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Déliberation - 03 01 23 Convention avec Caen la Mer pour le versement de la taxe daménagement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verson.
Lien du pdf (Déliberation - 03 01 23 Convention avec Caen la Mer pour le versement de la taxe daménagement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Département du CALVADOS
Arrondissement de CAEN
Canton CAEN 1
Commune de VERSON (14790)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DATE DE CONVOCATION
10/01/2023
DATE D'AFFICHAGE
10/01/2023
ENVOI EN PRÉFECTURE
24 JAN. 2093
NOMBRE DE MEMBRES
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt trois
Le 16 janvier à 20 h 00
Les membres du conseil municipal se sont réunis sous la présidence de
Madame Nathalie DONATIN, Maire.
Etaient présents : Mme Nathalie Donatin, Maire.
Mmes Delbecque, Lanfranc de Panthou, Perrier, MM. Deau, Joubin, Le Bourgeois, Adjoints. Mmes Grenèche, Héroult, Le Déroff, Letourneur, Roux,
Vandercamère-Desmortreux, MM. Bouchard, Courteille, Deloget, Fouchet, Grelier, Le Rétif, Monsimier, Péru, Pignorel, Simon, Conseillers.
Absents excusés :
Mme Brioul a donné pouvoir à Mme Perrier
M. Gué a donné pouvoir à Mme de Lanfranc de Panthou
Mme Quesnel a donné pouvoir à M. Le Bourgeois
EN EXERCICE : 27
PRÉSENTS : 23
VOTANTS : 26 M. Stoffel Secrétaire de séance : Mme LANFRANC de PANTHOU OBJET CONVENTION AVEC CAEN LA MER POUR LE VERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT 2023 M. Deau, maire-adjoint aux finances, rappelle que la taxe d'aménagement est une recette fiscale perçue de plein droit par la communauté urbaine Caen la mer. Cependant, une délibération permet de reverser tout ou partie du produit de cette taxe aux communes
membres, compte-tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences.
Le conseil communautaire, par délibération du 15 décembre 2022, a décidé Le reversement de 75% du produit de la taxe d'aménagement au profit des communes membres, pour l’année 2023.
Comme en 2022, le conseil municipal est sollicité pour autoriser la signature de la convention instaurant ce reversement, pour un an.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Le conseil municipal décide :
- D'autoriser Madame la Maire à signer la convention avec Caen la mer relative au versement de la taxe d'aménagement 2023 (telle que fournie en annexe à la présente délibération),
-__D’autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Publication le 2 1 JAN 2023