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Arrêté - 82 AR 2024
Arrêté - 78 2024 RESCANIERES
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mirepoix.
Lien du pdf (Arrêté - 78 2024 RESCANIERES)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
nage ISERVICES TECHNIQUES “nn ü in
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ss
DÉPARTEMENT DE L'ARIEGE
COMMUNE DE MIREPOIX
Numéro de dossier : 78/2024
Arrêté d'occupation temporaire du domaine public
Permission de voirie conjointe avec autorisation de travaux
LE MAIRE DE MIREPOIX,
VU la demande en date du 19/12/2023 par laquelle L'Entreprise RESCANIERES, demeurant, 09500 ROUMEGOUX, demande l'autorisation d'utiliser le domaine public communal, sur les voies communales de GELADE et du ROUDIE les 09 et 10/01/2024. VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1,
VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-T et suivants, VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
L'entreprise RESCANIERES est autorisée à occuper le domaine public communal pour la mise en place d'enduit de voirie et le curage de fossés, sur les voies communales de GELADE et du ROUDIE les 09 et 10/01/2024.
Article 2 - Prescriptions techniques particulières
Le stationnement sera autorisé pour les véhicules de chantier aux abords des espaces concernés par les travaux.
La circulation sera maintenue dans la majorité des cas, pourra être interrompue ponctuellement suivant les besoins du chantier.
L'entreprise RESCANIERES est autorisée à mettre en place la signalisation réglementaire : - Signalisation temporaire adaptée et conforme aux circonstances imposées par le chantier afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents sans contraindre de manière excessive la circulation publique
Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier
La signalisation (banneaux de prescription et d'interdiction) correspondante est mise en place, entretenue et déposée par l'entreprise RESCANIERES dès le début du chantier. Atlicle 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement
L'entreprise RESCANIERES doit veiller à installer, entretenir la signalisation règlementaire de police et de chantier. I! doit mettre en place un passage sécurisé pour les piétons et laisser en permanence le passage aux véhicules de secours.
Article 5- Responsabilité
L'entreprise RESCANIERES doit, en cas de dégradation de la voirie, bordures et/ou trottoir où toute action impliquant une détérioration des revêtements de la chaussée, la restaurer à l'état initial.
Article 6 - Formalités d'urbanisme
Le bénéficiaire devra prendre attache avec le service compétent avant commencement de tout travaux afin d'établir un procès-verbal de début et fin de chantier.
1/ Un procès-verbal de constat avant démarrage des travaux sera obligatoirement réalisé par les services de la Mairie et co-signé par le Maître d'œuvre et/ou l'entreprise chargée des travaux afin d'éviter toutes contestations ef litiges concernant : - Les voies
- La chaussée
- Les trottoirs
2/ Un procès-verbal de fin de travaux sera obligatoirement réalisé et co-signé avec le Moftre d'œuvre et/ou l'entreprise à la réception du chantier.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 ef suivants.
Atticle 7- Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 2 jours les 09 et 10/01/2024.
En cas de révocation de l'autorisation où au terme de sa validité en cas de non- renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remetire les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation, Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 8 - définition de la réglementation
Les horaires du chantier seront imposés de 8 h 00 à 12 h 00 et 13 h 30 à 18 h 00 du lundi au vendredi.
Le lundi matin jour de marché, le stationnement ne sera autorisé qu'à partir de 14h00,
aucune entrave ne sera permise jusqu’à 14h00.
Aucun véhicule, ni engin ne devra rester sur le chantier en dehors des heures imposées par cei article.
ns Hôtel de ville - 31 place Maréchai Leclerc - 09500 MIREPOIX - 05 61 68 10 47 - www.mairie-mirepoix.fr un ass ISERVICES TECHNIQUES
Article 9 Infraction à la réglementation
Le Maire de Mirepoix, Mme. La Directrice Général des Services, Madame la Responsable de la Police Municipale et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mirepoix sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Tous les véhicules en stationnement gênant pendant les travaux cités à l'article 1 seront verbalisés selon l'article 417.10 et selon les dispositions réglementaires du code de la route et mis en fourrière.
Article 10 - Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE 68 Rue Raymond IV 31000 Toulouse - dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Mirepoix, le 03/01/2024
Le Maire,
Xavier CAUX
Notifié le 06/01/2024
À : julien. .garcia@eil.fr
Diffusion :
-Le bénéficiaire pour attribution ;
- La Commune de MIREPOIX pour affichage
- M. le commandant de la gendarmerie de Mirepoix
- M. le chef de corps des sapeurs-pompiers
- Le maire, police municipale 1 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
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"DEMANDE D'AUTORISATION DE VOIRIE
IDENTITÉ DU DEMANDEUR
Nom et prénonienés EVE rneze SEL dresser Raison sociale : .REXANIELES...
Adresse : ….….fabissement RESCANIERES """"""" Téléphone : ............ 09500. ROUMENGOUX MAG 2 ruenesmepeeiesereinnnanmaenmenmeaidita dé FETES SERRES RRSPUTTMEENNES
Agissant en qu 322 hi 8 Hiocataire aEntrepreneur a Gestionnaire de réseau 751
a Pour son propre compte
Pour le compte de : RÉSCAIERES.nrsrsnnrseussvenenrensrverremncmrenennenennannaneenmnmme ns di F8 F3 ÉEEUUE OBJET DE LA DEMANDE
Objet de la demande : .…. MIN ER ERIC os ONE us I
Localisation : …{e..Ranmais....… À... ea... (NALAL.+.NIE.N4] dresser
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Pièces à joindre obligatoirement :
Un plan de situation permettant de localiser aisément le terrain ou la parcelle {échelle 1/1000e à 1/2000e).
Un plan d'implantation de chantier (détaillant notamment la surface occupée sur le domaine public).
Un Relevé d'identité bancaire {si l'occupation du domaine public implique une redevance)
Une copie du Permis de construire / déclaration préalable de travaux (si travaux soumis à autorisation d'urbanisme)
N° de l'autorisation d'urbanisme : ss délivrée le | Le
L'occupation temporaire du domaine public concerne (1):
a Stationnement d'un camion de déménagement Stationnement d'un véhicule de chantier a Pose d'un échafaudage a Pose d'une palissade de chantier
a Dépôt de matériaux a Dépôt de benne
a Travaux de voirie {raccordement de réseaux) 2 fravaux sur trottoir
PfAutres (à préciser] …Eaduit ass RER oc BE Ge
Surface occupée sur le domaine public : 2000... eñ m2.
L'occupation du domaine public est soumise à redevance à compter du 11 jour ouvré de chantier).
L'occupation temporaire du domaine public nécessite () :
a une interdiction de stati F SUT place de stationnement
DU cran amer eurent Or anne scsi reuenmus. {date et heure) au... PTT rrrersesnsenesssse {date et heure)
a une fermeture de la circulation sur l'axe suivant : NE. OL... ANGL. NIS OT
Du... AMO/8 8... (date et heure) au 10/0 1./2h..8.18h (date et heure)
J'atteste de l'exactitude des informations fournies.
Fait à : Ron. çacx Le 19./.12./.6@RS.......
Signature :
! Cocher la (ou les} casefs] correspondante(s]