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Arrêté - N°13 Arrete portant autorisation doccupation du domaine public RESCH 1
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Villé.
Lien du pdf (Arrêté - N°13 Arrete portant autorisation doccupation du domaine public RESCH 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
RËPUBIo{]E FRAIçAISE
DÊFA T&IEMT DU BA$,*IIN
MeInIe ae VTLLE
ARRETE n" 1312022
portant permis de stationnement
Le Maire de Villé,
. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212- 2, L.2213-1
àL.2213-6, L. 3221-4 etL.2542-2, L.2542-3, L.2542-4,
. VulecodedelarouteetnotammentlesarticlesL4ll-1 etR.411-3, R.411-4, R.411-5, R.411- 7 et R. 411-8, R.411-21-1, R. 41 1-25, R. 413-1,
. Vu le Code de la Voirie Routière . Vu le Code Général des Propriétés
des Personnes Publiques
. Vu le Code de la Route . Vu l'lnstruction interministérielle sur la signalisation
routière (livre I - 8ème partie
signalisation temporaire - approuvée par I'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
. Vu I'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes
. Considérant la demande de la pastorale des jeunes de la Vallée de Villé en date du 07 février 2022, demeurant 15 rue du Général Leclerc à Villé, visant à effectuer une vente caritative le samedi 5 mars 2022, au 4 place du Marché.
. Considérant qu'il incombe au Maire, de veiller à la sécurité sur la voie publique, il est nécessaire d'appliquer les mesures citées dans le présent arrêté.
ARRETE
Article 1 - Objet
Sur la place du Marché, au niveau du no4, le samedi 5 mars 2022 de 8h00 à 1 t h00, la pastorale des jeunes de la Vallée de Villé, demeurant 15 rue du Général Leclerc à Villé, représentée par Madame
Valérie RESCH, coopératrice de la pastorale des jeunes de la Vallée de Villé, est autorisé à occuper le domaine public, pour effectuer une vente caritative de primevères. Le véhicule devra stationner sur les emplacements matérialisés à cet effet. A aucun moment il ne devra empiéter sur la voie de circulation.
Article 2 - Sécurité et signalisation
Le bénéficiaire devra signaler son occupation conformément à la réglementation en vigueur à la date
du présent arrêté, telle qu'elle résulte notamment de I'instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son l-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié. Article 3 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-
vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux
ou de I'installation de ses biens mobiliers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
Article 4 - Remise en état des lieux après travaux
Dès l'achèvement de la vente, les permissionnaires sont tenus d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans leur état initial la chaussée, I'accotement ou trottoir, le fossé, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances.
Article 5 - Validité et renouvellement de I'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à
son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Article 6 - Exécution
Monsieur le Maire de la commune de Villé, s'assure de I'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur
Fait à Villé, le 21
Le Maire,
Lionel
La présente décision pourra faire I'objet d'un recours devant le
dans les deux mois à compter de sa notification.
nal Administratif de Strasbourg
21, place du Marché - 8.P.20003 - 67220 VILLÉ . t 03 SS 57 \1-57 . Fax 03 88 57 04 54
E-mail: mairie-ville@wanadoo.fr . Site lnternet : www.ville6T.fr