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Arrêté - Préfecture - Guyane - AP Prolongation cable Deep Blue One Document publié le Mardi 21 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - AP Prolongation cable Deep Blue One)Thèmes du document : Armement, Institutions publiques, Outre-mer, EE Direction Générale de l'Administration

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction du Juridique

et du Contentieux

Service Administration Générale

et Procédures Juridiques

ARRETE n° go.

Prolongeant l'enquête publique relative à la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime pour l'installation et l'atterrage du câble sous-marin de télécommunication DEEP BLUE ONE (DB1) sur la commune de Cayenne

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 1221 à L. 122-8, L. 128-1 et suivants, L.

181-1 et suivants, L. 5121, R. 122-1 et suivants, R. 123-1 et suivants ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles R. 2124-1 à R. 2124-12 concernant les concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports;

VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane française ;

VU le décret n°471018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, la Réunion ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la Cour des Comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane;

VU le décret n°2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire;

VU l'arrêté n°RO3-2022-1117-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Mel : dga-d ane pref.gouv.fr

Services de L'État en Guyane — DGA/DJC - Rue Élisa ROBERTIN - Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX

1/4VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-12-30-00001 du 29 décembre 2022 fixant pour l'année 2023 la liste départementale des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales ;

VU ja décision n°R03-2022-11-24-00004 du tribunal administratif de Cayenne du 24 novembre 2022 fixant la liste d'aptitude aux fonctions du commissaire enquêteur pour le département de la Guyane pour l’année 2023 ;

VU la décision n°E23000001/97 du 10 février 2023 du président du tribunal administratif de la Guyane, désignant Monsieur Eric HERMANN, chef de chantier dans le BTP, en qualité de commissaire enquêteur ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2023-02-15-00001 du 15 février 2023 portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime pour l'installation et l'atterrage du câble sous-marin de télécommunication DEEP BLUE ONE (DB1) sur la commune de Cayenne ;

CONSIDERANT qu'une enquête publique relative à la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime pour l'installation et l'atterrage du câble sous-marin de télécommunication DEEP BLUE ONE (DB1) sur la commune de Cayenne, est ouverte du lundi 6 mars au lundi 20 mars 2023 inclus, soit pour une durée de quinze jours consécutifs ;

CONSIDERANT qu'en raison de circonstances exceptionnelles liées à un mouvement de grève des personnels de la commune de Cayenne ayant rendu inaccessibles à compter du 20 mars 2023 les locaux de la direction générale des services techniques de la mairie de Cayenne, 21 boulevard de la République, la permanence prévue le lundi 20 mars 2023 conformément l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° RO3-2023-0215-00001 du 15 février 2023, n'a pu être maintenue ;

CONSIDERANT qu'en raison de ce mouvement de grève au sein des personnels de la commune de Cayenne, il n'a pas été possible au public de consulter le dossier papier de l'enquête publique et le registre papier mis à la disposition du public, altérant le déroulement de l'enquête publique ;

SUR proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane ;

ARRÊTE :

Article 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° R03-2023-02-15-00001 du 15 février 2023 est modifié comme suit :

L'enquête publique relative à la demande de concession d'utilisation du domaine public maritime pour l'installation et l'atterrage du câble sous-marin de télécommunication DEEP BLUE ONE (DB) sur la commune de Cayenne, initialement prévue du lundi 6 mars au lundi 20 mars 2028, est prolongée jusqu'au 27 mars inclus.

Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté n° RO3-2023-02-15-00001 du 15 février 2023 non modifiées par le présent article restent inchangées.

Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° R03-2023-02-15-00001 du 15 février 2023 est modifié comme suit :

Une permanence sera tenue par Monsieur Eric HERMANN, commissaire enquêteur, dans les locaux de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) - 2, bis rue Simon Mentelle - 97302 - Cayenne, le lundi 27 mars 2023 de 9h à 12h.

Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté n° RO3-2023-02-15-00001 du 15 février 2023 non modifiées par le présent article restent inchangées.

Mel : dea-dicOgusane.pref. gouv.fr

Services de l’État en Guyane - DGA/DJC - Rue Élisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX 2/4Article 3: l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° R03-2023-02-15-00001 du 15 février 2023 est complété comme suit :

31) La consultation du dossier

Le dossier d'enquête publique comprenant les pièces et documents relatifs au projet, sera également consultable :

- en version papier :

- dans les locaux de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) - 2, bis rue

Simon Mentelle - 97302 - Cayenne, les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h30.

3.2) La consignation des observations et propositions du public :

Le public pourra consigner ses observations et propositions :

+ par écrit, sur le registre d'enquête publique tenu à la disposition du public dans les locaux de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) à l'adresse et horaires précisés à l'article 31 susmentionné ;

Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête publique et au plus tard le lundi 27 mars 2023 à 12h30 pour les observations écrites et avant minuit pour les observations dématérialisées. Les observations envoyées par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le lundi 27 mars 2023.

Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° RO3-2023-02-15-00001 du 15 février 2028 non modifiées par le présent article restent inchangées.

Article 4 : L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° R03-2023-02-15-00001 du 15 février 2023 est complété comme suit :

Les nouvelles modalités de l'enquête publique seront annoncées par tous moyens compatibles avec les délais mentionnés à l'article 1 du présent arrêté permettant au plus grand nombre d'accéder à l'information.

L'avis de prolongation reproduisant les dispositions principales du présent arrêté, sera affiché dans les locaux de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) - 2, bis rue Simon Mentelle, 97302 - Cayenne, ainsi qu'à hôtel de ville de Cayenne, 1 rue de Rémire, 97300 Cayenne, et à la direction générale des services techniques de la mairie de Cayenne, située 21 boulevard de la République si les circonstances le permettent.

En outre le maître d'ouvrage, la SA ORANGE, procédera à l'affichage du même avis de prolongation sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement.

L'avis de prolongation sera également annoncé dans deux journaux locaux d'annonces légaies diffusés dans le département de la Guyane, dans les meilleurs délais et au plus tard vendredi 24 mars 2023

Les frais de cette publicité seront à la charge de la SA ORANGE.

Par ailleurs, l'avis d'enquête de prolongation et le présent arrêté seront publiés dans les meilleurs délais :

_ sur le site dématérialisé à l'adresse suivante: http:{/{deep-blue-one-cayenne.enquetepublique.net - sur le site internet des services de l'État en Guyane:

Mel : dga-djc@guyane.pref.pouv.fr

Services de l'État en Guyane — DGA/DJC - Rue Élisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX 3/4https:/www.guvare.gouv.fr/Publications/Enquetes-oubliques/2023

Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.

Article 5: Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° RO3-2023-02-15-00001 du 15 février 2023 restent inchangés.

Cayenne, le ; :

Le préfet,

Mel : déa-dicéuy ef

Services de l’État en Guyane —- DGA/DJC - Rue Élisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX 4/4

gouv.fr