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Arrêté - 106 2024 AGUILAR
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mirepoix.
Lien du pdf (Arrêté - 106 2024 AGUILAR)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Lisp er ISERVICES TECHNIQUES
DÉPARTEMENT DE L'ARIEGE
COMMUNE DE MIREPOIX
Numéro de dossier : 106/2024
ARRÊTÉ D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PERMIS DE SFATIONNEMENT ET DE TRAVAUX
LE MAIRE DE MIREPOIX.
VW la demande en date du 15/12/2023 par laquelle Mr MICHEZ Sébastien, demeurant, 4, Rue JACQUES FOURNIER 09600 MIREPOIX, demande l'autorisation d'utiliser le domaine public communal au droit de sa propriété, pour la réalisation de travaux sur la toiture réalisés par la SARL AGUILAR du 13/02/2024 au 23/02/2024. . VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1,
VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants, VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
ARRÊTE
Article 1- Autorisation
La SARL AGUILAR est autorisée à occuper le domaine public communal pour le stationnement d'un véhicule et la mise en place d’un échafaudage pour la réalisation de travaux sur toiture au droit du 4 Rue JACQUES FOURNIER du 13/02/2024 au 23/02/2024 sur la commune.
Article 2 - Prescriptions techniques particulières
Le stationnement sera autorisé pour le véhicule de l’entreprise.
L'entreprise mettra en place la signalisation nécessaire.
La circulation sera interdite uniquement le temps de la mise en place de l'échafla benne car rue en sens unique.
La signalisation temporaire sera adaptée et conforme aux circonstances imposées par le chantier afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents sans contraindre de manière excessive la circulation publique. Aticle 3 - Sécurité et signalisation de chantier
La signalisation (panneaux de prescription et d'interdiction) correspondante sera mise en place, entretenue et déposée par la SARL AGUILAR ou le responsable des travaux, dès le début du chantier.
Un cerlificat de montage pour l'échafaudage devra être fourni par l’entreprise avant le début du chantier
Atlicle 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement
La SARL AGUILAR, devra veiller à installer, entretenir la signalisation règlementaire de police et de chantier. Devra mettre en place un passage sécurisé pour les piétons et laisser en permanence le passage aux véhicules de secours.
Atlicle 5- Responsabilité
La SARL AGUILAR devra, en cas de dégradation de la voirie, bordures et/ou trottoir ou toute action impliquant une détérioration des revêtements de la chaussée, la restaurer à l'état initial.
Aticle 6 - Formalités d'urbanisme
Le bénéficiaire devra prendre aïtfache avec le service compétent avant commencement de tout travaux afin d'établir un procès-verbal de début et fin de chantier,
1/ Un procès-verbal de constat avant démarrage des travaux sera obligatoirement réalisé par les services de la Mairie et co-signé par le Maître d'œuvre et/ou l'entreprise chargée des travaux afin d'éviter toutes contestations et litiges concernant : - Les voies
- La chaussée
- Les trottoirs
2/ Un procès-verbal de fin de travaux sera obligatoirement réalisé et co-signé avec le Maître d'œuvre et/ou l'entreprise à la réception du chantier.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notarnment dans ses articles L421-1 et suivants.
Aticle 7- Validité et renouvellement de l'arrêté remise en élal des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniate pour une durée de 9 jours du 13/02/2024 au 23/02/2024.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non- renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et ia remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
S Hôtel de ville - 31 place Maréchal Leclerc - 09500 MIREPOIX - 05 61 68 10 47 - www.mairie-mirepoix.fr MRC ISERVICES TECHNIQUES
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Arlicle 8 - définition de la réglementation
Les horaires du chantier seront imposés de 8 h 00 à 12 h 00 et 13 h 30 à 18 h 00 du lundi au vendredi.
Le lundi matin jour de marché, le stationnement ne sera autorisé qu’à partir de 14h00, aucune enlrave ne sera permise jusqu’à 14h00.
Aucun véhicule, ni engin ne devra rester sur le chantier en dehors des heures imposées par cet article.
Ariicle 9- Infraction à la réglementation
Le Maire de Mirepoix Mme. La Directrice Générale des Services Madame la Responsable de la Police Municipale et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mirepoix sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Tous les véhicules en stationnement gênant pendant les travaux cités à l'article 1 seront verbalisés selon l'article 417.10 et selon les dispositions réglementaires du code de la route et mis en fourrière,
Article 10 - Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE 68 Rue Raymond IV 31000 Toulouse - dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Mirepoix, le 06/02/2024
Le Maire,
Xavier CAUX
Notifié le 09/02/2024
A : sarl. aguilar.phiippe@gmail. com
Diffusion :
-Le bénéficiaire pour attribution ;
- La Commune de MIREPOX pour affichage
- M. le commandant de la gendarmerie de Mirepoix
- M. le chef de corps des sapeurs-pompiers
- Le maire, police municipale