Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib.53.11.2025 2025.11.18 Convention de reversem
Déliberation - 03 01 23 Convention avec Caen la Mer pour le verse
Déliberation - 03 01 23 Convention avec Caen la Mer pour le verse
unknown - 99 DE 250825.07 Signature de la convention de reve
Déliberation - 46 09 23 Convention avec CLM pour le versement de
Déliberation - DELIB 2024 122 Reversement de la taxe damenagement
Déliberation - 53 09 2024 Avenant a la convention dadhesion au se
Déliberation - 01 02 24 CAEN LA MER ADHESION A UN GROUPEMENT DE C
Déliberation - 33 05 24 Avenant n.2 Convention de mise a disposit
Déliberation - 61 11 23 Avenant n.1 a la convention pour la mise
Déliberation - 62 09 2024 Convention avec Caen la mer pour le reversement de la taxe damenagement 2025
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Verson.
Lien du pdf (Déliberation - 62 09 2024 Convention avec Caen la mer pour le reversement de la taxe damenagement 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
1074/2024
| 62 | 10 | 24 |
Département du CALVADOS
Arrondissement de CAEN
Canton CAEN 1
Commune de VERSON (14790)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt quatre
01/10/2024 Le 7 octobre à 20h
Lannnmnnmnmmcmnenmonmnnnnnes Les membres du conseil municipal se sont réunis sous la DATE D'AFFICHAGE présidence de Madame Nathalie DONATIN, Maire.
01/10/2024
DATE DE PUBLICATION
15/10/2024
NOMBRE DE MEMBRES
Étaient présents : Mme Donatin, Maire.
Mmes Lanfranc de Panthou, Perrier, Delbecque, MM. Le Bourgeois,
Deau, Gué, Joubin, Pignorel, Adjoints.
Mmes Vandercamere-Desmortreux, Héroult, Grenèche,
Letourneur, Roux, MM. Deloget, Courteille, Monsimier, Péru, Simon,
Le Rétif, Bouchard, Fouchet, Conseillers.
EAPRPOIER ES Absents excusés :
Mme Brioul a donné pouvoir à Mme Delbecque
M. Stoffel a donné pouvoir à Mme Perrier
Mme Le Déroff a donné pouvoir à Mme Lanfranc de Panthou
M. Grelier, Mme Quesnel
PRÉSENTS : 22
VOTANTS : 25
Secrétaire de séance : Mme Héroult
OBJET : Convention avec Caen la mer pour le reversement de la taxe d'aménagement
2025
M. Deau, maire-adjoint aux finances, rappelle que la taxe d'aménagement est une recette fiscale perçue de plein droit par la communauté urbaine Caen la mer. Cependant, une délibération permet de reverser tout ou partie du produit de cette taxe aux communes membres, compte-tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs
compétences.
Le conseil communautaire, par délibération du 27 juin 2024, a décidé le reversement de 75% du produit de la taxe d'aménagement au profit des communes membres, pour l’année 2025.
Le conseil municipal est sollicité pour autoriser la signature de la convention instaurant ce reversement, pour un an. Mme Donatin rappelle que la conférence des maires a acté le maintien de cette répartition jusqu’en 2025 (inclus).
Considérant la délibération du conseil communautaire,
Considérant la convention de reversement de la taxe d'aménagement ainsi présentée,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’autoriser Madame la Maire à signer la convention avec Caen la mer relative au versement de la taxe d'aménagement 2025 (telle que fournie en annexe à la présente délibération),
- D’autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
La Maire,
Nathalie DONATIN
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20241015-62-10-24-DE
Date de télétransmission : 15/10/2024
Date de réception préfecture : 15/10/2024