIEY

L’article L 2312-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que : « Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121- 8.Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus »

A cette occasion, les membres du conseil doivent prendre connaissance et débattre des mesures qui sont envisagées pour évaluer les dépenses et les recettes de fonctionnement ; des principaux investissements prévus et des moyens envisagés pour les financer ; des taux des taxes locales envisagés, ainsi que de l’état de la dette.

Le conseil municipal devra donc débattre de ces orientations pour le budget 2023, après qu’elles aient été examinées par la commission des finances en date du 13 mars.

Une délibération spécifique à ce débat sera prise par le Conseil municipal.

Le rapport sur les orientations budgétaires vous est transmis par mail.

AFFAIRES FONCIÈRES

ET PATRIMONIALESODJ CM 15032023 2

Question n°3– DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE PLUSIEURS PARCELLES CHEMIN DES CHASSEURS

Rapporteur : Mme Françoise GRANDMOUGIN

Par délibération n°89 du 21 octobre 2020, une convention projet urbain partenarial a été signée avec la société SAS FONCIERE BAMA, ayant pour objet le projet d’aménagement d’un lotissement dénommé Terra Léone sis au chemin des Chasseurs.

Dans le cadre de cette convention une modification parcellaire cadastrale a été proposée par le géomètre- expert de la SARL Relief GE.

Il est nécessaire d’envisager la cession, au profit de la société SAS FONCIERE BAMA, de tènements jouxtant le chemin des Chasseurs. Les parcelles concernées sont :

Parcelle section AB n°dnc1 d’une superficie de 193m²,

Parcelle section AB n°dnc2 d’une superficie de 44m²,

Parcelle section AB n°dnc3 d’une superficie de 41m²,

Parcelle section AB n°dnc4 d’une superficie de 33m²,

Parcelle section AB n°dnc5 d’une superficie de 77m².

Celles-ci devront être désaffectées et déclassées puis classées dans le domaine privé de la commune. Considérant que les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique lorsque l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, ce qui est le cas en l’espèce.

Le Conseil municipal est amené à approuver la désaffectation, le déclassement et le classement dans le domaine privé de commune, permettant ainsi la cession de celles-ci à la société SAS FONCIERE BAMA.

Question n°4 – CESSION DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION AB N° DNC1, DNC2, DNC3, DNC4 ET DNC5 SISES CHEMIN DES CHASSEURS À LA SOCIÉTÉ FONCIÈRE BAMA.

Rapporteur : Mme Françoise GRANDMOUGIN

Le conseil municipal a approuvé la désaffectation et de déclassement du domaine public des parcelles jouxtant le chemin des chasseurs, ainsi que le classement de celles-ci dans le domaine privé de la commune.

Dans le cadre de l’aménagement du lotissement Terra Léone, il est nécessaire d’envisager la cession, au profit de la société SAS FONCIERE BAMA, des parcelles désignées ci-dessous : section AB n°dnc1 d’une superficie de 193m²,

section AB n°dnc2 d’une superficie de 44m²,

section AB n°dnc3 d’une superficie de 41m²,

section AB n°dnc4 d’une superficie de 33m²,

section AB n°dnc5 d’une superficie de 77m².

Il est proposé de céder ces parcelles au prix de 1 € le M², soit un total de 388 €. Il est à noter que les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur.

AFFAIRES GÉNÉRALES

Question n°5 - SUBSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ OXYNERGIE SAS PAR LA SOCIÉTÉ OXY 1905 SAS Rapporteur : M. Patrick PICHON

Par délibération n° 88 du 21 octobre 2020, le conseil municipal a approuvé la location de diverses parcelles de terrain sises à l’ancienne déchetterie dans le cadre du projet de parc solaire proposé par la société OXYNERGIE SAS.

Une promesse de bail emphytéotique administratif a été signée en date du 17 mai 2021 avec la société OXYNERGIE SAS.ODJ CM 15032023 3

Par courrier cette société nous a fait savoir que selon l’article 3.4 de la promesse de bail, : Le bénéficiaire se réserve le droit de céder ses droits ou de se substituer à tout tiers ou toute(s) société(s) de son choix, tiers ou société(s) qui devra(ont) respecter les termes du contrat dans leur intégralité. Le bénéficiaire s’engage à informer au préalable le promettent de toute substitution ou cession envisagée. Le promettant donne d’ores et déjà son accord à cette faculté de substitution. Le conseil municipal est amené à approuver la substitution de la société OXYNERGIE SAS par la société OXY 1905 SAS.

Question n°6 – DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL LOI MACRON DU 6 AOÛT 2015. Rapporteur : Mme Brigitte MACHARD

L’article L.3132-26 du code du travail a été modifié par la loi dite MACRON du 6 août 2015. Le conseil municipal est amené à approuver la dérogation au repos dominical. Il est proposé de déroger à ce repos 12 dimanches durant l’année 2023, ceci après sollicitation de l’avis de la Communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence, et en accord avec les salariés concernés.

PERSONNEL COMMUNAL

Question n°7 – MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS. Rapporteur : Mme Brigitte MACHARD

Par délibération n°157 du 4 novembre 2004 portant sur la création d’un compte épargne-temps, le conseil municipal a approuvé la mise en place du compte épargne temps au sein de la collectivité. Après avis favorable du Comité Technique en date du 5 décembre 2022, et approbation de la délibération n° 77 du 14 décembre 2022, les diverses modalités de fonctionnement de ce compte épargne-temps avaient été approuvées.

Le conseil municipal est amené aujourd’hui à abroger la délibération n°77, et à approuver les nouvelles modalités de fonctionnement du compte épargne-temps, telles que définies ci-dessous. L’ouverture :

Le compte épargne-temps est ouvert sans minimum de jours, par demande écrite de l’agent titulaire ou contractuel, à temps complet ou non.

Cet agent doit être employé de manière continue et doit avoir accompli au moins une année de service. L’alimentation :

Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report de jours de congés, de jours de réduction du temps de travail, de jours de fractionnement et de jours de repos compensateurs, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt ou à seize si l’agent travaille sur 4 jours.

L’alimentation du compte est réalisée par les jours acquis sur l’année en cours avant le 31 décembre, son plafond est limité à 60 jours.

L’utilisation :

Plusieurs possibilités s’offrent aux agents fonctionnaires, lorsque le nombre de jours inscrits au 31 décembre de chaque année est supérieur à 15 jours, ceux-ci peuvent être

1°) pris en compte au sein du régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP), 2°) indemnisés forfaitairement en fonction de la catégorie hiérarchique de l’agent. Les montants sont fixés par arrêté du 28 août 2009,

Catégorie A : 135 € brut par jour,

Catégorie B : 90 € brut par jour,

Catégorie C : 75 € brut par jour.

3°) maintenus sur le compte épargne-temps et peuvent être utilisables comme des congés classiques. L’agent peut choisir une option unique ou en combiner 2 ou 3. En cas d’absence d’option exprimée par le fonctionnaire au 31 janvier, l’option de versement au RAFP s’appliqueODJ CM 15032023 4

Pour les agents non titulaires ou fonctionnaires non affiliés à la CNRACL,

Le choix peut être fait entre l’option 1 ou 2 ou combiner les deux options.

En cas d’absence de choix au 31 janvier, l’option 1 s’applique.

Le changement de collectivité

L’agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps. La gestion de son compte est assurée par la collectivité ou l’établissement d’accueil. La cessation de fonction

En cas de cessation définitive des fonctions (radiation des cadres, licenciement, démission ou fin de contrat…), les droits accumulés sur le compte épargne-temps doivent être soldés avant le départ de l’agent.

Question n°8 – ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU PERSONNEL COMMUNAL. Rapporteur : M. Louis DRIEY

Par délibération n° 78 du 14 décembre 2022 le conseil municipal a approuvé le règlement intérieur du personnel communal,

Par courrier Mme la Préfète de Vaucluse demande la modification de celui-ci. Suite à l’avis du comité social territorial,

Le conseil municipal est amené aujourd’hui à abroger la délibération n°78, à approuver les modifications des dispositions relevant du compte épargne-temps conformément à la circulaire du 31 mars 2010, et à approuver le nouveau règlement intérieur du personnel communal.

Il est précisé que ce règlement pourra être complété par des notes de service afin de suivre l’évolution de la règlementation.

Le règlement vous est transmis par mail.

Question n°9 – CRÉATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS.

Rapporteur : Mme Brigitte MACHARD

Le conseil municipal conformément à l’article L332-23 du Code général de la fonction publique susvisé, les collectivités territoriales peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois.

Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le tableau reprend ces créations

GRADES OU EMPLOI CTG CREATIONS Service de la Crèche – Halte-garderie

Educateur de Jeunes Enfants A 1

Auxiliaire de puériculture de cl. Normal B 1

Adjoint technique C 1

Ces emplois sont affiliés à l'IRCANTEC.

Il est précisé que les dépenses inhérentes à ces recrutements seront inscrites au budget primitif 2023, au chapitre 012 des dépenses de fonctionnement.

Question n°10 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CRÉATION ET SUPPRESSIONS D’EMPLOIS PERMANENTS

Rapporteur : Mme Brigitte MACHARDODJ CM 15032023 5

Le conseil municipal conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique susvisé, peut créer les emplois de la collectivité

Après l’avis du Comité Social Territorial,

Le conseil municipal est amené à adapter le tableau des effectifs du personnel aux besoins de la commune, et à l’approuver.

les modifications suivantes sont nécessaires.

Les tableaux ci-dessous reprennent ces modifications :

Création :

GRADE OU EMPLOI CTG CREATION QUOTITE Service Urbanisme

Adjoint technique C 1 14h00

Cet agent sera affilé à l’IRCANTEC.

Il est précisé que la dépense inhérente à cette création sera inscrite au budget primitif 2023, au chapitre 012 des dépenses de fonctionnement.

Suppressions :

GRADES OU EMPLOI CTG SUPPRESSIONS QUOTITE Service Urbanisme

Adjoint technique C 1 28h00 Adjoint technique C 1 20h00 Service de la Crèche – Halte-garderie

Adjoint d’animation C 1 28h00 Jeunesse Education

Adjoint d’animation C 1 35h00 Service Administratif

Adjoint administratif C 1 35h00 Adjoint administratif principal 2ème classe C 2 35h00 Service Sports

Educateur des activités physiques et sportives B 1 35h00

Les postes susmentionnés étant non pourvus, il convient de les supprimer.