Arrêté - 2025 36 Arrete travaux eclairage Parking rue des Carlets du 24 au 28 fev 25 Ent ERS

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Arrêté - 2025 36 Arrete travaux eclairage Parking rue des Carlets du 24 au 28 fev 25 Ent ERS Document publié le Mercredi 17 août 2022 par la commune de Chapelle-des-Fougeretz. Lien du pdf (Arrêté - 2025 36 Arrete travaux eclairage Parking rue des Carlets du 24 au 28 fev 25 Ent ERS)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, LA CHAPELLE

DES FOUGERETZ

EA COMMUNE NATURE

ARRÊTÉ - 2025-36

DVPNE-2025-SH-T-DAV032974- Stationnement - la Chapelle-des-Fougeretz - Parking Rue des Carlets - Réglementation temporaire

MADAME LE MAIRE,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212, L. 2213-1 à L. 2213-6

VU le Code de la route et notamment l'article R. 411-25

Vu le Code de la route

Vu le code pénal et notamment l'article R-610.5

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription

Vu le Règlement de voirie Métropolitain en date du 17 août 2022

VU l'arrêté n° 67.2022 du 13 mai 2022 portant délégation de signature de Madame le Maire au profit de Monsieur Brodier Lionel, 4ème Adjoint

Considérant la demande formulée par ERS , afin de procéder à la réalisation de travaux de réseau BT et éclairage public

Considérant qu'il importe de réglementer temporairement le stationnement pour permettre le bon déroulement des travaux

Arrête

Article 1 : À compter du 24/02/2025 et jusqu'au 28/02/2025, le stationnement des véhicules est interdit parking fermé Rue des Carlets. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme et passible de mise en fourrière immédiate.

Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur de l'acte.Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.

Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.

Article 5 : La desserte des propriétés riveraines devra être possible de jour comme de nuit.

Article 6 : La circulation des piétons et des cycles sera maintenue en toute sécurité.

Article 7 : Les panneaux interdisant le stationnement, avec affichage de l'arrêté et indication claire des dates et horaires de l'interdiction, seront mis en place 48 heures avant le début des travaux.

Article 8 : L'entreprise chargée des travaux devra prendre les mesures nécessaires et/ou compensatoires, en accord avec le service Prévisions des Sapeurs Pompiers, afin de préserver l'accessibilité des secours incendie aux immeubles, ainsi qu'aux hydrants.

Article 9 : Si la nature des travaux empêche la circulation des véhicules de collecte de

déchets ménagers dans une voie, l'entreprise devra organiser et faire réaliser le regroupement des bacs à l'extrémité des voies non praticables sur un point accessible aux véhicules de collecte, en coordination avec le service valorisation des déchets ménagers de Rennes Métropole.

Article 10 : L'entreprise chargée des travaux devra afficher le présent arrêté sur l'emprise du chantier.

Article 11 : Les infractions au présent arrêté seront relevées par procès verbal par les

agents habilités, conformément à l'arrêté en vigueur.

Article 12 : La direction générale des services ainsi que le Commandant du Groupement de Gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

À la Chapelle-des-Fougeretz,

le 13 février 2025

Transmis en Préfecture le Pour le Maire, Affiché le : L'Adjoint au Maire: \ Le présent acte est exécutoire

\ \

Lionel BRODIER\ > C

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NOTA - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction, 3 Contour de la Motte — CS 44416 — 35044 Rennes Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable. Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux ou un recours hiérarchique. Ce recours gracieux ou hiérarchique maintient le délai de recours contentieux s'il est lui même formé dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision concernée.