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Déliberation - 2023 096 Derogation ouverture dominicale ets commerce details 2024
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 096 Derogation ouverture dominicale ets commerce details 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
DOC EE DE 0) CMS]
SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
CRE
= Porte des Alpiles
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles Commune de Saint-Etienne du Grès
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le treize décembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean MANGION, Maire.
Présents : Jean MANGION — Claude SANCHEZ — Inès PRIEUR DE LA COMBLE — Edgard MARECHAL — Céline CASTELLS — Yves DURAND -— Jacques JODAR -— Hélène MARTIN — Augustin TEYSSIER -— Elisabeth RABOUIN -— Christiane BOYER — Catherine VERAN -— Denis ARNOUX — Gérard GALLE — Jean-François GALERON -— Gérard BLANC — Séverine GANGA — Aurélie ISNARD.
Pouvoirs donnés : Audrey ALLEMAND à Claude SANCHEZ
Secrétaire de séance : Monsieur Augustin TEYSSIER
Délibération n° 2023/096 : Dérogation d’ouverture dominicale pour les établissements de commerce de détail - année 2024
Rapporteur : Monsieur le Maire
Ilest indiqué à l'assemblée qu'un seul établissement de commerce de détail, la SARL PALLAS CUIR, a sollicité une dérogation pour une ouverture dominicale sur les dimanches suivants de l’année 2024 :
- Dimanche 7 janvier 2024
- Dimanche 14 janvier 2024
- Dimanche 21 janvier 2024
- Dimanche 28 janvier 2024
- Dimanche 4 février 2024
- Dimanche 11 février 2024
- Dimanche 24 novembre 2024
- Dimanche 1° décembre 2024
- Dimanche 8 décembre 2024
- Dimanche 15 décembre 2024
- Dimanche 22 décembre 2024
VU l'article L3132-26 du Code du Travail, modifié par la Loi n°2016-1088 du 08 août 2016 qui précise que :
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20231213-DEL-2023-096-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 a Dee Que = Porte des Alpiles
SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
Ce "+ DR
« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. »
Vu la délibération N°152/2023 en date du 30 novembre 2023 par laquelle le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vallée des Baux donne son avis favorable à la demande de dérogation d'ouverture dominicale du commerce PALLAS CUIR situé sur la commune de Saint-Etienne du Grès aux dates susmentionnées,
L'exposé du rapporteur entendu,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des 19 suffrages exprimés,
ACCORDE pour l’année 2024 les dérogations pour l'ouverture dominicale de l'établissement Pallas Cuir les dimanches ci-après mentionnés :
- Dimanche 7 janvier 2024
- Dimanche 14 janvier 2024
- Dimanche 21 janvier 2024
- Dimanche 28 janvier 2024
- Dimanche 4 février 2024
- Dimanche 11 février 2024
- Dimanche 24 novembre 2024
- Dimanche 1er décembre 2024
- Dimanche 8 décembre 2024
- Dimanche 15 décembre 2024
- Dimanche 22 décembre 2024
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après publication ou notification en date du Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille contre la présente délibération est de deux mois. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr »
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20231213-DEL-2023-096-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023