unknown - Communauté de communes - Nogentais - 1 PV DU 01 10 2024

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unknown - Communauté de communes - Nogentais - 1 PV DU 01 10 2024 Document publié le Mardi 1 octobre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Nogentais - 1 PV DU 01 10 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Travail et emploi, Procès-verbal du 1 octobre 2024 1

République Française

Département de l'Aube

Arrondissement de Nogent-sur-Seine

Communauté de Communes du Nogentais

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 1 OCTOBRE 2024

La réunion a débuté le 1 octobre 2024 à 20h30 sous la présidence du Président, Madame LANTHIEZ Raphaële à la salle Germain BERNOT de Villenauxe-la-Grande.

Membres présents :

Madame BACHOT Claude

Monsieur BARAT Vincent

Monsieur BICHE Gregory

Madame BOUCHEZ Mireille

Monsieur BOYER Alain

Madame CARPANESE Barbara

Monsieur CHAMPION Loïc

Madame CHOISELAT Véronique

Monsieur CORNAZ César

Monsieur DAMASSE Alain

Monsieur DELADERIERE Patrick

Monsieur DELORME Gérard

Monsieur DESMARES Denis

Monsieur DOUSSOT Olivier

Monsieur DROY Didier

Madame FRANCOIS Yolande

Madame GARNIER Bernadette

Madame HOUDRÉ Bénédicte

Madame LANTHIEZ Raphaële

Monsieur MATHIAS Jean-Yves

Monsieur MATHY Pierre

Monsieur MEUNIER Maxence

Madame MONOS Michelle

Madame OUDARD Chantal

Monsieur PERNIN Gilbert

Monsieur VAJOU Jacques

Membres absents représentés :

Monsieur BARAYON Alain Pouvoir donné à M MATHY Pierre

Monsieur BERGNER Philippe Pouvoir donné à M VAJOU Jacques

Madame CABOURDIN-BOURGUIGNON Corinne Pouvoir donné à M CHAMPION Loïc Monsieur DOLLAT Guy Pouvoir donné à M PERNIN Gilbert

Monsieur LEMAUR Gilbert Pouvoir donné à Mme LANTHIEZ Raphaële

Monsieur RAMIER Patrick Pouvoir donné à M MATHIAS Jean-YvesProcès-verbal du 1 octobre 2024 2

Membres absents excusés :

Madame BOMBERGER-RIVOT Estelle, Monsieur GUERINOT Damien.

Membres absents :

Monsieur BOYNARD Jean-Jacques, Madame DOUSSOT Murielle, Monsieur JEROME Michel, Monsieur LENOUVEL Frédéric, Monsieur MASSON Xavier, Monsieur SAVOURAT Benoît, Madame STEIB Emmanuelle.

Secrétaire de séance : Madame Claude BACHOT

Le quorum (plus de la moitié des 41 membres) étant atteint, la séance est ouverte.

Avant d’ouvrir la séance la Présidente propose de rajouter un point à l’ordre du jour : Renoncement à l'action en rescision pour lésion suite à la vente d'un terrain de Fontaine Baron à la Sci SMV. Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, accepte de rajouter ce point à l’ordre du jour.

Ordre du jour :

 Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 09 juillet 2024 (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ).

 2024_45 - Exonérations de la TEOM pour 2025 (rapporteur: Bernadette GARNIER)  2024_46 - FPIC 2024: répartition du prélèvement entre l'EPCI et ses communes membres (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ).

 2024_47 - Reversement des attributions composant le transfert de la part CPS (rapporteur: Pierre MATHY ).

 2024_48 - Convention CARAVELLE (rapporteur: Alain BOYER).

 2024_49 - Avenants au marché du siège de la Communauté de Communes (rapporteur: Pierre MATHY ).

 2024_50 - Rapport de gestion 2023 SPL XDEMAT (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ).  2024_51 - Décision Modificative N°2 (rapporteur: Pierre MATHY).

 2024_52 - Renoncement à l'action en rescision pour lésion suite à la vente d'un terrain de Fontaine Baron à la Sci SMV. (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)

 Informations de la Présidente

- Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 09 juillet 2024 (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ).

Le Procès-verbal de la séance du 9 juillet 2024 est approuvé à l’unanimité.

2024_45 - Exonérations de la TEOM pour 2025 (rapporteur: Bernadette GARNIER)

Les dispositions de l’article 1521 du Code Général des Impôts permettent à un EPCI l’exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) dans les cas suivants :

 Les usines ;

 Les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, scientifiques d’enseignement et d’assistance et affectés à un service public ;

 Les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures.Procès-verbal du 1 octobre 2024 3

Les délibérations afférentes à ces exonérations doivent être prises avant le 15 octobre de l’année N-1 pour être applicables à compter de l’année suivante (article 1639 A bis du Code Général des Impôts).

Vu l’article 1521 et 1639 du Code Général des Impôts ;

Vu l’Arrêté Préfectoral n°06-5321 en date du 19 décembre 2006 portant création de la Communauté de Communes du Nogentais ;

Vu les statuts et les compétences de la Communauté de Communes et notamment celle relative à la collecte, valorisation et élimination des déchets des ménages et déchets assimilés ;

Il est proposé au Conseil Communautaire d’exonérer de la TEOM, pour l’année 2025, les établissements qui figurent dans le tableau ci-joint

Avis de la Commission des Finances du 24/09/2024 : favorable à l’unanimité

Avis du Bureau du 24/09/2024 : favorable à l’unanimité

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 Décide d’exonérer de la TEOM, pour l’année 2025, les établissements qui figurent dans le tableau joint à la délibération

2024_46 - FPIC 2024: répartition du prélèvement entre l'EPCI et ses communes membres (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ).

Conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011, l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal.

Ce mécanisme de péréquation appelé Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

Lors du rapport d’orientations budgétaires 2024 de la Communauté de Communes présenté le 13 février 2024, il avait été proposé de reconduire le principe de répartition dérogatoire libre du prélèvement du FPIC entre l’EPCI et ses communes membres en prenant en charge la totalité du montant du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) hors la Commune de Nogent-sur-Seine.

Les services préfectoraux ont procédé, le 05 août 2024, à la notification officielle du montant de l’enveloppe à prélever sur l’ensemble intercommunal nogentais ainsi que les montants individuels au niveau de chaque commune membre.

Alors qu’en 2023 le montant appelé au niveau de notre ensemble intercommunal était de 2 627 244 €, la notification porte cette enveloppe en 2024 à 2 523 591 € soit une diminution de 103 653 €.

Pour notre EPCI, la contribution propre à l’EPCI s’élèverait donc à 419 905 € dans le cadre d’une répartition de droit commun.

L’article 241 de la loi de finances pour 2024 a donné une valeur pluriannuelle aux délibérations de répartitions dérogatoires du FPIC, qui s’applique aux délibérations prises à compter de 2023. Ainsi les modalités de répartition du FPIC entre l’EPCI à Fiscalité propre et ses communes membres au titre du FPIC 2024 différent selon le choix de répartition adopté en 2023.

La Communauté de Communes du Nogentais a opté en 2023 pour une répartition dérogatoire, pour 2024 la CCN peut soit reconduire la délibération dérogatoire adoptée en 2023, soit opter pour la répartition de « droit commun », soit opter pour une nouvelle répartition dérogatoire.

Madame la Présidente propose aux membres du Conseil Communautaire, de délibérer à nouveau cette année pour une nouvelle répartition dérogatoire avec des montants différents de 2023.Procès-verbal du 1 octobre 2024 4

Considérant que dans le cadre de la mise en œuvre d’une répartition dérogatoire dite « libre », il appartient au Conseil Communautaire de définir librement la répartition du prélèvement, suivant ses propres critères, aucune règle particulière n’étant prescrite,

Vu les articles L 2336-1 à L2336-6 du CGCT,

Il est proposé la répartition suivante du prélèvement entre l’EPCI et les communes membres (dernière colonne) :

Les EPCI disposent d’un délai de deux mois à compter de la date de notification par la Préfecture des fiches d’informations du FPIC pour se positionner sur un mode de répartition, soit jusqu’au 05 octobre 2024.

Pour la mise en œuvre d’une répartition dérogatoire dite « libre », il appartient au Conseil Communautaire de statuer :

 Soit à l’unanimité, dans le délai de deux mois à compter de la notification par les services préfectoraux ;

 Soit à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, toujours dans le délai des deux mois précités. Cette délibération de l’EPCI devra ensuite être approuvée par les conseils municipaux des communes membres dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En l’absence de délibération dans ce délai, l’accord des communes sera réputé acquis.

Avis de la Commission des Finances du 24 septembre 2024 : favorable à l’unanimité

Avis du Bureau Communautaire du 24 septembre 2024 : favorable à l’unanimité

Considérant que cette mesure permettrait de répondre une nouvelle fois à une solidarité communautaire de la Communauté de Communes vis-à-vis des communes rurales du groupement, le Conseil Communautaire :

 STATUE à l'unanimité en faveur de la répartition dérogatoire dite « libre », telle qu’exposée plus haut.Procès-verbal du 1 octobre 2024 5

2024_47 - Reversement des attributions composant le transfert de la part CPS (rapporteur: Pierre MATHY ).

La « Compensation de la Part Salariale » (CPS) est une composante de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des EPCI, destinée à compenser la suppression de la part des salaires de la taxe professionnelle en 1999.

Jusqu’en 2023, cette part de CPS était perçue par les communes.

Dans un objectif de simplification et de plus grande lisibilité de la dotation forfaitaire des communes la loi de finances 2024 fait évoluer les modalités de perception de la CPS.

Désormais, depuis le 1er janvier 2024, cette CPS est intégrée au sein de la dotation de compensation de l’EPCI dont les communes sont membres.

En conséquence depuis le 1er janvier 2024 aucune commune appartenant à un EPCI à fiscalité propre, quel que soit son régime fiscal, ne perçoit plus d’attribution au titre de la part CPS au sein de sa dotation forfaitaire. La dotation forfaitaire des communes s’est donc vue diminuer de cette part. Toutefois l’article 240 de la loi de finances 2024 (codifié à l’article L.5211-32 du Code Général des Collectivités Territoriales) prévoit un remboursement obligatoire de l’EPCI au bénéficie des communes concernées.

Il est cependant précisé qu’aucune attribution n’est versée aux communes si son montant est à la fois inférieur à 100 € et inférieur ou égal à un euro par habitant.

Le reversement de la part CPS par l’EPCI constitue une dépense obligatoire.

L’article R5211-12-2 du Codes Général des Collectivités Territoriales imposent aux EPCI de délibérer avant le 31 décembre 2024 sur le remboursement de ces parts CPS.

Vu la loi de finances 2024,

Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2024 portant notification des attributions individuelles au titre de reversement de la CPS publié au journal officiel du 30 avril 2024,

La Présidente de la Communauté de Communes informe les membres du Conseil Communautaire des montants des parts CPS qui sont les suivants :Procès-verbal du 1 octobre 2024 6

Avis de la Commission des finances du 24 septembre 2024 : favorable à l’unanimité Avis du Bureau Communautaire du 24 septembre 2024 : favorable à l’unanimité

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

 Accepte la répartition du remboursement des parts CPS tel exposé ci-dessus.  Précise que les crédits budgétaires ont bien été prévus au budget 2024 à l’article 7498 « autres reversements sur dotations et participations »

2024_48 - Convention CARAVELLE (rapporteur: Alain BOYER).

Madame la Présidente fait part aux membres du Conseil Communautaire d’un courrier conjoint entre la Préfecture de l’Aube, l’Académie de Reims et la Direction Régionale des affaires culturelles de la Région Grand Est.

Ce courrier informe de la volonté de l’Etat à porter une ambition constante pour l’éducation artistique et culturelle en souhaitant toucher 100 % des jeunes. La généralisation de l’Education artistique et culturelle est facilitée dans les territoires grâce à la collaboration entre les services de l’Etat, les collectivités territoriales et les multiples acteurs engagés.

Malgré les efforts conjugués il est constaté que trop d’enfants vivant en milieu rural restent aujourd’hui encore peu familiers des univers culturels. Les problèmes de la mobilité et de l’accessibilité sont les principaux facteurs identifiés comme freins à cette ambition légitime d’équité d’accès à la culture pour tous les élèves, quelque soit leur résidence géographique.

C’est pourquoi les services de l’Etat, la Région Grand Est et la SAS pass Culture se sont engagés depuis la rentrée 2023 pour 2 années scolaires en attribuant des financements complémentaires destinés à accompagner et à favoriser la mobilité des élèves vers les établissements culturels de la Région Grand Est.

Une convention dénommée « CARAVELLE », inédite au plan national, a été signée fin d’année dernière avec le Conseil Départemental de la Haute-Marne pour le financement des déplacements des collégiens et des lycéens.

Une deuxième convention est en cours de signature avec le Conseil Départemental de l’Aube qui a rejoint cette expérimentation pour que les collégiens et lycéens aubois puissent bénéficier de cet engagement.

Il a été émis le souhait d’intégrer les élèves du 1er degré. Ce vœu pourrait voir le jour avec le financement des EPCI volontaires.

Madame la Présidente propose aux membres du Conseil Communautaire, de se porter volontaire pour participer financièrement à ce projet.

Ainsi les élèves des écoles maternelles et élémentaires du périmètre intercommunal pourraient bénéficier de la prise en charge financière des déplacements par l’intercommunalité.

DÉLIBÉRATION

Avis de la commission des finances du 24 septembre 2024 : favorable à l’unanimité Avis du bureau communautaire du 24 septembre 2024 : favorable à l’unanimitéProcès-verbal du 1 octobre 2024 7

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu cet exposé, à l'unanimité :

 Décide de se porter volontaire et de rejoindre le projet « Caravelle » par le financement des déplacements des élèves maternelles et élémentaires du périmètre intercommunal.

 Missionne la Présidente pour l’étude précise du coût en coopération avec les services concernés.

 Autorise la Présidente à signer tous les documents relatifs à ce projet.

2024_49 - Avenants au marché du siège de la Communauté de Communes (rapporteur: Pierre MATHY ).

La Présidente rappelle aux membres du Conseil Communautaire que lors de sa séance du 15 avril dernier les 15 lots ont été attribués dans le cadre des travaux du siège de la Communauté de Communes du Nogentais.

Les travaux ont débuté le 1er juin 2024, une réunion de chantier a lieu tous les lundi après- midi.

Depuis il a été constaté qu’il est nécessaire de renforcer les planchers du bâtiment A suite à la dépose des faux plafonds et de faire évacuer les encombrants situés dans les combles du bâtiment A, dans les caves des bâtiments A et C et la dépose du revêtement du plancher

haut du 1er étage du bâtiment A.

Les travaux supplémentaires ont été chiffrés ainsi selon les lots :

Pour le lot 2 gros œuvre / démolition :

 Evacuation des encombrants (mobilier, pneus, cuve)

 Dépose du revêtement (tomette + torchis + lattis bois) du plancher du 1er niveau du bâtiment A

 Mise en décharge agréée.

Le montant du coût supplémentaire pour ce lot s’élève à 13 650 € HT.

Le marché du lot 2 serait modifié ainsi :

lot entreprise Montant marché initial HT Avenant HT Total HT

2 - CASA CONSTRUCTION 234 205.00 € + 13 650.00 € 247 855.00 €

Pour le lot 5 charpente / bardage bois :

 Renforcement des solives existantes du plancher haut rez-de-chaussée

 Traitement fongicide des solives et poutres porteuses du plancher du 1er niveau  Reprise des fixations

 Réalisation d’un chemin technique avec garde-corps dans les combles

Le montant du coût supplémentaire pour ce lot s’élève à 7 656.56 € HT.

Le marché du lot 5 serait modifié ainsi :

lot entreprise Montant marché initial HT Avenant HT Total HT

5 - CHEMOLLE 85 000.00 € + 7 656.56 € 92 656.56 €

La Présidente propose d’accepter ces offres, les travaux étant indispensables pour le bon déroulement de la suite des travaux.Procès-verbal du 1 octobre 2024 8

Avis de la Commission des Finances du 24 septembre 2024 : favorable à l’unanimité Avis du Bureau Communautaire du 24 septembre 2024 : favorable à l’unanimité

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 Accepte les avenants tels présentés pour les lots 5 (+ 7 656.56 € HT) et 2 (+13 650 € HT).

 Autorise et Charge la Présidente à signer tous les documents relatifs à ce dossier.  Précise que les crédits budgétaires seront votés lors d’une prochaine séance par une décision modificative du budget principal 2024.

2024_50 - Rapport de gestion 2023 SPL XDEMAT (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ).

Par délibération du 28/06/2012, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc…

A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société.

Par décisions du 26 mars 2024, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa douzième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée Générale.

Cette dernière, réunie le 28 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2023 et les opérations traduites dans ces comptes.

En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’Administration.

Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL- Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître :

 un nombre d’actionnaires toujours croissant (3 251 au 31 décembre 2023),  un chiffre d’affaires de 1 558 320 €,

 et un résultat de 314 965 €, affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 1 322 976 €. Ce résultat, qui s’inscrit dans la continuité des résultats obtenus depuis 2020, s’explique par la progression constante du nombre de collectivités actionnaires de la société et de leur utilisation pérenne des outils de dématérialisation de la SPL depuis la crise sanitaire ainsi que la poursuite des effets de la nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance et le nombre très conséquent de renouvellement de certificats électroniques au sein des communes et établissements publics de coopération intercommunale, actionnaires de la société (vente de 2 678 certificats en 2023 contre 1 120 en 2022 et 1 500 en 2021).

Après examen, je prie le Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de me donner acte de cette communication.Procès-verbal du 1 octobre 2024 9

DÉLIBÉRATION

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1, Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat, Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration,

Avis de la Commission des Finances du 24 septembre 2024 : prend acte à l’unanimité Avis du bureau communautaire du 24 septembre 2024 : prend acte à l’unanimité

Le Conseil Communautaire, après examen, à l'unanimité décide d’approuver le rapport de gestion 2023 du Conseil d’administration, figurant en annexe, et de donner acte à Mme la Présidente de cette communication.

2024_51 - Décision Modificative N°2 (rapporteur: Pierre MATHY).

Le Vice-Président chargé des finances de la Communauté de Communes du Nogentais informe que la convention signée avec le Centre de Gestion de l’Aube pour l’établissement

des payes n’a pas été renouvelée volontairement à compter du 1er janvier 2025. En effet il est souhaité que la Communauté de Communes du Nogentais dispose d’un service Ressources Humaines autonome. Par conséquent l’acquisition d’un logiciel spécifique est nécessaire et doit être compatible avec le logiciel de la comptabilité. Un devis a donc été demandé auprès de notre prestataire Berger Levrault. Il a été estimé un coût de 5 568 € TTC avec reprise des données. Il convient donc de voter des crédits budgétaires à hauteur de 6 000 € afin d’acquérir ce logiciel au plus tôt et procéder à une période de tests avant

le 1er janvier 2025.

Ces modifications du budget général se résument donc ainsi :

Par conséquent 6 000 € sont à prendre dans l’excédent de fonctionnement non réparti du budget principal

Avis de la Commission des Finances du 24 septembre 2024 : favorable à l’unanimité Avis du Bureau Communautaire du 24 septembre 2024 : favorable à l’unanimité

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 Vote les crédits budgétaires tels présentés ci-dessus.

 Précise que 6 000 € seront pris dans l’excédent de fonctionnement non réparti.

2024_52 - Renoncement à l'action en rescision pour lésion suite à la vente d'un terrain de Fontaine Baron à la Sci SMV. (rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)

La Présidente de la Communauté de Communes expose les faits et actes suivants : Exposé

article intitulé opération Montant article intitulé opération Montant

2051 concessions et droits similaires 202007 6 000 € 021 virement du fonctionnement 6 000 €

total 6 000 € total 6 000 €

RECETTES DEPENSES

INVESTISSEMENT

article intitulé opération Montant

023 Virement à la section d'investissement 6 000 €

6 000 €

FONCTIONNEMENT

TOTALProcès-verbal du 1 octobre 2024 10

Aux termes d’un acte reçu par Maître Marie-Agnès VAN GOETSENHOVEN, Notaire associée, le 23 février 2023, la Communauté de Communes du NOGENTAIS a vendu à la SCI SMV (Société civile immobilière au capital de 1.000,00 euros) :

Un terrain à bâtir situé zone d’activité Economique Fontaine Baron à Nogent-sur- Seine – 10400 pour la construction d’un local professionnel (étanchéité, zinguerie, isolation).

Figurant ainsi au cadastre :

Section N° Lieudit Surface

E 701 fontaine baron 00 ha 50 a 00 ca

E 702 fontaine baron 00 ha 00 a 25 ca

Total surface : 00 ha 50 a 25 ca

Moyennant un prix de QUATRE-VINGT-QUATRE MILLE CINQ CENT QUARANTE EUROS ET SOIXANTE CENTIMES (84 540,60 EUR soit 16.82 € TTC/m²), Taxe sur la Valeur Ajoutée incluse.

Le prix hors taxe s'élève à : SOIXANTE-DIX MILLE QUATRE CENT CINQUANTE EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (70 450,50 EUR soit 14.02 € HT/m²). La taxe sur la valeur ajoutée s'élève à : QUATORZE MILLE QUATRE-VINGT-DIX EUROS ET DIX CENTIMES (14 090,10 EUR).

Une copie authentique dudit acte a été publiée au service de la publicité foncière de TROYES 1, le 16 mars 2023, Volume 2023P, Numéro 2702.

La SCI SMV a régularisé un compromis de vente sous-seing privé le 15 mars 2024 au profit de la société dénommée SARL TRANSPORTS SOCAFNA-CAMANDONA au capital de 1.000,00 euros dont le siège social est situé à PERPIGNAN (66000) 119 allée de Provence Marché Saint Charles, immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le numéro 347999260 moyennant le prix de DEUX CENT SOIXANTE-CINQ MILLE EUROS (265 000,00 EUR soit 52.73 € TTC /m²) commission d'agence incluse de 15.000,00 Euros

La Communauté de Communes du NOGENTAIS, étant lésée de plus des sept douzièmes dans le prix convenu, avait la possibilité d’intenter contre la SCI SVM [acquéreur] une action en rescision de la vente, en application de l'article 1674 du Code Civil.

Rappelant la délibération du Conseil de la Communauté en date du 9 juillet 2024 portant le prix du terrain E 700 lieudit ZAE Fontaine Baron à 20 euros HT/m², terrain attenant aux parcelles, objet des présentes.

Madame la Présidente propose, afin d’éviter les frais et les incertitudes d'un procès et après rapprochement avec la SCI, à titre de transaction de renoncer purement et simplement à l’action en rescision pour lésion moyennant le versement à titre d'indemnité et comme supplément du prix de la vente relatée plus haut, la somme de 36.054,00 euros TTC.

Délibération :

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Déclare accepter le versement à titre d’indemnité et comme supplément du prix, la somme de 36.054,00 euros TTC par la société SMV ;

- Déclare confirmer expressément le contrat de vente relaté plus haut et renonce à en demander la rescision pour lésion, voulant au contraire que ce contrat demeure définitif et reçoive son entière exécution.

- Charge l’office notarial de Nogent sur Seine d’établir les actes nécessaires - Autorise la Présidente à signer tous les documents nécessaires pour accepter le paiement de l’indemnité susmentionné et renoncer à l’action rescision pour lésion ;Procès-verbal du 1 octobre 2024 11

- Informations de la Présidente.

 Arrivée de Cassandra PIQUARD au sein de l’équipe administrative suite au passage à temps partiel d’Yvane HORSIN.

 Liquidation Eco-déchets : le tribunal de commerce et de la chambre de l’industrie a prononcé la liquidation judiciaire de la société Eco-déchets le 25/07/2024 avec effet au 01/08.2024. Eco- déchets assurait la collecte des déchets ménagers et recyclables. Cette société a été reprise par la société SEPUR qui a repris également le personnel et tous les marchés en cours. Il n’y a eu aucune rupture du service.

 Vélo-libre en gare : la gare de Nogent-sur-Seine a été retenue

 Agenda 2025 : sa rédaction est achevée, l’édition a été commandée.

 Syndicat numérique : la Présidente expose ce qui peut être envisagé en adhérant au syndicat numérique, le plus intéressant serait la mutualisation des serveurs. Un diagnostic est en cours de réalisation par le SDEA.

 Travaux Eglise de Pont-sur-Seine : continuité du travail sur la convention avec les différents partenaires financeurs. Le plan de financement est en cours de finalisation. Attente des éléments de la DRAC et de la DGFIP en ce qui concerne les modalités des avances de fonds. Le Conseil Municipal de Pont-sur-Seine devra délibérer et ensuite cela sera au tour du Conseil Communautaire.

 Crèche La Ribambelle : après près d’un an de recherche une Educatrice pour Jeunes Enfants a enfin été recrutée. Elle a découvert l’offre d’emploi de la Communauté de Communes grâce à la publication sur panneau pocket.

 Point sur la réunion de rentrée avec la Procureure : un document sur une application à destination des Maires est distribué.

Les sujets étant épuisés, le Président lève la séance à 22h.

Madame Claude BACHOT

Secrétaire de séance

Madame LANTHIEZ Raphaële,

Président