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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°425 du 17 décembre 2025 (Non nominatifs)
Document publié le Mercredi 17 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°425 du 17 décembre 2025 (Non nominatifs))
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-425
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Var /
83-2025-12-15-00007 - Liste des CDS bénéficiant de la délégation
automatique au 1er janvier 2026 (2 pages) Page 3
83-2025-12-11-00016 - Mandat parquet L. Malet (1 page) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2025-12-16-00004 - arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives aux sangliers (1 page) Page 8
83-2025-12-15-00004 - arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives aux sangliers (1 page) Page 10
83-2025-12-15-00005 - arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives aux sangliers (1 page) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2025-12-16-00005 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2025-179
du 16 décembre 2025 portant déclaration d'existence des
prélèvements d'eau à des fins d'irrigation agricole pour le GAEC
VALENTINS - Commune de la Roque-Esclapon - Dossier n° 2820 (4
pages) Page 14
83-2025-12-16-00006 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO /2025-180
du 16 décembre 2025 portant déclaration d'existence des
prélèvements d'eau à des fins d'irrigation agricole pour le
Domaine Terres Destel - Commune de Saint-Raphaël -- dossier n°
2821 (4 pages) Page 19
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2025-12-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/74/MCI du 17
décembre 2025 portant délégation de signature à Mme
Anne-Cecile VIALLE, sous-préfète de l'arrondissement de
BRIGNOLES (5 pages) Page 24
83-2025-12-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/73/MCI du 17
décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Myriam
GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de DRAGUIGNAN. (8
pages) Page 30
83-2025-12-17-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025/75/MCI du 17
décembre 2025 portant délégation de signature à Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet
du Var (8 pages) Page 39
2 Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2025-12-15-00007
Liste des CDS bénéficiant de la délégation
automatique au 1er janvier 2026
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-12-15-00007 - Liste des CDS bénéficiant de la délégation automatique au 1er janvier 2026 3 CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Liste des responsables de service au 1er janvier 2026 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II du CGI
Services concernés Nom et prénom du chef de service
Services des impôts des
particuliers
Brignoles Jérôme BOURRELY
Draguignan Jean-Louis ROUFFILANGE
Fréjus Laurent-Claude CHAUVET
Hyères Corinne LOUVAT
Toulon Pierre-André SORIA
La Seyne-sur Mer Christine LESIEUR
Services des impôts des
entreprises
Brignoles Thierry MONNOT
Draguignan Thierry STIMPLING
Fréjus Marie-Josephe MERCIER
Hyères Pascale SEVERAC
Toulon Sandrine AUREILLE
La Seyne-sur Mer Stéphane GOUY
Pôle de recouvrement spécialisé
du Var Toulon Christophe AMALRIC
Service départemental des
impôts fonciers Var Yves MAHÉ
Services de publicité foncière
et de l’enregistrement
Draguignan Denis ARNAUD
Toulon Laurence NOEL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Mission Stratégie – Relations aux publics – Cabinet
Communication
Place de Besagne – Centre Mayol
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-12-15-00007 - Liste des CDS bénéficiant de la délégation automatique au 1er janvier 2026 4 Services concernés Nom et prénom du chef de service
Brigades de vérification
1ère brigade Marie-Thérèse BOULLOY REZZOUG
2ème brigade Cristel ESCUDIE
3ème brigade Ophélie FOULON
4ème brigade Carima DJEGHMOUNE
5ème brigade Laurent MALET
PCRP
Est Var Catherine BISCAHIE
Ouest Var Aurélien BERNARD
PCE
Est Var Emmanuel CAFFIER
Ouest Var Corinne LE YONDRE
Fait à Toulon, le 15 décembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jean-Michel BLANCHARD
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-12-15-00007 - Liste des CDS bénéficiant de la délégation automatique au 1er janvier 2026 5 Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2025-12-11-00016
Mandat parquet L. Malet
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-12-11-00016 - Mandat parquet L. Malet 6 Objet : Représentation de la Direction générale des Finances publiques devant les instances judiciaires.
MANDAT
Je soussigné, Jean-Michel BLANCHARD, Administrateur général des Finances publiques, donne mandat général à M. Laurent MALET, Inspecteur principal des Finances publiques en résidence à Toulon, à effet de me représenter devant les instances judiciaires en qualité de représentant de partie civile et d’effectuer en mon nom tout acte de procédure.
Le Directeur départemental des Finances publiques du Var,
Signé
Jean-Michel BLANCHARD
Direction départementale des Finances
publiques du Var
Mission Stratégie, Relations aux publics, Cabinet-
Communication
POUR NOUS JOINDRE :
Réception :
Ou sur rendez-vous
Affaire suivie par : Nathalie VIVANCOS
Téléphone : 0494038183
Mail : nathalie.vivancos@dgfip.finances.gouv.fr
É M ON SI EU R LE PR OC UR EU R DE LA R PU BL IQ UE
P RE S D U T RI BU NA L D E GR AN DE I NS TA NC E D E
T OU LO N
É P LA CE GA BR IE L P R I
C S 90 50 6
8 30 41 TO UL ON
A Toulon, le 11/12/2025
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-12-11-00016 - Mandat parquet L. Malet 7 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-12-16-00004
arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives aux sangliers
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-16-00004 - arrêté préfectoral autorisant des battues administratives aux sangliers 8 Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SAF/BCFSP/2025 – 119 DU 16/12/2025 AUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES AUX SANGLIERS Le préfet,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 à -7, R. 427-1 à -3 ; VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973, fixant les modalités d'application de la loi du 9 juillet 1971 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 relatif à la nomination des Lieutenants de Louveterie pour la période 2025-2029 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ; VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2025-04 du 5 juin 2025 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
CONSIDÉRANT l'importance des dégâts de sangliers commis sur la commune de La Martre ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRETE
ARTICLE 1er : des battues administratives aux sangliers seront effectuées sur la commune de La Martre, dans la limite de deux par semaine. Cette mission est valable pour une durée de deux mois à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Nans Bellini, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser et de diriger les battues. Cependant, pour l'exercice de celles-ci, il pourra s'adjoindre ou se faire remplacer par tout autre lieutenant de louveterie désigné par l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 susvisé.
ARTICLE 3 : les battues pourront être effectuées avec traqueurs ou à l'aide des chiens ou les deux simultanément et s'exerceront en tous lieux à l'exception des terrains clos et attenants à une habitation.
Dans le cadre de ses missions, Nans Bellini pourra équiper son véhicule d’intervention d’un gyrophare.
ARTICLE 4 : les sangliers abattus seront partagés entre tous les participants à la battue.
ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie préviendra au moins 24 heures à l'avance de la date, de l'heure et du lieu du rendez-vous de la battue, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef de la brigade de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et, lorsque la battue intéresse une forêt soumise au régime forestier, le chef du service départemental de l’office national des forêts.
ARTICLE 6 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer, Nans Bellini sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au président de la fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement de gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétente, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au président de l'association départementale des lieutenants de louveterie et au maire de la commune de La Martre, pour affichage.
Fait à Toulon, le 16/12/2025
Pour le préfet et par délégation
La cheffe du service agriculture et forêt
Signé
Anne Rabault
Destinataires :
- Nans Bellini, Louvetier,
- le président de l'association
départementale de la louveterie du Var,
- le commandant de la brigade de
gendarmerie,
- l’O.F.B,
- la F.D.C.V.
- Le maire de La Martre
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-16-00004 - arrêté préfectoral autorisant des battues administratives aux sangliers 9 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-12-15-00004
arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives aux sangliers
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-15-00004 - arrêté préfectoral autorisant des battues administratives aux sangliers 10 Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP/N°118 – 2025 DU 15/12/2025 AUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES AUX SANGLIERS
Le préfet du Var,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à-7, R. 427-1 à-3 ; VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973, fixant les modalités d'application de la loi du 9 juillet 1971 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 relatif à la nomination des Lieutenants de Louveterie pour la période 2025-2029 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ; VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2025-04 du 5 juin 2025 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ; CONSIDÉRANT l’importance des dégâts de gibiers commis sur la commune du Revest-les- Eaux ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRÊTE
ARTICLE 1er : des battues administratives aux sangliers seront effectuées sur la commune du Revest-les-Eaux, dans la limite de deux par semaine. Cette mission est valable pour une durée de deux mois à compter de la signature du présent arrêté. ARTICLE 2 : M. Medard Jean-Pierre, lieutenant de louveterie, est chargé d’organiser et de diriger les battues. Cependant, pour l’exercice de celles-ci, il pourra s'adjoindre ou se faire remplacer par tout autre lieutenant de louveterie désigné par l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 susvisé.
ARTICLE 3 : les battues pourront être effectuées avec traqueurs ou à l'aide des chiens ou les deux simultanément et s'exerceront en tous lieux à l'exception des terrains clos et attenants à une habitation.
Dans le cadre de ses missions, M. Medard Jean-Pierre pourra équiper son véhicule d’intervention d’un gyrophare.
ARTICLE 4 : les sangliers abattus seront partagés entre tous les participants à la battue.
ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie préviendra au moins 24 heures à l'avance de la date, de l'heure et du lieu du rendez-vous de la battue, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de la brigade de gendarmerie et lorsque la battue intéresse une forêt soumise au régime forestier, le chef du service départemental de l'office national des forêts.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois vaut rejet implicite. Le rejet du recours gracieux peut également être contesté devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois. ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer, M. Medard Jean-Pierre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au président de la fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement de gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétente, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au président de l’association départementale des lieutenants de louveterie et au maire de la commune du Revest-les-Eaux pour affichage, et tous les agents ayant des fonctions de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Toulon, le 15/12/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Destinataires :
- le Lieutenant de Louveterie
- le Président de l'Association
Départementale des Lieutenants de
Louveterie du Var ,
- le Commandant du Groupement de
Gendarmerie,
- l’O.F.B.
- le président de la F.D.C.V.
- le maire de la commune du Revest-les-
Eaux
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-15-00004 - arrêté préfectoral autorisant des battues administratives aux sangliers 11 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-12-15-00005
arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives aux sangliers
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-15-00005 - arrêté préfectoral autorisant des battues administratives aux sangliers 12 Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP/N°118 – 2025 DU 15/12/2025 AUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES AUX SANGLIERS
Le préfet du Var,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à-7, R. 427-1 à-3 ; VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973, fixant les modalités d'application de la loi du 9 juillet 1971 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 relatif à la nomination des Lieutenants de Louveterie pour la période 2025-2029 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ; VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2025-04 du 5 juin 2025 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ; CONSIDÉRANT l’importance des dégâts de gibiers commis sur la commune de Ollioules ; SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; ARRÊTE
ARTICLE 1er : des battues administratives aux sangliers seront effectuées sur la commune de Ollioules, dans la limite de deux par semaine. Cette mission est valable pour une durée de deux mois à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : M. Medard Jean-Pierre, lieutenant de louveterie, est chargé d’organiser et de diriger les battues. Cependant, pour l’exercice de celles-ci, il pourra s'adjoindre ou se faire remplacer par tout autre lieutenant de louveterie désigné par l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 susvisé.
ARTICLE 3 : les battues pourront être effectuées avec traqueurs ou à l'aide des chiens ou les deux simultanément et s'exerceront en tous lieux à l'exception des terrains clos et attenants à une habitation.
Dans le cadre de ses missions, M. Medard Jean-Pierre pourra équiper son véhicule d’intervention d’un gyrophare.
ARTICLE 4 : les sangliers abattus seront partagés entre tous les participants à la battue.
ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie préviendra au moins 24 heures à l'avance de la date, de l'heure et du lieu du rendez-vous de la battue, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de la brigade de gendarmerie et lorsque la battue intéresse une forêt soumise au régime forestier, le chef du service départemental de l'office national des forêts.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois vaut rejet implicite. Le rejet du recours gracieux peut également être contesté devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois. ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer, M. Medard Jean-Pierre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au président de la fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement de gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétente, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au président de l’association départementale des lieutenants de louveterie et au maire de la commune de Ollioules pour affichage, et tous les agents ayant des fonctions de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Toulon, le 15/12/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du service agriculture et forêt
Signé
Anne RABAULT
Destinataires :
- le Lieutenant de Louveterie
- le Président de l'Association
Départementale des Lieutenants de
Louveterie du Var ,
- le Commandant du Groupement de
Gendarmerie,
- l’O.F.B.
- le président de la F.D.C.V.
- le maire de la commune de Ollioules
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-15-00005 - arrêté préfectoral autorisant des battues administratives aux sangliers 13 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-12-16-00005
Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2025-179
du 16 décembre 2025 portant déclaration
d'existence des prélèvements d'eau à des fins
d'irrigation agricole pour le GAEC VALENTINS -
Commune de la Roque-Esclapon - Dossier n°
2820
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-16-00005 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2025-179 du 16 décembre 2025 portant déclaration d'existence des prélèvements d'eau à des fins d'irrigation agricole pour le GAEC 14 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-179 du 16 décembre 2025 portant déclaration d’existence des prélèvements d’eau à des fins d’irrigation agricole pour le GAEC VALENTINS – Commune de la Roque-Esclapon – Dossier n°2820
Le préfet du Var,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants et R.181-1 et suivants, L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2022-08 du 22 décembre 2022 donnant subdélégation de signature à des agents de la Direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu la nécessité pour le pétitionnaire de satisfaire à ses obligations réglementaires vis-à-vis de son prélèvement ;
Considérant que les éléments fournis par le pétitionnaire permettent d’estimer la nature et les besoins des prélèvements ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var :
ARRÊTE :
Article 1er : Déclaration d’existence
Il est donné acte de la déclaration d’existence des prélèvements en eau du GEAC Valentins
par un forage, pour l’activité agricole et l’irrigation des parcelles agricoles dans un rayon de
1km au point forage.
Ce prélèvement relève de l’article R.214-53 du code de l’environnement, et des rubriques
1.1.1.0 et 1.1.2.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement.
Article 2 : État des installations et volumes prélevés
1/4
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-16-00005 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2025-179 du 16 décembre 2025 portant déclaration d'existence des prélèvements d'eau à des fins d'irrigation agricole pour le GAEC 15 Le GEAC Valentins est propriétaire et gestionnaire du forage situé sur la parcelle 000/0A/0208,
32 chemin des fourches, 83840 La Roque Esclapon, et aux coordonnées Lambert93 X :
991703,63 ; Y : 6298027,09.
Le point de prélèvement est constitué par un forage localisé dans la masse d’eau FRDG139
« Plateaux calcaires des Plans de Canjuers, de Tavernes-Vinon et Bois Pelenq ».
L’entretien, la réparation des installations, ainsi que le suivi des volumes prélevés est assuré
par le propriétaire du GEAC Valentins, Monsieur Louis BELISAIRE.
Le pétitionnaire assume également la mise en œuvre des mesures de restriction ou
d’interdiction d’usage de l’eau par voie d’arrêté municipal ou préfectoral.
Les activités nécessitant l’usage de l’eau consistent en l’irrigation des parcelles agricoles dans
un rayon de 1km par rapport au point de prélèvement.
La consommation maximale annuelle est mesurée à l’aide d’un compteur sur le forage.
Article 3 : Prescriptions particulières
Le pétitionnaire s’engage à limiter les prélèvements au regard de l’état de la ressource et/ou
en considération des arrêtés préfectoraux et municipaux relatifs à la gestion de sécheresse ou
relatifs à la mise en place de mesures de restrictions.
Le pétitionnaire est également engagé dans le suivi des prélèvements et de la consommation
aux points de distribution, avec des équipements réalisés de compteurs volumétriques.
Si des variations trop importantes de prélèvement devaient être constatées, des prescriptions
complémentaires pourront être émises.
Le pétitionnaire devra également fournir un bilan annuel des opérations et prélèvements
réalisés et projetés dans le cadre de la gestion durable de la ressource en eau associée aux
usages des forages du domaine.
Article 4 : Durée de validité
Le présent arrêté est valable pour une durée de 5 ans à compter de la signature.
Il pourra être prorogé si les relevés de compteur prescrits à l’article 3 ne relèvent pas de
variations substantielles du prélèvement.
Article 5 : Modification
Toute modification apportée à l’ouvrage, à l’installation, à son mode d’utilisation, à la
réalisation de travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur
voisinage devra être portée, le cas échéant, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet
avec tous les éléments d’appréciation.
En particulier, toute modification pouvant entraîner des modifications de prélèvement devra
être portée à connaissance du préfet.
Article 6 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulon en application
de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
• 1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent arrêté
lui a été notifié ;
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-16-00005 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2025-179 du 16 décembre 2025 portant déclaration d'existence des prélèvements d'eau à des fins d'irrigation agricole pour le GAEC 16 • 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 ; b) La publication du présent arrêté sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé recours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
II – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent
déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la
mise en service de du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester
l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en
raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Article 7 : Publication et information des tiers
La présente autorisation est notifiée au bénéficiaire et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
En application de l’article R.214-53 du code de l’environnement :
• une copie du présent arrêté portant déclaration d’existence est transmise à la mairie
de la Roque Esclapon pour y être consultée ;
• un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la
mairie de la Roque Esclapon. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité
est dressé par les soins du maire concerné ;
• le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le
département du Var, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 8 : Exécution
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-16-00005 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2025-179 du 16 décembre 2025 portant déclaration d'existence des prélèvements d'eau à des fins d'irrigation agricole pour le GAEC 17 Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, le maire de la commune de la Roque Esclapon sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au chef du service
départemental du Var de l’office français de la biodiversité.
Fait à Toulon, le 16 décembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Le chef du bureau ressource et planification,
Signé
Julien ASSANTE
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-16-00005 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2025-179 du 16 décembre 2025 portant déclaration d'existence des prélèvements d'eau à des fins d'irrigation agricole pour le GAEC 18 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-12-16-00006
Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO /2025-180 du
16 décembre 2025 portant déclaration
d'existence des prélèvements d'eau à des fins
d'irrigation agricole pour le Domaine Terres
Destel - Commune de Saint-Raphaël -- dossier n°
2821
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-16-00006 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO /2025-180 du 16 décembre 2025 portant déclaration d'existence des prélèvements d'eau à des fins d'irrigation agricole pour le Domaine Terres 19 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2025-180 du 16 décembre 2025 portant déclaration d’existence des prélèvements d’eau à des fins d’irrigation agricole pour le Domaine Terres Destel – Commune de Saint-Raphaël -- dossier n°2821
Le préfet du Var,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants et R.181-1 et suivants, L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2022-08 du 22 décembre 2022 donnant subdélégation de signature à des agents de la Direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu la nécessité pour le pétitionnaire de satisfaire à ses obligations réglementaires vis-à-vis de son prélèvement ;
Considérant que les prélèvements en eau ont été légalement réalisés antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi sur l’eau ;
Considérant que les éléments fournis par le pétitionnaire permettent d’estimer la nature et les besoins des prélèvements ;
Considérant que les éléments portés à connaissance par le pétitionnaire en particulier les éléments hydrogéologiques traduisant une déconnexion de la ressource alimentant le puits des Oliviers avec les masses d’eau en lien avec l’Argens et l’Agay ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var :
ARRÊTE :
Article 1er : Déclaration d’existence
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-16-00006 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO /2025-180 du 16 décembre 2025 portant déclaration d'existence des prélèvements d'eau à des fins d'irrigation agricole pour le Domaine Terres 20 Il est donné acte de la déclaration d’existence des prélèvements en eau du Domaine Terres
Destel par deux forages, pour l’activité agricole et l’irrigation de 9 Ha de vignes sur le
domaine. Les volumes pour ces deux forages sont compris entre 1000 et 10 000 m³.
Ces prélèvements relèvent de l’article R.214-53 du code de l’environnement, et des rubriques
1.1.1.0 et 1.1.2.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement.
Article 2 : État des installations et volumes prélevés
Le Domaine Terres Destel est propriétaire et gestionnaire des deux forages situés sur la
parcelle 00BT0058, 400 rue Jean Rostand, 83700 Saint-Raphaël, et aux coordonnées GPS X1 :
43,464242 ; Y1 : 6,803792 et X2 : 43,464121 ; Y2 : 6,803747.
Les points de prélèvements sont constitués par deux forages d’une profondeur approximative
de 100 mètres, localisés dans la masse d’eau FRDG609 « Socle massif de l’Estérel, des Maures
et des îles d’Hyères ».
L’entretien, la réparation des installations, ainsi que le suivi des volumes prélevés est assuré
par le propriétaire du domaine Terres Destel, Monsieur PHILIBERT.
Le pétitionnaire assume également la mise en œuvre des mesures de restriction ou
d’interdiction d’usage de l’eau par voie d’arrêté municipal ou préfectoral.
Les activités nécessitant l’usage de l’eau consistent en le remplissage d’une citerne pour
l’irrigation de 9 Ha de vignes sur le domaine.
La consommation maximale annuelle varie entre 1000 et 10 000 m³ pour l’irrigation associées
aux forages.
Article 3 : Prescriptions particulières
Le pétitionnaire s’engage à limiter les prélèvements au regard de l’état de la ressource et/ou
en considération des arrêtés préfectoraux et municipaux relatifs à la gestion de sécheresse ou
relatifs à la mise en place de mesures de restrictions .
Le pétitionnaire est également engagé dans le suivi des prélèvements et de la consommation
aux points de distribution, avec des équipements réalisés de compteurs volumétriques.
Si des variations trop importantes de prélèvement devaient être constatées, des prescriptions
complémentaires pourront être émises.
Le pétitionnaire devra également fournir un bilan annuel des opérations et prélèvements
réalisés et projetés dans le cadre de la gestion durable de la ressource en eau associée aux
usages des forages du domaine.
Article 4 : Durée de validité
Le présent arrêté est valable pour une durée de 5 ans à compter de la signature.
Il pourra être prorogé si les relevés de compteur prescrits à l’article 3 ne relèvent pas de
variations substantielles du prélèvement.
Article 5 : Modification
Toute modification apportée à l’ouvrage, à l’installation, à son mode d’utilisation, à la
réalisation de travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-16-00006 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO /2025-180 du 16 décembre 2025 portant déclaration d'existence des prélèvements d'eau à des fins d'irrigation agricole pour le Domaine Terres 21 voisinage devra être portée, le cas échéant, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet
avec tous les éléments d’appréciation.
En particulier, toute modification pouvant entraîner des modifications de prélèvement devra
être portée à connaissance du préfet.
Article 6 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulon en application
de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
• 1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent arrêté
lui a été notifié ;
• 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 ; b) La publication du présent arrêté sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé recours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
II – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent
déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la
mise en service de du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester
l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en
raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Article 7 : Publication et information des tiers
La présente autorisation est notifiée au bénéficiaire et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
En application de l’article R.214-53 du code de l’environnement :
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-16-00006 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO /2025-180 du 16 décembre 2025 portant déclaration d'existence des prélèvements d'eau à des fins d'irrigation agricole pour le Domaine Terres 22 • une copie du présent arrêté portant déclaration d’existence est transmise à la mairie
de Saint-Raphaël pour y être consultée ;
• un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la
mairie de Saint-Raphaël. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire concerné ;
• le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le
département du Var, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, le maire de la commune de Saint-Raphaël sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au chef du service
départemental du Var de l’office français de la biodiversité.
Fait à Toulon, le 16 décembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Le chef du bureau ressource et planification,
Signé
Julien ASSANTE
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-16-00006 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO /2025-180 du 16 décembre 2025 portant déclaration d'existence des prélèvements d'eau à des fins d'irrigation agricole pour le Domaine Terres 23 Préfecture du VAR
83-2025-12-17-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/74/MCI du 17
décembre 2025
portant délégation de signature à Mme
Anne-Cecile VIALLE,
sous-préfète de l'arrondissement de BRIGNOLES
Préfecture du VAR - 83-2025-12-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/74/MCI du 17 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Anne-Cecile VIALLE, 24 Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/74/MCI du 17 décembre 2025
portant délégation de signature à Mme Anne-Cecile VIALLE,
sous-préfète de l’arrondissement de BRIGNOLES
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 14 novembre 6 juillet 2023 portant nomination de Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 21 septembre 2024 portant nomination de M. Jean-Baptiste MORINAUD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Var, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 14 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Cecile VIALLE, sous-préfète de l’arrondissement de Brignoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-12-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/74/MCI du 17 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Anne-Cecile VIALLE, 25 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Indépendamment des attributions qui sont conférées aux sous-préfets d’arrondissement par les lois et règlements, délégation est donnée à Mme Anne-Cécile VIALLE, sous-préfète de l’arrondissement de Brignoles, à l’effet de signer tous actes de gestion relatifs au fonctionnement des services de la sous-préfecture, ainsi que pour signer les arrêtés, circulaires et correspondances concernant, pour l’arrondissement de Brignoles, les affaires suivantes, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions :
I – Administration générale :
a) déclaration d’option pour l’incorporation dans le service national français des jeunes bi-nationaux ;
b) législation funéraire : laissez-passer de corps et urnes cinéraires vers l’étranger, autorisation de transport de corps et urne cinéraire vers l’étranger, dérogation au délai réglementaire de quatorze jours en vue de l’inhumation ou de l’incinération des corps des personnes décédées, autorisation d’inhumation en propriété privée ;
c) récépissé de déclaration des associations de la loi de 1901 ;
d) octroi ou refus du concours de la force publique pour l’exécution des décisions de justice en matière d’expulsion locative, domiciliaire et immobilière, règlement transactionnel des dossiers afférents, réception des notifications d’assignation aux fins de constat de résiliation du bail pour impayés de loyers, protocole d’accord de prévention des expulsions locatives, mise en œuvre des décisions « DALO », instruction des demandes de logement social et proposition de logements aux bailleurs sociaux ;
e) débits de boissons : décisions sur les demandes de fermeture tardive, mesures administratives et gestion des éventuels contentieux liés à ces mesures et décisions ; avis préalable aux mesures de police administrative des hôtels ;
f) autorisation de toutes épreuves, manifestations et compétitions sportives se déroulant sur le plan d’eau du lac de Sainte-Croix ;
g) arrêté instaurant un périmètre de protection en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;
h) délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;
i) engagement des dépenses et signature des contrats relatifs à la gestion du centre de responsabilité de la sous-préfecture ;
j) instruction des dossiers relatifs à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
k) délibération et procès-verbal de réunion ou de visite des commissions de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement de Brignoles ;
l) attestation en vue de l’établissement d’un duplicata de permis de chasser ;
m) reçu de dépôt d’une déclaration de candidature aux élections municipales pour les communes de l’arrondissement ;
n) récépissé définitif d’enregistrement d’une candidature aux élections municipales pour les communes de l’arrondissement ;
o) refus de délivrance du récépissé définitif d’enregistrement d’une candidature aux élections municipales pour les communes de l’arrondissement.
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Préfecture du VAR - 83-2025-12-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/74/MCI du 17 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Anne-Cecile VIALLE, 26 II – Administration locale :
a) suivi du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leurs établissements du ressort de l’arrondissement (à l’exception des syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var est membre), et des sociétés d’économie mixte locales, en ce qu’il comprend :
- l’information de l’autorité locale sur sa demande de la décision du représentant de l’État dans le département de ne pas déférer un acte au tribunal administratif,
- l’information de l’autorité locale qu’un acte est entaché d’illégalité et la communication des précisions utiles lui permettant de rendre légal l’acte concerné,
- la signature des lettres de demandes de pièces complémentaires au titre du contrôle de légalité et budgétaire ne valant pas recours gracieux.
- la signature des recours gracieux et des lettres d’observations proposés par la DCL dans le cadre du contrôle de légalité et contrôle budgétaire des collectivités de l’arrondissement ;
b) en matière d’urbanisme : signature des autorisations ou actes relatifs à l’utilisation et à l’occupation du sol pour les opérations relevant de l’article R. 422-2 du code de l’urbanisme ;
c) signature des recours gracieux et lettres d’observations proposés par la DDTM en matière du droit du sol ;
d) signature des recours gracieux pour les documents d’urbanisme (SCOT – PLU – carte communale) et avis de l’État au titre des personnes publiques associées proposées par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ;
e) occupation temporaire et autorisation de pénétrer sur les propriétés privées ;
f) constitution des commissions consultatives de l’environnement des aérodromes, des commissions locales de l’eau et des comités de rivière ;
g) substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2215-1 et L. 2215-5 du code général des collectivités locales ;
h) constitution des groupes de travail prévus par les dispositions du titre VIII du code de l’environnement relatif à la protection du cadre de vie (publicité, enseignes et pré-enseignes) et les mesures administratives d’application ;
i) arrêtés se rapportant aux établissements publics de coopération intercommunale dont le siège se trouve dans l’arrondissement à l'exception des communautés d’agglomération, des communautés de communes, du syndicat mixte départemental Territoire d’énergie Var (TE83, ex SYMIELEC), des syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var est membre en ce qui concerne les arrêtés de création, de modification des attributions, de retrait de communes membres, d’adhésion de nouvelles communes et de dissolution ;
j) autorisation d’utilisation du plan d’eau du lac d'Esparron-de-Verdon, retenue de Gréoux, par dérogation aux dispositions des arrêtés inter-préfectoraux du 23 novembre 2018 ;
k) arrêtés inter-préfectoraux 83/04 portant sur la navigation sur les lacs du Verdon.
III – Coordination de l’action des services déconcentrés : tous actes ou documents nécessaires à l’exercice de son pouvoir de coordination de l’action des services déconcentrés de l’État prévu par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, et notamment toutes demandes d’information.
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Préfecture du VAR - 83-2025-12-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/74/MCI du 17 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Anne-Cecile VIALLE, 27 ARTICLE 2 : Délégation est également donnée à Mme Anne-Cécile VIALLE, sous-préfète de l’arrondissement de Brignoles, à l’effet de signer, pour l’ensemble du département du Var, tous actes et documents relatifs aux attributions suivantes :
• création, extension, dissolution, contrôle administratif, contrôle et tutelle financiers
des associations syndicales autorisées (ASA), des associations syndicales de propriétaires, des associations syndicales libres ou constituées d’office ; • lâchers de ballons.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Cécile VIALLE, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, à M. Jean-Baptiste MORINAUD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Var, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var.
ARTICLE 4 : Lorsque Mme Anne-Cécile VIALLE assure le service de permanence institué conformément à l’ordre des permanences fixé périodiquement par le préfet, délégation lui est alors accordée à l’effet de signer, pour l’ensemble du département, toute décision nécessitée par une situation d’urgence, notamment :
- les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire ; - les mesures d’éloignement relevant de la compétence du représentant de l’État dans le département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions de placement en rétention administrative ou d’assignation à résidence des étrangers objet de ces mesures, prises en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; - tout courrier relatif aux procédures d’éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français, y compris toute requête adressée aux juridictions en matière de rétention administrative, notamment au juge des libertés et de la détention en application des articles L.552-1 à L.552-8 du CESEDA, en vue d’obtenir la prolongation de la rétention administrative ;
- la délivrance de passeports et de titres d’identité ;
- les arrêtés prononçant l’admission sans consentement en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ainsi que les oppositions aux demandes d’autorisation de sortie de courte durée prises en application de l’article L.3211-11-1 du code de la santé publique ; - La saisine du juge du tribunal judiciaire aux fins de contrôles des mesures de soins sans consentement ;
- La signature des mémoires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en matière de soins sans consentement ;
- les gardes statiques et escortes de détenus ;
- les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier BRYSKOWSKI, secrétaire général de la sous-préfecture de Brignoles, pour ce qui concerne les attributions visées à l’article 2 et celles mentionnées aux rubriques suivantes :
I – Administration générale : rubriques a), b), c), d) seulement en ce qui concerne la gestion du contingent préfectoral de logements sociaux, f), h), i), k), l), m), n), et o), ainsi
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Préfecture du VAR - 83-2025-12-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/74/MCI du 17 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Anne-Cecile VIALLE, 28 que l’engagement des dépenses courantes à hauteur maximale de 2300 euros dans le cadre du centre de responsabilité de la sous-préfecture ;
II – Administration locale : rubrique a), 3ème alinéa (lettres de demandes de pièces complémentaires ne valant pas recours gracieux).
Délégation de signature lui est également donnée pour la signature des documents suivants :
- correspondances administratives ordinaires avec la préfecture, les chefs des services
régionaux et départementaux des administrations de l’État, les autorités régionales, départementales et municipales, les établissements publics et les particuliers, ainsi que les notes de service ;
- ampliations des arrêtés et copies conformes des pièces administratives ;
- autorisations de congés du personnel de la sous-préfecture de Brignoles à l’exception
des personnels de catégorie A.
ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier BRYSKOWSKI, la délégation de signature qui lui est donnée est exercée par :
- Mme Corinne MANGIANTE, secrétaire générale adjointe ;
- Mme Elvire HATSCH-BARBE, cheffe du bureau de l’ingénierie territoriale ;
Sont exclus de cette délégation les actes à caractère décisoire portant sur les attributions mentionnées aux rubriques d), e), f), g), i) et o) du I – Administration générale et les attributions visées à l’article 2.
ARTICLE 7 : Délégation est également donnée à M. Olivier BRYSKOWSKI, secrétaire général de la sous-préfecture de Brignoles et à Mme Élodie DEDE, cheffe du bureau de l’administration et de la réglementation générale, pour présider les réunions ou visites des commissions de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement de Brignoles.
ARTICLE 8 : L’arrêté préfectoral n° 2025/16/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Anne-Cécile VIALLE, sous-préfète de l’arrondissement de Brignoles, est abrogé.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de l’arrondissement de Brignoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le 17 décembre 2025
Le préfet
Signé
Simon BABRE
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Préfecture du VAR - 83-2025-12-17-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/74/MCI du 17 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Anne-Cecile VIALLE, 29 Préfecture du VAR
83-2025-12-17-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/73/MCI du 17
décembre 2025
portant délégation de signature à Mme Myriam
GARCIA,
sous-préfète de l'arrondissement de
DRAGUIGNAN.
Préfecture du VAR - 83-2025-12-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/73/MCI du 17 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, 30 Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/73/MCI du 17 décembre 2025
portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA,
sous-préfète de l’arrondissement de DRAGUIGNAN
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon;
Vu le décret du Président de la République du 6 juillet 2023 portant nomination de Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 21 septembre 2024 portant nomination de M. Jean-Baptiste MORINAUD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Var, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 14 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Cécile VIALLE, sous-préfète de l’arrondissement de Brignoles;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
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Préfecture du VAR - 83-2025-12-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/73/MCI du 17 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, 31 Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Indépendamment des attributions qui sont conférées aux sous-préfets d’arrondissement par les lois et règlements, délégation est donnée à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan, à l’effet d’instruire et de signer tous actes de gestion relatifs au fonctionnement des services de la sous-préfecture ainsi que pour signer les arrêtés, circulaires et correspondances concernant, pour l’arrondissement de Draguignan, les affaires suivantes, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions :
I – Administration générale :
Pour les élections municipales :
- délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature pour les deux tours de scrutin des élections municipales ;
- refus de délivrance du récépissé définitif d’enregistrement d’une déclaration de candidature ;
- en cours de mandat municipal, organisation des élections municipales partielles.
II – Administration locale
1) Contrôle de légalité et contrôle budgétaire
- Signature des avis et recours gracieux (à l’exception de ceux concernant les syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var est membre) :
a) des projets de courriers proposés par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) relevant du domaine public maritime ;
b) des courriers, des lettres de demandes de pièces complémentaires, des lettres d’observations et recours gracieux proposés par la direction de la citoyenneté et de la légalité dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes des communes, établissements publics de coopération intercommunale et de syndicats intercommunaux ;
c) en matière d’urbanisme, sur proposition de la DDTM :
- des courriers, des lettres de demandes de pièces complémentaires, des lettres d’observations et recours gracieux ;
- des avis de l’État ;
- des avis sur les permis de démolir ;
- des autorisations ou actes relatifs à l’utilisation et à l’occupation du sol pour les opérations relevant de l’article R. 422-2 du code de l’urbanisme ; - des autorisations ou actes relatifs à l’utilisation et à l’occupation du sol dans les communes non dotées d’un document d’urbanisme approuvé, pour les cas prévus à l’article L. 422-1-b du code de l’urbanisme.
2) autorisation d’occupation temporaire et autorisation de pénétrer sur les propriétés privées.
3) arrêtés de création, de modification des attributions, de retrait de communes membres, d’adhésion de nouvelles communes et de dissolution.se rapportant aux établissements publics de coopération intercommunale dont le siège se trouve dans l’arrondissement, à l’exception des communautés d’agglomération, des communautés de communes, des syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var est membre.
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Préfecture du VAR - 83-2025-12-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/73/MCI du 17 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, 32 Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de
4) substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2215-1 et L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;
III – Coordination de l’action des services déconcentrés
- tous actes ou documents nécessaires à l’exercice de son pouvoir de coordination de l’action des services déconcentrés de l’État prévu par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, et notamment toutes demandes d’information ;
- constitution des groupes de travail prévus par les dispositions du titre VIII du code de l’environnement relatif à la protection du cadre de vie (publicité, enseignes et pré-enseignes) et mesures administratives d’application.
ARTICLE 2 : Délégation est également donnée à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan, à l’effet de signer tous les arrêtés, circulaires et correspondances concernant les attributions suivantes, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions :
I – Pour l’arrondissement de Draguignan :
a) opposition à sortie du territoire pour les enfants mineurs ;
b) législation funéraire : les laissez-passer de corps et urnes cinéraires vers l’étranger, les autorisations de transport de corps et urnes cinéraires vers l’étranger, les dérogations au délai réglementaire de quatorze jours en vue de l’inhumation ou de l’incinération des corps des personnes décédées, les autorisations d’inhumation en propriété privée ;
c) demandes d’enquêtes sociales et administratives en matière de logement social et d’expulsion, propositions de logements aux bailleurs sociaux ;
d) octrois ou refus du concours de la force publique pour l’exécution des décisions de justice en matière d’expulsion locative, domiciliaire et immobilière, des demandes d’indemnités amiables, règlement transactionnel des dossiers afférents, protocole d’accord de prévention des expulsions locatives, mise en œuvre des décisions « droit au logement opposable » (DALO) y compris les radiations et les recours gracieux DALO ;
e) décisions sur les demandes de fermeture tardive des débits de boissons, les mesures administratives et la gestion des contentieux liés à ces mesures et décisions ;
f) autorisation d’utilisation du plan d’eau du lac de Saint-Cassien par dérogation aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 16 juin 1977 ;
g) décision de suspension et de rétention des permis de conduire, décision de restriction de validité de permis de conduire consécutive aux examens en commission médicale d’aptitude, décision de mise en œuvre des visites médicales par autorité, décision de mise en œuvre des dispositions spécifiques à l’éthylotest antidémarrage, mise en œuvre de la procédure d’échange de permis de conduire étranger après suspension, signature des recours gracieux.
h) délivrance des attestations de duplicata des permis de chasser ;
i) délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;
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j) délivrance des autorisations d’installation de liaisons d’alarme avec le commissariat de police de Draguignan ;
k) déclarations d’option pour l’incorporation dans le service national des jeunes double- nationaux ;
l) les arrêtés instaurant un périmètre de protection pour les manifestations dont il a la responsabilité, en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;
m) les procès-verbaux de réunion ou de visite de la commission de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement dont elle assure la présidence ;
II – Pour les arrondissements de Draguignan et de Brignoles :
a) signature des conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État ;
b) agréments des policiers municipaux et des assistants temporaires de police municipale ;
c) cartes professionnelles des policiers municipaux et des assistants temporaires de sécurité;
III – Sur l’ensemble du département du Var :
- agréments des gardes particuliers.
ARTICLE 3 : Indépendamment des attributions qui sont conférées aux sous-préfets d’arrondissement par les lois et règlements, délégation est donnée à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan, à l’effet d’instruire et de signer tous les arrêtés, circulaires et correspondances, y compris les requêtes et mémoires auprès des juridictions, concernant la réduction des nuisances causées par l’activité des hélicoptères sur les communes de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez et à ce titre, de gérer les autorisations d’hélisurfaces, d’hélistations et les rotations d’hélicoptères afférentes.
ARTICLE 4 : Indépendamment des attributions qui sont conférées aux sous-préfets d’arrondissement par les lois et règlements, délégation est donnée à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan, à l’effet d’instruire les demandes de titre de séjour, prendre les décisions afférentes et signer les arrêtés, circulaires et correspondances concernant le bureau de l’immigration, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions :
I – Pour les usagers du département du Var :
a) les titres de séjour mention « visiteurs », « citoyens/membres de famille UE », b) les changements de situation, les duplicatas,
c) les titres professionnels :
« salariés et travailleurs temporaires »
« stagiaires »
« recherche d’emploi - création d’entreprise »
« entrepreneurs »
« jeunes au pair »
« saisonniers » et « passeports talents », dans le cadre de la solution de substitution « militaires stagiaires »,
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Préfecture du VAR - 83-2025-12-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/73/MCI du 17 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, 34 Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de
d) le renouvellement des cartes de résident,
e) les documents de circulation des enfants mineurs étrangers et les décisions de refus de délivrance,
f) les arrêtés préfectoraux relatifs aux refus de séjour et à l’obligation de quitter le territoire français pour les actes mentionnés aux alinéas 4-a), 4-b), 4-c) et 4-d), g) les autorisations provisoires de séjour en lien avec les dossiers mentionnés aux alinéas 4-a), 4-b), 4-c) et 4-d)
h) les décisions défavorables concernant les saisonniers et les passeports talents instruits par la plateforme régionale attractivité,
i) les lettres d’avertissement concernant les dossiers instruits en sous-préfecture en lien avec l’ordre public,
j) les récépissés de demande de titre de séjour pour les actes mentionnés aux alinéas 4-a), 4- b), 4-c) et 4-d)
k) les prolongations de visas et visas préfectoraux pour les actes mentionnés aux alinéas 4-a), 4-b), 4-c) et 4-d)
II – Pour les usagers des arrondissements de Brignoles et Draguignan : l) les autorisations provisoires de séjour protection temporaire (Ukraine, etc.),
- pour les dossiers suivants reçus avant le 3 février 2025 :
m) les titres de séjour mention « Vie Privée et Familiale » (VPF), n) les admissions exceptionnelles au séjour (AES),
o) le dossiers déposés au titre des Bénéficiaires de la Protection Internationale (BPI), p) les demandes de Titre de Voyage Étranger (TVE),
q) les arrêtés préfectoraux relatifs aux refus de séjour et à l’obligation de quitter le territoire français pour les actes mentionnés aux alinéas 4-m), 4-n) et 4-o). r) les autorisations provisoires de séjour en lien avec les dossiers mentionnés aux alinéas 4-m), 4-n) et 4-o),
s) les récépissés de demande de titre de séjour pour les actes mentionnés aux alinéas 4-m), 4-n) et 4-o).
- Pour les usagers des arrondissements de Brignoles et Draguignan, pour les dossiers reçus après le 03/02/2025, et concernant les titres de séjour mention « Vie Privée et Familiale » (VPF), l’admission exceptionnelle au séjour (AES) et les dossiers déposés au titre des Bénéficiaires de la Protection Internationale (BPI) :
t) les autorisations provisoires de séjour,
u) les récépissés de demande de titre de séjour,
v) les prolongations de visas et visas préfectoraux.
ARTICLE 5 : Excepté pour les conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Myriam GARCIA, la délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Mme Anne-Cécile VIALLE, sous-préfète de l’arrondissement de BRIGNOLES, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, délégation de signature est donnée à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet du Var, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, à M. Jean-Baptiste MORINAUD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Var, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var;
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Préfecture du VAR - 83-2025-12-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/73/MCI du 17 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, 35 Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de
ARTICLE 6 : Lorsque Mme Myriam GARCIA assure le service de permanence institué conformément à l’ordre des permanences fixé périodiquement par le préfet du Var, délégation lui est alors accordée à l’effet de signer, pour l’ensemble du département, toute décision nécessitée par une situation d’urgence, notamment :
• les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire ;
• les mesures d’éloignement relevant de la compétence du représentant de l’État dans le
département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions de placement en rétention administrative ou d’assignation à résidence des étrangers objets de ces mesures, prises en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; • tout courrier relatif aux procédures d’éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français, y compris toute requête adressée aux juridictions en matière de rétention administrative, notamment au juge des libertés et de la détention en application des articles L 552-1 à L 552-8 du CESEDA, en vue d’obtenir la prolongation de la rétention administrative ;
• la délivrance de passeports et de titres d’identité ;
• les arrêtés prononçant l’admission sans consentement en soins psychiatriques des
personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, ainsi que les oppositions aux demandes d’autorisation de sortie de courte durée prises en application de l’article L 3211-11-1 du code de la santé publique ; • La saisine du juge du tribunal judiciaire aux fins de contrôles des mesures de soins sans consentement ;
• La signature des mémoires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en
matière de soins sans consentement ;
• les gardes statiques et escortes de détenus ;
• les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain.
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle POUGET, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de l’arrondissement de Draguignan, pour :
• les actes mentionnés à la rubrique I de l’article 1er ;
• les actes mentionnés à l’article 2 aux alinéas I-a), I-b), I-c), I-d) pour la demande
d’émission de perception et versement des indemnités amiables dans le contentieux des expulsions locatives, I-e), I-g), I-h), I-i), I-j), I-k), I-m) / II-b), II-c) / et à la rubrique III ; • l’engagement des dépenses courantes à hauteur de 2300 euros toutes taxes comprises et la signature des contrats dans le cadre la gestion du centre de responsabilité de la sous-préfecture ;
• les actes mentionnés à l’article 4 ;
• les correspondances administratives ordinaires avec la préfecture, les chefs de service
régionaux et départementaux des administrations de l’État, les autorités régionales départementales et municipales, les établissements publics et les particuliers, ainsi que les notes de service ;
• les autorisations de congés des agents de la sous-préfecture de l’arrondissement de
Draguignan.
ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Claire CHAPELAND, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’ingénierie territoriale, pour :
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Préfecture du VAR - 83-2025-12-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/73/MCI du 17 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, 36 Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de
• les actes mentionnés à la rubrique I de l’article 1er ;
• les actes mentionnés à l’article 2 aux alinéas I-a), I-b), I-c), I-d) pour la demande
d’émission de perception et versement des indemnités amiables dans le contentieux des expulsions locatives, I-h), I-i), I-j), I-k), I-m) / II-b) et II-c) ;
• les actes mentionnés à l’article 4 aux alinéas 4-g), 4-j), 4-k), 4-l), 4-r), 4-s), 4-t), 4-u), 4-v) ;
• les correspondances administratives ordinaires avec la préfecture, les chefs de service
régionaux et départementaux des administrations de l’État, les autorités régionales départementales et municipales, les établissements publics et les particuliers, ainsi que les notes de service ;
• les autorisations de congés des agents de la sous-préfecture de l’arrondissement de
Draguignan.
ARTICLE 9: Délégation de signature est donnée à Mme Audrène ASQUOËT, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’administration et de la réglementation générale, pour :
- les actes concernant les attributions mentionnées à l’article 2, alinéas I-a), I-b), I-c), I-g), I-h), I-i), l-j) et I-k) ;
- les actes mentionnés à l’article 2, alinéa I-d) pour la demande d’émission de perception et versement des indemnités amiables dans le contentieux des expulsions locatives et aux II-b) et II-c)
- Les actes relevant des attributions mentionnées à la rubrique III de l’article 2 ; - tout document n’ayant pas de caractère de décision pour les attributions mentionnées à l’article 2, aux alinéas I-e), I-f) et I-m).
ARTICLE 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Audrène ASQUOËT, la délégation de signature qui lui est donnée à l’article 9 est exercée par M. Alain PASSERON, secretaire administratif, adjoint à la cheffe du bureau de l’administration et de la réglementation générale, pour :
- les actes concernant les attributions de l’article 2, alinéas I-b), 1-g), I-h) et I-i) ; - les cartes professionnelles mentionnées à la’rticle 2, à l’alinéa II-c).
ARTICLE 11 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Laure LAMASA, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’immigration, en ce qui concerne les attributions mentionnées à l’aticle 4, aux alinéas 4-g), 4-j), 4-k), 4-l), 4-r), 4-s), 4-t), 4-u), 4-v) et en ce qui concerne les décisions, rapports, correspondances, documents et actes relatifs aux alinéas 4-a), 4-b), 4-c), 4-d), 4-e), 4-m), 4-n), 4-o), 4-p).
ARTICLE 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Laure LAMASA, la délégation de signature qui lui est donnée à l’article 11 est exercée par M. Alexandre TAHERI, secrétaire administratif, adjoint à la cheffe du bureau de l’immigration, en ce qui concerne les attributions de l’article 4, aux alinéas 4-g), 4-j), 4-k), 4-l), 4-r), 4-s), 4-t), 4-u), 4-v), et en ce qui concerne les décisions, rapports, correspondances, documents et actes relatifs aux alinéas 4-a), 4-b), 4-c), 4-d), 4-e), 4-m), 4-n), 4-o), 4-p).
ARTICLE 13 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Laure LAMASA et/ou de M. Alexandre TAHERI, la délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle PODESTA,
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Préfecture du VAR - 83-2025-12-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/73/MCI du 17 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, 37 Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de
adjoint administratif principal, cheffe de section du bureau de l’immigration, en ce qui concerne les attributions de l’article 4, aux alinéas 4-g), 4-j), 4-l), 4-r), 4-s), 4-t), 4-u).
ARTICLE 14 : L’arrêté préfectoral n°2025/63/MCI du 24 septembre 20253 portant délégation de signature à MME Myriam GARCIA, sous-préfète de Draguignan, est abrogé.
ARTICLE 15 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le 17 décembre 2025
Le préfet
Signé
Simon BABRE
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Préfecture du VAR - 83-2025-12-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/73/MCI du 17 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA, 38 Préfecture du VAR
83-2025-12-17-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025/75/MCI du 17
décembre 2025
portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET,
directrice de Cabinet du préfet du Var
Préfecture du VAR - 83-2025-12-17-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025/75/MCI du 17 décembre 2025 portant délégation de signature à 39 Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025/75/MCI du 17 décembre 2025
portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du Var
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1
Délégation est donnée à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, mémoires en
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Préfecture du VAR - 83-2025-12-17-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025/75/MCI du 17 décembre 2025 portant délégation de signature à 40 défense, correspondances administratives et notes de service, dans les domaines relevant des attributions du bureau de la représentation de l’État, de la direction des sécurités et de la délégation départementale aux droits des femmes et à l’égalité, à l’exclusion des réquisitions des moyens militaires.
ARTICLE 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, la délégation de signature qui lui est accordée à l’article 1 est exercée par M. Vincent BARASTIER, directeur des sécurités, et, en son absence, par Mme Audrey BORGO, cheffe de cabinet, directrice adjointe des sécurités.
Est exclue de ces dispositions, la signature des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus du département.
ARTICLE 3
Lorsque Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET assure le service de permanence institué conformément à l’ordre des permanences fixé par le préfet du Var, délégation spéciale lui est accordée à l’effet de signer, pour l’ensemble du département, tous arrêtés et toutes décisions relevant des attributions de l’État dans le département, notamment :
a) Les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire ;
b) Les mesures d’éloignement relevant de la compétence du représentant de l’État dans le département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français ainsi que les décisions de placement en rétention administrative ou d’assignation à résidence des étrangers faisant l’objet de ces mesures prises en application des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
c) Tout courrier relatif aux procédures d’éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français, y compris toute requête adressée aux juridictions en matière de rétention administrative, notamment au juge des libertés et de la détention, en application des articles L. 552-1 à L. 552-8 du CESEDA en vue d’obtenir la prolongation de la rétention administrative ;
d) La délivrance de passeports et de titres d’identité ;
e) Les arrêtés prononçant l’admission sans consentement en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, ainsi que les oppositions aux demandes d'autorisation de sortie de courte durée prises en application de l'article L. 3211-11-1 du Code de la santé publique ;
f) La saisine du juge du tribunal judiciaire aux fins de contrôles des mesures de soins sans consentement ;
g) La signature des mémoires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en matière de soins sans consentement ;
h) Les gardes statiques et escortes de détenus ;
i) Les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
Délégation lui est également donnée pour signer toute réquisition, toute requête ou tout mémoire auprès des juridictions, notamment en matière de rétention administrative, à l'exclusion des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
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Préfecture du VAR - 83-2025-12-17-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025/75/MCI du 17 décembre 2025 portant délégation de signature à 41 ARTICLE 4
Délégation est donnée à Mme Rebecca FERRARIS MORENO, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la représentation de l’État, aux fins de signer, dans les limites des attributions de ce bureau, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rebecca FERRARIS MORENO, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme Hannelore PAULET, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de l’État.
Est exclue du champ de cette délégation la signature des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
ARTICLE 5
Délégation est donnée à M. Vincent BARASTIER, attaché hors classe d’administration de l’État, directeur des sécurités, aux fins de signer, dans les limites des attributions de cette direction, tous actes, documents et correspondances, notamment :
a) les autorisations de vente au détail d’armes hors d’un local fixe et permanent, les agréments d’armurier, les autorisations d’ouverture d’un commerce d’armes, les autorisations de recomplètement des stocks de munitions des sociétés de convoyage de fonds, les autorisations d’acquisition et de détention d’armes de catégorie B et les ports d’armes pour les lieutenants de louveterie ;
b) les accusés de réception de demandes d’acquisition et de détention d’armes de catégorie B, les autorisations d’acquisition et de détention d’armes de catégorie B et de munitions, les récépissés de déclaration d’acquisition d’armes de catégorie C, les cartes européennes d’armes à feu ;
c) l’agrément des agents assermentés d’organismes publics ou privés, les autorisations de port d’armes des convoyeurs de fonds et des agents assermentés des organismes publics ou privés, les autorisations d'acquisition, de détention et de port d'armes des organismes privés de sécurité (protection physique armée des personnes ou mission de surveillance ou de gardiennage), des lieutenants de louveterie et des organismes de formation dispensant des formations à une activité privée de sécurité, les autorisations préalables à l’accès aux formations aux métiers de l’armurerie et de l’armement ;
d) 1° pour l’arrondissement de Toulon :
les décisions relatives aux demandes d’agrément des policiers municipaux et des assistants temporaires de police municipale, le visa des cartes professionnelles des agents de police municipale, les conventions de coordination entre les polices municipales et les forces de sécurité intérieure de l’État ;
2° pour le département :
les arrêtés d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes et munitions délivrés aux communes pour l’armement des polices municipales, les décisions relatives aux demandes d’autorisations de port d’armes pour les policiers municipaux, les décisions relatives aux demandes d’autorisations d’enregistrement audiovisuel des interventions des policiers municipaux au moyen de caméras individuelles, les mutualisations de plusieurs polices municipales, les visas des cartes professionnelles des garde-champêtres, les visas relatifs à l’armement des garde-champêtres ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-12-17-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025/75/MCI du 17 décembre 2025 portant délégation de signature à 42 e) les récépissés de déclarations de spectacles pyrotechniques, les interdictions de spectacles pyrotechniques, les autorisations préalables à l’accès aux formations d’explosifs, les certificats de qualification d'artificier F4-T2, les agréments des artificiers ;
f) les autorisations de manifestations aériennes et des spectacles aériens publics, les décisions relatives aux demandes de dérogation aux hauteurs de survol, les décisions relatives aux demandes d’autorisations de survol aérien en zone urbaine, les décisions relatives aux demandes d’habilitations des pilotes à utiliser les hélisurfaces ou hydrosurfaces, les récépissés de déclaration d’utilisation d’un aéronef télé-piloté (drone), les interdictions suite à une déclaration d’utilisation d’un aéronef télé-piloté (drone), les décisions relatives aux demandes d’agréments des associations aéronautiques (aéroclubs), création de plateformes sanitaires, d’hélistations, création d’hélisurfaces, à l’exclusion de celles situées sur le territoire des communes de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez, création d’altisurface, d’avisurface, création et exploitation de plateforme réservée à la pratique des aéronefs ULM, zones d’interdiction de survol temporaire, dérogations aux zones interdites à la captation de données relevant du ministre de l’Intérieur ;
g) 1° Pour l’arrondissement de Toulon :
les décisions sur les demandes de fermeture tardive des débits de boissons, les mesures administratives et la gestion des contentieux liés à ces mesures et décisions ; les décisions et courriers relatifs à la police administrative des débits de boissons, les courriers d’observations et les fermetures administratives dans le cadre du contrôle à posteriori des déclarations faites en mairie, relatives aux débits de boissons à consommer sur place,
2° Pour le département :
les décisions relatives aux transferts de licence des débits de boissons, les décisions relatives aux demandes d’agréments des organismes dispensant aux exploitants des débits de boissons une formation mentionnée à l’article L.3332-1-1 du code de la santé publique, les mesures administratives à l’encontre des établissements signalés par les services des douanes (vente illégale de tabac) ;
h) les décisions relatives aux demandes d’installation, de renouvellement ou de modification d’un système de vidéoprotection, les récépissés de demande d’installation, de renouvellement ou de modification d’un système de vidéoprotection ;
Les décisions relatives à l’agrément des personnels des collectivités territoriales et de leurs groupements procédant au visionnage des images de vidéoprotection ;
i) les récépissés de déclarations de manifestations sportives, assortis d’éventuelles prescriptions ;
j) les autorisations d’exercice d’activités privées de sécurité sur la voie publique ;
k) les habilitations et agréments des agents de sûreté portuaire, aéroportuaire et ferroviaire ;
l) les bons de commandes et certificats d’acquisition d’explosifs et de détonateurs, les agréments techniques d’installation ou de dépôt d’explosifs, les autorisations d’exploitation d’installation ou de dépôt d’explosifs, les habilitations à l’emploi pour les personnes chargées de la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs, les autorisations d’utilisation de produits explosifs dès réception, les agréments des personnels travaillant dans les installations fixes ou mobiles de produits explosifs et des personnes intervenant dans ces installations en vue de l’entretien des équipements de sûreté, les agréments de tir mortier ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-12-17-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025/75/MCI du 17 décembre 2025 portant délégation de signature à 43 m) les documents relatifs à la gestion des crédits du BOP 207 ainsi que les documents et contrats ou avenants d’assurance relatifs au véhicule du SESR, à l’activité de la MSR-Var et à l’organisation de journées spécifiques de sécurité routière ;
n) toutes décisions relatives aux suspensions provisoires du permis de conduire ainsi que les agréments et habilitations des médecins et des centres psychotechniques ;
o) toutes décisions relatives aux décisions de restriction de la conduite aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage (EAD) ;
p) les arrêtés temporaires et permanents et avis de police de circulation concernant les réseaux autoroutiers concédés et non concédés et les routes à grande circulation ;
q) les avis et arrêtés portant sur des demandes de dérogations de circulation des poids-lourds de plus de 7,5 tonnes et des transports de matières dangereuses (TMD) ;
r) les habilitations des policiers municipaux et gardes champêtres pour consultation de l’outil des droits à conduire ;
s) les décisions relatives aux mesures administratives consécutives à un contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
t) les ordres de missions permanents et temporaires dans le département du Var et hors département ;
u) les conventions entre l’État et les écoles de conduite dans le cadre du dispositif du permis à un euro, le label qualité et la certification Qualiopi ;
v) les actes d’homologation des centres d’examens pratiques et professionnels ;
w) les autorisations d’enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur ;
x) tous actes, y compris les arrêtés, relatifs :
1° à la gestion ou au contrôle des agréments d’exploitation des établissements d’enseignement à la conduite et des centres de sensibilisation à la sécurité routière ;
2° au contrôle du déroulement et du calendrier des stages des centres de sensibilisation à la sécurité routière ;
3° à la gestion en ligne des places d’examen du permis de conduire aux auto-écoles ;
4° à la délivrance des autorisations d’animer les stages ;
5° à l’organisation des examens du permis de conduire et des permis professionnels.
Est exclue du champ de cette délégation la signature des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires, des lettres personnelles aux élus, des décisions valant refus, des décisions portant retrait d’autorisation ou d’agrément et des actes, documents et correspondances présentant un caractère décisionnel, autres que ceux énumérés du a) au x) du présent article.
ARTICLE 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent BARASTIER, la délégation qui lui est accordée à l’article 4 est exercée, dans les mêmes conditions, par Mme Audrey BORGO, attachée hors classe d’administration de l’État, cheffe de cabinet, directrice adjointe des sécurités.
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Préfecture du VAR - 83-2025-12-17-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025/75/MCI du 17 décembre 2025 portant délégation de signature à 44 ARTICLE 7
Jusqu’au 05 janvier 2026, délégation est donnée à Mme Magali FAGNI, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau de la sécurité publique pour signer, dans les limites des attributions du bureau de la sécurité publique, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus. Délégation lui est également donnée pour les actes relevant des attributions mentionnées aux i), j) et k) de l'article 4. Cette délégation pourra être exercée, dans la limite des attributions de leur section respective, par Mme Nathalie ROSSA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chargée de la mission « prévention de la radicalisation », Mme Hélène ADELAIDE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section « prévention de la délinquance », Mme Nathalie CHAMPION, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section « défense civile – sûreté » et Mme Marie FACCI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section « ordre public – manifestations ».
À compter du 05 janvier 2026, délégation est donnée à M. Julien LANGRAND, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la sécurité publique pour signer, dans les limites des attributions du bureau de la sécurité publique, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus. Délégation lui est également donnée pour les actes relevant des attributions mentionnées aux i) et j) de l’article 4.
À compter du 05 janvier 2026, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien LANGRAND, la délégation qui lui est consentie par le présent article est exercée par Mme Magali FAGNI, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau de la sécurité publique et, dans la limite des attributions de leur section respective, par Mme Nathalie ROSSA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chargée de la mission « prévention de la radicalisation », Mme Hélène ADELAIDE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section « prévention de la délinquance » et Mme Marie FACCI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section « ordre public - manifestations ».
ARTICLE 8
Délégation est donnée à Mme Laetitia PELLISSIER, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des polices administratives de sécurité, pour signer, dans les limites des attributions de ce bureau, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
Délégation de signature lui est également donnée pour les actes relevant des attributions mentionnées aux a), b), c), d), e), f), g) et h) de l'article 4, à l’exception des décisions défavorables et des décisions portant retrait d’autorisation ou d’agrément.
Délégation est également donnée à :
• Mme Sandrine DE RIDDER, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de
bureau, cheffe de la section « armes et pyrotechnie »,
• Mme Marielle SOLDANI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à
la cheffe de bureau, cheffe de la section « activités de sécurité », pour signer, dans les limites des attributions de leur section respective, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
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Préfecture du VAR - 83-2025-12-17-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025/75/MCI du 17 décembre 2025 portant délégation de signature à 45 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia PELLISSIER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme Sandrine DE RIDDER ou par Mme Marielle SOLDANI.
ARTICLE 9
Délégation est donnée à M. Matthieu CHATEAUX, attaché principal d’administration de l’État, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, pour signer, dans les limites des attributions de ce service, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
Délégation lui est également donnée pour les actes relevant des attributions mentionnées aux k) et l) de l’article 4.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Matthieu CHATEAUX, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme Céline PAGE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civiles.
ARTICLE 10
Délégation est donnée à Mme Sophie BARASTIER, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du service de l’éducation et de la sécurité routières, pour signer tous les actes mentionnés à l’article 4, aux m), n), o), p), q), r), s), t), u), v), w) et x) et, dans les limites des attributions de ce service, tous les actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
Dans les mêmes conditions et dans les limites des attributions de leur pôle respectif, délégation de signature est donnée à :
- Mme Laurence CAIRE, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle « droits à conduire » et adjointe à la cheffe du service de l’éducation et de la sécurité routières, pour les actes mentionnés aux m), n), o), r), s) de l’article 4 ;
- M. Thierry LE GRAND, attaché d’administration de l’État, chef du pôle « études et ingénierie » et adjoint à la cheffe du service de l’éducation et de la sécurité routières, pour les actes mentionnés aux m), n), o), p), q), s), t) de l’article 4 ;
- M. Roland ESQUIVA, inspecteur des permis de conduire et de la sécurité routière de 1ère classe, adjoint au délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, pour les actes mentionnés aux m), t), u), v), w), x) de l’article 4 et les courriers simples relevant de son pôle ; - M. Stéphane CESARI, technicien supérieur en chef du développement durable, chef du pôle prévention, pour les actes mentionnés aux m) et t) de l’article 4.
ARTICLE 11
Délégation est donnée à Mme Maïka ROCHE, M. Sébastien GRIFFO et M. Jean-Marc SERRUS, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, pour signer les courriers simples du pôle « éducation routière » du service de l’éducation et de la sécurité routières.
ARTICLE 12
Lorsque le service de l'éducation et de la sécurité routières assure le service de permanence institué conformément à l'ordre des permanences fixé par le préfet du Var ou lorsque la sous- préfète de Draguignan est empêchée, délégation spéciale est accordée à Mme Sophie
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Préfecture du VAR - 83-2025-12-17-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025/75/MCI du 17 décembre 2025 portant délégation de signature à 46 BARASTIER, M. Thierry LE GRAND et Mme Laurence CAIRE, à effet de signer, pour l'ensemble du département, les décisions et arrêtés relevant des missions du service (suspension provisoire immédiate des permis de conduire, dérogation de circulation des poids-lourds...).
ARTICLE 13
Délégation est donnée à Mme Chantal MOLINES, attachée principale d’administration de l’État, déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité, pour signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
ARTICLE 14
L’arrêté préfectoral n°2025/54/MCI du15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du Var, est abrogé.
ARTICLE 15
Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice de cabinet du préfet du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le 17 décembre 2025
Le préfet
Signé
Simon BABRE
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