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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°83 du 30 septembre
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°74 du 4 septembre 2020
Document publié le Vendredi 4 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°74 du 4 septembre 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Démocratie,
En PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE
N°74 du 4 septembre 2020 N°74 du 4 septembre 2020
S o m m a i r e S o m m a i r e
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté du 17 juillet 2020 portant attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement 4
Arrêté du 24 juillet 2020 portant attribution de la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020 6
Arrêté du 28 juillet 2020 accordant la médaille d’honneur agricole à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020 21
Arrêté du 2 septembre 2020 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à INDIA FRANCE SARL – 12 rue des Merisiers – ZA Les Erlens à Wettolsheim 25
Arrêté du 2 septembre 2020 portant agrément de médecin en vue du contrôle de l’aptitude physique à la conduite automobile 28
Arrêté du 4 septembre 2020 portant autorisation d’organiser la manifestation motorisée « 64ème cours de côte nationale de Turckheim/Trois-Epis » les 5 et 6 septembre 2020 30
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr 2
Direction de la réglementation (DR)
Arrêté du 28 août 2020 instituant une commission de propagande en vue de l’élection partielle – 1ère circonscription du Haut-Rhin – des 20 et 27 septembre 2020 36
Arrêté du 31 août 2020 relatif aux dates, lieu et modalités de dépôt des candidatures pour l’élection sénatoriale du 27 septembre 2020 dans le département du Haut-Rhin 39
Arrêté du 3 septembre 2020 fixant les dates et lieu de dépôt de la propagande électorale en vue de l’élection sénatoriale du 27 septembre 2020 dans le département du Haut-Rhin 41
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Arrêté ARS/DT Haut-Rhin n°2020/2633 du 6 août 2020 modifiant le tableau de garde départementale des ambulanciers pour le mois d’août 2020 43
Arrêté ARS/DT Haut-Rhin n°2020/2634 du 6 août 2020 fixant le tableau de garde départementale des ambulanciers pour le mois de septembre 2020 54
Arrêté ARS/DT Haut-Rhin n°2020/2730 du 1er septembre 2020 modifiant le tableau de garde départementale des ambulanciers pour le mois d’août 2020 65
Décision tarifaire n°2020-1431 du 3 septembre 2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 du SSIAD APAMAD Mulhouse 76
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté du 1er septembre 2020 portant désignation du conciliateur fiscal et des conciliateurs fiscaux adjoints du département du Haut-Rhin 79
Arrêté du 1er septembre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour le conciliateur fiscal et les conciliateurs fiscaux adjoints du département du Haut-Rhin 80
Liste du 1er septembre 2020 concernant les responsables d'unités territoriales bénéficiant de la délégation automatique en matière de contentieux et de gracieux fiscal 82
Arrêté du 1er septembre 2020 portant délégations de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour les unités territoriales : SIP de Mulhouse, SIP-SIE d'Altkirch, Trésorerie de Kaysersberg et SIE de Mulhouse 83
Arrêté du 1er septembre 2020 portant délégation de signature en matière d'autorisation de vente de biens meubles saisis 93 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 28 août 2020 portant modification de l’arrêté du 18 juillet 2017 portant constitution de la commission de réforme pour les collectivités et établissement affiliés et non affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin 94
Arrêté n°2020-02-SSA du 31 août 2020 relatif à la suspension d’activité de transformation de produits carnés de l’établissement Boucherie du petit Val à Liepvre 104
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
MAISON CENTRALE D’ENSISHEIM
Décision du 1er septembre 2020 portant délégation de signature 107
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Arrêté du 31 août 2020 portant autorisation de naviguer en aviron sur le canal de Colmar le 19 septembre 2020 112
Arrêté du 31 août 2020 portant autorisation d’organiser un concours de pêche et mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation 115
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté du 31 août 2020 fixant les modalités d’organisation des élections et des désignations aux conseils d’administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin 117
Arrêté du 2 septembre 2020 portant répartition des sièges au conseil d’administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale 122
Arrêté n°2020/G-83 du 3 septembre 2020 modifiant l’arrêté n°2019/G-92 portant ouverture du concours d’adjoint administratif territorial principal de 2 classe – session 2020 ᵉ 124 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DU CABINET
BUREAU DU PROTOCOLE ET DE LA COMMUNICATION
INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté du 17 juillet 2020 portant
attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux conditions d’attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement,
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée,
ARRÊTE
MÉDAILLE DE BRONZE
Article 1er : Dans le cadre des interventions du 5 février 2020 à Heidwiller, du 6 mars à Mulhouse et du 2 avril 2020 à Cernay la médaille de Bronze est décernée à :
- Monsieur Fernand BOEGLIN : Adjudant-chef, sapeur-pompier professionnel au centre de secours renforcé d’Altkirch,
- Monsieur Daïvid BOUCHNIBA, Sergent-chef, sapeur-pompier professionnel au centre de secours renforcé d’Altkirch,
- Madame Anaïs GERMAIN, Caporale, sapeur-pompier volontaire au centre de secours renforcé d’Altkirch,
- Monsieur Julien SCHNEIDER, Caporal-chef, sapeur-pompier professionnel au centre de secours principal de Mulhouse,
- Monsieur Laurent COBAÏ, Sergent-chef, sapeur-pompier professionnel au centre de secours renforcé de Cernay-Wittelsheim,
1 LETTRE DE FELICITATIONS
Article 2 :Dans le cadre de l’intervention dans la nuit du 31 mars au 1er avril 2020, à Colmar, la Lettre de Félicitations est décernée à :
- Monsieur Thomas BONNEVILLE, Sergent-chef, sapeur-pompier professionnel au centre de secours principal de Colmar,
- Monsieur Hervé PERRIN, Adjudant-chef, sapeur-pompier professionnel au centre de secours principal de Colmar.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 17 juillet 2020
Le préfet,
Signé : Laurent TOUVET
2 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
SERVICE DU CABINET
BUREAU DU PROTOCOLE ET DE LA COMMUNICATION
INTERMINISTERIELLE
Arrêté du 24 juillet 2020 portant
atrribution de la Médaille d’honneur des sapeurs-pompiers
à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire, notamment son article R.117 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 723-1 et suivants ;
VU le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d’honneur des sapeurs- pompiers, actualisant et rassemblant les textes en vigueur, en ajoutant un échelon supplémentaire à la médaille d’ancienneté et à la médaille pour services exceptionnels ;
ARRÊTE
Article 1er : La médaille d'honneur est décernée aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires dont les noms suivent et qui ont constamment fait preuve de dévouement dans l’exercice de leurs fonctions :
Médaille GRAND’OR
Monsieur Julien ANTONY Caporal-Chef au CPI de LIGSDORF Groupement SUD
Monsieur Denis AUDEMAR Lieutenant au CSP de SAINT-LOUIS Groupement SUD
1 Monsieur Robert CINTI Lieutenant au CPI de MONTREUX-JEUNE Groupement SUD
Monsieur Bertrand HANAUER Adjudant-Chef au CPI de PFAFFENHEIM Groupement NORD
Monsieur Jean-Paul HEINIS Capitaine Honoraire au CPI de FRIESEN Groupement SUD
Monsieur Dominique KELLER Adjudant-Chef au CSP de MULHOUSE Groupement SUD
Monsieur Michel KOEGLER Sergent-Chef au CS de SEPPOIS-LE-BAS Groupement SUD
Monsieur Dominique KRESS Expert SPV
Direction Générale
Monsieur Jean-Marc MEYER Adjudant-Chef au CPI de GUEBERSCHWIHR/ HATTSTATT
Groupement NORD
Monsieur Gilles MULLER Adjudant-Chef Honoraire au CPI de RUMERSHEIM-LE-HAUT
Groupement NORD
Monsieur André TSCHAENN Adjudant-Chef au CSP de MULHOUSE Groupement SUD
Monsieur Roland WEIGEL Adjudant-Chef au CPI de RIESPACH Groupement SUD
Médaille d’OR
Monsieur Christophe ADAM Sergent-Chef au CS de KAYSERSBERG Groupement NORD
Monsieur Jérome ANTOINE Sergent au CPI de MONTREUX-JEUNE Groupement SUD
Monsieur Jean-Jacques BECKER Caporal-Chef au CPI de BERGHEIM Groupement NORD
Monsieur Ben Youcef BOEGLIN Adjudant-Chef au CSP de SAINT-LOUIS Groupement SUD
Monsieur Vincent BONNET Adjudant-Chef au CSP de MULHOUSE Groupement SUD
2 Monsieur Georges BRAND Adjudant-Chef au CSP de MULHOUSE Groupement SUD
Monsieur Jacques BREISS Adjudant-Chef au CS de SOULTZ Groupement NORD
Monsieur Eric BRODHAG Sergent au CPI d’HOMBOURG Groupement SUD
Monsieur Stéphan BRUGGER Sergent-Chef au CPI de LIGSDORF Groupement SUD
Monsieur Bernard BURCKEL Caporal au CPI d’EGLINGEN Groupement SUD
Monsieur Christophe CESSON Lieutenant au CS de DANNEMARIE Groupement SUD
Monsieur Silvio CINALLI Adjudant-Chef au CPI de STOSSWIHR Groupement NORD
Monsieur Fabrice COFFIN Adjudant au CSR d’ENSISHEIM Groupement NORD
Monsieur Aldo DE GRUTTOLA Adjudant-Chef au CSP de MULHOUSE Groupement SUD
Monsieur Alexandre ERNST Infirmier
Service de Santé et de Secours médical
Monsieur Emmanuel GROSS Lieutenant au CSR de GUEBWILLER Groupement NORD
Monsieur Robert HAJNAL Caporal-Chef au CS d’OLTINGUE Groupement SUD
Monsieur Philippe HEIL Caporal-Chef au CPI de STOSSWIHR Groupement NORD
Monsieur Thierry JACOBOWSKY Lieutenant au CPI d’INGERSHEIM Groupement NORD
Monsieur Henri JECKER Caporal-Chef au CS de FESSENHEIM Groupement NORD
Monsieur Daniel JUDAS Adjudant-Chef au CPI de BLODELSHEIM Groupement NORD
Monsieur Bertrand KUPEK Caporal-Chef au CSR de GUEBWILLER Groupement NORD
3 Monsieur Lionel MEYER Infirmier-Chef
Service de Santé et de Secours médical
Monsieur Mathieu MEYER Caporal-Chef au CPI PORTE DU RIED Groupement NORD
Monsieur Thierry MINOUX Sapeur 1ère Classe au CPI de LABAROCHE
Groupement NORD
Monsieur Michel MOELLINGER Caporal au CPI de WETTOLSHEIM Groupement NORD
Monsieur Stéphane NIGLIS Sergent au CS de WALDIGHOFFEN Groupement SUD
Monsieur Etienne PETER Caporal-Chef au CPI de LEIMBACH Groupement SUD
Monsieur Matthieu SCHEIDECK Caporal au CPI de RANSPACH-LE-HAUT Groupement SUD
Monsieur Olivier SCHMITT Sergent-Chef au CSP de SAINT-LOUIS Groupement SUD
Monsieur Franck SCHNECKENBURGER Adjudant-Chef au CS de WALDIGHOFFEN Groupement SUD
Monsieur Patrick SCHYRR Lieutenant au CPI de BOURBACH-LE-BAS Groupement SUD
Monsieur Fabien STEHLIN Caporal-Chef au CPI de LEYMEN Groupement SUD
Monsieur Olivier SYMKO Adjudant au CSP de COLMAR Groupement NORD
Monsieur Olivier THOMANN Adjudant-Chef au CS de KAYSERSBERG Groupement NORD
Monsieur Christian ULL Adjudant au CS de SOULTZMATT Groupement NORD
Monsieur Lionel VELCIN Lieutenant au CSR de SAINTE-MARIE- AUX-MINES
Groupement NORD
Monsieur Yann WADEL Adjudant-Chef au CS de SEPPOIS-LE-BAS Groupement SUD
Monsieur Christian WALBOTT Sergent au CPI d’EGLINGEN Groupement SUD
4 Monsieur Hubert WEISS Sergent-Chef au CSR d’ILLZACH Groupement SUD
Monsieur Guy-René WERNER Sergent-Chef au CPI d’HEITEREN Groupement NORD
Monsieur Aristide WOLFS Adjudant
Groupement formation et activités
physiques
Médaille d’ARGENT
Monsieur Mathieu BANNWARTH Sergent au CPI de KUNHEIM Groupement NORD
Monsieur Hubert BASTIEN Caporal-Chef au CS de FESSENHEIM Groupement NORD
Monsieur Cédric BAYSANG Sapeur 1ère Classe au CS de BURNHAUPT-LE- BAS
Groupement SUD
Monsieur Denis BENTZINGER Caporal-Chef au CPI de HABSHEIM- ESCHENTZWILLER
Groupement SUD
Monsieur Bertrand BILGER Sergent-Chef au CPI de PULVERSHEIM Groupement NORD
Monsieur Michaël BONZON Adjudant au CSR de SAINTE-MARIE-AUX- MINES
Groupement NORD
Monsieur Sébastien BRISWALTER Caporal-Chef au CS de MASEVAUX Groupement SUD
Monsieur David BRUNER Sergent au CSP de SAINT-LOUIS Groupement SUD
Monsieur Michaël BUHR Sergent au CPI de LEIMBACH Groupement SUD
Monsieur Laurent CHEVRIER Adjudant au CSP de COLMAR Groupement NORD
Monsieur Serge DAILLY Adjudant-Chef au CPI de WINTZENHEIM Groupement NORD
5 Monsieur Mickaël DONNART Sergent au CSP de SAINT-LOUIS Groupement SUD
Monsieur Joël DUCOURTIOUX Adjudant-Chef au CPI de SIERENTZ Groupement SUD
Monsieur Cédric EHRET Sergent-Chef au CSR d’ENSISHEIM Groupement NORD
Monsieur Thomas FUCHS Sergent au CSP de SAINT-LOUIS Groupement SUD
Monsieur Serge GAST Caporal-Chef au CPI de BOURBACH-LE-BAS Groupement SUD
Monsieur Stéphane GROB Caporal au CPI de WETTOLSHEIM Groupement NORD
Monsieur Anthony HAAS Sergent-Chef
Groupement formation et activités
physiques
Monsieur Fabien HASENFRATZ Adjudant au CPI de LEIMBACH Groupement SUD
Monsieur Sébastien HENGY Caporal-Chef au CPI de LIGSDORF Groupement SUD
Monsieur Sébastien HEYBERGER Sapeur 1ère Classe au CPI de BALGAU Groupement NORD
Monsieur Guillaume HOAREAU Infirmier
Service de Santé et de Secours médical
Monsieur Clément HUENTZ Sergent-Chef au CPI de RIXHEIM Groupement SUD
Monsieur Olivier KAEMMERLEN Adjudant au CS de SOULTZMATT Groupement NORD
Monsieur Antoine KOCH Caporal-Chef au CS de MASEVAUX Groupement SUD
Monsieur Mikaël KOEBERLEN Adjudant-Chef au CPI du VAL DU TRAUBACH
Groupement SUD
Monsieur Patrick KOEHLER Sergent-Chef au CS de KAYSERSBERG Groupement NORD
Monsieur Stéphane LATUNER Adjudant-Chef au CSR de GUEBWILLER Groupement NORD
6 Monsieur Stéphane LUX Adjudant-Chef au CPI de JEBSHEIM Groupement NORD
Monsieur David OEUVRARD Sergent au CPI de FRIESEN Groupement SUD
Monsieur Guillaume SCHOCH Sergent au CSP de MULHOUSE Groupement SUD
Monsieur Philippe SEGINGER Sapeur 1ère Classe au CS de WALDIGHOFFEN
Groupement SUD
Monsieur Benoît SIMET Adjudant-Chef au CPI de RANSPACH-LE- HAUT
Groupement SUD
Monsieur Cédric STADLER Lieutenant au CS de RIBEAUVILLE Groupement NORD
Monsieur Laurent STADLER Sergent au CPI de BERGHEIM Groupement NORD
Monsieur Philippe STEFFEN Lieutenant au CPI de SPECHBACH Groupement SUD
Monsieur Tjark TILBERIS Adjudant au CPI de FRIESEN Groupement SUD
Madame Stéphanie WISS Caporal au CPI de LEYMEN Groupement SUD
Monsieur Sébastien WITTLIN Lieutenant au CS de WALDIGHOFFEN Groupement SUD
Monsieur Ludovic ZUMSTEIN Caporal-Chef au CSP de SAINT-LOUIS Groupement SUD
Médaille de BRONZE
Monsieur Ghislain ALIZIER Caporal au CPI de RIEDISHEIM Groupement SUD
Madame Justine ANCELET Caporal au CSR de GUEBWILLER Groupement NORD
Monsieur Arnaud ANTONY Sapeur 1ère Classe au CS de WALDIGHOFFEN
Groupement SUD
Monsieur Tanguy ANTONY Sergent au CS de RIBEAUVILLE
7 Groupement NORD
Monsieur Stéphane ARNOLD Sergent au CPI de WUENHEIM Groupement NORD
Monsieur Geoffrey ARSUFFI Caporal-Chef au CS de SAINT-AMARIN Groupement SUD
Monsieur Joël BADINA Caporal au CPI d’INGERSHEIM Groupement NORD
Monsieur Florian BALDECK Caporal au CSP de MULHOUSE Groupement SUD
Monsieur Florian BATO Caporal-Chef au CPI d’ALGOLSHEIM Groupement NORD
Monsieur Sébastien BEMMER Caporal au CSR d’ALTKIRCH Groupement SUD
Monsieur Jérémy BENETTI Sergent au CS de MAGSTATT-LE-BAS Groupement SUD
Monsieur Valentin BIENTZ Caporal-Chef au CSR de WITTENHEIM Groupement SUD
Monsieur Jonathan BREISS Sergent-Chef au CS de SOULTZ Groupement NORD
Monsieur Julien BRESSAC Caporal-Chef au CS de SEPPOIS-LE-BAS Groupement SUD
Monsieur Frédéric BUSCARINO Caporal au CPI de BITSCHWILLER-LES- THANN
Groupement SUD
Monsieur Laurent CASPAR Sergent au CS de SEPPOIS-LE-BAS Groupement SUD
Madame Fanny CHOMETTE née
BUESSLER
Caporal-Chef au CPI de RUELISHEIM
Groupement SUD
Monsieur Fabrice CHRISTMANN Caporal-Chef au CPI de HAGENTHAL-LE- BAS
Groupement SUD
Monsieur Thomas CINTI Sapeur 1ère classe au CPI de MONTREUX-JEUNE
Groupement SUD
Monsieur Jonathan COELSCH Sergent au CSP de COLMAR Groupement NORD
8 Monsieur Maxime CONGIL Sergent au CSR de GUEBWILLER Groupement NORD
Monsieur Loïc CONQUET Caporal-Chef au CS de BURNHAUPT-LE-BAS Groupement SUD
Monsieur Valentin CONRAD Sergent au CSR d’ILLZACH Groupement SUD
Monsieur Alexis DENTZ Caporal-Chef au CSR d’ILLZACH Groupement SUD
Monsieur Romain DIETRICH Caporal-Chef au CPI de RUELISHEIM Groupement SUD
Madame Stéphanie DIETRICH Sapeur 1ère classe au CS de WALDIGHOFFEN
Groupement SUD
Monsieur Maxime DURANTE Sapeur 1ère classe au CPI de WINTZENHEIM Groupement NORD
Monsieur Christopher ETTERLEN Caporal au CSR de THANN Groupement SUD
Monsieur Fabrice FARGEOT Caporal-Chef au CPI de RANTZWILLER Groupement SUD
Monsieur Joffrey FELIX Sergent au CPI de RIEDISHEIM Groupement SUD
Monsieur Anthony FLUHR Caporal au CS de MASEVAUX Groupement SUD
Madame Mylène FOHRER Caporal-Chef au CPI de BANTZENHEIM Groupement SUD
Monsieur Romain FOHRER Caporal-Chef au CPI de BANTZENHEIM Groupement SUD
Madame Océane FOUR Sergent au CPI de BALDERSHEIM Groupement SUD
Monsieur Magdi FRIHI Sergent au CSP de SAINT-LOUIS Groupement SUD
Monsieur Mickaël FURMAN Infirmier
Service de Santé et de Secours médical
Monsieur Anthony GALLIPPI Caporal-Chef au CPI d’INGERSHEIM Groupement NORD
9 Monsieur Mathieu GEIGER Sergent-Chef au CPI de FRIESEN Groupement SUD
Monsieur David GEORGET Caporal au CII de KRUTH-ODEREN Groupement SUD
Monsieur Romain GREULICH Infirmier
Service de Santé et de Secours médical
Monsieur Cédric GROB Sergent-Chef au CSR de CERNAY- WITTELSHEIM
Groupement SUD
Monsieur Bryan GUIDEMANN Sergent au CPI de KINGERSHEIM Groupement SUD
Monsieur Sébastien HAAB Sergent au CPI de LEYMEN Groupement SUD
Monsieur Alexis HEBERT Caporal-Chef au CPI de BANTZENHEIM Groupement SUD
Monsieur Kévin HEDRICH Caporal au CSR de GUEBWILLER Groupement NORD
Monsieur Mickaël HEMMERLIN Caporal-Chef au CPI de RUELISHEIM Groupement SUD
Monsieur Claude HEROLD Sergent-Chef au CPI d’HORBOURG-WIHR Groupement NORD
Monsieur Guillaume HIGELIN Caporal au CSR de GUEBWILLER Groupement NORD
Madame Anaïs HOFFSCHIR-HUG Caporal-Chef au CPI de SOULTZBACH Groupement SUD
Monsieur Jean JACOBOWSKY Sergent au CPI d’INGERSHEIM Groupement NORD
Madame Alison JAEGGY Sergent au CPI de PULVERSHEIM Groupement NORD
Monsieur Thomas JAEGGY Sergent au CPI de
GUEBERSCHWIHR/HATTSTATT
Groupement NORD
Monsieur Philippe JEANTET Caporal au CPI de RANSPACH-LE-HAUT Groupement SUD
Monsieur Brian JENN Caporal-Chef au CPI de SOULTZBACH Groupement SUD
10 Monsieur Maxime KERN Sergent au CS de KAYSERSBERG Groupement NORD
Monsieur Christophe KLEIN Sergent au CSP de SAINT-LOUIS Groupement SUD
Monsieur Jean-François KUNTZ Caporal-Chef au CS de SOULTZMATT Groupement NORD
Monsieur Thomas LAMBACH Caporal au CSP de SAINT-LOUIS Groupement SUD
Madame Noémie LANG Caporal au CSR de THANN Groupement SUD
Monsieur Edouard LAYLE Caporal-Chef au CPI de RIEDISHEIM Groupement SUD
Monsieur Geoffrey LEBER Sergent au CS de DANNEMARIE Groupement SUD
Monsieur Valentin LEDUCQ Sergent au CSR de SAINTE-MARIE-AUX- MINES
Groupement NORD
Monsieur Guillaume LEON Caporal au CPI d’UFFHEIM Groupement SUD
Monsieur Rafaël LOPES Sapeur 1ère classe au CPI de LABAROCHE Groupement NORD
Monsieur Julien LOUTERBACH Sergent au CPI d’INGERSHEIM Groupement NORD
Monsieur Pierre MALATRE Caporal au CPI de STEINBRUNN-LE-HAUT Groupement SUD
Monsieur Raphaël MARCHAL Sapeur 1ère classe au CPI de PFAFFENHEIM Groupement NORD
Monsieur Clément MARQUET Sergent-Chef au CS de FESSENHEIM Groupement NORD
Monsieur Sébastien MARZOLF Sergent au CPI de
GUEBERSCHWIHR/HATTSTATT
Groupement NORD
Monsieur Nicolas MATHIS Lieutenant au CS de ROUFFACH Groupement NORD
11 Monsieur Jérémy MAURER Caporal-Chef au CS de MAGSTATT-LE-BAS Groupement SUD
Monsieur Quentin MAURER Sergent au CPI de RIXHEIM Groupement SUD
Monsieur Matthieu MAURICE Caporal au CSP de MULHOUSE Groupement SUD
Monsieur Thomas MECKER Caporal-Chef au CS de FESSENHEIM Groupement NORD
Monsieur Florian MEYER Sergent au CPI
d’HABSHEIM/ESCHENTZWILLER
Groupement SUD
Monsieur Quentin MEYER Caporal au CSP de COLMAR Groupement NORD
Monsieur Simon MORGEN Caporal au CS de WALDIGHOFFEN Groupement SUD
Madame Marine MULLER Sergent au CS de SEPPOIS-LE-BAS Groupement SUD
Monsieur Benjamin MURA Sergent au CS de WALDIGHOFFEN Groupement SUD
Madame Julie MURA née
SPRINGINSFELD
Sergent au CS de WALDIGHOFFEN
Groupement SUD
Monsieur Matthieu NAST Sergent au CSP de MULHOUSE Groupement SUD
Monsieur Anthony NOULIN Caporal au CSR de SAINTE-MARIE-AUX- MINES
Groupement NORD
Madame Léa ONIMUS Caporal-Chef au CPI de BANTZENHEIM Groupement SUD
Monsieur Stéphane PAUL Infirmier
Service de Santé et de Secours médical
Monsieur Roland PERIH Sergent-Chef au CPI de PFAFFENHEIM Groupement NORD
Monsieur Guillaume PETER Caporal au CII de KRUTH-ODEREN Groupement SUD
Monsieur Corentin POUX Caporal au CSP de SAINT-LOUIS Groupement SUD
12 Monsieur Sébastien REBHOLTZ Sergent au CS de SOULTZMATT Groupement NORD
Monsieur Nicolas REMETTER Caporal-Chef au CPI de HOUSSEN Groupement NORD
Madame Laetitia REY Caporal au CSP de MULHOUSE Groupement SUD
Monsieur Frédéric ROBERT Sapeur 1ère classe au CPI de PETIT-LANDAU Groupement SUD
Monsieur Lucas ROHN Sergent au CPI de RUELISHEIM Groupement SUD
Monsieur Maxime ROLLAND Caporal-Chef au CPI de REGUISHEIM Groupement NORD
Madame Dorothée RUDLOFF Médecin-Capitaine Service de Santé et de Secours médical
Monsieur Jean-François RUEHER Sergent au CS de WALDIGHOFFEN Groupement SUD
Monsieur Frédéric SCHMUCKER Caporal au CPI de PULVERSHEIM Groupement NORD
Madame Carine SCHWEITZER Sergent-Chef au CPI de MAGSTATT-LE-HAUT Groupement SUD
Monsieur Frédéric SELIG Sergent au CPI de GUEBERSCHWIHR- HATTSTATT
Groupement NORD
Madame Pauline SIGRIST Caporal-Chef au CS de SOULTZ Groupement NORD
Monsieur Guillaume SIMONET Caporal au CSP de MULHOUSE Groupement SUD
Monsieur Brice STAECHELIN Sergent au CPI
d’HABSHEIM/ESCHENTZWILLER
Groupement SUD
Monsieur Dylan SUHR Caporal-Chef au CSR de SAINTE-MARIE- AUX-MINES
Groupement NORD
Monsieur Thomas TROMSON Caporal au CPI de HOUSSEN Groupement NORD
Monsieur Michel TROTTMANN Caporal-Chef au CPI de RIXHEIM Groupement SUD
13 Monsieur Jean-Lou VAY Caporal-Chef au CPI de RIEDISHEIM Groupement SUD
Monsieur Jérôme WEISS Caporal-Chef au CPI de SOULTZBACH Groupement SUD
Monsieur Raphaël WEISSENBACH Adjudant au CS d’HIRSINGUE Groupement SUD
Monsieur Yann WEISSENBACH Sergent au CS d’HIRSINGUE Groupement SUD
Madame Coralie WENZINGER née
PETRACLIA
Sapeur 1ère classe au CII du HAUT-FLORIVAL
Groupement NORD
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 24 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Fabien SÉSÉ
14 7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICEDU CABINET
BUREAU DU PROTOCOLE ET DE LA COMMUNICATION
INTERMINISTERIELLE
Arrêté en date du 28 juillet 2020
accordant la médaille d’honneur agricole
à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d’honneur agricole ;
VU le décret 76-422 du 10 mai 1976 relatif à la médaille d’honneur agricole ;
VU l’arrêté du 8 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à l’attribution de la médaille d’honneur agricole, modifié par les décrets n°2000-726 du 25 juillet 2000 et n°2001-740 du 23 août 2001 ;
VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Sur proposition de Madame le chef du service du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : La médaille d’honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Monsieur ALVES François
Conseiller Spécialisé, CHAMBRE D'AGRICULTURE D'ALSACE, STRASBOURG demeurant à BISCHWIHR
1 - Monsieur BECK Philippe
Conseiller Commercial Spécialisé Agri, CAISSE REGIONALE D ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST, SCHILTIGHEIM
demeurant à MUNSTER
- Madame ECKENSCHWILLER Marie
Conseiller Commercial, CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, STRASBOURG demeurant à UEBERSTRASS
- Madame MARQUES Sandra
Assistante commerciale, DOMAINES SCHLUMBERGER SCEA, GUEBWILLER demeurant à SOULTZ
- Madame SIMON Valérie
Conseillère spécialisée en circuits courts, CHAMBRE D'AGRICULTURE D'ALSACE, STRASBOURG
demeurant à ANDOLSHEIM
- Madame ZILLIOX Dorothée
Conseiller Particuliers, CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, STRASBOURG demeurant à PULVERSHEIM
Article 2 : La médaille d’honneur agricole Vermeil est décernée à :
- Madame BANNWARTH Carine
Chargée d'Activité Bancaire, CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, STRASBOURG
demeurant à ROUFFACH
- Madame CALONEGO Valérie
Employée de Banque, CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, STRASBOURG demeurant à FRELAND
- Madame CRONENBERGER Dominique
Employée de Banque, CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, STRASBOURG demeurant à RIEDISHEIM
- Madame FEHLMANN Laurence
Expert informatique, MSA d'ALSACE, COLMAR Cédex
demeurant à COLMAR
- Madame HAMM Marie Madeleine
Ouvrière d'expédition, DOMAINES SCHLUMBERGER SCEA, GUEBWILLER demeurant à BERGHOLTZ
- Madame LARA Isabelle
Responsable de la Formation, CAISSE REGIONALE D ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST, SCHILTIGHEIM
demeurant à ZILLISHEIM
- Madame MARTIN Isabelle
Ouvrière Viticole, DOMAINES SCHLUMBERGER SCEA, GUEBWILLER demeurant à SCHWEIGHOUSE
2 - Monsieur PACHECO Arthur
Responsable Logistique - Expédition, DOMAINES SCHLUMBERGER SCEA, GUEBWILLER
demeurant à ISSENHEIM
- Madame RIEMER Astrid
Responsable Production, MSA d'ALSACE, COLMAR Cédex
demeurant à BIESHEIM
- Madame SCHREINER Rachel
Correspondant informatique, MSA d'ALSACE, COLMAR Cédex demeurant à COLMAR
Article 3 : La médaille d’honneur agricole OR est décernée à :
- Madame ANCEL Claudine
Attachée de Clientèle, CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, STRASBOURG demeurant à ORBEY
- Madame BAUER Muriel
Technicien PSSD 3D, MSA d'ALSACE, COLMAR Cédex
demeurant à MUNSTER
- Monsieur HABERKORN Christophe
Employé de Banque, CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, STRASBOURG demeurant à GRUSSENHEIM
- Monsieur MARBACH Christophe
Ouvrier de Cave, DOMAINES SCHLUMBERGER SCEA, GUEBWILLER demeurant à WUENHEIM
Article 4 : La médaille d’honneur agricole GRAND’OR est décernée à :
- Madame BEDEZ Corinne
Employée de Banque, CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, STRASBOURG demeurant à INGERSHEIM
- Madame DIEZ Astride
Conseiller Commercial, CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, STRASBOURG demeurant à COLMAR
- Monsieur GUILLAUME Christian
Chef d’équipe, DOMAINES SCHLUMBERGER SCEA, GUEBWILLER demeurant à MERXHEIM
- Monsieur HIGELIN Rémy
Employé de Banque, CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, STRASBOURG demeurant à STOSSWIHR
- Madame HOBEL Marianne
Conseiller Professionnel, CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, STRASBOURG demeurant à SIGOLSHEIM
3 - Monsieur MARTIN Damien
Chauffeur d'engins viticole, DOMAINES SCHLUMBERGER SCEA, GUEBWILLER demeurant à ISSENHEIM
- Madame PEROD Patricia
Technicien Bancaire, CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, STRASBOURG demeurant à GRUSSENHEIM
- Madame RAIGNEAU Catherine
Conseiller Com. Particuliers, CAISSE REGIONALE D ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST, SCHILTIGHEIM
demeurant à FRELAND
- Madame ROSANO Fabienne
Cadre Bancaire, CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, STRASBOURG demeurant à MULHOUSE
- Monsieur VANYEK Claude
Chauffeur d'engins viticole, DOMAINES SCHLUMBERGER SCEA, GUEBWILLER demeurant à BELLEMAGNY
- Madame WEBER Marie-Hélène
Assistante Administrative, DOMAINES SCHLUMBERGER SCEA, GUEBWILLER demeurant à SOULTZ
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, Madame et Messieurs les sous-préfets du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Colmar, le 28 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Fabien SÉSÉ
4 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 2 septembre 2020
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à
INDIA FRANCE SARL – 12 rue des Merisiers – ZA Les Erlens à WETTOLSHEIM sous le n° 2020-0150
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe SPONY, gérant de INDIA FRANCE SARL, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à INDIA FRANCE SARL – 12 rue des Merisiers – ZA Les Erlens à WETTOLSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 30 juin 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Philippe SPONY, gérant de INDIA FRANCE SARL, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1 - 7 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2020 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à INDIA FRANCE SARL – 12 rue des Merisiers – ZA Les Erlens à WETTOLSHEIM est abrogé.
2 Article 9 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Philippe SPONY, gérant de INDIA FRANCE SARL, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 2 septembre 2020
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS ET DE LA
PROTECTION CIVILE
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIERE
ARRETÉ
au%4/Ælportant agrément
de médecin en vue du contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L. 2357 et L. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-23 , R. 226-1 à R. 226-4
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite;
VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié, fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire où pouvant donner lieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée :
© VU la demande présentée par le Docteur Hans CARRERE le 15 août 2020;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins rendu le 24 août 2020
SUR proposition du Directeur de Cabinet du préfet
ARRETE
Article 1 : Le Docteur Hans CARRERE est agréé en vue de contrôler en son cabinet privé dont l'adresse est 81 rue de Strasbourg 68300 SAINT-LOUIS, l'aptitude physique des usagers à la conduite automobile.
Article 2 : Ces examens médicaux ne concerneront que les cas limitativement énumérés ci-après :
— suite à Une suspension ou Une annulation du permis de conduire pour solde de points nul, pour lesquelles aucune des infractions ayant entraîné ces sanctions ne relèvent de la conduite sous l'empire d'alcool ou de stupéfiants,
— demande et prolongation de validité de catégorie de permis pour raisons proféssionnelles (poids lourds, taxi, ambulance, voiture de remise, transport public à moto, véhicule de tourisme avec chauffeur, enseignement à la conduite, transport de personnes), — demande et prolongation de validité de catégories limitées pour affection physique, — suppression des verres correcteurs,
— examens médicaux à la demande d'une tierce personne.
Article 3 : Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constations faites lors de l'examen du patient et une conclusion motivée qu'il conservera. Il remet au conducteur examiné un avis médical d'aptitude à l'aide de l'imprimé fourni par les services préfectoraux. Ces documents sont revêtus de son cachet professionnel, de sa signature et de la date. Si nécessaire, pour conforter sa décision, en particulier pour l'examen de la vue des candidats au permis poids- lourds, il peut faire appel à un médecin spécialiste de son choix.
En cas d'impossibilité pour lui de conclure à l'aptitude à la conduite de la personne examinée ou si un permis de durée de validité inférieure à la durée réglementaire doit être envisagé, le médecin oriente l'intéressé vers la commission médicale primaire qui procédera à l'examen médical du candidat et statuera. Il informe l'usager de ses constations et lui explique les raisons qui motivent
la demande d'une consultation spécialisée ou d'un examen par la commission médicale primaire. En vue de cet examen, le médecin envoie à la préfecture ou sous-préfecture une lettre pour l'information des médecins de la commission médicale primaire.
Article 4 : Le montant de l'examen médical est de 36€. Il n'est pas pris en charge par la sécurité sociale et ne peut donner lieu, en aucun cas, à la délivrance d'une feuille de maladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail est proscrite.
Article S : Cet agrément prend effet à compter de la date du présent arrêté. Il est accordé pour une période de 5 ans. Son renouvellement est subordonné à l'obligation de suivi d'une formation continue.
Article 6 : M. Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, Mme et MM. les Sous-Préfets d’Altkirch, Mulhouse et de Thann-Guebywiller sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture - du Haut-Rhin et dont une copie sera notifiée au Docteur Hans CARRERE, ainsi qu'au Président du
Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Haut-Rhin.
Fait à Colmar le, 2 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
signé : Fabien SÉSÉ Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Arrêté du 4 septembre 2020
portant autorisation d’organiser la manifestation motorisée
« 64ème Course de côte nationale de Turckheim/Trois-Epis »
les 5 et 6 septembre 2020
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code du sport,
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives,
VU le décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet notamment dans le domaine des activités sportives,
VU le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19,
VU le décret du 29 juillet 2000, paru au JO le 30 juillet 2000, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
VU l’arrêté n°2020-403 de monsieur le 1er vice-président du conseil départemental du 19 août 2020, portant réglementation temporaire de la circulation sur la RD417, RD11, RD10 I, RD 10, RD 10 VII et RD 11 II hors agglomération, sur le territoire des communes de Turckheim, Niedermorschwihr et Wintzenheim,
VU la demande présentée le 1er juin 2020 par l’ASA Alsace, représentée par M. Franck MADER, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le WE des 5 et 6 septembre 2020 une manifestation motorisée intitulée « 64ème course de côte nationale de Turckheim/Trois-Epis »,
1 VU le règlement particulier validé par la fédération française de sport automobile,
VU le formulaire de déclaration d’activités spécial COVID-19,
VU la consultation des membres de la commission départementale de sécurité routière lors de sa séance du 21 juillet 2020,
Considérant que le retour de l’instruction réglementaire menée est favorable et permet de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour les tiers ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : L’ASA Alsace, représentée par M. Franck MADER est autorisée à organiser, les samedi 5 et dimanche 6 septembre 2020, une manifestation motorisée intitulée « 64ème course de côte nationale de Turckheim / Trois-Epis ».
Sont annexés à la présente autorisation :
- le plan du parcours intitulé « plan sécurité » d’une longueur de 5950 mètres - l’arrêté de fermeture des routes hors agglomération
- l’arrêté portant réglementation du stationnement et de la circulation à Turckheim - la convention de secours conclue avec la croix blanche
- les attestations de présence des médecins, des ambulances et des équipes sécurité compétition
- l’attestation d’assurance
- le règlement particulier de la manifestation visé par la FFSA
- le formulaire d’activité spécial COVID-19
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes réglementaires précités et des RTS de la fédération française de sport automobile de la discipline « montées et courses de côte », afin d’assurer au mieux la santé, la sécurité et les secours de l’ensemble des intervenants.
Article 3 : L’organisateur souscrit une police d’assurance « responsabilité civile », couvrant les risques éventuels pouvant intervenir au cours de cette manifestation. La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur.
Article 4 : Le dispositif de sécurité et de protection des participants, des bénévoles et du public est assuré par l’organisateur et conforme à celui présenté dans la demande d'autorisation :
2 → une convention de secours pour la mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours de petite envergure a été conclue avec la Croix Blanche
→ Deux médecins (Dr Widenkeller et Dr Ehlinger) sont présents sur les lieux de la manifestation pendant toute la durée de celle-ci
→ L’organisateur prend des dispositions pour détecter et localiser précisément le lieu d’un incident ou accident nécessitant l’intervention des secours publics
→ Tout incident ou accident est signalé au SAMU (15). Pour faciliter la gestion des secours, l’organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules de secours, en particulier, sur les zones de départ et arrivée, dans le sens de la course et également en sens inverse.
Article 5 : La manifestation est obligatoirement encadrée par des personnes diplômées par la FFSA, pour les fonctions de directeur de course, de commissaire technique et de commissaires de route.
L’itinéraire de la course est gardé au départ, à l’arrivée et en différents points du parcours en nombre suffisant de façon à couvrir la totalité du parcours, à être situés à un emplacement sécurisé, être distinctement indiqués et être visibles entre eux d’un poste à l’autre. Chaque poste doit être tenu par au moins deux commissaires de route.
Ils sont reliés par radio ou téléphoniquement à la direction de course afin que la manifestation puisse immédiatement être arrêtée en cas d’accident, ils portent un gilet de sécurité et leurs postes sont dotés d’extincteurs appropriés aux risques, homologués et contrôlés.
Article 6 : Le numéro du poste de commandement « PC course » est le suivant : 06.72.96.08.42.
Ce numéro de téléphone est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas faire l’objet d’une utilisation ultérieure, en dehors de la manifestation sportive pour laquelle il est autorisé.
Article 7 : En dehors des essais prévus par le règlement de l'épreuve toute reconnaissance du circuit est interdite. L'organisateur veille à la validité des licences des pilotes.
L’organisateur vérifie que les véhicules de compétition répondent aux normes techniques réglementaires afin de limiter au maximum les nuisances sonores. Les documents relatifs à la circulation des véhicules doivent être disponibles et à jour, et les règles d'équipement des véhicules doivent être respectées.
Article 8 : Une signalisation appropriée est mise en place aux endroits autorisés au public au moyen de panneaux solides et bien visibles. Les zones spectateurs sont indiquées sur le plan « sécurité » annexé au présent arrêté. Elles sont toutes fermées côté route par des barrières, du grillage ou de la rubalise de couleur verte et protégées par un dispositif adapté afin de stopper tout engin dont le conducteur aurait perdu le contrôle.
3 Le public se trouve en surplomb par rapport à la chaussée et maintenu à distance. La circulation des spectateurs se fait par les voies réservées à cet effet.
Les convois aller et retour des véhicules entre les parcs concurrents et la zone de départ se font à faible allure et sous escorte.
Article 9 : L’organisateur s’engage à respecter impérativement l’ensemble des mesures sanitaires prévues par l’article 1 du décret du 10 juillet 2020, celles listées dans le f ormulaire de déclaration d’activité ainsi que le protocole sanitaire validé par la FFSA.
Article 10 : L’organisateur doit se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
1. le respect de l'interdiction des feux en forêt (ni même de barbecue au gaz) et la propreté des abords du parcours.
2. les interdictions de la circulation doivent être portées à la connaissance des riverains. Toutes mesures permettant aux personnes désirant se rendre à leur domicile ou éventuellement dans un établissement ouvert au public doivent être prises par les organisateurs.
La déviation mise en place suite à la fermeture de la RD 11 II est balisée et fléchée par l'organisateur.
La circulation des riverains sur la RD 11 est possible dans les deux sens entre le secteur Hunabuhl et Niedermorschwihr.
3. une procédure de dédommagement des dégâts éventuels causés aux propriétés riveraines des épreuves de classement par les concurrents ou les spectateurs est prévue.
4. tout incident ou dégradations dommageables à la forêt sont à signaler à l'agent forestier territorialement compétent. Interdiction absolue de pénétrer et de stationner dans les peuplements. Les chiens doivent être tenus en laisse. Ne jamais franchir des zones balisées d’exploitation (rubalise, panneau chantier : abattage d’arbre en cours) : suivre les déviations et/ou prendre un large détour.
5. la circulation d'engins motorisés sur des chemins non autorisés est formellement proscrite.
6. L’organisateur veille à éviter tout stationnement anarchique.
Article 11 : A l’issue de la manifestation, l’organisateur veille au nettoyage des voies utilisées par la manifestation et de leurs abords et enlève les panneaux et banderoles signalétiques ainsi que les barrières ayant servi à matérialiser et interdire au public les échappatoires.
Article 12 : L'autorisation de l'épreuve sportive peut être rapportée à tout moment par le préfet si les mesures prévues par l’organisateur et listées dans le formulaire de déclaration d’activités, ne sont pas de nature à permettre le respect des mesures d’hygiène et de distanciation.
4 Article 13 : L’organisateur est responsable au point de vue civil et pénal de tout accident qui pourrait survenir pendant et à l’occasion de la compétition.
Article 14 : Les frais du service d'ordre sont mis à la charge des organisateurs ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la sécurité.
Article 15 : L’organisateur s’assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant :
- 08 99 71 02 68 (météo du département)
- 08 92 68 08 08 (le portail météo)
- le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr
Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 16 : Faute par l’organisateur de s'être conformé aux prescriptions ci-dessus, il sera mis obstacle à la manifestation ou à toute manifestation sportive ultérieure, sans préjudice, s’il y a lieu des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 17 : Avant le début de la manifestation, l’organisateur technique produit à l'autorité qui a délivré la présente autorisation une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées. Cette attestation peut se faire par courriel et être transmise directement au bureau de la sécurité routière à la boîte fonctionnelle : pref-securite-routiere@haut-rhin.gouv.fr
Article 18 : Les maires d’Ammerschwihr, Niedermorschwihr et Turckheim, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental des services d'incendie et de secours et le président de l’ASA Alsace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 4 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
5 Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
6 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ du 28 août 2020
instituant une commission de propagande en vue de l’élection législative partielle – 1 ère circonscription du Haut-Rhin – des 20 et 27 septembre 2020.
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.166, L.167 et R.29 à R.36 ;
Vu le décret n°2020-999 du 7 août 2020 portant convocation des électeurs pour l’élection de six députés à l’Assemblée nationale (3° circonscription du Maine-et-Loire, 1 ère circonscription du Haut-Rhin, 5° circonscription de la Seine-maritime, 11° circonscription des Yvelines, 9° circonscription du Val-de-Marne et 2° circonscription de La Réunion) ;
Vu le décret du 6 septembre 2019, paru au JORF du 7 septembre 2019, portant nomination de M. Jean-Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture du Haut- Rhin, installé dans ses fonctions le 16 septembre 2019 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, publié au JO du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 août 2020 fixant les dates et lieu de dépôt de la propagande électorale en vue de l’élection législative partielle – 1 ère circonscription du Haut-Rhin – des 20 et 27 septembre 2020 ;
Vu la lettre de désignation du 13 août 2020 du directeur opérationnel service-courrier-colis Alsace de la SA La Poste ;
Vu l’ordonnance du 26 août 2020 de la Première présidente de la cour d’appel de Colmar ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
1 A R R Ê T E
Article 1 er : A l’occasion de l’élection législative partielle dans la 1 ère circonscription du Haut- Rhin des 20 et 27 septembre 2020, une commission de propagande, chargée de veiller au respect des dispositions qui régissent la propagande électorale (circulaires et bulletins de vote) et d’en assurer l’envoi et la distribution aux électeurs, est instituée au chef-lieu du département, au 11 avenue de la République.
Elle comprend :
- Mme Jacqueline CHAUVIN, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Colmar, pour en assurer la présidence, et pour la suppléer, en cas d’empêchement, Mme Marjorie MARTICORENA, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Colmar,
- Mme Florence FREY, responsable de l’exploitation et des services aux clients à Colmar ESCC, représentante de La Poste, et pour la suppléer, en cas d’empêchement, Mme Christiane MILLOTTE, animatrice des opérations clients à Colmar ESCC – La Poste,
- M. Antoine DEBERDT, directeur de la réglementation à la préfecture du Haut-Rhin, et pour le suppléer, en cas d’empêchement, M. Mathieu WEINLING, adjoint au chef du bureau des élections et de la réglementation, à la préfecture,
- Mme Audrey KRANZ, bureau des élections et de la réglementation, à la préfecture du Haut-Rhin, en qualité de secrétaire de ladite commission, et pour la suppléer, en cas d’empêchement, M. Daniel COBZARU, bureau des élections et de la réglementation, à la préfecture.
Les candidats, leurs remplaçants ou leurs mandataires peuvent participer aux travaux de cette commission avec voix consultative. Compte tenu du contexte sanitaire, un seul représentant de chaque candidat est admis à participer à la commission. Le port du masque est obligatoire.
Article 2 : La commission se réunira sur convocation de sa présidente, dans les locaux de la préfecture situés au 11 avenue de la République à Colmar, à l’issue des livraisons des documents électoraux qui doivent être faites aux dates et horaires mentionnés à l’article premier de l’arrêté préfectoral du 17 août 2020 précité. La commission de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi aux électeurs des circulaires et bulletins de vote remis postérieurement à ces dates et horaires.
Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et la présidente de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 28 août 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Jean-Claude GENEY
2 3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ du 31 août 2020
relatif aux dates, lieu et modalités de dépôt des candidatures pour l’élection sénatoriale du 27 septembre 2020 dans le département du Haut-Rhin.
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.298 à L305 et R.149 à R.153 ;
Vu le décret n°2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs dans les départements de la série 2 ;
Vu le décret du 6 septembre 2019, paru au JORF du 7 septembre 2019, portant nomination de M. Jean-Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture du Haut- Rhin, installé dans ses fonctions le 16 septembre 2019 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, publié au JO du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1 er : Les déclarations de candidature pour les élections sénatoriales sont reçues :
du lundi 7 septembre au jeudi 10 septembre 2020 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
et le vendredi 11 septembre 2020 de 09h00 à 18h00, délai de rigueur,
dans les locaux de la préfecture du Haut-Rhin, (bureau des élections) situés au 11 avenue de la République à Colmar.
Compte tenu du contexte sanitaire, il est fortement recommandé de prendre rendez-vous
1 préalablement à la venue en préfecture :
- soit par téléphone en composant le 03.89.29.21.15
- soit par courriel envoyé suffisamment à l’avance à l’adresse : pref-elections@haut-rhin.gouv.fr
Le dossier de déclaration de candidature, comportant les formulaires et la liste des documents à fournir, est en ligne sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/Politiques-publiques/Elections-Elus/Elections-senatoriales-2020/ Candidatures
Dans les locaux de la préfecture et pendant toute la durée du dépôt de candidature, le port
du masque individuel de protection est obligatoire.
Il est par ailleurs conseillé de limiter le nombre de personnes venant déposer une même liste à
deux. Elle peut être déposée indifféremment par tout candidat figurant sur la liste ou par un
mandataire dûment désigné par eux.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, télécopie, ou par messagerie électronique, n’est admis.
Article 2 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 31 août 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Jean-Claude GENEY
2 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ du 3 septembre 2020
fixant les dates et lieu de dépôt de la propagande électorale en vue de l’élection sénatoriale du 27 septembre 2020 dans le département du Haut-Rhin.
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles R.27, R.155 et R.159 ;
Vu le décret n°2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs dans les départements de la série 2 ;
Vu le décret du 6 septembre 2019, paru au JORF du 7 septembre 2019, portant nomination de M. Jean-Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture du Haut- Rhin, installé dans ses fonctions le 16 septembre 2019 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, publié au JO du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
Vu la circulaire ministériel n° NOR : INTA2022892C du 28 août 2020 relative à l’organisation des élections sénatoriales du dimanche 27 septembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1 er : Les circulaires et bulletins de vote des listes de candidats à l’élection sénatoriale du dimanche 27 septembre 2020 devront être remis au président de la commission de propagande au pus tard le lundi 21 septembre 2020 à 18h00, dans les locaux de la préfecture du Haut-Rhin situés au :
11 avenue de la République à Colmar - bâtiment « République » - bureau des élections
1 Les livraisons des circulaires et bulletins de vote se feront, à l’adresse précitée :
- les jeudi et vendredi 17 et 18 septembre 2020 de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
- le lundi 21 septembre 2020 de 08h15 à 12h00 et de 13h30 à 18h00, délai de rigueur.
Article 2 : La commission de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi aux électeurs des circulaires et bulletins de vote remis postérieurement aux dates et heures mentionnées à l’article premier, ni ceux dont le format, le libellé ou l’impression ne sont pas conformes à la réglementation.
Chaque liste de candidat ne peut adresser à chaque électeur, par la commission, qu’une seule seule circulaire d’un grammage de 70 grammes au mètre carré et d’un format de 210 mm X 297 mm (format A4). Sont interdites sur les circulaires l'utilisation de l'emblème national ainsi que la juxtaposition des trois couleurs : bleu, blanc et rouge dès lors qu'elle est de nature à entretenir la confusion avec l'emblème national, à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique.
Les bulletins de vote doivent également être d’un grammage de 70 grammes au mètre carré et être d’un format de 148 mm X 210 mm (format A5). Ils doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc et comporter le titre de la liste, ainsi que le nom de chaque candidat composant la liste dans l’ordre de présentation.
Les circulaires et bulletins de vote doivent être livrés sous forme désencartée.
La quantité de circulaires à livrer pour chaque liste de candidats est au moins égale au nombre d’électeurs inscrits, par conséquent au moins 2000.
La quantité de bulletins de vote à livrer pour chaque liste de candidats est au moins égale au double du nombre d’électeurs inscrits, par conséquent au moins 4000.
Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le président de la commission de propagande, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 3 septembre
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Jean-Claude GENEY
2 Ar © ) Agence Régionale de Santé Grand Est
Délégation Territoriale du Haut-Rhin
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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ARRETE ARS/DT Haut-Rhin n°2020/2633
Du 6 août 2020
modifiant le tableau de garde départementale des
ambulanciers
pour le mois d’août 2020
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6312-5, L.6314-1 à
L.6314-8, R.6312-1 à R.6312-23, R.6313-1 à R.6314-6 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de
professionnels de santé regroupant les infirmiers :
le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale Grand Est:
l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire ;
l'arrêté préfectoral n°2003/598/11l du 23 décembre 2003 portant approbation du cahier des charges départemental de la garde ambulancière :
l'arrêté préfectoral conjoint Bas-Rhin — Haut-Rhin du 12 février 2004 fixant le nombre et la composition des secteurs dévolus à la garde ambulancière pour le département ;
l'arrêté ARS n° 1652/2014 du 17 décembre 2014 portant sur la période de garde
départementale assurant la permanence du transport sanitaire du Haut-Rhin :
l'arrêté ARS n° 1651/2014 du 17 décembre 2014 portant modification de la division en
secteurs de la garde ambulancière du département du Haut-Rhin ;
L'arrêté ARS n°2020-2014 en date du 04/06/2020 portant délégation de signature au
Directeur du Cabinet et des Territoires, à la Directrice de Cabinet et aux Délégués
Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est : VU la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires
privés et les caisses d'assurance maladie parue au journal officiel du 23 mars 2003 et ses
avenñnants;
VU la circulaire DHOS/01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l'organisation de la garde
ambulancière ;
VU la circulaire DHOS/01/2003/277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de santé, publics et privés et transporteurs sanitaires privés et son protocole d'accord
national entre les fédérations de l'hospitalisation publique et privée et les fédérations d'entreprises privées de transport sanitaire ;
VU les avis favorables des sous-comités des transports sanitaires du Haut-Rhin et du Bas-Rhin
en dates respectivement du 14 novembre 2003 et du 16 octobre 2003 relatifs au
rattachement du secteur de la Vallée de Sainte-Marie-Aux-Mines à la garde départementale du Bas-Rhin;
VU les avis favorables du CODAMUPS-TS en date du 11 décembre 2014 relatifs aux
modifications de la période de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire et de la division en secteurs de la garde ambulancière du département du Haut-
Rhin ;
VU l'arrêté ARS/DT Haut-Rhin n° 2020/2591 du 23 juillet 2020 fixant le tableau de garde
départementale des ambulanciers pour le mois d'août 2020
ARRETE
ARTICLE 1° : La garde départementale des ambulanciers du Haut-Rhin sera exécutée selon le tableau de garde annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce tableau de garde couvre la période du 19° au 31 août 2020.
ARTICLE 3 : le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
« www.telerecours.fr ».
ARTICLE 4 Le Délégué Territorial du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux caisses chargées du versement des ressources d'assurance maladie, à l'association de transports sanitaires d'urgence du Haut-Rhin, au service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Plle Délégué Territoriale du Haut-Rhin
Et par 1T- TT
Katia oo Responsable serv
Animation Territoriale et Prévention
ARS DT68 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
SECTEUR 1 - MUNSTER
TABLEAU DE GARDE
AOÛT 2020
DATE NUIT à 7H
01 >
T
03-août-20 T 04-août-20
05-août-20 JACQUAT 06-août-20
07-août-20
Samedi JACQUAT
Dimanche 09-août-20 JACQUAT
Mardi
Mercredi 12-août-20
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23-août-20
24-août-20
25-août-20
26-août-20
27-août-20
28-août-20
29-août-20 JACQUAT
30-août-20 JACQUAT
31-août-20
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A 413143111515
Ambulances JACQUAT / Munster + 03.89.77.33.66
Stationnement : MUNSTER N° d'identification : 68250078 0
ARS GRAND EST
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - À ,'T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 2 - RIBEAUVILLE
AOUT 2020
R 19H
01-août-20
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Cd-août-20
Mercredi 05-août-20
07-août-20
Samedi
Dimanche 09-août-20
10-août-20
71-août-20
1
13-août-20
14-août-20
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4
19-août-20
20-août-20
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Lundi 24-août-20
Mardi 25-août-20
Mercredi 26-août-20
Jeudi 27-août-20
28-août-20
29-août-20
Dimanche
Lundi 31-août-20
Ambulances GAGEST-Ribeauvillé b 0$3.89.32.76.12
Stationnement : KAYSERSBERG N° d'identification : 68250353 7
Ambulances de l'iLL-BARTHOLDI > 03.89.32.72,92
Stationnement : COLMAR EST N° d'identification : 68250080 6
Ambulances WILLIAM > 03.89.27.46.46
Siationnement . KAYSERSBERG N° d'identification : 68250044 2
ARS GRAND EST
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Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
ATSU 68 i - L, venue Charles de Gaulle 68390 A ILHEIM Féi O1! | 74 Fax (14 80 41 Assaciation de droû loea! a bu « ef de Mulhouse Vol 220 Fofoc N° SIRE 0 198 295 COCIN AFF D4C9 7 ASSCCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 3 - COLMAR RIED
AOUT 2020 .
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04-août-20
05-août-20
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07-août-20
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14-août-20
27-août-20
Ambulances de l'LL-BARTHOLDI » 03.89.32.72.02
Stationnement : COLMAR-EST N° d'identification : 88250080 G
Ambulances GAGEST-COLMAR-EST »- 03.89.32,76.12
Stationnement : COLMAR-EST N° d'identification : 68250353 7
Ambulances GAGEST-COLMAR-OUEST > 03.89.32.76.12
Stationnement COLMAR QUEST N° d'identification : 68250363 7
ARS GRAND EST
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SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 4 - GUEBWILLER - ENSISHEIM \ 43.0t40o
AOÛT 2020
DATE JOUR 7H à 19H NUIT 19H à 7H
Samedi 01-août-20
Dimanche 02-août-20
Lundi 03-août-20
C4-août-20
20
Jeudi 06-août-20
07-août-20
-20
Dimanche 09-août-20
10-août-20
11 20
Mercredi 12-août-20
13-août-20
14-août-20
Samedi 15-août-20
Dimanche 16-août-20
Lundi 17-août-20
18-août-20
19-août-20
20-août-20
21-août-20
22-août-20
23-août-20
24-août-20
25-août-20
26-août-20
27-août-20
28-août-20
29-août-20
30-août-20
31-août-20 RIRE
RER»
RL
eLRinnlplnl>»l>l»»>l»l>lplolplp|z
Ambulances HUNGLER SA/ Guebwiller > 03.89.76.81.65
Stationnement : GUEBWILLER N° d'identification : 68250004 6
Ambulances GURLY 03.89.76.93.05
Stationnement : GUEBWILLER N° d'identification : 68250011 1
ENSISHEIM Ambulances > 03.89.81.02.73
Stationnement : ENSISHEIM N° d'identification : 68250354 5
Ambulances du VIGNOBLE / BERGHOLTZ 03.89.38.53.89
Stationnement BERGHOLTZ N° d'identification : 68250215 8
ARS GRAND EST _
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45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - ], avenue Charles de Gaulle + 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de droit local à but non lucratif inscrite au Registre dés Associations de Mulhouse Vol. XXXVIHII - Fol.40 - N° SIRET : 329 198 295 C0019 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.'T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 5 - MULHOUSE
AOUT 2020 L _
Lo DATE | JOUR 7H à 19H dd ___ NUITI8Hàäà7H lac
GAGEST-
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Dimanche 02-août-20 GAGEST.
Lundi 03-août-20
Mardi 04-août-20
Mercredi 05-août-20
Jeudi 06-août-20
07-août-20
Samedi 08-août-29
Dimanche 09-août-20
Lundi 10-août-20
Mardi 11-août-20
Mercredi 12-août-20
Jeudi 13-août-20
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Samedi 46-août-20 GAGEST-Mulhouse
Dimanche 16-août-20 GAGEST-Mulhouse Lundi 17-août-20
18-août-20
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20-août-20
21-août-20 |
22-août-20 GAGEST-Mulhouse
23-août-20 Mulhouse
24-août-20
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26-août-20
27-août-20
28-août-20
29-août-20 . Mulhouse
30-août-20 |
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Ambulances GAGEST-MULHOUSE Amkulances de WITTENHEIM
Lieu de stationnement : MULHOUSE Lieu de stationnement : BATIENHEIM
N° d'identification : 68250353 7 D 03.89.32.02.16 N° d'identification : 68250064 0 D 03.00.50.88.88
Ambulances MULHOUSIENNES RESCUE 68
Lieu de stationnement : MULHOUSE Lieu de stationnement : MULHOUSE
N° d'identification : 68250071 5 D» 03.89.43.79.78 N° d'identification : 68250091 3 b 03.89.59.68.77
SOS BOOS AMBULANCES ASSISTANCE Sarl
Lieu de stationnemont PFASTATT ARS GRAND EST N° d'identification : 68250059 0 Bb 03.89.44.77.98 . À ND
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- Auloport Alsace - |, avenue de Gaulle 6B3ÿ0 88 GI 1414 Eax 08 69 0 | 8 41
lotal à but non iucrail inscrite au Registre des Association N° es ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE . A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 6 - THANN
co - AOUT 2020
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC Samedi 01-août-20 GAGEST-Vieux-Thann GAGEST-Vieux-Thann A
Dimanche 02-août-20 GAGEST-Vieux-Thann GAGEST-Vieux-Thann A
Lundi 03-août-20 GAGEST-Vieux-Thann A Mardi 04-août-20 GAGEST-Vieux-Thann A Mercredi 05-août-20 GAGEST-Vieux-Thann A Jeudi 06-août-20 GAGEST-Vieux-Thann A Vendredi 07-août-20 4 MAND |A Samedi 08-août-20 GAGEST-Vieux-Thann * -sn À _ |A Dimanche 09-août-20 GAGEST-Vieux-Thann oh \RMAND. |A
Lundi 10-août-20 GAGEST-Vieux-Thann A Mardi 41-août-20 GAGEST-Vieux-Thann A Mercredi 12-août-20 GAGEST-Vieux-Thann A Jeudi 13-août-20 GAGEST-Vieux-Thann A Vendredi 44-août-20 __ VIEIL AR! | À
Samedi 15-août-20 GAGEST-Vieux-Thann l'ex | A Dimanche | 16-août-20 GAGEST-Vieux-Thann EE AND |A
Lundi 17-août-20 GAGEST-Vieux-Thann A Mardi 18-août-20 GAGEST-Vieux-Thann A Mercredi 19-août-20 GAGEST-Vieux-Thann A Jeudi 20-août-20 GAGEST-Vieux-Thann A Vendredi 21-août-20 GAGEST-Vieux-Thann A Samedi 22-août-20 GAGEST-Vieux-Thann GAGEST-Vieux-Thann A Dimanche 23-août-20 GAGEST-Vieux-Thann GAGEST-Vieux-Thann A Lundi 24-août-20 GAGEST-Vieux-Thann A Mardi 25-août-20 GAGEST-Vieux-Thann A Mercredi 26-août-20 GAGEST-Vieux-Thann A Jeudi 27-août-20 ____ GAGEST-Vieux-Thann | A | Vendredi 28-août-20 GAGEST-Vieux-Thann A Samedi 29-août-20 GAGEST-Vieux-Thann GAGEST-Vieux-Thann À Dimanche 30-août-20 GAGEST-Vieux-Thann GAGEST-Vieux-Thann À Lundi 31-août-20 GAGEST-Vieux-Thann A
Ambulances GAGEST - Vieux-Thann > 03.89.37.00.90
Stationnement : VIEUX-THANN N° d'identification : 68250353 7
/ Cernay > 03.89.76.42.18
de choit local
Charles
inscrite an Pegisire des Associations de Mulhouse Vüt
N° d'identification : 68250114 3
ARS GRAND EST
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45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
61 74
428
6141
APE 9499 7. —
ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 7 - PONT D'ASPACH
L_] … AOUT 2020
|_ DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC Samedi 01-août-20 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Dimanche 02-août-20 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Lundi 03-août-20 GAGEST-Burnhaupt A Mardi Od-août-20 GAGEST-Burnhaupt A Mercredi 06-août-20 GAGEST-Burnhaupt A Jeudi 06-août-20 …. GAGEST-Burnhaupt A; Vendredi 07-août-20 GAGEST-Burnhaupt À Samedi 08-août-20 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Dimanche 09-août-20 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt À Lundi 10-août-20 GAGEST-Burnhaupt A Mardi 11-août-20 = | GAGEST-Burnhaupt À Mercredi | 12-août-20 GAGEST-Burnhaupt A Jeudi 13-août-20 GAGEST-Burnhaupt A Vendredi 14-août-20 GAGEST-Burnhaupt A Samedi 16-août-20 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Dimanche 16-août-20 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Lundi 17-août-20 GAGEST-Burnhaupt A Mardi 18-août-20 ___ GAGEST-Burnhaupt | À Mercredi 19-août-20 GAGEST-Burnhaupt A Jeudi 20-août-20 GAGEST-Burnhaupt A Vendredi 21-août-20 GAGEST-Burnhaupt A Samedi 22-août-20 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Dimanche 23-août-20 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Lundi 24-août-20 GAGEST-Burnhaupt A Mardi 26-août-20 GAGEST-Burnhaupt A Mercredi 26-août-20 GAGEST-Burnhaupt A Jeudi 27-août-20 GAGEST-Burnhaupt A Vendredi | 28-août-20 GAGEST-Burnhaupt A Samedi 29-août-20 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Dimanche 30-août-20 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt À Lundi 31-août-20 GAGEST-Burnhaupt Â
Ambulances GAGEST-Burnhaupt > 03.89.37,00.90 Stationnement : BURNHAUPT-LE-BAS N° d'identification : 68250353 7
| ARS GRAND EST
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45 Rue de ja Fecht
68000 COLMAR
Autoport Sud de Gaulle SAUSHEIM 03 84 51 E0 41 de droil local à but non XXXVHI Fol 328 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 69
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 8 - ALTKIRCH
co AOÛT 2020
DATE JOUR 7H à 19H
Samedi 01 GAGEST-Wittersdorf A
Dimanche
Lundi 03-août-20 A Mardi 04-août-20 Wittersdorf A Mercredi Mittersdorf A 06-août-20 A 07 Mittersdorf A Cr A
Dimanche A
A
1 A
1 A Jeudi 13-août-20
A
16-août-20 Wittersdorf GAGEST-Wittersdorf A Dimanche | 16-août-20 A Lundi 17-août-20
18-août-20
Mercredi À A Jeudi
21-août-20 A À
Lundi 24-août-20 A
Mardi A Mercredi 28-août-20
27-août-20 A 28-août-20 A À
Dimanche 30-août-20 A
31-août-20 A
Ambulances GAGEST-Wittersdorf > 03.89.37.00.90
Stationnement : WITTERSDORF N° d'identification : 68250353 7
Ambulances MULLER / Dannemarie b 03.89.25.10.44
Stationnement : DANNEMARIE N° d'identification : 68250082 2
1 Waldighoffen b (03.89.07.78.80
N° d'identification : 68250085 5
ARS GRAND EST
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
ATSU l de Gaulle - 41 nou cran Pont Regisue de Mulhouse Vo} SIRET 329 APE 9498 7 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 9 - SAINT LOUIS
AOUT 2020 |
19H
Dimanche 02: A
Lundi 20 A Mardi 04-août-20 A Mercredi 05-août-20 A A
07-août-20 A
Samedi 08-août-20 A
A
0-août-20 A
Mardi 11-août-20 À
Mercredi 12-août-20 A
13-août-20 A 4-août-20
15-août-20 A
kl A Lundi _. 17-août-20 1
Mercredi 20 À
Jeudi 20-août-20 A
21-août-20 Â
Samedi 22-août-20 A Dimanche 23-août-20 A Lundi
Mardi 25-août-20 A Mercredi 26-août-20
27-août-20 À 28-août-20 A A
Dimanche A
Lundi 31-août-20 A
Ambulances MARQUES / Bartenheim > 03.89.68.30.30
Stationnement : BARTENHEIM N° d'identification : 68250026 9
Ambulances HUNGLER SA/ Guebwiller > 03.89,69.10.00
Stationnement : SAINT-LOUIS N° d'identification : 68250004 6
Ambulances MULHOUSIENNES + 03,89.43.79.79
Stationnement: SIERENTZ N° d'identification : 68250071 5
ARS GRAND EST
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
Aout Sud Alsace - | avenue &aulte él: 588 61 14 74 6] ue di Joc 11 à non lucraut mscrite *iations Fr SIRFT 379 Ar © D Agence Régionale deSanté Grand Est
Délégation Territoriale du Haut-Rhin
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE ARS/DT Haut-Rhin n°2020/2634
Du 6 août 2020
fixant le tableau de garde départementale des ambulanciers
pour le mois de septembre 2020
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6312-5, L.6314-1 à
L.6314-3, R.6312-1 à R.6312-23, R.6313-1 à R.6314-6 :
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers :
le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe
LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale Grand Est:
l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire ;
l'arrêté préfectoral n°2003/598/111 du 23 décembre 2003 portant approbation du cahier des charges départemental de la garde ambulancière :
l'arrêté préfectoral conjoint Bas-Rhin — Haut-Rhin du 12 février 2004 fixant le nombre et la composition des secteurs dévolus à la garde ambulancière pour le département :
l'arrêté ARS n° 1652/2014 du 17 décembre 2014 portant sur la période de garde
départementale assurant la permanence du transport sanitaire du Haut-Rhin ;
l'arrêté ARS n° 1651/2014 du 17 décembre 2014 portant modification de la division en
secteurs de la garde ambulancière du département du Haut-Rhin ;
L'arrêté ARS n°2020-2014 en date du 04/06/2020 portant délégation de signature au
Directeur du Cabinet et des Territoires, à la Directrice de Cabinet et aux Délégués
Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est : VU la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires
privés et les caisses d'assurance maladie parue au journal officiel du 23 mars 2003 et ses avenants;
VU la circulaire DHOS/01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l'organisation de la garde
ambulancière ;
VU la circulaire DHOS/01/2003/277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de santé, publics et privés et transporteurs sanitaires privés et son protocole d'accord
national entre les fédérations de l’hospitalisation publique et privée et les fédérations
d'entreprises privées de transport sanitaire :
VU les avis favorables des sous-comités des transports sanitaires du Haut-Rhin et du Bas-Rhin
en dates respectivement du 14 novembre 2003 et du 16 octobre 2003 relatifs au
rattachement du secteur de la Vallée de Sainte-Marie-Aux-Mines à la garde départementale du Bas-Rhin:
VU les avis favorables du CODAMUPS-TS en date du 11 décembre 2014 relatifs aux
modifications de la période de garde départementale assurant la permanence du transport Sanitaire et de la division en secteurs de la garde ambulancière du département du Haut- Rhin :
ARRETE
ARTICLE 1°" : La garde départementale des ambulanciers du Haut-Rhin sera exécutée selon le tableau de garde annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce tableau de garde couvre la période du 1 au 30 septembre 2020.
ARTICLE 3 : le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site
« www.telerecours.fr ».
ARTICLE 4 Le Délégué Territorial du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux caisses chargées du versement des ressources d'assurance maladie, à l'association de transports sanitaires d'urgence du Haut-Rhin, au service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Plla Directrice Générale de ARS Grand Est
P'le Délégué Territoriale du Haut-Rhin
Et par délégation
Katia oo > Respon sgrviée—
Animation T&. 5:17; lie et Prévention
ÈS DT68 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITATRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 1 - MUNSTER
SEPTEMBRE 2020
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC Mardi Î-sept-20 JACQUAT A Mercredi 2-sept-20 JACQUAT A Jeudi 3-sept-20 JACQUAT A Vendredi 4-sept-20 JACQUAT A Samedi 5-sept-20 JACQUAT JACQUAT A Dimanche 6-sept-20 JACQUAT JACQUAT A Lundi 7-sept-20 JACQUAT A Mardi 8-sept-20 JACQUAT A Mercredi 9-sept-20 JACQUAT A Jeudi 10-sept-20 JACQUAT A Vendredi 11-sept-20 JACQUAT A Samedi 12-sept-20 JACQUAT JACQUAT A Dimanche 13-sept-20 JACQUAT JACQUAT A Lundi 14-sept-20 JACQUAT À Mardi 15-sept-20 JACQUAT A Mercredi 16-sept-20 JACQUAT A Jeudi 17-sept-20 JACQUAT A Vendredi 18-sept-20 JACQUAT A Samedi 19-sept-20 JACQUAT JACQUAT A Dimanche 20-sept-20 JACQUAT JACQUAT A Lundi 21-sept-20 JACQUAT A Mardi 22-sept-20 JACQUAT A Mercredi 23-sept-20 JACQUAT A Jeudi 24-sept-20 JACQUAT A Vendredi 25-sept-20 JACQUAT A Samedi 26-sept-20 JACQUAT JACQUAT A Dimanche 27-sept-20 JACQUAT JACQUAT A Lundi 28-sept-20 JACQUAT A Mardi 29-sept-20 JACQUAT A Mercredi 30-sept-20 JACQUAT A
> 03.89.77.33.66
N° d'identification : 68250078 0
Ambulances JACQUAT / Munster
Stationnement : MUNSTER
ARS GRAND EST.
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 66390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 6] 80 41 Association de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol XXXVIII - Fal.40 - N° SIRET : 329 198 205 G0U19 - APE 9490 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.'E.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 2 - RIBEAUVILLE
SEPTEMBRE 2020
DATE JOUR 7H à 19H NUIT 19H à 7H
Mardi 1 -20
Mercredi 2 -20
Jeudi 20
Vendredi -20
Samedi -20
Dimanche -20
Lundi -20
Mardi 20
Mercredi 20
-20
-20
-20
-20
redi
ND
-20
-20
-20
-20
-20
20
20
20
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-20
20
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-20
20
20
20
{ssl
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Fr»
RL
RL
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R>pplplplpipippplplplplplplz
Ambulances GAGEST-Ribeauvillé > 03.89.32.76.12
Stationnement : KAYSERSBERG N° d'identification : 68250353 7
Ambulances de l'ILL-BARTHOLDI > 03.89,32.,72.92
Stationnement : COLMAR EST N° d'identification : 68250080 6
Ambulances WILLIAM > 03.89.27.46.46
Stationnement : KAYSERSBERG N° d'identification : 68250044 2
ARS GRAND EST
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 80 61 80 41 Association cle droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVIII - Fol.40 - N° SIRET : 322 198 295 00019 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANTTAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 3 - COLMAR RIED
SEPTEMBRE 2020
L DATE [ JOUR 7H à 19H kd NUIT 19H à 7H kvd
Samedi
Dimanche
Lundi
Dimanche
Lundi
Ambulances de l'ILL-BARTHOLDI b- 03.89.32.72.92
Stationnement : COLMAR-EST N° d'identification : 68250080 6
Ambulances GAGEST-COLMAR-EST b 03.89.32.76.12
Stationnement : COLMAR-EST N° d'identification : 68250353 7
Ambulances GAGEST-COLMAR-QOUEST D 03.89.32,76.12
Stationnement . COLMAR QUEST N° d'identification : 68250353 7
. ARS GRAND EST
Délégation Territoriale
Alsace Site de
Colmar
Rue de la Fecht
68000 COLMAR
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - |, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 09 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Assacialions de Mulhouse Voi XXXVIIE_ Fol.40 - N° SIRET : 329 188 295 00019 APF 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 4 - GUEBWILLER - ENSISHEIM
SEPTEMBRE 2020
JOUR 7H à 19H NUIT 19H à 7H
Mardi : L
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi VIGNOBLE
Dimanche VIGN
Lundi
Mardi
Mercredi VIGNOBLE
Jeudi VIGNOBLE endredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
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manche
VIGNOBLE
VIGNOBLE
VIGNOBLE
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2 LpLrlrislsis>l>l>lrl>lplnlplplplplz>
Ambulances HUNGLER SA/ Guebwiller > 03.89.76.81.65
Stationnement : GUEBWILLER N° d'identification : 68250004 6
Ambulances GURLY 03.89.76.93.05
Stationnement : GUEBWILLER N° d'identification : 68250011 1
ENSISHEIM Ambulances > 03.89.81.02.73
Stationnement : ENSISHEIM N° d'identification : 68250354 5
Ambulances du VIGNOBLE / BERGHOLTZ 03.80.38.53.89
Stationnement : BERGHOLTZ ARS GRAND EST N° d'identification : 68250215 8
Pélégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
58000 COLMAR
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél, 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de dioil local & but non meratif inscrile au Registre des Associalions de Mulhouse Vol, XXXVHI Fol.40 - N° SIRET : 329 198 298 00919 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 5 - MULHOUSE
SEPTEMBRE 2020
JOUR 7H à 19H NUIT 19H à 7H lac
AIC
la [ DATE |
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
_
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
sms
sm
2m
ss
el
Dimanche
Lundi
Ambulances GAGEST-MULHOUSE
Lieu de stationnement : MULHOUSE
N° d'identification : 68250353 7 D» 03.89.32.02.16
Ambulances MÜLHOUSIENNES
Lieu de stationnement : MULHOUSE
N° d'identification : 68250071 5 }» 03,89.43.79.79
SOS BO0S AMBULANCES ASSISTANCE Sarl
Lieu de stationnement : PFASTATT
N° d'identification : 68250059 O D 03.89.44.77.96
GAGEST.
GAGEST.
GAGEST:
GAGEST:
GAGEST-Mulhouse
GAGEST-Mulhouse
-Mulhouse
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Mulhouse
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Mulhouse
Mulhouse
Mulhouse
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Mulhouse »»l»22»rrLirisisisipiprplslrlrisi>l>lsinlslplslz
Ambulances de WITTENHEIM
Lieu de stationnement : WITTENHEIM
N° d'identification : 68250064 0 » 03.89.50.88.88
RESCUE 68
Lieu de stationnement : MULHOUSE
N° d'identification : 68250091 3 » 03.89,59.58.77
A
A
A
Â
A
A
A
A
A
A
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A
A
A
A
À
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 02 89 61 80 41 Association de droil local à but non lueralif inserile au Registre des Associations de Mulhouse Vol XXXVIII Fol 40 - N° SIRET : 326 198 295 00019 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A. T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 6 - THANN
SEPTEMBRE 2020
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC Mardi 1-sept-20 GAGEST-Vieux-Thann A Mercredi 2-sept-20 GAGEST-Vieux-Thann A Jeudi 3-sept-20 GAGEST-Vieux-Thann À Vendredi 4-sept-20 A Samedi 5-sept-20 GAGEST-Vieux-Thann A Dimanche 6-sept-20 GAGEST-Vieux-Thann A Lundi 7-sept-20 GAGEST-Vieux-Thann A Mardi 8-sept-20 GAGEST-Vieux-Thann A Mercredi 9-sept-20 GAGEST-Vieux-Thann A Jeudi 10-sept-20 GAGEST-Vieux-Thann A Vendredi 11-sept-20 A Samedi 12-sept-20 GAGEST-Vieux-Thann A Dimanche 13-sept-20 GAGEST-Vieux-Thann A Lundi 14-sept-20 GAGEST-Vieux-Thann A Mardi 15-sept-20 GAGEST-Vieux-Thann À Mercredi 16-sept-20 GAGEST-Vieux-Thann A Jeudi 17-sept-20 GAGEST-Vieux-Thann A Vendredi 18-sept-20 GAGEST-Vieux-Thann A Samedi 19-sept-20 GAGEST-Vieux-Thann GAGEST-Vieux-Thann A Dimanche 20-sept-20 GAGEST-Vieux-Thann GAGEST-Vieux-Thann A Lundi 21-sept-20 GAGEST-Vieux-Thann A Mardi 22-sept-20 GAGEST-Vieux-Thann A Mercredi 23-sept-20 GAGEST-Vieux-Thann A Jeudi 24-sept-20 GAGEST-Vieux-Thann A Vendredi 25-sept-20 GAGEST-Vieux-Thann A Samedi 26-sept-20 GAGEST-Vieux-Thann GAGEST-Vieux-Thann A Dimanche 27-sept-20 GAGEST-Vieux-Thann GAGEST-Vieux-Thann A Lundi 28-sept-20 GAGEST-Vieux-Thann A Mardi 29-sept-20 GAGEST-Vieux-Thann A Mercredi 30-sept-20 GAGEST-Vieux-Thann A
Ambulances GAGEST - Vieux-Thann > 03.89.37.00.90
Stationnement : VIEUX-THANN N° d'identification : 68250353 7
Les Ambulances Taxis du VIEIL ARMAND / Cernay
Stationnement : VIEUX-THANN
» 03.89.75.42.18
N° d'identification : 68250114 3
ARS GRAND EST
Délégation Territoriale Alsace
Site de Coimar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de droit local à hui non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVIIT - Fol. 40 - N° SIRET : 329 198 295 00019 - APE 919ù Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 7 - PONT D'ASPACH
SEPTEMBRE 2020
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC Mardi 1-sept-20 GAGEST-Burnhaupt A Mercredi 2-sept-20 GAGEST-Burnhaupt A Jeudi 3-sept-20 GAGEST-Burnhaupt A Vendredi 4-sept-20 GAGEST-Burnhaupt A Samedi 5-sept-20 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Dimanche 6-sept-20 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Lundi 7-sept-20 GAGEST-Burnhaupt A Mardi 8-sept-20 GAGEST-Burnhaupt A Mercredi 9-sept-20 GAGEST-Burnhaupt A Jeudi 10-sept-20 GAGEST-Burnhaupt A Vendredi 11-sept-20 GAGEST-Burnhaupt A Samedi 12-sept-20 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt À Dimanche 13-sept-20 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Lundi 14-sept-20 GAGEST-Burnhaupt A Mardi 15-sept-20 GAGEST-Burnhaupt À Mercredi 16-sept-20 GAGEST-Burnhaupt A Jeudi 17-sept-20 GAGEST-Burnhaupt A Vendredi 18-sept-20 GAGEST-Burnhaupt A Samedi 19-sept-20 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Dimanche 20-sept-20 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Lundi 21-sept-20 GAGEST-Burnhaupt A Mardi 22-sept-20 GAGEST-Burnhaupt A Mercredi 23-sept-20 GAGEST-Burnhaupt A Jeudi 24-sept-20 GAGEST-Burnhaupt A Vendredi 25-sept-20 GAGEST-Burnhaupt A Samedi 26-sept-20 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Dimanche 27-Sept-20 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Lundi 28-sept-20 GAGEST-Burnhaupt A Mardi 29-sept-20 GAGEST-Burnhaupt A Mercredi 30-sept-20 GAGEST-Burnhaupt A
> 03.89.37.00.90
N° d'identification : 68250353 7
Ambulances GAGEST-Burnhaupt
Stationnement : BURNHAUPT-LE-BAS
ARS GRAND EST
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 80 61 8041 Association de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVIL - Fol4D - N° SIRET : 320 198 295 (019 APE 9400 7 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 8 - ALTKIRCH
SEPTEMBRE 2020
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC Mardi 1-sept-20 GAGEST-Wittersdorf A Mercredi 2-sept-20 GAGEST-Wittersdorf A Jeudi 3-sept-20 GAGEST-Wittersdorf A Vendredi 4-sept-20 GAGEST-Wittersdorf A Samedi 5-sept-20 A Dimanche 6-sept-20 A Lundi 7-sept-20 A Mardi 8-sept-20 A Mercredi 9-sept-20 A Jeudi 10-sept-20 A Vendredi 11-sept-20 A Samedi 12-sept-20 GAGEST-Wittersdorf GAGEST-Wittersdorf A Dimanche 13-sept-20 GAGEST-Wittersdorf GAGEST-Wittersdorf A Lundi 14-sept-20 GAGEST-Wittersdorf A Mardi 15-sept-20 GAGEST-Wittersdorf A Mercredi 16-sept-20 GAGEST-Wittersdorf A Jeudi 17-sept-20 GAGEST-Wittersdorf A Vendredi 18-sept-20 GAGEST-Wittersdorf A Samedi 19-sept-20 MULLER A Dimanche 20-sept-20 en MULLER | Ra A Lundi 21-sept-20 A Mardi 22-sept-20 À Mercredi 23-sept-20 A Jeudi 24-sept-20 A Vendredi 25-sept-20 A Samedi 26-sept-20 GAGEST-Wittersdorf GAGEST-Wittersdorf A Dimanche 27-sept-20 GAGEST-Wittersdorf GAGEST-Wittersdorf A Lundi 28-sept-20 GAGEST-Wittersdorf A Mardi 29-sept-20 GAGEST-Wittersdorf A Mercredi 30-sept-20 GAGEST-Wittersdorf A
Ambulances GAGEST-Wittersdorf
Stationnement : WITTERSDORF
Ambulances MULLER / Dannemarie
Stationnement : DANNEMARIE
Ambulances SUD-ALSACE / Waldighoffen
Stationnement : DANNEMARIE
> 03.89.37.00.90
> 03.89.25.10.44
> 03.89.07.78.80
N° d'identification : 68250353 7
N° d'identification : 68250082 2
N° d'identification : 68250085 5 ARS GRAND
EST Délégation
Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - |, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Associalion de droil local à bul non lucratif inscrite au Registre des Assoriations de Mulhouse Vol. XXXVIIT - Fol 40 N° SIRLY. 429 108 295 00018 - APE 9499 Z. ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITATIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 9 - SAINT LOUIS
SEPTEMBRE 2020
JOUR 7H à 19H NUIT 19H à 7H
Mardi
Mercredi
Jeudi
endredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Di
Mercredi
IPN
EN
ES
ES
ES
ES
ES
ne
>>
»rISL
LR»
»|2»»|»>2l2/»l2l»2l>l>lplpl>l>lplr
Ambulances MARQUES / Bartenheim > 03.89.68.30.30
Stationnement : BARTENHEIM N° d'identification : 68250026 9
Ambulances HUNGLER SA/ Guebwiller > 03.89.69.10.00
Stationnement : SAINT-LOUIS N° d'identification : 68250004 6
Ambulances MULHOUSIENNES > 03.89.43.79.79
Stationnement : SIERENTZ N° d'identification : 68250071 5
ARS GRAND EST
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
ATSU 68 - Autopori Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 81 74 74 - Fax 03 80 61 80 41 Association de droit local à but non lucratif inscrite au Regislre des Associations de Mulhouse Vol, XXXVHI - Fol.40 - N° SIRET : 329 198 295 00019 APE 9499 Z Ar © Agence Régionale de Santé Grand Est
Délégation Territoriale du Haut-Rhin
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE ARS/DT Haut-Rhin n°2020/2730
Du 1°" septembre 2020
modifiant le tableau de garde départementale des
ambulanciers
pour le mois d'août 2020
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6312-5, L.6314-1 à
L.6314-3, R.6312-1 à R.6312-23, R.6313-1 à R.6314-6 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale Grand Est:
l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire :
l'arrêté préfectoral n°2003/598/111 du 23 décembre 2003 portant approbation du cahier des charges départemental de la garde ambulancière ;
l'arrêté préfectoral conjoint Bas-Rhin — Haut-Rhin du 12 février 2004 fixant le nombre et la composition des secteurs dévolus à la garde ambulancière pour le département ;
l'arrêté ARS n° 1652/2014 du 17 décembre 2014 portant sur la période de garde
départementale assurant la permanence du transport sanitaire du Haut-Rhin :
l'arrêté ARS n° 1651/2014 du 17 décembre 2014 portant modification de la division en
secteurs de la garde ambulancière du département du Haut-Rhin ;
L'arrêté ARS n°2020-2014 en date du 04/06/2020 portant délégation de signature au
Directeur du Cabinet et des Territoires, à la Directrice de Cabinet et aux Délégués
Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est : VU la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et les caisses d'assurance maladie parue au journal officiel du 23 mars 2003 et ses
avenants;
VU la circulaire DHOS/01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l'organisation de la garde ambulancière ;
VU la circulaire DHOS/01/2003/277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de santé, publics et privés et transporteurs sanitaires privés et son protocole d'accord
national entre les fédérations de l’hospitalisation publique et privée et les fédérations
d'entreprises privées de transport sanitaire ;
VU les avis favorables des sous-comités des transports sanitaires du Haut-Rhin et du Bas-Rhin
en dates respectivement du 14 novembre 2003 et du 16 octobre 2003 relatifs au
rattachement du secteur de la Vallée de Sainte-Marie-Aux-Mines à la garde départementale du Bas-Rhin;
VU les avis favorables du CODAMUPS-TS en date du 11 décembre 2014 relatifs aux
modifications de la période de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire et de la division en secteurs de la garde ambulancière du département du Haut-
Rhin ;
VU l'arrêté ARS/DT Haut-Rhin n° 2020/2591 du 23 juillet 2020 fixant le tableau de garde
départementale des ambulanciers pour le mois d'août 2020 ;
VU l'arrêté ARS/DT Haut-Rhin n°2020/2633 du 6 août 2020 modifiant le tableau de garde
départementale des ambulanciers pour le mois d'août 2020
ARRETE
ARTICLE 1°" : La garde départementale des ambulanciers du Haut-Rhin sera exécutée selon le tableau de garde annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce tableau de garde couvre la période du 1° au 31 août 2020.
ARTICLE 3 : le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 4 Le Délégué Territorial du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux caisses chargées du versement des ressources d'assurance maladie, à l'association de transports sanitaires d'urgence du Haut-Rhin, au service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
ñn1 77
( UXZ
P/la Directrice Générale de l Grand Est
P/le Délégué Territoriale du Haut-Rhin
Et par délégation
Katia MOOS . Responsable
service Animation
Territoriale et Prévention
ARS DT68 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A 'E.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 1 - MUNSTER
AOÛT 2020
Ce _ DATE JOUR 7H à 19H TA] NUIT 19H à 7H __ JA] Samedi | Ot-août-20 JACQUAT | JACQUAT IA] Dimanche | O2août-20| JACQUAT | JACQUAT TA! Lundi | 03-août-20 _ LT ___ JACQUAT TA] (Mardi D4août-20 | |__| JACQUAT EY Oaoût-20 | _ ] JACQUAT A
06-août-20 | Co JACQUAT [A
07-août-20 | JACQUAT A
| 68-août-20 | JACQUAT JACQUAT A
09-0020 JACQUAT _] _ JACQUAT Ta]
10-août-20 | Ï_[ JACQUAT JA
1-août-20 _1 I JACQUAT [A |
12-août-20 RS __ JACQUAT |A
13coû-20 | Co __[ | JACQUAT [A
fésoût-20 | Ex | | JACQUAT ! A
16-août-20 JACQUAT | | JACQUAT |A]
16-août-20 JACQUAT LT __ JACQUAT (A)
17-200t-20 |] _JACQUAT l'A!
18-août-20 | Co | _ JACQUAT (A)
19-août-20 | JACQUAT |A]
20-août-20 | F- JAGQUAT A | 21-août-20 |
Ce | JACQUAT 12] 2Zaoût-20 |
JACQUAT _ JACQUAT [A | Zs-août-20 |
JACQUAT ____ JACQUAT À | 24-eo0t-20 |
| JACQUAT |A) Mardi _ 26-août-20
| JACQUAT [A] [Mercredi 28-moût-20 | 1 JACQUAT ra | Jeud] 27-août-20 | | JACQUAT TA. Vendredi 28-août-20 ] : | JACQUAT TA! Samodi 29-a00t20 | JAGQUAT JACQUAT la! Dimanche | 30-août-20 | JACQUAT JACQUAT [A
Lundi | 3f-eoût20 | JACQUAT | A
Ambulances JACQUAT / Munster b 03.89.77.53.68
Stationnement : MUNSTER N° d'identification : 88250078 0
ARS GRAND EST
Délégation Territorlale Alsace
Site de Colmer
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR INSTITUT de FORMATION des AMBULANCIERS - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 2 - RIBEAUVILLE f. 31.0€e 4e AOUT 2020
DATE JOUR 7H à 19H NUIT 19H à 7H
Samedi 01-août-20 A
Dimanche 02-août-20 A
Lundi 03-août-20 À
Mardi 04-août-20 A
Mercredi 05-août-20 A
Jeudi 06-août-20 A
endredi 07-août-20 A
Samedi 08-août-20 A
Dimanche 09-août-20 À
Lundi 10-août-20 À
Mardi 11-août-20 À
Mercredi 12-août-20 A
Jeudi 13-août-20 A
14-août-20 A
Samedi 15-août-20 À
Dimanche 16-août-20 A
Lundi 17-août-20 À
Mardi 18-août-20 A
Mercredi 19-août-20 A
20-août-20 A
21-août-20 A
Î -20 A Dimanche 23-août-20 A
24-août-20 A
25-août-20 A
26-août-20 À
27-août-20 A
28-août-20 À
29-août-20 A
30-août-20 À
31-août-20 A
Ambulances GAGEST-Ribeauvillé > 03.89.32.76.12
Stationnement : KAYSERSBERG N° d'identification : 68250353 7
Ambulances de l'ILL-BARTHOLDI » 03.89.32.72.92
Stationnement : COLMAR EST N° d'identification : 68250080 6
Ambulances WILLIAM > 03.89.27.46.46
Stationnement : KAYSERSBERG N° d'identification : 68250044 2
ARS GRAND EST
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR ATSU 68 - Autoport
Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68380 SAUSHEIM - Fax 03 89 61 80 41 - secretariat ifa@orange.fr Accueil téléphonique au 03 89 63 61 75 du Iundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13h 30 à 16 h sauf mercredi après-midi Organisme gestionnaire de l'institut de Formation des Ambulanciers du Haut-Rhin - N° d'enregistrement 42 68.00912.68 Association de droit local à but non lueruiif inscrite au Registre des Associations le Mulhouse Vol. XXXVII Eol 4 N° SIRET - 329 198 295 OOU19 - APE 0409 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANTTAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE ƣ.'T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 3 - COLMAR RIED
AOUT 2020
DATE | ___SOUR 7H à 19H . KM NUTASHAH __ td
(>
15-août-20
Diavete Lundi | 17-août-20 Mardi
Meroradi
Jeudi Vendredi
Samedi __ | 22-août-20
Dimanche
Lundi
Mardi | .25-oût-20
20-août-20
Mercredi
Jeuii
Vendredi
|8amedl____|
Dimanche _| 30-août-20
Lundi
Ambulances de l'{LL-BARTHOLDI b 03,89.32,72.02
Statlonnement : COLMAR-EST N° d'identification : 88250080 6
»- 03.89.32,76.12
N° d'identification : 68260353 7
Ambujlances GAGEST-COLMAR-OUEST > 03.89.32 76.12
Stationnement COLMAR OUEST N° d'idenification : 68250363 7
ARS GRAND EST
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
46 Rue de la Fechi
68000 COLMAR INSTITUT de FORMATION des AMBULANCIERS - A. T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 4 - GUEBWILLER - ENSISHEIM VY. SA à O £, Le
AOÛT 2020
DATE JOUR 7H à 19H NUIT 19H à 7H i 01-août-20 A Dimanche 02-août-20 A Lundi 03-août-20 A Mardi 04-août-20 A Mercredi 05-août-20 A Jeudi 06-août-20 A endredi 07-août-20 A Samedi 08-août-20 A Dimanche A Lundi 10-août-20 A Mardi 11-août-20 A Mercredi 12-août-20 A
13-août-20 A
44-août-20 A 15-août-20 A 16-août-20 A 17-août-20 A 18-août-20 A 19-août-20 A 20-août-20 A 21-août-20 A 22-août-20 A 23-août-20 A 24-août-20 A 25-août-20 A 26-août-20 A 27-août-20 À 28-août-20 A 29-août-20 A 30-août-20 A 31-août-20 A
Ambulances HUNGLER SA/ Guebviller > 03.89.76.81.65
Stationnement : GUEBWILLER N° d'identification : 68250004 6
Ambulances GURLY > 03.89.76.93.05 Stationnement : GUEBWILLER N° d'identification : 68250011 1
ENSISHEIM Ambulances > 03.89.81.02.73
Stationnement : ENSISHEIM N° d'identification : 68250354 5
Armbulances du VIGNOBLE / BERGHOLTZ > 03.89.38.53.89
Stationnement BERGHOLTZ N° d'identification : 68250215 8
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Fax 03 89 61 80 4] - secretariat.ifa@orange.fr Accueil téléphonique au 03 89 63 61 75 du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13h 30 à 16h sauf mercredi après-midi Organisme gestionnaire de l'Institut de Formation cles Ambulanciers du Haul-Rhin - N° d'enregistrement 42-68.009 12-68 Association de droi local à hut non lucratif inscrite au Registre des Associalions de Mulhouse Vol. XXXVII . Fol.d0 N° SIRET : 329 198 295 00019 - APE 9499 7 TABLEAU DE GARDE
ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE FRANSPORTS
SANTERIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A. T.S.U 68
SECTEUR 5 - MULHOUSE
AOUT 2020 LE
{ DATE ] JOUR 7H à 49H Lvd NUIT 38H à 7H 7 mm ES : |GAGEST-Muihouss| | RESCUE A | GAGEST-Aulhouse À GAGEST-Mulhouse
RÉSQUE À |GAGEST-Nulhouse
À | GAGEST-Muthouse À | GAGEST-Muihiouse
À | GAGEST-Muihiouse
il»
|_ |GAGEST-Muihouse
GAGEST-Mulhouse | ————
| Jeudi _. | 27-2000 |
Vendreüi | 28-août-20 — |
Samodi | 20-août-29 | RESCUE
Dimanche | 30-août-20 ITTENHEIM
(Luna |" S1-cont29
Ambulancea GAGEST-MULHOUSE
Liou de stationnement : MLLHGUSE
N° d'idenbfication : 68250853 7 b- 09.69.42.02.16
Ambulances MULHOUSIENNES
Lieu de stattonnement : MULHOUSE
N° d'identification : 88250071 5 D 03.69.43.70.70
SOS BOO$ AMBULANCES ASSISTANCE Sarl
Lieu de stationnement PFASTATT
N° d'identification : 68250059 O D 03.99.44.77.26
- Autoport Alsace - 1, avenue
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>>>»
N° d'idantificaflon : 882600640 D 02.80.50.08.86
N° d'identification : 88280081 3 be 09.60.69.68.77
dé tiauile BHGUU
local & but non lucratif Insorlle au Registre des Assouiationt
ARS GRAND EST
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
ES 6} 1414 Fax 0369 BE 41 N°
329 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
| TABLEAU DE GARDE
| SECTEUR 6 - THANN
- AOÛT 2020
L_ JOUR _ JOUR 7H à 18H AIC| NUIT 19H à 7H lAIC
Samedi Tania GAGEST-Vieux-Thann GAGEST-Visux-Thann | À |
Dimanche 02-août-20 s. GAGEST: T-Vieux-Fhann GAGEST-Vieux-Thann _lA|
Lundi 03-août-20 | GAGEST-Vieux-Thann A |
Mardi Od-août-20 | L GAGEST-Vieux-Thann | A |
Mercredi 05-août-20 Î GAGEST-Vieux-Thann Lu
Jeudi _ 06-août-20 | | _] GAGESTVieux-Thann |A
Vendredi 07-août-20 ——— VIEIL ARMAND | A
Samedi 08-août-20 GAGEST-Vieux-Thann VIEIL ARMAND A |
Dimanche | 05-août-20 GAGEST-Vieux-Thann .ÂRM [A |
Lundi 10-août-20 GAGEST-Vieux-Thann | A |
Mardi | {1-acût-20 GAGEST-Vieux-Thann | A |
Mercredi 12-août-20 on _- GAGEST-Vieux-Thann A
Jeudi 13-août-20 | _ GAGEST.Vioux-Thann A
Vendredi 14-août-20 : ne | VIEIL ARMAND A
Samedi 15-août-20 GAGEST-Vieux-Thann _ | | |A |
Dimanche | ‘16-août-20 | GAGEST-Vieux-Thann 1 MEIL ARMAND A
(Lundi | 17-août-20 GAGEST-Vieux-Thann | A |
Mardi | 16-août20 | Î GAGEST-Vieux-Thann | À
Mercredi | 19-août-20 GAGEST-Vieux-Thann | A |
Jeudi 20-août20 GAGEST-Vieux-Thann | À |
Vendredi | 21-août-20 A | GAGEST-Visux-Thann [A |
Samedi | 23-août-20 GAGEST-Vieux-Thann GAGEST-Vieux-Thann _ | À |
Dimanche | 23-août-20 GAGEST-Visux-Thann GAGEST-Vieux-Thann | A
Lundi | 24-août-20 GAGEST-Vieux-Thann | À | Mardi__
| 25-août-20 | GAGEST-Vieux-Thann | A | Mercredi 28-août-20
| ___ GAGEST-Visux-Thann A
Jeudi 27-août-20 |__| GAGESTVencrhann |A! Vendredi | 28-août20 | ] GAGEST-Vieux-Thann | À
| Samed} | 28-août-20 | GAGEST-Vieux-Thann | GAGEST-Vieux-Thann
| A Dimanche 30-août-20 | GAGEST-Vieux-Thann
| GAGEST-Viaux-Thann À Lundi
31-août-20 | | GAGEST-Vieux-Thann _ | À |
Ambulances GAGEST - Vieux-Thann > 03.89.37.00.90
Stationnement : VIEUX-THANN N° d'identification : 68250353 7
/ Cernay > 03.89,76,42.18
N° d'identification : 64259114 3
. ARS GRAND EST Délégation
Territoriale Alsace
Site de Colmar
Rue de la Fecht
68000 COLMAR
Charles BI 74 61 4i de dinit local
insaile an Pegisire des Associations de Mulhouse Vol 428 APL 9499 7 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE . A. 'T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
| SECTEUR 7 - PONT D'ASPACH
AOÛT 2020
DATE | JOUR 7H à 10H AC]
Samedi M-août-20 | ___ GAGEST-Burnhaupt |
Dimanche _| 02-août-20 | GAGEST-Burnhaupt
Lundi 03-août-20 |
Mardi Od-août20 |
Mercredi __| 05-août-20 |
Jeudi 06-août-20 Vendredi | 07-août-20 |
Bamedi | 08-août-20 GAGEST-Burnhaupt
Dimanche | 08-août-20 GAGEST-Burmhaupt
Lundi | août20 = ]
Mardi | 11-a00t20 | Mercredi 12-août-20 ]
Jeudi 13-août-20 | oo
Vendredi 14-août-20 | _
Samedi 16-août-20 GAGEST-Bumhaupt |
Dimanche | 16-août-20 GAGEST-Bumhaupt |
Lundi _| 17-août-20 | | _
Me 180020 | Mercredi 18-août-20 |
Jeudi | 20-août-20 | _— Vendredi | 21-août20 |
Samedi | 22-août20 | GAGEST-Burnhaupt Dimanche
| 23-août20 | GAGEST-Burnhaupt |
Lundi | 24e0#20 | | Mari | 25eoût20 |
[Mercredi 26-août-20 |
CRE [ Vendredi | 28-août-20 | ———— |__|
Samedi ___| 29-août-20 | GAGEST-Bumhaupt | |
Dimanche | 30-août20 | GAGEST-Bumhaupt |
(Lundi |_ 31-eo0t20 | : |
Ambulances GAGEST-Burnhaupt
Stationnement : BURNHAUPT-LE-BAS
Auloport Sud
de dioil knsal à but non
cd Gaulie
GAGEST-Bumnhaupt
GAGEST-Burnhaupt
GAGEST-Burnhaupt
GAGEST-Burnhaupt
NUIT 49H à 7H
GAGEST-Burnhaupt
GAGEST-Bumhaupt GAGEST-Burmhaupt
GAGEST-Bumhaupt
—
+
+
GAGEST-Burmhaupt GAGEST-Burnhaupt
GAGEST-Burnhaupt
GAGEST-Surmhaupt GAGEST-Burnhaupt
GAGEST-Burahaupt
GAGEST-Burnhaupt
GAGEST-Burnhaupt
+
GAGEST-Burnhaupt
GAGEST-Burmhaupt
GAGEST-Burnhaupt
GAGEST-Bumhaupt
GAGEST-Burnhaupt
GAGEST-Burnhaupt
GAGEST-Bumnhaupt
GAGEST-Bumhaupt GAGEST-Bumhaupt
GAGEST-Bumhaupt
GAGEST-Burmhaupt
GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt
GAGEST-Bumhaupt
4h
rh
À,
»>»>»»>>|»>>>]
> 03.89.37.00.90
N° d'identification : 68250353 7
| ARS GRAND EST
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
SAUSHPIM 03 84 6041 AXXVIHI Fol 328
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À
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Lex ASSOGIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A. 'LS.U 69
7 TABLEAUDEGARDE |
| SECTEUR 8 - ALTKIRCH |
AOUT 2020
7 JOUR 7H à 19H [AC]! NUIT 18H à 7H [AC] sr G-août2
| GAGEST-Witteredorf | | GAGEST-Witersdof |A| mots | GZaoût20 | GAGEST-Wittersdorf
| | GAGEST-Wittersdon À Lundi | O$août20 | | | GAGEST-Witersdo
| A Mardi | D ] EL ]
GAGEST-Wäiorsdon | A Mercredi | me ] a
] GAGEST-Witiorsdorf A Jeudi | ]
GAGEST-Witiersdorf | A Vendredi | Gad ED
| GAGEST-Wiftersdorf | A (Samedi | 08-août-20 SUD
ALSACE | ne JA] |Dimanctie
08-août-20 SUD ALSACE A |
Lund] 10-août-20 | | A
Mardi | 1taoût20 | ‘ ] ‘ [A
(Mercredi 12-août-20 | _____] |A
Jeudi 13-00-20 | Co _] U TA ] Vendredi
4-août20 | ] A
(Samedi 16-août-20 | GAGEST-Witieredorf _GAGEST-Witiersdorf | A
(Dimanche | 16-août-20 | GAGEST-Wittersdorf _GAGEST-Wittersdorf À
(Lundi 17-août-20 | GAGEST-Wittersdorf |A.
(Mardi 18-août-20 | ] GAGEST-Wittersdof | A
(Mercredi | ‘18-acût-20 | | _ GAGEST-Wittersdorf A
Jeudi 7 20-août-20 : | GAGEST-Witrsdon” | A
Vendredi 21-août-20 __[ | GAGEST-Witieradof | A
Samedi 22-août-20 MULLER | | ne A |
Dimanche | 25-août-20 __ MULLER | | À |
Lundi 24-août-20 | A |
Mardi | 25-août-20 | _ ] _ A | Mercredi | 26-août-20 | |
A | Jeudi | 27-août-20 | _ . __|A]
Vendredi | 28800820 | À
Samedl | 29-août-20 | GAGEST-Wittersdonf À | Dimanche | 30-août-20
| GAGEST-Wittersdorf [A |
Lundi | 81-août-20 | | À
Ambulances GAGEST-Wittersdorf > 03.89.37.00.90
Stationnement : WITTERSDORF N° d'identification : 68250353 7
Ambulances MULLER / Dannemarie + 03.89.25.10.44
Stationnement : DANNEMARIE N° d'identification : 68250082 2
1 Waïdighoffen + 03.89.07.78.80
N° d'identification : 68250085 5
ARS GRAND EST
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
ATSU l de Gaulle di
Ro Mot jncenit Regisus de Muliquee Vo) SIRET 329 APE 9499 2 ASSOCIATION DEPARTEMENTBLE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 9 - SAINT LOUIS
AOÛT 2020
JOUR 7Hà18H [AC NUIT 19Hà 7H
01-août-20 =
04-août-20
06-août-20
07-août-20
08-août-20
_ 11-août-20
12-août-20
13-août-20
16-août-20
17-août-20
1
19-août-20
20-août-20
21-août-20
22-août-20
23-août-20
24-août-20
27-août-20
28-août-20
29-août-20
»>»/»|>)
Ambulances MARQUES / Bartenheim kb 03.89.68.30.30
Stationnement : BARTENHEIM N° d'identification : 68250026 9
Ambulances HUNGLER SA/ Guebwiller } 03.89,69,10,00
Stationnement : SAINT-LOUIS N° d'idenfification : 68250004 6
Ambulances MULHOUSIENNES + 03,89.43.79.79
Stationnement : SIERENTZ N° d'identification : 68250071 5
ARS GRAND EST
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
68000 COIL.MAR
Atos bud Alsace - avenue Laulle ë 58961 74 74 6] de drcit joe 11 à non lucrant mscrite iations Fri SIRFY 370 RÉPUBLIQUE A f FRANÇAISE ne
Grand Est
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 2020-1431 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2020 Du SSIAD APAMAD MULHOUSE - 680010378
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut- Rhin en date du 04/06/2020 ;
VU la décision du 28 septembre 2017 portant autorisation d’extension de 139 à 144 places du SSIAD APAMAD, site de Mulhouse, géré par l’APAMAD, portant la capacité totale du SSIAD APAMAD multisite à 241 places ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD APAMAD MULHOUSE (680010378) pour 2020 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/08/2020, par la délégation départementale de HAUT RHIN ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/09/2020
Considérant la décision tarifaire initiale n°2020-1145 en date du 10/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD APAMAD MULHOUSE - 680010378. [Texte]
Page 2 sur 3
DECIDE
Article 1er A compter du 03/09/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 3 128 986.00 € au titre de 2020 dont :
- 90 000.00 € de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 3 038 986.00€ et se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 3 002 929.00 € (fraction forfaitaire s’élevant à 250 244.08 €).
Le prix de journée est fixé à 35.86 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 36 057.00 € (fraction forfaitaire s’élevant à 3 004.75 €).
Le prix de journée est fixé à 32.93 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 354 337.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 430 299.00
Dont CNR COVID 19 Primes exceptionnelles 90 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 394 350.00
Reprise de déficits -
TOTAL Dépenses 3 178 986.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 128 986.00
Dont CNR COVID 19 Primes exceptionnelles 90 000.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 50 000.00
Reprise d’excédents -
TOTAL Recettes 3 178 986.00 [Texte]
Page 3 sur 3
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de soins 2021 : 3 038 986.00 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 3 002 929.00 € (fraction forfaitaire s’élevant à 250 244.08 €).
Le prix de journée est fixé à 35.86 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 36 057.00 € (fraction forfaitaire s’élevant à 3 004.75 €).
Le prix de journée est fixé à 32.93 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAMAD (680018199) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 03/09/2020
signé
P/la Directrice Générale de l’ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service des Etablissements
Fanny BRATUN RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Arrêté relatif à la désignation du conciliateur fiscal
des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu l'instruction du bureau JF-2A du 12 juillet 2012 de la direction générale des finances publiques rénovant l'organisation de la mission conciliateur ;
ARRETE :
Article 1er
M. Christophe DUCHENE, administrateur des finances publiques, est désigné conciliateur fiscal du département du Haut-Rhin.
Article 2
Sont désignés, conciliateurs fiscaux adjoints du département du Haut-Rhin, à compter du 1er septembre 2020 :
- M. Hugues DEFFONTAINES, administrateur des finances publiques adjoint ; - Mme Jocelyne ROUX, inspectrice principale des finances publiques ; - Mme Anne-Marie MARTIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché dans les locaux de la direction.
Fait le 1er septembre 2020
Le Directeur départemental des Finances publiques
signé
Denis GIROUDET
Administrateur Général des Finances publiques
12_designationConcil_7 1/1 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du 1er septembre 2020 désignant M. Christophe DUCHENE, conciliateur fiscal départemental et M. Hugues DEFFONTAINES, Mme Jocelyne ROUX et Mme Anne-Marie MARTIN, conciliateurs fiscaux du département adjoints ;
ARRÊTE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Christophe DUCHENE, administrateur des finances publiques, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1) sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2) sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3) dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4) dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5) sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L281 et L283 du livre des procédures fiscales ;
6) sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Hugues DEFFONTAINES, administrateur des finances publiques adjoint, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1) sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ; 2) sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3) dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4) dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5) sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L281 et L283 du livre des procédures fiscales ;
6) sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Jocelyne ROUX, inspectrice principale des finances publiques, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1) sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2) sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3) dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4) dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5) sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L281 et L283 du livre des procédures fiscales ;
6) sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 4
Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie MARTIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1) sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2) sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3) dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4) dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5) sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L281 et L283 du livre des procédures fiscales ;
6) sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché dans les locaux de la direction.
Fait le 1er septembre 2020
Le Directeur Départemental des Finances publiques
signé
Denis GIROUDET
Administrateur Général des Finances publiques
12a_DelCTX-concil_7 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Nom Prénom Responsables des unités territoriales
Services des Impôts des entreprises (SIE) :
KUBLER Philippe
DESCAMPS Jean-Pierre
KLEIN Martial
Colmar
Mulhouse
Thann
Services des Impôts des particuliers (SIP) :
LALLEMAND Gilles
GRANDGEORGE Jean-Pierre
KLEIN Anne-Marie
STURM Paul-André
FROEHLY Martine
Colmar
Guebwiller
Mulhouse
Ribeauvillé
Thann
Services des Impôts des particuliers–Services des Impôts des entreprises (SIP-SIE) : SIMON Marie-France
GUTH Eliane
Altkirch
Saint-Louis
Trésoreries :
MARGRAFF Alexis
PIQUET-PASQUET Rémi
BRAILLON Eric
VINCENT Pascal
VEILLARD Christine
SAETTEL Christophe
Ferrette
Kaysersberg
Masevaux
Munster
Neuf-Brisach
Sainte-Marie-aux-mines
Brigades Départementales de Vérifications (BDV) :
LOUIS Vincent
NAVEL Xavier
1ère Brigade départementale de vérifications
2ème Brigade départementale de vérifications
Pôles Contrôle Expertise (PCE ) :
LOUIS Vincent (intérim)
NAVEL Xavier (intérim)
Colmar
Mulhouse
FERREIRA Anne Pôle Contrôle Revenus Patrimoine (PCRP)
TAPPAREL Jordane Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
CHEVROT Sylvain Service Départemental de l’Enregistrement (SDE)
Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) :
BOULAHSSA Jasia Haut-Rhin Colmar Haut-Rhin Mulhouse
Cette liste prend effet au 1er septembre 2020. 2
= b
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, Anne-Marie KLEIN, responsable du service des impôts des particuliers de Mulhouse,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257-A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Madame MULLER Patricia, Inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Mulhouse,
- Madame GUIDARELLI Francine, Inspectrice et Messieurs FARIEZ Gilles, GIL Franck et SUHR Jérémie Inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Mulhouse,
à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/3 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AGNES Sophie JEANNIN Christian
BOUTILLIER Sylvain MAURER Alexandra
EHRET Florence ROMANN Véronique
GHYS Olivier
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après (à l’exception des rejets qui restent de la compétence des agents des finances publiques de la catégorie B) :
ADJAL Nawal HOFFNUNG Olivier ROCHET Pascale
BARROIS-LENCK Pascale HUCHE Patricia SAMBE El Hadji
BOUBACAR YADIGA Moctar LAGRAVE Stéphanie SAVART Geoffrey
DULKADIR Ali-Murat OESTERLE Ariane SEBELLIN Chantal
FICHTER Eliane OUISSI Dalila SIOUALA Azzedine
FREY Cristel PATEL Emmanuelle VOLLOT Angèle
GSEGNER Thierry PUGEOT Nathalie VUCKOVIC Nicolas
HALLER Annette REMAUD Anthony
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, l es actes de poursuites, les prises de sûretés (hypothèque légale du Trésor) et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
BARON Jacques Contrôleur 1 500€ 12 mois 15 000€
BOTTO Régine Contrôleur 1 500€ 12 mois 15 000€
DREZET Patrick Contrôleur 1 500€ 12 mois 15 000€
FREY Carine Contrôleur 1 500€ 12 mois 15 000€
GRANGIER Mickael Contrôleur 1 500€ 12 mois 15 000€
JAOUEN Stéphanie Contrôleur 10 000 € Sans limite Sans limite
NOEL Corinne Contrôleur 1 500€ 12 mois 15 000€
PARISOT Murielle Contrôleur 1 500€ 12 mois 15 000€
TAILHARDAT Julie Contrôleur 1 500€ 12 mois 15 000€
2/3 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
BARD Aymeric Agent Administratif 1 500€ 12 mois 15 000€
BATMA Ariane Agent administratif 1 500€ 12 mois 15 000€
BOURNOVILLE Perrine Agent administratif 1 500€ 12 mois 15 000€
DEPREDURAND Yannick Agent administratif 10 000€ 12 mois 15 000€
GRANDGIRARD Pierre Agent administratif 1 500€ 12 mois 15 000€
MUNIER Julien Agent administratif 1 500€ 12 mois 15 000€
PERRIN Lionel Agent administratif 1 500€ 12 mois 15 000€
SOUADKIA Abdelkarim Agent administratif 1 500€ 12 mois 15 000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
En matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale ou d'admission partielle, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions contentieuses
BOUVERET Monique Contrôleur 10 000 €
FRECHIN Jean-Pierre Contrôleur 10 000 €
GUMUSSOY Aysel Contrôleur 10 000 €
HURSTEL Maïlys Contrôleur 10 000 €
MAUFFREY Pierre Contrôleur 10 000 €
OBERLE Stéphane Contrôleur 10 000 €
AISSANI Hadjar Agent 2 000 €
CLAVELIN Pierre Agent 2 000 €
FAERBER Emilie Agent 2 000 €
GAUDIN Martine Agent 2 000 €
GOUASMIA Raouf Agent 2 000 €
NIGRO Bernadette Agent 2 000 €
SICOT Frédéric Agent 2 000 €
WAHIZI LEBRETON Julie Agent 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché dans les locaux du service.
A Mulhouse, le 1er septembre 2020
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers de Mulhouse,
Signé
KLEIN Anne-Marie
3/3 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP-SIE d' Altkirch,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
En cas d'absence du comptable, responsable du SIP-SIE d' Altkirch, délégation de signature est donnée à
Mme BRUN Manuelle, Inspectrice, et Mme DITNER Myriam, inspectrice, toutes deux adjointes à la
responsable du SIP-SIE d' Altkirch, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 60.000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
1/3 2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
BRUN Manuelle inspecteur 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €
DITNER Myriam inspecteur 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €
HEGELE Nicolas contrôleur 10 000 € 10 000 €
STOESSEL Valérie contrôleur 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
JACQUOT François contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
GAUDEY Audrey contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
GAZUT Delphine Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
PELE-LIEHR Véronique agent 2.000 € 3 mois 2.000 €
MOULIN Lucie agent 2 000 € 3 mois 2 000 €
ABDELAZIZ Mohamed agent 2 000 € 3 mois 2 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
2/3 rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
FAURE Martine contrôleur 10 000 € 10 000 €
ELOY Arnaud contrôleur 10 000 € 10 000 €
SEILER Marie-Claude contrôleur 10 000 € 10 000 €
PIERSON Emmanuel contrôleur 10 000 € 10 000 €
MOULIN Arnaud contrôleur 5 000 € 5 000 €
KAYSER Christine agent 2.000 € 2 000 €
ROECKEL Julie agent 2.000 € 2 000 €
MULLER Christel agent 2 000 € 2 000 €
DIEBOLT Marie-Claire agent 2 000 € 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Haut-Rhin et affiché dans
les locaux du service.
A Altkirch, le 1er septembre 2020
signé
Le comptable, responsable du SIP-SIE d'Altkirch,
Marie-France SIMON
3/3 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_ À >
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
D’UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Le comptable, responsable de la Trésorerie de Kaysersberg.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. LEONHARDT Fabrice, Inspecteur, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Kaysersberg, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 10000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
1/2 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
GINTERS Laurent Contrôleur 500 € 12 mois 5000 €
HINGRAY Olivier Contrôleur 500 € 12 mois 5000 €
LARIQUE Adrien Agent administratif 100 € 6 mois 1000 €
ROYER Joël Agent administratif 100 € 6 mois 1000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin…
A Kaysersberg Vignoble, le 1 septembre 2020
Signé
Le comptable, Responsable de trésorerie,
Rémi PIQUET-PASQUET
2/2 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Mulhouse
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Laetitia AROUL, Inspectrice divisionnaire, adjointe au
responsable du SIE, en cas d'absence ou d'empêchement du comptable , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau 1/2 ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, aux actes de poursuites constitués des avis à
tiers détenteurs, et aux déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite Durée Somme maximale des décisions |des décisionsimaximale des| pour laquelle un
contentieuses | gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
BRETZ Hubert Inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 20 000 € BOUSHABA Ali Inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 20 000 € CEKICI Arzu Inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 20 000 € FAVALETTO Alain Inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 20 000 € HALLER Nathalie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € MONNIE Laurent Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € CHAVANNE Lionel Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € MAKHLOUFI Azedine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € DARGAUD Catherine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € EHRET Christian Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € NANY Johnny contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € FRECHIN Fabienne contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 € WEBER Isabelle contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € DAICHE Nouara contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € KIEFFER Christine contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € SICOT Florence contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € CHAUVOIS Rachel contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € HEITZLER Isabelle contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 € HAEGEL Véronique agent 2 000 € 2 000 € 42 mois 20 000 € GRABOWSKI-KIBLER contrôleur 10 000 € 10 000 € 42 mois 20 000 € Catherine
EISSLER Audrey contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Haut-Rhin et affiché dans les locaux du service.
A Mulhouse, le 1° septembre 2020
Le comptable
Responsable du service des impôts des entreprises,
« signé »
Jean-Pierre DESCAMPS
2/2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN 6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
en matière d'autorisation de vente de biens meubles saisis
Le Directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Art. 1er . – Délégation de signature est accordée à :
Monsieur Christophe DUCHENE, Administrateur des finances publiques
et à
Monsieur Hugues DEFFONTAINES, Administrateur des finances publiques adjoint
en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.
A Colmar, le 1er septembre 2020
Le Directeur Départemental des Finances publiques
signé
Denis GIROUDET
Administrateur Général des Finances publiques
15_VentesSaisies_20190102 PRÉFET
DU HAUT-RHIN Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 28 août 2020
portant modification de l'arrêté du 18juillet 2017 portant constitution de la commission de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
réforme pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au centre de
gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
le Code Général des collectivités territoriales ;
le livre IV du code des communes, notamment la section III de son chapitre VII ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1984 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires :
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
le décret n°65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des
fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agrées, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des
congés maladie des fonctionnaires :
le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés maladie des fonctionnaires territoriaux :
le décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 modifié fixant la répartition des
fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l’article 90 de la
1 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au
comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique ;
le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l’article 1 à 3 de la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
la circulaire interministérielle du 30 juillet 2012 relative aux modalités de transfert des secrétariats des comités médicaux et des commissions de réforme vers les centres de gestion pour les collectivités affiliées ;
l'arrêté préfectoral du 6 juin 2017 modifié portant liste des médecins agréés pour l'examen des candidats aux emplois publics et des fonctionnaires en congé de longue maladie et de longue durée ;
l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2017 portant constitution de la commission de réforme pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin ;
l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2017 modifié portant renouvellement des membres du comité médical départemental du Haut-Rhin ;
l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Madame Brigitte LUX, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-Rhin ;
l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 18 mars 1997 ;
proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article1: La Commission de Réforme des agents des collectivités territoriales et établissements affiliés et non affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin est composée comme suit :
t- Président
Titulaire :
M. Michel WILLEMANN, Vice-Président du centre de gestion, Président de la communauté de communes SUNDGAU. Suppléants :
Mme Annick BRAESCH, Directrice adjointe du centre de gestion :
M. Bernard KEMPF, Maire d'OSTHEIM.
11 - Composition du corps médical
Médecins généralistes :
Titulaires :
M. le Docteur Jean-Marc KLEDY
M. le Docteur Denis GABRIEL
Mme le Docteur Valérie VERGER
M. le Docteur Francis LEVY
Médecins spécialistes :
Titulaires :
Mme le Docteur
KIENLEN
M. le Docteur Jean-Louis WILLEM
Naima BENZOHRA-
Il sera fait appel, en tant que de besoin, à l'un des médecins figurant sur la liste des médecins
Suppléant :
M. le Docteur Claude SCHMITTER
M. le Docteur Jean-Christophe DUCARME
Suppléant :
agréés pour le contrôle médical des fonctionnaires.
Il - Formation compétente à l'égard des agents des collectivités
et établissements affiliés au centre de gestion
Deux représentants de l’administration :
Titulaires :
M. Lucien MULLER, Maire de WETTOLSHEIM
Mme Monique MARTIN, Adjointe au maire
de MUNSTER
Deux représentants du personnel :
Catégorie A :
Titulaires :
M. Romuald WESSANG, Attaché à la
commune de PFAFFENHEIM
M. Philippe SCHOEN, Directeur Général des
Services à la Commune de RIEDISHEIM
Suppléants :
M. Gilbert MOSER, Maire de
NIEDERHERGHEIM
M. Pierre BIHL, Maire de BERGHEIM
M. Gérard HIRTZ, Maire d'HERRLISHEIM-
PRES-COLMAR
M. Claude EHLINGER, Maire d'URBÈS
Suppléants:
M. Dominique HAFFNER, Attaché à la
Commune de WINTZENHEIM
Mme Roselyne SCHELCHER, Attaché de
conservation du Patrimoine à SAINT-LOUIS
AGGLOMERATION
M. Claude DANNER, Directeur Général des
Services à SAINT-LOUIS AGGLOMERATION
Mme Marie-Astride MULLER, Directrice
Générale des Services à la Commune de
SAINT-LOUIS Catégorie BB :
Titulaires :
Mme Dominique MAILLARD, Rédacteur
principal de 1** classe à la Commune de
BRUNSTATT - DIDENHEIM
M. Olivier NIEDOSIK, Technicien à la
Commune d'ILLZACH
Catégorie C :
Titulaires :
M. Christian FRITSCH, Adjoint technique
principal de 1*® classe à la Communauté de
Communes de la Région de GUEBWILLER
M. Sami EL ALLALI, Adjoint administratif
principal de 2°" classe à la Commune de
SOULTZ
Suppléants :
Mme Annabelle PAGNACCO, Rédacteur à la
Commune d'ISSENHEIM
Mme Martine HUBER, Rédacteur principal
de T° classe à la Commune de
WITTENHEIM
Mme Estelle ODERMATT, Rédacteur
principal de 1** classe à la Commune de
GUEBWILLER
Mme Marion PERETTI, Rédacteur principal
de 1% classe à la Commune de
RAEDERSHEIM
Suppléants :
M. Jean-Yves SCHAEFFER, Agent de maitrise
principal à la Commune de GUEBWILLER
M. Claude RAUL, Adjoint technique
principal de 1° classe à la COLMAR
AGGLOMERATION
Mme Myriam MIKEC, Adjoint administratif
principal de 2°" classe au Syndicat Mixte
des Gardes Champêtres Intercommunaux -
Brigade Verte à SOULTZ
Mme Sylviane LINDER, Agent Territorial
Spécialisé des Ecoles Maternelles principal
de 2°" classe à la Commune d'ISSENHEIM
IV — Formation compétente à l'égard des agents du Conseil Départemental du Haut-Rhin
Deux représentants de l’administration :
Titulaires :
M. Pierre BIHL, Vice-président du Conseil
Départemental, Maire de BERGHEIM
M. Lucien MULLER, Conseiller
départemental, Maire de WETTOLSHEIM
Deux représentants du personnel :
Catégorie A :
Titulaires :
M. Aurélien BATTESTI
Suppléants :
Mme Martine
Départementale
Mme Monique
Départementale
Mme Fabienne
Départementale
Mme Emilie
Départementale
DIETRICH, Conseillère
MARTIN, Conseillère
ORLANDI, Conseillère
HELDERLE, Conseillère
Suppléants :
Mme Mareike LEMBLE Mme Elisabeth ECKENSCHWILLER
Catégorie B :
Titulaires :
M. Christophe ODERMATT
Mme Sylvie GUTHMANN
Catégorie C :
Titulaires :
Mme Sylvie BURGER
M. Vincent BOUCARD
Mme Schriva BERROUD)
M. François KIEFFER
M. Benoît ROST
Suppléants :
Mme Eléna SORG
Mme Valérie GEBEL
M. Benoît GACHON
M. Denis ARNOUX
Suppléants :
Mme Chantal RIETSCH
M. Frédéric MARTIN
Mme Josiane MURE
Mme Valérie SCHWER
V - Formation compétente pour l’attribution des prestations et indemnisations relatives à
l'incapacité temporaire et à l’invalidité permanente des sapeurs-pompiers volontaires
en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
Titulaires :
Médecin hors classe M. Fabien TRABOLD,
médecin-chef départemental des services
d'incendie et de secours où un médecin de
sapeurs-pompiers
Colonel René CELLIER, Directeur
départemental des services d'incendie et
de secours, ou un représentant désigné par
ce dernier
M. Serge BAESLER,
délégué du CASDIS
1* Vice Président
Suppléants :
Médecin hors classe M. Karl FLAIS,
médecin-chef départemental adjoint des
services d'incendie et de secours où un
médecin de sapeurs-pompiers
Au titre de représentant du personnel des collectivités et des établissements publics disposant d'un corps de sapeurs-pompiers :
Titulaire :
Commandant Cédric MARCANT, chef du
CIS COLMAR
Suppléant :
Lieutenant-Colonel Roland GEWISS, Chef
du CIS MULHOUSE
En tant qu'officier de sapeurs-pompiers professionnels, chef d'un centre départemental, un
sapeur-pompier volontaire du même grade que celui dont le dossier est examiné. VI - Formation compétente à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels
du Service d’Incendie et de Secours du Haut-Rhin
Deux représentants de l'administration :
Titulaires :
M. Serge BAESLER
M. Jean-Marie MULLER
Deux représentants du personnel :
Catégorie A :
Groupe hiérarchique 6 :
Titulaires :
M. Karl FLAIS
M. Fabien TRABOLD
Groupe hiérarchique 5:
Titulaires :
M. Edouard DENAIN
M. Bruno DUCAROUGE
Catégorie B_:
Groupe hiérarchique 4 :
Titulaires :
M. Grégory PERCHE
M. Giovanni DE BORTOLI
Groupe hiérarchique 3 :
Titulaires :
M. François SCHMITT
M. Marc Pierre RICHERT
Catégorie C :
Titulaires :
M. Arnaud BISKUPSKI
M. Marc MEYER
Suppléants :
M. Jean-Marie FREUDENBERGER
M. Jean-Pierre TOUCAS
M. Rémy WITH
Suppléants :
M. René CELLIER
M. Michel BOUR.
Mme Marie-Pierre GRANDGEORGES
Suppléants :
M. Hervé ALLEMANN
M. Franck KOEBERLEN
Mme Myriam DARDART
M. Emmanuel TSCHAEN
Suppléants :
M. Jean-Baptiste HOTTIER
M. Gaël FRÜUH
M. Jean-Jacques MEISSNER
M. Bruno BERREUR
Suppléant :
M. Frédéric DEBAYE
M. Benoît HARDZI]J-FABER
M. Kevin CREUSOT
M. Marcel WISSLE
Suppléants :
M. Richard BEAUME
M. Ludovic RETOURNARD
M. Matthieu KOCH
M. Pierre ANDLAUER VII - Formation compétente à l'égard des agents de la Ville de COLMAR
Deux représentants de l'administration :
Titulaires :
M. Jean-Paul SISSLER
M. Gérard RENIS
Deux représentants du personnel :
Catégorie A :
Titulaires :
Mme Eveline SONDAG
Mme Frédérique GOERIG-HERGOTT
Catégorie B :
Titulaires :
Mme Michel FUCHS
Mme Sabine HELSCHGER
Catégorie C :
Titulaires :
M. Denis REINHARDT
M. Patrick BARRE
Suppléants :
M. Laurent DENZER-FIGUE
Mme Cécile STRIEBIG-THEVENIN
M. Cédric CLOR
Mme Céline WOLFS-MURRISCH
Suppléants :
Mme Brigitte MUNCH
Mme Fabienne FERREIRA-HUSSER
Suppléants :
M. Alain KOENIG
Mme Martine HEGY
M. Vijay MOSELLE
Mme Noémie PEREIRA
Suppléants :
M. José ANASTACIO
M. Michel MEYER
M. Manuel GROSS
Mme Reda FARA)
VIII - Formation compétente à l'égard des agents de la Ville de MULHOUSE
Deux représentants de l'administration :
Titulaires :
M. Paul QUIN
M. Thierry NICOLAS
Deux représentants du personnel :
Catégorie A :
Titulaires :
M. Stéphane LEBRUN
Mme Marielle CHAMARD
Suppléants :
Mme Maryvonne BUCHERT
M. Alfred OBERLIN
Mme Alfred JUNG
M. Jean-Claude CHAPATTE
Suppléants :
Mme Martine MOSER
M. Alain HEMMERLIN
Mme Danielle PALOMBA Catégorie B :
Titulaires : Suppléants :
M. Alexandre WOLAK Mme Myriam DECKERT
Mme Valérie HOLTZER
M. Renaud HEINTZ Mme Christine BRITSCHU
Mme Pascale LOMBAERT
Catégorie C :
Titulaires : Suppléants :
M. Pascal ELY M. Marc NEREE
M. François LAURIA
M. Yannick NAM M. André BECK
Mme Sandra GRAFF
IX — Formation compétente à l'égard des agents de Mulhouse Alsace Agglomération
Deux représentants de l'administration :
Titulaires : Suppléants :
M. Pierre LOGEL M. Armand LE GAC
M. Marc BUCHERT
M. Joseph GOESTER Mme Sylvie GRISEY
Deux représentants du personnel :
Catégorie A :
Titulaires : Suppléants :
Mme Martine SCHLIENGER M. Claude ACKERMANN
Mme Nathalie LAMEY
Mme Sylvie THIEMARD M. Richard MARMET Mme Marie-Claude GUTZWILLER
Catégorie B :
Titulaires : Suppléants :
Mme Olivia TROUCHE Mme Simone MARCOUX
Mme Jocelyne KIEN
Mme Chantal BIZON M. Bernard SUEUR
Catégorie C :
Titulaires : Suppléants :
M. Mickael CORDONNIER Mme Barbara BAILLY
M. Damien BONNEL
Mme Rachel FRANCESCHI M. Régis STEINBACH Mme Stéphanie GRONDIN X - Formation compétente à l'égard des agents de la Région Grand Est
Deux représentants de l'administration :
Titulaires :
M. Francis KLEITZ
M. Claudine GANTER
Deux représentants du personnel :
Catégorie A :
Titulaires :
M. Jean-François REITZER
Mme Clara JEZEWSKI-BEC
Mme Elisabeth G'STYR
Catégorie B :
Titulaires :
M. Sylvain WEIL
M. Arnaud GRANDGUILLAUME
M. Philippe MOUGDON
Catégorie C :
Titulaires :
M. Jean-Luc SIMONIN
M. Jean-François DUVAL
Article 2 :
Suppléants :
Mme Martine LAEMLIN
Mme Christèle WILLER
Mme Françoise BOOG
Mme Virginie JORON
Suppléants :
M. Mario FARDELLI
M. Christophe DELANAUX
Mme Cathie REMY
M. Dominique LEGRAS
Suppléants :
Mme Christine DULAUROY
Mme Laura DUPRE
M. Pascal KOEHLER
Suppléants :
M. Régis ARNOULD
M. Francis NOEL
M. Sylvain GRANDJEAN
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, Mme la directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et M. le Président du centre de gestion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
A Colmar, le 28 août 2020
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
# Rs
.— EE
Brig itte- EUX Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS
Arrêté n° 2020-02-SSA du 31 août 2020
Relatif à suspension d’activité de transformation de produits carnés de l’établissement : Boucherie du Petit Val
17 rue Clémenceau
68660 LIEPVRE
N°SIRET 50526064600029
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les règlement (CE) N°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécu- rité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ; N°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ; N°853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'ori- gine animale et le règlement (CE) N°625/2017 du 15 mars 2017 concernant les contrôles offi- ciels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'ori- gine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de com- merce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées ali- mentaires en contenant ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Brigitte LUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
1 Considérant l’inspection du 27 août 2020 et le rapport d’inspection n°20-051877 s’y rappor- tant ;
Considérant les graves manquements aux règles d’hygiène, de conception et d’entretien gé- néral des lieux, ustensiles et installations favorisant la reproduction de micro-organismes pa- thogènes et le risque de toxi-infection alimentaire. Constats qui compromettent la manipula- tion et le stockage de denrées alimentaires en raison des graves dangers en matière de santé et de sécurité des consommateurs qui en découlent ;
Considérant que les manquements suivants ont été constatés :
Passage du personnel et des denrées par une cour extérieure sans protection et sans mise en place de moyen de désinfection adéquat ;
Absence de protection des locaux contre les nuisibles (jour important sous les portes, dont certaines restent ouvertes pendant la production)
Encombrement des locaux par des cartons et encombrement de la cour par du matériel inutilisé ;
Présence d’excréments de rongeurs en zone épicerie sèche ;
Défaut de maintenance des locaux et ustensiles : la résine au sol est manquante à plusieurs endroit laissant apparaitre le béton, les joints du carrelage sont in- existants à certains endroits, le carrelage au mur est ébréché ;
Fuite importante au niveau du circuit de réfrigération de la vitrine de vente. Le recevant l’eau issue de cette fuite est sale et l’eau est saumâtre ;
Tables de découpe portant de très nombreuses traces de coups de couteaux et de ce fait n’étant plus ni lisses ni facilement nettoyables ;
Présence d’ustensiles servant à la fabrication rouillés (pétrin).
Considérant que cette inspection faisait suite à une mise en demeure de la DDCSPP du 6 jan- vier 2020 et que les mesures correctives demandées n’ont pas été mises en œuvre ;
Considérant qu’il y a urgence à ce que des mesures soient prises pour préserver la santé pu- blique ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Arrête :
Article 1er : Les activités de transformation de produits carnés de la boucherie du Petit Val exploitée par Monsieur Jean-Marc LOEBENGUTH 17 rue Clémenceau 68660 LIEPVRE sont sus- pendues à compter de la date de notification du présent arrêté.
2 Article 2 : La reprise de l’activité de transformation de produits carnés est subordonnée à une contre-visite des agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin pour constater la mise en conformité des locaux avec la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le non-respect de la présente décision de fermeture est un délit défini et réprimé par l’article L. 237-2 du code rural et de la pêche maritime d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours ci-après :
Un recours gracieux motivé peut être adressé à la DDCSPP du Haut-Rhin, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;
Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du mi- nistre chargé de l’agriculture, Hôtel de Villeroy 78 rue de Varenne 75349 PARIS SP 07.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception des recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.
Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux mois sui- vant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du re- cours gracieux ou hiérarchique.
Ces recours ne suspendent pas l’application du présent arrêté.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin, le maire de Lièpvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Marc LOEBENGUTH, propriétaire de la boucherie du Petit Val.
Fait à Colmar, le 31 août 2020
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale,
signé
Brigitte LUX
3 ES Liberté « Égaiité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES STRASBOURG GRAND-EST
MAISON CENTRALE D’ENSISHEIM
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R57-6-24 et R.57-7-5.
Vu l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1°” décembre 2015 nommant Monsieur Guillaume GOUJOT en qualité de chef d’établissement de la Maison Centrale d'ENSISHEIM
Monsieur Guillaume GOUJOT, chef d’établissement de la Maison CENTRALE D’ENSISHEIM
DÉCIDE
Article 1 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Christophe LAURENT, Adjoint au directeur des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Ruddy FRANCIUS, Directeur adjoint des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans
le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Timothée SAHLER, Attaché d'Administration, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-
joint.
Article 4 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Pierre RAMETTE, Capitaine pénitentiaire, chef de détention,
aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans
le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Kamel ZERROUGUI, Capitaine pénitentiaire, adjoint au chef de détention, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente est donnée à Madame Élodie CABAS, Lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au
nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. Es
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Article 7 : Délégation permanente est donnée à Madame Alexandra PIERREL, Lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente est donnée à Monsieur HELGEN Régis, Lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-
joint.
Article 9 : Délégation permanente est donnée à Monsieur YASAR Guven, Lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-
joint.
Article 10 :Délégation permanente est donnée aux Majors et Premiers surveillants ci-dessous désignés, aux fins de décisions visées dans le tableau joint :
Mme Chantal LUC épouse BERTILLON, première surveillante
M. Alexis CHAMBON, premier surveillant
M. Sergueï KRIOUTCHKOW, premier surveillant
M. Jean- Marie LETT, premier surveillant
M. Tony MABADIKA, premier surveillant
M. Raphaël MASSON, premier surveillant
M. Nordine MEBAREK-FALOUTTL, premier surveillant
M. Morad MOKRANTIL, premier surveillant
M. Nadir SLIMANL, major
M. Hugues TURIAN, premier surveillant
M. Eric WIPLIER, premier surveillant
Article 9 :
Le présent acte sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à ENSISHEIM, le 1° septembre 2020
De ae D
Chef Sel lisser ñ Le Chef d'établissement donne délégation de signature, en application du code de procédure pénale (R.57-6-24 ; R.57-7-5) et à la mise en œuvre du décret n°2014-
477 du 13 mai 2014 aux personnes désignées :
Délégataires possibles :
: adjoint au chef d'établissement
: directeurs des services pénitentiaires et chef des détentions
: directeur des ressources humaines
: directeur pénitentiaire d'insertion et de probation du centre national d'évaluation
: attaché d'administration Dh
BU
ON
—
a : officiers
: majors
: premiers surveillants c
9 : adjoint au directeur du quartier pour peines aménagées
10 : officier du quartier pour peines aménagées
11 : chef de détention du quartier maison d'arrêt pour femmes
12 : adjoint au chef de détention du quartien d'arrêt pour femmes
10 : premiers surveillants du quartier maison d'arrêt pour femmes
14 : responsable de l'unité hospitalière et du centre national d'évaluation et du quartier spécialement aménagé
15 : adjoint au responsable de l'unité hospitalière et du centre national d'évaluation et du quartier spécialement aménagé
16 : responsable et adjoint au responsable de l'unité hospitalière sécurisée interrégionnale
17 : premiers surveillants des unités hospitalières
Abréviation : RI= règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article 57-6-18 du code de procédure pénale
Décisions administratives individuelles Heure
et adaptation du règlement intérieur type
de visiter l'établissement pénitentinire
des modalités d'organisation du service des agents
du parcours d'exbeutinn de la puise 7-1 ; D.89
des membres de la CPU
la CPU
l'équipe pluridisciplinaire assurent le suivi individuel du mineur
des modalités de prise en charge individualisée des persannes détenues
d'affectation des personnes détenues en cellule
des personnes détenues à placer ensemble en cellule
de l'encellulement individuel d'une personne détenue .94
des personnes détenues malades dans des cellules situées À proximité de 370
des personnes détenues autorisées à participer à des activités 446
à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en
de changement de cellule, de transfert ou de Hbération {ancien D.449} 46 du RI
en ces de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes (ancien Art 34 du RI
du port de vêtements personnels par une personne détenue (pour raisons seurité ou de propretf) Art 10 RI type
à la désignation d’un aidant 57-8-6
aux forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité
des armes dans les locaux de détention
sur les secteurs des quartiers maison
sur le quartier poutr peines
sur le secteur de l'Unité hostipalière sécurisée
sur le secteur de l'unité hospitalière spécialement
à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et 6
médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou ArtS et lé du RI+ Art $7-6-24 évasion (ançieu D.273)
à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons
et de sécurité {ancien D. 459-3) 20 du RI
et retenue d'équipement informatique (ancien D.449-1) Art 19-VII du RI
de procéder à la fouille des personnes détenues 57-779
corporelle mteme adressée au procureur de la République 57-7-82
des moyens de contrainte à l'encontre d’une personne détenue (ancien D.283-3) | Art 7-III du RI + Art 57-6-24
ou des entraves à l'occasion d'un transfert au d'une extraction {ancien Art 7-II1 du RI + Art 57-6-24
de l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif
de mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des °
à l'étabissement pénitentiaire 213,5
en CPROU et usage DPT 44 LP+ + Art 57-6-24 à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement
à tre préventif de l'activité professionnelle
des poursuites disciplinaires
la commission de discipline
du tableau de roulement des assesseurs extérieurs
de retrait de l'habilitation d'un assesseurs de la commission de discipline
des membres assesseurs de ls commission de discipline
sanctions disciplinaires 7-7
et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaire 7-54 à R.57-7-59
suspeusion ou fractionnement des sanctions -7-60
d'un merprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
pas la langue française 7-25
d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
a langue française
pour une personne détenue placés à l'isolement de participer à une activité
les détenus soumis au régime de détention ordinaire
pour un détenu placé à l'isolement de participer aux offices célébrés en
pour une personne détenue placéeà l'isolement de participer à une activité
personnes placées au quartier d'isolement
de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure
e nature À porter aticinte à la sécurité des personnes ou des établissements 57-7-64
de prolongation de la mesure d'isolement 57-7-64 ; R. 57-7-70
du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure 57-17-67 ; R. 57-71-70
Pisolement des personnes détenues en ças d'urgence 57-17-65
initial des personnes détenues à l'isolement et premier renauvellement de la 51-7-66 ; R 57-7-70 ; R 57-7-74
la mesure d'isolement 57-71-72 ; R. 57-7-76
de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant
‘ui placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d'une
de sortir, sont autorisés à détenir
pour les condamnés d'opérer an versement à l'extérieur depuis la part 330 de leur compte nominatif "
pour les personnes détenues d'envoyer à leur famille, des sommes figurant 4
disponible {ancien D.421} Art30 du RI
pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d’argent
de la part disponible de son compte nominatif Art 14-11 du RI
pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non
d'un permis permanent de vise (ancien D.422) Hart 30 du RI
sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation 332 dommages matériels causés 728-]1
pour les personnes condamnées de recevoir des subsides en intérét particulier 30 du RI
de prise en charge d'objets ou &e bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée
un établissement pénitentiaire (ancien D.337) Ant 24-3 du RI
de remise à un tiers, désigné par le personne détenue, d'objets lui appartenant
peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids (ancien D.340) | 11 24-3 du RI
des prix pratiqués en cantine (ancien D.344)
opposé à une personne détenue de procéder à des achats en cantine 25 duRI
opposé à une personne détenue de se procurer un récepleur radiophonique ou un encien D.444) 19 TV duRI
opposé à une personne détenue de se procurer un équipement informatique (ancien 19-VII du RI
d'accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non
habililation
d'accès à l'établissement pénitentinire aux personnes intervenant dans le cadre
de prévention el d'éducation pour la santé
d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures
de soins intervenant dans k cadre de la prise en charge globale des personnes
une dépendance à un produit licite ou illicite
de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence du chef
donnée pour des personnes exiérieures d’animer des activités pour les déteaus
des derandes d'agrément en qualité de mandataire et proposition à la DISP
provisoire, en cas d'urgence, de l'agrément d’un mandataire agréé des jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison
de l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs
des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux
de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse el les livres
à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre
l'établissement
pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches
permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux
1 de J'articke R57-6-5
refus, suspension, retrail des permis de visite des condamnés, y compris
visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel
refus, suspension, retrait des permis de communiquer aux officiers ministériels
de justice autres que les avocats (ancien D. 411}
que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation
de correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée
refus- suspension-retrait de l'accès au 1éléphone pour les personnes détenues
{ancien D. 417)
d'entrée ou de sortie de sommes d'argent, correspondances ou objeis
à l'expéditeur ou à la personne détenue du caractère non aulorisé de la
Ou de Tenvoi d'un
de recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement
D431)
de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des
écrites et sudiavisuelles (ancien D443-2)
d'accéder à une publication écrile-audiavisuelle contenant des menaces graves
la sécurité des personnes et des établissements ou des propos on signes injurieux où
al" des agents et du service public pénitentian
aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finabité la
de recevoir des cours par correspondance autres que œux organisés par
(ancien 436-2)
opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un
organisé dans l'établissement
acte d'engagement concernant l'activité professionnelle des personnes
pour les personnes de compte ou pour:
ou suspension d'un emploi
d'un emploi dans le cadre d'un acte constitutif d'une faute disciplinaire dans le
travail
conforme de copies de pièces et pour la légalisation de signature
immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur
des boraires d’entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance
semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir fisant suite à une
accordéc au CE par le JAP
en cas d'urgence, de la mesure de surveillance électronique de Gr de peine et
du condamné
spéciale des agents des greffes afin d'accéder au FUAIS et d'enregistrer les
de libérntion et l'adresse déclarée de la personne libérée
des personnes détenues sous dotation de protection d'urgence ou en cellule de
d'urgence
de l'entretien arrivant
sur autorisation du juge d'instruction, des horaires de l'ARSE
57-6-5
57-8-10
28 Rliype
57-8-12
57-8-19
57-8-23
32-1 du RI
Art 32-II du RI
19-ITI du RI
17 du RI
436-3
57-9-2
432-3
4324
57-7-5
24
712-8 ; D. 147-30
147-30-47 ; D. 147-30-49
706-53-7
DAP-SD3 n° 156 du 30
Art3 du RI
32-17
Fait à Ensisheim, le 1er septembre 2020
Le Chef d'établissement
M. Guillaume GOUIOT” PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES MOYENS ET DE LA COORDINATION
B UREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté du 31 août 2020
portant autorisation de naviguer en aviron
sur le canal de Colmar le 19 septembre 2020
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code des transports ;
VU l’ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU la Loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 11 septembre 2014, modifié le 31 août 2018, portant
règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Voies Touristiques
d’Alsace ;
VU la demande présentée le 19 janvier 2020 par M. Karl Marzellinus ZIPFEL, président de
l’association sportive Breisacher Ruderverein e.V en date du 19/01/2020;
1 Vu l’avis de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France en date du
07/08/2020 ;
Sur proposition de la directrice territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France,
ARRÊTE
Article 1 er : Les membres de l’association sportive Breisacher Ruderverein e.V, dont le siège est domicilié au 14 avenue Rheinuferstrasse D-79206 Breisach am Rhein en Allemagne et représentée par M. Karl Marzellinus ZIPFEL, sont autorisés à naviguer sur le canal de Colmar dans le cadre d’une randonnée - aller et retour - en avirons comprenant 6 bateaux pour 24 personnes le samedi 19 septembre de 09h00 à 18h00.
Article 2 : Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
• Appel à vigilance,
• Le samedi 19 septembre 2020 de 09 heures à 18 heures,
• Sur le canal de Colmar, entre la halte nautique de Muntzenheim (amont) et l’écluse du
Rhin à Vogelsheim (Aval) .
Le présent arrêté fera l’objet et la diffusion d’un avis à la batellerie.
Article 3 : La manifestation est organisée dans des conditions permettant le respect des
mesures sanitaires applicables à la date du 19 septembre 2020 pour faire face à l'épidémie de
covid-19. L'organisateur de la manifestation veillera à la stricte observation de ces mesures qui
devront être respectées par l'ensemble des participants.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation navigue à ses risques et périls.
La navigation des embarcations ne devra apporter aucune gêne à la navigation de commerce
ou de plaisance.
Les équipements de sécurité (port de gilets de sauvetage ou aide à la flottabilité) sont
obligatoires pour toutes les personnes à bord des embarcations.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du paiement de la redevance qui
pourrait lui être demandée par Voies navigables de France, ainsi que la présentation d’une
attestation d’assurance.
Article 5 : La manifestation se fera sous la responsabilité du président de l’Association des
courses de Strasbourg-Europe qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa
responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial du fait de
l’exercice de cette manifestation, y compris pour les dommages, troubles, perte
d’exploitation, causés par les utilisateurs des embarcations.
2 L’État et Voies navigables de France seront dégagés de toute responsabilité en cas de
dommages ou d’accidents causés aux tiers du fait de la manifestation. Les organisateurs en
assument l’entière responsabilité.
Tous dommages causés devront être signalés sans délai par le permissionnaire à la brigade
fluviale de gendarmerie, aux agents de la police de la navigation et de Voies navigables de
France et réparés par le permissionnaire après simple avis et sans retard, faute de quoi, il sera
procédé à ses frais à l’exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication :
• Soit directement d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg, 31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG Cedex ou par le site
internet https://www.telerecours.fr ;
• Soit préalablement d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
ou hiérarchique auprès du Ministre chargé des transports. Dans ce cas, la décision de
rejet du recours préalable, expresse ou tacite – né du silence de l’administration à
l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de
gendarmerie du Haut-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie ainsi que la
directrice territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France (VNF) sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :
- au commandant du groupement de gendarmerie ;
- au commandant de la brigade fluviale de gendarmerie ;
- à la directrice territoriale de Strasbourg de voies navigables de France ;
- à la responsable de l’unité territoriale Centre Alsace de VNF ;
- au chef de la circonscription de Neuf-Brisach de VNF.
Á Colmar, le 31 août 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Jean-Claude GENEY
3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES MOYENS ET DE LA COORDINATION
B UREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté du 31 août 2020
portant autorisation d'organiser un concours de pêche et mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, notamment ses articles 3 et 13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche Sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2014, modifié le 23 mars 2018, portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche Sud, bief de Niffer ;
VU la demande présentée par le président de l’AAPMA NIEDERHASLACH
Sur proposition de la directrice territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France ;
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr A R R Ê T E
Article 1 er : L’AAPMA NIEDERHASLACH représentée par M. Alain FLUCK, président, est autorisée à organiser un concours de pêche les 19 et 20 septembre 2020.
Article 2 : La manifestation est organisée dans des conditions permettant le respect
des mesures sanitaires applicables à la date du 19 septembre 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19. L'organisateur de la manifestation veillera à la stricte observation de ces mesures qui devront être respectées par l'ensemble des participants.
Article 3 : En raison des concours de pêche au coup, des mesures d'appel à la vigilance seront émises par voie d'avis à la batellerie :
• sur le canal du Rhône au Rhin, branche sud, embranchement à grand gabarit de Niffer-Mulhouse, les 19 et 20 septembre 2020, entre les PK 11,800 (Rixheim) et 12,700 (Rixheim), pour tous les usagers dans les deux sens .
Article 4 : Le pétitionnaire se conformera au règlement de police applicable au canal du Rhône au Rhin branche Sud et à toutes prescriptions données par les agents de Voies navigables de France ou par la gendarmerie.
La navigation sur le canal ne devra, en aucune façon être gênée. Les participants devront, le cas échéant, lever les cannes pour laisser passer les bateaux.
Le chemin de service doit, dans tous les cas, rester libre d’accès. Toute circulation et tout stationnement sont interdits sur l’itinéraire cyclable longeant le canal.
Les participants et les organisateurs devront se conformer aux prescriptions que les agents de Voies navigables de France pourront leur donner.
Les lieux occupés seront nettoyés par les organisateurs au plus tard deux jours après la manifestation.
Article 5 : Cette compétition se déroulera sous la responsabilité du permissionnaire qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial du fait de l'exercice.
L’État et Voies navigables de France seront dégagés de toute responsabilité en cas d'accident survenant au cours de l'exercice.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut- Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :
- au maire de Rixheim,
- au commandant du groupement de gendarmerie,
- au commandant de la brigade fluviale de gendarmerie,
- à la directrice territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France.
Á Colmar, le 31 août 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Jean-Claude GENEY Cd 66 Centre de ag l de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex - Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté 2020/G-74
Arrêté fixant les modalités d'organisation des élections et des désignations aux conseils d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin
LE PRESIDENT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
VU :
• La loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
• Vu le décret 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Arrête
ARTICLE 1 : Le vote pour l'élection des représentants des communes et des représentants des établissements publics locaux aux conseils d'administration des centres de gestion intervient le 27 octobre 2020 au plus tard.
Pour l’élection des représentants des communes et des établissements publics affiliés aux conseils d'administration des centres départementaux de gestion
ARTICLE 2 : Le nombre de voix dont dispose chaque maire affilié au centre de gestion est calculé en fonction des effectifs des fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet ou à temps non complet affectés dans la commune et en position d'activité auprès de celle-ci au sens des articles 56 à 63 de la loi du 26 janvier 1984, constatés au 1er juillet 2020.
Le nombre de voix dont dispose chaque président d'établissement public local affilié au centre de gestion est calculé en fonction des effectifs des fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet affectés dans l'établissement public local et en position d'activité auprès de celui-ci au sens des articles 56 à 63 de la loi du 26 janvier 1984, constatés au 1er juillet 2020.
ARTICLE 3 : Le Président du centre de gestion fixe par arrêté le nombre et la répartition des sièges au conseil d'administration du centre de gestion, en application des dispositions de l'article 8 du décret du 26 juin 1985.
Cet arrêté est affiché le 02 septembre 2020 au plus tard à la préfecture et dans les sous-préfectures du département.
Il est notifié à l'association ou aux associations départementales des maires et au département affilié. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex - Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
ARTICLE 4 : Le Président du centre de gestion constitue par arrêté La commission départementale mentionnée à l'article 13 du décret du 26 juin 1985 le 8 septembre 2020 au plus tard.
Cette commission comprend, sous la présidence du Président du centre de gestion ou de son représentant :
- trois maires ;
- deux présidents d'établissement public local ;
- deux fonctionnaires.
Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du centre de gestion. La commission reçoit les réclamations relatives aux listes électorales et procède à la clôture du scrutin aux opérations prévues à l'article 16 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Les listes électorales sont établies par le Président du centre de gestion.
Pour les représentants des communes affiliées, la liste électorale fait apparaître les nom et prénoms de chaque maire électeur et mentionne la commune où il exerce son mandat ainsi que le nombre de voix dont il dispose.
Pour les représentants des établissements publics locaux affiliés, la liste électorale fait apparaître les nom et prénoms de chaque président d'établissement public local électeur, désigné, le cas échéant, après le renouvellement général des conseils municipaux et des conseillers communautaires, et mentionne l'établissement public local dont il assure la présidence ainsi que le nombre de voix dont il dispose.
Les listes électorales font l'objet le 08 septembre 2020 au plus tard d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture et dans les sous-préfectures du département ainsi qu'au centre de gestion.
La liste électorale des représentants des établissements publics locaux affiliés peut faire l'objet d'une actualisation jusqu'au 05 octobre 2020 au plus tard.
ARTICLE 6 : Les réclamations relatives aux listes électorales sont adressées à la commission le 16 septembre 2020 au plus tard.
La commission statue et notifie sa décision aux intéressés le 23 septembre 2020 au plus tard.
Les contestations relatives aux modifications éventuelles apportées à la liste électorale des présidents d'établissements publics locaux pour l'actualiser ne pourront s'exercer que dans le cadre d'un recours en annulation de l'élection.
ARTICLE 7 : Peuvent être candidats, pour représenter les communes affiliées, les maires et conseillers municipaux de ces communes et, pour les établissements publics locaux affiliés, les membres des conseils d'administration de ces établissements titulaires d'un mandat local. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex - Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
ARTICLE 8 : Les listes de candidats pour l'élection des représentants des communes et des établissements publics locaux sont établies par les soins des candidats dans les conditions prévues à l'article 11-2 et à l'alinéa 3 de l'article 12 du décret du 26 juin 1985.
Les listes comportent, dans l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants, le nom, les prénoms, le mandat électif détenu, et mentionnent la commune ou l'établissement public qu'ils représentent. Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidature. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.
Pour les candidats représentant les établissements publics locaux, la déclaration individuelle comporte, en outre, l'indication du mandat local qu'ils détiennent.
Les listes de candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception ou sont déposées par le candidat tête de liste, ou son mandataire dûment désigné, au centre de gestion le 29 septembre 2020, à 16 heures au plus tard. Le dépôt donne lieu à un récépissé.
Les listes de candidats font l'objet, le 30 septembre 2020 au plus tard, d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture, dans les sous-préfectures du département et au centre de gestion.
Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des listes de candidats. Toutefois, si l'un des candidats titulaires vient à décéder, il est remplacé par son suppléant.
ARTICLE 9 : Chaque candidat tête de liste reçoit, sur sa demande, un exemplaire de la liste électorale des maires ou des présidents des établissements publics locaux fournie par le président du centre de gestion.
ARTICLE 10 : Les bulletins de vote sont fournis et imprimés par les candidats. Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont fournies par le centre de gestion.
Les bulletins de vote doivent parvenir au centre de gestion pour le 23 octobre 2020, à 16 heures au plus tard.
Les candidats têtes de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir au centre de gestion les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 × 297 mm, pour transmission ultérieure aux électeurs.
ARTICLE 11 : Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont fournies par le centre de gestion.
Les bulletins de vote sont de format 210 × 297 mm.
Sur une première ligne, chaque bulletin indique le nombre de voix auquel il donne droit (1 voix, 10 voix, 100 voix, 1 000 voix).
Sont portés sur les lignes suivantes, dans l'ordre de présentation de la liste, les nom et prénoms des candidats titulaires et suppléants, l'indication du mandat électif détenu et la mention de la commune ou de l'établissement public qu'ils représentent.
Les bulletins appartenant à la série « 1 voix » sont de couleur jaune, ceux de la série « 10 voix » de couleur bleu, ceux de la série « 100 voix » de couleur rose. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex - Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 4
Les enveloppes de scrutin servant au vote des maires et des présidents d'établissements publics locaux sont de même couleur que les bulletins qu'elles contiennent et indiquent le nombre de voix correspondant (1 voix, 10 voix, 100 voix, 1 000 voix).
Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont de couleur bulle et portent, au recto, dans le coin supérieur gauche, la mention :
- Pour les représentants des communes : « Election des représentants des communes au conseil d'administration du centre de gestion de la fonction
publique territoriale » ;
- Pour les représentants des établissements publics locaux : « Election des représentants des établissements publics locaux au conseil
d'administration du centre de gestion de la fonction publique
territoriale ».
Elles portent, au centre, les indications relatives au destinataire et à l'adresse du Centre de Gestion, siège de la commission de dépouillement :
« M. le président de la commission de recensement et de dépouillement des votes, Centre de Gestion de... »
Au verso, les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent les mentions suivantes :
« Nom... »
« Prénoms... »
« Mandat électif détenu... ».
« Commune ou établissement public... »
« Code postal... ».
ARTICLE 12 : Les bulletins de vote, éventuellement les feuillets de propagande, et les enveloppes nécessaires au scrutin sont adressés aux électeurs, maires ou présidents d'établissement public local par le Président du Centre de gestion le 07 octobre 2020 au plus tard.
A l'envoi destiné aux maires ou aux présidents d'établissement public local est joint un rappel du nombre de voix dont dispose le maire ou le président d'établissement public local.
ARTICLE 13 : Chaque électeur ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ou adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
ARTICLE 14 : Le vote a lieu par correspondance.
Le bulletin de vote est mis sous double enveloppe.
Les maires et les présidents d'établissements publics locaux déposent chaque bulletin de vote dans une enveloppe de scrutin de la couleur correspondante. Chacune de ces enveloppes ne doit renfermer qu'un seul bulletin.
L'ensemble des enveloppes de scrutin, exemptes de toute mention, est placé dans l'enveloppe extérieure destinée à l'expédition.
Sur l'enveloppe extérieure, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, au verso, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénoms, mandat électif détenu, commune ou établissement public qu'ils représentent et apposent leur signature. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex - Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 5
ARTICLE 15 : Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la commission de recensement et de dépouillement des votes le 23 octobre 2020, à 16 heures au plus tard.
ARTICLE 16 : La commission départementale mentionnée à l'article 4 du présent arrêté procède au recensement et au dépouillement des bulletins de vote le 27 octobre 2020. Les bulletins de vote parvenus après la clôture du scrutin fixée à l'article précédent ne sont pas pris en compte lors du dépouillement
Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au dépouillement. La commission proclame les résultats dès l'achèvement des opérations de dépouillement des bulletins de vote.
Elle dresse procès-verbal de l'ensemble des opérations de vote.
Les résultats du scrutin sont affichés, dès leur proclamation, au centre de gestion, à la préfecture et dans les sous-préfectures du département.
ARTICLE 17 : Le directeur général du centre de gestion est chargé de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 18 : Le président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 19 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet de Département et affiché dans les locaux du centre de gestion.
Fait à Colmar, le 31 août 2020
Le Président,
« Signé »
Serge BAESLER Cd 66 Centre de Gestion {
de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Arrêté 2020/G-77
Arrêté portant répartition des sièges au Conseil d’Administration
du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale
LE PRESIDENT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
VU :
La loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l'arrêté du Président du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale du Haut-Rhin n° 2020/G-74 du 31 août 2020, fixant les modalités d’organisation des élections et des désignations aux conseil d’administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale,
Vu le nombre de fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet et à temps non complet des catégories A, B, C employés par les communes et les établissements publics locaux affiliés au Centre de Gestion du Haut-Rhin déterminant le nombre de voix attribué à chaque électeur, arrêté à 6439 agents au 1 er juillet 2020,
ARRETE
ARTICLE 1 : La répartition des sièges au Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin s’établit comme suit :
- Représentants des communes affiliées : 20 sièges - Représentants des établissements publics locaux affiliés : 3 sièges - Représentants des collèges spécifiques : 8 sièges répartis comme suit :
o Communes : 2 sièges
o Etablissements : 2 sièges
o Département : 2 sièges
o Région : 2 sièges
ARTICLE 2 : Le Directeur Général du Centre de Gestion est chargé de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 3 : Le président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex - Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1 « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet de Département et affiché dans les locaux du Centre de Gestion.
Fait à Colmar, le 02 septembre 2020
Le Président,
signé : Serge BAESLER
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex - Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2 Centre de Gestion
C d 66
Territoriale du Haut-Rhin |
de La Fonction Publique
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2020/G-83 modifiant l’arrêté n° 2019/G-92 - portant ouverture du concours d'adjoint administratif territorial principal de 2ème classe - session 2020
Le Président,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée, relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013, relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié, relatif aux modalités de recrutement et d’accueil des ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la Fonction Publique Française ;
VU le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 modifié, relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 2007-109 du 29 janvier 2007 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints administratifs ;
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié, relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la Fonction Publique ;
VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
VU le décret n° 2002-872 du 3 mai 2002, relatif au troisième concours de recrutement pour certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié, fixant les conditions d’inscription des candidats aux concours de la fonction publique d’Etat par voie télématique ;
VU le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié, fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d’une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ; Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
VU le Code du Sport, Livre II, Titre II, Chapitre I, disposant en son article L. 221-3 que les sportifs de haut niveau peuvent faire acte de candidature aux concours publics, sans remplir les conditions de diplômes ;
VU l’arrêté du 26 juillet 2007, fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la Fonction Publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d’études déterminé relevant d’une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;
VU la convention n° 06 AAPAL2CL/2019 entre les centres de Gestion du Haut-Rhin et de Saône et Loire relative à l’organisation du concours d’adjoint administratif principal de 2ème classe – session 2019 ;
VU l’arrêté n° 2019/G-92 - portant ouverture du concours d'adjoint administratif territorial principal de 2ème classe - session 2020 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Les épreuves écrites d’admissibilité programmées le 19 mars 2020 sont ajournées au 1er octobre 2020.
Art. 2 : Les épreuves écrites d’admissibilité se dérouleront sur les sites suivants : • Parc Expo de l’Eduen, 1 avenue André Frénaud, 71 400 AUTUN,
• Salle Saint-Léon, 14 rue d’Ostheim, 68 000 COLMAR,
• Centre de gestion du Haut-Rhin, 22 rue Wilson, 68 000 COLMAR.
Art. 3 : La réunion du jury chargé de dresser la liste des candidats admissibles aura lieu au mois de décembre 2020 au siège du Centre de Gestion du Haut-Rhin.
Art. 4 : Les épreuves d'admission se dérouleront à Colmar, au plus tôt, fin du mois de janvier 2021.
Art. 5 : Pour les trois concours (externe, interne et troisième concours), les épreuves facultatives portant soit sur une langue vivante, soit sur une interrogation orale dans le domaine choisi par le candidat lors de son inscription parmi le droit public, le droit de la famille ou les finances publiques sont supprimées.
Art. 6 : La réunion du jury chargé de dresser la liste des candidats admis se tiendra au mois de février 2021 au siège du Centre de Gestion du Haut-Rhin.
Art. 7 : Le présent arrêté sera :
✓ transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
✓ transmis à M. le Président du Centre de Gestion de Saône et Loire,
✓ affiché aux Centres de Gestion du Haut-Rhin et de Saône et Loire,
✓ transmis aux délégation Alsace-Moselle et Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale,
✓ publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin,
Fait à Colmar, le 3 septembre 2020
« Signé »
Serge BAESLER