Procès Verbal - 01 PV du 09 02 2026

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Procès Verbal - 01 PV du 09 02 2026 Document publié le Lundi 9 février 2026 par la commune de Ruelle-sur-Touvre. Lien du pdf (Procès Verbal - 01 PV du 09 02 2026)Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 09 FEVRIER 2026

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal de la Commune de RUELLE SUR TOUVRE sont convoqués salle de la Mairie pour le neuf février deux mille vingt-cinq.

ORDRE DU JOUR

01 – Débat d’Orientations Budgétaires – Exercice 2026,

02 – Modification du temps de travail d’un emploi à temps non complet (supérieur à 10 % du temps de travail) et création d’un emploi à temps non complet 31/35ème, 03 – Modification du tableau des effectifs – Avancements de grade – Création de postes : - Filière animation :

o Un poste d’adjoint d’animation principal de deuxième classe à temps non complet (24,75/35ème) – Catégorie C,

- Filière technique :

o Deux postes d’adjoint technique principal de deuxième classe à temps complet – Catégorie C,

- Filière culturelle :

o Un poste d’assistante de conservation principal de deuxième classe à temps complet – Catégorie B,

04 – Réalisation par Noalis de 6 logements (4 PLAI et 2 PLUS) – 133 route des Arnauds – Les Riffauds,

05 – Réalisation par Noalis de 40 logements (15 PLAI, 5 PLAi adaptés et 20 PLUS) – 257 rue Emile Roux,

06 – Convention de servitude pour raccordement antenne FREE au lieu-dit « Les Pierrières »,

07 – Cession de la parcelle AD 243 – Rue Chantefleurs,

08 – Opération de revitalisation du territoire (ORT) Multisites – Avenant n° 8 à la convention – cadre – modification du descriptif de la centralité du Maine-Gagnaud de la commune de RUELLE SUR TOUVRE,

09 - Reprise de concessions en état d’abandon – Procédure 2022-2025, 10 – Questions diverses.

L’an deux mil vingt-six, lundi neuf février à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.

Étaient présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Muriel DEZIER, Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. Julien DELAGE, Mme Alexia RIFFE, Mme Audrey ALLARD, M. Thomas DAYGRE, Mme Christelle ROBUCHON, M. Richard CHAULET, M. Yves MERINE, M. Thierry BUISSET, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.

Absents excusés : Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, Mme Chantal THOMAS, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Aline GRANET, Mme Minerve CALDERARI, M. Olivier BEINCHET, Mme Isabelle BOUTHINON LAINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.

Absent excusé : M. Alain CHAUME, Conseiller Municipal.

Absent : M. Julien AUDEBERT, Conseiller Municipal.

Monsieur BOUSSARIE a été nommé secrétaire de séance.Ruelle sur Touvre, le 03 février 2026.

Le Maire,

Jean-Luc VALANTIN

LISTE DES POUVOIRS ECRITS DONNES CONFORMEMENT A L’ARTICLE L 2121-20 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Mme DESCHAMPS, Maire-Adjointe, a donné pouvoir à M. VERRIERE, Maire-Adjoint.

Mme THOMAS, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à M. P DELAGE, Maire-Adjoint.

M. ALBERT, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à M. PERONNET, Maire-Adjoint.

M. BENOUARREK, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Mme ZIAD, Conseillère Municipale.

M. ROUZAUD, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à M. BOUSSARIE, Conseiller Municipal.

Mme GRANET, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Mme MARC, Maire-Adjointe.

M. BEINCHET, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à M. CHOPINET, Conseiller Municipal,

Mme BOUTHINON LAINE, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à M. DUPONT, Maire- Adjoint.

Mme CALDERARI, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Mme ROBUCHON.

…………………………….

Monsieur le Maire demande à l’assemblée s’il y a des remarques sur les décisions du maire prises par délégation du Conseil Municipal.

Aucune remarque.

…………………………….

Monsieur le Maire demande à l’assemblée le rajout de l’approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 pour approbation.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donné un avis favorable au rajout de l’approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2025.

…………………………….

00 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 15 DECEMBRE 2025.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, approuve les termes du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 décembre 2025.

Aucune remarque.

…………………………….

01 – DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES - EXERCICE 2026

Exposé :

« Monsieur le Maire rappelle qu’en vertu de la loi du 6 février 1992, les communes de plus de 3 500 habitants sont tenues d’organiser un débat conformément à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Auparavant, ce débat devait avoir lieu dans lesdeux mois précédant le vote du budget primitif (BP). Avec la mise en œuvre de la M57, ce délai est désormais porté à 10 semaines (2 mois et demi).

Le débat d’orientations budgétaires vise à éclairer le vote des élus et à permettre à l’exécutif de tenir compte des discussions pour élaborer des propositions qui seront intégrées dans le budget primitif de la collectivité. Il est important de noter que ce débat n’a pas de caractère décisionnel. Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 précise les modalités relatives au contenu, à la publication et à la transmission du rapport d’orientations budgétaires.

Ce rapport doit être établi conformément aux articles L.2312-1, L.3312-1 et L.5211-36 du CGCT et doit obligatoirement inclure :

▶ Les orientations budgétaires envisagées, portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, tant en fonctionnement qu’en investissement. Les hypothèses d’évolution retenues pour l’élaboration du projet de budget, notamment en matière de fiscalité et de subventions, ainsi que les principales évolutions des relations financières entre la collectivité et le groupement auquel elle appartient, doivent être précisées.

▶ La présentation des engagements pluriannuels.

▶ Les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette.

Ce rapport est débattu lors du Conseil Municipal, et ce débat est consigné par une délibération spécifique.

Monsieur le Maire souligne que le Débat d’Orientations Budgétaires, bien qu’obligatoire, n’a pas de caractère décisionnel. Il offre aux conseillers municipaux les informations nécessaires à l’examen du budget et ouvre la voie à des discussions en amont de l’élaboration définitive du budget primitif. Il s’agit d’une étape préparatoire qui ne nécessite pas de délibération formelle. Les élus sont donc invités à « prendre acte » du document qui leur est présenté.

DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2026

I - CONTEXTE MACRO ECONOMIQUE

■ Inflation 2026 en France

Après un pic inflationniste en 2022 et 2023, lié notamment aux prix de l’énergie et aux tensions internationales, l’inflation en France ralentit fortement. Elle devrait s’établir autour de 0,9 % en 2025.

En 2026, l’inflation devrait rester modérée, avec des prévisions autour de 1,3% à 1,5% en moyenne annuelle selon les principales institutions (Banque de France, Commission européenne, FMI, OCDE). Elle resterait donc nettement en dessous de l’objectif de 2% de la Banque Centrale Européenne.

■ Taux de croissance du Produit Intérieur Brut (PIB)

Après la forte contraction de l’activité économique en 2020 liée à la crise sanitaire, l’économie française a connu un rebond en 2021, puis un ralentissement progressif. En 2025, la croissance du PIB devrait s’établir autour de 0,7 %, traduisant une activité économique encore lente, avec une demande intérieure qui reste modérée et des incertitudes pesant sur l’investissement et le commerce mondial, avant une légère amélioration attendue en 2026, avec une croissance proche de 0,9 % reflétant une repriselente de l’activité, avec une demande intérieure qui ne compense qu’en partie les incertitudes économiques.

■ Les perspectives de croissance française pour 2026

Les perspectives de croissance pour 2026 demeurent prudentes. L’activité économique devrait rester positive mais modérée, portée principalement par la demande intérieure, dans un contexte marqué par des incertitudes internationales et des contraintes budgétaires. La croissance attendue autour de 0,9 % reflète une dynamique encore fragile de l’économie française.

■ L’évolution de la dette publique

La dette publique demeure élevée depuis la crise sanitaire et continue d’augmenter en raison de déficits publics persistants. Elle devrait représenter environ 118 % du PIB en 2026. Cette croissance de la dette est en partie due à la nécessité de financer des mesures de soutien à l’économie et à l’augmentation des dépenses publiques, et constitue un enjeu majeur pour la soutenabilité des finances publiques et la mise en œuvre des politiques budgétaires à moyen terme.

II - LOI DE FINANCES 2026

Lorsqu’il est nécessaire d’assurer le financement de l’État avant l’adoption du projet de loi de finances annuel, le Parlement peut voter une loi spéciale. Cette loi permet de maintenir les dépenses publiques et de couvrir les besoins financiers de l’État de manière temporaire, jusqu’à ce que le budget définitif soit voté. Elle garantit ainsi la continuité du fonctionnement des services publics et évite tout blocage administratif ou financier.

■ Conséquences sur le budget 2026

Cette loi spéciale assurant le financement de l’État en attendant le projet de loi de finances pour 2026 a été votée par le Parlement le 23 décembre 2025 et publiée au Journal officiel le 26 décembre 2025.

Les orientations du projet de loi de finances annoncées visent la réduction des dépenses, la réforme fiscale, le soutien à l’investissement ou aux mesures sociales, ce qui se traduirait pour les collectivités par des variations des subventions, des recettes fiscales et des financements de projets locaux.■ Orientations possibles…

Instauration d’un fonds de précaution

Le Gouvernement pourrait envisager un fonds de précaution pour aider les collectivités à faire face à des imprévus, en prenant en compte leurs besoins spécifiques.

Gel des fractions de TVA

Le gel des fractions de TVA pourrait être prolongé, impactant les ressources des EPCI, Départements et Régions, ce qui nécessiterait des compensations adéquates.

Dotations : vers un abondement de l’enveloppe ?

Le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pourrait être ajusté à la hausse pour 2026, afin de soutenir les collectivités face aux défis financiers, tout en s’assurant que les fonds soient redistribués de manière équitable, en tenant compte des disparités régionales.

La DGF communale ne devrait pas être augmentée globalement en 2026 par rapport à 2025.

Le PLF pour 2026 propose de reconduire la DGF au même niveau nominal que celui de 2025 à périmètre constant, sans indexation automatique à l’inflation, ce qui en euros constants équivaut à une baisse de fait en termes de pouvoir d’achat pour les collectivités.

Intégration d’une part régionale dans la DGF

Une part qui avait été supprimée en 2018 serait réintégrée dans le périmètre de la DGF pour 2026 (notamment pour les régions), ce qui augmenterait nominalement le total de la DGF par rapport à 2025 si l’on prend en compte cette intégration ; mais cela ne traduit pas une hausse pure des concours de l’État au bénéfice des collectivités dans l’absolu.

Des ajustements ciblés sont toutefois prévus

Le projet mentionne notamment des mesures de péréquation et des réallocations pour certaines composantes de la DGF, ce qui peut se traduire par des hausses pour certaines catégories de collectivités (par ex. DSU/DSR en péréquation) et des « effets de structure ».

En somme, le contexte macroéconomique et les décisions budgétaires à venir seront déterminants pour permettre aux collectivités de maintenir leurs services publics et de contribuer à une relance économique durable et équilibrée.

■ Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)

▶ Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)

Les recettes en dotations de la commune s’élèveraient à 779 200 € en 2026. La commune ne dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci.

La DGF de la commune est composée des éléments suivants :

• La dotation forfaitaire (DF) : Il s’agit d’une dotation de base à laquelle toutes les

communes peuvent prétendre, déterminée en fonction de leur population. Malheureusement, l’écrêtement instauré pour financer la péréquation verticale, ainsi que les réductions imposées ces dernières années par le précédent gouvernement, ont considérablement diminué le montant de cette dotation. Dans certains cas, cela a même conduit à sa suppression totale pour certaines communes.

• La dotation de solidarité rurale (DSR) : Cette dotation vise à soutenir les communes

rurales dont les ressources fiscales sont insuffisantes, tout en prenant en compte les spécificités du milieu rural (comme l’entretien des voiries et la superficie des territoires). Elle se divise en trois fractions : la fraction « bourg-centre », la fraction « péréquation » et la fraction « cible ».• La dotation nationale de péréquation (DNP) : Son objectif est de réduire les

disparités de richesse fiscale entre les communes, en particulier dans le domaine de la fiscalité économique, grâce à sa part majorée.

Selon les données transmises par SIMCO l’expert financier de la commune, pour 2026 la DF s’inscrirait en stabilité à 555 K€ (+846 €, soit +0,15%/2025), la DSR resterait stable à 142 K€ ainsi que la DNP à 82 K€.

DGF de la Commune 2023 2024 2025 Estimation 2026

DF - Dotation Forfaitaire 568 256 € 564 599 € 554 154 € 555 000 €

DSR - Dotation solidarité rurale 117 935 € 131 997 € 142 037 € 142 000 €

DNP - Dotation nationale de

péréquation 69 065 € 68 625 € 82 177 € 82 200 €

TOTAL 755 256 € 765 221 € 778 368 € 779 200 €

Evolution N-1 en € 34 130 € 9 965 € 13 147 € 832 €

Evolution N-1 en % 4,73% 1,32% 1,72% 0,11 %

▶ Péréquation horizontale - Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)

Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est un mécanisme de péréquation horizontale qui prélève une partie des ressources fiscales de certaines collectivités pour les redistribuer à des collectivités moins favorisées.

Depuis 2024, la possibilité d’établir une répartition dérogatoire du FPIC est maintenue, alors qu’auparavant, une délibération annuelle était requise. Désormais, elle pérennise les décisions prises au sein des établissements intercommunaux concernant la répartition dérogatoire ou libre des contributions ou attributions, sans nécessiter de nouvelle délibération, sauf dans les cas suivants :

• En cas de délibération du conseil communautaire ou d’un conseil municipal demandant une révision dans les deux mois suivant la notification préfectorale.

• En cas de modification du périmètre de l’établissement intercommunal.

Le FPIC est perçu et redistribué par GRANDANGOULÊME.

La commune, si elle est impactée, ne gère pas directement le FPIC.

Selon une hypothèse prudente, la Commune de Ruelle verrait son montant de FPIC baisser pour 2026 à 110 K€.

FPIC de la Commune 2023 2024 2025 Estimation 2026

FPIC 120 545 € 117 174 € 112 799 € 110 000 €

Evolution N-1 en € -3 542 € -3 371 € -4 375 € -2 799 €

Evolution N-1 en % -2,85 % -2,80 % -3,73 % -2,48 %▪ Mesures de soutien à l’investissement local

▶ Dotation d’équipement aux territoires ruraux – DETR

Créée par l’article 179 de la loi de finances initiale (LFI) en 2011, la DETR subventionne les dépenses d’équipement des communes et groupements de communes situés essentiellement en milieu rural, selon des priorités déterminées au niveau local par des commissions d’élus.

Les critères retenus sont fondés sur la population et la richesse fiscale des communes et EPCI.

En 2025, pour la nouvelle crèche, la commune a perçu 152 544 € (solde de DETR 3) et s’est vue notifiée 81 434,50 € pour la création de la salle de motricité de l’école Jean Moulin.

▶ Fonds Verts

En 2025, la commune a perçu 2 soldes de Fonds Verts : 16 939 € pour la renaturation de la cour de l’école maternelle Gros-Duruisseaud et 20 130,04 € pour la toiture photovoltaïque du Centre culturel.

▶ Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée – FCTVA

La loi de finances pour 2021 a acté l’automatisation progressive du FCTVA à compter du 1er janvier de cette même année. Seules les communes nouvelles et les EPCI à fiscalité propre, percevant le FCTVA l’année de réalisation de la dépense, ont été concernés.

La réforme a consisté à remplacer l’envoi des dossiers aux préfectures par un transfert automatique des dépenses dans la nouvelle application dédiée « automatisation de la liquidation des concours de l’Etat » (ALICE). Cette automatisation a été généralisée en 2023 à l’ensemble des entités éligibles.

La mise en place de cette automatisation avait conduit à exclure les opérations d’aménagement de l’assiette des dépenses éligibles.

Depuis 2024, ces dépenses rentrent de nouveau dans l’assiette.

En 2025, la commune a perçu 637 441 €. Elle pourrait percevoir 140 K€ en 2026.

III - RAPPELS / DEFINITIONS / REGLES

■ Définitions des principaux ratios

▶ Epargne brute : recettes réelles de fonctionnement (hors cessions d’immobilisation) – dépenses réelles de fonctionnement. C’est donc l’épargne de gestion minorée des intérêts de la dette. L’excédent contribue au financement de la section d’investissement. Elle matérialise l’autofinancement dégagé sur les opérations courantes de la section de fonctionnement, avant prise en compte des éléments exceptionnels (produits des cessions d’immobilisation).

▶ Taux d’épargne brute : épargne brute/recettes réelles de fonctionnement, en %. Il indique la part de recettes de fonctionnement pouvant être consacrée pour investir et/ou rembourser la dette. Il s’agit de la part des recettes réelles de fonctionnement qui n’est pas absorbée par les dépenses récurrentes de fonctionnement. Traditionnellement, un ratio compris entre 8% et 15% est satisfaisant. En moyenne en 2023, selon l’Observatoire des finances locales, le taux d’épargne brute du bloc communal était de 15,6%.▶ Epargne nette : Epargne brute – le remboursement en capital de la dette. L’épargne nette exprime le montant des recettes de fonctionnement pouvant être consacré aux dépenses d’investissement après remboursement du capital de la dette soit l’épargne disponible. Une épargne nette positive signifie que le remboursement en capital de la dette peut être couvert par l’excédent de la section de fonctionnement (l’épargne brute).

▶ Capacité de désendettement : encours de dette au 31/12/N rapportée à l’épargne brute. Ce ratio est exprimé en nombre d’années et mesure la solvabilité financière d’une collectivité. Il permet de déterminer le nombre d’années théoriquement nécessaire pour rembourser intégralement le capital de la dette, en supposant que la collectivité y consacre la totalité de son épargne brute. Pendant longtemps, l’analyse financière a retenu un premier seuil d’alerte de 10 ans et un seuil critique de 15 ans. La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de Programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 met en place désormais un seuil de 12 ans à partir duquel la situation peut être considérée comme préoccupante pour le bloc communal.

▶ Niveau du fonds de roulements fin d’exercice (ou appelé excédents de fin d’année) : (fonds de roulement début d’exercice – résultat de l’exercice), l’analyse financière classique et notamment les magistrats financiers des Chambres régionales des Comptes retiennent un niveau équivalent à deux mois de dépenses de personnel.

■ Rappel des principaux postes en section de Fonctionnement

■ Les règles d’équilibre budgétaire

L’article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipule que : “Le budget de la commune territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d’investissement sont votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de manière sincère. De plus, le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement, destiné à la section d’investissement, associé aux recettes propres de cette section (hors produit des emprunts) et, le cas échéant, aux dotations des comptes d’amortissements et de provisions, doit fournir des ressourcessuffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d’emprunt à échoir durant l’exercice.”

En d’autres termes, pour qu’il y ait un équilibre réel, chaque section doit être approuvée avec un équilibre comptable, c’est-à-dire qu’elle doit présenter un solde positif ou nul. La section de fonctionnement doit impérativement afficher un solde positif ou nul, l’excédent devenant une recette d’investissement.

Quant à la section d’investissement, elle doit également être approuvée à l’équilibre, mais avec une exigence supplémentaire : le montant des remboursements du capital de la dette ne doit pas excéder les recettes d’investissement de la commune, à l’exception des emprunts. Cela signifie qu’une collectivité ne peut pas inscrire un emprunt pour compenser, en tout ou partie, le remboursement du capital de sa dette sur un exercice.

Enfin, les budgets doivent respecter le principe de sincérité, ce qui implique qu’il est interdit de majorer ou de minorer artificiellement les recettes ou les dépenses afin d’atteindre un équilibre budgétaire.

Le préfet effectuera un contrôle prioritaire sur les éléments suivants :

• L’équilibre comptable entre les deux sections ;

• Le financement obligatoire de l’emprunt par des ressources définitives de la section d’investissement.

IV - RETROSPECTIVE 2023 – 2025

■ Les Dépenses et Recettes Réelles de Fonctionnement et d’Investissement

2023 2024 2025

Dépenses Réelles de

Fonctionnement 7 109 551 € 7 457 574 € 7 494 120 €

Recettes Réelles de Fonctionnement 8 457 351 € 8 455 968 € 9 444 602 €

Dépenses Réelles d’Investissement 3 696 432 € 4 751 922 € 3 157 244 €

Recettes Réelles d’Investissement

2 314 285 €

(dont emprunts

1,1M€)

3 295 104 €

(dont emprunts

1,5M€)

2 659 729 €

(dont emprunt

500 K€)■ Les chapitres des Dépenses Réelles de Fonctionnement

2023 2024 2025

011 - Charges à caractère général 1 378 056 € 1 591 369 € 1 439 284 €

Evol° N-1 6,66% 15,48% -9,56 %

012 - Charges de personnel 4 414 486 € 4 511 160 € 4 631 602 €

Evol° N-1 5,44% 2,19% 2,67 %

65 - Charges de gestion courante 1 182 147 € 1 168 683 € 1 226 261 €

Evol° N-1 3,83% -1,14% 4,93 %

66-67-68-014 – Autres dépenses 134 862 € 186 361 € 196 973 €

Evol° N-1 -51,01 % 38,19 % 5,69 %

TOTAL DÉPENSES RÉELLES 7 109 551 € 7 457 574 € 7 494 120 €

Evol° N-1 3,31% 2,27% 0,36 %

▶ Le Chapitre 011 – Charges à caractère général

Ce chapitre est en diminution de 152 K€ dû principalement à la baisse des coûts de l’énergie

(-149,8 K€), des carburants (-4,6 K€), de l’entretien des terrains (-13,6 K€), de divers honoraires

(-12 K€) et de prestations extérieures (-11,6 K€). A contrario sont à noter une forte progression, identique à celle de 2024, de + de 20 % (+25,5 K€) des coûts de maintenance.

▶ Le Chapitre 012 – Charges de personnel

En 2025, la hausse des charges de personnel a été contenue à +2,67 %. Cette maîtrise s’explique par l’impossibilité de finaliser, avant la fin de l’exercice, l’ensemble des recrutements prévus pour remplacer les départs (mutations), ainsi que par l’application, à compter du 1er mars 2025, du maintien de rémunération à 90 % au lieu de 100 % en cas de maladie ordinaire.

Ces mesures ont permis d’amortir des augmentations de charges significatives, liées notamment à :

• La hausse de 3 points des cotisations CNRACL (34,65 % contre 31,65 %) ; • L’augmentation de 1 point des cotisations URSSAF (9,88 % contre 8,88 %) ; • L’effet en année pleine des recrutements réalisés en 2024 et 2025, dont quatre agentes affectées à la crèche.

▶ Le Chapitre 65 – Charges de gestion courante

Ce chapitre enregistre une hausse de 4,93 % par rapport à 2024, soit une augmentation de 57,6 K€. Cette évolution s’explique principalement par l’augmentation des participations au SIVU Enfance et Jeunesse (+15,09 % soit +41,4 K€), au SIRC (+1,45 % soit +7,2 K€) et de la subvention versée au CCAS (+10 K€).■ Les chapitres des Recettes Réelles de Fonctionnement

2023 2024 2025

70 - Produits des services 171 453 € 207 382 € 212 512 €

Evol° N-1 -16,85% 20,89% 2,47 %

73 - Impôts et taxes 5 834 481 € 5 937 594 € 6 040 786 €

Evol° N-1 10,41% 1,77% 1,73 %

74 - Dotations et participations 2 051 822 € 2 076 445 € 2 260 775 €

Evol° N-1 6,97% 1,20% 8,88 %

75 - Produits de gestion courante 44 839 € 184 958 € 265 734 €

Evol° N-1 -76,51% 312,50% 43,67 %

77 - Produits exceptionnels 173 112 € 43 778 € 651 073 €

Evol° N-1 57,36% -74,71% 1187,22 %

013 - Atténuation de charges 181 500 € 5 735 € 13 651 €

257,79% -96,84% 138,03 %

TOTAL RECETTES RÉELLES 8 457 351 € 8 455 891 € 9 444 532 €

Evol° N-1 8,98% -0,02% 11,69 %

▶ Le Chapitre 70 – Produits des services

En 2025, la légère progression de ce chapitre de +5,13 K€ (+2,47 %), s’explique principalement par l’augmentation des facturations liées à la crèche (+4,5 K€) et la vente de concessions dans les cimetières (+10 K€). A noter une diminution des redevances d’occupation du domaine public de -4,11 K€.

▶ Le Chapitre 73 – Impôts et Taxes

Les recettes issues des impôts et taxes progressent de 103,19 K€ (+1,73 %), principalement en raison de la progression de +1,8 % des recettes issues des impôts directs locaux (4,75 M€ soit +85,7 K€) due à la revalorisation forfaitaire des bases de +1,7 %, et à leur dynamisme de +0,3 %) et des droits de mutations (210,5 K€ soit +28,8 K€ et +15,86 %) qui après avoir sensiblement chuté en 2024 reviennent pratiquement à leur niveau de 2023.

▶ Le Chapitre 74 – Dotations et Participations

En 2025, ce chapitre a progressé de 8,88 % (+184,3 K€) du fait de la légère augmentation de la DGF (+13 K€), de la revalorisation de 2,32 % de l’allocation compensatrice de taxe foncière représentant une hausse de 20,21 K€, et surtout des fortes augmentations des subventions de fonctionnement pour la nouvelle crèche apportées par la CAF (+178 K€). A noter, la fin du fonds d’amorçage de l’Etat pour le périscolaire (-17,3 K€).■ Evolution des Epargnes

Sur la période 2024-2025, les recettes réelles de fonctionnement ont connu une quasi- stabilité en 2024, avec une très légère baisse de -0,02 % (-1,38 K€), avant d’augmenter nettement en 2025 de +11,69 % (+988,6 K€). Les dépenses réelles de fonctionnement ont, quant à elles, sensiblement progressé en 2024, avec une hausse de +348 K€ (+4,90 %), et se sont quasi stabilisées en 2025 avec une légère hausse de 0,49 % (+36,5 K€).

En 2025, le taux d’épargne brute de la commune s’est élevé à 14,78 % pour une épargne nette consolidée à 653,6 K€.

En 2024, le taux d’épargne brut s’établissait à 11,35 %, demeurant ainsi nettement supérieur au seuil minimal de 8 % recommandé en analyse financière. Toutefois, l’épargne nette a reculé pour atteindre 354,8 K€.■ Analyse de la Dette

▶ Evolution de l’encours de dette :

En 2023, deux emprunts d’un montant total de 1,1 M€ ont été mobilisés, dont un prêt CAF à taux zéro de 200 K€. En 2024, trois emprunts ont été contractés pour un total de 1,5 M€, comprenant 1,4 M€ d’emprunts ordinaires et un prêt CAF à taux zéro de 150 K€. Enfin, en 2025, un emprunt de 500 K€ a été mobilisé. Ainsi, l’encours de la dette baisse entre 2024 et 2025 de 145 825 €.

▶ Etat de la Dette – Suivi des prêts en cours

▶ Evolution du ratio de désendettement

Capacité de désendettement de la collectivitéLe ratio de désendettement est bien positionné. Après une augmentation en 2024 à 8,15 ans, il baisse à 5,87 ans en 2025. (Pour rappel, en fin de mandat en 2019, ce ratio était de 6,4 ans).

Il se situe donc bien en dessous du seuil limite de 12 ans préconisé par la Loi de programmation des Finances Publiques.

■ Les Dépenses Réelles d’Investissement

2023 2024 2025

Dépenses Réelles d’Investissement 3 696 432 € 4 751 922 € 3 157 243 €

Evolution 28,21 % 28,55 % -33,56 %

L’évolution globale des dépenses d’investissement est généralement à prendre avec précaution. En effet, les données relatives aux investissements comprennent les dépenses réellement réalisées sur l’exercice sans les restes à réaliser reportés sur l’exercice n+1.

▶ Les dépenses d’équipement

2023 2024 2025

Dépenses d'équipement

(Chap. 20-21-23 et art. 204) 3 154 853 € 4 150 375 € 2 498 257 €

Les dépenses d’équipement représentent les dépenses réalisées sur l’exercice sans les restes à réaliser de l’exercice, mais avec les restes à réaliser de l’année n-1.

▶ Dépenses d’équipement 2025 par opération■ Les Recettes Réelles d’Investissement

2023 2024 2025

Recettes Réelles d’Investissement 2 314 285 € 4 775 250 € 2 659 729 €

Evolution 5,11 % 206,34% -44,30 %

Les Recettes Réelles d’Investissement 2025 sont constituées :

- De dotations en réserve pour 703 832 € ;

- D’un montant de FCTVA de 637 441 € + 9 793 € de taxe d’aménagement (+14,90 % par rapport à 2024) ;

- D’un emprunt ordinaire de 500 K€,

- De subventions et autres recettes à hauteur de 808 042 € (-30,60 %).

▶ Recettes d’Investissement 2025 par opération

▶ Le financement des dépenses d’équipement

2023 2024 2025

Dotations 305 K€ 567 K€ 647 K€

Subventions perçues 902 K€ 1,16 M€ 808 K€

Emprunts 1,1 M€ 1,55 M€ 500 K€

Fonds propres 853 K€ 869 K€ 545 K€

Financement total 3,16 M€ 4,15 M€ 2,5 M€■ Evolution des principaux indicateurs financiers de la Commune

Ratios / Année 2023 2024 2025

1 - DRF € / hab. 940,5412 987,889 987,1073

2 - Fiscalité directe € / hab. 604.18 629.01 637.02

3 - RRF € / hab. 1 118,8452 1 120,1441 1 244,0203

4 - Dép d'équipement € / hab. 417 ,4 549,8 410,8

5 - Dette / hab. 903,2797 1 030,302 1 005,2588

6 DGF / hab 99.91 101.37 102.52

7 - Dép de personnel / DRF 62,09 % 60,49 % 61,8 %

8 - CMPF 122.23 % 126.51 % 126.51 %

8 bis - CMPF élargi − − −

9 - DRF+ Capital de la dette /

RRF

90,44 % 95,31 % 86,19 %

10 - Dép d'équipement / RRF 37,3 % 49,08 % 26,45 %

11 - Encours de la dette /RRF 74,3 % 92,0 % 80,8 %

• DRF = Dépenses réelles de Fonctionnement

• RRF = Recettes réelles de Fonctionnement

• POP DGF = Population INSEE + Résidences secondaires + Places de caravanes

• CMPF = Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la pression

fiscale exercée par la commune sur ses contribuables. C’est le rapport entre le produit fiscal effectif et le produit fiscal théorique.

• CMPF élargi = la CMPF est élargi au produit de fiscalité directe encaissée sur le

territoire communal, c’est-à-dire « commune + groupement à fiscalité propre ».▶ Moyenne nationale des principaux ratios financiers pour la strate de la commune

Commune en

France

R 1

€/h

R 2

€/h

R 2

bis

€/h

R 3

€/h

R 4

€/h

R 5

€/h

R 6

€/h

R 7

%

R 9

%

R

10

%

R

11

%

5 000 à 10 000

hab.

1055 588 760 1 270 363 782 157 56 90 29 62

Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses de fonctionnement en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit du compte 72) sont soustraites aux DRF.

Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée). Ratio 2 bis = Produit des impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio intègre les prélèvements pour reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux communes par les groupements à fiscalité propre.

Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes de fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la commune, à comparer aux dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance.

Ratio 4 = Dépenses brutes d’équipement/population : dépenses des comptes 20 (immobilisations incorporelles) sauf 204 (subventions d’équipement versées), 21 (immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en cours), 454 (travaux effectués d’office pour le compte de tiers), 456 (opérations d’investissement sur établissement d’enseignement) et 458 (opérations d’investissement sous mandat). Les travaux en régie sont ajoutés au calcul. Pour les départements et les régions, on rajoute le débit du compte correspondant aux opérations d’investissement sur établissements publics locaux d’enseignement (455 en M14).

Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l’exercice. Endettement d’une collectivité à compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne brute) et le taux d’endettement (ratio 11).

Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la contribution de l’État au fonctionnement de la commune.

Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la commune ; c’est un coefficient de rigidité car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la population de la commune.

Ratio 9 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette) /RRF : capacité de la commune à financer l’investissement une fois les charges obligatoires payées. Les remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est faible, plus la capacité à financer l’investissement est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à 100 % indique un recours nécessaire à l’emprunt pour financer l’investissement. Les dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF.

Ratio 10 = Dépenses brutes d’équipement/RRF = taux d’équipement : effort d’équipement de la commune au regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les programmes d’équipement se jouent souvent sur plusieurs années. Les dépenses liées à des travaux en régie, ainsi que celles pour compte de tiers sont ajoutées aux dépenses d’équipement brut.

Ratio 11 = Dette/RRF = taux d’endettement : mesure la charge de la dette d’une collectivité relativement à sa richesse.

(Source www.collectivites-locales.gouv, données 2023)V - PROSPECTIVE 2026

Le rapport d’orientations budgétaires a été élaboré sur un scénario d’analyse prenant en compte les années 2023 à 2025 pour la rétrospective et 2026 pour la prospective.

Il s’avère qu’au vu de la conjoncture actuelle, il est aléatoire de se projeter au-delà de l’année en cours.

L’élaboration du budget prévisionnel de 2026 est faite à partir du réalisé de l’année n-1.

A ce stade de la préparation budgétaire, les dépenses de fonctionnement intègrent les demandes des services après arbitrage des élus et ce projet de BP est construit à partir d’hypothèses arrêtées le 20.01.2026, alors que la France ne dispose toujours pas de Loi de Finances pour 2026.

■ Projections des Dépenses et Recettes

2025 (CA) 2026 (Projet BP)

Dépenses réelles de Fonctionnement 7 494 120 € 7 786 980 €

Recettes réelles de Fonctionnement 9 444 602 € 8 943 750 €

Dépenses réelles d’Investissement 3 157 243 € 3 189 827 €

Recettes réelles d’Investissement

2 659 729 €

(dont emprunt 500 K€)

1 535 248 €

(dont emprunt 450 K€)

■ Les Dépenses Réelles de Fonctionnement

En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2026, les dépenses réelles de fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 7 786 980 €, soit 1 024,87 € / hab. (population totale au 01/01/2026 : 7 598 hab.). Ce ratio est supérieur à celui de 2025 (987,11 € / hab.).

▶ Structure des Dépenses Réelles de Fonctionnement 2026 (7 786 980 €)

▶ Les charges de gestion (chapitres 011 et 65)

Le graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de la commune avec une projection jusqu'en 2026. En 2025, ces charges de gestion représentaient 35,57 % du total des dépenses réelles de fonctionnement. En 2026 celles-ci devraient représenter 35,60 % du total de cette même section.

Ces dernières se décomposeraient de la

manière suivante :

• 61,89% charges de personnel

(chap. 012)

• 19,74 % charges à caractère

général (chap.011)

• 15,86 % autres charges de

gestion courante (chap. 65)

• 2,38 % charges financières

(chap.66)

• 0,01 % charges exceptionnelles

(chap.67)

• 0,01 % Provisions pour risques

contentieux (chap. 68)

• 0,12 % atténuations de produitsLes charges de gestion seraient en augmentation (+ 106,78 K€, soit 4,01 %) entre 2025 et 2026.

▶ Les charges à caractère général (chapitre 011)

Les charges à caractère général évoluent en fonction de l’inflation, des services rendus à la population et de leur mode de gestion.

Elles comprennent les contrats conclus par la ville (fluides, assurances, assistance juridique, ...), les frais d’entretien des locaux et bâtiments, les achats de fournitures, etc. Leur variation est influencée en partie par l’inflation.

Pour 2026, la hausse de ce chapitre (+98 K€ par rapport au CA 2025 soit +6,81 %) proviendrait essentiellement des augmentations des postes « entretien terrains – bâtiments – voirie » pour les services techniques, « alimentation » pour la crèche, « fournitures scolaires » et « prestations extérieures ». A noter que les dépenses d’électricité et de gaz devraient sensiblement baisser

(-46,7 K€ soit -12,1 %) et revenir à leur montant de 2022.

▶ Les charges de gestion courante (chapitre 65)

Les charges de gestion courante (+8,7 K€, soit +0,71 % par rapport au CA 2025) correspondent aux subventions versées par la commune, à ses participations, ainsi qu’aux indemnités des élus.

Pour 2026, la participation versée au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Enfance Jeunesse devrait se maintenir. Celle du syndicat des restaurants scolaires baisserait de 4,2 K€. L’enveloppe dédiée à l’indemnité des élus, augmenterait très légèrement du fait de l’inscription du coût de la formation obligatoire des nouveaux élus en année d’élections (123 K€, soit +3,8 K€ et +3,2 %).

▶ Les charges de personnel (chapitre 012)

Les charges de personnel (+187 K€ en 2026, soit + 4,05 % par rapport au CA 2025) constituent le principal poste de dépenses de fonctionnement. Elles intègrent :

• L’augmentation de 3 points CNRACL (37,65% au lieu de 34,65%) qui représente à elle seule près de 40 % (72 K€) de la hausse estimée ;

• Le recrutement de 18 agents recenseurs (mission d'un mois) pour 32 k€ ; • Le recrutement de 2 agents à la crèche à/c du 01.07.26 pour l’ouverture de la 4ème section ;

• Le coût estimé du GVT et des promotions ;

• La réévaluation de l'IFSE pour 87 % des agents titulaires (de 9 à 12€/mois) ; • L’augmentation de 2€/mois/agents (participation prévoyance) ; • L’impact des mouvements de personnels (solde départs/arrivées) entre 2025 et 2026.A ce stade, ne sont pas intégrées de futures hausses du SMIC, de points d’indice et les impacts des remplacements des départs et arrêts maladie.

▶ Autres charges (Chapitres 66 – 67 – 68 – 014)

Les autres charges correspondent au remboursement des intérêts de la dette et aux charges exceptionnelles. Elles évoluent en fonction des emprunts contractés.

▶ Structure et synthèse des dépenses réelles de fonctionnement

Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement

Année 2023 (CA) 2024 (CA) 2025 (CA) 2026 (BP) 2025-2026 %

Charges de gestion

(Chapitres 011 + 65)

2 562 896 € 2 760 052 € 2 665 545 € 2 772 330 € 4,01 %

Charges de personnel

(Chapitre 012)

4 414 485 € 4 511 160 € 4 631 601 € 4 819 150 € 4,05 %

Atténuation de produits

(Chapitre 014)

1 005 € 5 471 € 8 253 € 9 000 € 9,05 %

Charges financières

(Chapitre 66)

130 437 € 180 406 € 187 756 € 185 000 € -1 ,47 %

Autres dépenses

(Chapitres 67 + 68)

725 € 483 € 964 € 1 500 € 55,60 %

Total Dépenses de

fonctionnement

7 109 551 € 7 457 574 € 7 494 119 € 7 786 980 € 3,91 %

Évolution en % 3,31 % 4,90 % 0,49 % 3,91 % -

Pour 2026, les dépenses réelles de fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 7 786 980 € (en augmentation de + 293 K€ soit + 3,91 %, par rapport au CA 2025 et de + 1,46, % par rapport au BP 2025 + DM).

■ Les Recettes Réelles de Fonctionnement

▶ Structure des Recettes Réelles de Fonctionnement 2026 (8 943 751 €)

En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2026, les recettes réelles de fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 8 943 751 €, soit 1 177,12 € / hab. Ce ratio est inférieur à celui de 2025 (1 244,02 € / hab.).▶ Produit des impôts et taxes (Chapitre 73)

✓ Impôts directs locaux

• Revalorisation forfaitaire des bases

Les bases évoluent d’une part sous l’effet de la revalorisation forfaitaire, d’après un coefficient voté chaque année en loi de finances, et d’autre part sous l’effet d’une variation physique : nouvelles constructions, retour à l’imposition.

Le coefficient de revalorisation est lié à l’inflation constatée de novembre N-2 à novembre N-1. La revalorisation forfaitaire des bases a été de 1,70 % en 2025. Elle sera de 0,80 % en 2026, un taux plus de deux fois moins important qu’en 2025.

• Evolution du produit des contributions directes

Ces dernières se décomposeraient de la

manière suivante :

• 68,17 % Impôts et taxes (chap.

73)

• 25,41 % dotations et

participations

(chap. 74)

• 2,61 % produits des services, du

domaine et des ventes (chap.

70)

• 3,62 % autres produits de

gestion courante (chap. 75)

• 0,17 % atténuations de charges

(chap. 013)

• 0 % produits financiers chap.

76)

• 0,02 % produits exceptionnels

(chap. 77)Pour 2025, le produit des impôts directs locaux est estimé à 4 895 500 € soit une évolution de +1,17 % (+57 K€) par rapport à l'exercice 2025.

✓ Evolution et répartition du produit de la fiscalité indirecte

• Droits de mutation et taxe sur l’électricité

Pour 2026, les droits de mutation sont estimés stables à 210 K€, de même que la taxe sur l’électricité à 140 K€.

• Attribution de compensation

Le montant de l’allocation compensatrice versée par GrandAngoulême (GA) est figé à 686 199 €.

▶ Evolution des dotations et des participations (Chapitre 74)

• Dotations de l’Etat

En 2026, la dotation forfaitaire de la commune est estimée quasi stable, avec une légère progression de +0,15 %.

La dotation de solidarité rurale devrait se maintenir à un niveau constant, pour un montant de 142 000 €.

De même, la dotation nationale de péréquation devrait rester stable et s’établir à 82 200 €.

Au total, la Dotation Globale de Fonctionnement pour 2026 est évaluée à 779 200 €, soit une évolution très limitée de +0,11 % par rapport à 2025.

• Dotations de l’IntercommunalitéPour rappel, sont bénéficiaires du FPIC 60 % des ensembles intercommunaux de métropole classés selon un indice synthétique composé à 60 % du revenu par habitant, à 20 % du potentiel financier agrégé et à 20 % de l’effort fiscal.

Selon une hypothèse prudente, la ville verrait son montant perçu de FPIC baisser à 110 K€ (- 2,48 %).

• Participations

Les plus importantes sont celles provenant de la Capacité d’Auto Financement (CAF) ou épargne nette estimée à 537 K€ pour 2026 (654 K€ constatés au CA 2025) et de la compensation par l’Etat de l’abattement de 50 % de taxes sur les locaux industriels (notification de 847 K€ pour 2026, en baisse de 17,7 K€/2025) et de subventions d’organismes divers, en particulier la CAF (estimation à 580 K€, en baisse de 5 K€/2025)

▶ Détail et évolution des autres recettes de fonctionnement (Chapitres 70 – 75 – 76 – 77 – 013)

Après leur augmentation en 2025, les produits des services (Chap. 70 à 233 K€) devraient poursuivre leur progression en 2026, avec une hausse estimée à +9,64 %, soit +20,5 K€ due notamment à l’augmentation de la capacité de la crèche (+8,2 K€) et de la perception des redevances liées à l’autoconsommation des panneaux photovoltaïques (+8,5 K€).

Enfin, les autres produits de gestion courante (Chap. 75) qui devraient progresser de 57,8 K€ (+21,7 % à 323,5 K€), notamment en raison de la reprise de l’excédent de clôture du budget annexe du Maine Gagnaud à hauteur de 154 K€. (Pour mémoire en 2025, nous avons perçu en produits divers 114 K€ résultant de la fin du contrat DALKIA et du remboursements de sinistres incendies et réalisé au chap. 77 produits exceptionnels le vente de l’ancienne crèche pour 650 K€).

▶ Structure et synthèse des recettes réelles de fonctionnement

Synthèse des recettes réelles de fonctionnement

Année 2023 (CA) 2024 (CA) 2025 (CA) 2026 (BP) 2025-2026 (%)

Impôts / taxes

(Chapitre 73)

5 834 481 € 5 937 594 € 6 040 786 € 6 097 000 € 0,93 %

Dotations,

Subventions et

participations

(Chapitre 74)

2 051 822 € 2 076 445 € 2 260 775 € 2 273 000 € 0,54 %

Autres Recettes

d'exploitation

(Chap. 70 + 75 + 76 + 013)

438 371 € 398 150 € 491 968 € 571 600 € 16,19 %

Produits Exceptionnels

(Chapitre 77)

132 675 € 43 777 € 651 073 € 2 150 € -99,67 %

Total Recettes de

fonctionnement

8 457 351 € 8 455 968 € 9 444 602 € 8 943 750 € -5,30 %

Évolution en % 8,98 % -0,02 % 11,69 % -5,30 % -Les recettes réelles de fonctionnement (8,94 M€) seraient en diminution de 500 K€, soit - 5,30 %, par rapport au réalisé 2025 (+3,85 % par rapport au BP 2025 + DM). Cette évolution s’explique principalement par une très forte diminution de, produits exceptionnels en 2026 (245 K€), alors qu’en 2025 la cession de l’ancienne crèche avait généré une recette exceptionnelle de 650 K€.

■ L’Endettement de la commune

Avec la contraction d’un emprunt de 450 K€ en 2026, l’encours de dette serait porté à 7,46 M€ (- 170 K€ et - 2,23 % / 2025).

L’intérêt de la dette s’élèverait alors à 160 K€ et le capital remboursé serait de 620 K€, pour une annuité de 780 K€ en diminution de 4,7 % par rapport à 2025.

Le ratio de désendettement serait alors de 6,45 ans (rappel au 31/12/25 : 5,87 ans), en dessous de la limite des 12 ans.

■ Les Dépenses Réelles d’Investissement

2025

(CA)

2026

(Projet BP)

Dépenses Réelles d’Investissement 3 157 243 € 3 189 827 €

Evolution - 33,56 % 1,03 %

Pour 2026 :

Des dépenses d’investissement à hauteur de 3,19 M€ (soit 32,6 K€ de plus qu’au CA 2025) comprenant notamment :

• Le remboursement du capital de la dette pour 620 K€,

• Une enveloppe de dépenses d’équipement de 2,57 M€ décomposée en Autorisations de Programmes (104 K€) et Investissements courants (2,46 M€ après arbitrage).

▶ Autorisations de Programme

• AP10 – Rénovation Eclairage public : 100 K€

• AP 11 – Amorce rénovation énergétique école Jean Moulin : 4 000 € (étude)

▶ Investissements courants (≥ 10 000 € en priorité 1)

- Dépenses hors opérations : 35 100 €

- Achat Goupil : 17 000 €

- Acquisition IVECO Polybenne : 60 000 €

- Achat équipements IVECO (bras + rail + anti encastrement) : 25 000 € - Eclairage public : 30 000 €

- Vidéoprotection : 50 000 €

- Bornes électriques du marché : 15 000 €

- Voirie (Panneaux de signalisation, barrières, …) : 30 000 €

- Voirie (point à temps) : 35 000 €

- Révision marché VRD : 12 000 €

- VRD : 300 000 €

- Travaux route de Gond-Pontouvre : 480 000 €

- Etude d’aménagement cyclable avenue Salengro : 10 000 €

- EPF – Îlot Charles Gides : 200 000 €

- Participation NOALIS (solde) : 100 000 €

- Participation LOGELIA (solde) : 220 000 €

- Participations diverses (PASS Primo accession à la propriété, OPAH-RU, rénovations façades) : 30 000 €

- Ecole maternelle Gros-Duruisseau – film anti chaleur classes côté cour : 10 000 € - Ecole maternelle Chantefleurs (reprise planches de rives) : 24 200 € - Ecole primaire Jean Moulin (MOE salle de motricité) : 29 000 €- Ecole primaire Jean Moulin (Etudes + travaux extension réfectoire) : 177 000 € - Bâtiment Mairie (Sécurisation accueil) : 10 500 €

- Manifestations (acquisition de 8 Tivoli 6X3) : 11 850 €

- Théâtre (micros) : 12 090 €

- Participation logements NOALIS (Rue Emile Roux) : 11 844 €

- Pôle Jacques Prévert (porte d’entrée préau) : 18 620 €

- Pôle Jacques Prévert (peintures sol et préau) : 15 600 €

- Cimetière Croix Rompue (procédure de reprise de concessions) : 19 500 € - Cimetière Croix Rompue (suite mur) : 20 000 €

- Cimetière Jean Fils (création 5 concessions doubles et 20 simples) : 34 800 € - Gymnase centre (panneaux de basket relevables) : 19 500 €

- Gymnase centre (étanchéité toiture) : 10 000 €

- Club canoé (rénovation salle commune) : 36 000 €

- Crèche (divers matériels pour la section des aigles) : 23 900 € - Crèche (stores extérieurs pour 3 sections) : 10 200 €

- Crèche (sondes ambiance, grilles et ventouses) : 18 500 €

- Crèche (dispositif PPMS) : 12 400 €

- Dépenses imprévues : 52 600 €

■ Les Recettes Réelles d’Investissement

2025

(CA)

2026

(Projet BP)

Recettes Réelles d’Investissement 2 659 729 € 1 535 248 €

Evolution -44,30 % -42,28 %

Pour 2026 :

Des recettes réelles d’investissement à hauteur de 1,54 M€ (soit -1,12 M€ de moins qu’au CA 2025) comprenant notamment :

• Des dotations en réserve pour 300,4 K€ ;

• Un FCTVA de 140 K€ + 15 K€ de taxe d’aménagement ;

• Des subventions à hauteur de 383,6 K€ comprenant :

- Le solde de la participation de GA pour les logements de Logélia au quartier Saint- Exupéry (93,6 K€) ;

- L’extension du réfectoire de l’école Primaire Jean Moulin (60 K€) ; - La rénovation énergétique de l’école Primaire Jean Moulin (100 K€) ; - Les travaux de la route du Gond-Pontouvre (100 K€, fonds de concours GA et subventions Département) ;

- Les fonds de concours sport et culture de GA (30 K€) ;

• Un emprunt de 450 K€ ;

• Des produits de cessions pour 245 K€ (200 K€ vente Ilot Charles Gide, 45 K€ vente terrain à bâtir école Chantefleurs).

La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 02 février 2026, a examiné le dossier.

Monsieur Péronnet présente le power-point. Il remercie Mme Tillaud, DGS et Mme Verlaine, Responsable du service Finances pour le travail accompli.

Question de M. Daygre : Concernant les 15 000 € sur la borne électrique du marché, j’ai retrouvé le contrat….

Réponse de M. Péronnet : Ce sont les bornes de sécurité contre l’intrusion et pas les bornes pour la recharge des voitures électriques.

Question de M. Buisset : Les recettes de fonctionnement sont principalement la taxe foncière. Comme nous sommes un an avant les élections présidentielles, il arrive quel’année n- 1, l’Etat décide d’augmenter le point d’indice des fonctionnaires. Est-ce qu’une enveloppe est prévue ?

Réponse de M. Péronnet : Nous avons connu ça en 2022 et 2023. Nous avons connu deux

augmentations successives du point d’indice dont une au 1er juillet. Nous avons

l’enveloppe dite de « dépenses imprévues » (environ 90 000 €) en fonctionnement qui a

été fléchée pour le 012.

Question de M. Chaulet : Par rapport aux dépenses pour la crèche, il est signalé qu’il y a

des malfaçons.

Réponse de M. Péronnet : Non, le terme est mal choisi. S’il y avait eu des malfaçons, elles

auraient été traitées dans le cadre du marché avec les entreprises. En fait, ce sont des

ajustements liés au chauffage.

Pour information, c’est la première fois que l’on est aussi avancé dans l’anticipation de la

préparation du budget. Toutes ces enveloppes sont issues de devis présentés par les

entreprises. Ce sont des montants réels. Nous sommes normalement au plus proche des

factures.

En conclusion, les arbitrages ont été très compliqués cette année. Nous voyons bien que

les recettes diminuent. C’est aussi de plus en plus compliqué de maîtriser les dépenses. Et

avec cette adoption très tardive du budget national, il n’est pas exclu qu’au moment du

vote du budget, il y ait quelques évolutions. A ce stade-là, nous prévoyons un emprunt

d’équilibre de 450 000 €, au moment du vote du budget, ça pourrait être plus. En année

d’élection, après le vote du budget, il y a toujours moyen de procéder par décisions

modificatives pour réaliser des ajustements. Pour les gros dossiers d’investissement, nous

sommes dans la continuité des engagements pris. Le plus gros dossier cette année, c’est

la Route de Gond-Pontouvre, dossier qui a été reporté à la demande du Département

l’année dernière. Les autres gros dossiers à venir se porteront sur les écoles. Nous

attaquons cette année la rénovation globale de l’école élémentaire Jean Moulin, soit notre

troisième école. Les deux écoles maternelles sont rénovées. Il se posera peut-être la

création d’une classe supplémentaire à l’école maternelle Gros-Duruisseau. Nous

continuons avec l’école Jean Moulin car elle est la plus énergivore mais il faudra aussi

penser à l’école élémentaire Robert Doisneau par la suite. Trois ans pour Jean Moulin et

les trois années suivantes pour Robert Doisneau. Ces rénovations ont un coût global

d’environ 1,5 millions d’euros chacune.

Pour finir, ce qui vient de vous être présenté, a été un travail réalisé entre novembre et

janvier et a fait l’objet d’un certain nombre de réunions, de pré-arbitrages, d’arbitrages

avec les services et les élus concernés. Les agents sont mis dans de bonnes dispositions

pour travailler et pour apporter aux ruellois des services de très bonne qualité.

Délibéré :

Après le débat, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte des orientations générales du budget 2026.

Monsieur le maire clos le débat sur les orientations générales du budget 2026.

…………………………….

02 – MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN EMPLOI A TEMPS NON COMPLET (supérieur à 10% du temps de travail) ET CREATION D’UN EMPLOI A TEMPS NON COMPLET (31/35ème)

Exposé :

« Monsieur le maire informe l’assemblée de la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un emploi d’adjoint technique territorial permanent à temps non complet 28/35ème afin de nommer l’agent à 31/35ème.Monsieur le maire demande à l’assemblée :

- D’augmenter le temps de travail de l’agent,

- De créer un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet (31/35ème) à partir du 1er mars 2026,

- De modifier le tableau des emplois,

- D’inscrire au budget les crédits correspondants.

La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 02 février 2026, a examiné le dossier. »

Explications du groupe majoritaire : depuis juillet 2025, cet agent a eu le paiement d’heures complémentaires et avec son accord, il est proposé la création de ce poste qui augmentera de façon pérenne son temps de travail.

Délibéré :

Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L542-2 et L542-3,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu l’avis du Comité Social Territorial réuni le 19 janvier 2026,

Vu le tableau des emplois,

Considérant qu’il convient d’augmenter le temps de travail d’un agent polyvalent d’entretien et accueils périscolaires à temps non complet au service des affaires scolaires, rattaché au service entretien, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi de 28/35ème à 31/35ème.

Cette modification est assimilée à une suppression d’emploi et à la création d’un nouvel emploi car elle modifie au – delà de 10% la durée initiale de l’emploi,

Considérant qu’en application des articles L542-2 et L542-3 du Code Général de la Fonction Publique, il convient de créer un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet (31/35ème) à compter du 1er mars 2026.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D’augmenter le temps de travail de l’agent,

- De créer un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet (31/35ème) à partir du 1er mars 2026,

- De modifier le tableau des emplois,

- D’inscrire au budget les crédits correspondants.

…………………………….

03 – MODIFICATION du TABLEAU des EFFECTIFS – AVANCEMENTS de GRADE -CREATION de POSTES :

Filière animation :

- Un poste d’ADJOINT D’ANIMATION PRINCIPAL de DEUXIEME CLASSE à TEMPS NON COMPLET (24,75/35ème) (Catégorie C).

Filière technique :

- 2 postes d’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL de DEUXIEME CLASSE à TEMPS COMPLET (Catégorie C) ;

Filière culturelle :

- Un poste d’ASSISTANT DE CONSERVATION PRINCIPAL de DEUXIEME CLASSE à TEMPS COMPLET (Catégorie B).

Exposé :

« Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 22 janvier 2018, le Conseil municipal a fixé le taux de promotion à 100 % pour tous les grades occupés par les agents de la collectivité, en fonction d’un tableau annuel de classement. Il rappelle que ce tableau de classement est déterminé en atelier ressources humaines sur la base de critères de valeurs professionnelles et d’acquis de l’expérience et que l’autorité territoriale reste libre de procéder aux nominations dans l’ordre de classement des agents.Il informe qu’au titre de l’année 2026, trois agents occupant un emploi à temps complet et un agent occupant un emploi à temps non complet remplissent les conditions d’ancienneté et les critères pour bénéficier d’un avancement au titre de la promotion au grade supérieur.

Il présente les emplois :

• 1 agent au grade d’Adjoint d’animation (catégorie C) à temps non complet (24,75/35ème) : avancement au grade d’Adjoint d’animation principal de 2ème classe (catégorie C) à temps non complet (24,75/35ème) ;

• 2 agents au grade d’Adjoint technique (catégorie C) à temps complet : avancement au grade d’Adjoint technique principal de 2ème classe (catégorie C) à temps complet ;

• 1 agent au grade d’assistant de conservation (catégorie B) à temps complet : avancement au grade d’assistant de conservation principal de 2ème classe (catégorie B) à temps complet.

Monsieur le maire propose à l’assemblée :

- De créer, à compter du 1er juillet 2026 :

• 1 poste d’Adjoint d’animation principal de 2ème classe (catégorie C) à temps non complet (24,75/35ème) ;

• 2 postes d’Adjoint technique principal de 2ème classe (catégorie C) à temps complet ;

• 1 poste d’assistant de conservation principal de 2ème classe (catégorie B) à temps complet.

- De l’autoriser à signer les arrêtés de nomination ainsi que tous les actes nécessaires à ces nominations.

- De modifier ainsi le tableau des emplois,

- D’inscrire au budget les crédits correspondants.

La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 02 février 2026, a examiné le dossier.

Aucune remarque.

Délibéré :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général de la fonction publique

Vu l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique

Vu le budget communal,

Vu le tableau des effectifs,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

- Décide de créer, à compter du 1er juillet 2026 :

• 1 poste d’Adjoint d’animation principal de 2ème classe (catégorie C) à temps non complet (24,75/35ème) ;

• 2 postes d’Adjoint technique principal de 2ème classe (catégorie C) à temps complet ; • 1 poste d’assistant de conservation principal de 2ème classe (catégorie B) à temps complet.

- Autorise Monsieur le maire à signer les arrêtés de nomination ainsi que tous les actes nécessaires à ces nominations,

- Décide de modifier ainsi le tableau des emplois,

- Décide d’inscrire au budget les crédits correspondants .

…………………………….04 – REALISATION PAR NOALIS DE 6 LOGEMENTS (4 PLAI et 2 PLUS) - 133 ROUTE DES ARNAUDS – LES RIFFAUDS.

Exposé :

« Monsieur le maire rappelle que dans le cadre de la politique de l’Habitat au titre du Programme Local de l’Habitat 2021-2027 et conformément aux orientations de l’appel à projet 2025/2026 du GrandAngoulême, NOALIS va réaliser 6 logements pour l’opération « 133 Route des Arnauds – Les Riffauds » à RUELLE SUR TOUVRE.

La convention présentée en annexe a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de l’opération 133 Route des Arnauds – Les Riffauds, ainsi que celles relatives au soutien financier apporté par GrandAngoulême et par la commune à ce titre.

Monsieur le maire indique que conformément à cette convention :

- La commune de Ruelle sur Touvre s’engage à participer à la réalisation par le Bailleur de 6 logements (4 PLAI et 2 PLUS), sous la forme numéraire d’un montant de 4 760 € ; - NOALIS s’engage à construire 6 logements (4 PLAI et 2 PLUS) aidés d’une subvention de GrandAngoulême de 23 800 € ;

- Le GrandAngoulême s’engage à verser une participation financière selon les conditions précisées dans la convention en annexe.

Aussi, Monsieur le maire propose à l’assemblée :

- d’approuver la convention de participation à la réalisation de 6 logements – Opération 133 Route des Arnauds – Les Riffauds ci-annexée entre la commune, GrandAngoulême et NOALIS ;

- d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention de participation ; - d’autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents se référant à la présente délibération.

La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 02 février 2026, a examiné le dossier. »

Explications du groupe majoritaire : Cette subvention est inférieure à 10 000 €. Les 4 760 € représentent 20 % des 23 800 € versés par GrandAngoulême à Noalis. Nous verserons en une seule fois cette somme de 4 760 € à Noalis au cours de cette année 2026.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

- approuve la convention de participation à la réalisation de 6 logements – Opération 133 Route des Arnauds – Les Riffauds ci-annexée entre la commune, GrandAngoulême et NOALIS ;

- autorise Monsieur le maire à signer la convention de participation ; - autorise Monsieur le maire à signer tous les documents se référant à la présente délibération.

…………………………….

05 - REALISATION PAR NOALIS DE 40 LOGEMENTS (15 PLAI, 5 PLAI adaptés et 20 PLUS) – 357 RUE EMILE ROUX.

Exposé :

« Monsieur le maire rappelle que dans le cadre de la politique de l’Habitat au titre du Programme Local de l’Habitat 2021-2027 et conformément aux orientations de l’appel à projet 2025/2026 du GrandAngoulême, NOALIS va réaliser 40 logements pour l’opération « 357 rue Emile Roux » à RUELLE SUR TOUVRE.

La convention présentée en annexe a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de l’opération 357 rue Emile Roux, ainsi que celles relatives au soutien financier apporté par GrandAngoulême et par la commune à ce titre.Monsieur le maire indique que conformément à cette convention :

- La commune de Ruelle sur Touvre s’engage à participer à la réalisation par le Bailleur de 40 logements (15 PLAI, 5 PLAI adaptés et 20 PLUS), sous la forme numéraire d’un montant de 39 480 € ;

- NOALIS s’engage à construire 40 logements (15 PLAI, 5 PLAI adaptés et 20 PLUS) aidés d’une subvention de GrandAngoulême de 197 400 € ;

- Le GrandAngoulême s’engage à verser une participation financière selon les conditions précisées dans la convention en annexe.

Aussi, Monsieur le maire propose à l’assemblée :

- d’approuver la convention de participation à la réalisation de 40 logements – Opération 357 rue Emile Roux ci-annexée entre la commune, GrandAngoulême et NOALIS ; - d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention de participation ; - d’autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents se référant à la présente délibération.

La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 02 février 2026, a examiné le dossier. »

Explications du groupe majoritaire : ce sont les mêmes précisions que pour la question précédente. Pour le paiement des 39 480 €, conformément à la convention, nous nous sommes entendus avec Noalis sur un échéancier triennal avec un premier acompte en 2026 de 30%.

Pour revenir à la note de synthèse précédente, les subventions ne portent que sur les logements « éligibles PLAi et PLUS ». C’est pour cela qu’il y a toujours un décalage entre le programme global et les logements éligibles. Dans ce programme, il y a 50 logements dont 40 sont éligibles. Il y a du collectif et du semi-collectif. Sur le programme des Riffauds, le constructeur produit 8 logements dont 6 sont éligibles. Ce sont des maisons individuelles.

Les logements non éligibles disposent des subventions de l’Etat.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

- approuve la convention de participation à la réalisation de 40 logements – Opération 357 rue Emile Roux ci-annexée entre la commune, GrandAngoulême et NOALIS ; - autorise Monsieur le maire à signer la convention de participation ; - autorise Monsieur le maire à signer tous les documents se référant à la présente délibération.

…………………………….

06 - CONVENTION DE SERVITUDE POUR RACCORDEMENT ANTENNE FREE AU LIEU DIT "LES PIERRIERES"

Exposé :

« Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le chemin rural de Fissac à Viville appartient au domaine public.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que FREE Mobile a déposé une déclaration préalable pour l'édifice d'une antenne sur la parcelle section AH n° 147, au lieu-dit "Les Pierrières".

Monsieur le Maire informe l’assemblée que FREE MOBILE sollicite aujourd’hui la commune pour autoriser le passage de réseaux sur le chemin rural de Fissac à Viville.

A cet effet, une convention de servitude doit être établie entre la commune et FREE MOBILE suivant les termes de la convention présentée en annexe.Monsieur le Maire précise qu'une indemnité ferme et définitive sera versée pour un montant de 1500 €.

Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée délibérante :

- d’approuver le principe et les modalités détaillées dans la convention de servitude ci- annexée consentie à FREE MOBILE,

- de l’autoriser à signer ladite convention, ainsi que tout document afférent,

La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 02 février 2026, a examiné le dossier. »

Aucune remarque.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

- approuve le principe et les modalités détaillées dans la convention de servitude ci- annexée consentie à FREE MOBILE,

- autorise Monsieur le maire à signer ladite convention, ainsi que tout document afférent. …………………………….

07 – CESSION PARCELLE AD 243 RUE CHANTEFLEURS

Exposé :

« Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée AD n° 243 sise rue Chantefleurs d’une contenance totale de 23 020 m². Cette parcelle abrite l'école maternelle Chantefleurs, la plateforme de plein air ainsi que l'école primaire Jean Moulin.

Monsieur le Maire informe qu'une partie non exploitée de la parcelle cadastrée AD 243p(a) a été découpée et mise en vente pour un terrain constructible d'une contenance de 873 m² (voir plan de division en annexe).

Le service des Domaines a estimé la valeur du terrain nu classé en zone UB à 57,27€/m², soit 50 000 € environ. La vente a été mandatée à l'agence ANB le 5 novembre 2024.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de céder la parcelle AD n° 243p(a) au prix de 45 000 € après négociations, soit 51,55 €/m², comme indiqué dans l’offre d’achat en annexe.

Les frais d’actes notariés seront à la charge des acquéreurs.

Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- de céder la parcelle AD 243p(a) au prix net vendeur de 45 000€,

- de choisir l’étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU et Jérôme FOUREIX sise 60 avenue Roger Salengro à l'Isle D'Espagnac (16340) pour rédiger l’acte authentique correspondant,

- de dire que les différents frais d’actes notariés correspondants seront à la charge des acquéreurs,

- de l’autoriser à signer l’acte authentique ainsi que tout document afférent.

La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 02 février 2026, a examiné le dossier. »Aucune remarque.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

- décide de céder la parcelle AD 243p(a) au prix net vendeur de 45 000€,

- choisit l’étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU et Jérôme FOUREIX sise 60 avenue Roger Salengro à l'Isle D'Espagnac (16340) pour rédiger l’acte authentique correspondant,

- dit que les différents frais d’actes notariés correspondants seront à la charge des acquéreurs,

- autorise Monsieur le maire à signer l’acte authentique ainsi que tout document afférent. …………………………….

08 – OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE (ORT) MULTISITES – AVENANT N°8 A LA CONVENTION-CADRE – MODIFICATION DU DESCRIPTIF DE LA CENTRALITE DU MAINE GAGNAUD DE LA COMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE

Exposé :

« Monsieur le maire rappelle que l’ORT est un outil crée par la loi ELAN du 23 novembre 2018 pour lutter contre la dévitalisation des centres villes s’appuie sur deux principes :

- Développer une approche intercommunale ;

- Disposer d’un projet d’intervention formalisé sur les communes concernées intégrant des actions relevant de différentes dimensions : habitat, urbanisme, commerces, économie, politiques sociales…

L’ORT constituant un véritable outil d’aménagement du territoire, les partenaires de la démarche ont validé, en 2021 par l’avenant n°3 à la convention de l’ORT multisites, l’extension du périmètre ORT de Ruelle sur Touvre au futur quartier du Plantier du Maine Gagnaud. Le projet prévoyait notamment le transfert et l’extension dans ce quartier d’un supermarché Intermarché, déjà présent sur la commune de Ruelle sur Touvre. Après un travail partenarial entre la commune, GrandAngoulême et les services de l’Etat, le projet de transfert du supermarché et de son extension limitée à 2022 m² a reçu un avis favorable de la CDAC de la Charente le 28 septembre 2022, puis un avis favorable de la CNAC le 9 février 2023, suite à une saisine de la société Carrefour Hypermarchés. Cette même société a formé un recours contre le permis de construire de transfert et extension du supermarché. Par un arrêt en date du 13 novembre 2025, la cour administrative de Bordeaux a rejeté la requête faite par la société Carrefour Hypermarchés. Toutefois, dans ce laps de temps, l’enseigne initiale a abandonné son projet de transfert de surface commerciale.

La commune de Ruelle sur Touvre maintient sa volonté d’accueillir dans ce nouveau quartier une moyenne surface commerciale d’une superficie conforme aux règles du nouveau PLUi et sans galerie marchande. En effet, l’aménagement du quartier du Plantier du Maine Gagnaud s’inscrit dans une logique globale offrant un équilibre entre l’offre de logements, les équipements et services et le commerce pour répondre aux enjeux de mixité fonctionnelle.

Par ailleurs, cet espace qui s’insère en continuité avec les espaces urbanisés existants de la commune est desservi par les transports en communs et offre des cheminements doux assurant des liaisons fonctionnelles et urbaines avec le tissu pavillonnaire avoisinant et le cœur de bourg de Ruelle sur Touvre.

Ainsi, ce quartier avec l’implantation d’une nouvelle moyenne surface commerciale jouera pleinement son rôle de centralité de la commune de Ruelle sur Touvre s’inscrivant en complémentarité de l’offre existante.Ce projet répond à l’ensemble des documents structurants de GrandAngoulême. Il est compatible avec le SCOT – volet Document d’Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique - ainsi que le Plan Local d’Urbanisme intercommunal, qui définit ce quartier comme périmètre de centralité.

Afin de modifier le projet d’aménagement du quartier du Plantier du Maine Gagnaud, le GrandAngoulême a adopté par délibération en date du 05 février 2026 l’avenant n°8 à la convention ORT.

Aussi, considérant :

- La délibération n°211 du 26 juin 2018 approuvant la convention cadre Action Cœur de Ville d’Angoulême ;

- La délibération n°443 du 19 décembre 2019 approuvant l’avenant n°1 transformant la convention-cadre « Action cœur de ville » en convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) ;

- Les délibérations n°399 du 17 décembre 2020 du GrandAngoulême et celle du 14 décembre 2020 de la Ville de Ruelle sur Touvre, approuvant l’avenant n°2 à la convention- cadre transformant la convention d’ORT d’Angoulême en ORT Multisites mettant en avant les pôles de centralité représentés par les communes de Ruelle-Sur-Touvre, Gond- Pontouvre et La Couronne ;

- La délibération n°43 du 11 mars 2021 approuvant l’avenant n°3 à la convention-cadre modifiant le périmètre ORT de la commune de Ruelle sur Touvre ; - La délibération n°164 du 8 juillet 2021 approuvant l’avenant n°4 à la convention-cadre modifiant le périmètre ORT de la commune de La Couronne ; - La délibération n°20 du 24 janvier 2022 approuvant l’avenant n°5 à la convention-cadre modifiant le périmètre ORT de la commune de Gond-Pontouvre ; - La délibération n°268 du 13 décembre 2023 approuvant un avenant n°2 à la convention cadre valant avenant n°6 à la convention ORT validant la démarche ACV2 ; - La délibération n°140 du 11 septembre 2024 approuvant l’avenant n°7 à la convention- cadre valant extension de l’ORT Multisites aux communes de Champniers, Dignac, l’Isle d’Espagnac, Mouthiers-sur-Boëme, Roullet-Saint-Estèphe ;

- La délibération n° du 05 février 2026 approuvant l’avenant n°8 à la convention-cadre modifiant la centralité du Maine Gagnaud de la commune de Ruelle sur Touvre ;

Monsieur le maire propose :

• D'APPROUVER l'avenant n°8 à la convention-cadre ORT Multisites, modifiant l’avenant n°3 à l’ORT Multisites et le contenu du projet d’aménagement du quartier.

• DE L'AUTORISER, ou son représentant, à signer l'avenant et tout document y afférent.

La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 02 février 2026, a examiné le dossier. »

Aucune remarque.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

• APPROUVE l'avenant n°8 à la convention-cadre ORT Multisites, modifiant l’avenant n°3 à l’ORT Multisites et le contenu du projet d’aménagement du quartier.

• AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer l'avenant et tout document y afférent.

…………………………….

09 – REPRISE DE CONCESSIONS EN ETAT D’ABANDON – PROCEDURE 2022-2025

Exposé :

« La possibilité pour une commune de reprendre des concessions en état d’abandon est prévue par le Code général des collectivités territoriales aux articles L. 2223-17 et L. 2223-18 et, pour la partie réglementaire, aux articles R. 2223-12 et R. 2223-23.En effet, lorsqu’en raison de la négligence du concessionnaire ou de ses ayants droit, ou en l'absence de successeurs identifiables, une concession présente un état manifeste d’abandon portant atteinte à la décence du cimetière, la commune est en droit d’engager cette procédure.

Une telle procédure a été engagée dans notre cimetière, le 21 mars 2022 et vise 59 concessions.

L’aspect d’abandon total a été reconnu pour ces dernières conformément aux dispositions susvisées.

La publicité, conformément à ces mêmes dispositions, a été largement effectuée et notamment par des plaquettes apposées sur ces concessions indiquant à tout public qu’elles faisaient l’objet d’une procédure de reprise, ainsi que par une information publiée dans le journal Charente libre, le site internet de la commune, le réseau facebook un affichage au cimetière ainsi qu’en mairie.

Trois années après le premier constat, un nouveau procès-verbal était rédigé le 05/09/2025 pour les concessions ayant conservé l’aspect d’abandon.

Toutes les conditions requises en pareil cas, prévues par les lois et règlements, ont été rigoureusement respectées.

Il est demandé au Conseil Municipal de consentir à :

• Ce que les concessions en état d’abandon figurant sur la liste annexée soient reprises par la commune,

• Ce qu’un arrêté municipal prononce leur reprise,

• Ce que les terrains ainsi libérés soient mis en service pour de nouvelles concessions.

La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 02 février 2026, a examiné le dossier.

Aucune remarque.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

• que les concessions en état d’abandon figurant sur la liste annexée soient reprises par la commune,

• qu’un arrêté municipal prononce leur reprise,

• que les terrains ainsi libérés soient mis en service pour de nouvelles concessions.

…………………………….

10 – QUESTIONS DIVERSES.

- Le point culture par Mme Dezier :

Vous avez reçu le dépliant pour le premier trimestre de l’année 2026. Les animations du mois de janvier se sont principalement passées sur la médiathèque avec différents ateliers. Nous avons pu constater une forte fréquentation comme d’habitude.

Le 21 février : nous avons une sortie de résidence au théâtre Jean Ferrat avec une pièce de théâtre, une comédie, « Un caillou dans la chaussure ». Le spectacle est gratuit.

Le 28 février : nous accueillons pour la 3ème édition de Festival du jeu au centre culturel de 10 h à 22h. Cela touche un public familial.

Le 07 mars : C’est le carnaval avec les enfants et les familles. Ça commence à 14 heures. Il y aura une grande déambulation et beaucoup d’animations autour du parc. Le soir, à 20h30, nous retrouverons un spectacle solidaire pour l’association AHVEC.- Le point sports par M. P Delage :

Le 22 février : nous avons notre cross départemental annuel avec une nouveauté cette année, il y aura aussi un trail. Ça se déroulera sur les coteaux de Puyguillen.

Le 1er mars : il y aura une compétition régionale de canoë avec des compétiteurs de très haut niveau, sur la Touvre, mise en place par le Club de Canoë-Kayak de Ruelle, sur le site des Seguins.

Il ne faut pas oublier que la saison sportive suit son cours pour les autres sports. Avec ces intempéries, les footballeurs ne peuvent pas trop jouer en ce moment. Il va y avoir beaucoup de matchs à récupérer par la suite.

Je remercie le travail des services techniques pour l’organisation de ces manifestations.

- Le point Téléthon par M. Mérine :

Nous arrivons presque au bout du Téléthon 2025. Le 7 février, une représentation théâtrale aura lieu à la salle Marcel Pagnol à Magnac sur Touvre à 17 heures et le 8 février, dans la même salle, aura lieu le traditionnel loto.

Le 24 février : Vous êtes invités au « Merci Téléthon » à 18 heures au salon du centre culturel.

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Fait et délibéré, le présent procès-verbal, en la mairie, le neuf février deux mille vingt-six.