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Procès Verbal - Proces verbal du 27 juin 2023
Procès Verbal - 2573458372 557 proces verbal du conseil municipal du 27 juin 2023
Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Seyssuel.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2573458372 557 proces verbal du conseil municipal du 27 juin 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
| Mis
en
ligne
: Le
23
octobre
2023
PROCES-VERBAL
CONSEIL
MUNICIPAL
EYSSUE
DU 27 JUIN
2023
Le
mardi
27
juin
2023
à
19
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
dûment
convoqués
se
sont
réunis
à
la
mairie
dans
la
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Frédéric
BELMONTE,
Maire.
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 19
Présents
: 12
Votants
: 18
Etaient_
présents :
MME
NOVOTNY
—
M.
PION
—
MME
DUCRET
-
M.
FANGET
—
MME
ROUX
-
M.
DUPONT
—
MME
BECT
—
MME
DEL
GRANDE
-
MME
CARRET
MELICA
—
M.
BRANCHE
-
MME
UZEL.
Absents
excusés
:
M.
TISNES
—
MME
PONCET
—
M.
GAY
—
M.
PRIEUR
—
M.
GERARD
-—
MME
GARCIN
—
MME
PFENNIG.
Pouvoirs
:
M.
TISNES
a
donné
pouvoir
à
M.
BRANCHE
-
MME
PONCET
a
donné
pouvoir
à
M.
BELMONTE
—
M.
PRIEUR
a
donné
pouvoir
à
MME
DEL
GRANDE
-
M.
GERARD
a
donné
pouvoir
à
MME
UZEL
—-
MME
GARCIN
a
donné
pouvoir
à
M.
PION
—
MME
PFENNIG
a
donné
pouvoir
à
MME
NOVOTNY.
Désignation
du
secrétaire
de
séance
: Mme
DUCRET.
ORDRE
DU
JOUR
:
Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance
et
demande
s’il
y
a
des
observations
à
présenter
sur
le
procès-verbal
de
la séance
du
9 juin
2028.
Il n'y
a
pas
d'observation
particulière.
Le
procès-verbal
de
la séance
du
9 juin
2023
est
approuvé
à
l'unanimité
par
l'assemblée.
Il est
ensuite
procédé
à
l'examen
des
affaires
inscrites
à
l’ordre
du
jour :
N°
1:
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
—
Actualisation
des
tarifs
maximaux
applicables
au
1" janvier
2024
N°
2:
Participation
financière
aux
charges
de
fonctionnement
d’une
classe
d'unité
localisée
d’inclusion
scolaire
(ULIS)
N°
3:
Stage sportif
juillet
2023
—
Tarifs
et
modalités
de
règlement
N°
4:
Adoption
du
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
à
compter
du
1° janvier
2024
N°
5
: Décision
modificative
n°
1 —
Virement
de
crédits
N°6:
Désignation
du
référent
déontologue
élus
et
adhésion
à
la
mission
d'assistance
et
de
conseil
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
de
l'Isère
aux
employeurs
affiliés.
N°
7:
Convention
mission
temporaire
—
Centre
de
gestion
de
l'Isère
N°8:
Suppression
et
création
de
poste
N°
9:
Convention
de
partenariat
2023
pour
l'accompagnement
sur
un
plan
d'actions
contre
le
moustique
tigre
avec
VIENNE
CONDRIEU
AGGLOMERATION
— Avenant
n°1
N°
10
: TE38
—
Travaux
d'entretien
d'investissement
—
Maintenance
éclairage
public
N°
11
: Demande
de
subvention
au
Département
de
l'Isère
—
Création
d’un
plateau
de
Fitness
N°
12
: Demande
de
subvention
à
l'Agence
Nationale
du
Sport
—
Création
d’un
plateau
de
Fitness
N°
13
: Actualisation
des
tarifs
de
la
restauration
scolaire
Page
1 sur
13
| | - DELIBERATIONS DELIBERATION
N°1:
TAXE
LOCALE
SUR
LA
PUBLICITE
EXTÉRIEURE
-—
ACTUALISATION
DES
TARIFS
MAXIMAUX
APPLICABLES
AU
1FR
JANVIER
2024.
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
conseillers
municipaux
la
délibération
du
28
juin
2012
instaurant
sur
la
commune
la
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure.
Cette
taxe
est
annuelle,
déclarative
et
assise
sur
la
superficie
exploitée,
hors
encadrement.
L'article
L.
2333-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
fixe
les
tarifs
maximaux
de
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure.
Ces
tarifs
sont
relevés
chaque
année,
dans
une
proportion
égale
aux
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
hors
tabac
de
la
pénultième
année.
Le
taux
de
variation
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
(hors
tabac)
en
France,
pour
2024,
est
de
+6
%
(source
INSEE).
Le
tarif
de
référence
pour
l’année
2024
est
de
17,70
euros/m?.
Les
tarifs
maximaux
de
TLPE
prévus
au
1°
du
B
de
l’article
L.
2333-9
du
CGCT
et
servant
de
référence
pour
la
détermination
des
tarifs
prévus
au
2°
et
au
3°
du
même
article
L.
2333-9
s'élèvent
en
2024
à:
S'agissant
des
enseignes :
Ÿ”_
Exonération
des
enseignes
dont
la
superficie
est
inférieure
à
7
m°2.
“Enseignes
dont
la
superficie
est
comprise
entre
7
à
12
m°?
: 17,70
euros
par
m?
et
par
an.
Enseignes
dont
la
superficie
est
comprise
entre
12
et
50
m?
: 35,40
euros
par
m?
et
par
an.
*
Enseignes
dont
la
superficie
est
supérieure
à
50
m2
: 70,80
euros
par
m°
et
par
an.
S'agissant
des
dispositifs
publicitaires
et des
préenseignes
:
Ÿ”
Dispositifs
publicitaires
et
préenseignes
non
numériques
dont
la
superficie
est
inférieure
ou
égale
à
50
m° :
17,70
euros
par
m°
et
par
an.
Y
Dispositifs
publicitaires
et
préenseignes
non
numériques
dont
la
superficie
est
supérieure
à
50
m?
: 35,40
euros
par
m?
et
par
an.
Dispositifs
publicitaires
et
préenseignes
numériques
dont
la
superficie
est
inférieure
ou
égale
à
50
m?:
53,10
euros
par
m°
et
par
an.
Y
Dispositifs
publicitaires
et
préenseignes
numériques
dont
la
superficie
est
supérieure
à
50
m2:
106,20
euros
par
m°
et
par
an.
Après
avoir
entendu
Monsieur
le
Maire,
POUR
/
ABSTENTION
/
CONTRE
/
UNANIMITE
18
Le
conseil
municipal
adopte
à
l'unanimité
ces
nouveaux
tarifs
pour
une
application
au 1° janvier
2024.
Page
2
sur
13 La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
DELIBERATION
N°
2:
PARTICIPATION
FINANCIERE
AUX
CHARGES
DE
FONCTIONNEMENT
D'UNE
CLASSE
D'UNITE
LOCALISEE
D'INCLUSION
SCOLAIRE
(ULIS)
Monsieur
le
Maire
expose
que
l'Ecole
élémentaire
Pierre
BOUCHARD
située
à
CHASSE
SUR
RHONE
accueille
dans
une
classe
d'unité
localisée
d’inclusion
scolaire
(ULIS)
un
élève
domicilié
sur
la commune
de
SEYSSUEL
durant
l’année
scolaire
2022/2023.
Vu
la
loi
n°
2009-1312
du
28
octobre
2009
tendant
à
garantir
la
parité
de
financement
entre
les
écoles
élémentaires
publiques
et
privées
sous
contrat
d'association
lorsqu'elles
accueillent
des
élèves
scolarisés
hors
de
leur
commune
de
résidence,
Vu
le
décret
n°
210-1348
du
9
novembre
2010
pris
pour
son
application,
Vu
l'article
L442-5-1
du
Code
de
l'Education
déterminant
le
principe
de
la
contribution
de
résidence
et
fixant
les
cas
dans
lesquels
cette
contribution
est
obligatoire,
Vu
le
courrier
de
Monsieur
Christophe
BOUVIER,
Maire
de
Chasse-sur-Rhône
en
date
du
13
avril
2023,
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
verser
une
contribution
financière
pour
un
montant
de
657
euros
(six
cent
cinquante-sept
euros)
à
l'Ecole
élémentaire
Pierre
BOUCHARD
située
à
Chasse-sur-Rhône.
Après
avoir
entendu
Monsieur
le
Maire,
POUR
/
ABSTENTION
/
CONTRE
/
UNANIMITE
18
Le
Conseil
Municipal
approuve
à
l'unanimité
la
participation
financière
à
hauteur
de
657
euros
(six
cent
cinquante-sept
euros)
pour
l'année
scolaire
2022/2023
et
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
participation
aux
charges
de
fonctionnement.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
DELIBERATION
N° 3
: STAGE
SPORTIF
JUILLET
2023
— TARIFS
ET
MODALITES
DE
REGLEMENT.
Monsieur
le
Maire
informe
qu'un
stage
sportif
multisports
ouvert
à
24
enfants
(de
7
à
13
ans)
aura
lieu
sur
la
commune
du
10
au
13
juillet
2023.
Ce
dernier
sera
organisé
en
collaboration
avec
deux
éducateurs
:
- Monsieur
Elie
PECH,
éducateur
sportif,
- Madame
Vanessa
PECH,
éducatrice
sportive.
Une
convention
de
prestation
est
proposée
au
Conseil
Municipal.
Le
prix
de
ce
stage
pour
la
semaine
s'élève
à
130
euros
(cent
trente
euros)
avec
une
participation
de
la
commune
de
20
euros
(vingt
euros)
pour
les
enfants
de
Seyssuel.
La
facture
sera
réglée
exclusivement
par
chèque
à
l’ordre
de
la
Trésorerie
de
Vienne.
Le
stage
pourra
être
acquitté
en
trois
mensualités
pour
les
familles
qui
le
souhaitent.
Page
3
sur
13 Après
avoir
entendu
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
POUR
/
ABSTENTION
/
CONTRE
/
UNANIMITE
18
Le
Conseil
Municipal
accepte
à
l'unanimité
la
proposition
ci-dessus
et
charge
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
afférentes
à
ce
dossier.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
DELIBERATION
N°
4:
ADOPTION
DU
REFERENTIEL
BUDGETAIRE
ET
COMPTABLE
M57
A
COMPTER
DU
158
JANVIER
2024
En
application
de
l'article
106
II!
de
la
loi
n
°2015-9941
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRE),
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent,
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
choisir
d'adopter
le
cadre
fixant
les
règles
budgétaires
et
comptables
M57
applicables
aux
métropoles.
La
M57
est
l'instruction
budgétaire
et
comptable
la
plus
récente,
la
plus
avancée
en
termes
d'exigences
comptables
et
la
plus
complète.
Elle
a
été
conçue
pour
retracer
l'ensemble
des
compétences
susceptibles
d’être
exercées
par
les
collectivités
pour
améliorer
la
lisibilité
et
la
qualité
des
budgets
et
des
comptes
publics
locaux.
Elle
permet
le
suivi
budgétaire
et
comptable
d’entités
publiques
locales
variées
appelées
à
gérer
des
compétences
relevant
de
plusieurs
niveaux.
La
M57
présente
la
particularité
de
pouvoir
être
appliquée
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
puisqu'elle
reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communaux,
départementaux
et
régionaux.
Une
généralisation
de
la
M57
à
toutes
les
catégories
de
collectivités
locales
est
programmée
au
1er janvier
2024,
La
mise
en
œuvre
de
cette
nomenclature
budgétaire
et
comptable
introduit
des
changements
en
matière
:
- d'amortissement
des
immobilisations
(qui
fera
l'objet
d’une
délibération
distincte)
Pour
les
collectivités
de
moins
de
3500
habitants,
il n'y
a
pas
d'obligation
de
procéder
à
l'amortissement
des
immobilisations
à
l'exception
des
subventions
d'équipement
versées.
La
nomenclature
M57
pose
le
principe
de
l'amortissement
d'une
immobilisation
au
prorata
temporis.
L'amortissement
commence
à
la
date
de
mise
en
service
de
l'immobilisation
financée
chez
l'entité
bénéficiaire. - de
natures
comptables
et
codes
fonctionnels
- de
gestion
des
virements
de
crédits
entre
chapitres
La
M57
étend
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Elle
offre
la
possibilité
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
Maire
la
faculté
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L.
5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le
Maire
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
sera
celui
des
budgets
gérés
selon
la
comptabilité
M14
: budget
général.
Page
4 sur
13 Compte
tenu
de
ce
contexte
réglementaire
et
de
l'optimisation
de
gestion
qu'elle
introduit,
il est
proposé
d'adopter
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
et
l'application
de
la
M57,
pour
le
Budget
Principal
à
compter
du
1er
janvier
2024.
Considérant
l'avis
favorable
du
comptable
public
en
date
du
08
juin
2023,
Après
avoir
entendu
Monsieur
le
Maire,
POUR
/
ABSTENTION
/
CONTRE
/
UNANIMITE
18
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité :
- d'adopter
l'application
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
de
la
M57
Abrégée,
pour
le
budget
de
la commune
à
compter
du
Îer janvier
2024.
- de
conserver
un
vote
par
nature
et
par
chapitre
globalisé
à
compter
du
1er
janvier
2024.
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
mettre
en
œuvre
les
procédures
nécessaires
à
ce
changement
de
nomenclature
budgétaire
et
comptable
et
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État.
DELIBERATION
N°
5
: DECISION
MODIFICATIVE
N°
1 — VIREMENT
DE
CREDITS
ve
.
Diminution
sur
Augmentation
sur
Désignation
2
dj:
L
j:
crédits
ouverts
crédits
ouverts
D
6411
: Personne!
titulaire
30
000.00
€
TOTAL
D
012
: Charges
de
personnel
et frais
30
000.00
€
assimilés D
023
: Virement
à
la
section
d'investissement
90
000.00
€
TOTAL
D
023
: Virement
à
la
section
90
000.00
€
d'investissement D
673
: Titres
annulés
(sur
exercices
antérieurs)
30
000.00
€
TOTAL
D
67
: Charges
exceptionnelles
30
000.00
€
R
73111
: Impôts
directs
locaux
11
888
€
R
73224
: Fonds
départemental
des
DMTO
20
000
€
TOTAL
R
73
: Impôts
et taxes
31
888.00
€
R
74834
: État
—
Compensation
au
titre
des
1
888.00
€
exonération
des
taxes
foncières
TOTAL
R
74
: Dotations,
subventions
et
1
888.00
€
participations R
001
: Solde
d'exécution
positif
reporté
719
847.27
€
TOTAL
R
001
: Solde
d'exécution
positif
reporté
719
847.27
€
R
021
: Virement
de
la
section
de
fonctionnement
90
000.00
€
TOTAL
R
021
: Virement
de
la
section
de
90
000.00
€
fonctionnement POUR
/
ABSTENTION
Î
CONTRE
Î
UNANIMITE
18
Page
5
sur
13 La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
DELIBERATION
N°
6
: DESIGNATION
DU
REFERENT
DEONTOLOGUE
ELUS
ET
ADHESION
A
LA
MISSION
D'ASSISTANCE
ET
DE
CONSEIL
PROPOSÉE
PAR
LE
CDG38
AUX
EMPLOYEURS
AFFILIES Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
ses
article
L.
452-30
et
L.
452-40
relatifs
aux
compétences
des
Centres
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
1111-1-1,
Vu
le
décret
n°2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
Vü
l'arrêté
du
6
décernbre
2022
pris
en
applivalivri
du
dévrei
susvisé,
Considérant
que
la
loi
3DS
du
21
février
2022
a
complété
l’article
L.
1111-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
qui
consacre
les
principes
déontologiques
applicables
aux
élus
au
sein
d'une
charte
de
l’élu
local,
afin
de
prévoir
que
«
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
»
de
ces
principes,
Considérant
que
ce
référent
doit
être
désigné
par
l'organe
délibérant
de
chaque
collectivité
et
établissement
public
local,
Considérant
que
le
CDG38,
dans
le
cadre
du
démarrage
de
la
mission,
propose
aux
collectivités
et
établissements
publics
locaux
qui
y
sont
affiliés
un
dispositif
mutualisé
et
financé
par
leur
cotisation
additionnelle,
facilitant
ainsi
l'ensemble
des
démarches
en
vue
de
la
mise
en
œuvre
des
obligations
législatives
et
réglementaires
qui
pèsent
sur
chaque
assemblée
délibérante
à
compter
du
1er
juin
2023,
Vu
le
projet
de
convention
d'adhésion
à
la
mission
d'assistance
et
de
conseil
proposée
par
le
CDG38,
Après
avoir
entendu
Monsieur
le
Maire,
POUR
/
ABSTENTION
/
CONTRE
/
UNANIMITE
18
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
Article
1
: décide
d'approuver
et
d'autoriser
le
Maire
à
signer
le
projet
de
convention
proposé
par
le
CDG38,
aux
fins
de
désignation
d'un
«référent
déontologue
élu
»,
dans
le
cadre
législatif
et
règlementaire
ci-dessus
rappelé.
Le
financement
de
cette
mission
sera
assuré
par
la
cotisation
additionnelle
au
CDG38,
lequel
rémunérera
le
référent
déontologue
à
hauteur
du
montant
de
quatre-vingts
euros
par
consultation
(plafond
fixé
par
l’arrêté
susvisé,
et
qui
évoluera
avec
celui-ci).
Article
2
: précise
que
la
saisine
du
«
référent
déontologue
élu
»
sera
ouverte
à
chaque
membre
de
l'assemblée,
pour
une
question
le
concernant.
Etant
rappelé
que
le
nombre
de
membres
de
l'assemblée
délibérante
est
de
19.
Article
3
: précise
que
cette
saisine
pourra
intervenir
selon
l’une
des
modalités
suivantes :
-
Par
courrier
postal
adressé
au
Référent
déontologue
élu,
9
Allée
Alban
Vistel,
69110
SAINTE
FOY
LES
LYON,
avec
la
mention
«
CONFIDENTIEL
»,
- Par
un
formulaire
de
saisine
en
ligne
(auquel
seul
le
«
référent
déontologue
élus
»
a
accès)
dont
le
lien
d'accès
internet
sera
prochainement
activé
et
communiqué. Page
6
sur
13 Article
4
: précise
que
les
réponses
seront
formulées
par
écrit
à
l’élu
ayant
formulé
la
demande,
et
que
le
«
référent
déontologue
élu
»
pourra
être
amené
à
le
contacter
pour
solliciter
des
précisions
utiles
à
l'instruction
de
sa
demande.
Article
5
: précise
que
cette
désignation
pourra
être
complétée
dans
les
prochains
mois,
sur
proposition
du
CDG38,
si
les
besoins
qui
apparaissent
avec
la
montée
en
puissance
du
dispositif
le justifient.
Article
6
: précise
que
ce
conventionnement
et
cette
désignation
prennent
effet
le
1er
juin
2023
et
qu'ils
pourront
être
remis
en
cause
à
tout
moment,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
au
CDG38
avec
un
préavis
de
trois
mois.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
DELIBERATION
N°
7
: CONVENTION
MISSION
TEMPORAIRE
- CDG
38
Le
Maire,
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique
(CGFP),
notamment
les
articles
L.332-13,
L.332-23,
L.452-30
et
L.452-44
:
Considérant,
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Isère
dispose
d’un
service
emploi
avec
une
activité
dédiée
aux
missions
temporaires,
dont
la
définition
même
est
de
mettre
à
disposition
des
collectivités
du
département
des
agents
pour
effectuer
des
remplacements
ou
des
besoins
occasionnels
où
saisonniers
et
ce,
dans
les
meilleurs
délais,
Considérant,
que
le
Centre
de
Gestion
demande
à
la
collectivité,
pour
assurer
ce
service,
en
sus
du
remboursement
des
traitements
et
des
charges
patronales
s’attachant
à
la
mission,
une
participation
forfaitaire,
de
6
%
sur
la totalité
des
sommes
engagées,
correspondant
aux
frais
de
gestion.
Considérant,
que
la
commune
de
Seyssuel
doit,
dans
certains
cas,
faire
face
rapidement
:
-
à
des
remplacements
d'agents
titulaires
indisponibles
pour
des
raisons
de
maladie,
maternité,
où
autres
citées
dans
l'article
L.332-13
du
code
général
de
la fonction
publique
- à
des
besoins
spécifiques
(application
de
l'article
L.332-23
alinéa
1
et
2
du
code
général
de
la
fonction
publique
concernant
les
accroissements
temporaires
et
saisonniers
d'activités)
Considérant,
que
la
commune
de
Seyssuel
n’a
pas
toujours
l'opportunité
de
recruter
directement
les
personnes
qualifiées,
Il est
proposé
à
l'organe
délibérant :
- de
recourir
au
service
emploi
du
Centre
de
Gestion
de
l'Isère
chaque
fois
que
cela
est
nécessaire,
afin
de
respecter
le
maintien
du
service
public
;
-
d'autoriser
l’autorité
territoriale
à
signer
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune
de
Seyssuel,
les
conventions
et
les
éventuels
avenants
permettant
de
faire
appel
au
service
emploi
du
Centre
de
Gestion
de
l'Isère,
ainsi
que
toutes
pièces,
de
nature
administrative,
technique
ou
financière,
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
- d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
POUR
/
ABSTENTION
/
CONTRE
/
UNANIMITE
18
Page
7 sur
13 Décide
à
l'unanimité
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune
de
Seyssuel,
les
conventions
et
les
éventuels
avenants
permettant
de
faire
appel
au
service
emploi
du
Centre
de
Gestion
de
l'Isère,
ainsi
que
toutes
pièces,
de
nature
administrative,
technique
ou
financière,
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
de
la
commune,
chapitre
12.
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble,
2
Place
de
Verdun
BP
1135
38022
Grenoble
Cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État,
éventuellement
au
moyen
d'une
requête
déposée
sur
le
site
« www.telerecours.fr
».
DELIBERATION
N°
8
: SUPPRESION
ET
CREATION
DE
POSTE
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Conformément
à
l'article
L.313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créées
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
;
Considérant
la
nécessité
de
supprimer
le
poste
d'adjoint
administratif
principal
de
1
classe
en
raison
d'une
fin
de
détachement
anticipée,
il faut
créer
un
emploi
de
rédacteur
pour
son
remplacement.
Monsieur
le
Maire
propose
à
l'assemblée,
la
suppression
du
poste
d’adjoint
administratif
principal
de
1e
classe
et
la
création
d’un
poste
de
rédacteur
à
temps
complet
à
compter
du
25
août
2023.
NOMBRE
NOMBRE
SCRORINIE
D'HEURES
|
SÜbbhceglon |
GRADE
CREE
D'HEURES
HEBDO
HEBDO
Adjoint
administratif
Fin
de
principal
de
1%
35H00
détachement
Rédacteur
35H00
classe
Sachant
que
la
commune
de
Seyssuel
a
déposé
sur
le
site
de
la
bourse
d'emploi
du
centre
de
gestion
de
l'Isère,
une
offre
d'emploi
n°
O038230401004966
pour
le
recrutement
d’un
secrétaire
de
mairie
(h/f.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
POUR
/
ABSTENTION
/
CONTRE
/
UNANIMITE
18
Décide
à
l'unanimité
d'adopter
la
suppression
et
la
création
du
poste
ci-dessus
à
compter
du
25
août
2023. Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
de
l'agent
nommé
dans
cet
emploi
seront
inscrits
au
budget
de
la
commune,
chapitre
64.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État.
Page
8 sur
13 DELIBERATION
N°
9:
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
2023
POUR
L'ACCOMPAGNEMENT
SUR
UN
PLAN
D’ACTIONS
MOUSTIQUE
TIGRE
AVEC
LES
DÉPARTEMENTS,
L'EID
RHONE
ALPES
ET
VIENNE
CONDRIEU
AGGLOMERATION
— AVENANT
N°1
Vienne
Condrieu
Agglomération
ne
porte
pas
la
compétence
de
lutte
contre
le
moustique
tigre,
cette
thématique
reste
traitée
par
les
communes.
Néanmoins,
par
délibération
du
21
mars
2023,
l'Agglomération
a
décidé
de
passer
une
convention
avec
les
départements,
l'EID
Rhône
Alpes
et
les
communes
volontaires
pour
un
accompagnement
spécifique.
L'accompagnement
comprend
au
titre
du
socle
commun
une
formation
générale
à
l'attention
des
élus
et
agents,
une
formation
«
experts
»
pour
ceux
impliqués
dans
la
lutte,
une
formation
pratique
sur
le
terrain
avec
diagnostic,
identification
des
zones
favorables
au
développement
du
moustique
tigre
et
de
solutions
techniques
permettant
de
réduire
les
risques,
et
l'accompagnement
à
la
rédaction
d’un
plan
d'action. 14
communes
s'étaient
manifestées
pour
bénéficier
de
ce
dispositif:
Ampuis,
Chonas-l'Amballan,
Chuzelles,
Condrieu,
Estrablin,
Evyzin
Pinet,
Jardin,
Les
Côtes
d’Arey,
Loire
sur
Rhône,
Reventin
Vaugris,
Septème,
Serpaize,
Trèves
et
Saint
Cyr
sur
le
Rhône.
2
autres
communes
Luzinay
et
Seyssuel
souhaitent
rejoindre
la
démarche
portant
à
16
communes
l'accompagnement
en
2023.
Au
regard
de
la
bonne
dynamique
et
du
nombre
important
de
participants,
il
est
proposé
d'organiser
l'accompagnement
en
3
groupes
pour
gérer
l’ensemble
des
demandes,
ce
qui
nécessite
en
conséquence
d'augmenter
le
nombre
de
jours.
Il
n'y
a
pas
de
changement
pour
les
missions
complémentaires
à
la
carte
qui
restent
à
la
charge
de
chaque
collectivité,
elles
peuvent
concerner
une
veille
technique
au
cours
de
la
campagne,
une
réunion/animation
à
destination
du
grand
public,
un
diagnostic
ou
une
expertise
complémentaire
par
exemple
en
cas
de
plaintes
ainsi
qu'une
veille
technique
et
une
aide
individualisée
au
plan
d'action
l’année
suivante.
Les
dépenses
sont
prises
en
charges
pour
moitié
par
les
Départements.
Par
suite,
le
coût
actualisé
de
la
convention
passerait
de
5
460
€
à
7
848,75
€
pour
VIENNE
CONDRIEU
AGGLOMERATION.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
statuts
en
vigueur
de
Vienne
Condrieu
Agglomération,
VU
les
avis
du
Bureau
communautaire
du
13
décembre
2022
et
du
21
mars
2023,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
POUR
/
ABSTENTION
/
CONTRE
/
UNANIMITE
18
APPROUVE
à
l'unanimité
l'avenant
1
à
la
convention
de
partenariat
pour
l'accompagnement
sur
un
plan
d'actions
moustique
tigre
avec
les
départements,
l'EID
Rhône
Alpes
et
Vienne
Condrieu
Agglomération.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
effectuer
les
démarches
et
à
signer
l'avenant
à
la
convention
précitée,
et
tous
documents
afférents
à
la
présente
délibération.
Page
9 sur
13 La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
DELIBERATION
N°
10:
TE38
-
TRAVAUX
D'ENTRETIEN
D'INVESTISSEMENT
—
MAINTENANCE
ECLAIRAGE
PUBLIC
Faisant
suite
au
transfert
de
la
compétence
Eclairage
public
à
Territoire
d'Energie
de
l'Isère
(TE38),
des
travaux
d'entretien
ont
été
réalisés
sur
la
commune
de
SEYSSUEL
dans
le
cadre
de
la
maintenance
éclairage
public
2023.
Ces
travaux
relèvent
du
budget
d'investissement
car
ils
participent
à
une
amélioration
du
patrimoine
notamment
au
niveau
énergétique.
La
contribution
aux
investissements
pour
ces
travaux
pour
l’année
2022
est
récapitulée
dans
le
tableau
Suivaril
:
COMMUNE
Libellé
intervention
Montant
fa EAU
Taux
de
subv
dont
entretien
HT
avec
révision
maintenance
ep
SEYSSUEL
DI
38487-2020-8054
185.20
35%
120.38
€
Le
Conseil
Municipal,
ayant
entendu
cet
exposé,
POUR
/
ABSTENTION
/
CONTRE
l
UNANIMITE
18
Prend
acte
à
l’unanimité
des
travaux
d'entretien
réalisés
dans
le
cadre
de
la
maintenance
éclairage
public
2022
relevant
du
budget
d'investissement
ainsi
que
de
sa
contribution
aux
investissements
constitutive
d'un
fonds
de
concours
d'un
montant
total
de
120.38
euros.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
DELIBERATION
N°
11
: DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
DEPARTEMENT
DE
L'ISERE
—
CREATION
D'UN
PLATEAU
DE
FITNESS
Monsieur
le
Maire
propose
la
création
d’un
plateau
de
fitness
proche
du
parc
de
loisirs.
L'objectif
de
ce
projet
est
de
proposer
et
mettre
à
la
disposition
de
la
population
des
équipements
sportifs
en
libre
accès.
Il
y
a
donc
lieu
de
s'adresser
aux
organismes
susceptibles
d'attribuer
une
participation
financière
à
ce
projet
sur
la
base
d’un
montant
prévisionnel
de
travaux
estimé
à
48
708.00
€
H.T.
(quarante-huit
mille
sept
cent
huit
euros).
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
l'autorisation
de
présenter
un
dossier
de
demande
de
subvention
auprès
du
Département
de
l'Isère.
Page
10
sur
13 Vu
la
délibération
du
20
juin
2013
relative
à
la
modification
des
tarifs
des
services
de
périscolaire,
Vu
la
délibération
du
17
décembre
2020
relative
à
la
modification
des
tarifs
des
services
de
périscolaire
et
de
la
restauration
scolaire,
Compte
tenu
des
dépenses
et
charges
annuelles
de
la
commune
mais
aussi
de
l'évolution
des
prix,
il
convient
d'actualiser
ces
tarifs.
À
compter
du
1°
septembre
2023,
il est
proposé
d'augmenter
le
prix
des
repas
de
30
centimes
(trente
centimes), D'appliquer
le
prix
de
revient
d'un
repas
soit
9,79
euros
(neuf
euros
et
soixante-dix-neuf
euros)
pour
toutes
les
réservations
non
effectuées
dans
les
délais
réglementaires
et
non
justifiées.
D'appliquer
le
tarif
majoré
de
4,38
euros
(quatre
euros
et
trente-huit
centimes)
pour
toutes
les
réservations
de
PAI
non
effectuées
dans
les
délais
réglementaires
et
non
justifiées.
D'appliquer
une
majoration
de
3
euros
(trois
euros)
en
plus
du
prix
de
la
garderie
du
soir
pour
tous
les
retards
supérieurs
à
15
minutes
non
justifiés.
RESTAURATION
SCOLAIRE
REPAS
ANCIEN
TARIF
|
NOUVEAU
TARIF
TARIF
MAJORE
REPAS
ENFANT
3,90
€
4,20
€
9,79
€
REPAS
ADULTE
4,40
€
4,70
€
9,79
€
PARTICIPATION
PAI
l
1,88
€
4,38
€
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
POUR
16
ABSTENTION
2
CONTRE
/
UNANIMITE
/
Approuve
selon
le
vote
suivant:
16
voix
pour,
2
abstentions
d'adopter
les
nouveaux
tarifs
de
restauration
scolaire
cités
ci-dessus
à
compter
du
1°
septembre
2023.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Il — Divers Tirade
au
sort
des
jurés
d'assises
pour
l'année
2024
Six
personnes
ont
été
tirées
au
sort
sur
la
liste
électorale
de
la
commune.
Un
courrier
leur
sera
adressé
les
informant
de
leur
sélection.
Page
12
sur
13 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
POUR
/
ABSTENTION
/
CONTRE
/
UNANIMITE
18
Approuve
à
l'unanimité
cette
opération
et
autorise
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
le
Département
de
l'Isère
afin
d'obtenir
une
subvention
liée
à
la
création
d’un
plateau
de
fitness
et
à
signer
tous
les
documents
administratifs
afférents
à
ce
dossier.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
déiai
de
deux
mois
à
compter
de
ia
publication
et
de
sa
réception
par
ie
représentant
de
l'Etat.
DELIBERATION
N°
12:
DEMANDE
DE
SUBVENTION
A
L'AGENCE
NATIONALE
DU
SPORT
-—
CREATION
D'UN
PLATEAU
DE
FITNESS
Monsieur
le
Maire
propose
la
création
d’un
plateau
de
fitness
proche
du
parc
de
loisirs.
L'objectif
de
ce
projet
est
de
proposer
et
mettre
à
la
disposition
de
la
population
des
équipements
sportifs
en
libre
accès.
Il
y
a
donc
lieu
de
s'adresser
aux
organismes
susceptibles
d'attribuer
une
participation
financière
à
ce
projet
sur
la
base
d'un
montant
prévisionnel
de
travaux
estimé
à
48
708.00
€
HT.
(quarante-huit
mille
sept
cent
huit
euros).
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
l'autorisation
de
présenter
un
dossier
de
demande
de
subvention
auprès
de
l'Agence
nationale
du
sport.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
POUR
l
ABSTENTION
/
CONTRE
/
UNANIMITE
18
Approuve
à
l’unanimité
cette
opération
et
autorise
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
l'Agence
Nationale
du
Sport
afin
d'obtenir
une
subvention
liée
à
la
création
d'un
plateau
de
fitness
et
à
signer
tous
les
documents
administratifs
afférents
à
ce
dossier.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
DELIBERATION
N°
13
: ACTUALISATION
DES
TARIFS
DE
LA
RESTAURATION
SCOLAIRE.
Vu
l'article
L2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
19
février
2013
relative
à
la
modification
des
tarifs
du
restaurant
scolaire,
Page
11
sur
13 L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 20
heures
et
30
minutes.
Le
Maire,
Frédéric
BELMONTE
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13
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13