unknown - Communauté de communes - Nogentais - 1 PV 12 12 2023 signé

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unknown - Communauté de communes - Nogentais - 1 PV 12 12 2023 signé Document publié le Mardi 12 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Nogentais - 1 PV 12 12 2023 signé)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Transports, République Française

Département de l'Aube

Communauté Arrondissement de Nogent-sur-Seine de Communes

du Nogentais Communauté de Communes du Nogentais

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 12 DÉCEMBRE 2023

La réunion a débuté le 12 décembre 2023 à 20h00 sous la présidence du Président, Madame

LANTHIEZ Raphaële.

Membres présents :

Monsieur BARAT Vincent

Monsieur BARAYON Alain

Monsieur BERGNER Philippe

Madame BOUCHEZ Mireille

Monsieur BOYER Alain

Monsieur BOYNARD Jean-Jacques

Madame CABOURDIN-BOURGUIGNON Corinne

Madame CARPANESE Barbara

Madame CHOISELAT Véronique

Monsieur CORNAZ César

Monsieur DELORME Gérard

Monsieur DESMARES Denis

Monsieur DOUSSOT Olivier

Monsieur DROY Didier

Madame FRANCOIS Yolande

Madame GARNIER Bernadette

Monsieur GEORGET James

Madame HOUDRÉ Bénédicte

Madame LANTHIEZ Raphaële

Monsieur LEMAUR Gilbert

Monsieur LENOUVEL Frédéric

Monsieur MASSON Xavier

Monsieur MATHIAS Jean-Yves

Monsieur MATHY Pierre

Monsieur MEUNIER Maxence

Madame MONOS Michelle

Monsieur PERNIN Gilbert

Monsieur SAVOURAT Benoît

Membres absents représentés :

Madame BACHOT Claude Pouvoir donné à Mme LANTHIEZ Raphaële - Présidente

Madame BOMBERGER-RIVOT Estelle Pouvoir donné à M MATHIAS Jean-Yves

Monsieur CHAMPION Loïc Pouvoir donné à M MATHY Pierre - Vice-Président

Monsieur DAMASSE Alain Pouvoir donné à M BARAYON Alain

Madame DOUSSOT Murielle Pouvoir donné à Mme HOUDRÉ Bénédicte

Procès-verbal du 12 décembre 2023Monsieur GUERINOT Damien Pouvoir donné à Mme CARPANESE Barbara

Madame STEIB Emmanuelle Pouvoir donné à Mme CABOURDIN-BOURGUIGNON Corinne

Membres absents excusés :

Madame HUGUENOT Lydie, Monsieur VAJOU Jacques, Madame OUDARD Chantal

Membres absents :

Monsieur JEROME Michel, Monsieur RAMIER Patrick

Secrétaire de séance : Monsieur BARAT Vincent

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

Ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 03 octobre 2023 (rapporteur:

Raphaële LANTHIEZ).

2023_64 - Convention de financement REA ligne 4 SNCF phase 2 tranche 1 (rapporteur:

Raphéle LANTHIEZ).

2023_65 - Convention mobilité avec la Croix Rouge (rapporteur: Gilbert LEMAUR).

2023_66 - Avenant au marché URBAM CONSEIL dans le cadre de l'OPAH (rapporteur: Alain

BOYER).

2023_67 - Demande de fonds de concours commune de La Louptière-Thénard / chauffage de

la salle des fêtes {rapporteur: Raphaële LANTHIEZ).

2023_68 - Demande de fonds de concours commune de Soligny-les-Etangs/ rénovation

énergétique de la mairie (rapporteur: Pierre MATHY).

2023_69 - Demande de fonds de concours commune de Fontaine-Mâcon / mur du cimetière

{rapporteur: Raphaële LANTHIEZ).

2023_70 - Demande de fonds de concours commune de Fontaine-Mâcon / équipement des

bâtiments communaux (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ).

2023_71 - Demande de fonds de concours commune de Traînel / lave-vaisselle pour la

cantine (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ),

2023_72 - Demande de fonds de concours commune de Traînel / aménagement cantine

scolaire (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ).

2023_73 - Demande de fonds de concours commune de La Villeneuve-au-Châtelot /portait

cour de la mairie (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ).

2023_74 - Demande de subvention exceptionnelle de l'Association l'Outil en Main

(rapporteur: Raphaële LANTHIEZ).

2023_75 - Instauration d'une Prime Exceptionnelle du Pouvoir d'Achat (rapporteur: Raphaële

LANTHIEZ).

2023_76 - Mise en place du Compte Personnel de Formation (rapporteur: Alain BOYER).

2023_77 - Modification du tableau des effectifs (rapporteur: Alain BOYER).

2023_78 - Autorisation recrutements agents contractuels 2024 (rapporteur: Alain BOYER).

2023_79 - Décision modificative n°3 (rapporteur: Pierre MATHY).

2023_80 - Schéma directeur des pistes cyclables (rapporteur: Gilbert LEMAUR).

2023_81 - Contrat relatif à la prise en charge des déchets d'éléments d'ameublement

collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets avec les éco-organismes

agréés (rapporteur: Bernadette GARNIER).

2023_82 - Désignation d'une Personne Responsable de l'Accès aux Documents Administratifs

(PRADA) pour la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (rapporteur: Bernadette

GARNIER).

Procès-verbal du 12 décembre 2023 2° _2023_83 - Délégation de l'organe délibérant à la Présidente pour les régies communautaires

(rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)

° _2023_84 - Motion de soutien Chambre des Métiers et de l'Artisanat dans sa mobifisation

contre la baisse globale du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage

(rapporteur: Raphaële LANTHIEZ).

- INFORMATIONS DE LA PRESIDENTE

Questions diverses

- Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 03 octobre 2023 (rapporteur:

Raphaële LANTHIEZ).

Le procès-verbal de la séance du 03 octobre 2023 est approuvé à l'unanimité.

2023_64 - Convention de financement REA ligne 4 SNCF phase 2 tranche 1 (rapporteur: Raphële

LANTHIEZ),

Vu les articles L2111-9 à L2111-14 du Code des transports relatifs à SNCF Réseau ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2016-17 en date du 23 juin 2016 autorisant le Président à signer le protocole relatif au financement des travaux de l'électrification de la ligne ferroviaire Paris-Troyes ;

Vu le protocole relatif au financement des travaux d'électrification de la ligne ferroviaire Paris-Troyes signé le 13/09/2016 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2017-31 en date du 22 juin 2017 autorisant le Président à signer la convention de financement relatif au financement des travaux de l'électrification de la ligne ferroviaire Paris-Troyes - Phase 0 et 1 Tranche 1 (COFIL) ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2018-32 en date du 18 juillet 2018 autorisant le Président à signer la convention relative au financement des travaux d'électrification de la ligne ferroviaire Paris-Troyes, sections Gretz-Troyes et Longueville- Provins, se rapportant à « Paris-Troyes - Phase 1 - Tranche 2- COFI2 » sous réserve du maintien du financement de l'État au projet ou tout autre collectivité s'y substituant ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2018-51 en date du 27 septembre 2018 autorisant le Président à signer l'avenant n°1 de la convention relative au financement des travaux d'électrification de la ligne ferroviaire Paris-Troyes, sections Gretz-Troyes et Longueville-Provins, se rapportant à « Paris-Troyes - Phase 1 - Tranche 2- COFI2 » ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2020-34 en date du 06 octobre 2020 autorisant la Présidente à signer l'avenant n°2 de la convention de financement relative aux travaux d'électrification de la ligne ferroviaire Paris-Troyes, sections Gretz-Troyes et Longueville-Provins, se rapportant à « Paris-Troyes-Phase1-Tranche 2 - COFI2 » ;

Considérant l'accord de la Communauté de Communes du Nogentais pour une participation totale à hauteur de 120 000 € pour l’ensemble du projet et que depuis 2018 il a été versé la somme de 53 965.89 € sur les 66 371 € prévus pour la phase 1.

Considérant la mise en service technique de l'électrification de la phase 1 en août 2022 ;

Procès-verbal du 12 décembre 2023 3Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2022-02 du 22 février 2022 autorisant la Présidente à signer la convention relative au financement des travaux de l'électrification de la ligne ferroviaire Paris-Troyes, phase 2 : section Nogent-sur-Seine / Troyes ;

Il est rappelé que la phase 2 de ce projet s'inscrit dans un contexte d'une attente forte de l'Etat et des collectivités d'un engagement rapide des études de projet et des travaux de cette phase. Aussi afin de permettre à SNCF réseau un engagement anticipé de ces études et notamment de la réalisation des acquisitions des données d'entrée, l'Etat a financé 100 % cette phase anticipée pour un montant de 2 993 583 € HT, Cet engagement a été formalisé dans la convention de financement bilatérale Etat-SNCF Réseau signée le 28 juillet 2021. Ce financement a été pris en compte et déduit de la participation de l'Etat au titre de la convention de la phase principale des études de projet de la phase 2 signée le 25 mai 2022 (part de la CCN : 7 204 € HT soit environ 8 645 € TTC), afin de respecter les clés de financement définies dans le protocole de financement de 2016.

De même, en cohérence avec l'objectif de rendre concret le projet pour le territoire et de se sécuriser le planning des travaux, le principe d'une REA anticipée de certains travaux a été acté et validé lors du comité de pilotage du 20 juillet 2022, pour une mise en œuvre en deux étapes :

+ Première étape : financement d'une première partie des dépenses de cette REA anticipée permettant de réaliser les premières acquisitions foncières ainsi notamment que les travaux et l'aménagement de la base travaux de Romilly-sur- Seine.

+ Deuxième étape : financement d'une seconde partie des dépenses de REA anticipe des travaux préparatoires, que les partenaires se sont engagés à financier en 2023.

Par conséquent, un avenant 1 à la convention de financement de la phase principale des études de projet (PRO) de la phase 2 a été délibéré le 07 novembre 2022 et signé le 3 avril 2023. Il intègre :

Les premières dépenses de travaux préparatoires précitées

De nouvelles dépenses liées aux modes d'actualisation du fait du contexte inflationniste constaté depuis début 2022

+ Une nouvelle recette relative à l'obtention d'un concours financiers de l'Union Européenne.

Le financement de la seconde partie de la REA anticipée des travaux préparatoires a fait l'objet d'une convention de financement et a été délibéré par le Conseil Communautaire en date du 4 juillet 2023. (part de la CCN : 1 261.81 € HT soit environ 1 515 € TTC)

Il a été convenu, lors de l'atelier du 31 mai 2023 que le conventionnement REA de la phase 2 soit étudié par tranches comme suit :

e Tranche 1 : la convention propre à cette tranche couvre les travaux, les dépenses et les marchés 2024 dont le montant sera réajusté à l'issue des études de projet via un avenant. (estimation à la charge de la CCN : 37 935.21 € HT soit environ 45 550 € TTC).

e Tranche 2 : la convention propre à cette tranche couvre les travaux, les dépenses et les marchés 2025 (estimation à la charge de la CON : 57 649 € HT soit environ 69 180 € TIC) dont le montant sera réajusté à l'issue des études de projet. + _ Tranche 3 : la convention propre à cette tranche couvre les travaux, les dépenses et les marchés 2026 (estimation à la charge de la CON : 31 358 € HT soit environ 31 630 € TIC) dont le montant sera réajusté à l'issue des études de projet.

Il est proposé d'autoriser la Présidente à signer la convention de financement REA phase 2, tranche 1 et de prévoir 45 550 € TIC de crédits budgétaires par décision modificative du budget primitif 2023,

Procès-verbal du 12 décembre 2023 4Avis de la Commission des Finances du 04 décembre 2023 : favorable Avis du Bureau Communautaire du 04 décembre 2023 : favorable

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

+ AUTORISE la Présidente à signer la convention relative au financement de la phase RéA des travaux d'électrification de la ligne Paris-Troyes, phase 2, tranche 1 : section Nogent-sur-Seine / Troyes.

+ PRECISE que ce financement interviendra sur l'exercice 2023 et que les crédits budgétaires (45 550 €) feront l'objet d'une décision modificative du budget principal

2023.65 - Convention mobilité avec la Croix Rouge (rapporteur: Gilbert LEMAUR).

Par courrier en date du 15 novembre 2023, Monsieur Jean-Pierre REGAZZACCI président de l'unité locale de Nogent-sur-Seine de la Croix-Rouge Française sollicite un partenariat avec la Communauté de Communes du Nogentais pour la mise en place de solutions de mobilité à travers un dispositif de « transport à la demande ».

Dans un contexte d'augmentation de la précarité liée à la mobilité et à la dépendance à l'automobile, la Croix-Rouge française souhaite répondre à un enjeu de cohésion sociale et territoriale en encourageant la mise en place de solutions de mobilité solidaires à destination des populations locales rencontrant au quotidien des difficultés pour se déplacer.

Il s'agit de proposer aux bénéficiaires sous condition d'éligibilité tous les trajets dont le périmètre s'étend entre Troyes, Sens, Melun et Sézanne. Néanmoins les trajets de plus de 100 km ainsi que ceux pris en charge par l'assurance maladie dans le cadre d'une prescription médicale et ceux qui peuvent être réalisés par un autre service de transport public, sont exclus du dispositif de transport à la demande de la Croix Rouge.

Ces transports sont assurés par un salarié ou un bénévole avec un véhicule Kangoo 5 places.

Dans ce cadre, il est demandé à la Communauté de Communes de soutenir financièrement cette action de transport à la demande, à hauteur de 5000 €/an par le biais d'une convention de 2 ans à partir du 15 mars 2023.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 1611-4 et le décret n°2001-455 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides accordées par les personnes publiques ;

Vu la Circulaire n°5811/SG du 29/09/2015 du Premier Ministre relative aux nouvelles

relations entre les pouvoirs publics et les associations, modifiée le 4 mai 2018 ;

Considérant la prise de compétence « mobilité (AOM) >» modifiant les statuts de la Communauté de Communes du Nogentais - arrêté préfectoral n°DCL-BCCL2021181-0010 du 30 juin 2021 ;

Avis de la Commission des Finances du 04 décembre 2023 : favorable Avis du Bureau Communautaire du 04 décembre 2023 : favorable

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

Procès-verbal du 12 décembre 2023 5° _ AUTORISE Madame la Présidente à signer la convention d'objectif et de partenariat avec l'unité locale de Nogent-sur-Seine de la Croix-Rouge Française pour une participation au financement d’une action de transport à la demande ;

e DIT que la somme de 5 000 € pour l’année 2023 fera l’objet d'une décision modificative.

2023_66 - Avenant au marché URBAM CONSEIL dans le cadre de l'OPAH (rapporteur: Alain BOYER). |

La Présidente rappelle que dans le cadre de l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat lancée officiellement en octobre 2023, le bureau URBAM CONSEIL a été désigné dans le cadre du suivi-animation de cette opération.

Le marché a été notifié le 12/07/2023, l'article 11.1.1 du CCAP précisait un versement annuel au bureau d'étude.

A la demande d'URBAM CONSEIL, il est proposé un avenant pour modifier la périodicité du versement précisé à l’article 11.1.1 du CCAP en ce sens :

« le prestataire fournira un décompte trimestriel qui comprendra le prix forfaitaire indiqué dans la DPGF et le détail de l'application des prix unitaires en fonction du nombre de dossiers agréés par l'ANAH »

Les autres clauses du marché restent inchangées.

La Présidente propose aux membres du Conseil Communautaire d'accepter cet avenant tel exposé.

Avis de la Commission des Finances du 04 décembre 2023 : favorable Avis du Bureau Communautaire du 04 décembre 2023 : favorable

Le Conseil Communautaire après avoir délibéré, à l'unanimité:

+ ACCEPTE les modalités proposées par l‘avenant présenté. + AUTORISE et CHARGE la Présidente à signer tous les documents relatifs à ce dossier,

2023_67 - Demande de fonds de concours commune de La Louptière-Thénard / chauffage de la

salle des fêtes (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ).

Il est exposé à l’assemblée que la commune de LA LOUPTIERE-THENARD a décidé de procéder à la rénovation du chauffage de la salle des fêtes.

Par délibération n° 2023-05 du 21 février 2023, le Conseil Communautaire a approuvé l'attribution d’une enveloppe de fonds de concours à la commune de LA LOUPTIERE-THENARD pour un montant de 34 560 € à utiliser durant la période de 2023 à 2027.

La commune de LA LOUPTIERE THENARD fait sa première demande.

Par conséquent, un fonds de concours pourrait être accordé à la commune de LA LOUPTIERE THENARD pour les travaux de rénovation du chauffage de la salle des fêtes pour un coût HT total de 39 850.10 €.

La commune de LA LOUPTIERE-THENARD sollicite un fond de concours d'un montant de 11 357.28 €,

Procès-verbal du 12 décembre 2023 6Comme le montant du fonds de concours ne doit pas excéder 50 % du reste à charge de la commune, le montant prévisionnel de ce fonds de concours accordé par la communauté de communes du NOGENTAIS serait de 11 357.28 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5214-16 V ; Vu la sollicitation de la commune de LA LOUPTIERE-THENARD; Vu l'avis de la Commission des Finances du 04 décembre 2023 : favorable (abstention de Benoît SAVOURAT)

Vu l'avis du Bureau Communautaire du 04 décembre 2023 : favorable

Monsieur Benoît SAVOURAT de par sa qualité de Maire de la commune de LA LOUPTIERE- THENARD, déclare ne pas souhaiter prendre part au vote.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A l'unanimité :

DECIDE d'attribuer un fonds de concours à la commune de LA LOUPTIERE-THENARD pour les travaux de rénovation du chauffage de la salle des fêtes pour un montant prévisionnel total de 11 357.28 €.

2023_68 - Demande de fonds de concours commune de Soligny-les-Etangs/ rénovation énergétique

de la mairie (rapporteur: Pierre MATHY).

Il est exposé à l'assemblée que la commune de SOLIGNY-LES-ETANGS a décidé de procéder à des travaux de rénovation dans le cadre de l'amélioration énergétique de la mairie.

Par délibération n° 2023-05 du 21 février 2023, le Conseil Communautaire a approuvé l'attribution d'une enveloppe de fonds de concours à la commune de SOLIGNY- LES-ETANGS pour un montant de 30 074 € à utiliser durant la période de 2023 à 2027.

La commune de SOLIGNY-LES-ETANGS fait sa première demande.

Par conséquent, un fonds de concours pourrait être accordé à la commune de SOLIGNY-LES-ETANGS pour les travaux de rénovation dans le cadre de l'amélioration énergétique de la mairie pour un coût HT total de 67 250.00 €. La commune de SOLIGNY-LES-ETANGS sollicite un fond de concours d’un montant de 20 175.00 €.

Comme le montant du fonds de concours ne doit pas excéder 50 % du reste à charge de la commune, le montant prévisionnel de ce fonds de concours accordé par la communauté de communes du NOGENTAIS serait de 20 175.00 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5214-16 V ; Vu la sollicitation de la commune de SOLIGNY-LES-ETANGS;

Vu l'avis de la Commission des Finances du 04 décembre 2023 : favorable (abstention de Raphaële LANTHIEZ)

Vu l'avis du Bureau Communautaire du 04 décembre 2023 : favorable (abstention de Raphaële LANTHIEZ)

Madame Raphaële LANTHIEZ de par sa qualité de Maire de la commune de SOLIGNY-LES- ETANGS, déclare ne pas souhaiter prendre part au vote.

Après en avoir délibéré,

Procès-verbal du 12 décembre 2023 7LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A l'unanimite:

DECIDE d'attribuer un fonds de concours à la commune de SOLIGNY-LES-ETANGS pour les travaux de rénovation dans le cadre de l’amélioration énergétique de la mairie pour un montant prévisionnel total de 20 175.00 €.

2023_69 - Demande de fonds de concours commune de Fontaine-Mâcon / mur du cimetière

(rapporteur: Raphaële LANTHIEZ).

Il est exposé à l'assemblée que la commune de FONTAINE-MACON a décidé de procéder à la réfection du mur du cimetière.

Par délibération n° 2023-05 du 21 février 2023, le Conseil Communautaire a approuvé l'attribution d'une enveloppe de fonds de concours à la commune de FONTAINE- MACON pour un montant de 29 475 € à utiliser durant la période de 2023 à 2027.

La commune de FONTAINE-MACON fait sa première demande,

Par conséquent, un fonds de concours pourrait être accordé à la commune de FONTAINE-MACON pour la réfection du mur du cimetière pour un coût HT total de 8 400.00 €,

La commune de FONTAINE-MACON sollicite un fond de concours d'un montant de 4 200.00 €.

Comme le montant du fonds de concours ne doit pas excéder 50 % du reste à charge de la commune, le montant prévisionnel de ce fonds de concours accordé par la communauté de communes du NOGENTAIS serait de 4 200.00 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5214-16 V ; Vu la sollicitation de là commune de FONTAINE-MACON;

Vu l'avis de la Commission des Finances du 04 décembre 2023 : favorable (abstention de Jean-Jacques BOYNARD)

Vu l'avis du Bureau Communautaire du 04 décembre 2023 : favorable

Monsieur Jean-Jacques BOYNARD de par sa qualité de Maire de la commune de FONTAINE- MACON, déclare ne pas souhaiter prendre part au vote.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A l'unanimité :

DECIDE d'attribuer un fonds de concours à la commune de FONTAINE-MACON pour les travaux de réfection du mur du cimetière pour un montant prévisionnel total de 4 200.00 €.

2023_70 - Demande de fonds de concours commune de Fontaine-Mâcon / équipement des

bâtiments communaux (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ).

Il est exposé à l'assemblée que la commune de FONTAINE-MACON a décidé de procéder à l'achat de divers équipements des bâtiments communaux comme : lave-vaisselle, autolaveuse, aspirateur, congélateur, micro-ondes, réfrigérateurs, vidéoprojecteurs, climatiseur, ordinateur à destination de la mairie des écoles et de la salle des fêtes.

Par délibération n° 2023-05 du 21 février 2023, le Conseil Communautaire a approuvé l'attribution d'une enveloppe de fonds de concours à la commune de FONTAINE- MACON pour un montant de 29 475 € à utiliser durant la période de 2023 à 2027.

Procès-verbal du 12 décembre 2023 8La commune de FONTAINE-MACON a déjà bénéficier d’un fonds de concours de 4 200.00 € pour la réfection du mur du cimetière, il lui reste donc 25 275.00 € de fonds de concours pour la période 2023-2027.

Par conséquent, un fonds de concours pourrait être accordé à la commune de FONTAINE-MACON pour l'équipement des bâtiments communaux pour un coût HT total de 20 614.00 €.

La commune de FONTAINE-MACON sollicite un fond de concours d’un montant de 10 307.00 €.

Comme le montant du fonds de concours ne doit pas excéder 50 % du reste à charge de la commune, le montant prévisionnel de ce fonds de concours accordé par la communauté de communes du NOGENTAIS serait de 10 307.00 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5214-16 V ; Vu la sollicitation de la commune de FONTAINE-MACON;

Vu l'avis de la Commission des Finances du 04 décembre 2023 : favorable (abstention de Jean-Jacques BOYNARD)

Vu l'avis du Bureau Communautaire du 04 décembre 2023 ; favorable

Monsieur Jean-Jacques BOYNARD de par sa qualité de Maire de la commune de FONTAIÏNE- MACON, déclare ne pas souhaiter prendre part au vote.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A l'unanimité :

DECIDE d'attribuer un fonds de concours à la commune de FONTAINE-MACON pour l'équipement des bâtiments communaux pour un montant prévisionnel total de 10 307.00 €.

2023_71 - Demande de fonds de concours commune de Traînel / lave-vaisselle pour la cantine

(rapporteur: Raphaële LANTHIEZ).

Il est exposé à l'assemblée que la commune de TRAINEL a décidé d'acquérir un lave- vaisselle pour la cantine scolaire.

Par délibération n° 2023-05 du 21 février 2023, le Conseil Communautaire a approuvé l'attribution d'une enveloppe de fonds de concours à la commune de TRAINEL pour un montant de 110 715 € à utiliser durant la période de 2023 à 2027 avec un déblocage maximal par an de 55 358 €.

La commune de TRAINEL fait sa première demande.

Par conséquent, un fonds de concours pourrait être accordé à la commune de TRAINEL pour l'acquisition d'un lave-vaisselle pour la cantine scolaire pour un coût HT total de 3 355.26 €.

La commune de TRAINEL sollicite un fond de concours d'un montant de 1 677.63 €.

Comme le montant du fonds de concours ne doit pas excéder 50 % du reste à charge de la commune, le montant prévisionnel de ce fonds de concours accordé par la communauté de communes du NOGENTAIS serait de 1 677,63 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5214-16 V ; Vu la sollicitation de la commune de TRAÏINEL;

Vu l'avis de la Commission des Finances du 04 décembre 2023 : favorable (abstention de Didier DROY)

Procès-verbal du 12 décembre 2023 9Vu l'avis du Bureau Communautaire du 04 décembre 2023 : favorable (abstention de Claude BACHOT)

Monsieur Didier DROY de par sa qualité de Maire de la commune de TRAINEL déclare ne pas souhaiter prendre part au vote.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A l'unanimité :

DECIDE d'attribuer un fonds de concours à la commune de TRAINEL pour l'acquisition d'un lave-vaisselle pour la cantine scolaire pour un montant prévisionnel total de 1 677.63 €.

2023_72 - Demande de fonds de concours commune de Traînel / aménagement cantine scolaire

(rapporteur: Raphaële LANTHIEZ).

Il est exposé à l'assemblée que la commune de TRAINEL à décidé de procéder à des travaux d'aménagement de la cantine scolaire.

Par délibération n° 2023-05 du 21 février 2023, le Conseil Communautaire a approuvé l'attribution d’une enveloppe de fonds de concours à la commune de TRAINEL pour un montant de 110 715 € à utiliser durant la période de 2023 à 2027 avec un déblocage maximal par an de 55 358 €.

La commune de TRAINEL a déjà bénéficié d’un fonds de 1 650 € pour l'acquisition d'un lave-vaisselle, il lui reste donc 109 065 € pour la période 2023/2027,

Par conséquent, un fonds de concours pourrait être accordé à la commune de TRAINEL pour les travaux d'aménagement de la cantine scolaire pour un coût HT total de 99 991.77 €.

La commune de TRAÏNEL sollicite un fond de concours d’un montant de 27 585.89 €,

Comme le montant du fonds de concours ne doit pas excéder 50 % du reste à charge de la commune, le montant prévisionnel de ce fonds de concours accordé par la communauté de communes du NOGENTAIS serait de 27 585.89 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5214-16 V ; Vu la sollicitation de là commune de TRAINEL:;

Vu l'avis de la Commission des Finances du 04 décembre 2023 : favorable (abstention de Didier DROY)

Vu l'avis du Bureau Communautaire du 04 décembre 2023 : favorable (abstention de Claude BACHOT)

Monsieur Didier DROY de par sa qualité de Maire de la commune de TRAINEL représentant la commune de TRAINEL, déclare ne pas souhaiter prendre part au vote.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A l'unanimité :

DECIDE d'attribuer un fonds de concours à la commune de TRAINEL pour les travaux d'aménagement de la cantine scolaire pour un montant prévisionnel total de 27 585.89 €.

2023_73 - Demande de fonds de concours commune de La Villeneuve-au-Châtelot /portail cour de

la mairie (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ).

Procès-verbal du 12 décembre 2023 10Il est exposé à l'assemblée que la commune de LA VILLENEUVE AU CHATELOT a décidé de remplacer le portail de la cour de la mairie.

Par délibération n° 2023-05 du 21 février 2023, le Conseil Communautaire a approuvé

l'attribution d'une enveloppe de fonds de concours à la commune de LA

VILLENEUVE AU CHATELOT pour un montant de 10 000 € à utiliser durant la période de 2023 à 2027.

La commune de LA VILLENEUVE AU CHATELOT fait sa première demande.

Par conséquent, un fonds de concours pourrait être accordé à la commune de LA VILLENEUVE AU CHATELOT pour le remplacement du portail de la cour de la mairie pour un coût HT total de 9 930 €.

La commune de LA VILLENEUVE AU CHATELOT sollicite un fond de concours d'un montant de 4 965,00 €,

Comme le montant du fonds de concours ne doit pas excéder 50 % du reste à charge de

la commune, le montant prévisionnel de ce fonds de concours accordé par la communauté de communes du NOGENTAIS serait de 4 965.00 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5214-16 V ; Vu la sollicitation de la commune de LA VILLENEUVE AU CHATELOT;

Vu l'avis de la Commission des Finances du 04 décembre 2023 : favorable

Vu l'avis du Bureau Communautaire du 04 décembre 2023 : favorable

Monsieur Frédéric LENOUVEL de par sa qualité de Maire de la commune de LA VILLENEUVE AU CHATELOT, déclare ne pas souhaiter prendre part au vote.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A l'unanimité :

DECIDE d'attribuer un fonds de concours à la commune de LA VILLENEUVE AU CHATELOT pour le remplacement du portail de la cour de la mairie pour un montant prévisionnel total de 4 965.00 €.

2023_74 - Demande de subvention exceptionnelle de l'Association l'Outil en Main (rapporteur:

Raphaële LANTHIEZ).

Par courrier en date du 27 septembre 2023, Monsieur Gérard VAILLANT président de l’association « l'Outil en Main » sollicite une subvention exceptionnelle de la Communauté de Communes du Nogentais pour l'achat d'une imprimante 3D et d'un poste à souder.

L'Outil en Main propose à des enfants âgés de 9 à 14 ans une initiation aux métiers manuels et du patrimoine portant sur des notions de pratique et de technologie, Ces enfants s'initient aux arts créatifs, à l’amigurumi (crochet), la couture, la cuisine, la linogravure, la vannerie, le vitrail, la faïencerie, la menuiserie, la ferronnerie, la zinguerie, la plomberie... Les enfants et les bénévoles viennent des différentes communes du Nogentais.

L'association propose un nouvel atelier d'impression 3D et souhaite aussi investir dans un poste à souder pour l'atelier ferronnerie. Ces deux matériels coûtent respectivement 800 € et 1 038,80 €. Il est demandé une subvention de 400 € à la Communauté de Communes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1611-4 et le décret n°2001-455 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-

Procès-verbal du 12 décembre 2023 11321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides accordées par les personnes publiques ;

Vu la Circulaire n°5811/SG du 29/09/2015 du Premier Ministre relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations, modifiée le 4 mai 2018 ;

Vu ta délibération n°2021-18 relative à la détermination du cadre d'attribution des demandes de subventions exceptionnelles :

Avis de la Commission des Finances du 04 décembre 2023 : favorable Avis du Bureau Communautaire du 04 décembre 2023 : favorable

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

+ ACCORDE une subvention exceptionnelle de 400 € à l'Association lOutil en Main pour l'achat d’une imprimante 3D et d'un poste à souder ;

+ PRECISE que les crédits budgétaires votés pour cette subvention feront l'objet d'une décision modificative au budget 2023

2023-75 - Instauration d'une Prime Exceptionnelle du Pouvoir d'Achat (rapporteur: Raphaële

LANTHIEZ).

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle, d'un montant forfaitaire, vise à soutenir les agents publics face à l'inflation. Cette prime, déjà été instaurée pour les agents de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière ainsi que les militaires par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023, a été étendue aux agents publics territoriaux par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.

Eu égard au principe de libre administration des collectivités territoriales, ce décret spécifique diffère sur le précédent dispositif sur deux points :

1. La prime est facultative et doit le cas échéant être instaurée par délibération, 2. Le versement peut s'effectuer en " une ou plusieurs fractions" avant Je 30 juin 2024

Les bénéficiaires de ce dispositif sont les agents publics, assistants maternels et assistants familiaux employés par des collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'Etat et relevant de l'article L. 5 du code général de la fonction publique.

En revanche, sont expressément exclus du bénéficie de cette prime :

+ _Les agents publics éligibles à la prime de partage de valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;

+ Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

Plusieurs conditions cumulatives doivent être satisfaites pour pouvoir bénéficier de la prime :

1. Avoir été nommé ou recruté par un employeur public à une date d'effet antérieure au ler janvier 2023 ;

2. Etre employé et rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023 ; 3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3 250 € bruts mensuels en moyenne).

Procès-verbal du 12 décembre 2023 12Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d'un employeur public .mentionné au I de l'article 1er du décret sont éligibles à la prime en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.

Le décret prévoit un barème comportant sept tranches correspondantes chacune à un montant de prime allant de 800 € à 300 € en application de l'article 5 du décret n° 2023- 1006 du 31 octobre 2023.

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime prévue par le décret du 31 juillet 2023

Proposition :

La Présidente rappelle que les montants des primes stipulés dans le décret sont des montants plafonds, on ne peut les dépasser, mais on peut décider moins.

Il est proposé 2 variantes aux membres du Conseil Communautaire :

Rémunération brute perçue au titre de la Proposition Proposition 2] : L

Niveaux, période de référence (du 1° juillet 2022 au

30 juin 2023)

I Inférieure ou égale à 23 700 € 400 € 240 €

Il Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 210€ 350 € 300 €

III [Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 180 € 300€ 160 €

IV [Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 150€ 250€ 840 €

Vv Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 120€ 200€ 280 €

VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 105 € 175 € 600 €

VII |Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 150€ 90 € 000 €

Avis de la Commission des Finances du 04 décembre 2023 : favorable proposition n°1 Avis du Bureau Communautaire du 04 décembre 2023 : favorable proposition n°1 Avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion du 30 novembre 2023 : avis favorable avec préférence pour la proposition 1

Décision :

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité

e APPROUVE la création d'uneprime de pouvoir d'achat à l’ensemble des agents

Procès:verbal du 12 décembre 2023 13+ FIXE le barème suivant la rémunération brute de chaque agent entre le 1° juillet 2022 et le 30 juin 2023 et proratisée selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi sur la période de référence, dans la limite de celui de l'État, suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la Montant de la prime

Niveaux! période de référence (du 1° juillet 2022 au 30

juin 2023)

I Inférieure ou égale à 23 700 € 400 €

I Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 350 € 300 €

III Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 300€ 160 €

IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 250 € 840 €

V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 200 € 280 €

VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 175€ 600 €

VII Supérieure à 33 600 € et Intérieure ou égale à 39 150€

2023_76 - Mise en place du Compte Personnel de Formation (rapporteur: Alain BOYER).

L'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a introduit de nouvelles dispositions dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

L'article 22 ter de la loi précitée crée, à l'instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l’utilisation des droîts qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de l'agent et de faciliter son évolution professionnelle,

Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d'engagement citoyen (CEC).

Le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF) et permet aux agents publics d'acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli.

L'article 9 du décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie dispose que :

« [..] l'employeur prend en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du compte personnel de formation. Il peut prendre en charge les frais occasionnés par leurs déplacements.

Procès-verbal du 12 décembre 2023 . 14La prise en charge des frais peut faire l'objet de plafonds déterminés par [..] une délibération de l'organe délibérant pour la fonction publique territoriale [...]. En cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent doit rembourser les frais mentionnés au premier alinéa. »

En vertu de ces dispositions, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire d'encadrer les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF) comme suit :

1 - Demande de mobilisation du CPF

L'agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit adresser une demande écrite

à l'autorité territoriale. Cette demande doit contenir les éléments suivants : présentation de son projet d'évolution professionnelle

- programme et nature de la formation visée

organisme de formation sollicité

- nombre d'heures requises

calendrier de la formation

coût de la formation

2 - Instruction des demandes

Les demandes seront examinées par la hiérarchie et par l'autorité territoriale de l'agent. Les demandes seront instruites au fur et à mesure des dépôts tout au long de l’année.

3 - Critères d'instruction et priorité des demandes

L'autorité territoriale examine les demandes d'utilisation du CPF selon les critères de priorité fixés par l’article 8 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 précité, dont l’ordre de présentation n'implique pas une hiérarchie :

- Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions

#

- Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;

- Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.

Les demandes de mobilisation du CPF seront instruites au vu des critères listés ci-après par ordre d'importance :

- Pertinence du projet par rapport à la situation de l'agent (en privilégiant les projets présentés par des agents dans l'obligation d'envisager une reconversion professionnelle) - Perspectives d'emplois à l'issue de la formation demandée

- La formation est-elle en adéquation avec le projet d'évolution professionnelle ? - Nécessités de service

- Calendrier

- Coût de la formation

- Viabilité économique du projet

- L'agent dispose-t-il des prérequis exigés pour suivre la formation ? - Maturité/antériorité du projet d'évolution professionnelle

- L'agent a-t-il sollicité un rendez-vous avec le conseiller emploi du Centre de Gestion ? - Nombre de formations déjà suivies par l'agent

- Ancienneté

Procès-verbal du 12 décembre 2023 154 - Modalités de prise en charge des frais de formation

4.1 — Plafonds de prise en charge des frais pédagogiques :

Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, les frais pédagogiques qui se rattachent aux formations suivies au titre du CPF, sont pris en charge par l'administration, sous réserve de l'accord de l'autorité territoriale et dans la limite des plafonds cumulatifs suivants :

Plafond horaire : 15 euros TIC ;

Plafond par action de formation au titre du même projet d'évolution professionnelle : 800 euros TIC ;

Plafond pour l'ensemble des actions de formation suivies au titre du CPF par Îles agents de la collectivité au cours d'une même année civile : 15 % des crédits de formation inscrits au budget de la collectivité.

Les frais pédagogiques pris en charge par l'administration sont imputés sur les crédits de formation inscrits à son budget.

4.2 - Autres frais :

Les autres frais, de toute nature, occasionnés par la participation à des formations suivies dans le cadre du CPF demeurent à la charge des agents intéressés.

4.3 - Cas particuliers :

L'utilisation par anticipation de droits non encore acquis, éventuellement accordée dans les conditions de l'article 4 du décret n°2017-928 du 6 mai 2017, n’a pas d'incidence sur le calcul des plafonds de prise en charge.

Une demande de formation dont les frais pédagogiques sont supérieurs aux plafonds susmentionnés peut être accordée sous réserve que l'agent justifie du financement, par lui et/ou tout autre organisme, de la part non prise en charge par l'administration,

4.4 - Justificatifs :

L'agent, dont les frais pédagogiques sont ainsi pris en charge, est tenu de présenter les justificatifs d'inscription et d’assiduité à la formation. A défaut de production de ces documents, ou en cas d'absence non justifiée de suivi de tout ou partie de la formation, l'agent intéressé devra rembourser à l’autorité territoriale les frais pédagogiques pris en charge.

5 - Réponse aux demandes de mobilisation du CPF

L'autorité territoriale examine les demandes d'utilisation du CPF selon les critères de priorité fixés par l'article 8 du décret n°2017-928 du 6 mai 2017 précité et les critères d'instruction susmentionnés.

L'autorité territoriale apportera une réponse motivée d'accord ou de refus dans les deux mois suivant la réception de la demande écrite de l'agent.

L'absence de réponse dans les deux mois vaut rejet conformément aux dispositions de l'Article L231-4 (5°) du code des relations entre le public et l'administration.

Avis du Bureau Communautaire du 04 décembre 2023 : favorabie Avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion du 07 décembre 2023 : favorable

Procès-verbal du 12 décembre 2023 16Le Conseil Communautaire après avoir délibéré, à l'unanimité :

+ Adopte les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation telles

que définies ci-dessus.

2023_77 - Modification du tableau des effectifs (rapporteur: Alain BOYER). |

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2313-1, R.2313- 3, R.2313-8,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1,

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 7 décembre 20253, sur les projets de suppression d'emploi suite à une réorganisation de service consécutive aux départs de plusieurs agents,

Considérant ce qui suit :

Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, d'étabiir et de modifier le tableau des emplois. En cas de réorganisation des services, de modification de la durée hebdomadaire d'un poste et/ou de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial :

En raison d'une réorganisation de service consécutive à des départs d'agents :

La Présidente propose à l'assemblée :

+ La suppression des postes sur les grades de sage-femme de classe normale et hors classe - l'agent qui était positionnée sur le 1er grade et qui pouvait prétendre à

l'avancement est partie par voie de mutation. Il n'est pas nécessaire de recruter sur ce grade spécifique.

+ La suppression du poste d'éducateur jeunes enfants de classe exceptionnelle - départ en retraite de l'agent qui occupait le poste - recrutement en interne d'une

auxiliaire de puériculture de classe normale à ce poste.

+ La suppression d'un poste d'adjoint administratif pour recrutement infructueux.

Néanmoins, il convient de créer les postes suivants :

+ __1 poste de rédacteur pour un avancement de grade.

+ 2 postes d'auxiliaire de puériculture pour le remplacement du poste supprimé faute d'EJE et le remplacement de l'auxiliaire de puériculture partie au RPE.

+ Création d'un poste d'adjoint administratif de 2ème classe pour le recrutement

d'une secrétaire de mairie itinérante.

Avis du Bureau Communautaire du 04 décembre 2023 :_ favorable

Avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion du 07 décembre 2023 : favorable

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, A l'unanimité :

+ APPROUVE le tableau des effectifs de la Communauté de Communes joint en

annexe de la présente délibération.

Procès-verbal du 12 décembre 2023 172023_78 - Autorisation recrutements agents contractuels 2024 (rapporteur: Alain BOYER).

Tout au long de l'année, afin d'assurer le bon fonctionnement et la continuité des

services, le recrutement d'agents occasionnels où saisonniers est nécessaire au sein des services de la Communauté de Communes du Nogentais.

Par ailleurs, les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels momentanément indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes :

temps partiel ;

congé annuel ;

congé de maladie, de grave ou de longue maladie ;

congé de longue durée ;

congé de maternité ou pour adoption ;

congé parental ;

congé de présence parentale ;

congé de solidarité familiale ;

- accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ;

° ou enfin en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

1

Il appartient au Conseil Communautaire d'autoriser Madame la Présidente à recruter des agents contractuels à temps complet ou à temps non complet :

° pour faire face à un accroissement temporaire d'activité sur la base de l'article

L.332-23/1° du Code Général de la Fonction Publique .Ces emplois non permanents

ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

* pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité sur la base de l'article L.332- 23/2° du Code Général de la Fonction Publique. Ces emplois non permanents ne

peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutive.

° pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles dans les conditions fixées à l'article L.332-13 du Code Général de la Fonction Publique.

Madame la Présidente sera chargée de la détermination des niveaux de

_recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des

fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

Madame la Présidente demande l'autorisation au Conseil Communautaire pour recruter des agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité et des agents contractuels de remplacement au cours de

l’année 2024.

Avis du Bureau Communautaire du 04 décembre 2023 : favorable

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Procès-verbal du 12 décembre 2023 18+ APPROUVE et AUTORISE la Présidente à recruter des agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire où saisonnier d'activité et des agents contractuels de remplacement au cours de l'année 2024 comme évoqué ci-dessus.

2023_79 - Décision modificative n°3 (rapporteur: Pierre MATHY).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2023-12 en date du 11 avril 2023

approuvant le budget principal et les budgets annexes pour l'exercice 2023,

Monsieur le Vice-Président aux finances informe les membres du Conseil Communautaire que suite au passage à la M57 les écritures d'amortissements doivent être passées l'année N et non plus en N+1, il y a lieu de prévoir les crédits pour l'amortissement des

investissements déjà réalisés en 2023.

Amortissements :

ne UDGE

DEPENSES FONCTIONNEMENT ECETTES FONCTIONNEMENT

article montant article montant

6811- dotations aux amortissements des + 2 291.08 €777 (chap 042) + 5 256.20 € immobilisations incorporelles et corporelles recettes et quote-part] des subventions]

d'investissement

transférées au compte

de résultat

Sous-total fonctionnement + 2 291,08 €] Sous-tota +5 256.20 € fonctionnement

DEPENSES INVESTISSEMENT RECETTES INVESTISSEMENT

13918- subventions d'investissement rattachées + 5 256.20 €[28188- autres + 480.46 € aux actifs amortissables - autres immobilisations corporelles - autres

2804122- bâtiments +1 195.35 €

et installations

2815738- autre + 40.14 €

matériel et outillage

de voirie

2804181- biens + 575.13 €

mobiliers, matériels et

études

Sous-total investissement + 5 256.20 € Sous-tota + 2291.08 € investissement]

[TOTAL DEPENSES + 7 547.28 OTOTAL RECETTES +7 547,28 €

Concernant les dépenses réelles, en investissement il convient de voter un montant de 500 € pour un complément de licence pour le RPE (compte 2051) et 45 550 € pour la ligne SNCF. Puis en fonctionnement il convient de voter 400 € de subvention exceptionnelle pour l'association l'outil en main (compte 65748),

5 000 € dans le cadre de la convention mobilité avec la croix rouge (compte 65748), 1 650 € pour le remplacement du ballon d'eau chaude à la crèche (compte 61558) , 5 000 € de complément à l'OTNVS (compte 65748).

En ce qui concerne l'OPAH, il convient de voter des crédits supplémentaires pour 46 500 € suite à l'appel d'offre pour le bureau de suivi et d'animation OPAH. Aussi la Région et le

Département verseront directement la part qui revient aux particuliers à la CCN, total : 282 007 € il convient d'inscrire en dépenses et en recettes d'investissement ce montant total.

Autres dépenses diverses :

Procès-verbal du 12 décembre 2023 19DEPENSES FONCTIONNEMENT RECETTES FONCTIONNEMENT

article montant article montant

65748 - subvention autres personnes + 10 400.00 €

de droit privé (l'outil en main / croix

rouge / OTNVS)

61558- autres biens mobiliers (batlon + 1 650.00 €]

eau chaude crèche)

023 virement à la section + 92 550.00 €

d'investissement

$ous-total fonctionnement) __+ 104 600.00€

DEPENSES INVESTISSEMENT RECETTES INVESTISSEMENT

2051 concession et droit similaires - op + 500.00 €021 virement de la section de + 92 550.00 € 202301 logiciel RPE fonctionnement 204181 biens mobiliers matériels et + 45 550.00 €1318 subventions OPAH + 282 007 .00 € études, op 202005 ligne SNCF

2031-frais d'étude op 202102 OPAH + 46 500.00 €

20422 subvention d'équipement + 282 007.00 €

personnes de droit privées- op 202102

OPAH

Sous-total investissement] 374 557,00 à Sous-total investissement 374 557.00€

[TOTAL DÉPENSES + 479 157.00 € TOTAL RECETTES + 374 557.00 €

Les 104 600 € de différence entre les dépenses et recettes correspondent au fait que nous prenons dans l'excédent de fonctionnement non réparti.

BUDGET ANNEXE ZAE

A la demande de lä Trésorerie, en décembre 2022 le produit de la promesse de vente à la société BDC a été rattaché puisque cette promesse a été signée. Or la vente définitive n'étant toujours pas signée au 31/12/2023, il conviendra d'annuler la recette enregistrée pour un montant de 77 110 € HT, Cependant il est nécessaire de voter les crédits de la manière suivante si nous devons annuler le rattachement du produit (virement de crédits):

° Compte 605 achat de matériel, équipements et travaux = - 77 110 € + __ Compte 65888 « autres charges diverses de gestion courante » = + 77 110 €

Avis de la Commission des Finances du 04 décembre 2023 : favorable Avis du Bureau Communautaire du 04 décembre 2023 : favorable

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité,

ACCEPTE le vote des crédits budgétaires tels présentés,

DITS que ces inscriptions budgétaires modifient le budget primitif 2023 principal et le budget annexe ZAE

2023_80 - Schéma directeur des pistes cyclables (rapporteur: Gilbert LEMAUR). =

La Présidente rappelle à l’assembiée que la Communauté de Communes du Nogentais est

Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) depuis le 1° juillet 2021.

A ce sujet, une étude mobilité a été portée à l'échelle du PETR Seine en Plaine Champenoise afin de permettre à la Communauté de Communes de se doter d’un Plan de Mobilité Simplifié. Cette étude a été validée le 27 janvier 2023 et a permis de définir un plan de 22 actions à travers 5 axes,

Parmi les actions qui en découlent, figure la réalisation d'un schéma directeur cyclables/mobilités douces à l'échelle du territoire et donc des 4 intercommunalités. La réalisation de cette étude permettra de disposer de la vision d'un futur maillage d'itinéraires

Procès-verbal du 12 décembre 2023 20cyclables cohérents à l'échelle du territoire (et connexion extérieure) afin de développer la pratique du vélo au quotidien.

La mise en place de ce schéma directeur cyclable est une démarche volontaire de planification afin de se doter de la vision moyen long termes d'une armature cyclable dont le but est :

e D'identifier les liaisons cyclables à développer au regard de la configuration territoriale, des pôles générateurs, potentialités

+ Définir et chiffrer les aménagements cyclables à réaliser

+ Programmer, prioriser leur réalisation

La réalisation de ce document est indispensable pour répondre à certains appels à projet et prétendre à certaines sources de financement.

Vu la délibération du PETR Seine en Plaine Champenoise n°2023/C02/22,

Considérant la possibilité de mutualiser à l'échelle du PETR les études pour l'élaboration d'une étude schéma directeur cyclables/mobilités douces,

Avis du Bureau Communautaire du 04 décembre 2023 ; favorable

LE Conseil Communautaire, en tant qu'AOM, après en avoir délibéré à l'unanimité :

°< MANDATE le PETR pour réaliser une étude schéma directeur cyclables/mobilités douces.

e AUTORISE le PETR à solliciter pour le financement de l'élaboration de ce schéma directeur cyclables/mobilités douces, les aides financières de l'Etat, du Conseil Régional Grand Est, du Département, de l'ADEME, de la Caisse des Dépôts et des Consignations et de tout autre partenaire financier privé ou public.

+ DONNE POUVOIR à La Présidente pour signer tous les documents relatifs à ce dossier:

2023_81 - Contrat relatif à la prise en charge des déchets d'éléments d'ameublement collectés

dans le cadre du service public de gestion des déchets avec les éco-organismes agréés (rapporteur:

Bernadette GARNIER).

En application de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les éléments d'ameublement, la prévention et la gestion des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) doivent être assurées par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s'organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d'un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d'un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.

Le nouveau cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'éléments d'ameublement adopté par l'arrêté interministériel du 12/10/2023, publié le 18/10/2023 fixe de nouveaux objectifs de taux de collecte séparée de 45% en 2024 à 51% en 2028 (en proportion des quantités mises sur le marché}, de taux de valorisation des DEA collectés séparément de 90% en 2024 à 94% en 2028 et de taux de recyclage de 51% en 2024 à 55% en 2028 pour la nouvelle période (2024-2029),

Il fixe les barèmes de soutiens pour la collecte séparée et non séparée.

Ecomaison, Valdelia et Valobat ont fait acte de candidature à l'agrément.

Il est proposé aux collectivités et à leurs groupements de conclure un nouveau contrat: le Contrat relatif à la prise en charge des déchets d'éléments

Procès-verbal du 12 décembre 2023 21d'ameublement collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2024-2029 avec les éco-organismes lorsqu'ils seront agréés.

Le Contrat a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge par les éco-organismes précités, de la gestion des DEA collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD), ainsi que des soutiens relatifs aux actions en faveur du réemploi des éléments d'ameublement et de la communication.

Il est rappelé que par délibération n°2021-32 du 8 juillet 2021 le Conseil Communautaire avait accepté la mise en place de la filière Eco-Mobilier.

La proposition faite ce jour consiste en le changement de nom des partenaires, le principe restant le même.

Avis du Bureau Communautaire du 04 décembre 2023 : favorable

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

° Approuve le principe du contrat tel cité ci-dessus.

° Autorise et charge La Présidente à signer tous les documents relatifs à ce dossier,

2023_82 - Désignation d'une Personne Responsable de l'Accès aux Documents Administratifs

(PRADA) pour la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (rapporteur: Bernadette

GARNIER).

Madame la Présidente informe les membres du Conseil Communautaire qu'en application des articles L.330-1 et R.330-2 à R.330-4 du Code des Relations entre le public et l'administration mentionnées à l’article R.330-2 de ce code sont tenues de désigner une Personne Responsable de l’Accès aux Documents administratifs (PRADA).

La Communauté de Communes du Nogentais, EPCI, est concernée par l'article R.330-2 du code des relations entre le public et l'administration.

A l'instar du délégué à la protection des données (DPO) qui veille au respect du règlement européen sur la protection des données au sein de l’organisme qui l'a désigné, la PRADA a pour mission de garantir le droit d'accès aux documents administratifs. Elle est l'interlocuteur privilégié des citoyens souhaitant exercer ce droit, et de la CADA.

Elle est ainsi principalement chargée de :

+ Réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques adressées à son administration, et de veilier à leur instruction ;

+ Informer et conseiller les agents et élus de son administration sur le droit applicable et les suites à donner à ces demandes ;

- _ Assurer la liaison entre l'autorité auprès de laquelle elle est désignée et la CADA ; Prévenir ainsi tout contentieux en matière d'accès aux documents administratifs ou de réutilisation des informations publiques.

Madame La Présidente se propose pour assurer ce rôle.

Avis du Bureau Communautaire du 04 décembre 2023 : favorable pour la désignation de la Présidente

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Procès-verbal du 12 décembre 2023 22+ DESIGNE la Présidente, Madame Raphaële LANTHIEZ, Présidente, Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs (PRADA).

2023_83 - Délégation de l'organe délibérant à la Présidente pour les régies communautaires

{rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)

L'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet à l'organe délibérant

de déiéguer à la Présidente une partie de ses attributions, à l'exception :

12 Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances;

22 De l'approbation du compte administratif;

32 Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération

intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article £ 1612-45;

42 Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

52 De l'adhésion de l'établissement à un établissement public;

6£ De la délégation de la gestion d'un service public ;

72 Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,

d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de ja ville.

L'exercice de cette délégation de compétences a lieu dans un cadre juridique précis :

- Le Conseil Communautaire peut à tout moment mettre fin à la délégation,

- Le Président doit rendre compte au Conseil Communautaire des décisions prises par délégation à

chaque séance. ‘

Il est proposé pour la durée de son mandat, que le Conseil communautaire donne délégation à la

Présidente pour la création, la modification, la suppression des régies comptables de recettes et/ou

d'avances nécessaires au fonctionnement des services communautaires.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

e ACCEPTE la proposition ci-dessus à savoir de déléguer à la Présidente la création, la

modification et la suppression des régies comptables de recettes et / ou d’avances nécessaires

au fonctionnement des services communautaires.

DEMANDE à la Présidente de lui faire état de tout changement intervenant pour Les régies communautaires.

2023_84 - Motion de soutien Chambre des Métiers et de l'Artisanat dans sa mobilisation contre la

baisse globale du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage (rapporteur: Raphaële

LANTHIEZ).

La Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) de la région Grand Est nous interpelle sur les répercussions de la mise en place de la mesure proposée par l'opérateur « France Compétence » et confirmée par un décret ministériel sur fabaissement globale du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage.

Procès-verbai du 12 décembre 2023 23Comme vous le savez, ces contrats participent à la formation des apprentis dans des domaines aussi variés qu'utiles tels que la boucherie, la boulangerie, la coiffure, la mécanique automobile... La présence de l'artisanat sur notre territoire traduit bien souvent son dynamisme économique et par conséquent son attractivité.

Si cette mesure n'était pas revue, l’abaissement globale des prises en charge des contrats d'apprentissage aurait pour effet la fragilisation de l'apprentissage dans les centres de formation des apprentis (CFA) qui devront faire face à des coûts de formation déficitaires et finiront par fermer à court ou moyen terme. Au final, ce seront des entreprises artisanales, parfois dans des secteurs déjà en tension, qui ne pourront plus recruter les salariés dont elles auront besoin.

C'est pourquoi, la Chambre des Métiers et de l'Artisanat propose, sans attendre les concertations qui vont s'ouvrir prochainement pour la période allant au-delà de 2025, de revoir au plus vite la méthode de calcul utilisée pour déterminer les coûts des contrats. Elle souhaite qu'une règle de calcul soit trouvée en fonction des formations, des besoins, des stratégies et non simplement « un coup de rabot » généralisé.

En raison de l'importance du secteur artisanal pour le développement économique de notre territoire, les élus de la Communauté de Communes du Nogentais se joignent avec force au réseau des CMA dans sa mobilisation pour lutter contre la baisse globale appliquée à la prise en charge des contrats d'apprentissage.

Néanmoins, nous sommes conscients qu'il est nécessaire, dans le contexte économique national actuel, de consentir à des efforts budgétaires. C'est la raison pour laquelle, il est demandé aux pouvoirs publics d'accéder à la proposition des CMA d'appliquer plus de discernement dans là coupe budgétaire en adoptant un autre mode de calcul pour la détermination des taux de prise en charge des contrats d'apprentissage pour une application dès 2024,

Avis du Bureau Communautaire du 04 décembre 2023 : favorable

Avis du Conseil Communautaire : favorable à l'unanimité

- INFORMATIONS DE LA PRESIDENTE

- Démission de Patricia DURAND: La Présidente informe les membres du Conseil Communautaire

du courrier de Madame Patricia DURAND annonçant sa démission à son poste de Conseillère

Communautaire.

-_ Rapports d'activités : la Présidente rappelle que les rapports d'activités et des déchets 2022 sont à

présenter aux Conseils Municipaux. Un exemplaire de chaque a été envoyé par mail et un

exemplaire papier par commune remis ce jour.

- _ ENR : La date limite pour délimiter le zonage des Energies Nouvelles Renouvelables a été reportée.

Le portail internet pour enregistrer les zones n’est toujours pas opérationnel à ce jour et nous

n'avons toujours pas reçu également le modèle de délibération. il est conseillé de se rapprocher

des services de la DDT.

- Service de la Petite Enfance : Suite au départ à la retraite de la directrice du Relai Petite Enfance

(RPE), du départ pour mutation de la directrice adjointe de la crèche, l’organisation du service de

la petite enfance a été revu dans son ensemble. Désormais une cohésion existe et se met en place

progressivement entre la crèche et le RPE.

-_ OPAH : l'ouverture de l'opération a été officialisée le 26 octobre dernier. Les personnes intéressées

peuvent désormais prendre rdv auprès d'URBAM CONSEIL qui peut les recevoir par téléphone, mail

mais aussi dans différentes permanences itinérantes entre les communes de Nogent-sur-Seine,

Villenauxe-la-Grande, Pont-sur-Seine et Traînel.

Procès-verbal du 12 décembre 2023 24- Agendas 2024: leur livraison est prévue semaine 51 et leur distribution aux élus et secrétaires de

mairie avant Noël.

- Conseillère numérique : il est donné lecture du bilan annuel de fréquentation des permanences et

des ateliers réalisés en 2023 par Roxane SAINA. Ce bilan sera envoyé par mail aux mairies. -__ Calendrier prévisionnel des prochaines réunions :

DATE HEURE LIEU OBJET 06/02 17h 30 Heude Maccagno | Commission Appel Offres 18h 30 Commission des finances et Bureau Heude Maccagné Communautaire

13/02 20h30 à définir Conseil Communautaire (ROB)

Les sujets étant épuisés, la Présidente lève la séance à 21h00.

Monsieur BARAT Vincent

Secrétaire de séance

Procès-verbal du 12 décembre 2023

Madame LANTHIEZ Raphaële,

Présidente

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