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Procès Verbal - 5599750697 597 proces verbal du conseil municipal du 21 juin 2024
Document publié le Vendredi 21 juin 2024 par la commune de Seyssuel.
Lien du pdf (Procès Verbal - 5599750697 597 proces verbal du conseil municipal du 21 juin 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
[Mis en ligne : Le
46 OCT. 2024
PROCES-VERBAL
CONSEIL
MUNICIPAL
EVSSUE
DU 21 JUIN 2024
Le
vendredi
21
juin
2024
à
19
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
dûment
convoqués
se
sont
réunis
à
la
mairie
dans
la
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Frédéric
BELMONTE,
Maire.
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 19
Présents
: 14
Votants
: 19
Présents :
MME
NOVOTNY
—
M.
PION
-—
M.
FANGET
—
MME
ROUX
-—
MME
BECT
—
M.
TISNES
—
MME
DEL
GRANDE
-—
M.
PRIEUR
—
MME
CARRET
MELICA
—
M.
BRANCHE
-
MME
UZEL
—
M.
GERARD
-
MME
GARCIN.
Absents
excusés
: MME
DUCRET
—
M.
DUPONT
—
MME
PONCET
— M.
GAY
—
MME
PFENNIG.
Pouvoirs
:
MME
DUCRET
a
donné
pouvoir
à
MME
BECT
-
M.
DUPONT
a
donné
pouvoir
à
M.
BELMONTE
—
MME
PONCET
a
donné
pouvoir
à
M.
PRIEUR
-
M.
GAY
a
donné
pouvoir
à
M.
FANGET—
MME
PFENNIG
a donné
pouvoir
à
MME
NOVOTNY.
Désignation
du
secrétaire
de
séance
: Mme
CARRET
MELICA.
ORDRE
DU
JOUR
:
Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance
et
demande
s’il
y
a
des
observations
à
présenter
sur
le
procès-verbal
de
la
séance
du
28
mars
2024.
Il n'y
a
pas
d'observation
particulière.
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
28
mars
2024
est
approuvé
à
l’unanimité
par
l'assemblée.
Il est
ensuite
procédé
à
l'examen
des
affaires
inscrites
à
l’ordre
du
jour
:
N°
1:
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
—
Actualisation
des
tarifs
maximaux
applicables
au
1®" janvier
2025
N°
2
: Stage sportif
juillet
2024
—
Tarifs
et
modalités
de
règlement
N°
3
: Acquisition
d’un
local
commercial
N°
4 :
Attribution
d'une
subvention
exceptionnelle
à
Esprit
Sport
Seyssuel
Estrablin
N°
5
: Attribution
d’une
aide
financière
à
l'association
«
Résonances
Celtes
»
N°
6
: Mise
en
place
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
N°
7
: Création
d'emplois
saisonniers
2024
N°8:
Mise
à
disposition
exceptionnelle
d’une
salle
communale
N°
9
: Signature
avenant
n°1
à
la
convention
de
veille
et
de
stratégie
foncière
—
EPORA
Page
1 sur
10 | - DELIBERATIONS DELIBERATION
N°1:
TAXE
LOCALE
SUR
LA
PUBLICITE
EXTÉRIEURE
-—
Actualisation
des
tarifs
maximaux
applicables
au
1° janvier
2025.
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
conseillers
municipaux
la
délibération
du
28
juin
2012
instaurant
sur
la
commune
la
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure.
Cette
taxe
est
annuelle,
déclarative
et
assise
sur
la
superficie
exploitée,
hors
encadrement.
L'article
L.
2333-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
fixe
les
tarifs
maximaux
de
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure.
Ces
tarifs
sont
relevés
chaque
année,
dans
une
proportion
égale
aux
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
hors
tabac
de
la
pénultième
année.
Le
taux
de
variation
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
(hors
tabac)
en
France,
pour
2025,
est
de
+ 4,8
%
(source
INSEE).
Le
tarif de
référence
pour
l’année
2025
est
de
18,60
euros/m*.
Les
tarifs
maximaux
de
TLPE
prévus
au
1°
du
B
de
l'article
L.
2333-9
du
CGCT
et
servant
de
référence
pour
la
détermination
des
tarifs
prévus
au
2°
et
au
3°
du
même
article
L.
2333-9
s'élèvent
en
2025
à
:
S'agissant
des
enseignes :
Exonération
des
enseignes
dont
la
superficie
est
inférieure
à
7
m°.
Enseignes
dont
la
superficie
est
comprise
entre
7
à
12
m°
: 18,60
euros
par
m°
et
par
an.
“Enseignes
dont
la
superficie
est
comprise
entre
12
et
50
m°
: 37,10
euros
par
m°
et
par
an.
Enseignes
dont
la
superficie
est
supérieure
à
50
m?
: 74,20
euros
par
m°
et
par
an.
S'agissant
des
dispositifs
publicitaires
et
des
préenseignes
:
“Dispositifs
publicitaires
et
préenseignes
non
numériques
dont
la
superficie
est
inférieure
ou
égale
à
50
m°:
18,60
euros
par
m°
et
par
an.
Ÿ
Dispositifs
publicitaires
et
préenseignes
non
numériques
dont
la
superficie
est
supérieure
à
50
m°
: 37,10
euros
par
m°
et
par
an.
“Dispositifs
publicitaires
et
préenseignes
numériques
dont
la
superficie
est
inférieure
ou
égale
à
50
m2:
55,70
euros
par
m°
et
par
an.
Y
Dispositifs
publicitaires
et
préenseignes
numériques
dont
la
superficie
est
supérieure
à
50
m°:
111,20
euros
par
m*
et
par
an.
Après
avoir
entendu
Monsieur
le
Maire,
POUR
/
ABSTENTION
/
CONTRE
/
UNANIMITE
19
Le
conseil
municipal
adopte
à
l'unanimité
ces
nouveaux
tarifs
pour
une
application
au
1° janvier
2025.
Page
2
sur
10 La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
DELIBERATION
N°
2
: STAGE
SPORTIF
JUILLET
2024
— TARIFS
ET
MODALITES
DE
REGLEMENT.
Monsieur
le
Maire
informe
qu'un
stage
sportif
multisports
ouvert
à
24
enfants
(de
6
à
12
ans)
aura
lieu
sur
la
commune
du
8
au
12
juillet
2024.
Ce
dernier
sera
organisé
en
collaboration
avec
deux
éducateurs
:
- Monsieur
Elie
PECH,
éducateur
sportif,
- Madame
Vanessa
PECH,
éducatrice
sportive.
Le
prix
de
ce
stage
pour
la
semaine
s'élève
à
130
euros
(cent
trente
euros)
avec
une
participation
de
la
commune
de
20
euros
(vingt
euros)
pour
les
enfants
de
Seyssuel.
La
facture
sera
réglée
exclusivement
par
chèque
à
l'ordre
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
VIENNE.
Le
stage
pourra
être
acquitté
en
trois
mensualités
pour
les
familles
qui
le
souhaitent.
Après
avoir
entendu
Monsieur
le Maire
et
en
avoir
délibéré,
POUR
/
ABSTENTION
/
CONTRE
/
UNANIMITE
19
Le
Conseil
Municipal
accepte
à
l'unanimité
la
proposition
ci-dessus
et
charge
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
afférentes
à
ce
dossier.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
DELIBERATION
N°3
: ACQUISITION
D'UN
LOCAL
COMMERCIAL.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
suivants,
Vu
le
budget
communal
de
l'exercice
en
cours,
Vu
le
courrier
de
Madame
Elise
VIDBERG
en
date
du
10
mars
2024
nous
informant
de
son
souhait
de
vendre
son
local
commercial
situé
au
36
rue
de
l'Eglise,
Considérant
que
la
municipalité
est
déjà
propriétaire
de
trois
locaux
commerciaux
sur
la
place
du
village
et
de
manière
à
conserver
la
maîtrise
des
services
et
commerces
identifiés
comme
prioritaires
pour
la
commune, Considérant
que
cet
achat
présente
un
intérêt
certain
pour
le
développement
économique
et
social
de
la
commune, Il est
proposé
d'acquérir
ce
local
commercial
pour
un
montant
de
87
000
euros,
Après
en
avoir
délibéré,
Page
3
sur
10 POUR
/
ABSTENTION
/
CONTRE
/
UNANIMITE
19
Le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité :
Article
1
: Autorisation
d'achat
Autorise
l'achat
du
local
commercial
situé
au
36
rue
de
l'Eglise,
d'une
superficie
de
34m?
pour
un
montant
de
87
000
euros.
Article
2
: Financement
de
l'achat
Le
financement
de
cet
achat
sera
assuré
par
les
crédits
inscrits
au
budget
communal.
Article
3
: Conditions
d'acquisition
L'acquisition
du
local
commercial
sera
réalisée
selon
les
conditions
suivantes
:
e
La
signature
de
l'acte
de
vente
chez
le
Notaire,
.
Le
paiement
du
prix
d'achat
au
vendeur,
+
Les
frais
notariés
et
autres
frais
annexes
seront
à
la
charge
de
la
commune.
Article
4
: Utilisation
du
local
commercial
Le
local
commercial
est
actuellement
occupé
par
deux
locataires
engagés
pour
encore
4
ans
(juillet
2028). Article
5
: Exécution
de
la
délibération
Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération,
notamment
de
la
signature
de
l'acte
d'achat
et
des
démarches
administratives
nécessaires
pour
finaliser
l'acquisition.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
DELIBERATION
N°
4
: ATTRIBUTION
D'UNE
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
A
L'ASSOCIATION
ESPRIT
SPORT
SEYSSUEL
ESTRABLIN
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
la
demande
de
subvention
exceptionnelle
formulée
par
l'association
Esprit
Sport
Seyssuel
Estrablin,
en
raison
de
l'organisation
du
championnat
national
individuel
mixte
de
gymnastique
artistique
de
la
fédération
sportive
et
culturelle
de
France
les
17,
18
et
19
mai
2024.
Considérant
les
frais
engagés
pour
l'organisation
de
cette
manifestation
à
visibilité
nationale,
il
est
proposé
de
verser
une
subvention
exceptionnelle
de
1
500
euros.
Page
4 sur
10 Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal :
POUR
/
ABSTENTION
/
CONTRE
/
UNANIMITE
19
Décide
d'attribuer
à
l'unanimité
une
subvention
exceptionnelle
d'un
montant
de
1
500
euros
à
l'association
Esprit
Sport
Seyssuel
Estrablin
et
de
de
charger
Monsieur
le
Maire
de
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
cette
décision.
D'inscrire
cette
dépense
au
budget
de
la
commune.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
DELIBERATION
N°
5
:
ATTRIBUTION
D'UNE
AIDE
FINANCIERE
EXCEPTIONNELLE
A
L'ASSOCIATION
RESONANCES
CELTES.
Monsieur
le
Maire
informe
que
l'association
Résonances
Celtes
a
sollicité
par
courrier
en
date
du
26
février
2024
une
demande
d'aide
financière
exceptionnelle
pour
l’organisation
de
son
bal
folk
organisé
le
23
mars
2024.
Après
examen
attentif
de
la
situation
exposée,
Considérant
que
cette
association
vient
d'être
relancée
par
ses
membres,
il est
proposé
d'apporter
une
aide
financière
de
137
euros
correspondants
aux
frais
engagés
par
l'association
au
titre
de
la
SACEMI.
Après
en
avoir
délibéré,
POUR
/
ABSTENTION
/
CONTRE
/
UNANIMITE
19
Le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
d'accorder
une
aide
financière
exceptionnelle
de
137
euros
à
l'association
Résonances
Celtes.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
DELIBERATION
N°
6
: MISE
EN
PLACE
DE
LA
PRIME
DE
POUVOIR
D'ACHAT
EXCEPTIONNELLE
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
et,
notamment,
les
articles
L.4,
L.712-1,
L.712-13,
L.7183-2
et
L.714-4 ; Vu
le
décret
n°2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents,
Vu
l'avis
favorable
à
l'unanimité
du
comité
social
territorial
en
date
du
4 juin
2024,
Page
5
sur
10 L'autorité
territoriale
propose
à
l'assemblée
délibérante
d'instaurer
la
prime
de
pouvoir
d'achat
forfaitaire
exceptionnelle, Les
bénéficiaires
Les
bénéficiaires
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
sont
les
agents
publics
(fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires,
agents
contractuels
de
droit
public).
Les
employeurs
pouvant
mettre
en
place
cette
prime
sont
les
collectivités
et
les
établissements
mentionnés
à
l'article
L. 4
du
code
général
de
la
fonction
publique
et
les
groupements
d'intérêt
public,
à
l'exception
de
ceux
de
l'Etat
et
relevant
de
l'article
L.
5
du
même
code.
Les
agents,
pour
percevoir
cette
prime,
doivent
:
-
Avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
une
collectivité
territoriale
ou
un
établissement
public
ou
un
groupement
d'intérêt
public
avant
le
1° janvier
2024 ;
-
Être
employés
et
rémunérés
par
une
collectivité
territoriale
ou
un
établissement
public
ou
un
groupement
d'intérêt
public
au
30
juin
2024
;
-
Avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000
euros
au
titre
de
la
période
courant
du
1°
juillet
2023
au
30
juin
2023,
de
laquelle
viennent
en
déduction
la
GIPA
et
les
éléments
de
rémunération
mentionnés
à
l'article
1%
du
décret
n°2019-133
dans
la
limite
du
plafond
prévu
à
l’article
81
quater
du
code
général
des
impôts.
Sont
expressément
exclus
du
bénéfice
de
cette
prime :
-
Les
agents
publics
éligibles
à
la
prime
prévue
au
I de
l’article
1°
de
la
loi
du
16
août
2022
-
Les
élèves
et
étudiants
en
milieu
professionnel
ou
en
stage
avec
lesquels
les
employeurs
publics
sont
liés
par
une
convention
de
stage
dans
les
conditions
prévues
au
deuxième
alinéa
de
l’article
L.124-1
du
code
de
l'éducation.
Les
montants
Considérant
que
les
montants
de
la
prime
tels
que
fixés
par
le
décret
sont
des
montants
plafonds,
les
montants
applicables
seront
les
suivants
:
Rémunération
brute
perçue
au
Montant
maximum
de
la
prime
Montant
fixé
par
la
titre
de
la
période
courant
du
1°
de
pouvoir
d'achat
fixé
par
le
collectivité
ou
juillet
2022
au
30
juin
2023
décret
l'établissement
ou
le
groupement
Inférieure
ou
égale
à
23
700
€
800
€
400
€
Supérieure
à
23
700
€
et
700
€
350
€
inférieure
ou
égale
à 27
300
€
Supérieure
à
27
300
€ et
600
€
300€
inférieure
ou
égale
à 29
160
€
Supérieure
à
29
160
€
et
500
€
300
€
inférieure
ou
égale
à
30
840
€
Supérieure
à
30
840
€ et
400
€
300
€
inférieure
ou
égale
à
32
280
€
Supérieure
à
32
280
€
et
350
€
300
€
inférieure
ou
égale
à
33
600
€
Supérieure
à
33
600
€ et
300
€
300
€
inférieure
ou
égale
à
39
000
€
Les
montants
susmentionnés
feront
l’objet
d’une
proratisation
en
cas
d'exercice
des
fonctions
à
temps
non
complet
ou
à
temps
partiel
ainsi
qu’en
cas
de
durée
d'emploi
incomplète
sur
la
période
courant
du
1
juillet
2022
au 30
juin
2023.
Les
modalités
de
versement
La
prime
est
versée
par
la
mairie
de
Seyssuel
emploie
et
rémunère
l’agent
au
30
juin
2023.
Page
6 sur
10 Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
ont
successivement
employé
et
rémunéré
l'agent
au
cours
de
la
période,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
la
mairie
de
Seyssuel
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023,
corrigée
pour
correspondre
à
une
année
pleine.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
simultanément
l'agent
au
30
juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
chaque
collectivité
corrigée
pour
correspondre
à
une
année
pleine.
La
prime
de
pouvoir
d'achat
fera
l’objet
d’un
versement
en
une
fois,
pour
un
versement
total
effectué
avant
le
30
juin
2024.
L'attribution
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
sera
déterminée
par
l'autorité
territoriale,
pour
chaque
agent
éligible,
par
voie
d'arrêté
individuel.
La
prime
de
pouvoir
d'achat
est
cumulable
avec
toutes
les
primes
et
indemnités
perçues
par
l'agent,
sauf
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la
fonction
publique
de
l'Etat
et
de
la
fonction
publique
hospitalière
ainsi
que
pour
les
militaires.
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
POUR
/
ABSTENTION
/
CONTRE
/
UNANIMITE
19
Décide
à
l'unanimité :
- d'instaurer
la
prime
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
dans
les
conditions
prévues
ci-dessus.
- d'autoriser
l'autorité
territoriale
à
fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle.
- de
prévoir
les
crédits
correspondants
au
budget.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
DELIBERATION
N°
7
: SUPPRESSION
ET
CREATION
DE
POSTE
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Conformément
à
l'article
L.313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créées
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
;
Considérant
que
:
Compte
tenu
du
départ
pour
mutation
du
policier
municipal
en
date
du
1°
mars
2024,
Compte
tenu
du
faible
nombre
de
candidatures
reçues
pour
ce
poste
de
policier
municipal,
Compte
tenu
du
départ
en
retraite
d’un
agent
d'animation
et
d'entretien
au
1° juillet
2024,
Page
7 sur
10 Monsieur
le
Maire
propose
à
l'assemblée,
les
modifications
suivantes,
à
compter
du
1°
novembre
2024.
NOMBRE
NOMBRE
SUROLE
D'HEURES
|
Sibbtroson |
GRADE CREE
D'HEURES
HEBDO
HEBDO
Gardien
Brigadier
35H00
Départ
Pour
Adjoint
technique
35H00
mutation
Adjoint
d'Animation
34h00
Départ
en
retraite |
Adjoint
technique
32H00
-
-
-
Adjoint
technique
32H00
Sachant
que
la
commune
de
Seyssuel
a
dénoncé
son
contrat
avec
la
société
d'entretien
CONCEPT
3P
à
la
date
du
31
août
2024,
et
qu'il
convient
de
recruter
un
second
adjoint
technique
pour
effectuer
les
missions
d'entretien
dans
les
salles
municipales
et
les
écoles.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
POUR
/
ABSTENTION
/
CONTRE
/
UNANIMITE
19
Décide
à
l'unanimité
d'adopter
les
suppressions
et
les
créations
de
postes
ci-dessus
à
compter
du
1°
novembre
2024.
Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
des
agents
nommés
dans
ces
emploi
seront
inscrits
au
budget
de
la
commune,
chapitre
64.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
DELIBERATION
N°
8
: MISE
A
DISPOSITION
EXCEPTIONNELLE
D'UNE
SALLE
COMMUNALE.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
suivants,
Vu
le
règlement
intérieur
concernant
l'utilisation
des
salles
communales,
Considérant
la
demande
formulée
par
Madame
Claire
SABOUR
(psychologue
clinicienne)
en
date
du
25
mars
2024
pour
la
mise
à
disposition
exceptionnelle
d'une
salle
communale
pour
l'organisation
de
séances
thérapeutiques
pour
aidants
familiaux
et
adolescents,
Considérant
l'importance
et
l'intérêt
de
l'événement
prévu
pour
la
communauté
locale,
Il
est
proposé
de
mettre
à
disposition
exceptionnelle
pour
une
durée
d’un
an
la
salle
des
platanes
au
profit
de
Madame
Claire
SABOUR
les
mardi
et
mercredi
(toutes
les
trois
semaines)
de
13
heures
à
16
heures
pour
un
tarif
de
40
euros
la
demi-journée
avec
une
facturation
trimestrielle.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
POUR
/
ABSTENTION
/
CONTRE
/
UNANIMITE
19
Page
8 sur
10 Décide
à
l’unanimité :
Article
1
: Mise
à
disposition
de
la
salle
communale
Il
est
décidé
de
mettre
à
disposition
exceptionnelle
pour
une
durée
d’un
an
la
salle
communale
«
Les
platanes
»
au
profit
de
Madame
Claire
SABOUR
pour
l'organisation
de
séances
thérapeutiques.
Article
2
: Conditions
d'utilisation
L'utilisation
de
la
salle
communale
sera
soumise
aux
conditions
suivantes
:
+
Respect
du
règlement
intérieur
des
salles
communales.
° _
Restitution
de
la
salle
dans
l'état
où
elle
a
été
mise
à
disposition.
+
Responsabilité
de
Madame
Claire
SABOUR
pour
toute
dégradation
éventuelle.
°
Horaires
d'utilisation
définis
de
13
heures
à
16
heures
les
mardi
et
mercredi
(toutes
les
3
semaines)
Article
3
: Responsabilité
et
assurances
Madame
Claire
SABOUR
devra
fournir
une
attestation
d'assurance
responsabilité
civile
couvrant
l'événement. Article
4
: Exécution
de
la
délibération
Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération,
notamment
de
la
notification
de
la
décision
à
Madame
Claire
SABOUR
et
de
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
nécessaires
pour
l'utilisation
de
la
salle.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
DELIBERATION
N°
9
:
SIGNATURE
AVENANT
N°
1
À
LA
CONVENTION
DE
VEILLE
ET
DE
STRATEGIE
FONCIERE.
Une
convention
de
veille
et
de
stratégie
foncière
a
été
signée
le
2
février
2023
entre
Vienne
Condrieu
Agglomération,
la
Commune
de
Seyssuel
et
l'EPORA.
Elle
permet
aux
collectivités
de
bénéficier
de
l'accompagnement
de
l'Etablissement
pour
l'acquisition
et
le
portage
de
tènements
identifiés
comme
stratégiques
ou
la
saisine
d'opportunités
foncières
en
vue
de
la
mise
en
œuvre
de
différentes
politiques
publiques
au
regard
des
compétences
de
chacune
des
Collectivités.
Ainsi
la
Commune
a
été
informée
de
la
mise
en
vente
d’un
ensemble
immobilier
sis
12
rue
de
la
Castella,
38200
Seyssuel.
Le
tènement
est
situé
au
cœur
du
village,
à
proximité
immédiate
de
la
Mairie
et
représente
une
véritable
opportunité
de
poursuivre
la
revitalisation
du
centre-bourg.
La
commune
souhaite
assurer
la
maîtrise
foncière
du
site
en
vue
de
sa
réhabilitation
en
un
programme
mixte
comprenant
un
rez-de-chaussée
actif
(commerce/bar-restaurant),
complété
par
une
offre
d'hébergement
restant
à qualifier
et calibrer.
Or,
le
portage
de
ce
bien
dépasse
l'encours
fixée
dans
la
convention
en
vigueur.
L'encours
initial
de
la
convention
étant
insuffisant,
les
Parties
conviennent
de
la
nécessité
d'augmenter
de
façon
dérogatoire
et
temporaire
cet
encours
tout
en
avançant
dans
la
définition
du
projet.
Ce
dernier
précisé,
le
portage
du
tènement
pourra
se
poursuivre
dans
le
cadre
d’une
convention
subséquente.
Le
présent
avenant
à
la
convention
a
pour
objet
d'augmenter
le
montant
d'encours
visé
dans
la
convention
de
façon
temporaire
pour
le
porter
à
800
000
€
HT
et
le
dédié
au
portage
du
tènement
composé
des
parcelles
A819,
A1181,
A1308
et A2099
situées
sur
la
commune
de
Seyssuel.
Page
9 sur
10 La
commune
a
sollicité
la
création
d'un
périmètre
d'étude
et
de
veille
renforcée
sur
les
parcelles
indiquées. Dès
que
le
portage
de
ce
bien
sera
transféré
dans
une
nouvelle
convention
(après
la
définition
du
projet)
ou
le
bien
vendu,
le
montant
d'encours
sera
abaissé
à
600
000
€
HT
pour
la
durée
restante
de
la
convention. Après
avoir
entendu
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
POUR
/
ABSTENTION
l
CONTRE
/
UNANIMITE
19
Le
Conseil
Municipal
autorise
à
l'unanimité
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'avenant
n°
1
à
la
convention
de
veille
et
de
stratégie
foncière.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Il -
DIVERS
Tirage
au
sort
des
jurés
d'assises
pour
l'année
2025
Six
personnes
ont
été
tirées
au
sort
sur
la
liste
électorale
de
la
commune.
Un
courrier
leur
sera
adressé
les
informant
de
leur
sélection.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
19
heures
et
40
minutes.
La
secrétaire
de
séance,
|
Le
Maire,
Maryline
CARRET
MEJAC
Frédéric
BELMONTE
Page
10
sur
10