Arrêté - 20220817 SURSIS A STATUER PC 07

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Arrêté - 20220817 SURSIS A STATUER PC 07 Document publié le Mardi 19 avril 2022 par la commune de Raimbeaucourt. Lien du pdf (Arrêté - 20220817 SURSIS A STATUER PC 07)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, ARRETE

SURSIS A STATUER SUR UN PERMIS DE CONSTRUIRE

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 19/04/2022 [wPcosoass2200007 |

Par : | S.A NOREVIE M. CARON SYLVAIN

Demeurant à : | 62 RUE ST SULPICE

59500 DOUAI

Sur un terrain sis à : | RUE AUGUSTIN TIRMONT— PLACE CLEMENCEAU

Cadastré B 3062p, B 3315p, ZE 24p

Nature des Travaux : | CONSTRUCTION DE 32 LOGEMENTS

Le Maire de Raimbeaucourt,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 101-2, L 101-2-1, L 153-11, L 424-1, R

111-1etR111-27,

Vu le PLU,

Vu la demande de permis de construire déposée le 19 avril 2022 par la SA NOREVIE et portant

sur la construction de 32 logements (16 individuels et 16 collectifs outre 51 places de

stationnement) sur un terrain sis Rue Augustin Tirmont et Place Clémenceau et cadastré section

B n° 3062p et n° 3315p et section ZE n° 24p pour une surface totale de 8510 m° ;

Vu le courrier de Monsieur le Maire du 11 mai 2022 par lequel des pièces complémentaires ont

été réclamées au pétitionnaire et informant ce dernier de ce que le délai d'instruction est porté

de 3 à 4 mois,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 novembre 2021 prescrivant la révision du PLU,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 janvier 2022 actant la tenue du débat sur le Projet

d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) et ses orientations générales,

Considérant que l’article L 101-2 du Code de l'Urbanisme prévoit : « Dans le respect des objectifs

du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à

atteindre les objectifs suivants : (..) 1° L'équilibre entre : c) Une utilisation économe des espaces

naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la

protection des sites, des milieux et paysages naturels ; (...) 6° bis La lutte contre l'artificialisation

des sols, avec un objectif d'absence d'artificialisation nette à terme ; (...) »

Considérant que l’article L 101-2-1 du Code de l'Urbanisme prévoit : « L'atteinte des objectifs

mentionnés au 6° bis de l'article L. 101-2 résulte de l'équilibre entre : (...) 6° La protection des sols

des espaces naturels, agricoles et forestiers ; 7° La renaturation des sols artificialisés. (...) »,Considérant que le projet de PADD sur lequel le Conseil Municipal a délibéré le 28 janvier 2022

prévoit notamment comme objectifs :

- La lutte contre l’étalement urbain dans le cadre de laquelle la Commune entend

promouvoir la maîtrise de l’étalement urbain, le comblement des dents creuses et la

limitation de l’artificialisation des sols (page 4),

— Une consommation de l’espace agricole et naturel modérée (page 6)

— La garantie de la pérennité des paysages et des milieux naturels (page 10) et

- Le maintien et le développement des activités agricoles (Page 12);

Considérant que le PADD prévoit notamment au titre de ces objectifs : « Orientation 2 — Limiter

la consommation foncière :

Il s'agit de lutter contre l'étalement urbain linéaire et de cadrer l'urbanisation en favorisant la

densification, en adéquation avec les lois Grenelle et les objectifs du SCoT. La limitation de la

consommation foncière passe par plusieurs leviers.

1- Utiliser les espaces de dents creuses et de renouvellement urbain

La municipalité souhaite stopper le phénomène d'étalement urbain (urbanisation linéaire) pour

conforter l'identité du centre urbain de Raimbeaucourt et limiter les besoins d'extensions de

réseaux. Une analyse du tissu bâti fait apparaître des espaces vierges mobilisables au sein de la

trame urbaine soit un potentiel d'environ 30 logements.

A noter qu'un nombre non négligeable de coups parti permettra de répondre au besoin en

logements et que la diminution de la consommation foncière passera également par la

reconquête des logements vacants.

Pour rappel, le compte foncier résidentiel et mixte du SCOT est de 5.45 ha sur la période

2020/2030 (10.9 ha à l'horizon 2040).

L'analyse se base sur l'ensemble des espaces artificialisés selon le référentiel OCS2D de 2015. Les

espaces devant être imputés au compte foncier sont :

- Les demandes d'autorisation accordées depuis 2019 et situées en dehors de la tâche urbaine

de référence.

— Les espaces mobilisables au sein du tissu urbain (DC) et situés en dehors de la tâche urbaine

de référence.

Espaces mobilisables au sein du tissu urbain et | Demandes d'autorisation accordées depuis

situés en dehors de la tâche urbaine de | 2019 et situées en dehors de la tâche urbaine

référence de référence

20 575.198 m°? 27 177.545 m?

4.77 ha

Dans un premier temps et sur les 5.45 ha du compte foncier à vocation résidentiel et mixte du

SCOT à l'horizon 2030, 4.77 ha sont ou seront consommés à l'horizon du PLU. » ;

Considérant que ce même projet de PADD rappelle en page 6 que presque 7 hectares ont été

consommés dans sur la période 2011 /2021;

Considérant que le projet de la SA NOREVIE consiste en la construction de 32 logements (16

individuels et 16 collectifs outre 51 places de stationnement) sur un terrain sis Rue AugustinTirmont et Place Clémenceau et cadastré section B n° 3062p et n° 3315p et section ZE n°

24p pour une surface totale de 8 510 m?;

Considérant qu’il résulte du plan de masse et de toitures que sur les 51 places de stationnement

prévues, 40 seront en extérieur et ont vocation à être traitées en enrobé, contribuant ainsi à

aggraver le phénomène d’artificialisation des sols,

Que ces places de stationnement extérieures, dont la surface est variable suivant qu'il s’agit de

places réservées aux PMR ou non, représentent une surface d'environ (2,50 m x 5 m x 22 + 3,30

mx5mx18)572m;

Qu'il est manifeste que les voiries à créer seront également traitées en enrobé ;

Que ces voiries, d’une largeur de 5 mètres comme indiqué au plan de masse et de toitures,

présentent un linéaire approximatif de 250 mètres, soit une surface de voirie artificialisée de

1250 m°;

Qu'il ressort du plan de masse et de toitures et des autres documents graphiques du dossier de

demande :

- Que le bâtiment A présente une emprise au sol approximative de (8,95 m x 25,81 m +4

terrasses de 12 m? chacune + 8,95 m x 9,33 m) : 362,50 m’,

- Que le bâtiment B présente une emprise au sol approximative de (10,05 m x 41,58 m):

418 m°,

- Que le bâtiment C présente une emprise au sol approximative de (10,03 m x 19,68 m +3

terrasses de 12 m? chacune) : 233 m?,

- Que les bâtiments D et E sont manifestement identiques, que si la largeur du bâtiment D

est inconnue, celle du bâtiment E est de 10,64 m, que dès lors ils présentent chacun une

emprise au sol approximative de (10,64 m x 26,83 m) : 285,50 m°, soit à eux deux 571

m?,

- Que le bâtiment F présente une emprise au sol approximative de (8,95 m x 15,66 m +4

terrasses de 12 m? chacune + 9,35 m x 17,42 m) : 351 m?,

Soit un total affecté aux bâtiments d'habitation de 1 935,50 m°? ;

Soit un total de surfaces artificialisées de 3 757,50 m° soit 0,37575 hectares pour ce seul projet

alors que le compte foncier prévu à horizons 2030 et 2040 est déjà largement entamé ;

Considérant qu’il ressort de la notice d'intégration paysagère du projet de la SA NOREVIE: « Le

terrain est rendu accessible, via la phase 1, depuis la place Clémenceau et une transversale à la

rue Augustin Tirmont à Raimbeaucourt (59283). L'accès au projet se fera par raccordement à la

voirie interne créée dans le cadre de la phase | du projet et dont l'implantation prend en compte

son raccordement à la phase Il faisant l'objet de la présente demande. Composé en grande

majorité de champs agricoles et de jardins (...) »

Considérant que le projet de la SA NOREVIE va contribuer fortement à l’étalement urbain et

entrainer une importante consommation d'espace agricole, au détriment par ailleurs des

paysages, des milieux naturels et du maintien des activités agricoles ;

Considérant dans ces conditions le projet du pétitionnaire serait de nature à compromettre ou à

rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU,Qu'il convient donc de surseoir à statuer sur la demande de permis de construire déposée le 19

avril 2022 par la SA NOREVIE et ce, jusqu’à l'approbation du PLU en cours de révision et pour

une durée maximale de deux années,

ARRETE

Article 1: Il'est sursis à statuer sur la demande de permis de construire déposée le 19 avril 2022 par la SA

NOREVIE et ce, jusqu'à l'approbation du PLU en cours de révision et pour une durée maximale

de deux années à compter de la notification de la décision.

Article 2 : Le pétitionnaire disposera d’un délai de deux mois pour confirmer sa demande après l'expiration

du délai de validité du sursis à statuer.

Voies et délais de recours :

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa

notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours

contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le

Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge

le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de

réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Fait à Raimbeaucourt,

Le 17 août 2022

Le Maire,

/ Alain MENSION Certifié exécutoire compte tenu de sa télétransmission sur ACT@ le 17 août 2022

Publié en ligne sur le site internet de la commune de 17 août 2022.

Fait à Raimbeaucourt,

Le 17 août 2022

Le Maire, /

Alain MENSION