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Déliberation - D C3 A9lib C3 A9rations 20du 20Conseil 20Municipal 20du 2026 20septembre 202023
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Ferté-Gaucher.
Lien du pdf (Déliberation - D C3 A9lib C3 A9rations 20du 20Conseil 20Municipal 20du 2026 20septembre 202023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Budget,
Ref
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Pubiéle 2 G SEP, 2023 | ID : 077-217701820-20230926-DELIB6B_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal
s'est réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel J0OZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Catherine ROBERT. Michel MULLER. Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. David NEGRIN. Nadège ROBCIS. Philippe PRON. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Jean-Marie ABDILLA. Dominique
BONNIVARD. Patience BAMBELA. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par M. David NEGRIN
M. Patrick PIOT représenté par Mme Pascale COUDERC
M, Jonathan DELISLE représenté Mme Béatrice RIOLET
M. Rui Manuel MENDES représenté par M. Philippe PRON
Mme Geneviève SENATORE représentée par Mme Dominique FRICHET Mme Olivia NARAYANAN représentée par M. Jean-Marie ABDILLA
Absents excusés :
Mme Marie-Laure VATINET
Mme Virginie LEQUESNE
Mme Christelle MACH PREVERT
M. Gunther JANICOT
Secrétaire de séance : M. David NEGRIN
Date de convocation/ affichage : 20/09/2023
Date de transmission au contrôle de légalité : 29/09/2023
Date de mise en ligne : 29/09/2023
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 17
Nombre de membres votants : 23
OBJET : 68/2023 - Décision modificative N°2
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n°28/2023 en date du 11 avril 2023 approuvant le budget 2023, Vu la délibération n°50/2023 en date du 26 juin 2023 relative à la décision modificative n°1,
D DEPENSES D'INVESTISSEMENT _ 040 | 102296 Reprise sur taxe d'aménagement | 4 329,05 € Réception de la notification 10 |1068 | Apurement du compte 1069 |- 30 723,73 € __| Apurement finalisé en 2022 21 |2111 Terrains nus 3 000,00 € Ajustement suite achat de terrains 23 394,68 € en La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Virement de la section de
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Pubiéte 2 Q SEP, 2023
iD : 077-217701820-20230926-DELIB68_2023-DE
177 666,00 €
021 |021 . 24 394,68 € Equilibre budgétaire fonctionnement | || © _.
16 |165 Dépôt et cautionnement reçus ___ 1000,00€ Locations _
- 23 394,68 €
Co DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
60612 Energie électricité _ 100 000,00 € Ajustement budgétaire —
6064 Fournitures administratives __ 500,00 € Ajustement budgétaire L
011 | 614 Charges locatives et de copropriété 26,00 € Location garage au CCAS
6188 Autres frais divers 83 463,32 € Provision oo
6236 Catalogues et imprimés | 1 000,00 € _| Reliures Etat Civil __|
64131 REMMnEnaroN du personnel non 100 000,00 € ISIEmens budgétaire - personnel non
É titulaire on titulaire
012 64168 Rémunération des emplois d'insertion | 5 500,00 € Ajustement budgétaire - contrat aidé
64171 Rémunération des apprentis 12 000,00 € | Modification de l'imoutation budgétaire
|6417 | Rémunération des apprentis” -_____23 000,00 € ? F 6458 Cotisation CNAS : 500,00 € Ajustement
014 | 73028 Autres prélèvements pour 72 998,00 € Remboursement de AS on |
_ | 77 |reversements de fiscalité compensatrice suite à la notification
023 | 023 Virement à la section d'investissement 24 394,68 € Ajustement budgétaire
6531 Indemnités des maires et conseillers 15 000,00 € AIME suite augmentation du point d'indice
65 [0 Ajustement suite prise de délibération
6541 Créances admises en non-valeur 1 000,00 € J . UE P € conseil 06/2023
177 666,00 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT . _
7062 le EMI ERNS 875,00 € Perception financière week-end du rire
70 |70631 | Redevance à caractère sportif h 500,00 € Suppression des stages piscine _
, i d 7088 Autres produits d'activités annexes 1 000,00 € ne CRAIEOTEMCIOSES CU ne manifestations
Fonds national de péréquation des
73 |73223 ressources intercommunales et 56 521,00 € Réception de la notification
| communales (FPIC) on | Co
| 74 | 7478 | Autres organismes 770,00 € Indemnité de formation d'un agent
_7b |/6232 Intérêts transférés par la GFP | 30 000,00 € | Passage des écritures in in
773 Mandats annulés _ 1 000,00 € |Ajustement budgétaire oo _ 77 — - : :
775 Produits des cessions d'immobilisations 88 000,00 € Ajustement suite vente de terrain [Hivory) evrault
(1309)
Ref
201
524
Berger-
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Pubiéle 2 9 SEP, 2023
«2 ID : 077-217701820-20230926-DELIB68_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de san passé, fort de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Béatrice RIOLET, Maire-Adjointe, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 septembre 2023, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
APPROUVE là décision modificative N°2/2023 du budget, comme détaillé ci-dessus.
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance Le Maire, M. David NEGRIN Michel JOZON Conseiller Départemental
Informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Melun,
43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun,
dans un délai de deux mois à compter de
sa publicité. Le tribunal administratif peut
être également saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le
ID : 077-217701820-20230926-DELIB68_2023-DE Ref
201
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
—— Pubiéle ? Q SEP, 2023 «_: ID : 077-217701820-20230926-DELIB69_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte dé son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur
Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Catherine ROBERT. Michel MULLER. Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. David NEGRIN. Nadège ROBCIS. Philippe PRON. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Jean-Marie ABDILLA. Dominique
BONNIVARD. Patience BAMBELA. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par M. David NEGRIN
M. Patrick PIOT représenté par Mme Pascale COUDERC
M. Jonathan DELISLE représenté Mme Béatrice RIOLET
M. Rui Manuel MENDES représenté par M. Philippe PRON
Mme Geneviève SENATORE représentée par Mme Dominique FRICHET Mme Olivia NARAYANAN représentée par M. Jean-Marie ABDILLA
Absents excusés :
Mme Marie-Laure VATINET
Mme Virginie LEQUESNE
Mme Christelle MACH PREVERT
M. Gunther JANICOT
Secrétaire de séance : M. David NEGRIN
Date de convocation/affichage : 20/09/2023
Date de transmission au contrôle de légalité : 29/09/2023 Date de mise en ligne : 29/09/2023
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 17
Nombre de membres votants : 23
OBJET : 69/2023 - Adoption du référentiel budgétaire et comptable
M57 au 1°' janvier 2024
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions. Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
— pubié le 2 Q SEP. 2073 «_: ID : 077-217701820-20230926-DELIB69_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Le périmètre de cette nouvelle norme
comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour le budget principal de la
Ville.
Le référentiel M57 sera abligatoire à compter du 1er janvier 2024 pour toutes les
collectivités locales et leurs établissements publics administratifs.
Par voie de conséquence, les instructions budgétaires et comptables M14, M52, M61, M71,
MB31 et M832 seront supprimées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu l'avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter le
référentiel M57, annexé à la présente,
Considérant que la norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d'entités publiques locales variées appeler à gérer des compétences relevant de plusieurs
niveaux (communal, départemental, et régional), applicable :
- De plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles,
- Par droit d'option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 III de la loi NOTRe),
- Par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales
expérimentatrices de la certification des comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTRe},
Considérant que le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14 : budget général,
Considérant que les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants :
- Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion
pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses
imprévues
- Un pré-requis pour présenter un compte financier unique
- L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure information du lecteur des comptes
Considérant que la M57 nécessitera la dématérialisation des actes budgétaires (utilisation de TOTEM, d'Actes Budgétaires et du PES Budget)
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Béatrice RIOLET, Maire-Adjointe,
Vu l'avis favorable de ia commission des finances en date du 19 septembre 2023, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ,
ADOPTE par droit d'option le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du ier janvier 2024,
PRÉCISE que la norme comptable M57 s'appliquera aux budgets gérés actuellement en M14 : budget général, Ref
201
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 2 9 EP, 2073
«_: ID : 077-217701820-20230926-DELIB69_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de san passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance Le Maire, M. David NEGRIN Michel JOZON Conseiller Départemental
Informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Melun,
43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun,
dans un délai de deux mois à compter de
sa publicité. Le tribunal administratif peut
étre également saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le
ID : 077-217701820-20230926-DELIB69_2023-DE Ref
201
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
= publiéle 2 9 SEP. 2023 «_ ID : 077-217701820-20230926-DELIB70_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son past, forte dé son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur
Michel J0OZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM, Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Catherine ROBERT. Michel MULLER. Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. David NEGRIN. Nadège ROBCIS. Philippe PRON. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Jean-Marie ABDILLA. Dominique BONNIVARD. Patience BAMBELA. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par M. David NEGRIN
M. Patrick PIOT représenté par Mme Pascale COUDERC
M. Jonathan DELISLE représenté Mme Béatrice RIOLET
M. Rui Manuel MENDES représenté par M. Philippe PRON
Mme Geneviève SENATORE représentée par Mme Dominique FRICHET Mme Olivia NARAYANAN représentée par M. Jean-Marie ABDILLA
Absents excusés :
Mme Marie-Laure VATINET
Mme Virginie LEQUESNE
Mme Christelle MACH PREVERT
M. Gunther JANICOT
Secrétaire de séance : M. David NEGRIN
Date de convocation/affichage : 20/09/2023
Date de transmission au contrôle de légalité : 29/09/2023 Date de mise en ligne : 29/09/2023
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 17
Nombre de membres votants : 23
OBJET : 70/2023 - Tarifs de la restauration scolaire 2023-2024
Conformément au décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public, les collectivités territoriales peuvent librement fixer le prix des repas servis aux élèves.
Il est proposé de ne pas augmenter les tarifs, soit :
- 4,30 € le prix du repas à la cantine scolaire
- 3,45 € le prix du repas pour toute famille ayant trois enfants fréquentant les cantines Fertoises y compris au collège La Ferté-Gaucher Riche de sun passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
pwiéte 2 Q SEP, 2023 ID : 077-217701820-20230926-DELIB70_2023-DE
- 1,65 € par jour de présence, le service d'accueil d'un enfant bénéficiant d'un Projet d'Accueil Individualisé (PAI)
PRIX UNITAIRE DES REPAS
ARMOR CUISINE MATERNELLE PRIMAIRE ADULTE
HT TTC HT TTC HI TTC
2021 2,48€ | 2,62€ | 2,70€ | 2,86€ | 3,32€ | 3,50€
2023 2,85€ | 3,01€ | 3,07€ | 3,24€ | 3,80€ | 4,01€
Ecart +0,39 € + 0, 38 € +0,51€
Madame Pascale COUDERC, Maire-Adjointe précise que la dernière hausse des tarifs de repas de cantine date de septembre 2021.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2122-22 et L.2331-2,
Vu le Code de l'Education et notamment les articles R.531-52 et R.531-53,
Vu le décret 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire, Vu la délibération n°69/2022 en date du 26 septembre 2022,
Vu la décision n°15/2023 en date du 22 juin 2023,
Madame Pascale COUDERC, Maire-Adjointe,
Rappelle que par délibération en date du 26 septembre 2022, le Conseil Municipal avait fixé à :
- 4,30 € le prix du repas à la cantine scolaire
- 3.45 € le prix du repas pour toute famille ayant trois enfants fréquentant les cantines Fertoises y compris au collège
- 1.65 € par jour de présence, le service d'accueil d'un enfant bénéficiant d'un Projet d'Accueil Individualisé (PAI)
Ïl est proposé de ne pas augmenter les tarifs de la restauration scolaire pour l’année 2023/2024.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Pascale COUDERC, Maire-Adjointe,
Vu l'avis favorable de la commission scolaire en date du 12 septembre 2023,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 septembre 2023,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ Ref.
201
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Berger-Levrauli
(1309)
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
ne, Publié le 2 Q SEP. 2073
«_ ID : 077-217701820-20230926-DELIB70_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
DECIDE de fixer les prix du repas à :
- 4,30 € le prix du repas à la cantine scolaire.
- 3,45 € le prix du repas pour toute famille ayant trois enfants fréquentant les
cantines Fertoises y compris au collège
- 1,65 € par jour de présence, le service d'accueil d’un enfant bénéficiant d'un Projet d'Accueil Individualisé (PAÏ)
PRECISE que ces recettes seront inscrites au Chapitre 70.
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance Le Maire,
M. David NEGRIN Michel JOZON Conseiller Départemental
Informe que la présente délibération peut
faire l’objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Melun,
43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun,
dans un délai de deux mois à compter de
sa publicité. Le tribunal adrninistratif peut
être également saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le
ID : 077-217701820-20230926-DELIB70_2023-DE Ref
201
524
Berger-Levraulr
(1309)
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
— Publiéle Q SEP, 2023 «_: ID : 077-217701820-20230926-DELIB71_ 2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, furte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal
s'est réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Catherine ROBERT. Michel MULLER. Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. David NEGRIN. Nadège ROBCIS. Philippe PRON. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Jean-Marie ABDILLA. Dominique BONNIVARD. Patience BAMBELA. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par M. David NEGRIN
M. Patrick PIOT représenté par Mme Pascale COUDERC
M. Jonathan DELISLE représenté Mme Béatrice RIOLET
M. Rüui Manuel MENDES représenté par M. Philippe PRON
Mme Geneviève SENATORE représentée par Mme Dominique FRICHET Mme Olivia NARAYANAN représentée par M. Jean-Marie ABDILLA
Absents excusés :
Mme Marie-Laure VATINET
Mme Virginie LEÉQUESNE
Mme Christelle MACH PREVERT
M. Gunther JANICOT
Secrétaire de séance : M. David NEGRIN
Date de convocation/affichage : 20/09/2023
Date de transmission au contrôle de légalité : 29/09/2023 Date de mise en ligne : 29/09/2023
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 17
Nombre de membres votants : 23
OBJET : 71/2023 - Frais de scolarité 2023-2024
L'article L212-8 du Code de l'Education fixe le cadre de la répartition des frais de scolarisation entre Communes de résidence et Communes d'accueil des élèves. Le coût est calculé selon les frais de fonctionnement engagés par la Commune et le nombre d'élèves inscrits.
Pour l’année 2022, les frais engagés s'élèvent à 542 016.71 € pour 493 élèves inscrits, ce qui nous donne un montant de 1 099.43 € par élève.
L'année précédente, le coût était de 941.46 € avec 478 262.10 € de frais de fonctionnement pour 508 élèves. La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de non avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publiéle 7 Q GEP. 2023
ID : 077-217701820-20230926-DELIB71_2023-DE
Lors de l'accueil d'un élève provenant d'une autre collectivité et par dérogation, les frais sont réclamés à la collectivité ou au syndicat intercommunal concerné.
Le même tarif est appliqué pour l'accueil des enfants scolarisés en classe ULIS (Unité
localisée pour l'inclusion scolaire).
Vu le Code Général des Collectivités l'erritoriales,
Vu l’article L212-8 du Code de l'Education,
Vu le règlement communal de demande de dérogation scolaire,
Considérant que la Commune de La Ferté-Gaucher accueille des enfants domiciliés hors du territoire de la Commune au sein de ses écoles publiques,
Considérant la nécessité de fixer chaque année la participation des Communes de résidence aux frais de fonctionnement des écoles publiques de la Commune afin que cette participation corresponde aux frais réels engagés par la Commune,
Frais de scolarité année 2023-2024
calculés sur l'année 2022 maternelle primaire total |
énergie En | 35 911 35€ L 94 269,58 € 130 180,93 €
pharmacie | 13930€ cogsel 208,95€
petit A ibemetu | _ 1526,07 € H 7 026,92 € | 8 552,99 «
vêtements de travail L 0,00 € . 0,00 € 0,00 €
fournitures = nn 9 28962€| 47 684,67 € 26 974,29 €
locations matériel (Copieur.) | : 411,63 € | 4 399,75 € | 4 811,38 €
entretien des bâtiments : 1 395,72 € 17 205,00 € 18 600,72 €
|entretien du matériel de _ 252,00 € 108,00 € 360,00 €
maintenance du matériel 1 437,79 € 4 083,20 € 5 520,99 €
frais de formation : 187,00 € a 457,00 € } | 644,00 €
honoraires | de a 0,00 € ‘ 0,00 € a 0,00 €
frais lé connunication 1 081 74 € | 1 547,46 € : 2 629.20 €
frais de nettoyage des locaux ‘ 1 050,00 € 4 050,00 € 21 00,00 a
autres frais divers love] ommel 000€
salaires et indemnités du personnel 208 240,03 € 133 193,23 € 7 433,26 €
_ EL 260 922,25 € 281 094,46 € 542 016,71 € Ref
201
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
—{ Publié le 29 SEP. 2073
«_ ID : 077-217701820-20230926-DELIB71_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de san passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
l'effectifs septembre 2022 [417400 31900] 493,00|
[calcul / Oo | 542016,71| 493,00 | 1 099,43|
U.L.I.S.et classes ordinaires [109943
Pour mémoire la participation demandée pour l'année scolaire 2022/2023 (Classe ULIS et classes ordinaires) était de 941.46 € par enfant.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Pascale COUDERC, Maire-Adjointe, Vu l'avis favorable de la commission scolaire en date du 12 septembre 2023,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 septembre 2023,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
FIXE les frais de scolarité des enfants scolarisés dans les écoles de La Ferté-Gaucher et domiciliés dans une Commune extérieure à 1 099.43 €, à l'exception des cas stipulés dans
le règlement communal de demande de dérogation.
AUTORISE Monsieur le Maire à réclamer cette participation aux Communes de résidence des enfants concernés.
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance Le Maire, M. David NEGRIN Michel JOZON Conseiller Départemental
Informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Melun,
43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun,
dans un délai de deux mois à compter de
sa publicité. Le tribunal administratif peut
être également saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le
ID : 077-217701820-20230926-DELIB71_2023-DE Rel
201
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publéle 7 SEP, 2023
ID : 077-217701820-20230926-DELIB72_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son pansé, fonte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Catherine ROBERT. Michel MULLER. Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. David NEGRIN. Nadège ROBCIS. Philippe PRON. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Jean-Marie ABDILLA. Dominique
BONNIVARD. Patience BAMBELA. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par M. David NEGRIN
M. Patrick PIOT représenté par Mme Pascale COUDERC
M. Jonathan DELISLE représenté Mme Béatrice RIOLET
M. Rui Manuel MENDES représenté par M. Philippe PRON
Mme Geneviève SENATORE représentée par Mme Dominique FRICHET Mme Olivia NARAYANAN représentée par M. Jean-Marie ABDILLA
Absents excusés :
Mme Marie-Laure VATINET
Mme Virginie LEQUESNE
Mme Christelle MACH PREVERT
M. Gunther JANICOT
Secrétaire de séance : M. David NEGRIN
Date de convocation/affichage : 20/09/2023
Date de transmission au contrôle de légalité : 29/09/2023 Date de mise en ligne : 29/09/2023
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 17
Nombre de membres votants : 23
OBJET : 72/2023 - Budget de fonctionnement RASED 2023-2024
Le Réseau d'Aides Spécialisées aux Elèves en Difficultés (RASED) dispense des aides spécialisées aux élèves d'écoles maternelles et élémentaires en grande difficulté. Ces aides sont pédagogiques ou rééducatives. Leur travail spécifique, complémentaire de celui des enseignants dans les classes, permet d'apporter en équipe une meilleure réponse aux difficultés d'apprentissage et d'adaptation aux exigences scolaires qu'éprouvent certains élèves.
Le Réseau d'’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficultés (RASED) regroupe à la fois une psychologue et une enseignante spécialisée. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publiéle 2 QG SFP, 2023 «_ ID : 077-217701820-20230926-DELIB72_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de sun passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Il est rappelé que la rémunération des personnels reste à la charge du Ministère de l'Education Nationale. Toutefois, les communes ont vocation à participer financièrement au coût de fonctionnement.
Madame Roxane DECOUDIER, Conseillère Municipale Déléguée, rappelle le mode de calcul pour déterminer le montant à verser pour les Communes de Jouy-sur-Morin, Chailly-en- Brie et La Ferté-Gaucher, à savoir :
Une enveloppe globale divisée en 2 parties dont la 1*"® partie est égale à une répartition au 1/3 de la somme pour chaque commune et une 2"% selon le nombre d'habitant.
Cette année la Commune versera la somme de 766,48 €.
Pour information, l’année dernière la somme était de 770,92 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L111-1 du Code de l‘Education,
Vu l'article D411-2 du Code de l'Education,
Vu la circulaire n°2014-107 du 18 août 2014 relative au fonctionnement des Réseaux d'Aide Spécialisée aux Elèves en Difficultés (RASED)
Considérant qu'une enseignante spécialisée intervient à plein temps auprès des enfants fertois en difficulté scolaire,
Considérant qu'une psychologue de l'Education Nationale intervient auprès des écoles fertoises,
Considérant la volonté de la Municipalité de soutenir le Réseau d'Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED),
Madame Roxane DECOUDIER, Conseillère municipale déléguée, Propose d'allouer une enveloppe de fonctionnement en prenant en compte les sommes actuellement versées par les Communes de La Ferté-Gaucher, Jouy sur Morin et Chailly en Brie.
Appliquer sur une moitié de cette somme une répartition au 1/3, Appliquer sur la seconde moitié une répartition proportionnelle au nombre d'habitants des
Communes,
Dire que ce calcul sera proposé aux Communes de Jouy sur Morin el Chailly en Brie.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Roxane DECOUDIER, Conseillère Municipale déléguée,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 septembre 2023,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
DECIDE d'attribuer un budget de fonctionnement pour l’année scolaire 2023/2024 d'un montant de 766,48 € au Réseau d'’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED) selon les modalités de calcul énumérées ci-dessus. Ref
201
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Berger-Levrault
(1309)
en La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de non avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
DIT que le budget de fonctionnement devra faire l’objet d'une demande annuelle de la part du RASED.
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Pubiéle 2 Q SEP, 2023
ID : 077-217701820-20230926-DELIB72_2023-DE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette attribution. DIT que les crédits ont été prévus au budget Ville 2023.
Le secrétaire de séance
M. David NEGRIN
Informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Melun,
43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun,
dans un délai de deux mois à compter de
sa publicité, Le tribunal administratif peut
être également saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Michel JOZON
Conseiller Départemental Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le
ID : 077-217701820-20230926-DELIB72_2023-DE Ref
201
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Berger-Levrault
(:309)
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
ié Pubiite 2 9 SEP. 2073 «_: ID : 077-217701820-20230926-DELIB73_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
M, Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Catherine ROBERT. Michel MULLER. Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. David NEGRIN. Nadège ROBCIS. Philippe PRON. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Jean-Marie ABDILLA, Dominique BONNIVARD, Patience BAMBELA. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par M. David NEGRIN
M. Patrick PIOT représenté par Mme Pascale COUDERC
M. Jonathan DELISLE représenté Mme Béatrice RIOLET
M. Rui Manuel MENDES représenté par M. Philippe PRON
Mme Geneviève SENATORE représentée par Mme Dominique FRICHET Mme Olivia NARAYANAN représentée par M. Jean-Marie ABDILLA
Absents excusés :
Mme Marie-Laure VATINET
Mme Virginie LEQUESNE
Mme Christelle MACH PREVERT
M. Gunther JANICOT
Secrétaire de séance : M. David NEGRIN
Date de convocation/affichage : 20/09/2023
Date de transmission au contrôle de légalité : 29/09/2023 Date de mise en ligne : 29/09/2023
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 17
Nombre de membres votants : 23
OBJET : 73/2023 - Convention avec Familles Rurales pour l’accueil
des élèves lors de la « Pause Méridienne » pour l’année scolaire 2023-2024
La pause méridienne de l'école élémentaire est assurée principalement par 6 animateurs de Familles Rurales.
Le coût est fixé à 16,40 € de l'heure soit un total de 196,80 € pour 2 heures de vacations.
Madame Pascale COUDERC, Maire Adjointe, propose de reconduire la convention relative à l'encadrement de la pause méridienne pour l'année scolaire 2023/2024 avec les intervenants de Familles Rurales. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
= tél À 9 SEP, 2023 «_ ID : 077-217701820-20230926-DELIB73_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Vu l'article D.521-10 du Code de l'Education,
Considérant que la pause méridienne est organisée par les Communes, Considérant que la Commune souhaite déléguer partiellement la surveillance des élèves durant la pause méridienne à Familles Rurales pour l'année 2023/2024,
Madame Pascale COUDERC, Maire-Adiointe,
Propose de renouveler la convention de prestation de services relative à l'encadrement de la pause méridienne à l'école élémentaire par les intervenants de Familles Rurales, 17 rue Edouard Vaillant - 77390 VERNEUIL L'ETANG.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Pascale COUDERC, Maire-Adjointe, Vu l'avis favorable de la commission scolaire en date du 12 septembre 2023,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 septembre 2023, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec FAMILLES RURALES, ci-jointe,
pour la prestation relative à l'encadrement de la pause méridienne à l'école élémentaire pour l’année scolaire 2023/2024.
DIT que le nombre d'animateurs est fixé à 6,
DIT que les prestations sont rémunérées sur la base de 16,40 € de l'heure, soit un total de 196,80 € pour la journée,
DIT que le règlement des sommes dues à FAMILLES RURALES s'effectuera, par mandat administratif, sur présentation d'une facture.
DIT que les crédits ont été prévus au budget Ville 2023 et seront prévus au budget Ville
2024.
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance Le Maire, M. David NEGRIN Michel JOZON Conseiller Départemental
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Melun,
43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun,
dans un délai de deux mois à compter de
sa publicité. Le tribunal administratif peut
être également saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible sur le site internet
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201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 29 SEP, 2073
«_ ID : 077-217701820-20230926-DELIB74_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur
Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Catherine ROBERT. Michel MULLER. Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. David NEGRIN. Nadège ROBCIS. Philippe PRON. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Jean-Marie ABDILLA. Dominique BONNIVARD. Patience BAMBELA. Jonathan GRAFTEAUX, Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par M. David NEGRIN
M. Patrick PIOT représenté par Mme Pascale COUDERC
M. Jonathan DELISLE représenté Mme Béatrice RIOLET
M. Rui Manuel MENDES représenté par M. Philippe PRON
Mme Geneviève SENATORE représentée par Mme Dominique FRICHET Mme Olivia NARAYANAN représentée par M. Jean-Marie ABDILLA
Absents excusés :
Mme Marie-Laure VATINET
Mme Virginie LEQUESNE
Mme Christelle MACH PREVERT
M. Gunther JANICOT
Secrétaire de séance : M. David NEGRIN
Date de convocation/affichage : 20/09/2023
Date de transmission au contrôle de légalité : 29/09/2023 Date de mise en ligne : 29/09/2023
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 17
Nombre de membres votants : 23
OBJET : 74/2023 - Convention avec Familles Rurales pour l'accueil des élèves en cas de grève, pour l’année scolaire 2023-2024.
Lors des mouvements de grève, la Commune de La Ferté-Gaucher fait appel à l'Association Familles Rurales afin de répondre aux obligations du service minimum d'accueil.
Aucune participation financière n'est demandée aux familles. Cependant, sur présentation d'une facture, la Commune remboursera l'Association pour la
mise à disposition de son personnel sur la base de 16,40 € de l'heure. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
= Publié le 2 ÿ SEP. 2073
«_: ID : 077-217701820-20230926-DELIB74_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de san passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Vu les articles L.133-1, L.133-3 et L.133-4 du Code de l'Education, Vu la loi 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire,
Considérant que l'accueil des élèves doit être organisé par la Commune dans le cas où 25 % ou plus des enseignants sont déclarés grévistes,
Considérant que la Commune ne dispose pas du personnel nécessaire,
Madame Pascale COUDERC, Maire-Adjointe,
Propose de renouveler la convention établie avec FAMILLES RURALES, 17 rue Edouard Vaillant - 77390 VERNEUIL L'ETANG, pour l'année scolaire 2023/2024 afin de pouvoir disposer de son personnel.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Pascale COUDERC, Maïire-Adjointe, Vu l'avis favorable de la commission scolaire en date du 12 septembre 2023, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 septembre 2023, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec FAMILLES RURALES, ci-jointe,
pour l'accueil des élèves en cas de grève de l'Education Nationale pour l'année scolaire 2023/2024.
DIT que le règlement des sommes dues à FAMILLES RURALES s'effectuera, par mandat administratif, sur présentation d’une facture sur la base de 16.40 € de l'heure.
DIT que les crédits ont été prévus au budget Ville 2023 et seront prévus au budget Ville
2024,
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance Le Maire, M. David NEGRIN Michel JOZON Conseiller Départemental
Informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Melun,
43 rue du Général de Gaulle / /UUU Melun,
dans un délai de deux mois à compter de
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accessible sur le site internet Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
puiste 2 9 SEP, 2023 «_° ID : 077-217701820-20230926-DELIB75_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de san passé, forte de von avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal
s'est réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Catherine ROBERT. Michel MULLER. Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. David NEGRIN. Nadège ROBCIS. Philippe PRON. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Jean-Marie ABDILLA. Dominique
BONNIVARD. Patience BAMBELA. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par M. David NEGRIN
M. Patrick PIOT représenté par Mme Pascale COUDERC
M. Jonathan DELISLE représenté Mme Béatrice RIOLET
M. Rui Manuel MENDES représenté par M. Philippe PRON
Mme Geneviève SENATORE représentée par Mme Dominique FRICHET Mme Olivia NARAYANAN représentée par M. Jean-Marie ABDILLA
Absents excusés :
Mme Marie-Laure VATINET
Mme Virginie LEQUESNE
Mme Christelle MACH PREVERT
M. Gunther JANICOT
Secrétaire de séance : M. David NEGRIN
Date de convocation/affichage : 20/09/2023
Date de transmission au contrôle de légalité : 29/09/2023 Date de mise en ligne : 29/09/2023
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 17
Nombre de membres votants : 23
OBJET : 75/2023 -— Pass'Sport et Culture - Saison 2023/2024
Monsieur David NEGRIN, Conseiller Municipal délégué, propose de reconduire pour la saison 2023/2024 le Pass'Sport et Culture.
Il s’agit d'une aide à la pratique sportive ou culturelle, d'un montant annuel de 30 €, attribué à chaque enfant âgé de 5 à 16 ans.
Cette aide ne peut excéder 50% du coût de l'adhésion et sera versée directement aux associations sur production d'un état d'inscription pour la saison en cours. Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
= Publiéle 2 Q SEP, 2023
«_ ID : 077-217701820-20230926-DELIB75_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son pas, forte de sun avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°89/2022 relative au Pass'Sport et Culture,
Considérant la volonté de la Municipalité de faciliter l'accès aux sports et à la culture des jeunes fertois,
Monsieur David NEGRIN, Conseiller Municipal délégué,
Propose de reconduire le Pass/Sporl el Cullure pour cette nouvelle saison permettant à chaque jeune fertois de bénéficier d'une aide de 30 € pour pratiquer une activité sportive ou culturelle de son choix au sein d’une association fertoise.
L'aide est valable pour une inscription à une seule activité par an et par enfant et ne peut excéder 50 % du coût de l’adhésion.
Cette aide n’est pas soumise à condition de ressources.
Le versement de l'aide sera versé aux associations qui s'engagent à diminuer le coût de la cotisation ou licence sportive en conséquence.
L'accès au dispositif s'effectue grâce à un formulaire rempli conjointement par l’adhérent et l'association. L'association devra inscrire le montant de la cotisation annuelle demandée
pour l'inscription de l'enfant. Y sera déduit le montant de la participation communale. L'association retournera ensuite le formulaire en mairie.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur David NEGRIN, Conseiller Municipal délégué, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 septembre 2023, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
AUTORISE la reconduction du Pass'Sport et culture pour cette nouvelle saison DIT que les crédits seront prévus au budget 2023,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dispositif.
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance Le Maire, M. David NEGRIN Michel JOZON Conseiller Départemental
LS 2: = EE CE
Le _
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Melun,
43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun,
dans un délai de deux mois à compter de
sa publicité. Le tribunal administratif peut
être également saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible sur le site internet
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201
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Berger-Levrauit
(1309)
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
+ Publié le? Q SEP, 2073 «_° ID : 077-217701820-20230926-DELIB76_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Catherine ROBERT. Michel MULLER.
Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. David NEGRIN. Nadège ROBCIS. Philippe PRON. Thierry
GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Jean-Marie ABDILLA. Dominique BONNIVARD. Patience BAMBELA. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par M. David NEGRIN
M. Patrick PIOT représenté par Mme Pascale COUDERC
M. Jonathan DELISLE représenté Mme Béatrice RIOLET
M. Rui Manuel MENDES représenté par M. Philippe PRON
Mme Geneviève SENATORE représentée par Mme Dominique FRICHET Mme Olivia NARAYANAN représentée par M. Jean-Marie ABDILLA
Absents excusés :
Mme Marie-Laure VATINET
Mme Virginie LEQUESNE
Mme Christelle MACH PREVERT
M. Gunther JANICOT
Secrétaire de séance : M. David NEGRIN
Date de convocation/affichage : 20/09/2023
Date de transmission au contrôle de légalité : 29/09/2023 Date de mise en ligne : 29/09/2023
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 17
Nombre de membres votants : 23
OBJET : 76/2023 - Redevance d'occupation du domaine public due
par GRDF - Année 2023
L'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel sur notre
collectivité donne lieu au paiement de deux redevances calculées selon les barèmes suivants :
-__Redevance d'occupation provisoire du Domaine Public (ROPDP)
0,35 (taux) X L (Longueur des canalisations) X CR (coefficient de revalorisation) 0,35 X 217 X 1,19 = 90,38 soit 90 € Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
RS Pubiéle 2 S SEP, 2023
Ce 1D : 077-217701820-20230926-DELIB76_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
- Redevance d'occupation du Domaine Public (RODP)
[(0,035 X L) + 100] X CR
[(0,035 X 12 586) + 100] X 1,39 = 751,30 soit 751 €
Le montant de la redevance d'occupation du domaine public due par GRDF au litre de
l’année 2023 s'élève à 841 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2333-84 et L.2333-86,
Vu le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances
pour occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz,
Vu le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 relatif à l'instauration d'une redevance supplémentaire pour occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers
de travaux réalisés sur des réseaux de distribution de gaz,
Considérant que la redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux
de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, doit être fixée par le Conseil Municipal dans la limite du plafond (PR = 0,35 X L) et selon les modes de calculs suivants :
- Occupation provisoire du domaine public (ROPDP)
0,35 (taux) X L(longueur) X CR (coefficient de revalorisation)
- Occupation du domaine public (RODP)
[(0,035 X L) + 100] X CR
Considérant que la longueur de canalisation pour l'occupation provisoire du domaine
public est de 217 m, et que le CR est de 1,19
Considérant que la longueur de canalisation pour l'occupation du domaine public est de 12 586 m et que le CR est de 1,39
Monsieur Michel MULLER, Maire-Adjoint,
Propose de fixer le montant des redevances au taux maximum soit :
- Occupation provisoire du domaine public (ROPDP)
0,35 X 217 X 1,19 = 90,38 soit 90 €
- Occupation du domaine public (RODP)
[(0,035 X 12 586) + 100] X 1,39 = 751,30 soit 751 €
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur Michel MULLER, Maire-Adjoint,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 septembre 2023, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
DECIDE de fixer le montant de la Redevance pour Occupation du Domaine Public (RODP) au titre de l’année 2023 à 841 € (montant arrondi à l'euro le plus proche suivant l'article L.2322-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques), comprenant 90 € pour la ROPDP et 751 € pour la RODP. Ref
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Berger-Levrault
(1309)
en La Ferté-Gaucher Riche de son passé, fonte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le? Q GEP. 2023
ID : 077-217701820-20230926-DELIB76_2023-DE
DIT que le montant sera revalorisé automatiquement chaque année en application du dernier alinéa de l'article R.2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le secrétaire de séance
M. David NEGRIN
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Melun,
43 rue du Général de Gauile 77000 Melun,
dans un délai de deux mois à compter de
sa publicité. Le tribunal administratif peut
être également saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Michel JOZON
Conseiller Départemental Envoyé en prefecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le
ID : 077-217701820-20230926-DELIB76_2023-DE Ret
201
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Berger-Levraul:
(1309)
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
si Pubiéle 2 Q SEP. 2023 EE» ID : 077-217701820-20230926-DELIB77_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal
s'est réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel JOZON, Maire,
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Catherine ROBERT. Michel MULLER. Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. David NEGRIN. Nadège ROBCIS. Philippe PRON. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Jean-Marie ABDILLA. Dominique
BONNIVARD. Patience BAMBELA. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par M. David NEGRIN
M. Patrick PIOT représenté par Mme Pascale COUDERC
M. Jonathan DELISLE représenté Mme Béatrice RIOLET
M. Rui Manuel MENDES représenté par M. Philippe PRON
Mme Geneviève SENATORE représentée par Mme Dominique FRICHET Mme Olivia NARAYANAN représentée par M. Jean-Marie ABDILLA
Absents excusés :
Mme Marie-Laure VATINET
Mme Virginie LEÉQUESNE
Mme Christelle MACH PREVERT
M. Gunther JANICOT
Secrétaire de séance : M. David NEGRIN
Date de convocation/affichage : 20/09/2023
Date de transmission au contrôle de légalité : 29/09/2023
Date de mise en ligne : 29/09/2023
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 17
Nombre de membres votants : 23
OBJET : 77/2023 - Convention d'occupation du domaine public avec
la société TOTEM pour l'implantation d'équipements techniques de
télécommunications - Château d'eau, Lieudit « Montblin » -
FRAO7700167.
Monsieur Michel MULLER, Maire-Adjoint, rappelle qu'une convention en date du 1° janvier 2017 à été conclue entre la collectivité, la société Orange et Véolia pour l'installation et
l'exploitation de réseaux de communications électroniques sur le Château d'eau de Montblin, sis lieudit « Montblin », parcelles G129 et G259.
En 2022, un avenant a été signé suite au transfert de la société Orange à la société TOTEM. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Sires puiéte 2 Q SEP, 2023 | ID : 077-217701820-20230926-DELIB77_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de non avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
A ce jour, une nouvelle convention tripartite a été rédigée afin de déterminer les droits et obligations respectifs relatifs à l'implantation des équipements techniques :
- actifs, destinés à émettre où recevoir des ondes radioélectriques comprenant des antennes et des faisceaux hertziens
- passifs, tels que des mâts et pylônes permettant de relier entre eux les équipements
actifs par des câbles.
Ces équipements sont installés sur le château d'eau et/ou sur le terrain situé à ses abords (en annexe les plans de mise à disposition).
La convention est consentie pour une durée de 9 ans à compter du 1°’ janvier 2024. La redevance d'occupation du domaine public versée par TOTEM à la collectivité s'élève à 6 200 € net annuelle.
Vu l’article L1311-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles 2122-1 à 4 du Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu la nouvelle convention tripartite (site n° FRA07700167) rédigée entre la Commune de La Ferté-Gaucher, VEOLIA Eau et TOTEM France, relative à l'occupation du domaine public concernant l'implantation d'un relais téléphonique sur le Château d'Eau de La Ferté- Gaucher,
Considérant que TOTEM, dans le cadre de son activité de téléphonie mobile doit procéder à l'implantation de relais téléphonique sur des biens immeubles, c'est-à-dire des équipements techniques de télécommunication et de dispositifs d'antennes nécessaires à son activité,
Considérant que TOTEM souhaite installer ces équipements sur le Château d'Eau et/ou sur le terrain situé au pied de ce château d'eau situé : lieudit Montblin — 77320 La Ferté-
Gaucher, parcelles G129 et G259, dont la Commune est propriétaire,
Considérant que la collectivité a confié l'exploitation de cet ouvrage public à VEOLIA Eau - Compagnie Générale des Eaux, délégataire du service public de distribution d'eau potable/d'assainissement en vertu d'un contrat de délégation de service public en date du 1# janvier 2015 et pour une durée de 10 ans. Il est à noter que dans l'hypothèse où la
présente convention courrait au-delà du terme du contrat de délégation passé entre la Commune et l'exploitant, la Commune s'engage à ce que soit poursuivie dans les mêmes termes l'exécution de la présente convention,
Considérant que la Collectivité, VEOLIA Eau et TOTEM se sont rapprochés pour déterminer leurs droits et obligations respectifs relativement à l'implantation de ces équipements techniques sur cet ouvrage public,
Monsieur Michel MULLER, Maire-Adjoint,
Propose à l'Assembiée que la collectivité donne occupation du domaine public à la société TOTEM pour implanter des équipements techniques sur les emplacements mis à disposition visés par la présente convention,
Dit que la collectivité reconnait avoir confié l'exploitation de cet ouvrage public à VEOLIA
Eau - Compagnie Générale des Eaux, délégataire du service public de distribution d'eau potable/d'assainissement,
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur Michel MULLER, Maire-Adjoint,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 septembre 2023, Ref
201
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
PR Puiéte 2 Q SEP, 2023 «_ ID : 077-217701820-20230926-DELIB77_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, fonte de on avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
APPROUVE lä nouvelle convention tripartite entre la Commune, VEOLIA Eau et TOTEM
afin d'implanter des équipements techniques sur le Château d'Eau et/ou sur le terrain situé au pied de ce Château d'Eau situé au lieudit Montblin - 77320 La Ferté-Gaucher (site n° FRA07700167), d'une superficie de 47 m? environ dans les emprises des parcelles cadastrées G129 et G259, dont les plans figurent en annexe 1. Une surface de 7m? environ sur la coupole du Château d'Eau recevra un dispositif d'antennes et faisceaux hertziens de 40,16 m de hauteur, installé selon les normes techniques agrées en vigueur et une surface de 2m? environ pour le passage des câbles.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention portant occupation temporaire du domaine public, jointe à la présente délibération,
PREND NOTE que TOTEM s'engage à verser à la collectivité une redevance pour l'occupation du domaine public d'un montant de 6 200 € nets, toutes charges incluses à compter de la date de prise d'effet des présentes.
La redevance annuelle est indexée de 2% par an.
DIT que la convention est conclue pour une durée de 9 ans et prendra effet à compter du 1° janvier 2024.
DIT que la collectivité a confié l'exploitation de cet ouvrage public à VEOLIA Eau - Compagnie Générale des Eaux, délégataire du service public de distribution d'eau potable/d'assainissement en vertu d'un contrat de délégation de service public en date du 1® janvier 2015 et pour une durée de 10 ans,
DIT que dans l'hypothèse où la présente convention courrait au-delà du terme du contrat de délégation passé entre la Commune et l'exploitant, la Commune s'engage à ce que soit poursuivie dans les mêmes termes l'exécution de la présente convention.
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance Le Maire, M. David NEGRIN Michel JOZON Conseiller Départemental
Informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Melun,
43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun,
dans un délai de deux mois à compter de
sa publicité. Le tribunal administratif peut
être également saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le
ID : 077-217701820-20230926-DELIB77_2023-DE Ref
201
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en PÉReYe Û EP 70 ? 3
—_— Publié le
«_ ID :077-217701820-20230926-DELIB78_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de non avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal
s'est réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire,
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Catherine ROBERT. Michel MULLER. Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. David NEGRIN, Nadège ROBCIS. Philippe PRON. Thierry
GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Jean-Marie ABDILLA. Dominique BONNIVARD. Patience BAMBELA. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par M. David NEGRIN
M. Patrick PIOT représenté par Mme Pascale COUDERC
M. Jonathan DELISLE représenté Mme Béatrice RIOLET
M. Rui Manuel MENDES représenté par M. Philippe PRON
Mme Geneviève SENATORE représentée par Mme Dominique FRICHET Mme Olivia NARAYANAN représentée par M. Jean-Marie ABDILLA
Absents excusés :
Mme Marie-Laure VATINET
Mme Virginie LEQUESNE
Mme Christelle MACH PREVERT
M. Gunther JANICOT
Secrétaire de séance : M. David NEGRIN
Date de convocation/affichage : 20/09/2023
Date de transmission au contrôle de légalité : 29/09/2023 Date de mise en ligne : 29/09/2023
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 17
Nombre de membres votants : 23
OBJET : 78/2023 - Subvention de démarrage pour le HandBall Club Fertois.
Créé en juin 2023, le HandBall Club Fertois (le HBC Fertois) accueillera les handballeurs et handballeuses au Complexe sportif Gérard Petitfrère. Ils pourront ainsi pratiquer leur sport en compétition ou en laisirs.
Par voie de conséquence, Monsieur David NEGRIN, Conseiller Municipal délégué, propose de leur verser au titre du soutien aux nouvelles associations, une subvention de démarrage de 500 €. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecturele 29/09/2023
… puniste À J SEP, 2073 «_ ID : 077-217701820-20230926-DELIB78_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121-29 et L2311-7,
Vu la délibération n°96/2021 en date du 28 octobre 2021 relative aux subventions de
« démarrage » pour les nouvelles associations,
Considérant qu'afin de soutenir les nouvelles associations dans leurs projets,
Monsieur David NEGRIN, Conseiller Municipal délégué,
Propose de verser à l'association de Handball, le HBC Fertois une subvention d’un montant de 500 €.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur David NEGRIN, Conseiller Municipal délégué, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 septembre 2023, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
ALLOUE la somme de 500 € à l'association de Handball, le HBC Fertois.
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance Le Maire, M. David NEGRIN Michel JOZON Conseiller Départemental
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Melun,
43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun,
dans un délai de deux mois à compter de
sa publicité. Le tribunal administratif peut
être également saisi par l'application
informatique Téléracaurs citoyens
accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1399)
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
ss Pwbiéle 2 G SEP. 2023 «) ID : 077-217701820-20230926-DELIB79_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de sun avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Catherine ROBERT. Michel MULLER. Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. David NEGRIN. Nadège ROBCIS. Philippe PRON. Thierry
GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Jean-Marie ABDILLA. Dominique BONNIVARD. Patience BAMBELA. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par M. David NEGRIN
M. Patrick PIOT représenté par Mme Pascale COUDERC
M. Jonathan DELISLE représenté Mme Béatrice RIOLET
M. Rui Manuel MENDES représenté par M. Philippe PRON
Mme Geneviève SENATORE représentée par Mme Dominique FRICHET Mme Olivia NARAYANAN représentée par M. Jean-Marie ABDILLA
Absents excusés :
Mme Marie-Laure VATINET
Mme Virginie LEQUESNE
Mme Christelle MACH PREVERT
M. Gunther JANICOT
Secrétaire de séance : M. David NEGRIN
Date de convocation/affichage : 20/09/2023
Date de transmission au contrôle de légalité : 29/09/2023 Date de mise en ligne : 29/09/2023
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 17
Nombre de membres votants : 23
OBJET : 79/2023 - Convention avec l'association ANNELYSE DANSE « occupation du gymnase » pour l’année scolaire 2023-2024
L'Association Annelyse Danse représentée par Monsieur Patrick LAURENT souhaite
reconduire pour l’année 2023/2024 la convention de mise à disposition du gymnase de l'école élémentaire du Grand Morin afin d'y proposer des cours de danses tout public les : - __Mercredis de 14h30 à 16h30
- _Vendredis de 17h15 à 20h15.
A ce titre, une redevance est appliquée pour un montant de 330 €, Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
_ puiéte 2 Q SEP, 2023 «_ ID : 077-217701820-20230926-DELIB79_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de san past, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Considérant le renouvellement de la demande d'occupation du gymnase de l'école élémentaire du Grand Morin sis rue d'Orient par l'association ANNELYSE DANSE
représentée par son Président, Monsieur Patrick LAURENT par courrier en dale du
17 juillet 2023,
Monsieur David NEGRIN, Conseiller Municipal délégué,
Rappelle que l'association ANNELYSE DANSE propose des cours de danse tout public depuis de nombreuses années sur la Commune.
Le gymnase est mis à sa disposition à raison de 5 heures par semaine durant les trois
trimestres coïncidant avec l'année scolaire comme suit :
- Le mercredi de 14h30 à 16h30
- Le vendredi de 17h15 à 20h15
A ce titre une redevance annuelle est appliquée.
Propose pour l’année 2023/2024 une redevance à 330 €.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur David NEGRIN, Conseiller Municipal délégué, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 septembre 2023, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
ACCEPTE le renouvellement de la convention d'occupation du gymnase de l'école élémentaire du Grand Morin, ci-jointe, pour l’année scolaire 2023/2024 avec l'association ANNELYSE DANSE.
DIT que le gymnase sera mis à la disposition de cette association à raison de 5 heures par semaine moyennant une redevance de 330 € par an.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ladite occupation.
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance Le Maire, M. David NEGRIN Michel JOZON Conseiller Départemental
Informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Melun,
43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun,
dans un délai de deux mois à compter de
sa publicité. Le tribunal administratif peut
être également saisi par l'application
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www.telerecours.fr et.
207
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 2 0 SEP. 2023
« ID : 077-217701820-20230926-DELIB80_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, furte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique à la Mairie — Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Catherine ROBERT. Michel MULLER. Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. David NEGRIN. Nadège ROBCIS. Philippe PRON, Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Jean-Marie ABDILLA. Dominique
BONNIVARD, Patience BAMBELA. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par M. David NEGRIN
M. Patrick PIOT représenté par Mme Pascale COUDERC
M. Jonathan DELISLE représenté Mme Béatrice RIOLET
M. Rui Manuel MENDES représenté par M. Philippe PRON
Mme Geneviève SENATORE représentée par Mme Dominique FRICHET Mme Olivia NARAYANAN représentée par M. Jean-Marie ABDILLA
Absents excusés :
Mme Marie-Laure VATINET
Mme Virginie LEÉQUESNE
Mme Christelle MACH PREVERT
M. Gunther JANICOT
Secrétaire de séance : M. David NEGRIN
Date de convocation/affichage : 20/09/2023
Date de transmission au contrôle de légalité : 29/09/2023 Date de mise en ligne : 29/09/2023
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 17
Nombre de membres votants : 23
OBJET : 80/2023 - Subvention pour une classe flexible à l’école élémentaire du Grand Morin.
Les enseignants de l'école élémentaire du Grand Morin souhaitent mettre en place une classe flexible pour les élèves de CM2, dont l'objectif est de rendre les élèves acteurs de
leurs apprentissages et de faire de l'école un lieu où l'on se sent bien.
La classe flexible est une organisation qui propose différentes surfaces de travail, différents types d'assises aux élèves, différents espaces dans le but de :
- Favoriser le travail d'équipe, l'apprentissage par le jeu, l'entraide - Travailler seuls
- Favoriser le travail de recherche, l'autonomie Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
=" ruiéte 2 9 SEP, 2023 «_: ID : 077-217701820-20230926-DELIB80_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de san passé, furte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
La classe flexible nécessite donc un équipement particulier et s'inscrit dans un cadre pédagogique plus large qui implique de sortir des attentes scolaires dites traditionnelles.
Le coût des équipements est de 1 751,70 €. L'ACEF (Associalion pour le Crédit et l'Cpargne des Fonctionnaires) soutient des projets innovants et octroie une subvention d'un montant de 1 200 €.
Madame Pascale COUDERC, Maire-Adjointe, propose de verser une subvention exceptionnelle d'un montant de 551,70 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Education,
Vu la demande présentée par les enseignantes de l'école élémentaire du Grand Morin pour l'octroi d'une subvention en faveur d'une classe flexible pour les élèves de CM2,
Vu le devis présenté relatif à l'achat du mobilier et du matériel pédagogique,
Vu la subvention versée par l'ACEF (Association pour le Crédit et l'Epargne des Fonctionnaires),
Considérant que la Commune souhaite contribuer à ce projet,
Madame Pascale COUDERC, Maire-Adjointe,
Propose de verser la somme de 551,70 €
Le Conseil Municipal,
Vu l‘’exposé de Madame Pascale COUDERC, Maire-Adjointe,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 septembre 2023, Après en avoir délibéré,
A LA MAJORITÉ,
1 ABSTENTION : Mme Roxane DECOUDIER
ALLOUE une subvention d'un montant de 551,70 € pour l'achat du mobilier et du matériel pédagogique de la classe flexible.
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance Le Maire, M. David NEGRIN Michel JOZON Conseiller Départemental
Informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Melun,
43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun,
dans un délai de deux mois à compter de
sa publicité. Le tribunal administratif peut
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www.lelerecours.fr. Ref
201
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
. Publié le 2 q SEP, 2023
«_ ID : 077-217701820-20230926-DELIB81_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de san passé, forte de sun avenir
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Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur
Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire,
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Catherine ROBERT. Michel MULLER.
Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. David NEGRIN. Nadège ROBCIS. Philippe PRON. Thierry
GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Jean-Marie ABDILLA. Dominique BONNIVARD. Patience BAMBELA. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par M. David NEGRIN
M. Patrick PIOT représenté par Mme Pascale COUDERC
M. Jonathan DELISLE représenté Mme Béatrice RIOLET
M. Rui Manuel MENDES représenté par M. Philippe PRON
Mme Geneviève SENATORE représentée par Mme Dominique FRICHET Mme Olivia NARAYANAN représentée par M. Jean-Marie ABDILLA
Absents excusés :
Mme Marie-Laure VATINET
Mme Virginie LEQUESNE
Mme Christelle MACH PREVERT
M. Gunther JANICOT
Secrétaire de séance : M. David NEGRIN
Date de convocation/affichage : 20/09/2023
Date de transmission au contrôle de légalité : 29/09/2023
Date de mise en ligne : 29/09/2023
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 17
Nombre de membres votants : 23
OBJET : 81/2023 - Subvention « Rosie pour la Vie »
La Commune de La Ferté-Gaucher se mobilise contre le cancer du sein et organisera en
partenariat avec l'Association « Rosie pour la vie » la 3" édition des Foulées Briardes. Cet
événement se tiendra le dimanche 08 octobre 2023 au complexe sportif Gérard Petitfrère, Il sera proposé 5 courses à pied selon les critères ci-dessous ainsi qu'une randonnée tout
public : Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Recçu en préfecture le 29/09/2023
pubié le? G SEP. 2073 «) ID : 077-217701820-20230926-DELIB81_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Départ Courses Distances Ages
09h30 La jeune foulée . 460 m 6/9 ans
10h00 La petite foulée 2 400 m}| 10/15 ans
__ 10h30 | __ La grande foulée _ 4 800 m 16 ans et plus 11h00 Ultimate run Course d'1h30 Adultes,
11h00 Pink run 9 600 m | coureurs confirmés
14h00 Randonnée __ Tout public
Cette action a pour objectif de collecter des fonds pour soutenir la recherche, soutenir les patients tant sur le plan psychologique que financier.
Madame Roxane DECOUDIER, Conseillère Municipale déléguée, propose d’allouer une subvention d’un montant de 275 € à l'Association « Rosie pour la Vie » afin de financer une
partie de leurs frais de fonctionnement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’organisation de la 3è"e édition des Foulées Briardes à l'occasion d'Octobre Rose, Vu la demande écrite de Madame la Présidente, Mme Nathalie FALSIMAGNE de
l'Association « Rosie pour la Vie » afin de bénéficier d’une subvention pour les frais de fonctionnement,
Considérant la volonté de la municipalité de soutenir l'Association pour cet événement,
Madame Roxane DECOUDIER, Conseillère Municipale déléguée, Propose de verser la somme de 275 € au profit de l'Association « Rosie pour la Vie »,
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Roxane DECOUDIER, Conseillère Municipale déléguée, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 septembre 2023, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
ALLQOUE la somme de 275 € au profit de l'Association « Rosie pour la Vie »,
DIT que les crédits budgétaires ont été prévus au budget 2023
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance Le Maire, M. David NEGRIN Michel JOZON =>; Conseiller Départemental
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Melun,
43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun,
dans un délai de deux mois à compter de
sa publicité. Le tribunal administratif peut
être également saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. Ref.
201
524
Berger-Levrauli
(1309)
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
puniéle 2 Q SEP, 2023 «_ ID : 077-217701820-20230926-DELIB82_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son paxé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur
Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Catherine ROBERT. Michel MULLER.
Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. David NEGRIN. Nadège ROBCIS. Philippe PRON. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Jean-Marie ABDILLA. Dominique
BONNIVARD. Patience BAMBELA. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par M. David NEGRIN
M. Patrick PIOT représenté par Mme Pascale COUDERC
M. Jonathan DELISLE représenté Mme Béatrice RIOLET
M. Rui Manuel MENDES représenté par M. Philippe PRON
Mme Geneviève SENATORE représentée par Mme Dominique FRICHET Mme Olivia NARAYANAN représentée par M. Jean-Marie ABDILLA
Absents excusés :
Mme Marie-Laure VATINET
Mme Virginie LEQUESNE
Mme Christelle MACH PREVERT
M. Gunther JANICOT
Secrétaire de séance : M. David NEGRIN
Date de convocation/affichage : 20/09/2023
Date de transmission au contrôle de légalité : 29/09/2023 Date de mise en ligne : 29/09/2023
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 17
Nombre de membres votants : 23
OBJET : 82/2023 - Demande de subventions dans le cadre de
l'appel à manifestation d'intérêt « Retour de la Nature en Ville »
Ile-de-France Nature avait consulté les Communes en 2022, afin de recenser les besoins
et attentes en matière de renaturation des collectivités locales. L'objectif étant de développer une offre d'accompagnement susceptible d'accélérer le reverdissement de la Région Ile-de-France.
La Commune de La Ferté-Gaucher avait alors manifesté son intérêt pour cette proposition. De ce fait, la Commune fait désormais partie des 145 Communes prioritaires identifiées au regard des enjeux forts du territoire. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
ne acte 2 9 SEP, 2023 «_ ID : 077-217701820-20230926-DELIB82_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son past, furte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
De plus, dans le cadre du programme Petites Villes De Demain, la Commune a inscrit dans ses orientations : « Améliorer la qualité des espaces publics centraux » et « Développer
les espaces végétalisés ». C'est dans ce contexte que la Commune a répondu à l'appel à
manifestations d'intérêt « Retour de la Nature en Ville ».
La Commune souhaite végétaliser le Centre-Bourg, notamment ses places et principales rues.
Pour ce faire, une étude de falsabililé sur les possibilités de végétalisation devra éue réalisée en tenant compte de la pertinence des lieux à retenir et la faisabilité technique.
Une estimation de 60 000 € HT est retenue pour ce type d'études.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention-cadre Petites Villes De Demain, signée le 21 avril 2023, précisant dans le programme d'actions, l'amélioration de la qualité des espaces publics centraux et le
développement des espaces végétalisés,
Vu l'appel à manifestation d'intérêt proposé par Ile-de-France Nature pour « le Retour de la Nature en ville »,
Considérant que ce projet s'inscrit dans les orientations du programme Petites Villes De
Demain,
Considérant qu'ile-de-France Nature à précisé que la Commune était soumise à des enjeux forts sur ce sujet et qu'elle fait partie des Communes prioritaires sur cet appel à
manifestation d'intérêt,
Considérant que ce projet d'étude en vue de là renaturation permettra à la Commune de
proposer un projet adapté à son territoire,
Considérant qu'ile-de-France Nature octroie un financement pour un soutien aux études
de conception des projets de renaturation pouvant atteindre 70 %,
Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe,
Propose au Conseil Municipal l'autorisation de solliciter auprès d'Ile-de-France Nature et tout autre financeur, l'octroi de subventions, suivant le tableau ci-dessous, relatif aux études de conception de projet de renaturation, qui s'élève à 60 000,00 € HT.
Source . = | Montant en CHT | n Taux
ILE DE FRANCE NATURE | 42 000,0U € 70% :
FONDS PROPRES ___ 18 000,00 € | 30% _
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Madame Dominique FRICHET, Maire-Adjointe, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 septembre 2023, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès d'Ile-de-France Nature et de tout autre
financeur, l'octroi de subventions, suivant le tableau ci-dessus, relatif aux études de
conception de projet de renaturation, qui s'élève à 60 000,00 € HT, Ref
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
punié te 2 Q SEP, 2023 «_ ID : 077-217701820-20230926-DELIB82_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance Le Maire, M. David NEGRIN Michel JOZON Conseiller Départemental
Informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Melun,
43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun,
dans un délai de deux mois à compter de
sa publicité. Le tribunal administratif peut
être également saisi par l'application
informatique Tétérecours citoyens
accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le
ID : 077-217701820-20230926-DELIB82_2023-DE Ref
201
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
pubiéte À 9 SEP. 2023
«_: ID : 077-217701820-20230926-DELIB83_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son pansé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Catherine ROBERT. Michel MULLER. Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. David NEGRIN. Nadège ROBCIS. Philippe PRON. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Jean-Marie ABDILLA. Dominique BONNIVARD. Patience BAMBELA. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par M. David NEGRIN
M. Patrick PIOT représenté par Mme Pascale COUDERC
M. Jonathan DELISLE représenté Mme Béatrice RIOLET
M, Rui Manuel MENDES représenté par M. Philippe PRON
Mme Geneviève SENATORE représentée par Mme Dominique FRICHET Mme Olivia NARAYANAN représentée par M. Jean-Marie ABDILLA
Absents excusés :
Mme Marie-Laure VATINET
Mme Virginie LEQUESNE
Mme Christelle MACH PREVERT
M. Gunther JANICOT
Secrétaire de séance : M. David NEGRIN
Date de convocation/affichage : 20/09/2023
Date de transmission au contrôle de légalité : 29/09/2023 Date de mise en ligne : 29/09/2023
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 17
Nombre de membres votants : 23
OBJET: 83/2023 - Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de » l'Engagement Professionnel (RIFSEEP), à compter du 1°" octobre 2023.
La ville de La Ferté-Gaucher a instauré en 2017 le RIFSEEP pour certains cadres d'emplois
des agents de la Fonction Publique, qu'ils soient titulaires ou stagiaires effectuant leurs missions à temps complet où à temps partiel. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
ni Pubiiéle 2 Q SEP, 2023
«_ ID : 077-217701820-20230926-DELIB83_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de sun parsé, forte de sun avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Puis, le RIFSEEP a fait l’objet de plusieurs délibérations afin que les agents de catégorie C dont les adjoints du Patrimoine, les ingénieurs territoriaux de catégorie A, les agents contractuels de catégorie À, B et C puissent en bénéficier.
Monsieur le Maire souhaite apporter des modifications à l'allribution et au maintien du RIFSEEP.
Il existe une part fixe et une part variable :
- La part fixe est issue de l’ancien 13ème mois versé aux agents, - la part variable est attribuée en fonction :
e des fonctions,
+ des sujétions,
«+ de l'expertise et de l'engagement professionnel de l'agent.
Le tableau de répartition reste inchangé.
Depuis 2020, la municipalité s'est engagée à revaloriser le régime indemnitaire des agents de 10% tous les ans, en ce qui concerne la part fixe.
Cette revalorisation est conditionnée aux capacités budgétaires de la Commune. Monsieur le Maire souhaite que le maintien de la part variable soit soumis à l'engagement professionnel des agents au sein de la collectivité.
Monsieur le Maire propose d'ajouter les critères ci-dessous relatifs au maintien de la part variable du RIFSEEP. Ils permettront ainsi d'adapter et de moduler le versement de celui- ci :
- Absence récurrente
- Non observation des missions liées aux fonctions
Non implication de l'agent dans les missions qui lui sont confiées
- Complément indemnitaire pour départ en retraite, après service fait
La ville a également délibéré sur l'instauration du CIA (Complément Indemnitaire Annuel) le 30 juin 2017, ce dernier reste facultatif.
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L 712-1, et L 714-1 et suivants,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de
l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEÉEP dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu la circulaire DGCL/DGFP du 3 avril 2017,
Vu la délibération n°05/2016 instaurant un régime indemnitaire en date du 1°" février 2016,
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 28 novembre 2016, Ref
201
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
«=Y9" Publié le ? ÿ SEP. 2023
« ID : 077-217701820-20230926-DELIB83_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, furte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Vu la délibération n°07/2017 en date du 24 janvier 2017 relative au RIFSEEP pour les catégories A et B, à compter du 1° février 2017,
Vu la délibération n°44/2017 en date du 30 juin 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP, à compter du 1° juillet 2017,
Vu la délibération n°93/2018 en date du 18 décembre 2018 relative à la modification du RIFSÉEP pour les Adjoints du Patrimoine,
Vu la délibération n°67/2019 en date du 24 juin 2019 relative à la modification du RIFSEEP afin d'intégrer la prime annuelle dans l'IFSE,
Vu la délibération n°48/2020 en date du 02 juin 2020 instaurant le RIFSEEP au grade des ingénieurs territoriaux Catégorie À,
Vu la délibération n°98/2021 en date du 28 octobre 2021 instaurant le RIFSEEP aux agents contractuels à compter du 1% janvier 2022,
Monsieur le Maire propose d'instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP :
[I.- Mise en place de l’IFSE ]
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
- le niveau d'encadrement et des missions afférentes au poste, - la technicité et l'expertise requises,
- les sujétions particulières imposées,
A.- Les bénéficiaires
Après en avoir délibéré, décide d'instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) : - aux agents titulaires, stagiaires et contractuels à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi
Chaque part de l'IF.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
C.- Le réexamen du montant de l'IF.S.E
Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objel d'un réexamen : - en cas de changement de fonctions,
- tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de
l'expérience acquise par l'agent,
- pour les emplois fonctionnels, à l'issue de la première période de détachement
D.- Modalités de maintien et d’ajustement du régime indemnitaire et/ou suppression de l'I.F.S.E
Types d’absences donnant lieu à un ajustement :
- congés de maladie ordinaire
- absence pour grève
- absence irrégulière Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
TS Publié le 1 Q SEP. 2023
«_ ID : 077-217701820-20230926-DELIB83_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, furte de non avenir
Département de Seine et Marne
Arrondisscment de Provins
- congés de présence parentale (si l'agent travaille au moins un jour ouvré dans la
semaine)
- congés de solidarité familiale (si l'agent travaille à temps partiel)
- absence récurrente
- non observation des missions liées aux fonctions
- Non implication de l'agent dans les missions qui lui sont confiées
-__ complément Indemnitaire pour départ en relraile aprés service fait
Une modulation de l'IFSE pourra être appliquée en prenant en compte les critères énoncés ci-dessus.
Types d’absences ne donnant pas lieu à déduction :
= congés de rralernilé, y compris pendant les périodes d'état pathologique - congés de paternité
- accident de travail ou de trajet (selon protocole)
- maladie professionnelle
- congés d'adoption
- congés annuels
- autorisations exceptionnelles d'absence
- jours ARTT
- autorisations spéciales d'absence et décharge de service pour exercer une activité syndicale
- autorisations d'absence pour évènements familiaux
- autorisations d'absence pour concours et examens professionnels.
Absences emportant cessation du versement du régime indemnitaire : Le régime indemnitaire cesse d'être versé en cas de :
- suspension de fonctions
- congés de longue maladie
-__ congés de longue durée
- congés parental
-__ disponibilité
- congés de présence parentale si l'agent ne travaille pas au moins un jour ouvré dans la semaine
-__ congés de solidarité familiale si l'agent cesse toute activité.
E.- Périodicité de versement de l'I.F.S.E
La périodicité de versement de l'IFSE est mensuelle.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
F.- Ciause de revalorisation l'I.F.S.E.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les mantants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l'Etat.
LU ]
Le complément indemnitaire est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent. Le versement de ce complément est facultatif.
|IL.- Mise en place du complément indemnitaire (C.I.A) Ref
201
524
Berger-Levrault
(:309)
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
pubiète 2 9 SEP, 2023 «_: ID : 077-217701820-20230026-DELIB83_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
A.- Les bénéficiaires du C.I.A
Après en avoir délibéré, décide d'instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat le complément indemnitaire aux :
- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel,
- aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
8.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.A
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les
montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des
critères d'évaluation définis par la délibération afférente à l'entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l'autre, peuvent être compris entre O0 et 100 % du montant maximal.
Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l'évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :
- l'engagement de l'agent dans une démarche qualitative pour le service public, - l'efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs,
- le comportement de l'agent envers ses collègues et sa hiérarchie, - la prise en compte par l'agent des évolutions de l'environnement du poste.
C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A
Types d’absences donnant lieu à déduction proratisée : - congés de maladie ordinaire
- Absence pour grève
- Absence irrégulière
- Congés de présence parentale (si l'agent travaille au moins un jour ouvré dans la semaine)
- Congés de solidarité familiale si l'agent travaille à temps partiel
Types d’absences ne donnant pas lieu à déduction :
- congés de maternité, y compris pendant les périodes d'état pathologique
- congés de paternité
Accident de travail ou de trajet (selon protocole)
- Maladie professionnelle
- Congés d'adoption
- Congés annuels
- Autorisations exceptionnelles d'absence
- Jours ARTT
- Autorisations spéciales d'absence et décharge de service pour exercer une activité
syndicale
- Autorisations d'absence pour évènements familiaux
- Autorisations d'absence pour concours et examens professionnels
Absences emportant cessation du versement du régime indemnitaire Le régime indemnitaire cesse d'être versé en cas de :
- Suspension de fonctions Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en PS" "e le 29/09/2023
Publié le SEP, 2073
«_ ID : 077-217701820-20230926-DELIB83_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de sun avenie
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
- congé de longue maladie
- congé de longue durée
- congé parental
- disponibilité
- congé de présence parentaie si ‘agent ne travailie pas au moins un jour ouvré dans la Semaine
- congé de solidarité familiale si l'agent cesse toute activité
D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire
Le complément indemnitaire fera l'objet d'un versement mensuel ou annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l'autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
E.- Clause de revalorisation du C.I.A
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables
aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l'Etat.
| TIL.- Les règles de cumul
L'L.F.S.E. et le C.I.A sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
- la prime de fonction et de résultats (PFR),
-__ l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (L.F.T.S.), - l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),
-__ l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.), - la prime de service et de rendement (P.S.R.),
-__ l'indemnité spécifique de service (I.S.S.),
-__la prime de fonction informatique
L'I.F.S.E. est en revanche cumuläble avec :
- l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement),
- les dispositifs d’intéressement collectif,
- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA - les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, .),
- la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
L'attribution individuelle de l'I.F.S.E. et du C.I.A (si la collectivité l'a mise en place) décidée par l'autorité territoriale fera l'objet d’un arrêté individuel.
En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
puiéte 2 8 SEP, 2023 ID : 077-217701820-20230926-DELIB83_2023-DE
on
Ref
201
524
Berger-Levrault
(1309)
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Catégorie A |
ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE EMPLOIS MONTANT | MONTANT CIA FONCTIONS MINI MAXI Montant Maxi
Direction d'une collectivité, Groupe 1 secrétariat de mairie 2900 € 36 210 € 6390 €
Direction adjointe d’une
Groupe 2 collectivité, Direction d'un 2500 € 32 130 € 5670 € groupe de service
Responsable d’un service,
Groupe 3 chargé d'études, 2500 € 25 500 € 4500 € gestionnaire comptable
Adjoint au responsable de
Groupe4 |Service, expertise, fonction | {759€ | 20 400€ 3600 € de coordination ou de pilotage, chargé de mission,
INGENIEUR TERRITORIAL MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE EMPLOIS MONTANT | MONTANT CIA FONCTIONS MINI MAXI Montant Maxi
Groupe 1 Directeur 3 500 € 40 290 € 7110€
Groupe 2 Directeur-Adjoint 3 200 € 35 700 € 6 300 €
Groupe 3 Responsable de service 2 600 € 27 540 € 4 860 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants:
IFSE :
- le niveau d'encadrement et des missions afférentes au poste, - la technicité et l'expertise requises,
- les sujétions particulières imposées,
- l'engagement de l'agent dans une démarche qualitative pour le service public, - l'efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs,
- le comportement de l'agent envers ses collègues et sa hiérarchie, - la prise en compte par l'agent des évolutions de l'environnement du poste. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 2 9 SEP, 2073
«__ ID : 077-217701820-20230926-DELIB83_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, furte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE EMPLOIS MONTANT | MONTANT CIA
FONCTIONS MINI MAXI Montant Maxi
Direction d'une structure,
responsable de un où
plusieurs services,
secrétariat de mairie,
fonctions administratives
complexes
Adjoint au responsable de
structure, expertise,
fonction de coordination ou Groupe 2 de pilotage, chargé de 1 450 € 16 015€ 2185€
mission, fonctions
administratives complexes
Groupe 1 1550€ 17 480 € 2380 €
Encadrement de proximité,
Groupe 3 expertise, assistant de 1 350 € 14 650 € 1 995 € direction, gestionnaire
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants:
IFSE:
- Le niveau d'encadrement et des missions afférentes au poste,
- La technicité et l'expertise requises,
- Les sujétions particulières imposées,
CIA:
- L'engagement de l'agent dans une démarche qualitative pour le service public,
- L'efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs,
_ Le comportement de l'agent envers ses collègues et sa hiérarchie, - La prise en compte par l'agent des évolutions de l'environnement du poste. Ref
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Berger-Levrault
(1309)
on La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 2 Q SEP. 2023
ID : 077-217701820-20230926-DELIB883_2023-DE
MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE EMPLOIS MONTANT | MONTANT CIA FONCTIONS MINI MAXI Montant Maxi
Direction d’une structure,
Groupe 1 responsable d'un ou de 1 550 € 17 480 € 2 380 €
plusieurs services, …
Adjoint au responsable de
structure, expertise,
Groupe 2 fonction de coordination ou 1 450 € 16 015 € 2185 € de pilotage, chef de bassin,
Groupe 3 | FNCRGTEMENE de proximité, |; 359€ | 14650 € 1 995 € usagers, …
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants:
IFSE:
- Le niveau d'encadrement et des missions afférentes au poste,
- La technicité et l'expertise requises,
- Les sujétions particulières imposées,
CIA:
- L'engagement de l'agent dans une démarche qualitative pour le service public,
- L'efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs,
- Le comportement de l'agent envers ses collègues et sa hiérarchie, - La prise en compte par l'agent des évolutions de l'environnement du poste.
GROUPES DE
FONCTIONS
MONTANTS ANNUELS
EMPLOIS MONTANT MINI MONTANT MAXI CIA Montant Maxi
Groupe 1
Direction d'un service,
niveau d'experlise
supérieur, direction des
travaux sur le terrain,
contrôle des chantiers, …
1550 € 11 880€ 1 620 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise, … 1450€ 11 090 € 1510€
Groupe 3
Contrôle de l'entretien et du
fonctionnement des
ouvrages, surveillance des
travaux d'équipements, de
réparation et d’entretien,
surveillance du domaine
public, …
1350€ 10 300 € 1 400 € Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Pubiéle 2 Q SEP, 2023
ID : 077-217701820-20230926-DELIB83_2023-DE
on La Ferté-Gaucher Riche de sun past, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
IFSE:
- Le niveau d'encadrement et des missions afférentes au poste,
- La technicité et l'expertise requises,
- Les sujétions particulières imposées,
CIA: k - L'engagement de l'agent dans une démarche qualitative pour le service public, - L'efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs,
- Le comportement de l'agent envers ses collègues et sa hiérarchie,
- La prise en compte par l'agent des évolutions de l'environnement du poste.
+ Catégories C ]
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE EMPLOIS MONTANT | MONTANT CIA FONCTIONS MINI MAXI Montant Maxi
Groupe 1 Chef d'équipe 1350€ 11 340 € 1 260 €
Groupe 2 Adjoint au chef d'équipe 1350€ 10 800 € 1200€
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE EMPLOIS MONTANT | MONTANT CIA FONCTIONS MINI MAXI Montant Maxi
Groupe 1 Chef d'équipe 1350€ 11 340 € 1 260 €
Groupe 2 Agent d'exécution 1200 € 10 800 € 1200€ Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
on La Ferté-Gaucher Riche de sin passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Publié le
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
BAD 0 2rr50e ID :077-217701
ADJOINTS ADMINISTRATIFS MONTANTS ANNUELS TERRITORIAUX
GROUPES DE EMPLOIS MONTANT | MONTANT CIA
FONCTIONS MINI MAXI Montant Maxi
Groupe 1 Chef d'équipe 1350€ 11 340 € 1260 €
Groupe 2 Agent d'exécution 1 200 € 10 800 € 1 200 €
ATSEM MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE EMPLOIS MONTANT | MONTANT CIA
FONCTIONS MINI MAXI Montant Maxi
Groupe 1 Chef d'équipe 1350 € 11 340 € 1 260 €
Groupe 2 Agent d'exécution 1200 € 10 800 € 1200€
ADJOINTS DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE EMPLOIS MONTANT | MONTANT CIA FONCTIONS MINI MAXI Montant Maxi
Groupe i Chef d'équipe 1350 € 11 340 € 1 260 €
Groupe 2 Agent d'exécution 1200€ 10 800 € 1 200 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
IFSE:
- Le niveau d'encadrement et des missions afférentes au poste, - La technicité et l'expertise requises,
- Les sujétions particulières imposées,
CIA:
- L'engagement de l'agent dans une démarche qualitative pour le service public, - L'efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs, Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
| sas À 9 SEP, 2029 «__ ID : 077-217701820-20230926-DELIB83_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
_ Le comportement de l'agent envers ses collègues et sa hiérarchie,
- La prise en compte par l'agent des évolutions de l'environnement du poste.
[IV : Cadres d’émploi non concernés par le RIFSEEP |
Pour les cadres d'emploi de la filière Police Municipale, non concernés par leppicaton du RIFSEEP, le régime indemnitaire sera maintenu à titre individuel dans les conditions de la délibération du 26 janvier 2016 et pourra être réévalué par l'autorité territoriale individuellement en regard de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
[ V : Date d'effet » ]
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° octobre 2023.
La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Le Maire est chargé de l’application des différentes décisions de cette délibération.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 septembre 2023,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 21 septembre 2023,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
ACCEPTE la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des
Sujétions, de l’Expertise et de l'Engagement Professionnel à compter du 1°’ octobre 2023. ABROGE la délibération n°07/2017 en date du 24 janvier 2017 relative au RIFSEEP pour
les catégories A et B, à compter du 1°’ février 2017,
ABROGE la délibération n°44/2017 en date du 30 juin 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP pour les catégories C, à compter du 1°" juillet 2017,
ABROGE la délibération n°93/2018 en date du 18 décembre 2018 relative à la modification du RIFSEEP pour les Adjoints du Patrimoine,
ABROGE la délibération n°48/2020 en date du 02 juin 2020 instaurant le RIFSEEP au grade des ingénieurs territoriaux Catégorie À,
ABROGE la délibération n°98/2021 en date du 28 octobre 2021 instaurant le RIFSEEP aux
agents contractuels de catégories À, B et C à compter du 1° janvier 2022.
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance Le Maire,
M. David NEGRIN Michel J0ZON D Conseiller Départemental
E informe que la présente délibération peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du
Général de Gaulle 77000 Melun, dans un délai
de deux mois à compter de sa publicité Le
tribunal administratif peut être également saisi
par l'application informatique Télérecours
citoyens accessible sur le site internet
ww lelerecours fr Ref
201
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
=) sus 2 9 SEP, 2073 «) ID : 077-217701820-20230926-DELIB84_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de san passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal
s'est réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur
Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Catherine ROBERT. Michel MULLER.
Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. David NEGRIN. Nadège ROBCIS. Philippe PRON. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Jean-Marie ABDILLA. Dominique
BONNIVARDO. Patience BAMBELA. Jonathan GRAFTEAUX, Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par M. David NEGRIN
M. Patrick PIOT représenté par Mme Pascale COUDERC
M, Jonathan DELISLE représenté Mme Béatrice RIOLET
M. Rui Manuel MENDES représenté par M. Philippe PRON
Mme Geneviève SENATORE représentée par Mme Dominique FRICHET Mme Olivia NARAYANAN représentée par M. Jean-Marie ABDILLA
Absents excusés :
Mme Marie-Laure VATINET
Mme Virginie LEÉQUESNE
Mme Christelle MACH PREVERT
M, Gunther JANICOT
Secrétaire de séance : M. David NEGRIN
Date de convocation / affichage : 20/09/2023 Date de transmission au contrôle de légalité : 29/09/2023
Date de mise en ligne : 29/09/2023
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 17
Nombre de membres votants : 23
OBJET : 84/2023 - Suppressions de postes.
Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer les effectifs à temps complet ou non, nécessaires au fonctionnement des services, même quand il s'agit de modifier le tableau des emplois et de permettre des avancements de grade.
Afin de mettre à jour les postes vacants de la Commune, il est nécessaire de : Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 1 ÿ SEP, 2073
«_ ID : 077-217701820-20230926-DELIB84_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son awenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Supprimer les postes suivant :
Adjoint Territorial du Patrimoine de 12€ classe 1 poste Temps plein
Adjoint Territorial du Patrimoine de 2ème classe 1 poste Temps plein
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, Vu la délibération n°120/2021 du 14 décembre 2021 relative aux lignes directrices de
gestion des ressources humaines de la commune,
Vu l'arrêté en date du 22 décembre 2021 relatif à l'application des lignes directrices de gestion des ressources humaines de la commune à compter du 1° janvier 2022, Vu la délibération n°49/2018 du 26 juin 2018 portant création d'un poste d’adjoint territorial du patrimoine de 2ème classe,
Vu la délibération n°15/2022 du 14 février 2022 portant création d'un poste d’adjoint territorial du patrimoine de 1°" classe,
Monsieur le Maire,
Explique qu'afin de mettre à jour les postes vacants de la commune, il est nécessaire de supprimer les postes suivant :
| Adjoint Territorial du Patrimoine de 1" classe 1 poste Temps plein
| Adjoint Territorial du Patrimoine de 27e classe Temps plein
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
APPROUVE la suppression de postes comme détaillées ci-dessus. DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
Le secrétaire de séance Pour extrait conforme M. David NEGRIN Le Maire, _—— Michel JOZON
ee Conseiller Départemental
Informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Melun,
43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun,
dans un délai de deux mois à compter de
sa publicité, Le tribunal administratif peut
être également saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
— Pubiiéle 7 Q SEP. 2073 «_: ID : 077-217701820-20230926-DELIB85_2023-DE
h ne
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM, Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Catherine ROBERT. Michel MULLER, Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. David NEGRIN. Nadège ROBCIS. Philippe PRON. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Jean-Marie ABDILLA. Dominique BONNIVARD. Patience BAMBELA. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par M. David NEGRIN
M. Patrick PIOT représenté par Mme Pascale COUDERC
M. Jonathan DELISLE représenté Mme Béatrice RIOLET
M. Rui Manuel MENDES représenté par M. Philippe PRON
Mme Geneviève SENATORE représentée par Mme Dominique FRICHET Mme Olivia NARAYANAN représentée par M. Jean-Marie ABDILLA
Absents excusés :
Mme Marie-Laure VATINET
Mme Virginie LÉQUESNE
Mme Christelle MACH PREVERT
M. Gunther JANICOT
Secrétaire de séance : M. David NEGRIN
Date de convocation/affichage : 20/09/2023
Date de transmission au contrôle de légalité : 29/09/2023 Date de mise en ligne : 29/09/2023
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 17
Nombre de membres votants : 23
OBJET : 85/2023 - Dénomination d’une nouvelle voie.
15 maisons individuelles relatives au programme « Les Maisons de Marianne » ont été construites et livrées fin d'année dernière.
Situées dans le prolongement de l'intersection des avenues du Bois Clément et Glaisière, il est nécessaire de dénommer la nouvelle voie qui dessert les pavillons. Monsieur le Maire propose la dénomination suivante : « rue des Marronniers ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L2121-30, Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
y" Publié le 7 Q SEP. 2073
«_: ID : 077-217701820-20230926-DELIB85_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de ron avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Vu la loi du 2 mars 1982 relative à la liberté des Communes, des Départements et des
Régions,
Vu la construction de 15 maisons individuelles entre l'avenue du Bois Clément et l'avenue des Glaisières,
Considérant la nécessité de dénommer la nouvelle voie qui dessert les maisons
individuelles du programme « les Maisons de Marianne »,
Monsieur le Maire,
Propose de dénommer cette nouvelle voie : « la rue des Marronniers »
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ
APPROUVE la dénomination « rue des Marronniers »,
DIT que des plaques indicatrices seront apposées sur les lieux, DIT que tous les habitants de cette rue seront avertis par courrier.
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance Le Maire, M. David NEGRIN Michel JOZON Conseiller Départemental
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Melun,
43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun,
dans un délai de deux mois à compter de
sa publicité. Le tribunal administratif peut
être également saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
puéle 2 9 SEP, 2073 «_ ID : 077-217701820-20230926-DELIB86_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de sun avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal
s'est réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
M, Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Catherine ROBERT. Michel MULLER. Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM, Roxane DECOUDIER. David NEGRIN. Nadège ROBCIS. Philippe PRON. Thierry
GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Jean-Marie ABDILLA. Dominique BONNIVARD,. Patience BAMBELA. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par M. David NEGRIN
M. Patrick PIOT représenté par Mme Pascale COUDERC
M. Jonathan DELISLE représenté Mme Béatrice RIOLET
M. Rui Manuel MENDES représenté par M. Philippe PRON
Mme Geneviève SENATORE représentée par Mme Dominique FRICHET Mme Olivia NARAYANAN représentée par M. Jean-Marie ABDILLA
Absents excusés :
Mme Marie-Laure VATINET
Mme Virginie LEQUESNE
Mme Christelle MACH PREVERT
M. Gunther JANICOT
Secrétaire de séance : M. David NEGRIN
Date de convocation/affichage : 20/09/2023
Date de transmission au contrôle de légalité : 29/09/2023 Date de mise en ligne : 29/09/2023
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 17
Nombre de membres votants : 23
OBJET : 86/2023 - Motion sur la ligne SNCF
La ville de La Ferté-Gaucher, dont la population égale les 4910 habitants est située à l'Est du département de la Seine-et-Marne dans le canton de Coulommiers. La commune possède une gare reliant la ville à Coulommiers puis à la gare de Paris-Est. En 2002, la SNCF a fait le choix de fermer cette portion considérée comme déficitaire par l'Établissement Public. Les habitants se voient donc dans l'obligation de prendre une navette en bus reliant toutes les anciennes gares de la Vallée jusqu'à Coulommiers ou d'emprunter la ligne 17 - ligne régulière départementale.
La commune de La Ferté-Gaucher a connu un afflux de population dont les obligations
professionnelles se situent sur la banlieue parisienne et la capitale. L'État s'est engagé Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 28/09/2023
| pwiéte 2 O SEP, 2023 «_ ID : 077-217701820-20230926-DELIB86_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de san avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
dans un programme de rétablissement des petites lignes ferroviaires (Occitanie — ligne Pont Saint Esprit/ Avignon / Nîmes). Notre territoire ne doit pas être délaissé. La
réouverture de la ligne ferroviaire entre La Ferté-Gaucher et Coulommiers permettra le désenclavement du territoire et son développement économique.
Des débats sont en cours entre l'Etat et les Collectivités Territoriales sur le devenir des
petites lignes, notamment en termes d'impact écologique.
D'autre part, la réindustrialisation dite écologique de notre territoire passera par le
développement des transports décarbonés.
C'est la raison pour laquelle, je vous propose au vote cette motion pour le rétablissement de la ligne SNCF entre la ville de La Ferté-Gaucher et Coulommiers.
L'attractivité de notre territoire en dépend.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération de la Commune d’Esternay en date du 15 septembre 2022,
Vu les différentes demandes formulées par la ville de La Ferté-Gaucher afin de mettre en place une étude globale pour la réactivation de la ligne SNCF entre La Ferté-Gaucher et Coulommiers,
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu l'offre de train léger pour les petites lignes développée par la SNCF dans le cadre de la
décarbonation du territoire,
Considérant la volonté de la ville de La Ferté-Gaucher de lancer une étude globale de
faisabilité afin de proposer à sa population une mobilité par le rail,
Considérant les différents échanges effectués entre la Commune et les institutions, la SNCF et les collectivités locales,
Monsieur le Maire,
Propose d'adresser la motion suivante :
La ville de La Ferté-Gaucher, dont la population égale les 4910 habitants est située à l'Est du département de la Seine-et-Marne dans le canton de Coulommiers.
La Commune possède une gare rellant la ville à Cuulummiers puis à la gare de Paris-Est.
En 2002, la SNCF a fait le choix de fermer cette portion considérée comme déficitaire par l'Établissement Public. Les habitants se voient donc dans l'obligation de prendre une navette en bus reliant toutes les anciennes gares de la Vallée jusqu'à Coulommiers ou
d'emprunter la ligne 17 - ligne régulière départementale.
La Commune de La Ferté-Gaucher a connu un afflux de population dont les obligations professionnelles se situent sur la banlieue parisienne et la capitale. L'État s'est engagé dans un programme de rétablissement des petites lignes ferroviaires (Occitanie - ligne Pont Saint Esprit/ Avignon / Nîmes). Notre territoire ne doit pas être délaissé. La réouverture de la ligne ferroviaire entre La Ferté-Gaucher et Coulommiers permettra le désenclavement du territoire et son développement économique. Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
: Pubiiéle Q SEP, 2073 «_) ID : 077-217701820-20230926-DELIB86_ 2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Des débats sont en cours entre l'Etat et les Collectivités Territoriales sur le devenir des
petites lignes, notamment en termes d'impact écologique.
D'autre part, la réindustrialisation dite écologique de notre territoire passera par le
développement des transports décarbonés.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ,
ADOPTE la motion ci-dessus pour le rétablissement de la ligne SNCF entre la ville de La
Ferté-Gaucher et Coulommiers.
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance Le Maire, M. David NEGRIN Michel JOZON Conseiller Départemental
Informe que la présente délibération peut
faire l’objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Melun,
43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun,
dans un délai de deux mois à compter de
sa publicité. Le tribunal administratif peut
être également saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
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201
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Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
ss Pubiéle 2 QG SEP. 2023 En ID : 077-217701820-20230926-DELIB87_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
VILLE DE LA FERTE-GAUCHER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique à la Mairie - Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Michel JOZON, Maire.
Etaient présents :
M. Michel JOZON, Maire.
Mmes et MM. Dominique FRICHET. Béatrice RIOLET. Catherine ROBERT. Michel MULLER. Pascale COUDERC. Adjoints.
Mmes et MM. Roxane DECOUDIER. David NEGRIN. Nadège ROBCIS. Philippe PRON. Thierry GROSS. Karim AOUIDATE. Evelyne HIERNARD. Jean-Marie ABDILLA. Dominique BONNIVARD. Patience BAMBELA. Jonathan GRAFTEAUX. Conseillers Municipaux.
Absents excusés et représentés :
M. Aurélien MONNERAT représenté par M. David NEGRIN
M. Patrick PIOT représenté par Mme Pascale COUDERC
M. Jonathan DELISLE représenté Mme Béatrice RIOLET
M. Rui Manuel MENDES représenté par M. Philippe PRON
Mme Geneviève SENATORE représentée par Mme Dominique FRICHET Mme Olivia NARAYANAN représentée par M. Jean-Marie ABDILLA
Absents excusés :
Mme Marie-Laure VATINET
Mme Virginie LEÉQUESNE
Mme Christelle MACH PREVERT
M. Gunther JANICOT
Secrétaire de séance : M. David NEGRIN
Date de convocation/affichage : 20/09/2023
Date de transmission au contrôle de légalité : 29/09/2023 Date de mise en ligne : 29/09/2023
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 17
Nombre de membres votants : 23
OBJET: 87/2023 - Plan de protection de l'atmosphère d'’Ile-de- France 2022-2030.
La préfecture de la région Ile-de-France a pour obligation de consulter les Communes sur son projet de plan de protection de l’atmosphère d'Ile-de-France. Les mesures visent principalement la diminution des sources polluantes sur notre territoire. Cette action est en parfaite corrélation avec la demande de la ville de La Ferté-Gaucher sur une étude de réhabilitation de la voie ferrée reliant notre ville à celle de la gare de Paris Est via Coulommiers. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
En À Publiée ? Q SEP, 2023 G ID : 077-217701820-20230926-DELIB87_2023-DE
La Ferté-Gaucher Riche de son passé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Le trafic routier sur la RD934 laisse à penser qu'il existe un véritable problème de mobilité sur nos territoires et plus particulièrement à l'Est de la Seine-et-Marne, territoire délaissé.
La création d'une liaison douce entre La Ferté-Gaucher et Coulommiers ne permettra pas de résoudre les difficultés liées au trafic, à l’accès à la mobilité pour nos populations et un développement économique vertueux en termes d'écologie.
Aussi, je soumets au Conseil Municipal, l'inscription d'une étude de faisabilité, de réhabilitation de la voie SNCF reliant la ville de La Ferté-Gaucher à Coulommiers dans le cadre du plan de protection de l'atmosphère d'Ile-de-France 2022-2030. L'usage du transport ferroviaire doit-être facilité sur nos territoires et permettre sa décarbonation.
La sauvegarde de cette voie ferrée suspendue en 2002 et sa remise en exploitation autant pour le transport des personnes que pour le développement économique, permettra la décarbonation du territoire.
La ville de La Ferté-Gaucher souhaite s'inscrire pleinement dans le plan de protection de l'atmosphère d'Ile-de-France 2022-2030 et marquer sa volonté d'une étude pour la réouverture de la voie SNCF.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article R.222-21 du Code de l'Environnement,
Vu le projet de plan de protection de l’atmosphère d'Ile-de-France, Considérant que le Préfet de la Région Ile-de-France consulte les Communes avant la mise en application d’un arrêté sur la mise en place du Plan de Protection de l'Atmosphère par la région Ile-de-France,
Considérant l'avis émis par la Commune de Coulommiers lors du Conseil Municipal du 18 septembre 2023 sur la nécessité de :
- Développer le transport collectif
-_ Décarboner le territoire
- Limiter la circulation des véhicules individuelles et des poids lourds
Monsieur le Maire propose :
- De demander l'inscription de l'étude de faisabilité de réouverture de la ligne ferroviaire entre La Ferté-Gaucher et Coulommiers dans le plan cité ci-dessus, - De prendre en considération les difficultés de mobilités des habitants de la ville de La Ferté-Gaucher
- De participer au désenclavement du territoire par une politique de mise en place de mobilités novatrices. Ref.
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Berger-Levrault
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La Ferté-Gaucher Riche de son pansé, forte de son avenir
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
EMET un avis favorable sur le plan de protection de l'atmosphère d'Ile-de-France 2022- 2030 considérant les éléments cités ci-dessus.
Pour extrait conforme
Le secrétaire de séance Le Maire, M. David NEGRIN Michel JOZON Conseiller Départemental
Informe que la présente délibération peut
faire l’objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Melun,
43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun,
dans un délai de deux mois à compter de
sa publicité. Le tribunal administratif peut
être également saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens
accessible sur le site internet
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