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Arrêté - N°74 Arrete portant autorisation doccupation du domaine public wendling
Document publié le Samedi 31 décembre 2022 par la commune de Villé.
Lien du pdf (Arrêté - N°74 Arrete portant autorisation doccupation du domaine public wendling)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
RËPUzuoUE FRAI'IÇAISE
DÉMRIEMENT OIJ BASFÙIIN
Mernre au VILLÉ
ARRETE n" 7412022
portant permis de stationnement
(autorisation d'occupation temporaire du domaine public)
Le Maire de Villé,
. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212- 2, L.2213-1 à L.2213-6, L. 3221-4 et L.2542-2, L.2542-3, L.2542-4,
. Vu le code de la route et notamment les articles L 411-1 et R.411-3, R.411-4, R.411-5, R.411- 7 et R. 411-8, R.411-21-1, R. 41 1-25, R. 413-1,
. Vu le Code de la Voirie Routière . Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques
. Vu le Code de la Route . Vu I'arrêté préfectoral du 2 août 2Q11 portant réglementation des débits de
boissons
. Vu la délibération du conseil municipal du 18 octobre 2021fixant les tarifs pour 2022 . Considérant la demande de mise en place d'une terrasse sur le domaine public communal
effectuée par l'établissement << Restaurant Wendling > situé 5 Place Charles de Gaulle à viilé,
ARRETE
Article 1 - Occupation du domaine public
L'établissement << Restaurant Wendling > situé 5 Place Charles de Gaulle à Villé, est autorisé à occuper une partie du domaine public du 1"' janvier 2022 au 31 décembre 2022, afin d'installer une terrasse devant son établissement avec une emprise au sol maximale de 50 m2.
Article 2 - Redevance
Le bénéficiaire doit verser à la commune de Villé une redevance pour toute la période d'occupation,
conformément au tarif en vigueur fixé par la délibération du conseil municipal du 18 octobre 2021 portant fixation des tarifs pour 2022.
Article 3 - Gonditions
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable et est soumise aux prescriptions
suivantes.
ll est strictement interdit de modifier le sol du domaine public ou d'y fixer quoi que ce
soit à I'occasion de l'installation de la terrasse.
L'emplacement doit être entretenu quotidiennement
Un passage doit être impérativement réservé pour le cheminement des piétons.
La présente autorisation pourra être retirée immédiatement pour toute nécessité liée au maintien du
bon ordre et de la sécurité publique. Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-
vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de I'installation de ses biens mobiliers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Remise en état des lieux après travaux
Dès I'achèvement, les permissionnaires sont tenus de rétablir dans leur état initial la chaussée, I'accotement ou trottoir, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances.
Article 6 - Validité et renouvellement de I'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à
son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Article 7 - Exécution
Monsieur le Maire de la commune de Villé, s'assure de I'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur
Fait à Villé, le
Le Maire,
2 novembre
Lionel
La présente décision pourra faire I'objet d'un recours devant le Tribu
dans les deux mois à compter de sa notification.
Administratif de Strasbourg
2L, placedu Marché-B.P.2OOO3 -6722}VtttÉ . I03S8 57 lL57 . Fax0388570454
E-mail: mairie-ville@wanadoo.fr . Site lnternet : www.ville6T.fr