Arrêté - 2025 37 Arrete travaux amenagement parking rue des Carlets du 14 au 21 fev 25 Ent MARC

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Arrêté - 2025 37 Arrete travaux amenagement parking rue des Carlets du 14 au 21 fev 25 Ent MARC Document publié le Mercredi 17 août 2022 par la commune de Chapelle-des-Fougeretz. Lien du pdf (Arrêté - 2025 37 Arrete travaux amenagement parking rue des Carlets du 14 au 21 fev 25 Ent MARC)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, LA CHAPELLE

DES FOUGERETZ

LA COMMUNE NATURE

ARRÊTÉ- 2025-37

DVPNE-2025-DP-T-DAV033043- Stationnement et circulation - la Chapelle-des-Fougeretz - Rue des Carlets - Réglementation temporaire

MADAME LE MAIRE,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212, L. 2213-1 à L. 2213-6

VU le Code de la route et notamment l'article R. 411-25

Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-21-1

Vu le code pénal et notamment l'article R-610.5

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription

Vu le Règlement de voirie Métropolitain en date du 17 août 2022

Vu l'arrêté n° 67.2022 du 13 mai 2022 portant délégation de signature de Madame le Maire au profit de Monsieur Brodier Lionel, 4ème Adjoint

Considérant la demande formulée par MARC , afin de procéder à la réalisation d'un aménagement de parking devant le futur Office Santé

Considérant qu'il importe de réglementer temporairement le stationnement et la circulation pour permettre le bon déroulement des travaux

Arrête

Article 1 : À compter du 14/02/2025 et jusqu'au 21/02/2025, les prescriptions suivantes s'appliquent Rue des Carlets au niveau du N°4 à la Chapelle-des-Fougeretz (devant le futur Office Santé côté impasse) :

+ La circulation des véhicules est interdite (devant le futur Office Santé côté impasse). Le stationnement des véhicules est interdit des deux côtés devant le N°4 . Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme et passible de mise en fourrière immédiate ;

Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur de l'acte.

Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.

Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.

Article 5 : La circulation des piétons et des cycles sera maintenue en toute sécurité.

Article 6 : Les panneaux interdisant le stationnement, avec affichage de l'arrêté et indication claire des dates et horaires de l'interdiction, seront mis en place 48 heures avant le début des travaux.

Article 7 : L'entreprise chargée des travaux devra prendre les mesures nécessaires et/ou compensatoires, en accord avec le service Prévisions des Sapeurs Pompiers, afin de préserver l'accessibilité des secours incendie aux immeubles, ainsi qu'aux hydrants.

Article 8 : Si la nature des travaux empêche la circulation des véhicules de collecte de

déchets ménagers dans une voie, l'entreprise devra organiser et faire réaliser le regroupement des bacs à l'extrémité des voies non praticables sur un point accessible aux véhicules de collecte, en coordination avec le service valorisation des déchets ménagers de Rennes Métropole.

Article 9 : L'entreprise chargée des travaux devra afficher le présent arrêté sur l'emprise du chantier.

Article 10 : Les infractions au présent arrêté seront relevées par procès verbal par les

agents habilités, conformément à l'arrêté en vigueur.

Article 11 : La direction générale des services ainsi que le Commandant du Groupement de Gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

À la Chapelle-des-Fougeretz,

le 14 février 2025

Transmis en Préfecture le: Pour le Maire,

Affiché le : | L'Adjoint au Maire

Le présent acte est exécutoire Lionel BRODIER

NOTA - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administ peine de forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction, 3 Contour de la Motte — CS 44 #ennes Cedex’ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le #lai de Æeux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable. Vous ave/ ég ient la possibilité de former un recours gracieux ou un recours hiérarchique. Ce recours gracieux où hiérarchique maintient le Nétfi de recours contentieux s'il est lui même formé dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision concernée.

qui devra, .sous