unknown - Communauté de communes - Nogentais - PV DU 8 07 2021 SIGNE

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unknown - Communauté de communes - Nogentais - PV DU 8 07 2021 SIGNE Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Nogentais - PV DU 8 07 2021 SIGNE)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Dialogue social, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU NOGENTAIS

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 08 JUILLET 2021

SALLE DES FETES DE SAINT AUBIN

L'An Deux Mil vingt et un, le huit juillet à vingt heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Nogentais

s'est réuni à la salle des fêtes de Saint-Aubin, sur la convocation qui lui a été adressée le 29 juin 2021, par la Présidente Raphaële LANTHIEZ.

Étaient présents: Alain BOYER, Jean-Jacques BOYNARD, Éric SAVOURÉ, Philippe BERGNER, Benoît SAVOURAT, Yolande FRANCOIS, César CORNAZ, Olivier DOUSSOT, Estelle BOMBERGER-RIVOT (arrivée à 20h12), Pierre MATHY, Murielle DOUSSOT, Emmanuelle STEIB, Alain BARAYON, Corinne CABOURDIN-BOURGUIGNON, Bénédicte HOUDRÉ, Patricia DURAND, Patrick RAMIER, James GEORGET, Gilbert PERNIN, Denis DESMARES, Vincent BARAT, Gilbert LEMAUR, Gérard DELORME, Michelle MONOS, Raphaële LANTHIEZ, Claude BACHOT, Barbara CARPANESE, Bernadette GARNIER, Jean-Yves MATHIAS, Frédéric LENOUVEL

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Maxence MEUNIER donne pouvoir à Raphaële LANTHIEZ, Loïc CHAMPION donne pouvoir à Alain BARAYON, Alain DAMASSE donne

pouvoir à Pierre MATHY, Véronique CHOISELAT donne pouvoir à Patrick RAMIER, Didier DROY donne pouvoir à Claude BACHOT,

Damien GUERINOT donne pouvoir à Barbara CARPANESE, Chantal OUDARD donne pouvoir à Raphaële LANTHIEZ.

Absente excusée : Nathalie MARÉCHAL.

Absents: Michel JEROME, Xavier MASSON, Pierre FÉRU.

Claude BACHOT a été élue secrétaire de séance.

Membres en exercice 41

Membres présents 30

Nombre de pouvoirs 7

Nombre de votants 37

Ordre du jour

Rapporteurs

Mme Raphaële LANTHIEZ

Mme Raphaële LANTHIEZ

Approbation du procès-verbal de la séance du 30 mars 2021

Création et installation de la Conférence des Maires

Siège social de l’intercommunalité : acquisition de biens / demande de subvention /

consultation pour la maîtrise d'œuvre

Ventes de 3 terrains ZAE Fontaine Baron

Tarif de cession de terrains à aménager ZAE Pièce de l’Orme

Vente de terrains à aménager ZAE Pièce de l’Orme

OPAH : consultation opérateur

Action sociale : adhésion au CNAS et désignation des représentants

Règlement intérieur des déchèteries

Mme Raphaële LANTHIEZ

M. Pierre MATHY

M. Pierre MATHY

M. Pierre MATHY

M. Alain BOYER

Mme Claude BACHOT

Mme Bernadette GARNIER

Protocole aménagement du temps de travail Mme Raphaële LANTHIEZ

Tableau des effectifs Mme Raphaële LANTHIEZ

Convention éco-mobiliers Mme Bernadette GARNIER

Convention avec le Département de l’Aube pour la mission de conseil Mme Raphaële LANTHIEZ

Application intramuros : demande de subvention M. Gilbert LEMAUR

Demande de subvention exceptionnelle « rêveries de La Motte » Mme Raphaële LANTHIEZ

et M. Alain BOYER

Décisions modificatives M. Pierre MATHY

Conseil Communautaire du 08 juillet 2021Approbation du procès-verbal de la séance du 30 mars 2021

Le procès-verbal du 30 mars 2021, n’appelant aucune observation est adopté à l’unanimité. (Mme BOMBERGER-RIVOT est

arrivée à 20h12 et n’a pas donc pu prendre part à ce vote)

Création et installation de la Conférence des Maires

2021-20 - Réception au contrôle de légalité le 09 juillet 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-11-3 ;

Madame la Présidente expose à l'assemblée que l’article L.5211-11-3, créé par la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, relative

à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, prescrit désormais l’obligation d’instituer une Conférence

des Maires dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sauf lorsque le Bureau de

l'établissement public comprend déjà l’ensemble des Maires des communes membres.

La Conférence des Maires est présidée par la Présidente de l’intercommunalité. Outre la Présidente, elle comprend les Maires

des communes membres.

La Conférence des Maires se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à l'initiative de la Présidente ou, dans la limite de quatre

réunions par an, à la demande d'un tiers des Maires.

Madame la Présidente rappelle aux membres du Conseil communautaire que le bureau de la Communauté de communes du

NOGENTAIS ne comprend pas l’ensemble des Maires des communes membres.

Ainsi, le Conseil Communautaire doit procéder à la création et à l'installation de la Conférence des Maires.

Avis du Bureau Communautaire du 28 juin 2021 : favorable à l’unanimité

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité (Mme BOMBERGER-RIVOT est arrivée à 20h12 et n’a pas donc

pu prendre part à ce vote)

- Décide la création de la Conférence des Maires de la Communauté de Communes du Nogentais

- installe les 23 membres de la Conférence des Maires de la Communauté de Communes du Nogentais

NOM PRENOM COMMUNES QUALITÉ

BOYER Alain BARBUISE MAIRE

JEROME Michel BOUY SUR ORVIN MAIRE

MASSON Xavier COURCEROY MAIRE

MEUNIER Maxence FERREUX QUINCEY MAIRE

BOYNARD Jean-Jacques FONTAINE MACON MAIRE

VAJOU Jacques FONTENAY DE BOSSERY MAIRE

BERGNER Philippe GUMERY MAIRE

SAVOURAT Benoit LA LOUPTIERE THENARD MAIRE

FRANCOIS Yolande MARNAY SUR SEINE MAIRE

FERU Pierre LE MERIOT MAIRE

DOUSSOT Olivier LA MOTTE TILLY MAIRE

CORNAZ César MONTPOTHIER MAIRE

BOMBERGER-RIVOT Estelle NOGENT SUR SEINE MAIRE

DOLLAT Guy PERIGNY LA ROSE MAIRE

PERNIN Gilbert PLESSIS BARBUISE MAIRE

DESMARES Denis PONT SUR SEINE MAIRE

BARAT Vincent SAINT AUBIN MAIRE

LEMAUR Gilbert SAINT NICOLAS LA CHAPELLE MAIRE

DELORME Gérard LA SAULSOTTE MAIRE

LANTHIEZ Raphaële SOLIGNY LES ETANGS PRÉSIDENTE /MAIRE DROY Didier TRAINEL MAIRE

CARPANESE Barbara VILLENAUXE LA GRANDE MAIRE

LENOUVEL Frédéric LA VILLENEUVE AU CHATELOT MAIRE

- Autorise la Présidente à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Conseil Communautaire du 08 juillet 2021Siège social de l’intercommunalité : acquisition de biens, demande de subvention, consultation pour la maîtrise

d'œuvre

2021-21 — Réception au contrôle de légalité le 09 juillet 2021

La Présidente informe les membres du Conseil Communautaire d’une opportunité d'acquisition d’un ensemble de biens

immobiliers qui pourrait permettre l'installation du siège social de la Communauté de Communes du Nogentais.

Ces biens sont situés avenue du Général de Gaulle à Nogent-sur-Seine (parcelle AH 158, pour une surface de 2 701 m?).

Actuellement une partie de ces biens est destinée à une voie professionnelle à usage d'ateliers de réparation de véhicules pour

une surface déclarée de 515 m? (bureaux / accueil / deux grands ateliers). La deuxième partie de cet ensemble est un logement

en étage composé d’une maison d’habitation de 120 m? déclarés, le rez-de-chaussée étant à usage professionnel. Enfin un

terrain avec dépendance finalise cet ensemble de biens.

Il en ressort une surface estimée de plus de 900 m? de SHAB (surface habitable) et une surface de terrain à aménager en accès,

parking... de plus de 1 500 m°2.

Un large panel de possibilités d'aménagement d’un tiers-lieu, de bureaux, salles de réunions, salles de formation... s'offre à la

Communauté de Communes par l’acquisition de cet ensemble de biens. La consultation d’un maître d'œuvre sera nécessaire

et indispensable pour la réhabilitation et le réaménagement de ces bâtiments.

Vu l’avis du domaine sur la valeur vénale en date du 30 avril 2021, estimant l’ensemble des biens à 420 000 € HT,

Vu la situation de la parcelle AH 158 en zone UA du PLU de la commune de Nogent-sur-Seine,

Vu la proposition des vendeurs,

Vu l’état de provision estimatif des frais notariés d'environ 30 900 € TTC,

Compte tenu que le projet du siège social fait l’objet d’un des points du pacte de gouvernance,

La Présidente propose à l'assemblée communautaire d'acquérir l’ensemble de ces biens comme décrits ci-dessus, de solliciter une

subvention exceptionnelle auprès du Département de l’Aube, et de lancer la consultation de maître d'œuvre pour nous

accompagner dans le projet de réhabilitation et de rénovation de ces biens.

Avis de la Commission des Finances du 28 juin 2021 : favorable à l’unanimité

Avis du Bureau Communautaire du 28 juin 2021 : favorable à l’unanimité

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

e Accepte le principe d’achat et de réhabilitation de ces biens exposés ci-dessus

e Autorise le lancement de la consultation pour la maîtrise d'oeuvre

e Précise que l’ouverture des crédits budgétaires feront l’objet d’une décision modificative

e Sollicite le département de l’Aube pour l'octroi d’une subvention exceptionnelle pour la totalité de l’achat des biens

(420 000 € HT) ainsi que les frais notariés estimés à 30 900 € TTC.

e Autorise et charge la Présidente à signer les documents relatifs à cet achat

Ventes de 3 terrains ZAE Fontaine Baron |

1" terrain :

2021-22 — Réception au contrôle de légalité le 09 juillet 2021

Considérant que par courrier en date du 30 avril 2021 la Communauté de Communes a été sollicitée pour l'acquisition d’un

terrain à bâtir d’une surface d'environ 4 000 m? sur la Zone d'Activité Economique Fontaine Baron à Nogent sur Seine ;

Considérant qu’une parcelle constructible est disponible à la vente cadastrée E 698 (numérotation en cours suite à division)

surface : 4 000 m°? ;

Considérant que le prix de cession de ce terrain a été fixé par délibération du Conseil Communautaire du 22 février 2018 au

tarif de 14.02 € HT/m° ;

Conseil Communautaire du 08 juillet 2021Avis de la Commission des Finances du 28 juin 2021 : favorable à l’unanimité

Avis du Bureau Communautaire du 28 juin 2021 : favorable à l’unanimité

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Cède au demandeur un terrain de 4 000 m? sur la Zone d’Activité Economique Fontaine Baron pour un prix de 56 080 € HT,

les frais d'actes notariés étant à la charge de l'acquéreur; sous réserve de la publication du document modificatif du

parcellaire cadastral

- Désigne la SCP VAN GOETSENHOVEN-SINEGRE ET DEMONGEOT-COURTY pour procéder à la rédaction de l'acte ;

- Autorise Madame la Présidente, ou le Vice-Président s’y substituant, de signer l’acte et tout document relatif à cette affaire

276 terrain :

2021-23 — Réception au contrôle de légalité le 09 juillet 2021

Considérant que par courrier en date du 15 mars 2021 la Communauté de Communes a été sollicitée pour l'acquisition d’un

terrain à bâtir d’une surface d'environ 1 500 m? sur la Zone d'Activité Economique Fontaine Baron à Nogent sur Seine ;

Considérant qu’une parcelle constructible est disponible à la vente cadastrée E 698 (numérotation en cours suite à division)

surface : 1 500 m? ;

Considérant que le prix de cession de ce terrain a été fixé par délibération du Conseil Communautaire du 22 février 2018 au

tarif de 14.02 € HT/m?° ;

Avis de la Commission des Finances du 28 juin 2021 : favorable à l'unanimité

Avis du Bureau Communautaire du 28 juin 2021 : favorable à l’unanimité

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Cède au demandeur un terrain de 1 500 m? sur la Zone d’Activité Economique Fontaine Baron pour un prix de 21 030 € HT,

les frais d'actes notariés étant à la charge de l'acquéreur; sous réserve de la publication du document modificatif du

parcellaire cadastral

- Désigne la SCP VAN GOETSENHOVEN-SINEGRE ET DEMONGEOT-COURTY pour procéder à la rédaction de l’acte ;

- Autorise Madame la Présidente, ou le Vice-Président s’y substituant, de signer l’acte et tout document relatif à cette affaire

376 terrain :

2021-24 - Réception au contrôle de légalité le 09 juillet 2021

Considérant que par courrier en date du 31 mai 2021 la Communauté de Communes a été sollicitée pour l'acquisition d’un

terrain à bâtir d’une surface d'environ 4 000 m? sur la Zone d'Activité Economique Fontaine Baron à Nogent sur Seine ;

Considérant qu’une parcelle constructible est disponible à la vente cadastrée E 698 (numérotation en cours suite à division)

surface : 4 000 m?° ;

Considérant que le prix de cession de ce terrain a été fixé par délibération du Conseil Communautaire du 22 février 2018 au

tarif de 14.02 € HT/m°? ;

Avis de la Commission des Finances du 28 juin 2021 : favorable à l'unanimité

Avis du Bureau Communautaire du 28 juin 2021 : favorable à l’unanimité

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Cède au demandeur un terrain de 4 000 m? sur la Zone d’Activité Economique Fontaine Baron pour un prix de 56 080

€ HT, les frais d'actes notariés étant à la charge de l'acquéreur ; sous réserve de la publication du document modificatif

du parcellaire cadastral

- Désigne la SCP VAN GOETSENHOVEN-SINEGRE ET DEMONGEOT-COURTY pour procéder à la rédaction de l'acte ;

-_ Autorise Madame la Présidente, ou le Vice-Président s’y substituant, de signer l’acte et tout document relatif à cette

affaire.

D Conseil Communautaire du 08 juillet 2021Tarifs de cession de terrains à aménager ZAE Pièce de l’Orme 2021-25 — Réception au contrôle de légalité le 09 juillet 2021

Par acte notarié en date du 30 décembre 2017, la Communauté de Communes du Nogentais est devenue propriétaire des

terrains nus constructibles en zone d'activités Pièce de l’Orme sur la Commune de Nogent-sur-Seine. Afin de pouvoir revendre

ces terrains à des investisseurs il a été décidé, par délibération du Conseil Communautaire du 22 février 2018, de fixer le prix

de cession à 28.84 € HT/m°.

Cependant dans cette zone d'activités Pièce de l’Orme, une parcelle était viabilisée alors qu’un ensemble de parcelles ne le

sont pas actuellement (parcelles 2028, 2030, 2032 sections C pour un total de 18 315 m2).

Par conséquent il n’est pas possible de céder au tarif fixé en 2018 ces terrains non aménagés.

Selon la délibération du 22 février 2018, l'estimation de ces terrains en terrains aménagés aurait du être de 528 204.60 € HT

les 18 315 m? (28.84 € HT/m°?).

Le coût d'aménagement de ces parcelles a été estimé à 253 479.90 € HT pour la même surface.

Par conséquent le prix de vente de ces parcelles non aménagées serait, en tenant compte de l'estimation de l'aménagement,

de 274 725 € HT pour 18 315 m?° soit 15 € HT /m?2.

Il'est donc proposé de fixer le prix de ces parcelles à aménager à 15 € HT/m°2.

Avis de la Commission des Finances du 28 juin 2021 : favorable à l’unanimité

Avis du Bureau Communautaire du 28 juin 2021 : favorable à l'unanimité

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

e Fixe le prix de cession des terrains à aménager sur la zone d'activités Pièce de l’Orme à 15 € HT/m2

Vente de terrains à aménager ZAE Pièce de l’Orme

2021-26 — Réception au contrôle de légalité le 09 juillet 2021

Considérant que par courrier en date du 26 juin 2021 la Communauté de Communes a été sollicitée pour l'acquisition d’un

terrain à aménager d’une surface d'environ de 18 315 m? sur la Zone d’Activité Economique Pièce de l’'Orme à Nogent sur

Seine ;

Considérant que les parcelles à aménager constructibles sont disponibles à la vente cadastrés C 2028, 2030 et 2032 pour une

surface totale de 18 315 m?;

Considérant que le prix de cession de ce terrain a été fixé par délibération du Conseil Communautaire du O8 juillet 2021 au

tarif de 15 € HT/m° ;

Avis de la Commission des Finances du 28 juin 2021 : favorable à l’unanimité

Avis du Bureau Communautaire du 28 juin 2021 : favorable à l’unanimité

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Cède au demandeur un ensemble de terrains à aménager (parcelles section C 2028, 2030, 2032) pour une surface totale de

18 315 m° sur la Zone d’Activité Economique Pièce de l’Orme pour un prix de 274 725 € HT, les frais d'actes notariés étant à

la charge de l’acquéreur ;

Désigne la SCP VAN GOETSENHOVEN-SINEGRE ET DEMONGEOT-COURTY pour procéder à la rédaction de l'acte ;

Autorise Madame la Présidente, ou le Vice-Président s’y substituant, de signer l’acte et tout document relatif à cette affaire

[ oPAH : consultation opérateur

2021-27 - Réception au contrôle de légalité le 09 juillet 2021

l'est rappelé que là Communauté de Communes du Nogentais dispose de la compétence facultative « politique du logement

et du cadre de vie » (compétence 2-7). Dans ce cadre elle est compétente pour la réalisation d’une Opération Programmée

d’Amélioration de l'Habitat (OPAH).

Conseil Communautaire du 08 juillet 2021Lors de la présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire le 16 février 2021, le Conseil Communautaire a décidé de lancer

l'étude OPAH . Le budget primitif 2021 voté le 30 mars 2021 acte cette décision en inscrivant la somme de 42 000 € en crédit

budgétaire pour l’opération OPAH.

Inscrit également dans le pacte de gouvernance, le projet d'étude d'amélioration de l'habitat peut donc être lancé désormais.

C'est pourquoi la Présidente propose aux membres de l'assemblée délibérante de lancer, dès à présent, une consultation pour

recruter un opérateur dans le cadre de l’étude pré-opérationnelle, les enjeux, le périmètre d'étude et le dispositif opérationnel

à mettre en place sont déjà identifiés.

Cette étude pré-opérationnelle est obligatoire dans la procédure de l’OPAH. Elle devra se constituer d’une analyse du territoire

et d’une analyse d’un échantillon de logements et d'immeubles. A l'issue de cette étude seront proposés des objectifs

quantitatifs et qualitatifs, une stratégie opérationnelle sera définie, des acteurs publics et privés seront identifiés enfin les

moyens humains et financiers à mettre en œuvre seront précisés.

Avis de la Commission des Finances du 28 juin 2021 : favorable à l'unanimité

Avis du Bureau Communautaire du 28 juin 2021 : favorable à l'unanimité

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

e Décide de lancer la consultation de bureaux d'étude compétents dans le cadre de l’étude pré-opérationnelle OPAH

e Autorise et charge la Présidente à signer tous les documents relatifs à ce dossier

[ Action sociale : adhésion au CNAS et désignation des représentants

2021-28 — Réception au contrôle de légalité le 09 juillet 2021

Considérant l’Article 70 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel:

« l'Assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d’un établissement public local

détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à

l’article 9 de la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur

mise en œuvre »,

Considérant l’article 71 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter

la liste des dépenses obligatoires fixées par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses

afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils départementaux, les conseils

régionaux...,

Considérant l’article 25 de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation

du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités

locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partir des prestations dont

bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1°

juillet 1901 relative au contrat d'association,

1. D’après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de qualité et répondant aux

différents besoins que les personnels pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible

avec les possibilités du budget,

2. Après avoir pris connaissance de la présentation du CNAS, association loi 1901 à but non lucratif, crée le 28 juillet 1967

dont le siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis par Ariane 1, CS 30406 78284 Guyancourt cedex, dont l’objet porte sur

l’action sociale des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles, et de son large éventail de

prestations qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes de ses bénéficiaires et dont la liste

exhaustive après avoir le cas échéant consulté les comités techniques sur l’action sociale en application de l’article 33 de

la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la et les conditions d'attribution sont fixées

dans le guide des prestations,

3. Après avoir le cas échéant consulté les comités techniques sur l’action sociale en application de l’article 33 de la loi n°84-

53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par la loi n°2016-

483 du 20 avril 2016 — art 46,

BR Communautaire du 08 juillet 20214. Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant, le Conseil

Communautaire, à l'unanimité décide :

> De se doter d’une action sociale de qualité permettant de renforcer la reconnaissance de ses salariés et

l'attractivité de la Communauté de Communes et à cet effet d’adhérer au CNAS à compter du 1° janvier 2021.

Cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction. Et autorise en conséquent la Présidente

à signer la convention d'adhésion au CNAS.

> De verser au CNAS une cotisation correspondant au mode de calcul suivant :

Nombre de bénéficiaires actifs avec plus de 6 mois d'ancienneté x le montant forfaitaire de la cotisation par

bénéficiaire actif. (212 € par bénéficiaire)

> Précise que pourront bénéficier du CNAS les agents titulaires, stagiaires et contractuels avec plus de 6 mois

d'ancienneté au sein de l’intercommunalité au 1° juillet 2021.

> De désigner Mme Claude BACHOT membre de l'organe délibérant en qualité de déléguée élu pour représenter la

Communauté de Communes du Nogentais au sein du CNAS

> De faire procéder à la désignation parmi les membres du personnel bénéficiaire du CNAS d’un déléguée agent :

Mme Fanny COUTO pour représenter la Communauté de Communes du Nogentais au sein du CNAS

> De désigner un correspondant titulaire Mme Christine ROSSE et un correspondant suppléant Mme Yvane

HORSIN parmi le personnel bénéficiaire du CNAS, relais de proximité entre le CNAS, l’adhérent et les bénéficiaires,

dont la mission consiste à promouvoir l'offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces

derniers et assurer la gestion de l’adhésion.

> D’autoriser la Présidente à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Avis du Bureau Communautaire du 28 juin 2021 : favorable à l’unanimité

Règlement intérieur des déchèteries

2021-29 - Réception au contrôle de légalité le 09 juillet 2021

Le Conseil Communautaire du 13 octobre 2016 a adopté les dernières modifications du règlement intérieur des déchèteries.

Dans le cadre de la révision du protocole d'aménagement du temps de travail nous avons constaté que le temps de repos légal

des gardiens de déchèteries n’est pas respecté (2 jours consécutifs minimum de repos). Par conséquent il convient de

régulariser la situation en adoptant les horaires des déchèteries tout en préservant la même amplitude d'ouverture au public.

En raison du changement intervenant au niveau de l'adresse du siège de la Communauté de Communes, au niveau de la

recrudescence des incivilités et ainsi que compte tenu de l’évolution du protocole d'aménagement du temps de travail, il

convient de réviser ce règlement.

Avis de la commission Environnement-déchets du 1° juin 2021 (absent excusé Maxence MEUNIER, absents: Pierre FÉRU,

Patrick RAMIER) : Favorable à l’unanimité

Avis du Bureau Communautaire du 28 juin 2021 : favorable à la majorité (3 votes contre : Pierre MATHY, Alain BARAYON,

Estelle BOMBERGER-RIVOT)

Après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention : Vincent BARAT, 12 votes contre : Frédéric LENOUVEL, Alain Barayon (+

pouvoir), Pierre MATHY (+ pouvoir), Estelle BOMBERGER-RIVOT, Murielle DOUSSOT, Emmanuelle STEIB, Corinne CABOURDIN-

BOURGUIGNON, Bénédicte HOUDRÉ, Patrick RAMIER (+ pouvoir), le Conseil Communautaire :

e Accepte la modification du règlement intérieur telle que présentée en annexe

e Précise que les nouveaux horaires de déchèteries seront applicables au 1° septembre 2021

e Propose une clause de revoyure après un an de fonctionnement dans ces conditions

Protocole aménagement du temps de travail

2021-30 - Réception au contrôle de légalité le 12 juillet 2021

La loi 2019-828 du 6 aout 2019, dans son article 47, met fin aux dérogations à la durée hebdomadaire de travail de 35 heures

dans la fonction publique territoriale (1 607 heures) pour les collectivités ayant maintenu un régime de travail mis en place

antérieurement à la publication de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001.

Conseil Communautaire du 08 juillet 2021La faculté pour l’organe délibérant, après avis du comité technique, de réduire la durée annuelle de travail en deçà de 1 607

heures, pour tenir compte des sujétions spécifiques auxquelles sont soumis certains agents publics n’est pas remise en cause.

La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après

avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Considérant que le protocole d'organisation du temps de travail au sein de la Communauté de Communes a été établi le 14

décembre 2011, il semble nécessaire aujourd’hui d'en repréciser les contours.

Ilest proposé le temps de travail suivant :

> Service environnement — déchets : 35 heures hebdomadaires

> Service du pôle multi-accueil : 36 heures hebdomadaires

> Service administratif et relais assistantes maternelles : 37 heures hebdomadaires

Le projet de protocole a fait l’objet d’une saisine du comité technique auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique de

l'Aube.

Avis du comité technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique de l’Aube du 24 juin 2021 : favorable

Avis de la commission Environnement-déchets du 1er juin 2021 pour ce qui concerne les agents du service Environnement-

déchets (absent excusé : Maxence MEUNIER ; absents : Pierre FÉRU, Patrick RAMIER) : Favorable à l'unanimité

Loïc CHAMPION et Vincent BARAT se sont abstenus.

Avis de la Commission des Finances du 28 juin 2021 : favorable à l'unanimité

Avis du Bureau Communautaire du 28 juin 2021 : favorable à l’unanimité

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité (9 abstentions: Alain Barayon (+ pouvoir), Estelle

BOMBERGER-RIVOT, Murielle DOUSSOT, Emmanuelle STEIB, Corinne CABOURDIN-BOURGUIGNON, Bénédicte HOUDRÉ,

Patrick RAMIER (+ pouvoir)):

e VALIDE le nouveau protocole d'aménagement du temps de travail joint en annexe

e PRECISE la date de la prise d'effet de ce protocole au 1er septembre 2021

Tableau des effectifs

2021-31 - Réception au contrôle de légalité le 09 juillet 2021

La présente modification du tableau des effectifs a pour objet de créer 10 postes afin principalement :

e d'ajuster le tableau des effectifs pour les postes vacants à pourvoir,

e d'adapter le tableau des effectifs à la suite d’un avancement de grade au sein de notre Communauté de Communes,

e de reclasser du personnel technique travaillant en crèche dans le cadre d'emploi des adjoints d'animation.

Il s’agit de la création des postes suivants :

e 1 poste de sage-femme hors classe pour l'avancement de grade d’une sage-femme de classe normale ;

e 2 postes d’adjoints techniques pour la stagiairisation de 2 agents travaillant en déchèterie ;

e 5 postes d’adjoints d'animation pour reclasser les adjoints techniques travaillant en crèche dans le cadre d'emploi

correspondant aux missions exercées ;

e 2 postes d’adjoint d'animation principal de 2°" classe pour reclasser dans le cadre d'emploi correspondant aux missions

exercées, les 2 adjoints techniques principaux de 2°" classe travaillant en crèche.

La suppression des postes d’adjoints techniques interviendra dans un second temps après la nomination effective des agents

dans le nouveau cadre d'emploi et après avis du comité technique du centre de gestion de la fonction publique territoriale de

l'Aube.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

eo | Conseil Communautaire du 08 juillet 2021Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de

l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

publique territoriale ;

Avis du Bureau Communautaire du 28 juin 2021 : favorable à l’unanimité

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l'unanimité (9 abstentions Alain Barayon (+ pouvoir), Estelle BOMBERGER-RIVOT, Murielle

DOUSSOT, Emmanuelle STEIB, Corinne CABOURDIN-BOURGUIGNON, Bénédicte HOUDRÉ, Patrick RAMIER (+ pouvoir):

e APPROUVE le tableau des emplois permanents de la Communauté de Communes

Convention éco-mobiliers

Avant de rapporter ce point, Bernardette GARNIER remercie les élus d’avoir validé la modification du tableau des effectifs suite

à la stagiairisation de deux gardiens de déchèterie auprès desquels elle avait engagé son accord.

2021-32 - Réception au contrôle de légalité le 09 juillet 2021

En application de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie

des producteurs pour les éléments d'ameublement, la prévention et la gestion des déchets d'éléments d'ameublement (DEA)

doivent être assurée par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s'organiser soit par la mise en place d’un système

individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges

venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.

Le nouveau cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'éléments d'ameublement adopté par

l'arrêté interministériel du 29 novembre 2017 fixe de nouveaux objectifs de taux de collecte séparée de 40% (en proportion

des quantités mises sur le marché), de taux de valorisation des DEA collectés séparément de 90% et de taux de réutilisation et

de recyclage de 50 % pour la nouvelle période (2018-2023).

Éco-mobilier est un éco-organisme, à but non lucratif, créé en décembre 2011 pour la collecte et le recyclage du mobilier usagé.

Cette filière est en partie financée par la mise en place de l'éco-participation à l’achat des meubles neufs depuis le 1° mai 2013.

Cet éco-organisme est le fruit de la collaboration de 24 fabricants et distributeurs du secteur de l’ameublement pour la création

d’une association dont le but est d'offrir une nouvelle vie aux meubles et aux matelas usagés.

Il est proposé aux collectivités un Contrat Territorial pour le Mobilier Usagé (CTMU) qui a pour objet la prise en charge

opérationnelle des DEA par Eco-mobilier sur le territoire de la collectivité ainsi que le versement de soutiens financiers en

fonction du tonnage des DEA collectés ainsi que des soutiens aux actions de communication.

Ilest prévu de conventionner avec Eco-mobilier à la rentrée 2021. Ceci permettrait à la Communauté de Communes d’avoir

moins de déchets « tout venant » à faire collecter et acheminer à l’Installation de Stockage des Déchets non Dangereux de

Saint-Aubin (coût actuel de la collecte et du traitement : 121 €/tonne HT).

Avis de la commission Environnement-déchets du 1° juin 2021 (absent excusé : Maxence MEUNIER; absents : Pierre FÉRU,

Patrick RAMIER) Favorable à l’unanimité

Avis du Bureau Communautaire du 28 juin 2021 : favorable à l’unanimité

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité :

“ Autorise la Présidente ou la Vice-Présidente déléguée à l’environnement et aux déchets à signer le Contrat Territorial

pour le Mobilier Usagé (CTMU)

2) Conseil Communautaire du 08 juillet 2021[ Convention avec le Département de l’Aube pour la mission de conseil en conduite d'opérations 2021-33 — Réception au contrôle de légalité le 09 juillet 2021

La Présidente rappelle que suite à la Loi NOTRé, le Département de l’Aube s'appuyant sur sa compétence en matière de solidarité

territoriale, a engagé une réflexion sur son rôle aux côtés des communes et des établissements publics de coopération

intercommunale, en vue de la création d’une mission de conseil en phase pré-opérationnelle des projets de construction, de

réhabilitation et d'aménagement desdites collectivités locales.

Cette mission consiste à apporter, gratuitement, conseil en conduite d'opérations, en phase pré-opérationnelle d’un projet

d'investissement.

Compte tenu de l'ampleur du projet de réhabilitation et de rénovation des futurs locaux du siège de l’intercommunalité, il serait

judicieux de faire appel à cette mission afin d'optimiser les subventions envisageables et d'établir un plan de financement précis.

La Présidente propose de conclure une convention avec le Département de l’Aube dans le cadre de cette mission et précise la

gratuité de ce service.

Avis du Bureau Communautaire du 28 juin 2021 : favorable à l’unanimité

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

e Autorise et charge la Présidente à signer, avec le Département de l’Aube, la convention et tous les documents relatifs à

cette mission de conseil en conduite d'opérations .

Application IntraMuros : demande de subvention

2021-34 — Réception au contrôle de légalité le 09 juillet 2021

La Présidente rappelle que la Communauté de Communes du Nogentais est en phase d’essai de l’application mobile

IntraMuros.

Cette application téléchargeable gratuitement, permet aux habitants de la Communauté de Communes du Nogentais d'accéder

aux informations et services communaux et intercommunaux. Ils ont également accès à leur bassin de vie.

Il s’agit, pour la Communauté de Communes, d’un abonnement mensuel de 270 € HT sur 3 ans (soit un coût total sur 3 ans de

9720£€ HT). Cet abonnement comprend l'adhésion de toutes les communes pris en charge financièrement par la Communauté

de Communes du Nogentais.

Dans le cadre de l’appel à projets « transformation numérique des collectivités territoriales », cette application serait éligible

à l'obtention d’une subvention au titre du financement d’un projet ayant un impact concret dans la relation à l’usager.

Cette subvention est limitée mais pourrait être prise en charge à 80 % jusque fin 2022 soit de juillet 2021 à décembre 2022 une

somme de 4 860 € HT.

La période d’essai donne satisfaction et la Présidente propose de s'engager sur 3 ans.

Avis de la Commission des Finances du 28 juin 2021 : favorable à l’unanimité

Avis du Bureau Communautaire du 28 juin 2021 : favorable à l'unanimité

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

e Accepte la proposition

e Sollicite une subvention au titre de l'appel à projet “transformation numérique des collectivités territoriales”

e Precise que les crédits budgétaires de 2021 sont suffisants puisqu'il s’agit d’une dépense de fonctionnement au chapitre

011 “charges à caractère générale”

e Autorise et charge la Présidente à signer les documents relatifs à ce dossier

Conseil Communautaire du 08 juillet 2021Rêveries de La Motte : demande de subvention exceptionnelle

2021-35 — Réception au contrôle de légalité le 09 juillet 2021

La Présidente donne lecture d’un courrier de l’Association Festival de La Motte sollicitant la Communauté de Communes du

Nogentais pour l'octroi d’une subvention exceptionnelle à l’occasion d’une manifestation très particulière.

En effet du 27 au 29 août 2021 cette association souhaite organiser un week-end gourmand sur le thème du terroir valorisant

les produits issus du domaine, potager et tilletum, et producteurs locaux. Le potager fera l’objet de visites et d'animations. Un

marché de producteurs proposera les spécialités de denrées alimentaires et de produits transformés de la gastronomie locale

Auboise. Les visiteurs pourront apprécier un « déjeuner sur l'herbe » avec des produits choisis sur les étals du marché. Enfin des

animations et activités familiales complèteront le programme.

Le programme complet est fourni ainsi que le bilan prévisionnel. Le coût des dépenses totales s’élèverait à 34 520 €.

Une subvention de 7 000 € est sollicitée (20.2 % du total de la dépense).

Afin d’aider les producteurs du terroir et les acteurs du tourisme en lien avec le tissu économique local, nous vous proposons

d'octroyer une aide exceptionnelle intercommunale et ceci dans le contexte d’un plan de relance à l'échelle de notre

Communauté de Commune. Cette manifestation d’ampleur sera de nature à promouvoir notre territoire. La Communauté de

Communes du Nogentais bénéficiera d’un stand qui sera mis à disposition des acteurs locaux qui le souhaitent. Cet emplacement

sera la vitrine de notre intercommunalité.

Il est rappelé que lors de sa séance du 30 mars 2021, le Conseil Communautaire, par délibération, a déterminé les critères

d'attribution des demandes exceptionnelles de subvention. Il a bien été précisé dans cette délibération que les « critères

pourront évoluer à tout moment en fonction des futures demandes ».

La Présidente demande aux membres du Conseil Communautaire de revoir cette limite pour la demande citée seulement puisque

l'ampleur de la manifestation est assez conséquente et que la subvention sollicitée représente seulement 20.2 % du montant

total des dépenses. Elle précise que cette aide pourrait être considérée comme un « plan de relance économique » à l'échelle

locale offert par l’intercommunalité

Avis de la Commission des Finances du 28 juin 2021 : favorable à l'unanimité pour 5 000 €

Avis du Bureau Communautaire du 28 juin 2021 : favorable à l’unanimité pour 5 000 €

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e Décide l'octroi d’une subvention exceptionnelle à l’Association Festival de La Motte pour un montant de 5 000 €.

Décisions modificatives n°1 : budget général

2021-36 - Réception au contrôle de légalité le 09 juillet 2021

> Ila été constaté que les crédits budgétaires votés le 30 mars 2021 pour les amortissements des investissements du

budget principal ne sont pas suffisants. En effet les opérations d’investissements réalisés en 2020 n’ont pas été

intégrées aux prévisions budgétaires 2021, par conséquent il convient de voter les crédits nécessaires de la manière

suivante :

DEPENSES RECETTES

IMPUTATION MONTANT IMPUTATION MONTANT

2804122 bâtiments et installations 5 517.00 € 6811 dotations aux 32 140.95 €

amortissements des

immobilisations incorporelles et

corporelles

28051 concessions et droits 14 946.46 €

similaires

281578 autre matériel et outillage 986.56 €

de voirie

28158 autres installations, matériel 2745.37 €

et outillage techniques

28183 matériel de bureau et 3784.84€

matériel informatique

28184 mobilier 1452.93 €

28188 autres immobilisations 2707.79 €

corporelles

TOTAL 32 140.95 € TOTAL 32 140.95 €

Conseil Communautaire du 08 juillet 2021> Il convient également de voter des crédits supplémentaires afin d’amortir les reprises de subventions réalisées

antérieurement pour un total de 12 963.60 € repartis de la manière suivante :

DEPENSES RECETTES

IMPUTATION MONTANT IMPUTATION MONTANT

13911 subvention d'état pour des 2 303.00 € 777 quote part des subventions 12 963.60 €

investissements rattachés aux transférée au compte de résultat

actifs amortissables

13918 autre subvention pour des 10 660.60 €

investissements rattachés aux

actifs amortissables

TOTAL 12 963.60 € TOTAL 12 963.60 €

> Dans le cadre du principe d'acquisition des biens immobiliers pour l'installation du siège social il est nécessaire de voter

des crédits supplémentaires pour un total arrondi de 550 000 € TTC. (Montant des biens, frais notariés inclus)

Imputation budgétaire :

Article 21318« autres bâtiments publics » = + 550 000 €

Cette inscription est possible en dépense grâce au suréquilibre voté de la section de fonctionnement. Le virement entre

les sections de fonctionnement et d'investissement se feront via les articles 021 « virement de la section de

fonctionnement » et 023 « virement à la section d'investissement ».

> Subvention exceptionnelle

Suite à l'octroi de la subvention exceptionnelle pour l'Association Festival de La Motte il convient d'abonder le compte

6574 « subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes morales » d’un montant de 5 000 €. Cette

dépense est à prendre dans l'excédent de fonctionnement non réparti.

Avis de la Commission des Finances du 28 juin 2021 : favorable à l’unanimité

Avis du Bureau Communautaire du 28 juin 2021 : favorable à l’unanimité

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

e ADOPTE les décisions budgétaires modificatives se rapportant au budget principal 2021 telles qu’elles l’ont été

présentées ci-dessus.

e DIT que cette décision vient modifier le budget primitif 2021 « Budget principal »

LL RL RQ RRQ D RQ LYS

Sans plus aucune nouvelle observation de la part de l'assemblée, la séance est levée à 21h35.

Le verre de l’amitié est partagé pour clôturer cette séance.

Nogent-sur-Seine, le 15 juillet 2021

La Présidente,

Raphaële LANTHIEZ

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La Présidente,

Raphaële LANTHIEZ

Retiré le

Conseil Communautaire du 08 juillet 2021