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Déliberation - 13 Deliberation CC CCVBA N°152 2023 Avis ouverture dominicale commerce Pallas
Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (Déliberation - 13 Deliberation CC CCVBA N°152 2023 Avis ouverture dominicale commerce Pallas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Délibération n°152/2023
Page 1 sur 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX ALPILLES
SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2023
DELIBERATION N°152/2023
L’an deux mille vingt-trois,
le trente novembre,
à dix-huit heures, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du centre culturel de la commune de Mouriès, sous la présidence de M. Hervé CHERUBINI.
PRESENTS : MMES ET MM. ALI OGLOU Grégory ; ARNOUX Jacques ; BLANC Patrice ; BLANCARD Béatrice ; CARRE Jean-Christophe ; CHERUBINI Hervé ; CHRETIEN Muriel ; COLOMBET Gabriel ; ESCOFFIER Lionel ; FAVERJON Yves ; FRICKER Jean-Pierre ; GARCIN-GOURILLON Christine ; GARNIER Gérard ; LICARI Pascale ; MANGION Jean ; MARECHAL Edgard ; MARIN Bernard ; MAURON Jean-Jacques ; MOUCADEL Stéphanie ; OULET Vincent ; PONIATOWSKI Anne ; ROGGIERO Alice ; SALVATORI Céline ; SANTIN Jean- Denis ; SCIFO-ANTON Sylvette ; UFFREN Marie-Christine ; VILLERMY Jean-Louis (suppléant de M. GESLIN Laurent).
ABSENTS : MMES ET MM. CASTELLS Céline ; MILAN Henri.
PROCURATIONS :
- De MME BISCIONE Marion à M. BLANC Patrice ;
- De MME BODY-BOUQUET Florine à M. OULET Vincent ;
- De MME CALLET Marie-Pierre à M. MANGION Jean ;
- De MME DORISE Juliette à M. COLOMBET Gabriel ;
- De M. GALLE Michel à MME SCIFO-ANTON Sylvette ;
- De MME JODAR Françoise à M. MARIN Bernard ;
- De MME MISTRAL Magali à M. CARRE Jean-Christophe ;
- De M. MORICELLY Benjamin à MME UFFREN Marie-Christine ;
- De MME PELISSIER Aline à M. CHERUBINI Hervé ;
- De MME PLAUD Isabelle à M. FAVERJON Yves ;
- De M. THOMAS Romain à MME SALVATORI Céline ;
SECRETAIRE DE SEANCE : M. COLOMBET Gabriel.
NOMBRE DE MEMBRES DATE DE LA CONVOCATION DATE D’AFFICHAGE
EN EXERCICE :
40
PRESENTS :
27
VOTANTS :
38 24 NOVEMBRE 2023 24 NOVEMBRE 2023
OBJET : Avis sur une demande de dérogation d’ouverture dominicale d’un commerce de détail sur la Commune de Saint Etienne du Grès
RESUME : Il est proposé à l’assemblée de donner un avis favorable à la demande d’ouvertures dominicales sollicitée par le commerce Pallas Cuir, sis à Saint Étienne du Grès, portant sur
11 jours en 2024.
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20231130-DEL152_2023-DE
Date de télétransmission : 01/12/2023
Date de réception préfecture : 01/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Délibération n°152/2023
Page 2 sur 2
Le conseil communautaire,
Rapporteur : Yves FAVERJON
Vu le Code du travail et notamment ses articles L. 3132-20 et suivants ;
Vu le courrier de la société Pallas Cuir adressé le 6 octobre 2023 à la Mairie de Saint-Etienne du Grès sollicitant une ouverture de 11 dimanches en 2024 ;
Monsieur le Vice-Président expose à l’assemblée, qu’en vertu de l’article L.3132-26 du Code du travail, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.
Monsieur le Vice-président indique que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
Monsieur le Vice-président précise que la présente délibération vise donc à rendre un avis sur la dérogation pour l’ouverture dominicale de l’établissement de commerce de détail nommé Pallas Cuir se situant sur la Commune à Saint Etienne du Grès aux dates suivantes : - 7 janvier 2024
- 14 janvier 2024
- 21 janvier 2024
- 28 janvier 2024
- 4 février 2024
- 11 février 2024
- 24 novembre 2024
- 1er décembre 2024
- 08 décembre 2024
- 15 décembre 2024
- 22 décembre 2024
Le Conseil communautaire, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Vice-président :
Délibère :
Article 1 : Donne un avis favorable pour la demande de dérogation d’ouverture dominicale du commerce Pallas Cuir pour l’année 2024 aux dates susmentionnées.
Article 2 : Charge Monsieur le Président de notifier cet avis à la Commune de Saint-Étienne du Grès.
Par : POUR : 38 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Le Président,
Hervé CHERUBINI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20231130-DEL152_2023-DE
Date de télétransmission : 01/12/2023
Date de réception préfecture : 01/12/2023