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Document publié le Lundi 9 mars 2026 par la commune de Ruelle-sur-Touvre.
Lien du pdf (Procès Verbal - 02 PV du 09 03 2026 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Banque,
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 09 MARS 2026
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal de la Commune de RUELLE SUR TOUVRE sont convoqués salle de la Mairie pour le neuf mars deux mille vingt-cinq.
ORDRE DU JOUR
01 – Approbation du procès-verbal du conseil municipal du lundi 02 février 2026, 02 – Approbation du compte de gestion budget principal – Exercice 2025, 03 – Approbation du compte administratif 2025 – Budget principal, 04 – Affectation des résultats de l’exercice 2025 – Budget principal, 05 – Adoption du budget principal – Exercice 2026,
06 – Révision de l’autorisation de programme n° AP6-2020 pour l’aménagement du quartier de Villement,
07 – Révision de l’autorisation de programme n° AP8-2020 pour la construction d’une crèche,
08 – Révision de l’autorisation de programme n° AP10-2022 pour la rénovation de l’éclairage public,
09 – Création d’une autorisation de programme n° AP11-2026 pour la rénovation globale de l’école primaire Jean Moulin,
10 – Approbation du compte de gestion – budget annexe « Maine-Gagnaud » exercice 2025,
11 – Approbation du compte administratif 2025 – Budget annexe Maine-Gagnaud, 12 – Affectation des résultats de l’exercice 2025 – budget annexe – Maine-Gagnaud, 13 – Adoption du budget annexe Maine-Gagnaud – Exercice 2026, 14 – Montant des dépenses affectées à l’action sociale du personnel sur l’exercice budgétaire 2026,
15 – Cession des parcelles BD 872, 874, 877, 880, 884, 892, 897, 899, 902, 905 de la commune de Ruelle sur Touvre et de la parcelle AD 91 de la commune de l’Isle d’Espagnac sises lieu- dit Plantier du Maine-Gagnaud – Quartier Saint-Exupéry,
16 – Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), POINT BLOQUÉ 17 – Modification de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement à la filière municipale, POINT BLOQUÉ
18 – Office public de l’habitat de l’Angoumois – demande de garantie d’emprunt à 25 % pour l’opération située au Maine Gagnaud – Allée Antoine Emilien Jarton (25 logements) – Ruelle sur Touvre,
19 – Acquisition des parcelles AM147 et 148 – Aménagement de la rue Charles Moraud, 20 – Questions diverses.
L’an deux mil vingt-six, lundi neuf mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.
Étaient présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER, Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, M. Julien DELAGE, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, Mme Minerve CALDERARI, M. Thomas DAYGRE, Mme Christelle ROBUCHON, M. Richard CHAULET, M. Yves MERINE, Mme Isabelle BOUTHINON LAINE, M. Thierry BUISSET, Conseiller-ère-s Municipaux-ales. Absents excusés : Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, Mme Aline GRANET, M. Olivier BEINCHET, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absent : M. Julien AUDEBERT, Conseiller Municipal.
Monsieur BENOUARREK a été nommé secrétaire de séance.
Ruelle sur Touvre, le 03 mars 2026.
Le Maire,
Jean-Luc VALANTIN
Monsieur le maire ouvre la séance en remerciant le conseil municipal. C’est aujourd’hui le 58ème et dernier conseil municipal de la mandature 2020/2026. Le premier avait eu lieu le 20 mai 2020 dans des conditions très particulières à cause de la crise du COVID. Les conseils qui ont suivi se sont déroulés eux-aussi dans des conditions spéciales. Il dira quelques mots en fin de conseil par rapport à cette mandature qui se termine. Il remercie le public nombreux présent.
LISTE DES POUVOIRS ECRITS DONNES CONFORMEMENT A L’ARTICLE L 2121-20 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
Mme DESCHAMPS, Maire-Adjointe, a donné pouvoir à Mme RIFFE, Conseillère Municipale.
Mme GRANET, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Mme MARC, Maire-Adjointe.
M. BEINCHET, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à M. CHAUME, Conseiller Municipal.
…………………………….
Monsieur le Maire demande à l’assemblée s’il y a des remarques sur les décisions du maire prises par délégation du Conseil Municipal.
Aucune remarque.
…………………………….
01 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 15 DECEMBRE 2025.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, approuve les termes du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 09 février 2026.
Aucune remarque.
…………………………….
02 – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2025
Exposé :
“Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2025 qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2025, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Monsieur le Maire, propose que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2025 par Monsieur BERNARD David, trésorier municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelant ni observation ni réserve de sa part, soit approuvé.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 02 mars 2026, a examiné le dossier. »
Aucune remarque.
Délibéré :
Considérant que toutes les opérations sont régulières,
1° - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier au 31 Décembre 2025,
2° - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2025 par Monsieur BERNARD David, trésorier municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelant aucune observation de la part de Monsieur le Maire.
…………………………….
03 – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2025 – BUDGET PRINCIPAL
Après examen de la commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 02 mars 2026,
Le Conseil Municipal de RUELLE SUR TOUVRE, réuni sous la présidence de M. Yannick PERONNET, Maire-Adjoint, délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2025, dressé par Monsieur Jean-Luc VALANTIN, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré :
- PREND ACTE de la présentation faite du Compte Administratif 2025, lequel peut se résumer ainsi :
1 - Section de fonctionnement
Dépenses de l’exercice 8 710 238.84
Recettes de l’exercice 9 486 749.10
Résultat de l’exercice (a) 776 510.26
Résultat reporté (N-1) 322 181.85
Résultat d’exploitation cumulé (A) 1 098 692.11
2 - Section d’investissement
Dépenses de l’exercice 3 683 767.04
Recettes de l’exercice 4 360 224.93
Résultat de l’exercice (b) 676 457.89
Résultat reporté (N-1) - 743 103.80
Résultat d’investissement cumulé (B) - 66 645.91
Restes à réaliser Dépenses 715 528.89
Restes à réaliser Recettes 481 732.02
Soldes des Restes à réaliser - 233 796.87
3 – Résultat de l’exercice (a+b) 1 452 968.15 4 – Résultat global (A+B) : 1 032 046.20
- CONSTATE les identités de valeur avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.
…………………………….
04 – AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2025 – BUDGET PRINCIPAL
Exposé :
« Monsieur le Maire,
- après l’approbation du compte administratif de l’exercice 2025 ;
- constatant que le compte administratif 2025 présente un excédent d’exploitation cumulé de 1 098 692.11 € ;
propose d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Résultat d'exploitation reporté de l'exercice N-1 322 181.85
Résultat d'exploitation de l’exercice 2025 776 510.26
Résultat d'exploitation cumulé (A) 1 098 692.11
Résultat d'investissement reporté de l'exercice N-1 - 743 103.80
Résultat d'investissement de l’exercice 2025 676 457.89
Résultat d'investissement cumulé (B) - 66 645.91
Restes à réaliser en dépenses 715 528.89
Restes à réaliser en recettes 481 732.02
Solde des restes à réaliser (C) - 233 796.87
Besoin de financement (B+C) 300 442.78
Affectation en réserve au 1068 sur l’exercice 2026 300 442.78
Report en dépenses d’investissement au 001 sur l’exercice 2026 66 645.91
Report en recettes de fonctionnement au 002 sur l’exercice 2026 798 249.33
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 02 mars 2026, a examiné le dossier. »
Aucune remarque.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :
- après l’approbation du compte administratif 2025 ;
- constatant que le compte administratif 2025 présente un excédent d’exploitation cumulé de 1 098 692.11 €;
décide d’affecter et reporter les résultats comme suit : Affectation en réserve au 1068 sur l’exercice 2026 300 442.78
Report en dépenses d’investissement au 001 sur l’exercice 2026 66 645.91
Report en recettes de fonctionnement au 002 sur l’exercice 2026 798 249.33
…………………………….
05 – ADOPTION DU BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE 2026
Exposé :
« Monsieur le Maire propose d’approuver le budget général de la commune qui peut se résumer comme suit, et dont les prévisions sont conformes aux orientations budgétaires débattues en conseil municipal du 9 février 2026 :
En application de la nomenclature comptable M57, l’assemblée délibérante autorise l’exécutif à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section sur cet exercice 2026, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de section. Ces virements de crédits devront faire l’objet d’une décision du Maire expresse de l’exécutif.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Opérations réelles
002 : Résultat reporté 798 249,33
011 :Charges à caractère général 1 537 330,00 70 : Produits des services 233 000,00
012 : Charges de personnel 4 819 150,00 73 : Impôts et taxes 6 097 000,00
65 : Autres charges de gestion courante 1 257 000,00 74 : Dotations et Participations 2 273 000,00
66 : Charges financières 185 000,00 75 : Produits de gestion 323 500,00
67 : Charges exceptionnelles 1 000,00 76 : Produits financiers 100,00
68 : Provisions pr risques contentieux 500,00 77 : Produits exceptionnels 2 150,67
014 : Atténuation de produits 9 000,00 013 : Atténuation de charges 15 000,00
Dépenses Réelles de Fonctionnem ent 7 808 980,00 Recettes Réelles de Fonctionnem ent 8 943 750,67
Opérations d'ordre budgétaires
023 : Virement à la section d'investissement 1 303 020,00 042/722 : Travaux en régie 40 000,00
042/6811 : Dotations aux amortissements 700 000,00 042/777 : Subv° transférées 30 000,00
TOTAL 9 812 000,00 TOTAL 9 812 000,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Opérations réelles
001 : Résultat d'investissement cumulé 66 645,91 1068 : Dotation en réserve 300 442,78
Restes à réaliser RAR 715 528,89 Restes à réaliser RAR 481 732,02
16 : Rbrt emprunt en capital 625 000,00 10 : FCTVA - Taxe d'Aménagement 155 000,00
165 : Dépôt et cautionnement 1 325,20 13 : Subventions 383 600,00
20-21-23 : Travaux et acquisitions 2 341 500,00 16 : Emprunt 450 000,00
165 : Dépôt et cautionnement 1 205,20
024 : Produits des cessions 45 000,00
Opérations d'ordre budgétaires
040/21 : Travaux en régie 40 000,00 021 : Virement de la section de fonct. 1 303 020,00
040/13 : Subv° transférées 30 000,00 040/28 : Amortissements 700 000,00
Opérations d'ordre patrimoniales
041/21 : Acquisition/Cession Valeur 200 000,00 041/13 : Acquisition/Cession Valeur 200 000,00
TOTAL 4 020 000,00 TOTAL 4 020 000,00 Il demande à l’assemblée de se prononcer.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 02 mars 2026, a examiné le dossier.”
Aucune remarque.
Délibéré :
Considérant le Débat d’Orientations Budgétaires qui a eu lieu le 09 février 2026,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le Budget Principal de l’exercice 2026.
…………………………….
06 – REVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME n° AP6-2020 POUR L’AMENAGEMENT DU QUARTIER DE VILLEMENT
Exposé :
« Monsieur le Maire rappelle que :
- par délibération en date du 29 juin 2020, le conseil municipal a approuvé la création de l’autorisation de programme n° AP6-2020 portant sur l’aménagement et la valorisation du quartier de Villement sur une période de quatre années à partir de 2020, pour un montant global de 1 551 100 € ;
- par délibération en date du 22 mars 2021, le conseil municipal a modifié ladite Autorisation de Programme n° AP6-2020 portant sa réalisation sur 5 ans, pour un montant global inchangé de 1 551 100 € ;
- par délibération en date du 7 mars 2022, le conseil municipal a modifié ladite Autorisation de Programme n° AP6-2020 portant sur le recalage du phasage de l’opération, pour un montant global inchangé de 1 551 100 € et une durée globale inchangée de 5 ans ;
- par délibération en date du 3 avril 2023, le conseil municipal a modifié ladite Autorisation de Programme n° AP6-2020 portant sa réalisation sur 6 ans, pour un montant global inchangé de 1 551 100 € ;
- par délibération en date du 25 mars 2024, le conseil municipal a modifié ladite Autorisation de Programme n° AP6-2020 portant sa réalisation sur 6 ans, pour un montant global inchangé de 1 654 650 € ;
- par délibération en date du 17 mars 2025, le conseil municipal a modifié ladite Autorisation de Programme n° AP6-2020 portant sa réalisation sur 6 ans, pour un montant global de 1 658 500 €.
Monsieur le Maire indique que le chantier est terminé et que la réception a eu lieu le 13 novembre 2025 avec réserves pour le lot 1. Celles-ci ont été levées le 05 janvier 2026. Il est donc nécessaire de prolonger cette autorisation de programme afin de payer la dernière facture de l’entreprise titulaire du lot pour un montant de 16 669,49€.
En conséquence, Monsieur le Maire propose de modifier l’autorisation de programme n°AP6-2020, en actualisant les crédits nécessaires sur une période 7 ans.
L’autorisation de programme porterait donc sur une enveloppe globale inchangée de 1 658 500 €, et se présenterait comme suit : Il demande à l’assemblée de se prononcer.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 02 mars 2026, a examiné le dossier. »
Aucune remarque.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de modifier l’autorisation de programme n° AP6-2020, en actualisant les crédits nécessaires toujours sur une période de 7 ans.
L’autorisation de programme portera sur une enveloppe globale inchangée de 1 658 500 €, et se présentera comme suit :
…………………………….
07 – REVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME n° AP8-2020 POUR LA CONSTRUCTION D’UNE CRECHE
Exposé :
« Monsieur le maire rappelle que :
- par délibération en date du 29 juin 2020, le conseil municipal a approuvé la création de l’autorisation de programme n° AP8-2020 portant sur la construction d’une Crèche sur une période de quatre années à partir de 2020, pour un montant global de 3 213 000 € ;
- par délibération en date du 22 mars 2021, le conseil municipal a modifié ladite Autorisation de Programme n° AP8-2020 ajoutant et décalant les crédits sur une même durée, pour un montant global de 3 255 000 € ;
- par délibération en date du 7 mars 2022, le conseil municipal a modifié ladite Autorisation de Programme n° AP8-2020 ajoutant une année sur la durée initiale, pour un montant global inchangé de 3 255 000 € ;
- par délibération en date du 3 avril 2023, le conseil municipal a modifié ladite Autorisation de Programme n° AP8-2020 portant sa réalisation sur 5 ans, pour un montant global de 4 116 240 €.
Désignation 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Mission de concertation 15 360,00
Maîtrise d'Œuvre 2 127,00 4 776,00 3 714,15 41 069,75 20 177,38 16 239,62
Etudes 540,00 4 530,00 3 156,00
Mission CSPS 225,00 1 031,40 954,00 2 736,00 366,84
Annonce BOAMP 864,00 108,00 864,00
Travaux 134 565,54 32 420,40 917 316,80 385 212,89 16 669,49
Structures Plantes grimpantes 14 880,00
Jeux 38 595,74
TOTAL DEPENSES 2 667,00 5 865,00 212 784,83 78 464,15 940 230,18 401 819,35 16 669,49
Désignation 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Mission de concertation 15 360,00
Maîtrise d'Œuvre 2 127,00 4 776,00 3 714,15 41 069,75 20 177,38 16 239,62
Etudes 540,00 4 530,00 3 156,00
Mission CSPS 225,00 1 031,40 954,00 2 736,00 366,84
Annonce BOAMP 864,00 108,00 864,00
Travaux 134 565,54 32 420,40 917 316,80 385 212,89 16 669,49
Structures Plantes grimpantes 14 880,00
Jeux 38 595,74
TOTAL DEPENSES 2 667,00 5 865,00 212 784,83 78 464,15 940 230,18 401 819,35 16 669,49 - par délibération en date du 25 mars 2024, le conseil municipal a modifié ladite Autorisation de Programme n° AP8-2020 portant sa réalisation sur 5 ans, pour un montant global de 4 086 830 € ;
- par délibération en date du 7 octobre 2024, le conseil municipal a modifié ladite Autorisation de Programme n° AP8-2020 portant sa réalisation sur 5 ans, pour un montant global de 4 136 830 € ;
- par délibération en date du 17 mars 2025, le conseil municipal a modifié ladite Autorisation de Programme n° AP8-2020 portant sa réalisation sur 6 ans, pour un montant global de 4 156 000 €.
Monsieur le maire indique qu’il reste à effectuer la régularisation de factures diverses et à récupérer le trop-perçu des appels de fond versés par la commune.
En conséquence, Monsieur le maire propose de modifier l’autorisation de programme n°AP8-2020, en actualisant les crédits sur une période passant de 6 à 7 ans.
L’autorisation de programme porterait sur une enveloppe globale de 4 062 000 €, et se présenterait comme suit :
Il demande à l’assemblée de se prononcer.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 02 mars 2026, a examiné le dossier. »
Aucune remarque.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de modifier l’autorisation de programme n° AP8-2020, en actualisant les crédits sur une période de 7 ans.
L’autorisation de programme portera sur une enveloppe globale de 4 062 000 €, et se présentera comme suit :
…………………………….
08 – REVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME AP10/2022 POUR LA RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC
Exposé :
« Monsieur le Maire indique que :
Désignation 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Maîtrise d'ouvrage 5 400,00
Maîtrise d'ouvrage déléguée 1 800,00 22 500,00 29 399,31 31 046,87 38 733,78 18 217,03
Avances de Fonds 22 000,00 160 000,00 350 000,00 1 550 000,00 1 700 000,00 53 865,00
Mobiliers Jeux 71 525,49
Divers 2 465,27 5 047,25
TOTAL DEPENSES 29 200,00 182 500,00 379 399,31 1 581 046,87 1 812 724,54 72 082,03 5 047,25
Désignation 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Maîtrise d'ouvrage 5 400,00
Maîtrise d'ouvrage déléguée 1 800,00 22 500,00 29 399,31 31 046,87 38 733,78 18 217,03
Avances de Fonds 22 000,00 160 000,00 350 000,00 1 550 000,00 1 700 000,00 53 865,00
Mobiliers Jeux 71 525,49
Divers 2 465,27 5 047,25
TOTAL DEPENSES 29 200,00 182 500,00 379 399,31 1 581 046,87 1 812 724,54 72 082,03 5 047,25 - par délibération en date du 7 mars 2022, le conseil municipal a approuvé la création de l’autorisation de programme n° AP10-2022 portant sur la rénovation de l’éclairage public pour une période de 5 ans à partir de 2022, portant sur un montant global de 950 000 € ;
- par délibération en date du 3 avril 2023, le conseil municipal a modifié ladite Autorisation de programme n° AP10-2022 portant sa réalisation sur 5 ans, pour un montant global inchangé de 950 000 € ;
- par délibération en date du 25 mars 2024, le conseil municipal a modifié ladite Autorisation de programme n° AP10-2022 portant sa réalisation sur 5 ans, pour un montant global inchangé de 950 000 € ;
- par délibération en date du 17 mars 2025, le conseil municipal a modifié ladite Autorisation de programme n° AP10-2022 portant sa réalisation sur 6 ans, pour un montant global inchangé de 950 000 €.
Monsieur le Maire indique qu’en 2026, les changements de Leds concerneront les commandes d’éclairages de la rue Denis Papin (KUH) et de la Rue du Pont Neuf (KUY) pour un nombre de 124 candélabres au total. Ce qui portera le parc à 48% de Leds à la fin de l’année 2026 (717 Leds sur 1483 points lumineux au total).
En conséquence, Monsieur le Maire propose de modifier l’autorisation de programme n°AP10-2022, en actualisant les crédits annuels sur une période qui passerait de 6 à 7 ans.
L’autorisation de programme porterait donc sur une enveloppe globale inchangée de 950 000 €, et se présenterait comme suit :
Il demande à l’assemblée de se prononcer.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 02 mars 2026, a examiné le dossier.”
Aucune remarque.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de modifier l’autorisation de programme n° AP10-2022, en actualisant les crédits sur une période de 7 ans.
L’autorisation de programme portera sur une enveloppe globale inchangée de 4 062 000 €, et se présentera comme suit :
…………………………….
Désignation 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
Travaux Tranche 1 56 960,40
Travaux Tranche 2 4 898,05
Travaux Tranche 3 51 394,73
Travaux Tranche 4 343 047,22
Travaux Tranche 5 250 000,00
Travaux Tranche 6 243 699,60
TOTAL DEPENSES 0,00 56 960,40 4 898,05 51 394,73 343 047,22 250 000,00 243 699,60
Désignation 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
Travaux Tranche 1 56 960,40
Travaux Tranche 2 4 898,05
Travaux Tranche 3 51 394,73
Travaux Tranche 4 343 047,22
Travaux Tranche 5 250 000,00
Travaux Tranche 6 243 699,60
TOTAL DEPENSES 0,00 56 960,40 4 898,05 51 394,73 343 047,22 250 000,00 243 699,60 09 – CREATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME AP11/2026 POUR LA RENOVATION GLOBALE DE L’ECOLE PRIMAIRE JEAN MOULIN
Exposé :
« Monsieur le maire indique que la commune est engagée depuis plusieurs années dans la transition écologique et dans la maitrise de ses dépenses d’énergie. Les bâtiments scolaires étant les bâtiments les plus énergivores, elle en a débuté la rénovation dès 2020 avec les travaux d’agrandissement et de rénovation énergétique de l’école Chantefleurs.
Monsieur le maire précise que la prochaine école devant bénéficier d’une rénovation énergétique est l’école Jean Moulin située à Villement.
Monsieur le Maire rappelle que la commune a fait réaliser en 2022 un audit énergétique de l’école (étude ALTEREA) ainsi qu’une étude de potentiel photovoltaïque (étude CRER).
Une mission a également été confiée au CAUE et à l’ATD afin de réaliser une étude de faisabilité dans l’objectif de proposer une vision globale et cohérente de l’évolution de l’école en tenant compte des différentes approches (techniques, fonctionnelles, énergétiques, architecturales, etc).
Monsieur le Maire rappelle que la mise en place d’autorisations de programme s’inscrit dans l’objectif général de contribuer à la maîtrise accrue de la programmation financière. Ce mode de fonctionnement doit permettre d’afficher, de programmer, d’évaluer et de rendre compte de la mise en œuvre des opérations pluriannuelles en investissement, ce qui est bénéfique à la réalisation de l’équilibre budgétaire et diminue le volume des crédits non utilisés au cours de l’exercice. La mise en œuvre d’autorisations de programme facilite en outre les démarches de demande de subventions lorsqu’elles portent sur des projets étalés dans le temps.
Monsieur le Maire propose donc d’inscrire cette opération dans une autorisation de programme.
Le montant de l’autorisation de programme AP11/2026, d’une durée de 4 ans, porterait sur 1 560 000 € TTC se ventilant ainsi :
Il demande à l’assemblée de se prononcer.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 02 mars 2026, a examiné le dossier. »
Aucune remarque.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de créer l’autorisation de programme n° AP11- 2026, sur une période de 4 ans.
L’autorisation de programme portera sur une enveloppe globale de 1 560 000 €, et se présentera comme suit :
Désignation 2026 2027 2028 2029
Etude 4 000,00 2 420,00 16 572,00 0,00
Maîtrise d'œuvre 93 129,00 46 566,00 46 564,00
Travaux 0,00 675 376,00 675 373,00
TOTAL DEPENSES 4 000,00 95 549,00 738 514,00 721 937,00 …………………………….
10 – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION – BUDGET ANNEXE « MAINE GAGNAUD » EXERCICE 2025
Exposé :
“Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2025 qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2025, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Monsieur le Maire, propose que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2025 par M. BERNARD David, Trésorier Municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelant ni observation ni réserve de sa part, soit approuvé.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 02 mars 2026, a examiné le dossier. »
Aucune remarque.
Délibéré :
Considérant que toutes les opérations sont régulières,
1° - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier au 31 Décembre 2025,
2° - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2025 par Monsieur BERNARD David, trésorier municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelant aucune observation de la part de Monsieur le Maire.
…………………………….
11 – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2025 – BUDGET ANNEXE MAINE GAGNAUD
Après examen de la commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 02 mars 2026,
Le Conseil Municipal de RUELLE SUR TOUVRE, à l’unanimité, réuni sous la présidence de M. Yannick PERONNET, Maire-Adjoint, délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2025, dressé par Monsieur Jean-Luc VALANTIN, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré :
- PREND ACTE de la présentation faite du Compte Administratif 2025, lequel peut se résumer ainsi :
Désignation 2026 2027 2028 2029
Etude 4 000,00 2 420,00 16 572,00 0,00
Maîtrise d'œuvre 93 129,00 46 566,00 46 564,00
Travaux 0,00 675 376,00 675 373,00
TOTAL DEPENSES 4 000,00 95 549,00 738 514,00 721 937,00 1 - Section de fonctionnement
Dépenses de l’exercice 20 509.53
Recettes de l’exercice 0.00
Résultat de l’exercice (a) - 20 509.53
Résultat reporté (N-1) - 69 691.34
Résultat d’exploitation cumulé (A) - 90 200.87
2 - Section d’investissement
Dépenses de l’exercice 0.00
Recettes de l’exercice 0.00
Résultat de l’exercice (b) 0.00
Résultat reporté (N-1) - 1 154 437.01
Résultat d’investissement cumulé (B) - 1 154 437.01
Restes à réaliser Dépenses 0.00
Restes à réaliser Recettes 0.00
Soldes des Restes à réaliser 0.00
3 – Résultat de l’exercice (a+b) : - 20 509.53
4 – Résultat global (A+B) : - 1 244 637.88
- CONSTATE les identités de valeur avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
…………………………….
12 – AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2025 – BUDGET ANNEXE – MAINE GAGNAUD
Exposé :
« Monsieur le Maire,
- après l’approbation du compte administratif de l’exercice 2025 ;
- constatant que le compte administratif 2024 présente un déficit d’exploitation cumulé de 90 200.87 € ;
propose d’affecter les résultats comme suit :
Résultat d'exploitation reporté de l'exercice N-1 - 69 691.34
Résultat d'exploitation de l’exercice 2025 - 20 509.53
Résultat d'exploitation cumulé (A) - 90 200.87
Résultat d'investissement reporté de l'exercice N-1 - 1 154 437.01
Résultat d'investissement de l’exercice 2025 0.00
Résultat d'investissement cumulé (B) -1 154 437.01
Restes à réaliser en dépenses 0.00
Restes à réaliser en recettes 0.00 Solde des restes à réaliser (C) 0.00
Besoin de financement de la section d’investissement (A+B+C) 1 244 637.88
Report en dépenses de fonctionnement au 002 sur l'exercice 2026 90 200.87
Report en dépenses d’investissement au 001 sur l'exercice 2026 1 154 437.01
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 02 mars 2026, a examiné le dossier. »
Aucune remarque.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :
- après l’approbation du compte administratif 2025 ;
- constatant que le compte administratif 2025 présente un déficit d’exploitation cumulé de 90 200.87 € ;
décide d’affecter et reporter les résultats comme suit :
Report en dépenses de fonctionnement au 002 sur l'exercice 2026 90 200.87
Report en dépenses d’investissement au 001 sur l'exercice 2026 1 154 437.01
…………………………….
13 – ADOPTION DU BUDGET ANNEXE MAINE GAGNAUD – EXERCICE 2026
Exposé :
“Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet de budget annexe du MAINE GAGNAUD pour l’exercice 2026 qui peut se résumer ainsi :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Opérations réelles
002 : Résultat reporté 90 200,87
011 : Charges à caractère général 0,00 70 : Produits des service 1 400 000,00
65 : Autres charges de gestion courantes 153 862,12 7015 : Vente Terrain 1 400 000,00
65822 : Reversement de l'excédent au BP 153 862,12
66 : Charges financières 1 500,00 75 : Autres Produits de gestion 0,00
6615 : Remboursement Intérêts Ligne trésorerie 1 500,00 75822 : Prise en charge déficit par le BP
Opérations d'ordre budgétaire
042 : Annulation stock initial 1 154 437,01 042 : Intégration stock final 0,00
7133 Variation en cours de production 1 154 437,01 7133 Variation en cours de production 0,00
043 : Transfert de charges 0,00 043 : Transfert de charges 0,00
608 : Frais accessoires - Transfert de charges 0,00 793 : Transfert de charges financières 0,00
TOTAL 1 400 000,00 TOTAL 1 400 000,00
2026 Il demande à l’assemblée de se prononcer.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 02 mars 2026, a examiné le dossier.”
Aucune remarque.
Délibéré :
Considérant le Débat d’Orientations Budgétaires qui a eu lieu le 09 février 2026,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le Budget Annexe Maine-Gagnaud de l’exercice 2026.
…………………………….
14 – MONTANT DES DEPENSES AFFECTEES A L’ACTION SOCIALE DU PERSONNEL SUR L’EXERCICE BUDGETAIRE 2026
Exposé :
« Monsieur le Maire rappelle que la loi du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale oblige chaque collectivité à déterminer le type d’actions et le montant des dépenses qu’elle entend engager pour la réalisation de prestations d’action sociale en faveur de ses agents (article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) étant précisé que ces dépenses figurent désormais parmi les dépenses obligatoires imposées par le Code Général des Collectivités Territoriales aux collectivités (article L.2321-2).
Par ailleurs, il appartient à l’assemblée délibérante de décider des modalités de mise en œuvre de l’action sociale, soit par elle-même, soit par l’intermédiaire d’un ou plusieurs prestataires.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée les modalités de mise en œuvre de l’action sociale en faveur du personnel de la manière suivante :
Réalisation
2025
Proposition
2026
Comité National d'Action Sociale (C.N.A.S.) 25 012.00 € 24 000.00 €
TOTAL 25 012.00 € 24 000.00 €
Les crédits à inscrire au budget principal de la commune au titre de l’action sociale en faveur du personnel communal pour 2026 seraient de 24 000 €.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 02 mars 2026, a examiné le dossier. »
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Opérations réelles
001 : Déficit d'investissement cumulé 1 154 437,01
Opérations d'ordre budgétaire
040 : Intégration stock final 0,00 040 : Annulation stock initial 1 154 437,01
3355 : Travaux en cours 0,00 3355 : Travaux en cours 1 154 437,01
TOTAL 1 154 437,01 TOTAL 1 154 437,01 Aucune remarque.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’inscrire au budget principal de la Commune au titre de l’action sociale en faveur du personnel communal pour 2026 la somme de 24 000,00 € répartie comme suit :
Réalisation
2025
Proposition
2026
Comité National d'Action Sociale (C.N.A.S.) 25 012.00 € 24 000.00 €
TOTAL 25 012.00 € 24 000.00 €
…………………………….
15 – CESSION DES PARCELLES BD 872, 874, 877, 880, 884, 892, 897, 899, 902, 905 de la commune de Ruelle sur Touvre et de la parcelle AD 91 de la commune de l’Isle d’Espagnac sises lieudit : PLANTIER DU MAINE GAGNAUD quartier Saint Exupéry
Exposé :
« Monsieur le Maire rappelle que la commune s’est engagée depuis plusieurs années dans un projet d’aménagement du secteur cadastralement dénommé lieudit « Plantier du Maine Gagnaud », correspondant aujourd’hui au nouveau quartier Saint-Exupéry, destiné à constituer une nouvelle centralité urbaine associant logements, équipements publics et commerce de proximité.
Ce projet d’aménagement vise à répondre aux objectifs de mixité sociale et de diversification de l’habitat, notamment dans le cadre des opérations de renouvellement urbain (ORU), avec la réalisation de logements locatifs sociaux. Il participe à la constitution d’un quartier équilibré associant mixité sociale, mixité fonctionnelle et développement d’une deuxième centralité urbaine de la commune.
Ce projet d’aménagement a notamment permis :
• La réalisation d’une crèche aujourd’hui en fonctionnement, • La construction de logements sociaux, dont ceux provenant de l’ORU, • La programmation de nouveaux projets de logements publics et d’habitat privé, • L’aménagement des voiries et réseaux,
• La création de cheminements doux reliant ce quartier au centre-ville.
Ce projet s’inscrit également dans le cadre de l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) de GrandAngoulême issue du programme national Action Cœur de Ville.
La convention cadre ORT « Action cœur de ville » a été signée le 26 juin 2018.
Par délibération du 17 décembre 2020, GrandAngoulême a engagé l’évolution de cette convention vers une ORT multisites, afin de renforcer les centralités du territoire dans laquelle a été intégrée la commune de Ruelle sur Touvre.
Le périmètre de l’ORT a ensuite été élargi par délibération communautaire du 11 mars 2021, afin d’y faire figurer la deuxième centralité, inscrite au PLUI en vigueur, de la commune de Ruelle-sur-Touvre.
Ainsi, cet avenant n°3 à la convention ORT intègre le secteur cadastralement dénommé Plantier du Maine Gagnaud, correspondant au quartier Saint-Exupéry comme périmètre de centralité destiné à accueillir une opération globale d’aménagement. Monsieur le Maire précise que l’avenant n°8 à la convention ORT a pour objet de permettre l’implantation d’une nouvelle moyenne surface commerciale dans le quartier Saint- Exupéry, en remplacement du projet initialement envisagé dans l’avenant n°3 qui prévoyait le déménagement d’une surface commerciale existante.
À la suite de l’abandon du projet porté par la société SODALIS 2, l’avenant n°3 a été modifié afin de prévoir une nouvelle implantation commerciale, indépendante de tout projet de transfert.
Cet avenant a été :
• Adopté par le Conseil communautaire de GrandAngoulême le 5 février 2026, • Adopté par le Conseil municipal le 9 février 2026,
• Et est en cours de signature par les partenaires institutionnels.
Il prévoit notamment l’implantation d’une moyenne surface commerciale destinée à accompagner le développement du quartier Saint-Exupéry, identifié comme deuxième centralité urbaine de la commune, dans une logique de mixité sociale et de mixité fonctionnelle.
Monsieur le Maire rappelle qu’un compromis de vente avait été signé le 28 décembre 2022 avec la société SODALIS 2 en vue de l’implantation d’un supermarché sous enseigne Intermarché.
La société SODALIS 2 n’ayant pas poursuivi la mise en œuvre de son projet, Monsieur le Maire précise que les autorisations administratives délivrées dans le cadre du projet porté par la société SODALIS 2, notamment l’autorisation d’exploitation commerciale et le permis de construire, deviendront caduques et juridiquement obsolètes le 27 mars 2026, de sorte qu’aucun droit ne sera plus attaché à ce projet. La commune disposera donc à nouveau de la pleine maîtrise de ce foncier. De plus, le Conseil municipal a par délibération en date du 09 décembre 2024, constaté la caducité du contrat liant la commune au groupe Intermarché.
La commune souhaite permettre l’implantation d’une moyenne surface commerciale compatible avec le PLUi, participant à l’équipement de ce nouveau quartier et au développement de la deuxième centralité de la commune.
Monsieur le Maire indique que les terrains concernés sont situés lieudit « Plantier du Maine Gagnaud », correspondant au nouveau quartier Saint-Exupéry, et correspondent notamment aux parcelles cadastrées section BD : 872, 874, 877, 880, 884, 892, 897, 899, 902, 905 de la commune de Ruelle sur Touvre et de la parcelle section AD : 91 de la commune de l’Isle d’Espagnac, sises lieudit : PLANTIER DU MAINE GAGNEAU quartier Saint Exupéry pour une contenance totale de 1ha99a08ca, constituant le lot A du lotissement autorisé par arrêté municipal du 24 décembre 2019, portant le numéro PA 16291 19 C0002.
Monsieur le Maire indique que les négociations menées avec la société EXPAN U OUEST ont abouti à un prix de vente de :
1 400 000 € hors taxes,
soit 1 680 000 € toutes taxes comprises.
Ce prix correspond à la valeur du marché et fera l’objet de l’avis du service des Domaines conformément à l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales.
La vente porte sur un terrain à bâtir et sera soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.
Le produit de cette cession contribuera à l’équilibre financier de l’opération d’aménagement du quartier.
Aussi, Monsieur le Maire propose-t-il à l’assemblée : - De donner un avis favorable au principe de cession des terrains situés lieudit Plantier du Maine Gagnaud – quartier Saint-Exupéry, cadastrés section BD numéros 872, 874, 877, 880, 884, 892, 897, 899, 902, 905 commune de Ruelle sur Touvre d’une contenance de 1ha45a87ca et de la parcelle cadastrée section AD n°91 commune de l’Isle d’Espagnac, d’une contenance de 53a21ca soit un total de 1ha99a08 au profit de la société EXPAN U OUEST ;
- De donner un avis favorable au prix de vente de 1 400 000 € HT, soit 1 680 000 € TTC, sous réserve de l’avis du service des Domaines ;
- De dire que les frais de géomètre éventuellement nécessaires seront à la charge de l’acquéreur ;
- De dire que Monsieur le Maire pourra signer tout document à intervenir sur l’ensemble de la procédure de cession des parcelles sus indiquées, en ce compris la promesse de vente.
- De dire que Monsieur le Maire recevra et authentifiera l’acte en la forme administrative en vertu de l’article L 1311-13 du CGCT précité, rédigé sous la responsabilité du Cabinet 1927 Avocats, avocat à ANGOULEME, 10 rue Chabrefy (16000).
- De dire que les honoraires de rédaction d’acte en la forme administrative seront à la charge de l’acquéreur
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 02 mars 2026, a examiné le dossier. »
Aucune remarque.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Donne un avis favorable au principe de cession des terrains situés lieudit Plantier du Maine Gagnaud – quartier Saint-Exupéry, cadastrés section BD numéros 872, 874, 877, 880, 884, 892, 897, 899, 902, 905 commune de Ruelle sur Touvre d’une contenance de 1ha45a87ca et de la parcelle cadastrée section AD n°91 commune de l’Isle d’Espagnac, d’une contenance de 53a21ca soit un total de 1ha99a08 au profit de la société EXPAN U OUEST ;
- Donne un avis favorable au prix de vente de 1 400 000 € HT, soit 1 680 000 € TTC, sous réserve de l’avis du service des Domaines ;
- Dit que les frais de géomètre éventuellement nécessaires seront à la charge de l’acquéreur ;
- Dit que Monsieur le Maire pourra signer tout document à intervenir sur l’ensemble de la procédure de cession des parcelles sus indiquées, en ce compris la promesse de vente.
- Dit que Monsieur le Maire recevra et authentifiera l’acte en la forme administrative en vertu de l’article L 1311-13 du CGCT précité, rédigé sous la responsabilité du Cabinet 1927 Avocats, avocat à ANGOULEME, 10 rue Chabrefy (16000).
- Dit que les honoraires de rédaction d’acte en la forme administrative seront à la charge de l’acquéreur.
……………………………. 16 - MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Exposé :
« Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 11 décembre 2017 la Commune a mis en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) applicable au 1er janvier 2018.
Il informe de la nécessité d’apporter des modifications aux articles 2 (L’indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise IFSE) et 3 (Le complément indemnitaire annuel) et 5 (Modalités de maintien ou de suppression en cas d’absence) comme suit :
Article 2 - L’INDEMNITE LIEE AUX FONCTIONS, AUX SUJETIONS ET A L’EXPERTISE (IFSE)
- DE MODIFIER
Le RIFSEEP actuellement composé d’une IFSE socle pourrait être composé d’une ou plusieurs IFSE complémentaire(s).
1. L’IFSE socle vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.
L’attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l’autorité territoriale.
Au regard de la fiche de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement de l’agent à un groupe de fonctions selon l’emploi qu’il occupe, conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d’emplois définie en annexe 1 de la présente délibération.
Pour chaque cadre d’emplois, il convient de définir des groupes de fonctions selon les critères suivants :
• Fonctions d’encadrement, coordination, pilotage, conception, • Technicités, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l’exercice des fonctions,
• Sujétions particulières et degré d’exposition de certains postes au regard de leur environnement extérieur et/ou de leur pénibilité.
A chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel.
Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent, dans la limite du plafond individuel figurant dans les tableaux ci-dessous.
Les montants figurant dans les tableaux sont prévus pour un agent à temps complet. La prime mensuelle sera donc proratisée au temps de travail du poste occupé.
Le fondement juridique des primes sera remplacé progressivement en fonction de la sortie des arrêtés déclinant les corps de référence. Dans l’attente, sont maintenues les primes attribuées aux agents placés dans un cadre d’emploi pour lequel l’arrêté n’a pas été publié.
Le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent fera l’objet d’un réexamen :
• en cas de changement de fonction,
• en cas de changement de grade suite à promotion, avancement de grade ou de nomination suite à la réussite d’un concours et seulement si ce changement correspond à un changement de fonction,
• au moins tous les 4 ans à défaut de changement de fonction.
Il peut aussi être réexaminé à la hausse ou à la baisse en l’absence de changement de poste et au vu de l’expérience acquise par l’agent. La prise en compte de l’expérience professionnelle peut avoir lieu, sur décision de l’autorité territoriale après proposition argumentée du responsable hiérarchique validée par le directeur général adjoint compétent et le directeur général des services dans les cas suivants :
• au moment du recrutement,
• dans le cadre d’une mobilité interne vers un poste relevant du même groupe de fonctions mais requérant d’avantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, • à titre exceptionnel, en l’absence de changement de poste et au vu de l’acquisition volontaire par l’agent de compétences ou de savoir-faire techniques spécifiques, sous réserve d’une enveloppe budgétaire dédiée.
Les plafonds de l’IFSE tels que définis seront automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d’Etat.
CRITERES
Exécute des tâches prescrites dans le respect des règlements et procédures établies nécessitant des savoir-faire opérationnels et relationnels
Emploi Cadres d’emplois Montant IFSE
plancher annuel
Montant IFSE
plafond annuel
Agent d’entretien Adjoint technique 1 944 € 10 800 €
Agent technique
qualifié
Adjoint technique 1 944 € 10 800 €
Lingère Adjoint technique 1 824 € 10 800 €
Agent de petite
enfance
Agent social 1 824 € 10 800 €
CRITERES
Exécute des tâches nécessitant une qualification et/ou une expertise développée ou acquise
Emploi Cadres d’emplois Montant IFSE
plancher annuel
Montant IFSE
plafond annuel
Electricien Adjoint technique 2 544 € 10 800 €
Mécanicien Adjoint technique 2 544 € 10 800 €
Plombier Adjoint technique 2 544 € 10 800 €
Atsem Adjoint technique 2 484 € 10 800 €
Atsem des écoles
maternelles
2 484 € 10 800 €
Agent de garderie Adjoint technique 2 484 € 10 800 €
Agent d’animation 2 484 € 10 800 €
Agent d’Etat-civil Adjoint administratif 2 424 € 10 800 €
Chargé de gestion
administrative
Adjoint administratif 2 424 € 10 800 €
Secrétaire Adjoint administratif 2 424 € 10 800 €
Magasinier Adjoint technique 2 424 € 10 800 €
Agent de maîtrise 2 424 € 10 800 €
Agent de
bibliothèque
Adjoint du
patrimoine
2 424 € 10 800 €
Cuisinier Adjoint technique 2 424 € 10 800 €
Agent de police
municipale
Gardien
brigadier/Brigadier
PSS / Prime de
service
PSS / Prime de
service
CRITERES
Exécute des tâches nécessitant une qualification et/ou expertise développée ou acquise
Emploi Cadres d’emplois Montant IFSE
plancher annuel
Montant IFSE
plafond annuel
Chargé de
communication
Adjoint administratif 2 424 € 11 340 €
Chef de chantier Adjoint technique 2 844 € 11 340 €
Policier municipal Brigadier - chef PSS / Prime de
service
PSS / Prime de
service
CRITERES Encadre une équipe de proximité. Assure des missions qui demandent une technicité particulière
Emploi Cadres d’emplois Montant IFSE
plancher annuel
Montant IFSE
plafond annuel
Chef d’équipe Agent de maîtrise 3 264 € 11 340 €
Atsem des écoles
maternelles
3 264 € 11 340 €
Régisseur Adjoint technique 3 264 € 11 340 €
Agent de maîtrise 3 264 € 11 340 €
Assistant de service Adjoint administratif 3 264 € 11 340 €
Gestionnaire
urbanisme
Adjoint administratif 3 264 € 11 340 €
Gestionnaire
commande publique
Adjoint administratif 3 264 € 11 340 €
CRITERES
Assure des missions d'encadrement ou d’expertise avec responsabilités associées, la responsabilité opérationnelle d'une entité ou la conduite de projet(s) identifié(s) Emploi Cadres d’emplois Montant IFSE
plancher annuel
Montant IFSE
plafond annuel
Adjoint au DST Agent de maîtrise 4 464 € 11 340 €
Technicien 4 464 € 14 650 €
Chargé d’étude,
Conducteur
d’opération
Agent de maîtrise 4 464 € 11 340 €
Technicien 4 464 € 14 650 €
Assistant de Direction Adjoint administratif 4 464 € 11 340 €
Rédacteur 4 464 € 14 650 €
Assistant Ressources
Humaines
Adjoint administratif 4 464 € 11 340 €
Rédacteur 4 464 € 14 650 €
Technicien 4 464 € 14 650 €
Responsable de
service
Agent de maîtrise 4 464 € 11 340 €
Technicien 4 464 € 14 650 €
Adjoint du
patrimoine
4 464 € 11 340 €
Assistant de
conservation du
patrimoine
4 464 € 14 650 €
Auxiliaire de
puériculture
Auxiliaire de
puériculture
2 424 € 14 650 €
Chef de police
municipale
Chef de service de
police municipale
PSS / Prime de
service
PSS / Prime de
service
CRITERES
Participe ou assure la conception et au déploiement des politiques de la collectivité (management opérationnel), au pilotage des projets, à la qualité de la gestion vis-à-vis de la direction générale et des élus
Emploi Cadres d’emplois Montant IFSE
plancher annuel
Montant IFSE
plafond annuel
Responsable de pôle Rédacteur 5 664 € 16 015 €
Adjoint administratif 5 664 € 11 340 €
Agent de maîtrise 5 664 € 11 340 €
Technicien 5 664 € 16 015 €
Responsable finances Attaché 5 664 € 16 015 €
Responsable
Ressources Humaines
Rédacteur 5 664 € 16 015 €
Adjoint administratif
Adjoint de direction Educateur de jeunes
enfants
5 664 € 13 500 €
Educateur de jeunes
enfants
Educateur de jeunes
enfants
5 664 € 13 500 €
CRITERES Assure la conception et le déploiement des politiques de la collectivité (management stratégique), garantit le pilotage des projets et la qualité de la gestion vis-à-vis de la direction générale et des élus
Emploi Cadres d’emplois Montant IFSE
plancher annuel
Montant IFSE
plafond annuel
Directeur Attaché 9 264 € 25 500 €
Puéricultrice / EJE 9 264 € 25 500 €
Ingénieur 9 264 € 25 500 €
CRITERES
Assure la relation directe avec les élus et les acteurs du territoire. Supervise, arbitre, organise les moyens et ressources nécessaires pour piloter la collectivité
Emploi Cadres d’emplois Montant IFSE
plancher annuel
Montant IFSE
plafond annuel
Directeur général
adjoint
Aménagement et
Cadre de vie
Ingénieur 14 064 € 32 130 €
Directeur général des
services
Attaché 16 464 € 36 210 €
Ingénieur 16 464 € 36 210 €
2. Les parts complémentaires de l’IFSE :
• L’expertise professionnelle de l’agent :
- Parcours professionnel de l’agent depuis l’arrivée à son poste, approfondissement
de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures (capacité à exploiter les acquis de l’expérience, expérience dans d’autres domaines, élargissement des compétences, parcours de formations suivis, capacité de transmission des savoirs et des compétences) …
➢ Mission(s) supplémentaire(s)
➢ Elargissement des compétences
➢ Responsabilité(s) supplémentaire(s)
➢ Maîtrise d’une compétence rare ou à forte expertise utilisée au bénéfice de
la commune
➢ Formateur interne
Cette part « expertise professionnelle » serait plafonnée à un montant de 500€ bruts au maximum par mois quel que soit le groupe de fonction. Ce montant sera actualisé chaque année par indexation sur la valeur du point indiciaire.
Son attribution serait limitée à 2 majorations maximum par période de 5 ans, sans pouvoir dépasser 20% du montant maximum à chaque évolution.
• Les missions spécifiques :
- Adjoint au maître d’apprentissage par un agent qui ne se trouve pas en position
hiérarchique,
Attribution mensuelle de 25€ bruts par adjoints, dans la limite de deux adjoints.
- Encadrement hiérarchique d’un agent en situation de handicap qui nécessite un
accompagnement constant,
Attribution mensuelle de 50€ bruts.
- Assistants de prévention,
Attribution mensuelle de 25€ bruts.
- Mission de référent auprès du responsable hiérarchique
Attribution mensuelle de 50€ bruts. Cette part « missions spécifiques » est acquise en fonction de la date de nomination ou de la prise de responsabilité et cesse d’être versée à l’agent dès que celui – ci n’assure plus lesdites missions éligibles.
Article 3 - LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
- DE MODIFIER
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement et de la manière de servir.
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel notifié à l’agent.
• Conditions de versement
Le CIA fera l’objet d’un versement annuel.
Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.
Prise en compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir
L’engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critère suivants :
1. Positionnement dans l’équipe / poste : 20% du montant de référence annuel
➢ Implication dans le travail sur la base du volontariat ou de missions imposées par les textes ou nécessités de service ;
➢ Attitude créant une dynamique positive de nature à désamorcer les conflits, moteur/motrice au sein d’une équipe… ;
➢ Préparation et organisation du travail (force de proposition et suivi du dossier) permettant une amélioration significative du fonctionnement du service ;
2. Surcharge exceptionnelle de travail : 30% à 50% du montant de référence annuel
Mission de remplacement d’au moins un collègue absent (maladie, maternité, accident de service, carence suite départ de la collectivité) ;
Intérim : sans renfort ou remplacement d’un agent sur des missions très régulières, sans rémunération des heures complémentaires ou supplémentaires ; Cet intérim peut être proratisé au nombre de remplaçants et doit représenter au minimum 30% de la charge de travail du poste pour chacun des intérimaires.
➢ Au moins > à 1 mois et < à 6 mois : 30% du montant de référence annuel ; ➢ Au moins > à 6 mois : 50% du montant de référence annuel.
3. Très forte implication de l’agent dans le cadre d’une réorganisation ou projet global du service ou de la direction : versement forfaitaire décidé chaque année par l’autorité territoriale.
4. Valeur professionnelle, investissement personnel ou contribution au collectif de travail : versement forfaitaire 540 €
• Conditions d’attribution
Le CIA pourra être attribué aux agents relavant des cadres d’emploi énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonction d’ont-ils relèvent au titre de l’IFSE : Groupe IFSE Plafond annuel règlementaire
Catégorie C
IV.1 1 200 €
IV.2 1 200 €
IV.3 1 260 €
IV.4 1 260€
Catégorie B
III.1 2 185 €
III.2 2 185 €
Catégorie A
III.2 1 620 € (Educateur Jeunes enfants)
II.1 4 500 €
I.1 5 670 €
I.2 6 390 €
L’attribution du Complément Individuel Annuel et son montant proposés par le N+1, relèvent d’une décision de
l’autorité territoriale. Un même agent peut cumuler deux critères du CIA la même année.
Monsieur le maire propose à l’assemblée, après avoir entendu ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,
• d’AUTORISER les modifications de l’article 2 – L’Indemnité liée aux Fonctions, Sujétions et à l’Expertise (IFSE)
• d’AUTORISER les modifications de l’article 3 – Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
•
telles que présentées,
• de MAINTENIR les articles :
o 1 – Bénéficiaires
o 4 – Périodicité et modalités de versement de l’IFSE
o 5 - Modalités de maintien ou de suppression en cas d’absence o 6 – Attribution individuelle
o 7 – Cumul
o 8 – Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur o 9 – Dispositions finales
• d’APPLIQUER les modifications des articles 2 et 3 à compter du 1er avril 2026. • de PRECISER que les crédits suffisants seront prévus au budget.
Article 1 - BENEFICIAIRES
• Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour les corps ou services de l’Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois :
o les ingénieurs,
o les attachés,
o les puéricultrices,
o les éducateurs de jeunes enfants,
o les techniciens,
o les rédacteurs,
o les assistants de conservation du patrimoine,
o les agents de maîtrise,
o les adjoints techniques, o les adjoints administratifs,
o les auxiliaires de puériculture,
o les agents sociaux,
o les Atsem (écoles maternelles),
o les adjoints d’animation,
o les adjoints du patrimoine.
• Sont exclus à ce jour :
o les policiers municipaux.
• Les primes et indemnités pourront être versées :
o aux fonctionnaires titulaires,
o aux fonctionnaires stagiaires,
o les agents contractuels de droit public de la collectivité sous contrat à durée indéterminée,
o aux agents contractuels de droit public de la collectivité occupant un emploi du niveau de la catégorie A, sur les mêmes bases que celles prévues pour les fonctionnaires assurant des missions de même nature et de même niveau hiérarchique.
Article 2 - L’INDEMNITE LIEE AUX FONCTIONS, AUX SUJETIONS
ET A L’EXPERTISE (IFSE)
Le RIFSEEP composait d’une IFSE socle pourrait être composé d’une ou plusieurs IFSE complémentaire(s).
1. L’IFSE socle vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.
L’attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l’autorité territoriale.
Au regard de la fiche de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement de l’agent à un groupe de fonctions selon l’emploi qu’il occupe, conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d’emplois définie en annexe 1 de la présente délibération.
Pour chaque cadre d’emplois, il convient de définir des groupes de fonctions selon les critères suivants :
• Fonctions d’encadrement, coordination, pilotage, conception, • Technicités, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l’exercice des fonctions,
• Sujétions particulières et degré d’exposition de certains postes au regard de leur environnement extérieur et/ou de leur pénibilité.
A chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel.
Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent, dans la limite du plafond individuel figurant dans les tableaux ci-dessous.
Les montants figurant dans les tableaux sont prévus pour un agent à temps complet. La prime mensuelle sera donc proratisée au temps de travail du poste occupé.
Le fondement juridique des primes sera remplacé progressivement en fonction de la sortie des arrêtés déclinant les corps de référence. Dans l’attente, sont maintenues les primes attribuées aux agents placés dans un cadre d’emploi pour lequel l’arrêté n’a pas été publié.
Le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent fera l’objet d’un réexamen :
• en cas de changement de fonction, • en cas de changement de grade suite à promotion, avancement de grade ou de nomination suite à la réussite d’un concours et seulement si ce changement correspond à un changement de fonction,
• au moins tous les 4 ans à défaut de changement de fonction.
Il peut aussi être réexaminé à la hausse ou à la baisse en l’absence de changement de poste et au vu de l’expérience acquise par l’agent. La prise en compte de l’expérience professionnelle peut avoir lieu, sur décision de l’autorité territoriale après proposition argumentée du responsable hiérarchique validée par le directeur général adjoint compétent et le directeur général des services dans les cas suivants :
• au moment du recrutement,
• dans le cadre d’une mobilité interne vers un poste relevant du même groupe de fonctions mais requérant d’avantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, • à titre exceptionnel, en l’absence de changement de poste et au vu de l’acquisition volontaire par l’agent de compétences ou de savoir-faire techniques spécifiques, sous réserve d’une enveloppe budgétaire dédiée.
Les plafonds de l’IFSE tels que définis seront automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d’Etat.
Le relèvement des montants planchers annuels correspond pour chacun à l’intégration du montant de la prime annuelle qui sera ensuite abrogée par délibération.
CRITERES
Exécute des tâches prescrites dans le respect des règlements et procédures établies nécessitant des savoir-faire opérationnels et relationnels
Emploi Cadres d’emplois Montant IFSE
plancher annuel
Montant IFSE
plafond annuel
Agent d’entretien Adjoint technique 1 944 € 10 800 €
Agent technique
qualifié
Adjoint technique 1 944 € 10 800 €
Lingère Adjoint technique 1 824 € 10 800 €
Agent de petite
enfance
Agent social 1 824 € 10 800 €
CRITERES
Exécute des tâches nécessitant une qualification et/ou une expertise développée ou acquise
Emploi Cadres d’emplois Montant IFSE
plancher annuel
Montant IFSE
plafond annuel
Electricien Adjoint technique 2 544 € 10 800 €
Mécanicien Adjoint technique 2 544 € 10 800 €
Plombier Adjoint technique 2 544 € 10 800 €
Atsem Adjoint technique 2 484 € 10 800 €
Atsem des écoles
maternelles
2 484 € 10 800 €
Agent de garderie Adjoint technique 2 484 € 10 800 €
Agent d’animation 2 484 € 10 800 €
Agent d’Etat-civil Adjoint administratif 2 424 € 10 800 €
Chargé de gestion
administrative
Adjoint administratif 2 424 € 10 800 €
Secrétaire Adjoint administratif 2 424 € 10 800 €
Magasinier Adjoint technique 2 424 € 10 800 €
Agent de maîtrise 2 424 € 10 800 €
Agent de
bibliothèque
Adjoint du
patrimoine
2 424 € 10 800 €
Cuisinier Adjoint technique 2 424 € 10 800 €
Agent de police
municipale
Gardien
brigadier/Brigadier
PSS / Prime de
service
PSS / Prime de
service CRITERES
Exécute des tâches nécessitant une qualification et/ou expertise développée ou acquise
Emploi Cadres d’emplois Montant IFSE
plancher annuel
Montant IFSE
plafond annuel
Chargé de
communication
Adjoint administratif 2 424 € 11 340 €
Chef de chantier Adjoint technique 2 844 € 11 340 €
Policier municipal Brigadier - chef PSS / Prime de
service
PSS / Prime de
service
CRITERES
Encadre une équipe de proximité. Assure des missions qui demandent une technicité particulière
Emploi Cadres d’emplois Montant IFSE
plancher annuel
Montant IFSE
plafond annuel
Chef d’équipe Agent de maîtrise 3 264 € 11 340 €
Atsem des écoles
maternelles
3 264 € 11 340 €
Régisseur Adjoint technique 3 264 € 11 340 €
Agent de maîtrise 3 264 € 11 340 €
Assistant de service Adjoint administratif 3 264 € 11 340 €
Gestionnaire
urbanisme
Adjoint administratif 3 264 € 11 340 €
Gestionnaire
commande publique
Adjoint administratif 3 264 € 11 340 €
CRITERES
Assure des missions d'encadrement ou d’expertise avec responsabilités associées, la responsabilité opérationnelle d'une entité ou la conduite de projet(s) identifié(s) Emploi Cadres d’emplois Montant IFSE
plancher annuel
Montant IFSE
plafond annuel
Adjoint au DST Agent de maîtrise 4 464 € 11 340 €
Technicien 4 464 € 14 650 €
Chargé d’étude,
Conducteur
d’opération
Agent de maîtrise 4 464 € 11 340 €
Technicien 4 464 € 14 650 €
Assistant de Direction Adjoint administratif 4 464 € 11 340 €
Rédacteur 4 464 € 14 650 €
Assistant Ressources
Humaines
Adjoint administratif 4 464 € 11 340 €
Rédacteur 4 464 € 14 650 €
Technicien 4 464 € 14 650 €
Responsable de
service
Agent de maîtrise 4 464 € 11 340 €
Technicien 4 464 € 14 650 €
Adjoint du
patrimoine
4 464 € 11 340 €
Assistant de
conservation du
patrimoine
4 464 € 14 650 €
Auxiliaire de
puériculture
Auxiliaire de
puériculture
2 424 € 14 650 €
Chef de police
municipale
Chef de service de
police municipale
PSS / Prime de
service
PSS / Prime de
service
CRITERES
Participe ou assure la conception et au déploiement des politiques de la collectivité (management opérationnel), au pilotage des projets, à la qualité de la gestion vis-à-vis de la direction générale et des élus
Emploi Cadres d’emplois Montant IFSE
plancher annuel
Montant IFSE
plafond annuel
Responsable de pôle Rédacteur 5 664 € 16 015 €
Adjoint administratif 5 664 € 11 340 € Agent de maîtrise 5 664 € 11 340 €
Technicien 5 664 € 16 015 €
Responsable finances Rédacteur 5 664 € 16 015 €
Responsable
Ressources Humaines
Rédacteur 5 664 € 16 015 €
Adjoint administratif
Adjoint de direction Educateur de jeunes
enfants
5 664 € 13 500 €
Educateur de jeunes
enfants
Educateur de jeunes
enfants
5 664 € 13 500 €
CRITERES
Assure la conception et le déploiement des politiques de la collectivité (management stratégique), garantit le pilotage des projets et la qualité de la gestion vis-à-vis de la direction générale et des élus
Emploi Cadres d’emplois Montant IFSE
plancher annuel
Montant IFSE
plafond annuel
Directeur Attaché 9 264 € 25 500 €
Puéricultrice / EJE 9 264 € 25 500 €
Ingénieur 9 264 € 25 500 €
CRITERES
Assure la relation directe avec les élus et les acteurs du territoire. Supervise, arbitre, organise les moyens et ressources nécessaires pour piloter la collectivité
Emploi Cadres d’emplois Montant IFSE
plancher annuel
Montant IFSE
plafond annuel
Directeur général
adjoint
Aménagement et
Cadre de vie
Ingénieur 14 064 € 32 130 €
Directeur général des
services
Attaché 16 464 € 36 210 €
Ingénieur 16 464 € 36 210 €
2. Les parts complémentaires de l’IFSE :
• L’expertise professionnelle de l’agent :
- Parcours professionnel de l’agent depuis l’arrivée à son poste, approfondissement
de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures (capacité à exploiter les acquis de l’expérience, expérience dans d’autres domaines, élargissement des compétences, parcours de formations suivis, capacité de transmission des savoirs et des compétences) …
➢ Mission(s) supplémentaire(s)
➢ Elargissement des compétences
➢ Responsabilité(s) supplémentaire(s)
➢ Maîtrise d’une compétence rare ou à forte expertise utilisée au bénéfice de
la commune
➢ Formateur interne
Cette part « expertise professionnelle » serait plafonnée à un montant de 500€ bruts au maximum par mois quel que soit le groupe de fonction. Ce montant sera actualisé chaque année par indexation sur la valeur du point indiciaire.
Son attribution serait limitée à 2 majorations maximum par période de 5 ans, sans pouvoir dépasser 20% du montant maximum à chaque évolution.
• Les missions spécifiques :
- Adjoint au maître d’apprentissage par un agent qui ne se trouve pas en position
hiérarchique, Attribution mensuelle de 25€ bruts par adjoints, dans la limite de deux adjoints.
- Encadrement hiérarchique d’un agent en situation de handicap qui nécessite un
accompagnement constant,
Attribution mensuelle de 50€ bruts.
- Assistants de prévention,
Attribution mensuelle de 25€ bruts.
- Mission de référent auprès du responsable hiérarchique
Attribution mensuelle de 50€ bruts.
Cette part « missions spécifiques » est acquise en fonction de la date de nomination ou de la prise de responsabilité et cesse d’être versée à l’agent dès que celui – ci n’assure plus lesdites missions éligibles.
Article 3 - LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement et de la manière de servir.
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel notifié à l’agent.
• Conditions de versement
Le CIA fera l’objet d’un versement annuel.
Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.
Prise en compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir
L’engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critère suivants :
5. Positionnement dans l’équipe / poste : 20% du montant de référence annuel
➢ Implication dans le travail sur la base du volontariat ou de missions imposées par les textes ou nécessités de service ;
➢ Attitude créant une dynamique positive de nature à désamorcer les conflits, moteur/motrice au sein d’une équipe… ;
➢ Préparation et organisation du travail (force de proposition et suivi du dossier) permettant une amélioration significative du fonctionnement du service ;
6. Surcharge exceptionnelle de travail : 30% à 50% du montant de référence annuel
Mission de remplacement d’au moins un collègue absent (maladie, maternité, accident de service, carence suite départ de la collectivité) ;
Intérim : sans renfort ou remplacement d’un agent sur des missions très régulières, sans rémunération des heures complémentaires ou supplémentaires ; Cet intérim peut être proratisé au nombre de remplaçants et doit représenter au minimum 30% de la charge de travail du poste pour chacun des intérimaires.
➢ Au moins > à 1 mois et < à 6 mois : 30% du montant de référence annuel ; ➢ Au moins > à 6 mois : 50% du montant de référence annuel.
7. Très forte implication de l’agent dans le cadre d’une réorganisation ou projet global du service ou de la direction : versement forfaitaire décidé chaque année par l’autorité territoriale. 8. Valeur professionnelle, investissement personnel ou contribution au collectif de travail : versement forfaitaire 540 €
• Conditions d’attribution
Le CIA pourra être attribué aux agents relavant des cadres d’emploi énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonction d’ont-ils relèvent au titre de l’IFSE :
Groupe IFSE Plafond annuel règlementaire
Catégorie C
IV.1 1 200 €
IV.2 1 200 €
IV.3 1 260 €
IV.4 1 260€
Catégorie B
III.1 2 185 €
III.2 2 185 €
Catégorie A
III.2 1 620 € (Educateur Jeunes enfants)
II.1 4 500 €
I.1 5 670 €
I.2 6 390 €
L’attribution du Complément Individuel Annuel et son montant proposés par le N+1, relèvent d’une décision de
l’autorité territoriale. Un même agent peut cumuler deux critères du CIA la même année.
Article 4 - PERIODICITE ET MODALITES DE VERSEMENT DE L’IFSE
La part fonctionnelle IFSE sera versée mensuellement, sur la base du montant annuel individuel attribué.
Pour les fonctionnaires et agents contractuels à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel, le montant de leur prime sera proratisé dans les mêmes proportions que leur traitement.
Article 5 - MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION EN CAS D’ABSENCE
Le versement de la prime IFSE sera maintenu en intégralité pendant les périodes d’absence suivantes :
• Congés maladie ordinaires inférieurs à 3 mois,
• Congés annuels,
• Congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, • Congés pour accident de service ou maladie professionnelle, • Autorisations spéciales d’absence,
• Temps partiel thérapeutique.
En raison d’un congé de :
• Maladie ordinaire supérieur à 3 mois, rémunéré à demi-traitement, l’ensemble du régime indemnitaire suivra alors le sort du traitement, soit un maintien de 50 % du régime indemnitaire.
• Longue maladie ou de grave maladie, maintien de 33% du régime indemnitaire la
1ère année et à 60% du régime indemnitaire les 2 et 3èmes années.
Le versement de la prime IFSE sera suspendu pendant :
• Congé de longue durée,
• Sanction disciplinaire, • Départ en formation (hors formation continue), hors congés annuels (sauf congé de formation professionnelle),
• Procédure préalable au reclassement.
• Procédure préalable au reclassement.
Article 6 - ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L’attribution individuelle pour la part IFSE fera l’objet d’un arrêté individuel.
L’arrêté d’attribution de l’IFSE socle aura une validité, alors que celle de la part complémentaire est soumise à conditions (Cf. article 2).
Article 7 - CUMUL
Le RIFSEEP est cumulable avec :
• L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions (exemple : frais de déplacement),
• Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA),
• La Nouvelle Bonification Indiciaire,
• Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (astreintes, permanence, travail de nuit, travail dimanche et jours fériés, heures supplémentaires en cas de dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’organisation du temps de travail, heures complémentaires, …),
• La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, • Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération conformément à l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
• Certaines indemnités spécifiques attachées à certains emplois (exemple : indemnité de régisseur).
Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :
• L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), • L’indemnité d’administration et de technicité (IAT)
• L’indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP).
L’IFSE est exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Article 8 - MAINTIEN DES MONTANTS DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR
A l’instar de la fonction publique d’Etat, lors de la première application des dispositions de la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu, est conservé, à titre individuel, au titre de l’IFSE, jusqu’à la date du prochain changement de fonction de l’agent si la prime est supérieure au montant détenu avant ledit changement.
Article 9 - DISPOSITIONS FINALES
Application du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) : pour la part liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) à compter du 1er avril 2026.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 2 mars 2026, a examiné le dossier. »
Aucune remarque.
Délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L712-1 et -2, L714-1, L714-4 et suivants Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 prit pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics d’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (Rédacteurs),
Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (adjoints techniques, agents de maîtrise),
Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (adjoints du patrimoine),
Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (agents sociaux, adjoints d’animation, ATSEM),
Vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 11 décembre 2017, instaurant le RIFSEEP au 1er janvier 2018, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 09 mars 2020 modifiant le RIFSEEP,
Vu les modifications du Conseil municipal en date du 22 mars 2021 et du 18 octobre 2022 modifiant le RIFSEEP,
Vu la modification du Conseil municipal en date du 1er juillet 2024 modifiant le RIFSEEP,
Vu la modification du Conseil municipal en date du 9 décembre 2024 modifiant le RIFSEEP
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 3 novembre 2025,
Vu la modification du Conseil municipal en date du 15 décembre 2025 modifiant le RIFSEEP
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 2 mars 2026,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :
• AUTORISE les modifications de l’article 2 – L’Indemnité liée aux Fonctions, Sujétions et à l’Expertise (IFSE)
• AUTORISE les modifications de l’article 3 – Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
•
telles que présentées,
• DECIDE DE MAINTENIR les articles :
o 1 – Bénéficiaires
o 4 – Périodicité et modalités de versement de l’IFSE
o 5 - Modalités de maintien ou de suppression en cas d’absence o 6 – Attribution individuelle
o 7 – Cumul
o 8 – Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur o 9 – Dispositions finales
• DECIDE d’APPLIQUER les modifications des articles 2 et 3 à compter du 1er avril 2026. • PRECISE que les crédits suffisants seront prévus au budget.
Article 1 - BENEFICIAIRES
• Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour les corps ou services de l’Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois :
o les ingénieurs,
o les attachés,
o les puéricultrices,
o les éducateurs de jeunes enfants,
o les techniciens,
o les rédacteurs,
o les assistants de conservation du patrimoine,
o les agents de maîtrise,
o les adjoints techniques,
o les adjoints administratifs,
o les auxiliaires de puériculture,
o les agents sociaux,
o les Atsem (écoles maternelles),
o les adjoints d’animation,
o les adjoints du patrimoine.
• Sont exclus à ce jour :
o les policiers municipaux. • Les primes et indemnités pourront être versées :
o aux fonctionnaires titulaires,
o aux fonctionnaires stagiaires,
o les agents contractuels de droit public de la collectivité sous contrat à durée indéterminée,
o aux agents contractuels de droit public de la collectivité occupant un emploi du niveau de la catégorie A, sur les mêmes bases que celles prévues pour les fonctionnaires assurant des missions de même nature et de même niveau hiérarchique.
Article 2 - L’INDEMNITE LIEE AUX FONCTIONS, AUX SUJETIONS
ET A L’EXPERTISE (IFSE)
Le RIFSEEP composait d’une IFSE socle pourrait être composé d’une ou plusieurs IFSE complémentaire(s).
1. L’IFSE socle vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.
L’attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l’autorité territoriale.
Au regard de la fiche de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement de l’agent à un groupe de fonctions selon l’emploi qu’il occupe, conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d’emplois définie en annexe 1 de la présente délibération.
Pour chaque cadre d’emplois, il convient de définir des groupes de fonctions selon les critères suivants :
• Fonctions d’encadrement, coordination, pilotage, conception, • Technicités, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l’exercice des fonctions,
• Sujétions particulières et degré d’exposition de certains postes au regard de leur environnement extérieur et/ou de leur pénibilité.
A chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel.
Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent, dans la limite du plafond individuel figurant dans les tableaux ci-dessous.
Les montants figurant dans les tableaux sont prévus pour un agent à temps complet. La prime mensuelle sera donc proratisée au temps de travail du poste occupé.
Le fondement juridique des primes sera remplacé progressivement en fonction de la sortie des arrêtés déclinant les corps de référence. Dans l’attente, sont maintenues les primes attribuées aux agents placés dans un cadre d’emploi pour lequel l’arrêté n’a pas été publié.
Le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent fera l’objet d’un réexamen :
• en cas de changement de fonction,
• en cas de changement de grade suite à promotion, avancement de grade ou de nomination suite à la réussite d’un concours et seulement si ce changement correspond à un changement de fonction,
• au moins tous les 4 ans à défaut de changement de fonction.
Il peut aussi être réexaminé à la hausse ou à la baisse en l’absence de changement de poste et au vu de l’expérience acquise par l’agent. La prise en compte de l’expérience professionnelle peut avoir lieu, sur décision de l’autorité territoriale après proposition argumentée du responsable hiérarchique validée par le directeur général adjoint compétent et le directeur général des services dans les cas suivants : • au moment du recrutement,
• dans le cadre d’une mobilité interne vers un poste relevant du même groupe de fonctions mais requérant d’avantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, • à titre exceptionnel, en l’absence de changement de poste et au vu de l’acquisition volontaire par l’agent de compétences ou de savoir-faire techniques spécifiques, sous réserve d’une enveloppe budgétaire dédiée.
Les plafonds de l’IFSE tels que définis seront automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d’Etat.
Le relèvement des montants planchers annuels correspond pour chacun à l’intégration du montant de la prime annuelle qui sera ensuite abrogée par délibération.
CRITERES
Exécute des tâches prescrites dans le respect des règlements et procédures établies nécessitant des savoir-faire opérationnels et relationnels
Emploi Cadres d’emplois Montant IFSE
plancher annuel
Montant IFSE
plafond annuel
Agent d’entretien Adjoint technique 1 944 € 10 800 €
Agent technique
qualifié
Adjoint technique 1 944 € 10 800 €
Lingère Adjoint technique 1 824 € 10 800 €
Agent de petite
enfance
Agent social 1 824 € 10 800 €
CRITERES
Exécute des tâches nécessitant une qualification et/ou une expertise développée ou acquise
Emploi Cadres d’emplois Montant IFSE
plancher annuel
Montant IFSE
plafond annuel
Electricien Adjoint technique 2 544 € 10 800 €
Mécanicien Adjoint technique 2 544 € 10 800 €
Plombier Adjoint technique 2 544 € 10 800 €
Atsem Adjoint technique 2 484 € 10 800 €
Atsem des écoles
maternelles
2 484 € 10 800 €
Agent de garderie Adjoint technique 2 484 € 10 800 €
Agent d’animation 2 484 € 10 800 €
Agent d’Etat-civil Adjoint administratif 2 424 € 10 800 €
Chargé de gestion
administrative
Adjoint administratif 2 424 € 10 800 €
Secrétaire Adjoint administratif 2 424 € 10 800 €
Magasinier Adjoint technique 2 424 € 10 800 €
Agent de maîtrise 2 424 € 10 800 €
Agent de
bibliothèque
Adjoint du
patrimoine
2 424 € 10 800 €
Cuisinier Adjoint technique 2 424 € 10 800 €
Agent de police
municipale
Gardien
brigadier/Brigadier
PSS / Prime de
service
PSS / Prime de
service
CRITERES
Exécute des tâches nécessitant une qualification et/ou expertise développée ou acquise
Emploi Cadres d’emplois Montant IFSE
plancher annuel
Montant IFSE
plafond annuel
Chargé de
communication
Adjoint administratif 2 424 € 11 340 €
Chef de chantier Adjoint technique 2 844 € 11 340 €
Policier municipal Brigadier - chef PSS / Prime de
service
PSS / Prime de
service
CRITERES Encadre une équipe de proximité. Assure des missions qui demandent une technicité particulière
Emploi Cadres d’emplois Montant IFSE
plancher annuel
Montant IFSE
plafond annuel
Chef d’équipe Agent de maîtrise 3 264 € 11 340 €
Atsem des écoles
maternelles
3 264 € 11 340 €
Régisseur Adjoint technique 3 264 € 11 340 €
Agent de maîtrise 3 264 € 11 340 €
Assistant de service Adjoint administratif 3 264 € 11 340 €
Gestionnaire
urbanisme
Adjoint administratif 3 264 € 11 340 €
Gestionnaire
commande publique
Adjoint administratif 3 264 € 11 340 €
CRITERES
Assure des missions d'encadrement ou d’expertise avec responsabilités associées, la responsabilité opérationnelle d'une entité ou la conduite de projet(s) identifié(s) Emploi Cadres d’emplois Montant IFSE
plancher annuel
Montant IFSE
plafond annuel
Adjoint au DST Agent de maîtrise 4 464 € 11 340 €
Technicien 4 464 € 14 650 €
Chargé d’étude,
Conducteur
d’opération
Agent de maîtrise 4 464 € 11 340 €
Technicien 4 464 € 14 650 €
Assistant de Direction Adjoint administratif 4 464 € 11 340 €
Rédacteur 4 464 € 14 650 €
Assistant Ressources
Humaines
Adjoint administratif 4 464 € 11 340 €
Rédacteur 4 464 € 14 650 €
Technicien 4 464 € 14 650 €
Responsable de
service
Agent de maîtrise 4 464 € 11 340 €
Technicien 4 464 € 14 650 €
Adjoint du
patrimoine
4 464 € 11 340 €
Assistant de
conservation du
patrimoine
4 464 € 14 650 €
Auxiliaire de
puériculture
Auxiliaire de
puériculture
2 424 € 14 650 €
Chef de police
municipale
Chef de service de
police municipale
PSS / Prime de
service
PSS / Prime de
service
CRITERES
Participe ou assure la conception et au déploiement des politiques de la collectivité (management opérationnel), au pilotage des projets, à la qualité de la gestion vis-à-vis de la direction générale et des élus
Emploi Cadres d’emplois Montant IFSE
plancher annuel
Montant IFSE
plafond annuel
Responsable de pôle Rédacteur 5 664 € 16 015 €
Adjoint administratif 5 664 € 11 340 €
Agent de maîtrise 5 664 € 11 340 €
Technicien 5 664 € 16 015 €
Responsable finances Rédacteur 5 664 € 16 015 €
Responsable
Ressources Humaines
Rédacteur 5 664 € 16 015 €
Adjoint administratif
Adjoint de direction Educateur de jeunes
enfants
5 664 € 13 500 €
Educateur de jeunes
enfants
Educateur de jeunes
enfants
5 664 € 13 500 €
CRITERES Assure la conception et le déploiement des politiques de la collectivité (management stratégique), garantit le pilotage des projets et la qualité de la gestion vis-à-vis de la direction générale et des élus
Emploi Cadres d’emplois Montant IFSE
plancher annuel
Montant IFSE
plafond annuel
Directeur Attaché 9 264 € 25 500 €
Puéricultrice / EJE 9 264 € 25 500 €
Ingénieur 9 264 € 25 500 €
CRITERES
Assure la relation directe avec les élus et les acteurs du territoire. Supervise, arbitre, organise les moyens et ressources nécessaires pour piloter la collectivité
Emploi Cadres d’emplois Montant IFSE
plancher annuel
Montant IFSE
plafond annuel
Directeur général
adjoint
Aménagement et
Cadre de vie
Ingénieur 14 064 € 32 130 €
Directeur général des
services
Attaché 16 464 € 36 210 €
Ingénieur 16 464 € 36 210 €
2. Les parts complémentaires de l’IFSE :
• L’expertise professionnelle de l’agent :
- Parcours professionnel de l’agent depuis l’arrivée à son poste, approfondissement
de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures (capacité à exploiter les acquis de l’expérience, expérience dans d’autres domaines, élargissement des compétences, parcours de formations suivis, capacité de transmission des savoirs et des compétences) …
➢ Mission(s) supplémentaire(s)
➢ Elargissement des compétences
➢ Responsabilité(s) supplémentaire(s)
➢ Maîtrise d’une compétence rare ou à forte expertise utilisée au bénéfice de
la commune
➢ Formateur interne
Cette part « expertise professionnelle » serait plafonnée à un montant de 500€ bruts au maximum par mois quel que soit le groupe de fonction. Ce montant sera actualisé chaque année par indexation sur la valeur du point indiciaire.
Son attribution serait limitée à 2 majorations maximum par période de 5 ans, sans pouvoir dépasser 20% du montant maximum à chaque évolution.
• Les missions spécifiques :
- Adjoint au maître d’apprentissage par un agent qui ne se trouve pas en position
hiérarchique,
Attribution mensuelle de 25€ bruts par adjoints, dans la limite de deux adjoints.
- Encadrement hiérarchique d’un agent en situation de handicap qui nécessite un
accompagnement constant,
Attribution mensuelle de 50€ bruts.
- Assistants de prévention,
Attribution mensuelle de 25€ bruts.
- Mission de référent auprès du responsable hiérarchique
Attribution mensuelle de 50€ bruts. Cette part « missions spécifiques » est acquise en fonction de la date de nomination ou de la prise de responsabilité et cesse d’être versée à l’agent dès que celui – ci n’assure plus lesdites missions éligibles.
Article 3 - LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement et de la manière de servir.
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel notifié à l’agent.
• Conditions de versement
Le CIA fera l’objet d’un versement annuel.
Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.
Prise en compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir
L’engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critère suivants :
9. Positionnement dans l’équipe / poste : 20% du montant de référence annuel
➢ Implication dans le travail sur la base du volontariat ou de missions imposées par les textes ou nécessités de service ;
➢ Attitude créant une dynamique positive de nature à désamorcer les conflits, moteur/motrice au sein d’une équipe… ;
➢ Préparation et organisation du travail (force de proposition et suivi du dossier) permettant une amélioration significative du fonctionnement du service ;
10. Surcharge exceptionnelle de travail : 30% à 50% du montant de référence annuel
Mission de remplacement d’au moins un collègue absent (maladie, maternité, accident de service, carence suite départ de la collectivité) ;
Intérim : sans renfort ou remplacement d’un agent sur des missions très régulières, sans rémunération des heures complémentaires ou supplémentaires ; Cet intérim peut être proratisé au nombre de remplaçants et doit représenter au minimum 30% de la charge de travail du poste pour chacun des intérimaires.
➢ Au moins > à 1 mois et < à 6 mois : 30% du montant de référence annuel ; ➢ Au moins > à 6 mois : 50% du montant de référence annuel.
11. Très forte implication de l’agent dans le cadre d’une réorganisation ou projet global du service ou de la direction : versement forfaitaire décidé chaque année par l’autorité territoriale.
12. Valeur professionnelle, investissement personnel ou contribution au collectif de travail : versement forfaitaire 540 €
• Conditions d’attribution
Le CIA pourra être attribué aux agents relavant des cadres d’emploi énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonction d’ont-ils relèvent au titre de l’IFSE : Groupe IFSE Plafond annuel règlementaire
Catégorie C
IV.1 1 200 €
IV.2 1 200 €
IV.3 1 260 €
IV.4 1 260€
Catégorie B
III.1 2 185 €
III.2 2 185 €
Catégorie A
III.2 1 620 € (Educateur Jeunes enfants)
II.1 4 500 €
I.1 5 670 €
I.2 6 390 €
L’attribution du Complément Individuel Annuel et son montant proposés par le N+1, relèvent d’une décision de l’autorité territoriale. Un même agent peut cumuler deux critères du CIA la même année.
Article 4 - PERIODICITE ET MODALITES DE VERSEMENT DE L’IFSE
La part fonctionnelle IFSE sera versée mensuellement, sur la base du montant annuel individuel attribué.
Pour les fonctionnaires et agents contractuels à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel, le montant de leur prime sera proratisé dans les mêmes proportions que leur traitement.
Article 5 - MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION EN CAS D’ABSENCE
Le versement de la prime IFSE sera maintenu en intégralité pendant les périodes d’absence suivantes :
• Congés maladie ordinaires inférieurs à 3 mois,
• Congés annuels,
• Congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, • Congés pour accident de service ou maladie professionnelle, • Autorisations spéciales d’absence,
• Temps partiel thérapeutique.
En raison d’un congé de :
• Maladie ordinaire supérieur à 3 mois, rémunéré à demi-traitement, l’ensemble du régime indemnitaire suivra alors le sort du traitement, soit un maintien de 50 % du régime indemnitaire.
• Longue maladie ou de grave maladie, maintien de 33% du régime indemnitaire la
1ère année et à 60% du régime indemnitaire les 2 et 3èmes années.
Le versement de la prime IFSE sera suspendu pendant :
• Congé de longue durée,
• Sanction disciplinaire,
• Départ en formation (hors formation continue), hors congés annuels (sauf congé de formation professionnelle),
• Procédure préalable au reclassement.
• Procédure préalable au reclassement. Article 6 - ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L’attribution individuelle pour la part IFSE fera l’objet d’un arrêté individuel.
L’arrêté d’attribution de l’IFSE socle aura une validité, alors que celle de la part complémentaire est soumise à conditions (Cf. article 2).
Article 7 - CUMUL
Le RIFSEEP est cumulable avec :
• L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions (exemple : frais de déplacement),
• Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA),
• La Nouvelle Bonification Indiciaire,
• Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (astreintes, permanence, travail de nuit, travail dimanche et jours fériés, heures supplémentaires en cas de dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’organisation du temps de travail, heures complémentaires, …),
• La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, • Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération conformément à l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
• Certaines indemnités spécifiques attachées à certains emplois (exemple : indemnité de régisseur).
Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :
• L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), • L’indemnité d’administration et de technicité (IAT)
• L’indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP).
L’IFSE est exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Article 8 - MAINTIEN DES MONTANTS DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR
A l’instar de la fonction publique d’Etat, lors de la première application des dispositions de la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu, est conservé, à titre individuel, au titre de l’IFSE, jusqu’à la date du prochain changement de fonction de l’agent si la prime est supérieure au montant détenu avant ledit changement.
Article 9 - DISPOSITIONS FINALES
Application du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) : pour la part liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) à compter du 1er avril 2026.
…………………………….
17 – MODIFICATION DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT A LA FILIERE POLICE MUNICIPALE
Exposé :
« Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 9 décembre 2024 la Commune a mis en place l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement à la filière police municipale applicable au 1er janvier 2025.
Il informe de la nécessité d’apporter des modifications à l’article 2 (Modalités et conditions d’attribution) comme suit : - DE MODIFIER
Article 2 : MODALITÉS ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION
L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :
- La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel,
- La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.
Le relèvement des montants de la part variable correspond à l’intégration du montant de la prime annuelle qui sera ensuite abrogée par délibération.
Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit :
CADRES D’EMPLOIS
Part fixe
(Dans la limite des
taux suivants)
Part variable
(Dans la limite
des montants
suivants)
Chefs de service de police
municipale 32% 7 000€
Agents de police
municipale 30% 5 000€
La part variable de l’ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères suivants :
13. Positionnement dans l’équipe / poste : 20% du montant de référence annuel • Implication dans le travail sur la base du volontariat ou de missions imposées par les textes ou nécessités de service ;
• Attitude créant une dynamique positive de nature à désamorcer les conflits, moteur/motrice au sein d’une équipe… ;
• Préparation et organisation du travail (force de proposition et suivi du dossier) permettant une amélioration significative du fonctionnement du service ;
14. Surcharge exceptionnelle de travail : 30% à 50% du montant de référence annuel
Mission de remplacement d’au moins un collègue absent (maladie, maternité, accident de service, carence suite départ de la collectivité) ;
Intérim : sans renfort ou remplacement d’un agent sur des missions très régulières, sans rémunération des heures complémentaires ou supplémentaires ;
Cet intérim peut être proratisé au nombre de remplaçants et doit représenter au minimum 30% de la charge de travail du poste pour chacun des intérimaires.
• Au moins > à 1 mois et < à 6 mois : 30% du montant de référence annuel ; • Au moins > à 6 mois : 50% du montant de référence annuel.
15. Très forte implication de l’agent dans le cadre d’une réorganisation ou projet global du service ou de la direction : versement forfaitaire décidé chaque année par l’autorité territoriale.
La part variable étant déterminée par la manière de servir de l’agent, elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par l’autorité territoriale. L’ISFE est cumulable avec :
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les
conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,
- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours
fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples : RIFSEEP, IAT…).
16. Valeur professionnelle, investissement personnel ou contribution au collectif de travail : versement forfaitaire 540 €
Monsieur le maire propose à l’assemblée, après avoir entendu ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,
• d’AUTORISER les modifications de l’article 2 – Modalités et conditions d’attribution telles que présentées,
• de MAINTENIR les articles :
o 1 – Bénéficiaires ;
o 3 – Modalités et conditions de versement ;
o 4 – Crédits budgétaires et entrée en vigueur ;
• d’APPLIQUER les modifications de l’article 2 à compter du 1er avril 2026 ; • de PRECISER que les crédits suffisants seront prévus au budget.
Article 1 : BÉNÉFICIAIRES
Une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération.
Elle s’adresse aux fonctionnaires des cadres d’emplois suivants :
- Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
- Cadre d'emplois des agents de police municipale,
Article 2 : MODALITÉS ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION
L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :
- La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel,
- La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.
Le relèvement des montants de la part variable correspond à l’intégration du montant de la prime annuelle qui sera ensuite abrogée par délibération.
Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit :
CADRES D’EMPLOIS
Part fixe
(Dans la limite des
taux suivants)
Part variable
(Dans la limite
des montants
suivants)
Chefs de service de police
municipale 32% 7 000€
Agents de police
municipale 30% 5 000€ La part variable de l’ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères suivants :
17. Positionnement dans l’équipe / poste : 20% du montant de référence annuel • Implication dans le travail sur la base du volontariat ou de missions imposées par les textes ou nécessités de service ;
• Attitude créant une dynamique positive de nature à désamorcer les conflits, moteur/motrice au sein d’une équipe… ;
• Préparation et organisation du travail (force de proposition et suivi du dossier) permettant une amélioration significative du fonctionnement du service ;
18. Surcharge exceptionnelle de travail : 30% à 50% du montant de référence annuel
Mission de remplacement d’au moins un collègue absent (maladie, maternité, accident de service, carence suite départ de la collectivité) ;
Intérim : sans renfort ou remplacement d’un agent sur des missions très régulières, sans rémunération des heures complémentaires ou supplémentaires ;
Cet intérim peut être proratisé au nombre de remplaçants et doit représenter au minimum 30% de la charge de travail du poste pour chacun des intérimaires.
• Au moins > à 1 mois et < à 6 mois : 30% du montant de référence annuel ; • Au moins > à 6 mois : 50% du montant de référence annuel.
19. Très forte implication de l’agent dans le cadre d’une réorganisation ou projet global du service ou de la direction : versement forfaitaire décidé chaque année par l’autorité territoriale.
La part variable étant déterminée par la manière de servir de l’agent, elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par l’autorité territoriale.
L’ISFE est cumulable avec :
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les
conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,
- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours
fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples : RIFSEEP, IAT…).
20. Valeur professionnelle, investissement personnel ou contribution au collectif de travail : versement forfaitaire 540€
Article 3 : MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement pourra être attribuée sur décision de l’autorité territorial, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.
Elle pourra être versée mensuellement dans la limite de 50% du plafond défini par l’organe délibérant et pourra être complétée d’un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n°2024-614) Lors de la première application de l’ISFE (à savoir la première année), si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage.
Modalités de maintien ou de suppression de l’ISFE en cas d’absence
Le versement de la prime ISFE sera maintenu en intégralité pendant les périodes d’absence suivantes :
• Congés maladie ordinaires inférieurs à 3 mois,
• Congés annuels,
• Congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, • Congés pour accident de service ou maladie professionnelle, • Autorisations spéciales d’absence,
• Temps partiel thérapeutique.
En raison d’un congé de :
• Maladie ordinaire supérieur à 3 mois, rémunéré à demi-traitement, l’ensemble du régime indemnitaire suivra alors le sort du traitement, soit un maintien de 50 % du régime indemnitaire.
• Longue maladie ou de grave maladie, maintien de 33% du régime indemnitaire la
1ère année et à 60% du régime indemnitaire les 2 et 3èmes années.
Le versement de la prime IFSE sera suspendu pendant :
• Congé de longue durée,
• Sanction disciplinaire,
• Le départ en formation (hors formation continue), hors congés annuels (sauf congé de formation professionnelle),
Article 4 : CREDITS BUDGETAIRES ET ENTREE EN VIGUEUR
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er avril 2026.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 02 mars 2026, a examiné le dossier. »
Aucune remarque.
Délibéré :
- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
- Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7 – 1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
- Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
- Vu le décret n°2006 – 1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale ;
- Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale ;
- Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres ; - Vu les délibérations du Conseil municipal dans ses séances en date du 22 novembre 2004 et 19 décembre 2006 instaurant l’indemnité d’administration et de technicité pour le personnel communal et précisant les modalités d’applications ; - Vu la délibération en date du 13 septembre 2021 attribuant et déterminant un taux maximum de l’indemnité spéciale de fonctions de la police municipale ; - Vu la délibération du Conseil municipal en date du 9 décembre 2024, instaurant l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement à la filière police municipale, - Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 3 novembre 2025 ; - Vu la modification du Conseil municipal en date du 15 décembre 2025 modifiant l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement à la filière police municipale, - Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 2 mars 2026 ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :
• AUTORISE les modifications de l’article 2 – Modalités et conditions d’attribution telles que présentées,
• DECIDE de MAINTENIR les articles :
o 1 – Bénéficiaires ;
o 3 – Modalités et conditions de versement ;
o 4 – Crédits budgétaires et entrée en vigueur ;
• DECIDE d’APPLIQUER les modifications de l’article 2 à compter du 1er avril 2026 ; • PRECISE que les crédits suffisants seront prévus au budget.
Article 1 : BÉNÉFICIAIRES
Une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération.
Elle s’adresse aux fonctionnaires des cadres d’emplois suivants :
- Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
- Cadre d'emplois des agents de police municipale,
Article 2 : MODALITÉS ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION
L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :
- La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel,
- La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.
Le relèvement des montants de la part variable correspond à l’intégration du montant de la prime annuelle qui sera ensuite abrogée par délibération.
Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit :
CADRES D’EMPLOIS
Part fixe
(Dans la limite des
taux suivants)
Part variable
(Dans la limite
des montants
suivants)
Chefs de service de police
municipale 32% 7 000€
Agents de police
municipale 30% 5 000€ La part variable de l’ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères suivants :
21. Positionnement dans l’équipe / poste : 20% du montant de référence annuel • Implication dans le travail sur la base du volontariat ou de missions imposées par les textes ou nécessités de service ;
• Attitude créant une dynamique positive de nature à désamorcer les conflits, moteur/motrice au sein d’une équipe… ;
• Préparation et organisation du travail (force de proposition et suivi du dossier) permettant une amélioration significative du fonctionnement du service ;
22. Surcharge exceptionnelle de travail : 30% à 50% du montant de référence annuel
Mission de remplacement d’au moins un collègue absent (maladie, maternité, accident de service, carence suite départ de la collectivité) ;
Intérim : sans renfort ou remplacement d’un agent sur des missions très régulières, sans rémunération des heures complémentaires ou supplémentaires ;
Cet intérim peut être proratisé au nombre de remplaçants et doit représenter au minimum 30% de la charge de travail du poste pour chacun des intérimaires.
• Au moins > à 1 mois et < à 6 mois : 30% du montant de référence annuel ; • Au moins > à 6 mois : 50% du montant de référence annuel.
23. Très forte implication de l’agent dans le cadre d’une réorganisation ou projet global du service ou de la direction : versement forfaitaire décidé chaque année par l’autorité territoriale.
La part variable étant déterminée par la manière de servir de l’agent, elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par l’autorité territoriale.
L’ISFE est cumulable avec :
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les
conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,
- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours
fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples : RIFSEEP, IAT…).
24. Valeur professionnelle, investissement personnel ou contribution au collectif de travail : versement forfaitaire 540€
Article 3 : MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement pourra être attribuée sur décision de l’autorité territorial, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.
Elle pourra être versée mensuellement dans la limite de 50% du plafond défini par l’organe délibérant et pourra être complétée d’un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond. Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n°2024-614)
Lors de la première application de l’ISFE (à savoir la première année), si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage.
Modalités de maintien ou de suppression de l’ISFE en cas d’absence
Le versement de la prime ISFE sera maintenu en intégralité pendant les périodes d’absence suivantes :
• Congés maladie ordinaires inférieurs à 3 mois,
• Congés annuels,
• Congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, • Congés pour accident de service ou maladie professionnelle, • Autorisations spéciales d’absence,
• Temps partiel thérapeutique.
En raison d’un congé de :
• Maladie ordinaire supérieur à 3 mois, rémunéré à demi-traitement, l’ensemble du régime indemnitaire suivra alors le sort du traitement, soit un maintien de 50 % du régime indemnitaire.
• Longue maladie ou de grave maladie, maintien de 33% du régime indemnitaire la
1ère année et à 60% du régime indemnitaire les 2 et 3èmes années.
Le versement de la prime IFSE sera suspendu pendant :
• Congé de longue durée,
• Sanction disciplinaire,
• Le départ en formation (hors formation continue), hors congés annuels (sauf congé de formation professionnelle),
Article 4 : CREDITS BUDGETAIRES ET ENTREE EN VIGUEUR
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er avril 2026.
…………………………….
18 – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’ANGOUMOIS – DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT A 25 % POUR L’OPERATION SITUEE AU MAINE GAGNAUD – ALLEE ANTOINE EMILIEN JARTON (25 LOGEMENTS) – RUELLE SUR TOUVRE
Exposé :
« Monsieur le maire informe l’assemblée que pour financer l’opération située au Maine Gagnaud – allée Antoine Emilien Jarton (25 logements) à RUELLE SUR TOUVRE, L’OFFICE PUBLIC DEE L’HABITAT DE L’ANGOUMOIS a sollicité auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS un prêt d’un montant total de 1 044 657 € selon les caractéristiques financières, charges et conditions du contrat de prêt n° 184342 constitué de 2 lignes du prêt.
Il vous est demandé de donner votre avis sur ce projet de délibération dont l’objet est de garantir 25 % du prêt.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 02 mars 2026, a examiné le dossier. Aucune remarque.
Délibéré :
Vu la demande formulée par L’OFFICE PUBLIC DEE L’HABITAT DE L’ANGOUMOIS le 02 février 2026 et tendant à financer l’opération située au Maine Gagnaud – allée Antoine Emilien Jarton (25 logements) à RUELLE SUR TOUVRE,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 184342 en annexe signé entre : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ANGOUMOIS ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
Article 1 : L’assemblée délibérante de COMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE accorde sa garantie à hauteur de 25,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 044 657,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 184342 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 261 164,25 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
…………………………….
19 – ACQUISITION DES PARCELLES AM 147 ET 148 – AMENAGEMENT DE LA RUE CHARLES MORAUD
Exposé :
« Monsieur le maire indique que la commune a engagé une réflexion sur la requalification de la rue Charles Moraud, permettant de relier le futur quartier de la ZAC des Seguins au centre-ville par un cheminement doux dans lequel les piétons seront prioritaires, tout en permettant la circulation des cycles et des véhicules à vitesse réduite.
Cette orientation s’inscrit notamment dans le développement des mobilités douces sur la commune, la Flow Vélo empruntant cet itinéraire.
Une étude d’aménagement a été réalisée par le bureau d’études BETG en 2022 afin renforcer les aménagements de cette zone de rencontre.
Monsieur le maire précise que la mise en œuvre de ce projet nécessite la maîtrise foncière d’une emprise située à l’entrée de la rue Charles Moraud, dépendant de l’ancien hôtel de direction de Naval Group, propriété mise en vente depuis plusieurs années.
Aujourd’hui, l’acquisition de cet ensemble immobilier par Monsieur André a permis d’engager une concertation entre Naval Group, l’acquéreur et la commune, afin de définir les modalités d’une cession partielle permettant l’élargissement de la voie et l’amélioration des conditions de circulation. Dans ce cadre, il est proposé à la commune d’acquérir les parcelles cadastrées AM 417 et AM 418, d’une superficie totale de 76 m², issues de la future démolition d’une partie de l’annexe de l’ancien hôtel de direction, au prix symbolique d’un euro (plan de division en annexe).
Cette acquisition permettra :
• de faciliter la réalisation du projet d’aménagement de la rue Charles Moraud ; • d’améliorer la visibilité sur l’avenue Jean Jaurès ;
• de renforcer la sécurité des riverains, des piétons et des cyclistes.
Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- d’acquérir à l'euro symbolique les parcelles cadastrées AM 417 et AM 418 d’une surface totale de 76 m²,
- de confier la rédaction de l’acte correspondant à un notaire,
- de choisir, à cette fin, l’étude de Maître CASSEREAU, 60 Avenue Jean Mermoz, 16340 Isle d'Espagnac,
- de dire que la commune supportera les frais afférents à l’acte,
- de l’autoriser à signer tous les documents et actes afférents.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 02 mars 2026, a examiné le dossier. »
Aucune remarque.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :
- décide d’acquérir à l'euro symbolique les parcelles cadastrées AM 417 et AM 418 d’une surface totale de 76 m²,
- décide de confier la rédaction de l’acte correspondant à un notaire,
- choisit, à cette fin, l’étude de Maître CASSEREAU, 60 Avenue Jean Mermoz, 16340 Isle d'Espagnac,
- dit que la commune supportera les frais afférents à l’acte,
- autorise Monsieur le maire à signer tous les documents et actes afférents.
…………………………….
20 – QUESTIONS DIVERSES.
- Le point culture par Mme Dezier :
Programme de mars. A la médiathèque : des expositions et des ateliers avec le collectif PAN.
Les 14 et 15 mars : salon et théâtre – action solidarité avec l’association Sang Mêlé.
Le 21 mars : concert de l’AMR au théâtre – Musique de films.
Du 26 au 28 mars : Festival du livre jeunesse.
En ce qui concerne le téléthon, la campagne est terminée. L’association a récolté 36 273 € en 25 manifestations (friperie, confitures, marché……). - Discours de Mme Caldérari :
« Monsieur le Maire,
Mesdames et Messieurs les élus,
Puisqu’il s’agit de notre dernier conseil municipal, je souhaite prendre la parole quelques instants au nom de notre groupe minoritaire.
D’abord pour remercier les agents municipaux qui, au quotidien, font vivre le service public local et assurent le bon fonctionnement de notre commune. Leur engagement est essentiel et mérite d’être salué.
Nous voudrions également rappeler que la démocratie locale repose sur le pluralisme. Être dans la minorité municipale, ce n’est pas s’opposer par principe : c’est participer au débat, porter des points de vue différents et représenter les habitants qui nous ont fait confiance. Cette diversité d’expressions est une richesse pour la vie démocratique de notre commune.
Tout au long de ce mandat, nous avons essayé d’exercer ce rôle avec sérieux et respect. Nous avons parfois exprimé des désaccords, mais toujours avec la volonté de contribuer au débat et d’apporter des propositions lorsque nous estimions qu’elles pouvaient être utiles à l’intérêt général.
Au-delà du travail en conseil municipal et en commissions nous avons également pris part, chaque fois que possible, aux moments de la vie de notre commune, en participant aux différentes animations et événements qui rassemblent les habitants.
La gestion d’une commune est une responsabilité exigeante, qui demande du dialogue, de l’écoute et un sens constant de l’intérêt collectif. C’est dans cet esprit que nous avons travaillé à défendre les valeurs qui nous tiennent à cœur : la solidarité, l’attention portée aux habitants et la vitalité démocratique.
Pour terminer, nous souhaitons que les débats municipaux ici et ailleurs puissent toujours rester à la hauteur de ce que les habitantes et habitants attendent des élus : du respect, de l’engagement et la volonté de faire avancer leur commune ensemble au service de toutes et tous.
Merci au nom du groupe Ruelle en Commun »
- Discours de Monsieur le maire :
« Mes chers collègues,
Avant de conclure ce qui est notre dernier conseil municipal du mandat, permettez-moi de dire quelques mots.
Il y a bientôt six ans, presque jour pour jour, le 20 mai 2020, nous nous installions dans cette salle dans un contexte très particulier. Je me souviens encore de l’émotion qui m’habitait lorsque je vous remerciais de la confiance que vous m’accordiez pour devenir votre maire.
Dans mon premier discours de maire investi, J’évoquais ce jour-là la responsabilité qui m’attendait et l’engagement que je prenais au service de notre commune. Aujourd’hui, alors que ce mandat s’achève, c’est surtout un mot que je souhaite partager avec vous : merci.
Merci à chacune et chacun d’entre vous pour l’engagement que vous avez pris au service de Ruelle sur Touvre. Être élu municipal, chacun le sait ici, ce n’est pas seulement participer à des réunions ou voter des délibérations. C’est donner du temps, de l’énergie, accepter des contraintes personnelles, faire parfois des sacrifices sur des moments familiaux, et même devoir composer avec des difficultés dans sa vie professionnelle, pour agir dans l’intérêt général.
Durant ces 6 années, nous avons travaillé ensemble pour notre commune. Nous avons porté des projets, accompagné les évolutions de notre ville, répondu aux besoins de nos habitants et préparé l’avenir de notre territoire.
Tout cela n’est jamais l’œuvre d’une seule personne. C’est toujours le fruit d’un travail collectif, celui d’un conseil municipal, d’élus engagés au service de leur commune.
Je souhaite donc remercier sincèrement l’ensemble des élus de ce conseil municipal, présents ou les quelques-uns qui ont pris un autre chemin pendant le mandat. Une équipe de 29 conseillers aujourd’hui toujours complète, et une équipe d’adjoints inchangée durant ce mandat qui a œuvrée et qui m’a soutenue dans les moments compliqués, pour ne pas dire plus.
Je veux également adresser un mot particulier aux élus du groupe minoritaire. Lors de notre installation en 2020, j’avais évoqué une idée qui me tient toujours à cœur « l’affrontement des idées peut être utile et nécessaire dans la vie démocratique, alors que le conflit n’est jamais une valeur. »
Je crois pouvoir dire aujourd’hui que cela a été le cas durant ce mandat. Votre présence a été précieuse et a toujours nourri le débat, en apportant des questionnements et des regards différents qui ont contribué à enrichir nos réflexions. Je tiens donc à vous en remercier sincèrement.
Je veux également avoir une pensée particulière pour celles et ceux d’entre vous pour qui ce conseil est le dernier. Plusieurs d’entre vous ont choisi de ne pas poursuivre leur engagement municipal quel que soit la forme de cet engagement futur. Je veux leur dire ma reconnaissance pour le travail accompli, pour leur disponibilité et pour l’énergie qu’ils ont consacrée à notre commune.
Je souhaite rassurer sur une initiative qui nous avons validé ensemble et que nous n’avons pas encore eu l’occasion de mener à terme : celle de baptiser un lieu de notre commune du nom d’Augustin Maurelet, qui fut à la fois maire de commune et député.
Cette proposition, portée par notre collègue Christophe Chopinet, a donné lieu à une délibération et à l’ouverture d’une consultation publique. Je forme le vœu que cette démarche puisse trouver son aboutissement dans les mois à venir, afin d’honorer la mémoire de celles et ceux qui ont marqué l’histoire de notre commune et que Christophe y soit pleinement associé.
Être conseiller municipal, c'est sûrement le plus beau des engagements qui existe, et cet engagement municipal ne serait existé sans l'aide de nos précieux services.
Je voudrais donc également remercier les services municipaux qui, au quotidien, rendent possible l’action de la commune. Derrière chaque projet, chaque décision, chaque conseil municipal, il y a un travail important de préparation, d’analyse, d’organisation et de mise en œuvre.
Je veux donc remercier notre Directrice Générale des Services, ainsi que l’ensemble des agents de la commune, pour leur professionnalisme, leur engagement et la qualité du travail accompli tout au long de ces années.
Être un maire de terrain, c’est aller à la rencontre des habitants, de jour comme de nuit, parfois dans des moments difficiles, parfois même dans des situations dramatiques. Mais c’est aussi savoir prendre le temps d’un échange simple avec nos agents municipaux, au détour d’un couloir, sur un chantier, dans une école ou dans un service. Des mots parfois banals, mais toujours essentiels, parce que ce sont eux qui font vivre au quotidien l’esprit de notre commune. Un mandat municipal est toujours une parenthèse importante dans une vie. Il demande de l’engagement, de la conviction et beaucoup de générosité.
Les mandats passent, mais les communes continuent leur chemin, portées par celles et ceux qui s’y investissent au fil du temps.
Je terminerai en reprenant ce message de 2500 ans que j’avais cité lors de notre installation le 20 mai 2020 en écho à la crise COVID, un message de 2506 ans à présent : « Nous n’avons que deux vies. La seconde commence lorsque l’on s’aperçoit que nous n’en avons qu’une. »
À l’époque, je voyais surtout dans cette phrase un appel à prendre conscience de la fragilité de nos vies, dans une période marquée par l’inquiétude et l’incertitude que nous traversions.
Aujourd’hui, elle résonne pour moi différemment. Elle est devenue un message d’espérance. Elle nous rappelle que la vie continue, qu’elle se transforme, et qu’elle nous offre toujours de nouvelles pages à écrire, d’autres chemins à découvrir.
Chers collègues, cher personnel de la mairie merci pour le chemin parcouru ensemble au service de Ruelle sur Touvre, écrivez pour vous, pour les vôtres, pour notre commune de belles pages.
Et je terminerai exactement par les mêmes mots prononcés lors de notre installation en 2020.
Cher tous, maintenant et tout le temps prenez soin de vous. »
- Remerciements de Monsieur Péronnet :
« Je m’adresse à toi Jean-Luc. Merci de m’avoir fait l’honneur d’être ton binôme. Il y a toujours eu beaucoup de respect et de confiance entre nous avec trois premières années de mandat difficiles, avec énormément de gros temps et peu de mers d’huile, mais avec le maintien d’un cap et une barre tenue dans la tempête et les coups de tabac. Moi qui ne suis pas un bon marin, je m’adresse à quelqu’un qui est bien meilleur que moi en la matière.
Merci pour ton engagement constant au service des Ruellois et de Ruelle avec un mandat d’adjoint mené comme architecte du premier PLU Intercommunal et de sa déclinaison locale et ce mandat de maire bâtisseur, avec 20 millions de dépenses d’équipement réalisées sur ce mandat (5 millions attribués à la voirie et au logement social ; 4 millions à la nouvelle crèche ; 1,7 millions à la requalification du Quartier de Villement, ; 1,7 millions pour la rénovation et l’agrandissement de l’école maternelle Chantefleurs, qui prépare l’avenir et le développement de la commune). Encore merci Jean-Luc. » …………………………….
Fait et délibéré, le présent procès-verbal, en la mairie, le neuf mars deux mille vingt-six.