Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°74 du 8 novembre 20
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°74 du 4 septembre 2
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA N°7
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°74 du 16 septembre
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 23
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 53
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 47
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°100
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°74 du 24 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 98
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA N°74
Document publié le Vendredi 19 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA N°74)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DE LA PRÉFECTURE
N°74 du 19 octobre 2018 N°74 du 19 octobre 2018
S o m m a i r e S o m m a i r e
PRÉFECTURE
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 8 octobre 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour ADDICT PARIS COIFFURE 9, rue Louis Pasteur à MULHOUSE 6
Arrêté du 8 octobre 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour ANDREZ BRAJON DUPONT EST 10, rue Alcide de Gasperi à SAUSHEIM 8
Arrêté du 8 octobre 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au Cabinet d’Ophtalmologie du Dr Cojocaru-Humbert 3a, rue Schickele à COLMAR 10
Arrêté du 8 octobre 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le restaurant Caveau Morakopf 7, rue des 3 Épis à NIEDERMORSCHWIHR 12
Arrêté du 8 octobre 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection aux CAVES JACQUES BAUMANN 26 quai de la Cloche à MULHOUSE 14
Arrêté du 8 octobre 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à CELIO 90, rue de Guebwiller à KINGERSHEIM 16
Arrêté du 8 octobre 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour DECO 6 56, avenue de Belgique à ILLZACH 18
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse:
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication: pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Arrêté du 8 octobre 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à EUROCERAMIQUE 11, rue de Soultz à WITTENHEIM 20
Arrêté du 8 octobre 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à MARCHE DU PRESSOIR 22, rue des anémones à WESTHALTEN 22
Arrêté du 8 octobre 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la pharmacie de la Cigogne 17, place du Marché à MUNSTER 24
Arrêté du 8 octobre 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la pharmacie de la Paix 6, rue de la Paix à WALDIGHOFFEN 26
Arrêté du 8 octobre 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la pharmacie du Marché 6c, boulevard du Président Roosevelt à MULHOUSE 28
Arrêté du 8 octobre 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la régie de Bourtzwiller 15, rue de Bordeaux à MULHOUSE 30
Arrêté du 8 octobre 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SARL PALOMEQUE 4, rue de la Wanne à MULHOUSE 32
Arrêté du 8 octobre 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SCI M2 IMMO 10, avenue d’Alsace à CERNAY 34
Arrêté du 16 octobre 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au SELARL WETZEL 4 Place des Martyrs de la résistance à COLMAR 36
Arrêté du 8 octobre 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à SEPHORA centre commercial Cora – zone commerciale du Buhfield à COLMAR 38
Arrêté du 16 octobre 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à SILA KEBAB 1, route de Colmar à KUNHEIM 40
Arrêté du 8 octobre 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SNC MARGOUILLAT 28, rue de la Gare à WIHR-AU-VAL 42
Arrêté du 8 octobre 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le tabac Beysand 6a, route de Sélestat à GUEMAR 44
Arrêté du 8 octobre 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le tabac-presse de l’Ours 10, rue de l’Ours à MULHOUSE 46
Arrêté du 8 octobre 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à THE COMME CHEZ TOI 91, rue de Mulhouse à SAUSHEIM 48
Arrêté du 8 octobre 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour ZOLPAN 144, rue de Mulhouse à SAINT-LOUIS 50
Arrêté modificatif du 16 octobre 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans la commune de BARTENHEIM 52
Arrêté du 16 octobre 2018 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la CLINIQUE VETERINAIRE DE LA GRANDE OURSE 111, rue des Romains à MULHOUSE 54 Arrêté du 8 octobre 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 1, Grand’Rue à ASPACH LE HAUT 56
Arrêté du 8 octobre 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 1, rue de Belfort à MONTREUX VIEUX 58
Arrêté du 8 octobre 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour COTE COUR – COTE FOUR 11-13, rue des Serruriers à COLMAR 60
Arrêté du 8 octobre 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE – Aéroport de Bâle-Mulhouse à Saint-Louis – 7, rue du Sauvage à MULHOUSE 62
Arrêté du 16 octobre 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à NOZ – ZAC Hofer à MORSCHWILLER 64
Arrêté du 8 octobre 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au Tribunal de Grande Instance 21, avenue Robert Schuman à MULHOUSE 66
Arrêté du 8 octobre 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour le tabac presse A’RHUM et CIGARES – 66, rue du Général de Gaulle à RIXHEIM 68
Arrêté du 8 octobre 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour B&B HOTELS 27, rue Herzog à WINTZENHEIM 70
Arrêté du 8 octobre 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à CELIO 7, rue du Sauvage à MULHOUSE 72
Arrêté du 8 octobre 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la Ville de BIESHEIM 74
Arrêté du 16 octobre 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la commune de NIFFER 22 rue principale à NIFFER 77
Arrêté du 8 octobre 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à l’Hôtel IBIS Mulhouse Centre Filature 34, allée Nathan Katz à MULHOUSE 79
Arrêté du 16 octobre 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour MC DONALD’S rue du Rosenkrantz à HOUSSEN 81
Arrêté du 8 octobre 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à MEGA CGR 1, place Scheurer Kestner à COLMAR 83
Arrêté du 8 octobre 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour WELDOM 63, rue de St Louis à HESINGUE 85
Arrêté du 8 octobre 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour WELDOM 62, rue Poincaré à SIERENTZ 87
Arrêté du 8 octobre 2018 portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour WELDOM Zone Eberling à WALDIGHOFFEN 89
Arrêté du 8 octobre 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection dans les rues et espaces publics urbains de la Ville de Colmar 91 Arrêté n°BDSC-2018-288-01 du 15 octobre 2018 portant agrément d’agent de sûreté 94
Arrêté n°BDSC-2018-289-01 du 16 octobre 2018 portant agrément d’agent de sûreté 96
Arrêté n°BDSC-2018-289-02 du 16 octobre 2018 portant agrément d’agent de sûreté 98
Arrêté n°BDSC-2018-289-03 du 16 octobre 2018 portant agrément d’agent de sûreté 100
Arrêté n°2018-291-0002 SISPC BSI KNZ du 18 octobre 2018 portant autorisation de surveillance de la voie publique à l'occasion de la course "Run Lignt" se déroulant à Mulhouse le 20 octobre 2018 de 08h00 à la fin des manifestations 102
Direction de la réglementation (DR)
Arrêté n°2018-271 du 28 septembre 2018 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire, situé à Cernay (1, rue Traversière), relevant de la société dénommée « Pompes Funèbres HOFFARTH Alain » 104
Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)
Arrêté du 5 octobre 2018 déclarant l’utilité publique du projet de réalisation d’un bassin de rétention des eaux à JETTINGEN et cessibles les terrains nécessaires à sa réalisation 106
Arrêté du 5 octobre 2018 déclarant l’utilité publique du projet d’aménagement d’une voie d’accès à l’école maternelle de la commune de SEWEN et cessibles les terrains nécessaires à sa réalisation 108
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Arrêté ARS/DT n°2018/ 3193 du 16 octobre 2018 ainsi que l’annexe portant modification de la composition nominative du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Pfastatt. 110
Arrêté n° 120/2018/ARS/SE du 8 octobre 2018 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 27.459 du 7 novembre 1972 de déclaration d’utilité publique des périmètres de protection des points de prélèvement des eaux (forage de Bergheim P1 n° 03423X0001) au bénéfice de la commune de Bergheim. 113
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral N°2018-1320 du 18 octobre 2018 prescrivant l'organisation de chasses particulières sur le territoire de Colmar (IUT de Colmar et propriétés adjacentes) 116
Arrêté fixant la compétence territoriale des lieutenants de louveterie 119 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI GRAND EST
Arrêté du 17 octobre 2018 portant subdélégation de signature du responsable de l’unité départementale du Haut-Rhin de la DIRECCTE Grand’Est en matière d’actions d’inspection de la législation du travail 124
MINISTÈRE DE LA JUSTICE – DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE – MAISON CENTRALE D’ENSISHEIM
Délégation de signatures du 18 octobre 2018 125
Délégation de signatures du 18 octobre 2018 pour la mise en prévention 133
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Arrêté du 15 octobre 2018 portant autorisation d'organiser une compétition d'aviron le 17/11/2018 sur le canal du Rhône au Rhin 134
Arrêté du 15 octobre 2018 portant autorisation d'organiser une compétition d'aviron le 24/11/2018 sur le canal du Rhône au Rhin 136
CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Arrêté du 2 octobre 2018 portant tarification des services d’action éducative en milieu ouvert (AEMO) du Haut-Rhin de l’association ARSEA pour l’année 2018 138
Arrêté du 25 septembre 2018 portant notification de la décision d’autorisation budgétaire et fixation du prix de journée 2018 de l’établissement éducatif et pédagogique (EEP) Centre de la Ferme à RIEDISHEIM 141
Arrêté du 2 octobre 2018 portant tarification des services d’action éducative en milieu ouvert (AEMO) du Haut-Rhin de l’association ARSEA pour l’année 2018
Arrêté du 25 septembre 2018 portant notification de la décision d’autorisation budgétaire et fixation du prix de journée 2018 de l’internat du Foyer René Cayet à MULHOUSE 144
HOPITAUX
Délégation de signature du GHR Mulhouse Sud-Alsace du 1er octobre 2018 concernant la direction de la facturation et la saisine du juge des libertés 147 EX = SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
CB
A R R E T E du 8 octobre 2018
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour ADDICT PARIS COIFFURE 9, rue Louis Pasteur à MULHOUSE
Sous le n° 2017 - 0773
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection autorisé situ é 9, rue Louis Pasteur à MULHOUSE, présentée par Monsieur Julien KOHLER, gérant ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
A R R E T E
Article 1 : ADDICT PARIS COIFFURE, représenté par Monsieur Julien KOHLER, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection 9, rue Louis Pasteur à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : ADDICT PARIS COIFFURE, représenté par Monsieur Julien KOHLER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 8 octobre 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
2 EX = SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
CB
A R R E T E du 8 octobre 2018
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour ANDREZ BRAJON DUPONT EST – 10, rue Alcide de Gasperi à SAUSHEIM
Sous le n° 2017 - 0688
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé 10, rue Alcide de Gasperi à SAUSHEIM, présentée par Madame Patricia JULIENNE, directrice administrative et financière ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
A R R E T E
Article 1 : ANDREZ BRAJON DUPONT EST, présenté par Madame Patricia JULIENNE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection 10, rue Alcide de Gasperi à SAUSHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : ANDREZ BRAJON DUPONT EST, représenté par Madame Patricia JULIENNE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 8 octobre 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
2 EX = SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
CB
A R R E T E du 8 octobre 2018
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au Cabinet d’Ophtalmologie du
Dr Cojocaru-Humbert – 3 a, rue Schickele à COLMAR
Sous le n° 2017 - 0807
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 3 a, rue Schickele à COLMAR, présentée par Madame Viorica COJOCARU, médecin ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
A R R E T E
Article 1 : Le Cabinet d’Ophtalmologie du Dr Cojocaru-Humbert, représenté par Madame Viorica COJOCARU, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 1 caméra de vidéoprotection 3 a, rue Schickele à COLMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Cabinet d’Ophtalmologie du Dr Cojocaru-Humbert, représenté par Madame Viorica COJOCARU, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le commissaire de Police, chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 8 octobre 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
2 EX = SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
CB
A R R E T E du 8 octobre 2018
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le restaurant Caveau Morakopf 7, rue des 3 Epis à NIEDERMORSCHWIHR
Sous le n° 2017 - 0811
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 7, rue des 3 Epis à NIEDERMORSCHWIHR, présentée par Madame Céline FIDRIE, gérante ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
A R R E T E
Article 1 : Le restaurant Caveau Morakopf, représenté par Madame Céline FIDRIE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 2 caméras de vidéoprotection 7, rue des 3 Epis à NIEDERMORSCHWIHR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le restaurant Caveau Morakopf, représenté par Madame Céline FIDRIE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 8 octobre 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
2 EX = SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTERIEURE
CB
A R R E T E du 8 octobre 2018
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à CAVES JACQUES BAUMANN 26, quai de la Cloche à MULHOUSE
Sous le n° 2017 - 0821
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 26, quai de la Cloche à MULHOUSE, présentée par Monsieur Jacques CONRAD, directeur – gérant ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
A R R E T E
Article 1 : CAVES JACQUES BAUMANN, représenté par Monsieur Jacques CONRAD, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 2 caméras de vidéoprotection 26, quai de la Cloche à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes aux biens,
- le secours à personnes/défense contre l’incendie et préventions des risques naturels ou technologiques,
- la sécurité des personnes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : CAVES JACQUES BAUMANN, représenté par Monsieur Jacques CONRAD, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 8 octobre 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
2 EX = SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
CB
A R R E T E du 8 octobre 2018
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à CELIO
90, rue de Guebwiller à KINGERSHEIM
Sous le n° 2017 - 0759
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 90, rue de Guebwiller à KINGERSHEIM, présentée par Monsieur Anthony MARQUEZ, directeur sécurité de CELIO FRANCE SAS ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
A R R E T E
Article 1 : CELIO, représenté par Monsieur Anthony MARQUEZ, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 5 caméras de vidéoprotection 90, rue de Guebwiller à KINGERSHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- le secours à personnes – défense contre l’incendie/préventions des risques naturels ou technologiques.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : CELIO, représenté par Monsieur Anthony MARQUEZ, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 8 octobre 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
2 EX = SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
CB
A R R E T E du 8 octobre 2018
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour DECO 6 56, avenue de Belgique à ILLZACH
Sous le n° 2017 - 0781
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 56, avenue de Belgique à ILLZACH, présentée par Monsieur Christian VEZOUL, directeur financier ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
A R R E T E
Article 1 : DECO 6, représenté par Monsieur Christian VEZOUL, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 2 caméras de vidéoprotection 56, avenue de Belgique à ILLZACH, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : DECO 6, représenté par Monsieur Christian VEZOUL, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 8 octobre 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
2 EX = SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
CB
A R R E T E du 8 octobre 2018
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à EUROCERAMIQUE 11, rue de Soultz à WITTENHEIM
Sous le n° 2017 - 0758
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé 11, rue de Soultz à WITTENHEIM, présentée par Monsieur José SIMARRO, directeur ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
A R R E T E
Article 1 : EUROCERAMIQUE, représenté par Monsieur José SIMARRO, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 7 caméras de vidéoprotection 11, rue de Soultz à WITTENHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la sécurité des personnes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : EUROCERAMIQUE, représenté par Monsieur José SIMARRO, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 8 octobre 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
2 EX = SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
BUREAI DE LA SECURITÉ INTERIEURE
CB
A R R E T E du 8 octobre 2018
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à MARCHE DU PRESSOIR 22, rue des anémones à WESTHALTEN
Sous le n° 2017 - 0800
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 22, rue des anémones à WESTHALTEN, présentée par Monsieur Michel HOLTZHEYER, gérant ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
A R R E T E
Article 1 : Le MARCHE DU PRESSOIR, représenté par Monsieur Michel HOLTZHEYER, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection 22, rue des anémones à WESTHALTEN, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le MARCHE DU PRESSOIR, représenté par Monsieur Michel HOLTZHEYER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 8 octobre 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
2 EX = SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
CB
A R R E T E du 8 octobre 2018
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la pharmacie de la Cigogne 17, place du Marché à MUNSTER
Sous le n° 2017 - 0815
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection autorisé situé 17, place du Marché à MUNSTER, présentée par Madame Violaine ZIMMERMANN ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
A R R E T E
Article 1 : La pharmacie de la Cigogne, représentée par Madame Violaine ZIMMERMANN, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 1 caméra de vidéoprotection 17, place du Marché à MUNSTER, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : La pharmacie de la Cigogne, représentée par Madame Violaine ZIMMERMANN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 8 octobre 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
2 EX = SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
CB
A R R E T E du 8 octobre 2018
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la pharmacie de la Paix 6, rue de la Paix à WALDIGHOFFEN
Sous le n° 2017 - 0761
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 6, rue de la Paix à WALDIGHOFFEN, présentée par Madame Perrine MUNCH, pharmacien ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
A R R E T E
Article 1 : La pharmacie de la Paix, représentée par Madame Perrine MUNCH, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 5 caméras de vidéoprotection 6, rue de la Paix à WALDIGHOFFEN, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 : La pharmacie de la Paix, représentée par Madame Perrine MUNCH, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 8 octobre 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
2 EX = SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
CB
A R R E T E du 8 octobre 2018
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour la pharmacie du Marché 6c, boulevard du Président Roosevelt à MULHOUSE
Sous le n° 2017 - 0765
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 6c, boulevard du Président Roosevelt à MULHOUSE, présentée par Madame Sylvie HOSNELD, pharmacien ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
A R R E T E
Article 1 : La pharmacie du Marché, représentée par Madame Sylvie HOSNELD, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 5 caméras de vidéoprotection 6c, boulevard du Président Roosevelt à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la lutte contre la démarque inconnue
- la sécurité des personnes
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : La pharmacie du Marché, représentée par Madame Sylvie HOSNELD, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 8 octobre 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
2 EX = SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
CB
A R R E T E du 8 octobre 2018
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la régie de Bourtzwiller 15, rue de Bordeaux à MULHOUSE
Sous le n° 2017 - 0762
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 15, rue de Bordeaux à MULHOUSE, présentée par Monsieur Thierry SPITZBERG, directeur ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
A R R E T E
Article 1 : La régie de Bourtzwiller, représentée par Monsieur Thierry SPITZBERG, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 5 caméras de vidéoprotection 15, rue de Bordeaux à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes aux biens,
- le dépôt sauvage de déchets.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : La régie de Bourtzwiller, représentée par Monsieur Thierry SPITZBERG, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 8 octobre 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
2 EX = SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
CB
A R R E T E du 8 octobre 2018
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SARL PALOMEQUE 4, rue de la Wanne à MULHOUSE
Sous le n° 2017 - 0771
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 4, rue de la Wanne à MULHOUSE, présentée par Madame Rosa PALOMEQUE, gérante ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
A R R E T E
Article 1 : La SARL PALOMEQUE, représentée par Madame Rosa PALOMEQUE, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 2 caméras de vidéoprotection 4, rue de la Wanne à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : La SARL PALOMEQUE, représentée par Madame Rosa PALOMEQUE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 8 octobre 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
2 EX = SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
CB
A R R E T E du 8 octobre 2018
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à SCI M2 IMMO 10, avenue d’Alsace à CERNAY
Sous le n° 2017 - 0800
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situ é 10, avenue d’Alsace à CERNAY, présentée par Monsieur Michel HECHUNG, gérant ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
A R R E T E
Article 1 : SCI M2 IMMO, représentée par Monsieur Michel HECHUNG, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 11 caméras de vidéoprotection 10, avenue d’Alsace à CERNAY, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : SCI M2 IMMO, représentée par Monsieur Michel HECHUNG, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 8 octobre 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
2 EX = SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
CB
A R R E T E du 16 octobre 2018
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au SELARL WETZEL - 4 Place des Martyrs de la résistance à COLMAR
Sous le n° 2017 - 0425
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situ é 4 place des Martyrs de la résistance à Colmar, présentée par Monsieur Benoît WETZEL, médecin ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
A R R E T E
Article 1 : SELARL WETZEL, représenté par Monsieur Benoît WETZEL, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 1 caméra de vidéoprotection 4 place des martyrs de la résistance à COLMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : SELARL WETZEL, représenté par Monsieur Benoît WETZEL, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le commissaire de Police, chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
2 EX = SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
CB
A R R E T E du 8 octobre 2018
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à SEPHORA centre commercial Cora – zone commerciale du Buhfield à COLMAR
Sous le n° 2017 - 0764
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé au centre commercial Cora – zone commerciale du Buhfield à COLMAR, présentée par Monsieur Samuel EDON, directeur sécurité SEPHORA;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
A R R E T E
Article 1 : SEPHORA, représenté par Monsieur Samuel EDON, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 15 caméras de vidéoprotection au centre commercial Cora – zone commerciale du Buhfield à COLMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- le secours à personnes – défense contre l’incendie/préventions des risques naturels ou technologiques.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : SEPHORA, représenté par Monsieur Samuel EDON, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le commissaire de Police, chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 8 octobre 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
2 EX = SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTERIEURE
CB
A R R E T E du 16 octobre 2018
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à SILA KEBAB 1 route de Colmar à KUNHEIM
Sous le n° 2017 - 0823
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1 route de Colmar à GUEMAR, présentée par Monsieur Kudret UNAL, gérant ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
A R R E T E
Article 1 : SILA KEBAB, représenté par Monsieur Kudret UNAL, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 1 route de Colmar à GUEMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes aux biens,
- le secours à personnes/défense contre l’incendie et préventions des risques naturels ou technologiques,
- la sécurité des personnes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : SILA KEBAB, représenté par Monsieur Kudret UNAL,, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
2 EX = SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
CB
A R R E T E du 8 octobre 2018
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SNC MARGOUILLAT 28, rue de la Gare à WIHR-AU-VAL
Sous le n° 2017 - 0756
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situ é 28, rue de la Gare à WIHR-AU-VAL, présentée par Monsieur Bertrand SCHIMBERLE, gérant ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
A R R E T E
Article 1 : La SNC MARGOUILLAT, représentée par Monsieur Bertrand SCHIMBERLE, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 28, rue de la Gare à WIHR-AU- VAL, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : La SNC MARGOUILLAT, représentée par Monsieur Bertrand SCHIMBERLE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 8 octobre 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
2 EX = SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
CB
A R R E T E du 8 octobre 2018
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le tabac Beysand 6 a, route de Sélestat à GUEMAR
Sous le n° 2017 - 0810
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situ é 6 a, route de Sélestat à GUEMAR, présentée par Madame Annette BEYSAND, gérante ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
A R R E T E
Article 1 : Le tabac Beysand, représenté par Madame Annette BEYSAND, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 8 caméras de vidéoprotection 6 a, route de Sélestat à GUEMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le tabac Beysand, représenté par Madame Annette BEYSAND, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 8 octobre 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
2 EX = SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
CB
A R R E T E du 8 octobre 2018
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour le tabac-presse de l’Ours 10, rue de l’Ours à MULHOUSE
Sous le n° 2017-0763
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 10, rue de l’Ours à MULHOUSE, présentée par Madame Virginie HUEBER, gérante ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
A R R E T E
Article 1 : Le tabac-presse de l’Ours, représenté par Madame Virginie HUEBER, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 2 caméras de vidéoprotection 10, rue de l’Ours à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.f Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le tabac-presse de l’Ours, représenté par Madame Virginie HUEBER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 8 octobre 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
2 EX = SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
CB
A R R E T E du 8 octobre 2018
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à THE COMME CHEZ TOI 91, rue de Mulhouse à SAUSHEIM
Sous le n° 2017 - 0818
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 91, rue de Mulhouse à SAUSHEIM, présentée par Monsieur Ted HENNEBELLE, gérant ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
A R R E T E
Article 1 : THE COMME CHEZ TOI, représenté par Monsieur Ted HENNEBELLE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection 91, rue de Mulhouse à SAUSHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : THE COMME CHEZ TOI, représenté par Monsieur Ted HENNEBELLE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 8 octobre 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
2 EX = SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
CB
A R R E T E du 8 octobre 2018
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour ZOLPAN 144, rue de Mulhouse à SAINT LOUIS
Sous le n° 2017 - 0781
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 144, rue de Mulhouse à SAINT LOUIS, présentée par Monsieur Kevin RIOU, directeur Nord-Est ZOLPAN ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
A R R E T E
Article 1 : ZOLPAN, représenté par Monsieur Kévin RIOU, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 5 caméras de vidéoprotection 144, rue de Mulhouse à SAINT LOUIS, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : ZOLPAN, représenté par Monsieur Kévin RIOU, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le chef de la circonscription de sécurité publique de SAINT LOUIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 8 octobre 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
2 EX = SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
CB
A R R E T E modificatif du 16 octobre 2018
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans la commune de BARTENHEIM Sous le n° 2017-0651
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 03 juillet 2018 portant autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 9, rue du Général de Gaulle à BARTENHEIM, présentée par Monsieur le Maire de BARTENHEIM ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 26 juin 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
A R R E T E
Article 1 : La commune de BARTENHEIM, représentée par Monsieur le Maire de BARTENHEIM, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu’au 3 juillet 2023, à exploiter 2 caméras de vidéoprotection 9, rue du Général de Gaulle à BARTENHEIM conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : La commune de BARTENHEIM, représentée par Monsieur le Maire de BARTENHEIM, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral du 3 juillet 2018 portant autorisation de l’installation d’un dispositif de vidéoprotection dans la commune de BARTENHEIM est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
2 EX = SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
CB
A R R E T E du 16 octobre 2018
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection pour CLINIQUE VETERINAIRE DE LA GRANDE OURSE
111 rue des Romains à MULHOUSE
Sous le n° 2017 - 0554
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situ é 111 rue des Romains à Mulhouse, présentée par Monsieur Benoît FATH, gérant ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
A R R E T E
Article 1 : La CLINIQUE VETERINAIRE DE LA GRANDE OURSE, représentée par Monsieur Benoît FATH, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection 111 rue des Romains à Mulhouse conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : La CLINIQUE VETERINAIRE DE LA GRANDE OURSE, représentée par Monsieur Benoît FATH, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
2 EX = SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTERIEURE
CB
A R R E T E du 8 octobre 2018
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 1, Grand’rue à ASPACH LE HAUT
Sous le n° 68-04608
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-104-5 du 13 avril 2004 autorisant un système de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-274-064 du 1er octobre 2015 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection situé 1, Grand’rue à ASPACH LE HAUT, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
A R R E T E
Article 1 : Le Crédit Mutuel, représenté par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 1 caméra de vidéoprotection 1, Grand’rue à ASPACH LE HAUT, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection incendie/accident.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.f Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Crédit Mutuel, représenté par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : Les arrêtés préfectoraux n° 2004-104-5 du 13 avril 2004 et n° 2015-274-064 du 1 er octobre 2015 susvisés sont abrogés.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 8 octobre 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
2 EX = SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
CB
A R R E T E du 8 octobre 2018
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL 1, rue de Belfort à MONTREUX VIEUX
Sous le n° 68-97020-30
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2017 autorisant l’installation d’un disposition de vidéoprotection au Crédit Mutuel à Montreux-Vieux ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 1, rue de Belfort à MONTREUX VIEUX, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
A R R E T E
Article 1 : Le Crédit Mutuel, représenté par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 10 caméras de vidéoprotection, 1, rue de Belfort à MONTREUX VIEUX, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection incendie/accident.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.f 7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Crédit Mutuel, représenté par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral du 27 septembre 2017 susvisé est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 8 octobre 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
2 EX = SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
CB
A R R E T E du 8 octobre 2018
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour COTE COUR – COTE FOUR 11 – 13, rue des Serruriers à COLMAR
Sous le n° 2010-0131
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-196-6 du 13 juillet 2010 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 11 – 13, rue des Serruriers à COLMAR, présentée par Monsieur Christian GLOHR, directeur général ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
A R R E T E
Article 1 : COTE COUR – COTE FOUR, représenté par Monsieur Christian GLOHR, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection 11 – 13, rue des Serruriers à COLMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- le secours à personnes/ défense contre l’incendie et préventions des risques naturels ou technologiques.
La présente autorisation est accordée pour les caméras M1, M2 et M4.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 : COTE COUR – COTE FOUR, représenté par Monsieur Christian GLOHR, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 2010-196-6 du 13 juillet 2010 susvisé est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le commissaire de Police, chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 8 octobre 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
2 EX = SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
CB
A R R E T E du 8 octobre 2018
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE – Aéroport de Bâle-Mulhouse à ST LOUIS
7, rue du Sauvage à MULHOUSE
Sous le n° 2012-0178
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013351-0038 du 17 décembre 2013 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-89-038 du 29 mars 2016 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à l’aéroport de Bâle-Mulhouse à ST LOUIS, présentée par Madame Cécile BUCHWEILLER, responsable juridique chez Lagardère Travel Retail France.
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
A R R E T E
Article 1 : LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, représenté par Madame Cécile BUCHWEILLER, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 8 caméras de vidéoprotection à l’aéroport de Bâle-Mulhouse à ST LOUIS, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, représenté par Madame Cécile BUCHWEILLER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : Les arrêtés préfectoraux n° 2013351-0038 du 17 décembre 2013 et n° 2016-89-038 du 29 mars 2016 susvisés sont abrogés.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le chef de la circonscription de sécurité publique de St Louis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 8 octobre 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
2 EX = SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
CB
A R R E T E du 16 octobre 2018
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à NOZ – ZAC Hofer à MORSCHWILLER
Sous le n° 68-02487
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015037-0015 du 6 février 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé ZAC Hofer à MORSCHWILLER, présentée par Monsieur Kevin GONZALEZ
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
A R R E T E
Article 1 : NOZ, représenté par Monsieur Kévin GONZALEZ, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 2 caméras de vidéoprotection ZAC Hofer à MORSCHWILLER, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 : NOZ, représenté par Monsieur Kévin GONZALEZ, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 2015037-0015 du 6 février 2015 susvisé est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
2 EX = SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
CB
A R R E T E du 8 octobre 2018
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au Tribunal de Grande Instance 21, avenue Robert Schuman à MULHOUSE
Sous le n° 68-02487
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 023527 du 9 décembre 2002 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-035-061 du 4 février 2016 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 21, avenue Robert Schuman à MULHOUSE, présentée par Madame le Président du Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
A R R E T E
Article 1 : Le Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE, représenté par Madame le Président du Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 24 caméras de vidéoprotection 21, avenue Robert Schuman à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la prévention d’actes terroristes.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr 7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE, représenté par Madame le Président du Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : Les arrêtés préfectoraux n° 023527 du 9 décembre 2002 et n° 2016-035-061 du 4 février 2016 susvisé sont abrogés.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 8 octobre 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
2 EX = SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
CB
A R R E T E du 8 octobre 2018
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour le tabac presse A’RHUM et CIGARES – 66, rue du Général de Gaulle à RIXHEIM
Sous le n° 68-02441
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 021746 du 25 juin 2002 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012284-0087 du 10 octobre 2012 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situ é 66, rue du Général de Gaulle à RIXHEIM, présentée par Madame Sandrine FOHRER, gérante ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
A R R E T E
Article 1 : Le tabac presse A’RHUM et CIGARES, représenté par Madame Sandrine FOHRER, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 5 caméras de vidéoprotection 66, rue du Général de Gaulle à RIXHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le vol.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le tabac presse A’RHUM et CIGARES, représenté par Madame Sandrine FOHRER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : Les arrêtés préfectoraux n° 021746 du 25 juin 2002 et n° 2012284-0087 du 10 octobre 2012 susvisés sont abrogés.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 8 octobre 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
2 EX = SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
CB
A R R E T E du 8 octobre 2018
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour B&B HOTELS 27, rue Herzog à WINTZENHEIM
Sous le n° 68-03533
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013351-0068 du 17 décembre 2013 autorisant un dispositif de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé 27, rue Herzog à WINTZENHEIM, présentée par Monsieur Jean-Luc JEGO, directeur technique ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
A R R E T E
Article 1 : B&B HOTELS, représenté par Monsieur Jean-Luc JEGO, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 8 caméras de vidéoprotection 27, rue Herzog à WINTZENHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : B&B HOTELS, représenté par Monsieur Jean-Luc JEGO, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 2013351-0068 du 17 décembre 2013 susvisé est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 8 octobre 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
2 EX = SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
CB
A R R E T E du 8 octobre 2018
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à CELIO
7, rue du Sauvage à MULHOUSE
Sous le n° 2013-0003
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013043-0015 du 12 février 2013 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé 7, rue du Sauvage à MULHOUSE, présentée par Monsieur Anthony MARQUEZ, directeur sécurité de CELIO FRANCE SAS ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
A R R E T E
Article 1 : CELIO, représenté par Monsieur Anthony MARQUEZ, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 13 caméras de vidéoprotection 7, rue du Sauvage à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- le secours à personnes – défense contre l’incendie/préventions des risques naturels ou technologiques.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : CELIO, représenté par Monsieur Anthony MARQUEZ, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 2013043-0015 du 12 février 2013 susvisé est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 8 octobre 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
2 EX = SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
CB
A R R E T E du 8 octobre 2018
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à la Ville de BIESHEIM
Sous le n° 2016-0282
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-168-092 du 16 juin 2016 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection situé à BIESHEIM, présentée par Monsieur le Maire de BIESHEIM ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
A R R E T E
Article 1 : La commune de BIESHEIM, représentée par Monsieur le Maire de BIESHEIM, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 42 caméras de vidéoprotection à BIESHEIM :
- entrée Nord de Biesheim, CD468
- entrée Nord-Ouest de Biesheim, CD12
- entrée Sud de Biesheim, rond-point CD468
- entrée Sud de Biesheim, rond-point CD29
- entrée Sud-Est de Biesheim, en provenance de Volgelsheim, intersection rue des Pêcheurs et rue du Giessen
- entrée Est de Biesheim, en provenance CD52
- rond-point du Stade, de l’Ecole et Rhiwald
- entrée Port Rhénan, rond-point CD52/CD29
- hall d’accueil de la Mairie
- façade Nord de la Mairie, Grand’rue
- façade Nord-Est de la Mairie
- angle Sud-Est du Capitole
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr - façade Sud du Capitole
- façade Nord du Capitole
- façade centre de soins CCAS, rue Lucien Weil à l’arrière de l’Église
- rue de l’Ecole, angle ouest du groupe scolaire
- groupe scolaire
- rond-point, angle Ouest du groupe scolaire, rue des Ecoles
- façade Nord Est de la Mairie, Grand’rue
- face à l’entrée du Stade de football
- aire de jeux du Giessen
- centre Plaine de jeux Nord
- stade, route de l’Industrie RD12
- giratoire Route de l’Industrie RD12/ rue de l’Ecole
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la régulation du trafic routier,
- la prévention d’actes terroristes,
- la prévention du trafic de stupéfiants,
- constatation des infractions aux règles de circulation.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : La commune de BIESHEIM, représentée par Monsieur le Maire de BIESHEIM, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2 Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 2016-168-092 du 16 juin 2016 susvisé est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 8 octobre 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
3 EX = SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
CB
A R R E T E du 16 octobre 2018
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour la commune de NIFFER 22 rue principale à NIFFER
Sous le n° 2017- 0693
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013164-0048 du 13 juin 2013 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à NIFFER
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé à NIFFER, présentée par Monsieur Jean-Luc VONFELT, maire de NIFFER ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
A R R E T E
Article 1 : La commune de NIFFER, représentée par Monsieur le Maire de NIFFER, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection :
- Rue principale : entrée de la Mairie
- Au monument aux morts
- A l’entrée principale salle multi-activités
- A l’aire de jeux
à NIFFER, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la protection des bâtiments publics.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.f Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : La commune de NIFFER, représentée par Monsieur le Maire de NIFFER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8: L’arrêté préfectoral n° 2013164-0048 du 13 juin 2013 susvisé est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
2 EX = SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
CB
A R R E T E du 8 octobre 2018
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à l’Hôtel IBIS Mulhouse Centre Filature 34, allée Nathan Katz à MULHOUSE
Sous le n° 2013-0380
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013351-0046 du 17 décembre 2013 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé 34, allée Nathan Katz à MULHOUSE, présentée par Madame Corinne JOUANNEAU, directeur technique adjoint ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
A R R E T E
Article 1 : L’Hôtel IBIS Mulhouse Centre Filature, représenté par Madame Corinne JOUANNEAU, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection 34, allée Nathan Katz à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la surveillance accès parking.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : L’Hôtel IBIS Mulhouse Centre Filature, représenté par Madame Corinne JOUANNEAU, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 2013351-0046 du 17 décembre 2013 susvisé est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 8 octobre 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
2 EX = SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
CB
A R R E T E du 16 octobre 2018
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour MC DONALD’S Rue Rosenkrantz à HOUSSEN
Sous le n° 68-01394
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-062-17 du 2 mars 2009 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-040-43 du 8 février 2011 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Rue Rosenkrantz à HOUSSEN, présentée par Monsieur Emmanuel CONRAUX, directeur ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
A R R E T E
Article 1 : MC DONALD’S, représenté par Monsieur Emmanuel CONRAUX, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 7 caméras de vidéoprotection Rue Rosenkrantz à HOUSSEN, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : MC DONALD’S, représenté par Monsieur Emmanuel CONRAUX , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : Les arrêtés préfectoraux n° 2009-062-17 du 2 mars 2009 et n° 2011-040-43 du 8 février 2011 susvisés sont abrogés.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Emmanuel COQUAND
2 EX = SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
CB
A R R E T E du 8 octobre 2018
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection à MEGA CGR 1, place Scheurer Kestner à COLMAR
Sous le n° 2013-0376
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013351-0013 du 17 décembre 2013 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé 1, place Scheurer Kestner à COLMAR, présentée par Madame Corinne JOUANNEAU, directeur technique ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
A R R E T E
Article 1 : MEGA CGR, représenté Madame Corinne JOUANNEAU, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 22 caméras de vidéoprotection 1, place Scheurer Kestner à COLMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : MEGA CGR, représenté Madame Corinne JOUANNEAU, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 2013351-0013 du 17 décembre 2013 susvisé est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le commissaire de Police, chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 8 octobre 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
2 EX = SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
CB
A R R E T E du 8 octobre 2018
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour WELDOM 63, rue de St Louis à HESINGUE
Sous le n° 68-99262
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013262-0019 du 19 septembre 2013 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé 63, rue de St Louis à HESINGUE, présentée par Monsieur Jean-Marie BAEUMLIN, gérant ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
A R R E T E
Article 1 : WELDOM, représenté par Monsieur Jean-Marie BAEUMLIN, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 8 caméras de vidéoprotection 63, rue de St Louis à HESINGUE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est accordée pour les caméras n° 1,2,3,4,5,8, 9 et 10.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 5 jours.
Article 4 : WELDOM, représenté par Monsieur Jean-Marie BAEUMLIN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 2013262-0019 du 19 septembre 2013 susvisé est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 8 octobre 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
2 EX = SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
CB
A R R E T E du 8 octobre 2018
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour WELDOM 62, rue Poincaré à SIERENTZ
Sous le n° 2013-0275
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013262-0072 du 19 septembre 2013 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situ é 62, rue Poincaré à SIERENTZ, présentée par Monsieur Jean-Marie BAEUMLIN, gérant ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
A R R E T E
Article 1 : WELDOM, représenté par Monsieur Jean-Marie BAEUMLIN, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 8 caméras de vidéoprotection 62, rue Poincaré à SIERENTZ, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 5 jours.
Article 4 : WELDOM, représenté par Monsieur Jean-Marie BAEUMLIN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 2013262-0072 du 19 septembre 2013 susvisé est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 8 octobre 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
2 EX = SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTERIEURE
CB
A R R E T E du 8 octobre 2018
portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour WELDOM Zone Eberling à WALDIGHOFFEN
Sous le n° 2013-0274
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013262-0060 du 19 septembre 2013 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Zone Eberling à WALDIGHOFFEN, présentée par Monsieur Jean-Marie BAEUMLIN, gérant ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
A R R E T E
Article 1 : WELDOM, représenté par Monsieur Jean-Marie BAEUMLIN, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 6 caméras de vidéoprotection Zone Eberling à WALDIGHOFFEN, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est accordée pour les caméras n° 1,2,3,4,5 et 8.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 5 jours.
Article 4 : WELDOM, représenté par Monsieur Jean-Marie BAEUMLIN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet du Haut-Rhin (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 2013262-0060 du 19 septembre 2013 susvisé est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 8 octobre 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
2 DxX = SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
CB
A R R E T E du 8 octobre 2018
portant modification d’un dispositif de vidéoprotection dans les rues et espaces publics urbains de la Ville de COLMAR
Sous le n° 2017- 0344
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-035-003 du 4 février 2016 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2017 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection mobile dans les espaces publics urbains de la Ville de COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection mobile situé à COLMAR sur cinq nouveaux périmètres :
- Lycée Camille Sée
- Gare SNCF Sud
- La Manufacture
- Le Stadium
- Rue du Ladhof
présentée par Monsieur le Maire de Colmar ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection situé dans les rues de COLMAR, présentée par Monsieur le Maire de Colmar ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 24 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnés ;
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr A R R E T E
Article 1 : La Ville de Colmar, représentée par Monsieur le Maire de Colmar, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 89 caméras de vidéoprotection dont 2 mobiles dans les rues de la Ville COLMAR figurant sur la liste ci-jointe et pour dix périmètres :
- Europe Schuman,
- Parc des Expositions et des Congrès,
- Grillen,
- Centre Rapp,
- Centre Préfecture,
- Lycée Camille Sée
- Gare SNCF Sud
- La Manufacture
- Le Stadium
- Rue du Ladhof
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la prévention d’actes terroristes,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation -vidéoverbalisation.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : La Ville de Colmar, représentée par Monsieur le Maire de Colmar, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
2 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : Les arrêtés préfectoraux n° 2016-035-003 du 4 février 2016 et du 24 novembre 2017 susvisé sont abrogés.
Article 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le commissaire de Police, chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 8 octobre 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Emmanuel COQUAND
3 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUTRHIN
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE DEFENSE
ET DE SECURITE CIVILE
VD
ARRETE n° BDSC-2018-288-01 du 15 octobre 2618
portant agrément d’agent de sûreté
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’aviation civile ;
VU Le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à
L. 62-13;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d'agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;
VU Parrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Bâle-Mulhouse ;
VU l'agrément n° 068-2114-04-17-20120380364 du 17 avril 2015 délivré par le conseil national des
activités privées de sécurité à CAPI Sûreté, aéroport de Bâle Mulhouse à Saint-Louis :
VU la demande de la société CAPI Sûreté ;
VU l'avis de la police aux frontières de l'aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 7 juin 2018 ;
VU l'agrément n° C910-2018/762 du 2 juillet 2018 du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse accordé à l'intéressé :
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT que l’intéressé a formulé le [8 mai 2018 une demande de double agrément permettant
d'exercer la fonction d’agent de sûreté, auprès du préfet du Haut-Rhin et du procureur de
la République près Le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse ;
CONSIDERANT que l‘intéressé remplit Les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - vw haut-rhin gouv.fr Article I:
Atticle 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRETE
Monsieur né le domicilié . ‘ est agréé à exercer les fonctions d’agent de sûreté
aéroportuaire.
L'habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national. Elle est limitée à trois (3) ans à compter de la notification de la présente décision.
L’agrément pourra être retiré si la moralité de l’agent où son comportement apparaissent incompatibles avec les missions visées à l’article 1%.
CAPI Sûreté devra informer l’autorité préfectorale sous le présent timbre en cas de cessation de fonctions de l'intéressé. La cessation des fonctions rendra caduc le présent agrément.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B.P. 1038F - 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, le directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Bâle-Muihouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Colmar, le 15 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Emmanuel COQUAND X
Liberté + Égalit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité.
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE DÉFENSE
ET DE SECURITE CIVILE
VD
ARRETE n° BDSC-2018-289-01 du 16 octobre 2018
portant agrément d’agents de sûreté
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’aviation civile ;
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à
L. 612-13 ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;
VU Parrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Bâle-Mulhouse ;
VU la demande de la société ICTS France ;
VU l'avis de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Muïhouse en date du 20 août 2018:
VU l'agrément n° C910-2018/985 du 31 août 2018 du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse accordé aux intéressés ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUANED), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT que les intéressés ont formulé le 8 août 2018 une demande de double agrément permettant d'exercer la fonction d’agent de sûreté, auprès du préfet du Haut-Rhin et du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse ;
CONSIDERANT que les intéressés remplissent les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
7, RUE BRUAT - BP, 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-chin. gouv.fr Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRETE
- Madame née le
domiciliée
- Monsieur né le domicilié
° ?
- Madame née le domiciliée
sont agréés à exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire.
L’habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national. Elle est limitée à trois (3) ans à compter de la notification de la présente décision.
L’agrément pourra être retiré si la moralité de l’un des ces agents ou son comportement apparaissent incompatibles avec les missions visées à l’article 1%.
ICTS France devra informer l’autorité préfectorale sous le présent timbre en cas de cessation de fonctions des intéressés. La cessation des fonctions rendra caduc le présent agrément.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B.P. 1038F - 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, le directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Colmar, le 16 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Emmanuel COQUAND RAT
Liberté + Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUTRHIN
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE DÉFENSE
ET DE SECURITE CIVILE
VD
ARRETE n° BDSC-2018-289-02 du 16 octobre 2018
portant agrément d’agents de sûreté
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’aviation civile ;
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à
L. 612-13;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d'agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Bâle-Mulhouse ;
VU la demande de la société ICTS France ;
VU Pavis de la police aux frontières de Paéroport de Bâle-Mulhouse en date du 20 août 2018 ;
VU l'agrément n° C910-2018/985 du 31 août 2018 du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse accordé aux intéressés ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT que les intéressés ont formulé le 17 août 2018 une demande de double agrément permettant d'exercer la fonction d’agent de sûreté, auprès du préfet du Haut-Rhin et du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse ;
CONSIDERANT que les intéressés remplissent les conditions prévues par ia réglementation en vigueur.
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - wwnv.haut-rhin.gouv.fr ARRETE
Article 1°: - Monsieur né le domicilié
- Madame née le domiciliée
- Madame ‘ née le ' domiciliée
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Atticle 5 :
Article 6 :
sont agréés à exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire.
L'’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national. Elle est limitée à trois (3) ans à compter de la notification de la présente décision.
L’agrément pourra être retiré .si la moralité de l’un des ces agents ou son comportement apparaissent incompatibles avec les missions visées à l’article 1%.
ICTS France devra informer l’autorité préfectorale sous le présent timbre en cas de cessation de fonctions des intéressés. La cessation des fonctions rendra caduc le présent agrément.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B.P. 1038F - 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, le directeur de la police aux frontières de Paéroport de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Colmar, le 16 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Emmanuel COQUAND EX
Liberté + Égalt .
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE DÉFENSE
ET DE SECURITE CIVILE
vo
ARRETE n° BDSC-2018-289-03 du 16 octobre 2018
portant agrément d'agents de sûreté
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'aviation civile ;
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à
L. 612-13 ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d'agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;
VU Parrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Bâle-Mulhouse ;
VU la demande de la société ICTS France ;
VU Pavis de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 20 août 2018 ;
VU l'agrément n° C910-2018/985 du 31 août 2018 du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse accordé aux intéressés ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND), sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin :
CONSIDERANT que les intéressés ont formulé le 10 août 2018 une demande de double agrément permettant d'exercer la fonction d’agent de sûreté, auprès du préfet du Haut-Rhin et du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse ;
CONSIDERANT que les intéressés remplissent les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - sw haut-chin. gouv.fr ARRETE
Article 1°: - Monsieur .né le domicilié
- Madame , née domicitiée
- Madame née le domiciliée
- Madame , née le domiciliée
- Monsieur ( né le domicilié
Article 2 :
Atticle 3 :
Atticle 4 :
Article 5 :
Atticle 6 :
sont agréés à exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire.
L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national. Elle est limitée à trois (3) ans à compter de la notification de la présente décision.
L'agrément pourra être retiré si la moralité de l’un des ces agents ou son comportement apparaissent incompatibles avec les missions visées à l’article 1*.
ICTS France devra informer l’autorité préfectorale sous le présent timbre en cas de cessation de fonctions des intéressés. La cessation des fonctions rendra caduc le présent agrément.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de ta Paix - B.P. 1038F - 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, Le procureur de Ia République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, le directeur de la police aux frontières de Faéroport de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Colmar, le 16 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Emmanuel COQUAND Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
SERVICES INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure
M. Denis KONTZ
° ARRETE
N°2018- 291 -0002 SISPC BSI KNZ du 18 octobre 2018
autorisant la surveillance sur la voie publique lors de la course “run light"à MULHOUSE
EE — 7
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de Pordre national du mérite
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;
Vu le code rural et de Ia pêche maritime :
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
Vu le décret n°2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel Coquand, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin;
Vu Pautorisation d'exercer n° 201 603 632 52 du 27 janvier 2016 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « Quiétude Sécurité », sise 40, rue Jean Monnetà Mulhouse, représentée par Monsieur Pascal TOMÉ ;
Vu la demande présentée le 18 octobre 2018 par la société susvisée tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage à l'occasion de la course "Run Light" se déroulant à Mulhouse le 20 octobre 2018 de 08h00 à la fin des manifestations. Le secteur concerné se situe entre la place de la réunion, la rue de la Sinne et angle rue des fleurs, la rue Auguste Wicky et angle passage du Théâtre ainsi que Îe passage de l'hôtel de Ville et angle passage du Théâtre. La manifestation est organisée du 20 au 21 octobre 2018 ;
Considérant l'opportunité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans ce secteur.
ARRÊTE
Article 1: la société « Quiétude Sécurité », sise 40, rue Jean Monnet à Mulhouse, représentée par Monsieur
Pascal TOMÉ est autorisée à assurér des missions de surveillance et de gardiennage à gardiennage à l'occasion de ‘la course "Run Light" se déroulant à Mulhouse le 20 octobre 2018 de 08h06 à la fin des manifestations. Le secteur concerné se situe entre la place de la réunion, la rue de la Sinne et angle rue des fleurs, la rue Auguste Wicky et angle passage du Théâtre ainsi que le passage de l'hôtel de Ville et angle passage du Théâtre. La manifestation est organisée du 20 au 21 octobre 2018 ;
, RUE BRUAT, BP. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 60 - www-haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 : cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité suivants :
civilité nom prénom n° carte professionnelle
Monsieur BENKHALEF Abdellatif CAR-068-2022-05-17-20170576899
Monsieur BOUAOUN Borhane CAR-090-20619-04-14-20140009424
Madame BOUCHAREB Farida CAR-068-2023-03-22-20180622950
Madame BURTIN Patrick CAR-068-2018-06-27-20130225459
Monsieur CHERIREB Madjid CAR-068-2019-01-16-20140019699
Madame DAL-DIN Sarah CAR-068-2023-06-06-20180627750
Monsieur DIALLO Alpha CAR-068-2021-05-23-20160528266
Monsieur FERATI Rexhep CAR-068-2021-02-23-20160012424
Monsieur GOTTWALD Alexandre CAR-068-2022-07-10-20170595854
Madame KONRATH David CAR-068-2022-12-01-20170604234
Monsieur MALIVERNEY Eric CAR-090-2019-05-14-20140038779
Monsieur TAHAR BOUDJELTHIA Ahmed CAR-068-2018-12-30-20130083780
Monsieur TOMASELLA Jimmy CAR-068-2021-06-13-20160512621
Monsieur TOME Pascal CAR-068-2019-01-16-20140019175
Article 3 : les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Atticle 4 : le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la
sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Aiticle 5 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 6 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038 F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Auticle 7: Le sous-préfet de l'arrondissement de Mulhouse et le Commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à COLMAR le 18 octobre 2018,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet
( À ai qu 1 piymal )
Emmanuel Coquand
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
e parrecours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
M. le Préfet du Haut-Rhin
Service de la sécurité intérieure
7, rue Bruat B.P. 10489
68020 COLMAR CEDEX -
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
e parrecours hiérarchique auprès de :
M. le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau — 75809 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
IT - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant
l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31 Avenue de la Paix
67670 STRASBOURG CEDEX x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7 , RUE BRUAT, B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX. 03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.fr
DR-BER-MW
ARRÊTÉ n°2018-271 du 28 septembre 2018
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire, situé à Cernay (1, rue Traversière), relevant de la société dénommée « Pompes Funèbres HOFFARTH Alain ».
LE PREFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre II du livre II du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°20126608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-307 du 3 novembre 2017 portant habilitation, jusqu’au 3 novembre 2018, dans le domaine funéraire, de l’établissement complémentaire situé au 1, rue Traversière à Cernay et relevant de la société dénommée « Pompes Funèbres HOFFARTH Alain » (n°17-68-199) ;
Vu la demande présentée le 7 septembre 2018 par la société dénommée « Pompes Funèbres HOFFARTH Alain » (Sàrl – RCS Mulhouse TI 328 558 853), dont le siège social est situé au 14, rue des Anémones à Sausheim (68390), et représentée par son gérant M. Alain HOFFARTH, en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement complémentaire situé au 1, rue Traversière à Cernay (68700) ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées,
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement complémentaire sous la responsabilité de M. Claude AMATO, situé au 1, rue Traversière à Cernay (68700), dépendant de la société dénommée « Pompes Funèbres HOFFARTH Alain » (sàrl), représentée par son gérant M. Alain HOFFARTH et dont le siège social est situé au 14, rue des Anémones à Sausheim (68390), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après : ⇒ Transport de corps avant mise en bière . N°1
⇒ Transport de corps après mise en bière. N°2
⇒ Organisation des obsèques. N°3
⇒ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires. N°5
⇒ Fourniture des corbillards. N°8
⇒ Fourniture des voitures de deuil. N°9
⇒ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. N°10
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 18-68-199.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée d’un an, à compter du 3 novembre 2018.
Article 4 : Le responsable de l’établissement doit informer, par voie d’affichage, ses éventuels salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de la réglementation
signé
Antoine DEBERDT
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après :
RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès de M. le préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation – Bureau des Elections et de la Réglementation, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 Colmar Cedex.
RECOURS HIERARCHIQUE Ce recours est introduit auprès de M. le ministre de l’intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – Bureau des Services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de Mme la présidente du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision. EX = SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Secrétariat général
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des enquêtes publiques
et des installations classées
CS
A R R Ê T É
du 5 octobre 2018
déclarant l’utilité publique du projet de réalisation
d’un bassin de rétention des eaux à Jettingen
et cessibles les terrains nécessaires à sa réalisation
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation et notamment ses articles L121-1 à L132-4 ;
VU l’extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de Jettingen lors de sa séance du 23 juin 2015, chargeant le maire de saisir le préfet afin d’engager la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, et solliciter l’ouverture conjointe d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et enquête parcellaire, dans le cadre du projet de réalisation d’un ouvrage de régulation des pluies d’orage ;
VU le procès-verbal de la réunion du 28 janvier 2016 de conciliation préalable à l’ouverture de l’enquête publique en vue de la construction d’un bassin de retenue d’orage « Centre » à Jettingen lors de laquelle il a été proposé par le représentant du conseil départemental, maître d’ouvrage délégué, de réduire la surface d’emprise nécessaire au projet initial de 64,65 ares à 27,20 ares ;
VU l’extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de Jettingen lors de sa séance du 16 juin 2017, adoptant le projet de construction du bassin de retenue d’orage « Centre » modifié, et autorisant le maire à engager la procédure d’expropriation pour acquérir les terrains nécessaires ;
VU l’arrêté préfectoral du 03 avril 2018 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et enquête parcellaire sur le ban de la commune de Jettingen, relative au projet de réalisation d’un bassin de rétention des eaux ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 29 mai 2018 et son avis favorable assorti de deux réserves et d’une recommandation pour le projet de réalisation du bassin de rétention à Jettingen ;
VU l’extrait du procès verbal des délibérations du conseil municipal de la commune de Jettingen en date du 19 juillet 2018 délibérant sur les modalités de lever des deux réserves émises par le commissaire enquêteur ;
1 CONSIDERANT que la restriction et les deux réserves émises par le commissaire enquêteur ont été prises en compte par la commune de Jettingen ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
A R R Ê T E
Article 1er :
Est déclaré d’utilité publique, au profit de la commune de Jettingen, le projet de réalisation d’un ouvrage de régulation des pluies d’orages à Jettingen, conformément au plan annexé au présent arrêté. Les expropriations éventuelles sont réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté, postérieur à l’enquête parcellaire, vaut arrêté de cessibilité, au profit de la commune de Jettingen, des terrains désignés à l’état parcellaire ci-annexé.
Article 3 :
Le présent arrêté et ses annexes sont affichés, pour une durée de deux mois, à la mairie de Jettingen . L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire, et sera certifié par lui à l'issue de l'affichage.
Le présent arrêté et ses annexes sont notifiés individuellement à chaque propriétaire, par les soins du maire. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/Decisions
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de la commune de Jettingen, la présidente du conseil départemental du Haut-Rhin, sont chargés chacun en ce qui la ou le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le 5 octobre 2018
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé :
Christophe MARX
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après les mesures de publication :
- recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin, direction des relations avec les collectivités locales – 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 COLMAR Cedex.
- recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur – Direction générale des collectivités locales – Bureau des services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
- recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la publication (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois) auprès du président du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex.
2/2 EX = SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des enquêtes publiques et des installations classées
CS
ARRÊTÉ du 5 octobre 2018
déclarant l’utilité publique
du projet d’aménagement d’une voie d’accès à l’école maternelle
de la commune de SEWEN
et cessibles les terrains nécessaires à sa réalisation
--------
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L121-1 à
L132-4 ;
VU l’extrait du procès-verbal de la délibération du conseil municipal de la commune de Sewen lors
de sa séance du 21 septembre 2017 autorisant le maire de saisir le préfet afin d’engager la
procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, et solliciter l’ouverture conjointe
d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et enquête parcellaire ;
VU la demande d’ouverture d’enquête publique présentée par le maire de la commune de Sewen en
date du 29 novembre 2017 ;
VU le dossier constitué par le maire de la commune de Sewen en date du 05 mars 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er juin 2018 d’ouverture d’une enquête publique relative à l’utilité
publique du projet d’aménagement d’une voie d’accès à l’école maternelle de la commune de
Sewen et enquête parcellaire ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 23 juillet 2018 et son avis
favorable sans réserve à la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement et de
sécurisation d’une voie d’accès à l’école maternelle de le commune de Sewen à la suite de
l’enquête publique, et au parcellaire.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, A R R Ê T E
ARTICLE 1er -
Est déclaré d’utilité publique, au profit de la commune de Sewen, le projet d’aménagement et de sécurisation de l’accès à l’école maternelle de Sewen, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les expropriations éventuelles sont réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 -
Le présent arrêté, postérieur à l’enquête parcellaire, vaut arrêté de cessibilité, au profit de la commune de Sewen, des terrains désignés à l’état parcellaire ci-annexé.
ARTICLE 3 -
Le présent arrêté et ses annexes sont affichés, pour une durée de deux mois, à la mairie de Sewen. L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire, et sera certifié par lui à l'issue de l'affichage.
Le présent arrêté et ses annexes sont notifiés individuellement à chaque propriétaire, par les soins du maire.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/Decisions
ARTICLE 4 -
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le maire de la commune de Sewen sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le : 5 octobre 2018
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé :
Christophe MARX
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après les mesures de publication :
recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin, direction des relations avec les collectivités locales – 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 COLMAR Cedex.
recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur – Direction générale des collectivités locales – Bureau des services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la publication (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois) auprès du président du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex.
2/2 Ar Opens Répionale de Santé Grand Est
Délégation Territoriale du Haut-Rhin
ARRETE ARS/DT 68 n° 2018/ 3193 du 16 octobre 2018
Portant modification de la composition nominative
du Conseil de surveillance du
Centre Hospitalier de PFASTATT
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4,R.
6143-12 et R. 6143-13 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU l'ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux Conseils de Surveillance des Etablissements Publics
de Santé :
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est:
VU l'arrêté ARS N° 2018-2779 du 28 août 2018 portant délégation de signature aux Directeurs Généraux
Délégués et aux Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté n° 2018/1170 du 20 mars 2018 portant modification de la composition nominative du Conseil
de surveillance du Centre Hospitalier de Pfastatt ;
Considérant la désignation en date du 28 juin 2018,
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 ARRETE
Article 1 :
La composition du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Pfastatt, sis, 1 rue Henri Haeffely — 68120 PFASTATT, dans le département du Haut-Rhin, établissement public de santé de ressort communal, est modifiée comme suit :
Au titre du collège des personnalités qualifiées :
- Mme Anne-Marie BOEGLIN est désignée par le Préfet du département, en qualité de représentant des usagers et personnalité qualifiée en remplacement de Monsieur Françis SCHALLER,
Article 2 :
La composition nominative des membres du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Pfastatt ainsi modifiée est rappelée en annexe du présent arrêté.
Article 3 :
La durée des fonctions de membre du Conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 6143-12 et R. 6143-13 du Code de la santé publique.
Article 4 :
Tout membre du Conseil de surveillance doit respecter les clauses d'incompatibilité et d'incapacité prévues à l'article L6143-6 et R6143-13 du code de la santé publique.
Tout membre qui verrait sa situation évoluer au cours de son mandat est tenu d'en informer l'ARS sans délai.
Article 5 :
Un recours contre le présent Arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent Arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Haut-Rhin.
Article 6 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et le Directeur de l'Etablissement Public de Santé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
P/le Directeur Général de l'ARS Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
2/2 SX
8102
OL
SXeUUE
SD HO
L1V1SV4d
AIVNTYT
Uoneposse
‘NI19308
2UEN-euuYy
auN
Jueuwsuedap
ep
89
189UE9
8]
81ju09
snBl|
‘eurenboer
ONVAOMd
SUN
red
8j
Jed
soubisep
seyenb
syeuuosied
J6
SieBesn
ssp
syuequesaidol
Âge)
NIALSN14dO
7H
UN
SV.
8P
94
8]
1ed
eouBisep
seyenb
syjeuuosied
Sootjenb
ssyjeuuosied
sep
eng
ne
(.e
EPIES
INYHYHA
SUN
Sa[eoipuÂs
suonesiueBlo
sa]
ed
eouBisop
sjuejuosoidel
OAÂS
HASSVHO
14
9]
LUN
(AW9)
uewsssijges,p
ajeoipeuu
UOISSIULUO9
E]
op
sjuejuesaides
(LWHIS9)
Senbiuyoe}
“09/P8UU
38
UONEONpe81
Sp
‘SSII
SUIOS
8P
UOISSILUULO
E]
ep
juejuesaidei
SUOQ
HIHINNVYH
SUN
ISuUoSied
np
sjuequssoides
sep
eu
ne
(& euBisap
|nb
ueuasoidoi
no
edouud
USesSsIIqe]9
JUSOUIA
HOVYNZO
VE
NW
ISSP
ILNb
queues
leapuud
}
Iqersi
ep
eBeis
juewusyedep
np
leuouwepedsq
lI8Su09
np
juepissid
(lediouud
juewuessiges]
sp
oBals
eunwuwos
UBSf
NNVNHIHOS
‘W
e|
onb
ene
sjuened
sep
euiBlio,p
eunwwo
ejediouud
e]
ep
juequssaidas
MEJ,P
E
NO
8iqueu
j58
eBeis
eunLuLO9
e]
jUop
1943
SP
juejussoidel
auBisep
I,nb
juejqussseidel
no
Jediouud
JueWS8SsI[qe]9,
ep
e6ais
eunwuuwuos
ej
sp
a1reu
E
SeAf-ueef
7109
‘WA SelBHOJLS}
SEJANDE||00
Sep
Sjuejuesoides
sep
un
ne
(.L
8102
2140790
9
np
£GLE
/8L0Z
.U
97011
lEUNUIWOS
L0SS91
9p
jUES
ep
Jjqnd
juowessI[qe}
- HejseJ4
ep
JotjedsoH
anus)
: juewessijqe)z
IONVTTIAAUNS
1Q
VASNOY
NQ
NOILISOdAO9
:IXANNV
UIUH-NEH
NP
10
- 153
pULI9
SAV EX = —S
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT RHIN
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation territoriale du Haut-Rhin
ARRÊTÉ
N° 120/2018/ARS/SE du 8 octobre 2018
portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 27.459 du 7 novembre 1972 de déclaration d’utilité publique des périmètres de protection des points de prélèvement des eaux (forage de Bergheim P1 n° 03423X0001) au bénéfice de la commune de BERGHEIM
-----0-----
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU Le code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-1, L.1312-1, L.1312-2, L.1321-1 à L.1321-5, L.1324-3, L.1324-4 et R.1321-1 à D1321-105 ;
VU Le code de l'environnement, notamment ses articles L.210-1, L.211-1 à L.211-3, L.211-5 à L.211-11, L.214-1 à L.214-11, L.215-13, L.216-1 à L.216-13, R.122-8, R214-1, R. 214-56 et R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU Le code de l'urbanisme ;
VU Le code de l'expropriation ;
VU l’arrêté du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'utiliser l’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er juin 2015 portant approbation du SAGE Ill-Nappe-Rhin révisé ;
VU les délibérations en dates des 23 juillet 2018 et 30 août 2018 par lesquelles la commune de BERGHEIM et le syndicat intercommunal des eaux de Bergheim, Saint-Hippolyte et environs demandent l’abrogation de l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique des périmètres de protection des points de prélèvement des eaux n° 27.459 du 7 novembre 1972 ;
CONSIDERANT l’enjeu 1 du SAGE Ill-Nappe-Rhin qui vise à « garantir la qualité des eaux souterraines sur l’ensemble de la nappe alluviale rhénane d’Alsace afin de permettre partout, au plus tard d’ici 2027, une alimentation en eau potable sans traitement. Les pollutions présentes dans la nappe seront résorbées durablement » ;
CONSIDERANT l’objectif Esout-OE du même SAGE qui fixe comme action pour « reconquérir la qualité de la nappe » : « préserver et reconquérir la qualité de l’eau des captages d’eau potable par la mise en œuvre de programmes d’actions adaptés dans les aires d’alimentation » ; 2
SUR proposition du directeur général de l’Agence régionale de santé Grand Est,
A R R Ê T E 3
ARTICLE 6 • le secrétaire général de la préfecture,
• le maire de BERGHEIM,
• le président du syndicat intercommunal des eaux de Bergheim, Saint- Hippolyte et environs,
• le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est,
• le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :
• au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
avec publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin et affichage en mairie de Bergheim.
P/Le Préfet
Signé :
Christophe Marx
Secrétaire Général a
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
du Haut-Rhin
Service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°2018-1320 du 18 octobre 2018
prescrivant l'organisation de chasses particulières
sur le territoire de Colmar (IUT de Colmar et propriétés adjacentes)
----------
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux classés « nuisibles » ;
VU le code de l’environnement et notamment l’article L.427-1, L.427-4 à L.427-7 et R.427-4 ; L.427-9 et R.427-27 ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées « nuisibles » ;
VU la demande de Monsieur Régis HEIN, Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n°2018 243-02 du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
CONSIDERANT que la présence d’un renard infecté par la galle dans les propriétés de l’IUT de Colmar et environs ;
CONSIDERANT que ce renard soulève de sérieux problèmes d'hygiène et de nuisances ;
CONSIDERANT qu’une intervention immédiate est nécessaire à l’arrêt ou la réduction des dégâts et des nuisances ;
CONSIDERANT qu’une intervention immédiate est nécessaire, afin de prévenir le risque sanitaire dû à cette espèce animale sur ce secteur ;
…/…
- 1/3 -
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél. 03.89.24.81.37 – Fax.03.89.24.82.79 A R R Ê T E
Article 1er : Objet, limite de validité
Il sera procédé à des chasses particulières sur le territoire de Colmar (IUT de Colmar et propriétés adjacentes).
Le présent arrêté est valable jusqu'au 20 novembre 2018.
Article 2 : Direction des opérations
La direction des chasses sera confiée aux lieutenants de louveterie, de la (ou des) circonscription(s) concernée(s) qui pourront se faire assister par les autres lieutenants de louveterie du Haut-Rhin, conformément à l'arrêté préfectoral n°2015009-0006 du 9 janvier 2015 modifié fixant la compétence territoriale des lieutenants de louveterie annexé au présent arrêté.
Article 3 : Modalités techniques
Ces opérations seront organisées dans les conditions suivantes :
- le lieutenant de louveterie de la circonscription concernée procédera au prélèvement de cet animal malade selon les possibilités de tirs en toute sécurité ;
- le lieutenant de louveterie de la circonscription concernée pourra désigner un piégeur agréé pour le Haut-Rhin pour l'assister aux opérations de piégeage ou de capture de cet animal ;
- la mise en place de pièges sera le cas échéant opérée.
Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :
- repérage préalable des lieux,
- prévention de la circulation routière et piétonnière,
- utilisation de sources lumineuses de nuit, à des fins de sécurité publique.
Les autres conditions techniques seront déterminées par le directeur des chasses, notamment la fixation des heures et des lieux, ou la désignation des personnes désignées pour la capture des fouines.
Mesures spécifiques pour la circulation routière :
Les opérations pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles ; le n° d’immatriculation du (ou des) véhicule(s) utilisé(s) sera à communiquer à la gendarmerie ou à l’ONCFS, au plus tard le soir de l’opération.
Les lieutenants de louveterie désignés à l'article 1er sont autorisés à utiliser des gyrophares verts placés sur les véhicules automobiles, lors des déplacements pour réaliser ou préparer les opérations ci-dessus désignées. De plus, lorsque leur véhicule sera en déplacement, les armes devront être ouvertes ou déverrouillées.
Article 4 : Avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement averties par le directeur des opérations, de la date des interventions :
◦ le centre des opérations de gendarmerie de compétence,
◦ le service départemental de l'ONCFS.
…/…
- 2/3 -
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél. 03.89.24.81.17 – Fax.03.89.24.85.62 Article 5 : Destination des animaux ou de la venaison
Le directeur des opérations est entièrement responsable de la destination des animaux capturés.
Article 6 : Encadrement
Les agents de l’ONCFS et les agents chargés de la police de la chasse pourront apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.
Article 7 : Compte-rendu
Le directeur d'opération tiendra informé la direction départementale des territoires du Haut-Rhin de l’évolution de la situation et des problèmes éventuellement rencontrés.
A la fin des opérations, il enverra un compte-rendu précis et détaillé dans les 48h à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de la commune désignée à l’article 1er, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique, service départemental de la police urbaine et les agents de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 18 octobre 2018
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau Nature Chasse Forêt,
Signé
Sébastien SCHULTZ
Délai et voie de recours :
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication, si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au Tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée »,article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Annexe : arrêté préfectoral n°2017-1456 du 22 décembre 2017,
fixant la compétence territoriale des Lieutenants de Louveterie.
- 3/3 -
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél. 03.89.24.81.37 – Fax.03.89.24.82.79 EX =
Liberté « Égatité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale
des Territoires du Haut-Rhin
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°2017-1456 du 22 décembre 2017
modifiant l’arrêté N° 2015009-0006 du 9 janvier 2015
fixant la compétence territoriale
des lieutenants de louveterie
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
é le code de l'environnement et notamment les articles L.427-1 et L.427-2 ;
é l'arrêté préfectoral n°.2015009-0005 du 9 janvier 2015 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Haut-Rhin,
pour une période de 5 ans à
compter du ler janvier 2015 ;
é la fin du mandat à la fonction de lieutenant de louveterie de M. Gérard WURTZ ;
é l'arrêté préfectoral n°2017-1455 du 22 décembre 2017 nommant M. Bernard GESSER lieutenant de louveterie ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’arrêté préfectoral du 9 janvier 2015 est modifié comme suit :
La compétence territoriale des lieutenants de louveterie est fixée conformément au tableau et au plan annexés au présent arrêté.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs et dont l'ampliation sera adressée :
a
7 rue Bruat - BP 10489 68020 COLMAR CEDEX Tél 03 89 29 20 00 www.haut-rhin.gouv.fr - au président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin,
- au lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
- au directeur territorial de l'office national des forêts,
- au délégué départemental du directeur territorial de l'office national des forêts,
- au chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
- au directeur départemental de la sécurité publique, service départemental de la police
urbaine.
Fait à Colmar, le 29 DEC, 207
Le préfet,
fu
Délai et voie de recours :
« cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix — BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans
les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée
», article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée
au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
7 rue Bruat - BP 10489 68020 COLMAR CEDEX Tél 03 89 29 20 00 www.haut-rhin.gouv.fr Annexe 1: tableau d'
_ Circonscription
__c et CI2N
_C7
affectation des circonscriptions des lieutenants
de louveterie du Haut-Rhin
| _GIC correspondant | | Nom-prénom du Lieutenant
1 JOHO ) Raymond A
26t10 FREY Bertrand
_ S. _FUSSNER Charles oo
7 . IBERNHARD Julien do
8 et CR JANDRÉ i Grégory do
H, ,12Nord et 19 Nord BRUGGER Alexandre _
oo 6 [DURIGHELLO Antoine .-.
14 Ouest TELLIER Alain a
_13et17 GESSERà Bernard è
IS |SCHILDKNECHT € Olivier
14 Est |IGOETSCHY Catherine è
12 Sud
16 et 22 FEIGEL Alain è
_20, 21 et îles- Rhin INOBLAT Roland U
236124 MUNINGER Mid __25et26
|GREDER Lucien | 2728 VLYM
Amaud
7 rue Bruat - BP 10489 68020 COLMAR CEDEX Tél 03
89 29 20 00 www.haut-rhin. gouv.fr Annexe 2 : plan des circonscriptions des lieutenants de louveterie
du Haut-Rhin
7 rue Bruat - BP 10489 68020 COLMAR CEDEX Tél 03 89 29 20
00 wwWw.haut-rhin. gouv.fr PREFECTURE DU HAUT-RHIN
MAC LE PRAN, CIRCONSCRIPTIONS
J . des LIEUTENANTS DE LOUVETERIE SANTE CROIX AUX MI!
JOHO Raymond {Gic 1)
HI 2015 - 2019
SAINTE MARIE AUX MNES À
A Are
GUEMAR
“#4 FREY Bertrand NS
ss ; (GIC 2 10)
OMME/ LaFou ES rs USSENHE]
INWIH!
SSE]
AAERSCHUNR FESHEM
ARTZENHEIM
WC DREe D cReEY 5 x cou me a
C3 Turc en m RG
RSCHENH KUNHEIM
SOULTZEREN
BA Ge
ANDOLBHE E*
DURIGHELLO antojne D AR le dm
FE JANDRE Grégory IC 6
(GIC 8-9) NSTER M H
D Muracn Se FE \SHEIM p COMAR
ST me : BERNHARD Julien Lasepol redokrrofe
7 De, (GIC 7) ITENSAÈH 'HWIH
en 7 M 9 nn
À
DES) TER Ca
= DESSENHEIM MencReN
SONDERNACH souLrar
ROUFFACH El
TELLIER Alain ANPA- à ere
11 es BRUGGER (GIC 140) ke r
C6 Dr Alexandre DOLSHEIM
ë (GIC 11) LAUTENBACHZEL eux
MEYENHEIM IRT2FELDEN FESSENHEIM ERI
+ Sue A til MERHE
7 4 48 A GESSER Bernard DERSHI \ pere mn LTZ
Lens (GIC
13-17) IENHEIM
GOETSCHY N BOLLWILLER
ENSISHEIM tr H Catherine
ERSTHU =
(GIC 14E) SCTORLER
À: UFF ELFELDE)
RUEZISHE. N BRUGGER Alexandre
GC: Q_ Euro Lans wmrensens (GIC 12N
- 19N) 45 je Greene RSHEIM
SEMEN a AACHLÉ HAUT CERNAY ne
GERSHE . 2 em
KipCH il
NOBLAT Roland DERER H MCHELDREH
TA rune (SUPPL. GESSER Bernard)
| PETER 4 ssh SÂVGIC 20 -21 + RCFS) SCHILDKNECHIT Olivier NTHEMÉ enHe
DISHE TITLANDAU (GIC 15
) TsauL' jMAUPTLEN HEIVSBRUNN PS
# " ci ME DV
e or C12 MARTIN L a Ci
0 | Louis-Michel
FEIGEL Alain 4 _hgphetSe om aus AS LI CE GIC 125 - 195) (GIC 16- 22) = CHBACY nur fra INBRUNN L
LE SCHWILLE! Gr 5 : LE
- es SERÉ
ART = n OWILL} R
PE
N ASPACH Re D FARTé
ci ES s/L EE" N VAL M
EU LU NI M SI
LAGE EU
* BLOTZHE TA QU
"9 ETTINGEN
BACHVE BAS INSDE
A FULLENEN __RTZBACHPHIR vu ENTZMUÉR M
ESRI
ATTEDSCHWI
(TC RUTAL ;
R RE REA ere
Ta GREDER Lucien C2 cimites de cic
; murfracu ur (GIC 25 - 26) MUNINGER MichelX ss dc ToBac* = VrHALL
si NS LI
L (GIC 23 - 24) ” lus
ue
PFETTERHOUSE) Ouen Er LEMEN
RUN ARTINGUE
es RE A dE VLYM Arnaud D Ps.
GIC 27 - 28 È
WINKEL. É 1 POS
Hire puni. | mur a 4 LUCE,
Direction REF : GIGN BD TOPO® 2015 Source : DDT 68
desTemiores” | SEEEN - Bureau Nature, Chasso ot Fort - 17-02-2017 HAUT- RHIN
ND68-AMBRE\dossiers\SEEEN\1-Chasse\11 2-0 rganisation-Commissions\11.2.5-Partenaires\ cuveterievenouvellement_2015AP_ nomination MINISTERE DU TRAVAIL
ARRETE portant subdélégation de signature du responsable
de l’unité départementale du Haut-Rhin de la DIRECCTE Grand Est en matière d’actions d’inspection de la législation du travail
M. Thomas KAPP, Responsable d’Unité Départementale du Haut-Rhin
de la DIRECCTE Grand Est
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2 :
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de Péducation ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU l'arrêté interministériel en date du 1” janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI sur l’emploi de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté interministériel en date du 15 juin 2017 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de
Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté n° 2018/45 du 2 octobre 2018 de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est déléguant sa signature à M. Thomas KAPP,
responsable de l’unité départementale susmentionnée et son accord, formalisé par courrier du 2 octobre 2018 sur le principe et les modalités de cette subdélégation,
DECIDE
Article 1®:
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable de l’unité départementale, subdélégation de signature est donnée à. Mme Céline SIMON, Directrice du travail, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est les actes et décisions mentionnés dans l’arrêté n° 2018/45 du 2 octobre 2018 pour lesquels le responsable de l’unité départementale a reçu délégation de signature.
Article 2 : La subdélégation est également accordée de manière limitée à :
- Mme Caroline RIEHL, Directrice adjointe
à l’effet de signer les actes et décisions relatifs aux matières ci-après indiquées :
Titre professionnel
e Désignation des membres du jury des titres professionnels et des certificats complémentaires de spécialisation
e Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences professionnelles et des certificats complémentaires de spécialisation
e Notification des résultats des contrôles des agréments certification
Articles R 338-1 à R 338-8
Article 3 — Le responsable de l’unité départementale du Haut-Rhin de la DIRECCTE Grand Est est chargé de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 17 octobre 2018
Pour la directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi de la région Grand Est
par subdélégation,
Le directeur régional adjoint,
Responsable de l’unité départementale du Haut-Rhin
Len
Thomas Le MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
PENITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
EST-STRASBOURG
MAISON
CENTRALE
D’ENSISHEIM
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
son
article
R57-6-24
et
R.57-7-5.
Vu
Particle
7 de
la
loi
n°
78-753
du
17
juillet
1978
Vu
l'article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
Vu
L'arrêté
du
ministre
de
la
justice
en
date
du
1°
décembre
2015
nommant
Monsieur
Guillaume
GOUJOT
en
qualité
de
chef
d’établissement
de
la
Maison
Centrale
d'ENSISHEIM
Monsieur
Guillaume
GOUJOT,
chef
d’établissement
de
la
Maïson
CENTRALE
D’ENSISHEIM
DECIDE
Article
1
:
Délégation
permanente
est
donnée
à Monsieur
Mickaël
MAGRON,
Directeur
adjoint
des
services
pénitentiaires,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-joint.
Article
2
:
Délégation
permanente
est donnée
à Monsieur
Timothée
SAHLER,
Attaché
d’Administration,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d’établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-joint.
Article
3
:
Délégation
permanente
est
donnée
à Monsieur
Pierre
RAMETTE,
Lieutenant
pénitentiaire,
chef
de
détention,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d’établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-joint.
Article
4
:
Délégation
permanente
est
donnée
à Monsieur
Kamel
ZERROUGUL,
Capitaine
pénitentiaire,
adjoint
au
chef
de
détention,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d’établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci-joint.
Article
5
:
Délégation
permanente
est
donnée
à
Madame
Élodie
CABAS,
Lieutenant
pénitentiaire,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef d’établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci-joint. MINISTÈRE DE LA JUSTICE www.justice. gouv.fr
Article
6
: Délégation
permanente
est
donnée
à Monsieur
HELGEN
Répis,
Lieutenant
pénitentiaire,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci-
joint. Article
7
:Délégation
permanente
est
donnée
aux
Majors
et
Premiers
surveillants
ci-dessous
désignés,
aux
fins
de
décisions
visées
dans
le
tableau
joint
:
—
Mme
Chantal
BERTILLON,
première
surveillante
—
M.
Sergueï
KRIOUTCHKOV,
premier
surveillant
—
M.
Jean-
Marie
LETT,
premier
surveillant
—
M.
Tony
MABADIKA,
premier
surveillant
—
M.
Raphaël
MASSON,
premier
surveillant
—
M.
Nordine
MEBAREK-FALOUTI,
premier
surveillant
—
M.
Morad
MOKRANI,
premier
surveillant
—
M.
Nadir
SLIMANI,
major
—
M.
Dominique
SPANGENBERGER,
major
—
M.
Hugues
TURIAN,
premier
surveillant
—
M.Thierry
VAZEILLES,
premier
surveillant
—
M.
Eric
WIPLIER,
premier
surveillant
Article 8
:
Le
présent
acte
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Haut-
Rhin.
Fait
à ENSISHEIM,
le
18
octobre
2018.
Le
Chef
d’établissément Le Chef d'établissement donne délégation de signature, en application du code de procédure pénale (R.57-6-24 ; R.57-7-5) et à la mise en œuvre du
décret n°2014-477 du 13 mai 2014 aux personnes désignées :
Délégataires possibles :
: adjoint au chef d'établissement
D
=
: directeurs des services pénitentiaires et chef des détentions
: directeur des ressources humaines
: directeur pénitentiaire d'insertion et de probation du centre national d'évaluation
UD
OR ww
: attaché d'administration
a :officiers
7 : majors
8 : premiers surveillants
9 : adjoint au directeur du quartier pour peines aménagées
10 : officier du quartier pour peines aménagées
11 : chef de détention du quartier maison d'arrêt pour femmes
12 : adjoint au chef de détention du quartien d'arrêt pour femmes
10 : premiers surveillants du quartier maison d'arrêt pour femmes
14 : responsable de l'unité hospitalière et du centre national d'évaluation et du quartier spécialement aménagé
15 : adjoint au responsable de l'unité hospitalière et du centre national d'évaluation et du quartier spécialement aménagé
16 : responsable et adjoint au responsable de l'unité hospitalière sécurisée interrégionnale
17 : premiers surveillants des unités hospitalières
Abréviation : RI = règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article 57-6-18 du code de procédure pénale
Sources : code de procédure
énale
Décisions administratives individuelles 10 il 12 13 14 15 16 17
Elaboration et adaptation du règlement intérieur type R.57-6-18
‘Autorisation de visiter l'établissement pénitentiaire Re ; x x x
Détermination des modalités d'organisation du service des agents D. 276
Élaboration du parcours d'exécution de la peine Art.717-1 ; D.89
Désignation des membres de la CPU D.90 x x x
> Présidence de la CPU D.90
Présidence de l’équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du
mineur D.514
Définition des modalités de prise en charge individualisée des
personnes détenues D.92
Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule IR.57-6-24
Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule D.93
Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue D.94
Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à
proximité de l'Unité sanitaire D. 370
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des
activités D. 446
Destination à donner aux aménagements faits par une personne
détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert
ou de libération (ancien D.449)
Art 46 du RI
Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes
ou plaintes (ancien D.259) Art 34 du RI
{Interdiction du port de vêtements personnels par une personne détenue
(pour raisons d'ordre, sécurité, ou de propreté) Art 10 RI type
Opposition à la désignation d’un aidant
Appel aux forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et de la
sécurité
R. 57-8-6
Utilisation des armes dans les locaux de détention
sur L ecteurs des quartiers maison d'arrêts
sur le quartier pour peines aménagées
sur le secteur de l'Unité hostipalière sécurisée interregionale
sur le secteur de l'unité hospitalière spécialement aménagée
D. 267
IR. 57-7-84
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de
médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et Art 5 et 14 du RI
transfert administratif
pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion (ancien x
273
Interdiction à une personne détenue de participer aux activités Art 2
sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité (ancien D. 459-3) [Art 20 du RI #
Contrôle et retenue d'équipement informatique (ancien D.449-1) Art 19-VII du RI X
Décision de procéder à la fouille des personnes détenues R. 57-7-79 x
Demande d'investigation corporelle inteme adressée au procureur de | 77 82 x
la République
Emploi des moyens de contrainte à l'encontre d’une personne dét mpl noyens de contrainte à l'encor personne détenue | À à 11 qu RI x
(ancien D.283-3)
Emploi des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou
d'une extraction (ancien D.283-4) ARR *
Constitution de l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d' F
ER |D308 x Décision de mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs
de sécurité, des personnes accédant à l'établissement pénitentiaire
[Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule
de confinement
R.57-6-24, al 3, 5°
R.57-7-18
comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran
Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne
Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle IR.57-7-22 x
Engagement des poursuites disciplinaires R.57-7-15 x
Présidence de la commission de discipline IR.57-7-6
Elaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 57-7-12 X
Demande de retrait de l'habilitation d'un assesseurs de la commission ie
D.250 de discipline
Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline ÎR. 57-7-8 x
Prononcé des sanctions disciplinaires R.57-7-7
(Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaire ÎR.57-7-54 à R.57-7-59
Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R.57-7-60 X
Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne R.57-7-25 x
: .57-7-64 comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.57-7-6
Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de
participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime |R. 57-7-62 x
de détention ordinaire
Autorisation pour un détenu placé à l'isolement de participer aux
offices célébrés en détention ft RLype
Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de
participer à une activité commune aux personnes placées au quartier ÎR. 57-7-62
d'isolement
Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la
procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des R. 57-7-64
personnes ou des établissements pénitentiaires
Proposition de prolongation de la mesure d'isolement IR. 57-7-64 ; R. 57-7-70
Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de .
prolongation de la mesure d'isolement R: 57-7-67 ; R. 57-7-70 x
Placement provisoire à l’isolement des personnes détenues en cas
h F F R. 57-7-65 x urgence
Placement initial des personnes détenues à l’isolement et premier
renouvellement de la mesure R. 57-7-66 ; R. 57-7-70 ; R. 57-7-74
Levée de la mesure d’isolement IR. 57-7-72 : R. 57-7-76 Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-
liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous
sommes figurant sur leur part disponible (ancien D.421)
ï pe k . 1D.122 surveillance électronique ou d’une permission de sortir, sont autorisés
à détenir
Autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur |. 330
depuis la part disponible de leur compte nominatif 7
Autorisation pour les personnes détenues d’envoyer à leur famille, des æ pour esp & Art 30 du RI
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une
somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif
Art 14-I] du RI
Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de
personnes non titulaires d’un permis permanent de visite (ancien
D.422)
Art 30 du RI
Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés
D. 332
Art 728-1
Autorisation pour les personnes condamnées de recevoir des subsides
en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier Art 30 du RI
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les
détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire (ancien
D.337)
Art 24-3 du RI
Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue,
d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de
leur volume ou de leur poids (ancien D.340)
Art 24-3 du RI
informatique (ancien D.449-1)
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels
hospitaliers non titulaires d’une habilitation
Fixation des prix pratiqués en cantine (ancien D.344) Art 25 RI
Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achatsen | 2S qu RI
cantine
ne où di paca JA TOI VERT
Refus opposé à une personne détenue de se procurer un équipement | À. 10.711 du RI
D. 389
Autorisation d'accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes
intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d'éducation pour
la santé
D. 390
Autorisation d’accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des
structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en
charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit
licite ou illicite
D. 390-1
Suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la
compétence du chef d'établissement D. 388 Autorisation donnée pour des personnes extérieures d’animer des
mandataire agréé
D. 44 activités pour les détenus 6
Instruction des demandes d'agrément en qualité de mandataire et & : R. 57-6-14 proposition à la DISP
Suspension provisoire, en cas d’urgence, de l’agrément d’un R. 57-6-16
Fixation des jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison Art 33 du RI
Suspension de l'agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et
jour des motifs graves
Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des offices
D. 473
offices ou prêches
Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas]
que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de I article R57-6-5
Le D. 57-9-5 religieux
Désignation d'un local permettant les entretiiens avec l'aumônier des D. 57-9-6
(personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire _
Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse
et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités |D. 57-9-7
liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement
Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des |. 430 4
IR. 57-6-5
Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des
condamnés, y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice où
lun officier ministériel
R. 57-8-10
Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de communiquer aux
officiers ministériels et auxiliaires de justice autres que les avocats
(ancien D. 411)
Art 28 RI type
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de
[séparation IR. 57-8-12
Rétention de correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée IR. 57-8-19
Autorisation- refus- suspension-retrait de l'accès au téléphone pour les
ersonnes détenues condamnées (ancien D. 417)
Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets quelconques
R. 57-8-23
ID.274
Notification à l'expéditeur ou à la personne détenue du caractère non
lautorisé de la reception ou de l'envoi d'un objet Art 32-I du RI
Autorisation de recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à
l'établissement pénitentiaire (ancien D431) Art 32-II du RI
Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en
dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles (ancien
D443-2)
Art 19-III du RI
Interdiction d’accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant
des menaces graves contre la sécurité des personnes et des
établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à
l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire
ou des personnes détenues
R. 57-9-8 Proposition aux personnes condamnées d’exercer une activité ayant Art 27 de la loi n° 2009-1436 du 24
disciplinaire dans le cadre du travail
Certification conforme de copies de pièces et pour la légalisation de
signature
Réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à
à 2 x X pour finalité la réinsertion
novembre 2009
fAutorisation Herecevon des cours par correspondance autrés que ceux Art 17 du RI x
organisés par l'éducation nationale (ancien 436-2)
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves à S :
a Le D. 436-3 x écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement
Signature d’un acte d'engagement concernant l'activité professionnelle] 9 x
des personnes détenues
Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre D. 432-3 x
compte ou pour des associations
Déclassement ou suspension d'un emploi D. 432-4 x x
Suspension d'un emploi dans le cadre d'un acte constitutif d'une faute R. 57-7-5 x x
l'ARSE
aveé D.124 x x l'extérieur
Modification des horaires d’entrée et de sortie en cas de placement
sous surveillance électronique, semti-liberté, placement extérieur et Art 712-8 : D. 147-30 x x
permission de sortir faisant suite à une autorisation accordée au CE par!
le JAP
Retrait, a cas d'urgence, de la mesure de surveillance électronique de D. 147-30-47 : D. 147-30-49
fin de peine et réintégration du condamné
IHabilitation spéciale des agents des greffes afin d'accéder au FLJAIS et
d'enregistrer les dates d'écrou, de libération et l'adresse déclarée de la | Art 706-53-7 X x personne libérée
b 1 a in . Note DAP-SD3 n° 156 du 30 cemen! eTSONnes es ti tect Iacement des personnes détenues sous dotation de protection novembre 2010 x £
d'urgence ou en cellule de protection d'urgence
Réalisation de l'entretien arrivant Art3 du RI X x
Modification, sur autorisation du juge d'instruction, des horaires de D. 32-17
Fait à Ensisheim, le 18 octobre 2018 MINISTÈRE DE LA JUSTICE www.justice.gouv.fr
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
PENITENTIAIRE
|
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
EST-STRASBOURG
MAISON
CENTRALE
D'ENSISHEIM
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R.
57-7-5
et R.
57-7-18
;
Vu
l'article
7 de
la loi
n°78-753
du 17
juillet
1978 ;
Vu
l’article
30
du
décret
n°
2005-1755
du
30
décembre
2005
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
la
justice
en
date
du
1°
décembre
2015
nommant
Monsieur
Guillaume
GOUJOT
en
qualité
de
chef
d’établissement
de
la
Maison
Centrale
d'ENSISHEIM Monsieur
Guillaume
GOUJOT,
chef
d’établissement
de
la
Maison
Centrale
d'ENSISHEIM
DECIDE
:
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
M.
Mickaël
MAGRON,
directeur
adjoint
M.
Timothée
SAHLER,
Attaché
d’administration
M.
Pierre
RAMETTE,
Capitaine,
Chef
de
détention
M.
Kamel
ZERROUGULI,
Capitaine,
Adjoint
au
chef
de
détention
Mme
Élodie
CABAS,
Lieutenant
M.
Régis
HELGEN,
Lieutenant
Mme
Chantal
BERTILLON,
1ère
surveillante
M.
Serguei
KRIOUTCHKOV,
1er
surveillant
M.
Jean-Marie
LETT,
1°
surveillant
M.
Tony
MABADIKA,
1°
surveillant
M.
Raphaël
MASSON,
1°
surveillant
M.
Nordine
MEBAREK,
1er
surveillant
M.
Morad
MOKRANTL,
1er
surveillant
M.
Nadir
SLIMANI,
Major
M.
Dominique
SPANGENBERGER,
Major
M.
Hugues
TURIAN,
1er
surveillant
|
M.
Thierry
VAZEILLES,
1er
surveillant
M.
Eric
WIPLIER,
1°
surveillant
aux
fins
de
décider
de
placer
les
personnes
détenues,
à
titre
préventif,
en
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire
ou
en
cellule
disciplinaire.
ENSISHEIM,
le
18 optobre
2018
Le
chef d’établissefnent, Li
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
n° du
portant autorisation pour l'organisation d'une manifestation nautique
portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation liées à l'organisation d'une manifestation nautique
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment ses articles 3 et 13 ;
VU le Code des Transports ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu larrêté n° 2014-245-0006 du 2 septembre 2014, modifié le 23 mars 2018, portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche sud,
bief de NIFFER ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU la demande présentée par la Société d'Aviron Unio Régio Ruder Club ;
SUR avis favorable et proposition d'autorisation présentée par Voies navigables de France ;
ARRETE
Article 1er :
La Société d'Aviron Unio Régio Ruder Club est autorisée à organiser une compétition d'aviron le samedi 17 novembre 2018 sur le canal du Rhône au Rhin branche sud embranchement à grand gabarit de Niffer - Mulhouse entre les PK 1,800 (commune de Niffer) et PK 8,200 (commune de Hombourg).
7 RUE BRUAT BP. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www-haut-rhin.gouv.fr Article 2:
Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
+ __ modification des conditions de navigation,
+ appel à une extrême vigilance,
sur le canal du Rhône au Rhin branche sud embranchement à grand gabarit de Niffer-Mulhouse, entre les PK 1,800 (commune de Niffer) et PK 8,200 (commune de Hombourg), le samedi 17 novembre 2018 de 13h00 à 15h00.
Articie 3 :
La Société d'Aviron Unio Régio Ruder Club se conformera au Règlement de Police applicable au Bief de Niffer et à toutes prescriptions données par les agents de Voies navigables de France (VNF) ou par la gendarmerie.
Article 4 :
La manifestation se déroulera sous la responsabilité de La Société d'Aviron Unio Régio Ruder Club qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial.
L'État et Voies navigables de France (VNF) seront dégagés de toute responsabilité en cas d'accident survenant au cours de la manifestation.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut- Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie ainsi que le directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée au :
- maire de Hombourg
- maire de Niffer
- sous-préfet de Mulhouse
- commandant du groupement de gendarmerie
- commandant de la brigade fluviale de gendarmerie
- directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France
Fait à Colmar, le
Le préfet
nr Fous le Pres, ut
et
Signé: Christophe MARX Liberté » Égalité » Faatorait
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
portant autorisation pour l'organisation d'une manifestation nautique
portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation liées à l'organisation d'une manifestation nautique
LE PREFET OÙ HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de
la Moselle ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment ses articles 3 et 13 ;
VU le Code des Transports ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté n° 2014-245-0006 du 2 septembre 2014 modifié le 23 mars 2018,portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche sud,
bief de NIFFER ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
VU la demande présentée par la Ligue d'Alsace des Sociétés d'Avirons ;
SUR avis favorable et proposition d'autorisation présentée par Voies navigables de France ;
ARRETE
Article er :
Le Comité Départemental d’aviron du Haut-Rhin est autorisé à organiser une compétition d'aviron le samedi 24 novembre 2018 sur le canal du Rhône au Rhin branche sud embranchement à grand gabarit de Niffer - Mulhouse entre les PK 07,000 (commune de Hombourg) et PK 13,000
(commune de Rixheim).
TRUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www-haut-rhin.gouv.fr Article 2 :
Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
* __ modification des conditions de navigation,
+ appel à une extrême vigilance,
sur le canal du Rhône au Rhin branche sud embranchement à grand gabarit de Niffer-Mulhouse, entre les PK 07,000 {commune de Hombourg) et PK 13,000 {commune de Rixheim), le samedi 24 novembre 2018 de 10h00 à 15h30.
Article 3 :
Le Comité Départemental d’aviron du Haut-Rhin se conformera au Règlement de Police applicable au Bief de Niffer et à toutes prescriptions données par les agents de Voies navigables de France (VNF) où par la gendarmerie.
Article 4 :
La manifestation se déroulera sous la responsabilité du Comité Départemental d'aviron du Haut- Rhin qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial.
L'État et Voies navigables de France (VNF) seront dégagés de toute responsabilité en cas d'accident survenant au cours de la manifestation.
Article & :
Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut- Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie ainsi que le directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée au :
- maire de Hombourg
- maire de Rixheim
- sous-préfet de Mulhouse
- commandant du groupement de gendarmerie
- le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie
- lé directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France
Fait à Coimar, le
Le préfet
Four de Près,
st per dSégei
S
Signé: Christophe MARK EX
LL
Conseil
départemental
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
ALSACE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
HAUT-RHIN
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
DIRECTION
ETUDES
FINANCES
ET
APPUIS
DE
LA
SOLIDARITE
DIRECTION
TERRITORIALE
DE
LA PROTECTION
Û
JUDICIAIRE
DE
LA JEUNESSE
D'ALSACE
TARIFICATION SOA
ee
MENTS
ARRÊTÉ
portant
tarification
des
services
d’Action
Educative
en
Milieu
Ouvert
(AEMO)
du
Haut-Rhin
de
l’association
ARSEA
pour
l’année
2018
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
La
Présidente
du
Conseil
départemental
du
Haut-Rhin
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
Vu
les
articles
375
à
375-8
du
code
civil
et
1181
à
1200
du
nouveau
code
de
procédure
civile ;
Vu
l'ordonnance
45-174
du
2
février
1945
relative
à
l’enfance
délinquante
;
Vu
l'ordonnance
45-1845
du
18
août
1945
relative
au
remboursement
aux
institutions
privées
des
frais
d'entretien
et
d'éducation
des
mineurs
délinquants
;
Vu
le
décret
46-734
du
16
avril
1946
modifié
relatif
aux
personnes,
institutions
ou
services
recevant
des
mineurs
délinquants
;
Vu
le
décret
75-96
du
18
février
1975
modifié
fixant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
d’une
action
de
protection
judiciaire
en
faveur
des
jeunes
majeurs
;
Vu
les
lois
82-213
du
2
mars
1982
et
82-623
du
22
juillet
1982
relatives
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
les
lois
83-8
du
7 janvier
1983,
83-663
du
22
juillet
1983
et
83-1186
du
29
décembre
1983
relatives
à la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
Départements,
les
régions
et l'État ;
Vu
l'arrêté
du
Ministre
de
la
Justice
en
date
du
19
décembre
2003
relatif
aux
modes
de
tarification
applicables
aux
prestations
d'action
éducative
délivrées
par
les
établissements
et
services
concourant
à
la
protection
judiciaire
de
la jeunesse
et
sous
compétence
tarifaire
conjointe
du
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
du
Président
du
Conseil
Général ;
Vu
l'arrêté
n°2011-3548
du
12
décembre
2011
portant
autorisation
de
création
du
service
d'Action
Éducative
en
Milieu
Ouvert
(AEMO)
et
d'Action
Éducative
à
Domicile
(AED)
de
COLMAR ;
Vu
l'arrêté
n°2011-35411
du
12
décembre
2011
portant
autorisation
de
création
du
service
d'Action
Éducative
en
Milieu
Ouvert
(AEMO)
de
MULHOUSE ;
Vu
le
dispositif
expérimental
de
fonctionnement
concernant
les
Actions
Éducatives
et
Milieu
ouvert
(AEMO)
et
les
Actions
Educatives
à
Domicile
(AED)
renforcées
;
vu
le
rapport
et
la
délibération
n°CD-2017-5-4-1
du
6
novembre
2017
fixant
les
grands
principes
de
tarification
2018
pour
les
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
;
vu
le
rapport
et
la
délibération
n°CD-2017-6-4-1
du
8
décembre
2017
fixant
l'objectif
annuel
d'évolution
des
dépenses
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
pour
l’année
2018
;
Vu
le
courrier
transmis
dans
les
délais
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'établissement
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2018
;
Sur
rapport
conjoint
du
Directeur
Territorial
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
et
du
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
1/3 ARRÊTENT
ARTICLE
ler
:
Pour
l'exercice
budgétaire
de
l’année
2018,
les
dépenses
et
les
recettes
prévisionnelles
du
service
d’Action
Educative
en
Milieu
Ouvert
du
Haut-Rhin
de
l’ARSEA
sont
autorisées
comme
suit :
Groupes
fonctionnels
Montant
(€)
Total
(€)
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
(Groupe
I)
541
224,00
€
.
Dépenses
afférentes
au
personnel
(Groupe
Il)
4
222
825,00
€|
5
225
425,00
€
Dépenses
Dépenses
afférentes
à
la
structure
(Groupe
III)
461
376,00
€
Incorporation
du
résultat
(déficit
2016)
0,00
€
0,00
€
Produits
de
tarification
(Groupe
I)
5
104
375,46
€
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
(Groupe
Il)
0,00
€|5
111
61646€
Recettes
’
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
(Groupe
Ill)
7
241,00
€
Incorporation
du
résultat
(excédent
2016)
113
808,54
€
113
808,54
€
ARTICLE 2
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2018
et
en
application
des
dispositions
de
l’article
R
314-35
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
susvisé,
la
tarification
du
service
d'AEMO
du
Haut-Rhin
de
l’ARSEA
est
fixée
comme
suit
à
compter
du
1°
novembre
2018
:
Type
de
prestation
Prix
de
journée
Mesures
classiques
5,94
€
Mesures
semi-renforcées
12,68
€
Mesures
renforcées
25,37
€
ARTICLE
3
:
Le
prix
de
journée
applicable
au
1%
octobre
2018
inclut
le
rattrapage
de
l’application
du
1‘
janvier
au
31
octobre
2018
du
prix
de
journée
en
vigueur
depuis
le
1°
janvier
2018
dans
l’attente
de
la
fixation
du
nouveau
tarif.
ARTICLE
4
:
Dans
l’attente
de
la
notification
des
tarifs
au
titre
de
2019,
les
prix
de
journée
applicables
à
compter
du
1°
janvier
2019
sont
fixés à : Type
de
prestation
Prix
de
journée
Mesures
classiques
7,31
€
Mesures
semi-renforcées
15,66
€
Mesures
renforcées
31,33
€
ARTICLE 5 : Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
de
NANCY
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
6
:
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
l'établissement
ou
au
service
concerné.
2/3 ARTICLE
7
:
En
application
des
dispositions
du
IIT de
l’article
R
314-36
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles
susvisé,
le
tarif
fixé
à
l’article
2
et
4
du
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
au
recueil
des
actes
administratifs
du
Département
du
Haut-Rhin.
ARTICLE
8:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Territorial
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
d'Alsace,
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
COLMAR,
le
02
GET.
2018
Faït
en
deux
exemplaires
originaux
LE
PREFET
La
Présidente
4
_d
CDS
T
Sione
à
Me,
»
Brigitte
KLINKERT
À aurent
TOUVET
3/3 LA
EE.
|
Conseil
départemental
Î
dl
Æ
7
=
F
=
EX
i
Liberté
» Égalité
«
Fraternité
|
ALSAC
EF
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
i
l
en
.
:
HAUT-RHIN
|
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
DIRECTION
ETUDES
FINANCES
ET
DIRECTION
TERRITORIALE
DE
LA
APPUIS
DE
LA
SOLIDARITE
PROTECTION
JUDICIAIRE
DE
LA
TARIFICATION
DES
ÉTABLISSEMENTS
JEUNESSE
D'ALSACE
SOCIAUX
ARRÊTÉ
portant
notification
de
la
décision
d’autorisation
budgétaire
et
fixation
du
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
prix
de
journée
2018
de
l’Etablissement
Educatif
et
Pédagogique
(EEP)
Centre
de
la
Ferme
à
Riedisheim
Le
préfet
du
Haut-Rhin,
La
Présidente
du
Conseil
départemental
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
du
Haut-Rhin
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles ;
les
articles
375
à
375-8
du
code
civil
et
1181
à
1200
du
nouveau
code
de
procédure
civile ;
l'ordonnance
45-174
du
2
février
1945
relative
à
l'enfance
délinquante
;
l'ordonnance
45-1845
du
18
août
1945
relative
au
remboursement
aux
institutions
privées
des
frais
d'entretien
et
d'éducation
des
mineurs
délinquants
;
le
décret
46-734
du
16
avril
1946
modifié
relatif
aux
personnes,
institutions
ou
services
recevant
des
mineurs
délinquants
;
le
décret
75-96
du
18
février
1975
modifié
fixant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
d’une
action
de
protection
judiciaire
en
faveur
des
jeunes
majeurs
:
les
lois
82-213
du
2
mars
1982
et
82-623
du
22
juillet
1982
relatives
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
les
lois
83-8
du
7
janvier
1983,
83-663
du
22
juillet
1983
et
83-1186
du
29
décembre
1983
relatives
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
Départements,
les
régions
et
l’État
;
l'arrêté
du
Ministre
de
la
Justice
en
date
du
19
décembre
2003
relatif
aux
modes
de
tarification
applicables
aux
prestations
d’action
éducative
délivrées
par
les
établissements
et
services
concourant
à
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
et
sous
compétence
tarifaire
conjointe
du
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
du
Président
du
Conseil
Général
;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
16
mai
2000
habilitant
l'EEP
Centre
de
la
Ferme
à
RIEDISHEIM
au
titre
du
décret
n°88-949
du
6
octobre
1988
modifié
relatif
à
l'habilitation
des
personnes
physiques,
établissements,
services
ou
organismes
publics
ou
privés
auxquels
l'autorité
judiciaire
confie
habituellement
des
mineurs
ou
l'exécution
de
mesures
les
concernant
;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
12
décembre
2011
portant
autorisation
de
création
de
l'EEP
Centre
de
la
Ferme
à
RIEDISHEIM
;
les
propositions
budgétaires
formulées
par
l'Association
« ARSEA»
et
la
tenue
de
la
procédure
contradictoire
prévue
par
les
articles
R.
314-21
et
suivants
du
CASF
;
Sur
rapport
conjoint
du
Directeur
Territorial
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
et
du
Directeur
Général
des
Services
du
Département, ARRÊTENT
ARTICLE
1°
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2018,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
l’EEP
Centre
de
la
Ferme
à
RIEDISHEIM
sont
autorisées
comme
suit
:
INTERNAT
Groupes
fonctionnels
Montant
(€)
Total
(€)
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
(Groupe
I)
465
000
€
:
Dépenses
afférentes
au
personnel
(Groupe
Il)
1
808
866
€|
2
536
898
€
Dépenses
Dépenses
afférentes
à
la
structure
(Groupe
Ill)
263
032
€
Incorporation
du
résultat
(déficit
2016)
110
704€
110
704
€
Produits
de
tarification
(Groupe
I)
2
644
192
€
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
(Groupe
Il)
0
€|
2
647
602
€
Recettes
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
(Groupe
III)
3
410
€
Incorporation
du
résultat
(excédent
2016)
0€
0
€
ACCUEIL
DE
JOUR
/
APPARTEMENTS
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
(Groupe
I)
137
750
€
,
Dépenses
afférentes
au
personnel
(Groupe
II)
491
604€|
710
451€
Dépenses
Dépenses
afférentes
à
la
structure
(Groupe
Ill)
81
097
€
Incorporation
du
résultat
(déficit
2016)
0€
0
€
Produits
de
tarification
(Groupe
I)
599
747
€
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
(Groupe
Il)
0€|
599
747€
Recettes
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
(Groupe
IIl)
0
€
Incorporation
du
résultat
(excédent
2016)
110
704€
110
704
€
ARTICLE
2 :
Pour
l'exercice
budgétaire
2018
et
en
application
des
dispositions
de
l’article
R
314-35
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
susvisé,
la
tarification
des
prestations
de
l’internat
et
du
service
d'Accueil
de
Jour
de
l’'EEP
Centre
de
la
Ferme
à
RIEDISHEIM
est
fixée
comme
suit
à
compter
du
1er
octobre
2018
:
|
Prix
de
journée
Type
de
prestation
01/
10/20
18
Internat
217,88
€
Service
d'Accueil
de
Jour
/
80.70
€
appartements
ARTICLE
3 :
Le
prix
de
journée
applicable
au
1
octobre
2018
inclut
le
rattrapage
de
l’application
des
prix
de
journée
en
vigueur
depuis
le
1°
janvier
2018
dans
l'attente
de
la
fixation
du
nouveau
tarif. 2/3 ARTICLE
4
:
Dans
l’attente
de
la
notification
des
tarifs
au
titre
de
2019,
les
prix
de
journée
applicables
à
compter
du
1°
janvier
2019
sont
fixés
à
:
Type
de
prestation
1/01/2019
Internat
194,83
€
Service
d'Accueil
de
Jour
/
appartements
104,69
€
ARTICLE 5
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
de
NANCY
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
et
organismes
auxquels
elle
est
notifiée,
de
sa
notification.
ARTICLE
6
:
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
l'établissement
ou
au
service
concerné.
ARTICLE
7
:
En
application
des
dispositions
du
II
de
l’article
R
314-36
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
susvisé,
le
tarif
fixé
à
l’article
2
du
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
au
recueil
des
actes
administratifs
du
Département
du
Haut-Rhin.
ARTICLE
8
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Territorial
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
d'Alsace,
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
COLMAR,
le
|25
SEP.
2018
Fait
en
deux
exemplaires
originaux
LE
PREFET
La
Présidente gp
ms
&
Jia Brigitte
KLINKERT
Trent
TOUVET
3/3 Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
re
EX
h
\
i
Consell
départemental
j
Liberté
»
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
Fraternité
:
ALSACE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
i
HaUT-RHIN
DIRECTION
ETUDES
FINANCES
ET
APPUIS
DE
LA
SOLIDARITE
TARIFICATION
DES
ÉTABLISSEMENTS
SOCIAUX
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
DIRECTION
TERRITORIALE
DE
LA
PROTECTION
JUDICIAIRE
DE
LA
JEUNESSE
D'ALSACE
ARRÊTÉ
portant
notification
de
la
décision
d’autorisation
budgétaire
et
fixation
du
prix
de
journée
2018
de
l’Internat
du
Foyer
René
Cayet
à
MULHOUSE
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
La
Présidente
du
Conseil
départemental
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
du
Haut-Rhin
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
les
articles
375
à
375-8
du
code
civil
et
1181
à
1200
du
nouveau
code
de
procédure
civile ;
l'ordonnance
45-174
du
2
février
1945
relative
à
l’enfance
délinquante
;
l'ordonnance
45-1845
du
18
août
1945
relative
au
remboursement
aux
institutions
privées
des
frais
d’entretien
et
d'éducation
des
mineurs
délinquants
;
le
décret
46-734
du
16
avril
1946
modifié
relatif
aux
personnes,
institutions
ou
services
recevant
des
mineurs
délinquants
;
le
décret
75-96
du
18
février
1975
modifié
fixant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
d’une
action
de
protection
judiciaire
en
faveur
des
jeunes
majeurs ;
les
lois
82-213
du
2
mars
1982
et
82-623
du
22
juillet
1982
relatives
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
les
lois
83-8
du
7
janvier
1983,
83-663
du
22
juillet
1983
et
83-1186
du
29
décembre
1983
relatives
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
Départements,
les
régions
et
l’État
;
l'arrêté
du
Ministre
de
la
Justice
en
date
du
19
décembre
2003
relatif
aux
modes
de
tarification
applicables
aux
prestations
d'action
éducative
délivrées
par
les
établissements
et
services
concourant
à
la
protection
judiciaire
de
la jeunesse
et
sous
compétence
tarifaire
conjointe
du
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
du
Président
du
Conseil
Général
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-2508
en
date
du
30
août
2011
habilitant
le
Foyer
René
Cayet
de
MULHOUSE
au
titre
du
décret
n°88-949
du
6
octobre
1988
modifié
relatif
à
l'habilitation
des
personnes
physiques,
établissements,
services
ou
organismes
publics
où
privés
auxquels
l'autorité
judiciaire
confie
habituellement
des
mineurs
ou
l'exécution
de
mesures
les
concernant;
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-36315
en
date
du
12
décembre
2011
portant
autorisation
de
création
du
Foyer
René
Cayet
de
MULHOUSE
;
la
délibération
de
la
commission
permanente
du
Conseil
Général
en
date
du
23
juin
2011
concernant
les
modalités
de
versement
du
prix
de
journée
globalisé
des
établissements
et
des
services
pour
l'Enfance
en
difficulté
la
convention
relative
au
versement
du
prix
de
journée
globalisé
des
établissements
et
services
de
l'Enfance
en
difficulté
signée
en
date
du
2
août
2013 ;
les
propositions
budgétaires
formulées
par
l'Association
« ARSEA
»
et
la
tenue
de
la
procédure
contradictoire
prévue
par
les
articles
R.
314-21
et
suivants
du
CASF
;
Sur
rapport
conjoint
du
Directeur
Territorial
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
et
du
Directeur
Général
des
Services
du
Département, ARRÊTENT
ARTICLE
1° :
Pour
l'exercice
budgétaire
de
l’année
2018,
les
dépenses
et
les
recettes
prévisionnelles
du
Foyer
René
Cayet
à
MULHOUSE
sont
autorisées
comme
suit :
Groupes
fonctionnels
Montant
(€)
Total
(€)
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
(Groupe
I)
264
690
€
:
Dépenses
afférentes
au
personnel
(Groupe
Il)
1
453
823
€|
2
140
775
€
Dépenses
Dépenses
afférentes
à
la
structure
(Groupe
III)
422
262
€
Incorporation
du
résultat
(déficit
2016)
0€
O0
€
Produits
de
tarification
(Groupe
I)
2
042
535
€
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
(Groupe
Il)
1
320
€|
2
091
090
€
Recettes
|Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
(Groupe
Ill)
47
244
€
Incorporation
du
résultat
(excédent
2016)
47
753
€
47
753
€
Reprises
réserve
de
compensation
charges
d'amortissements
1
923
€
1
923
€
ARTICLE
2:
Le
prix
de
journée
est
fixé
à
compter
du
1°
octobre
2018
à
109,78
€.
La
dotation
globalisée
des
prix
de journée
à
la
charge
du
Département
du
Haut-Rhin
est
fixée
pour
l’année
2018
à
2
014
448
€.
ARTICLE
3
:
Le
prix
de
journée
applicable
au
1*
octobre
2018
inclut
le
rattrapage
de
l’application
des
prix
de
journée
en
vigueur
depuis
le
1®
janvier
2018
dans
l'attente
de
la
fixation
du
nouveau
tarif.
ARTICLE
4
:
Dans
l’attente
de
la
notification
des
tarifs
au
titre
de
2019,
le
prix
de
journée
applicable
à
compter
du
1°r
janvier
2019
est
fixé
à
177,77
€.
ARTICLE 5 : La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
de
NANCY
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
et
organismes
auxquels
elle
est
notifiée,
de
sa
notification.
ARTICLE
6 :
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
l'établissement
ou
au
service
concerné.
ARTICLE
7
:
En
application
des
dispositions
du
II
de
l’article
R
314-36
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
susvisé,
le
tarif
fixé
à
l’article
2
du
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
au
recueil
des
actes
administratifs
du
Département
du
Haut-Rhin.
2/3 ARTICLE
8 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Territorial
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
d'Alsace,
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
COLMAR,
le
25
SEP,
2018
Fait
en
deux
exemplaires
originaux
LE PREFET
La Présidente
=
S \ffo
|
Tijne
Brigitte KLINKERT
laurent
TOUVET
3/3 GHR Mulhouse Sud-Alsace
GHR Mulhouse et Sud-Alsace 1/6 1er octobre 2018
Hôpitaux de Mulhouse
Hôpital Saint-Jacques - Thann
Hôpital gériatrique - Cernay
Maison de retraite Jules Scheurer – Bitschwiller-lès-Thann
Centre hospitalier - Sierentz
Ehpad Saint-Sébastien – Rixheim
Centre hospitalier Saint-Morand - Altkirch
Nouvelle clinique des 3 Frontières – Saint-Louis
Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace
DELEGATION DE SIGNATURE GHR Mulhouse et Sud-Alsace 2/6 1er octobre 2018
PREAMBULE A TOUTE DELEGATION
Vu l’article L 6143-7 du code de la santé publique,
Vu le décret 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de l’ARS Alsace n° 2014/1017 du 17 juillet 2014 portant création de l’établissement public de santé intercommunal dénommé « Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud-Alsace »,
Vu l’arrêté de l’ARS Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine n° 2016/1653 du 1er juillet 2016 fixant la composition du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace,
Vu l’arrêté de l’ARS Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine n° 2016/1899 du 22 juillet 2016 relatif à la fusion du centre hospitalier d’Altkirch, du centre hospitalier de Sierentz et de l’EHPAD de Rixheim avec le Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace,
Vu l’arrêté de l’ARS Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine n°2256 en date du 29 juin 2018 portant désignation de Madame Catherine RAVINET en qualité de directeur intérimaire du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace,
Vu l'organigramme de la direction en vigueur,
La directrice par intérim du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud-Alsace, dénommé ci- après GHR Mulhouse et Sud-Alsace, donne délégation de signature dans les conditions ci-après définies :
Article 1 : Les délégataires ci-après mentionnés s’engagent à utiliser la délégation qui leur est consentie dans le respect de la réglementation en vigueur et à en rendre compte à leur supérieur hiérarchique.
Article 2 : En ce qui concerne les délégations de signatures consenties pour les engagements de dépenses, le délégataire s'engage à utiliser la délégation qui lui est consentie dans le respect de la réglementation et dans la limite des crédits de dépenses régulièrement ouverts et autorisés.
Les délégataires présentent chaque semaine à la directrice par intérim pour les directeurs-adjoints ou aux coordonnateurs de pôles de gestion et directeurs délégués pour les cadres, un état exhaustif des dépenses qu’ils ont engagées durant la semaine écoulée.
A défaut la délégation peut leur être retirée.
Dans tous les cas, le cumul des dépenses engagées par gestionnaire se fait dans le respect strict du code des marchés publics sans que le cumul des dépenses pour une même famille de produits ne puisse excéder le montant des seuils des marchés publics.
Signature de Mme Catherine RAVINET
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 3/6 1er octobre 2018
DIRECTION DE LA FACTURATION
Mme Delphine SCHATZ, directrice des admissions-facturation, dispose d’une délégation de signature pour toutes les pièces relatives aux admissions et à la facturation.
Signature de Mme Delphine SCHATZ
SIGNÉ
Mme Aline FEREZ, attachée d’administration hospitalière à la direction des admissions-facturation, a délégation de signature pour l’ensemble des tâches lui incombant :
Courriers,
Demandes de mises sous tutelle, curatelle ou de sauvegarde de justice,
Déclarations de naissance à la mairie,
Demandes de transport de corps avant mise en bière,
Avis de surseoir ou de reprise des poursuites,
En ce qui concerne l'application de la loi n°2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée relative aux droits
et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, pour la signature de l’ensemble des pièces nécessaires à sa mise en œuvre. Titre "forfait technique" (IRM, scanner)
Certification conforme des factures
Signature de Mme Aline FEREZ
SIGNÉ
En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Aline FEREZ, M. Gilles DESNOUVEAUX, ingénieur hospitalier à la direction des admissions-facturation, a délégation de signature pour l’ensemble des tâches lui incombant :
Courriers,
Demandes de mises sous tutelle, curatelle ou de sauvegarde de justice,
Déclarations de naissance à la mairie,
Demandes de transport de corps avant mise en bière,
Avis de surseoir ou de reprise des poursuites,
En ce qui concerne l'application de la loi n°2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée relative aux droits
et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, pour la signature de l’ensemble des pièces nécessaires à sa mise en œuvre. Titre "forfait technique" (IRM, scanner)
Certification conforme des factures
Signature de M. Gilles DESNOUVEAUX
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 4/6 1er octobre 2018
En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Aline FEREZ et M. Gilles DESNOUVEAUX, Mme Sonia STEVENS, adjoint administratif à l'état civil, dispose d’une délégation de signature pour les demandes de transport des corps sans mise en bière et les déclarations de naissance à la mairie.
Signature de Mme Sonia STEVENS
SIGNÉ
En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Aline FEREZ et M. Gilles DESNOUVEAUX, Mme Myriam DELEVAL, adjoint administratif, dispose de la délégation de signature pour l’ensemble des pièces et documents nécessaires au suivi des résidents et personnes hospitalisées ou hebergées au sein du pôle de gérontologie clinique.
Signature de Mme Myriam DELEVAL
SIGNÉ
En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Aline FEREZ, M. Gilles DESNOUVEAUX et Mme Myriam DELEVAL, Mme Joelle GIRARD, adjoint administratif dispose de la délégation de signature pour l’ensemble des pièces et documents nécessaires au suivi des résidents et personnes hospitalisées ou hebergées au sein du pôle de gérontologie clinique.
Signature de Mme Joelle GIRARD
SIGNÉ
Cette décision annule et remplace les précédentes. GHR Mulhouse et Sud-Alsace 5/6 1er octobre 2018
SAISINE DU JUGE DES LIBERTES
Madame Catherine RAVINET, Directrice par intérim du GHR Mulhouse et Sud-Alsace, donne délégation pour l’ensemble des pièces et documents nécessaires à la saisine du juge des libertés pour les patients hospitalisés en psychiatrie au Groupe Hospitalier de la région de Mulhouse et Sud-Alsace,
Signature de Mme Catherine RAVINET
SIGNÉ
à Madame Delphine SCHATZ, directeur des admissions-facturation,
Signature de Mme Delphine SCHATZ
SIGNÉ
En l’absence ou en cas d’empêchement de Madame Delphine SCHATZ, délégation est donnée à :
Mme Aline FEREZ, attachée d’administration hospitalière,
Signature de Mme Aline FEREZ
SIGNÉ
En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Aline FEREZ, délégation est donnée à :
Mme Nicole CLAASEN, adjoint administratif principal,
Signature de Mme Nicole CLAASEN
SIGNÉ
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nicole CLAASEN, délégation est donnée à :
Mme Sylvie PETER, adjoint administratif principal,
Signature de Mme Sylvie PETER
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 6/6 1er octobre 2018
Mme Sonia STEVENS, adjoint administratif,
Signature de Mme Sonia STEVENS
SIGNÉ
Mme Aurélie HEYD, adjoint administratif,
Signature de Mme Aurélie HEYD
SIGNÉ
Cette décision annule et remplace les précédentes.