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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°416 du 10 décembre 2025 (Non nominatifs)
Document publié le Mercredi 10 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°416 du 10 décembre 2025 (Non nominatifs))
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Aviation,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-416
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Agence régionale de santé du Var / Direction de l'ARS du var
83-2025-12-10-00001 - Arrêté n° 2025-12-10-1 portant réquisition des
médecins radiologues pour assurer le service d'astreinte de radiologie
diagnostique de la polyclinique Les Fleurs a Ollioules, la clinique du Cap
d'Or à la Seyne sur mer et la clinique Saint-Michel à Toulon pour la
période du 11 décembre 2025 au 18 décembre 2025 inclus (4 pages) Page 3
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède / Direction du centre
pénitentiaire Toulon La Farlède
83-2025-12-01-00019 - Arrêté portant délégation signature CDD
présidente et désignation assesseurs 2025 (1 page) Page 8
83-2025-12-01-00018 - Arrêté portant délégation signature
décisions administratives individuelles direction 2025 (2 pages) Page 10
Direction régionale des affaires culturelles de Provence Alpes Côte d'Azur
/
83-2025-11-28-00015 - ARRETE portant subdélégation de signature à
Mme Anna PELLEGRINI, responsable de l'Unité départementale de
l'architecture et du patrimoine du Var (3 pages) Page 13
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2025-12-10-00002 - ARRETE N° DCL/BERG/2025/274 du 10 décembre
2025 portant renouvellement du titre de maître-restaurateur à
Monsieur Philippe SARGENTINI dirigeant de la société SARL
« SESAMI », exploitant le fonds de commerce de restauration
« ARBORA Café » à La Valette-du-Var (83160) (2 pages) Page 17
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2025-12-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025,
portant composition nominative de la commission consultative de
l'environnement de l'aéroport de Cuers - Pierrefeu-du-Var (5
pages) Page 20
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-12-04-00012 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 26
2 Agence régionale de santé du Var
83-2025-12-10-00001
Arrêté n° 2025-12-10-1 portant réquisition des
médecins radiologues pour assurer le service
d'astreinte de radiologie diagnostique de la
polyclinique Les Fleurs a Ollioules, la clinique du
Cap d'Or à la Seyne sur mer et la clinique
Saint-Michel à Toulon pour la période du 11
décembre 2025 au 18 décembre 2025 inclus
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-12-10-00001 - Arrêté n° 2025-12-10-1 portant réquisition des médecins radiologues pour assurer le service d'astreinte de radiologie diagnostique de la polyclinique Les Fleurs a Ollioules, la clinique du Cap d'Or à la Seyne sur 3 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
ARRETE N° 2025-12-10-1
PORTANT RÉQUISITION DES MEDECINS RADIOLOGUES POUR ASSURER
LE SERVICE D’ASTREINTE DE RADIOLOGIE DIAGNOSTIQUE
DE LA POLYCLINIQUE LES FLEURS A OLLIOULES, LA CLINIQUE DU CAP D'OR A
LA SEYNE SUR MER ET LA CLINIQUE SAINT MICHEL A TOULON
POUR LA PERIODE DU 11 DECEMBRE 2025 AU 18 DECEMBRE 2025 INCLUS
Le préfet du Var
VU le code de la santé publique et notamment les articles L6112-2, R6123-162, R6123-167 et R4127-
47 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 alinéa 4;
VU l'appel de la fédération nationale des médecins radiologues du 24 septembre 2025, appelant à
une grève illimitée à compter du 1° octobre 2025 ;
Vu la grève en cours des radiologues affectant la Polyclinique les Fleurs à Ollioules, la clinique du Cap
d'Or à la Seyne sur Mer et la clinique Saint Michel à Toulon ;
CONSIDÉRANT que la cessation d'activité du service de radiologie compromet gravement la
continuité des soins et la sécurité des patients, notamment pour la prise en charge des urgences
vitales (traumatologie, AVC, emboblies, etc.) ainsi que pour la sécurité des patients hospitalisés
nécessitant des examens radiologiques non reportables ;
CONSIDERANT que le risque identifié concerne uniquement les périodes d’astreinte permettant de
garantir un acte de radiologie en urgence ;
CONSIDÉRANT que la règlementation susvisée impose une continuité des services de radiologie
diagnostique, que de ce fait la réquisition doit permettre d'assurer un service d'astreinte
correspondant au niveau minimum de présence des personnels en dessous duquel ces interventions
ne peuvent être assurées de manière continue ;
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-12-10-00001 - Arrêté n° 2025-12-10-1 portant réquisition des médecins radiologues pour assurer le service d'astreinte de radiologie diagnostique de la polyclinique Les Fleurs a Ollioules, la clinique du Cap d'Or à la Seyne sur 4 CONSIDÉRANT l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique
en utilisant d'autres moyens, notamment en ce qui concerne les besoins des personnes déjà
hospitalisées au sein de la Polyclinique les Fleurs à Ollioules, la clinique du Cap d'Or à la Seyne sur
Mer et la clinique Saint Michel à Toulon ;
CONSIDÉRANT l’impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité
de cette mission de service public, représentant une situation d'urgence ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu dans ces conditions de réquisitionner les intervenants concernés de la
Polyclinique les Fleurs à Ollioules, la clinique du Cap d'Or à la Seyne sur Mer et la clinique Saint Michel
à Toulon afin de maintenir une organisation minimale du service d'astreinte des activités de
radiologie diagnostique et de radiologie interventionnelle durant la période de grève ;
CONSIDERANT que, pour préserver l'accès aux soins de l'ensemble des usagers et garantir la
continuité du service public de santé, il est proportionné et nécessaire de recourir, à titre temporaire
et limité, à la réquisition des professionnels tel que prévu dans le tableau annexé;
Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la région Provence Alpes
Côte d'Azur :
ARRETE
Article 1 :
Les médecins radiologues mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont
réquisitionnés afin d'assurer, à la Polyclinique les Fleurs à Ollioules, la clinique du Cap d'Or à la Seyne
sur Mer et la clinique Saint Michel à Toulon, et aux dates et heures précisées, le service d'astreinte
en radiologie diagnostique.
Article 2 :
En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose
aux sanctions prévues aux articles L.2215-1, 4° du code général des collectivités territoriales.
Article 3 :
Un recours peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les
tiers. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le préfet du Var, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la Région Provence Alpes
Côte d'Azur, le Directeur départemental de la sécurité publique du département du Var et le
Commandant du groupement de gendarmerie du département du Var, les maires des communes
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-12-10-00001 - Arrêté n° 2025-12-10-1 portant réquisition des médecins radiologues pour assurer le service d'astreinte de radiologie diagnostique de la polyclinique Les Fleurs a Ollioules, la clinique du Cap d'Or à la Seyne sur 5 concernées, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié aux professionnels concernés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 10 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
Signée
Joséphine Guigliano-Boutonnet
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-12-10-00001 - Arrêté n° 2025-12-10-1 portant réquisition des médecins radiologues pour assurer le service d'astreinte de radiologie diagnostique de la polyclinique Les Fleurs a Ollioules, la clinique du Cap d'Or à la Seyne sur 6 ANNEXE :
LISTE DES RADIOLOGUES ASSURANT LE SERVICE D'ASTREINTE A LA POLYCLINIQUE LES FLEURS A OLLIOULES, LA CLINIQUE DU CAP
D'OR A LA SEYNE SUR MER ET LA CLINIQUE SAINT MICHEL A TOULON
POUR LA PERIODE DU 11 DECEMBRE 2025 AU 18 DECEMBRE 2025 INCLUS
Qualification NOM-PRENOM DATES et HEURES DE REQUISITION
Radiologue Docteur Véronika VELE Du jeudi 11 décembre à 19h30 au vendredi 12 décembre à 6h45
Radiologue Docteur Véronika VELE Du vendredi 12 décembre à 19h30 au samedi 13 décembre à 6h45
Radiologue Docteur Véronika VELE Du samedi 13 décembre à 13h au lundi 15 décembre à 6h45
Radiologue Docteur Alphonse THOME Du lundi 15 décembre à 19h30 au mardi 16 décembre à 6h45
Radiologue Docteur Alphonse THOME Du mardi 16 décembre à 19h30 au mercredi 17 décembre à 6h45
Radiologue Docteur Alphonse THOME Du mercredi 17 décembre à 19h30 au jeudi 18 décembre à 6h45
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-12-10-00001 - Arrêté n° 2025-12-10-1 portant réquisition des médecins radiologues pour assurer le service d'astreinte de radiologie diagnostique de la polyclinique Les Fleurs a Ollioules, la clinique du Cap d'Or à la Seyne sur 7 Centre pénitentiaire Toulon La Farlède
83-2025-12-01-00019
Arrêté portant délégation signature CDD
présidente et désignation assesseurs 2025
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-12-01-00019 - Arrêté portant délégation signature CDD présidente et désignation assesseurs 2025 8 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire de Toulon-La Farlède
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 07/09/2025, nommant Madame Laurence PASCOT en
qualité de cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède, à compter du
01/10/2025.
Madame Laurence PASCOT, cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulon la Farlède
ARRETE :
Article 1°": Délégation permanente de signature est donnée à:
Madame ARDUCA Sandrine, Directrice adjointe à la cheffe d'établissement
Madame JAUFFRES Claire, Directrice adjointe
Madame LAMOUREUX Quitterie, Directrice adjointe
Madame COLLONGE-FERNANDEZ Céline, Directrice de la SAS
Madame DUPUY Christelle, Attachée d'administration
Monsieur RASS Roland, Adjoint à la cheffe de détention
Monsieur PIZZA Pierre, Commandant pénitentiaire
Monsieur TUFANO Frédéric, Capitaine
À l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :
- De présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires
- De désigner les assesseurs siégeant aux commissions de disciplines
Article 2 : l'arrêté du 01 octobre 2025 est abrogé
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du VAR et
affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à La Farlède
Le 01 décembre 2025
Le Préfet par délégation
La Cheffe d'établissement
signé
Laurence PASCOT
Partie du N° Libellé de l'engagement |Type de document fondateur | Version Version en Rédacteur Vérificateur Approbateur
Référentiel ou de contrôle et de preuve initiale vigueur
Partie 5 5.1 Cadre éthique Elément contrôle de preuve | 01/10/2025 | 01/12/2025 V2 L. PASCOT L. PASCOT L. PASCOT
CE CE CE
Direction de
L’administration pénitentiaire
•
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•
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Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-12-01-00019 - Arrêté portant délégation signature CDD présidente et désignation assesseurs 2025 9 Centre pénitentiaire Toulon La Farlède
83-2025-12-01-00018
Arrêté portant délégation signature décisions
administratives individuelles direction 2025
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-12-01-00018 - Arrêté portant délégation signature décisions administratives individuelles direction 2025 10 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre Pénitentiaire de Toulon-La Farlède
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 07/09/2025, nommant Madame Laurence PASCOT en qualité
de cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède, à compter du 01/10/2025.
Madame Laurence PASCOT, cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Toulon la Farlède
ARRETE :
Article 1°": Délégation permanente de signature est donnée à:
Madame ARDUCA Sandrine, Directrice adjointe à la cheffe d'établissement
Madame JAUFFRES Claire, Directrice adjointe
Madame LAMOUREUX Quitterie, Directrice adjointe
Madame COLLONGE-FERNANDEZ Céline Directrice, responsable de la SAS
Madame DUPUY Christelle, Attachée d'administration
Monsieur CASTI Luc, Directeur technique
Monsieur RASS Roland, Adjoint à la cheffe de détention
Monsieur PIZZA Pierre, Commandant pénitentiaire
À l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :
Décisions administratives individuelles Articles du code pénitentiaire
Suspension de l'encellulement individuel d'un détenu en raison de sa personnalité D213-2
De décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues, R232-1
De décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en R234-
cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire,
De suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d'une personne R234-1
détenue,
D'ordonner le sursis à exécution total ou partiel, des sanctions prononcées en R233-1
commission de discipline assortie le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le
délai de suspension de la sanction, R234-39
De révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en R234-40
commission de discipline
De dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en R234-41
commission de discipline
Partie du N° Libellé de Type de document fondateur Version Version en Rédacteur Vérificateur Approbateur
Référentiel l'engagement ou de contrôle et de preuve initiale vigueur
Partie 5 5.1 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 01/10/2025 | 02/12/2025 V2 L. PASCOT L. PASCOT L. PASCOT
CE CE CE
Direction de
L’administration pénitentiaire
•
•
•
• ,
•
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•
•
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-12-01-00018 - Arrêté portant délégation signature décisions administratives individuelles direction 2025 11 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
De suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de R234-41
discipline
Désignation d'un interprète lors de la commission de discipline pour les détenus qui ne D216-11
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Décision des fouilles des détenus R113-66
Décision d'affectation des personnes détenues en cellule R113-66
Emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'un détenu R113-66 / R226-1
Désignation du chef d'escorte lors des transferts ou extractions médicales L223-17/ D112-29
Décider de l'usage des moyens de contrainte R113-66 / R226-1
Article 2 : L'arrêté du 01 octobre 2025 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du VAR et
affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à La Farlède
Le 01 décembre 2025
Le Préfet par délégation
La Cheffe d'établissement
signé
Laurence PASCOT
Partie du
Référentiel
Libellé de
l'engagement
Type de document fondateur
ou de contrôle et de preuve
Version
initiale
Version en
vigueur
Rédacteur Vérificateur Approbateur
Partie 5 5.1 Cadre éthique Elément contrôle de preuve 01/10/2025 02/12/2025 V2 L. PASCOT
CE
L. PASCOT
CE
L. PASCOT
CE
Direction de
L’administration pénitentiaire
Centre pénitentiaire Toulon La Farlède - 83-2025-12-01-00018 - Arrêté portant délégation signature décisions administratives individuelles direction 2025 12 Direction régionale des affaires culturelles de
Provence Alpes Côte d'Azur
83-2025-11-28-00015
ARRETE
portant subdélégation de signature à Mme Anna
PELLEGRINI, responsable de
l'Unité départementale de l'architecture et du
patrimoine du Var
Direction régionale des affaires culturelles de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2025-11-28-00015 - ARRETE portant subdélégation de signature à Mme Anna PELLEGRINI, responsable de 13 PRÉFET
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
des affaires culturelles
La directrice régionale
ARRETE
portant subdélégation de signature à Mme Anna PELLEGRINI, responsable de
l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Var
VU le Code de l’urbanisme ;
VU le Code du patrimoine ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M.
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté de la ministre de la Culture du 9 octobre 2025, portant nomination de
Madame Claire RANNOU en qualité de directrice régionale des affaires culturelles de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er
novembre 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/70/MCI du 12 novembre 2025 donnant délégation de
signature à Madame Claire RANNOU, directrice régionale des affaires culturelles ;
VU l’arrêté n° MCC 000011901914 du 21 mars 2024 portant changement d’affectation
de Mme Anna PELLEGRINI, architecte et urbaniste de l’Etat, cheffe de l’Unité
départementale de l’architecture et du patrimoine du Var ;
ARRETE
DRAC PACA- 23 bd du Roi René – 13617 Aix-en-Provence cedex 1
Téléphone : 04.42.16.19.00
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Provence-Alpes-Côte-d-Azur
Direction régionale des affaires culturelles de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2025-11-28-00015 - ARRETE portant subdélégation de signature à Mme Anna PELLEGRINI, responsable de 14 ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Anna PELLEGRINI,
architecte urbaniste de l’Etat, architecte des bâtiments de France, responsable de
l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Var, à l’effet de signer,
dans le cadre de ses attributions et compétences les actes et décisions suivants :
1 – Abords de monuments historiques
- Décision d’autorisation ou refus de travaux sur les immeubles situés dans le champ de visibilité d’un immeuble monument historique classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement (art. L 621-32 du code du patrimoine, art. R 621-96 et suivants du code du patrimoine et art. R 422-2 du code de l’urbanisme) ;
2 - Sites patrimoniaux remarquables – Sites classés et inscrits
- Autorisation spéciale délivrée pour les travaux exécutés en site patrimonial remarquable non soumis à formalité au titre du code de l’urbanisme (art. L 632- 1 et D. 632-1 du code du patrimoine) ;
-
- Avis préalable sur demande de travaux en site inscrit hors permis de démolir (art. L. 341-1 et R. 341-9 du code de l’environnement, art. R. 422-2 et R. 425-30 du code de l’urbanisme) ;
-
- Décision d’autorisation ou de refus de travaux en site classé, champ déconcentré (art L. 341-7, L. 341-10, R. 341-11 du code de l’environnement, art. R 425-17 du code de l’urbanisme) ;
ARTICLE 2 : En cas d’empêchement de Mme Anna PELLEGRINI, subdélégation de signature est attribuée dans le cadre de leurs attributions et compétences à Mmes Sandra JOIGNEAU et Odile REBOUL, architectes et urbanistes de l’Etat, adjointes à la cheffe de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Var.
ARTICLE 3 : Sont exclus de la présente délégation :
1 – les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des
établissements publics engageant financièrement l’Etat,
2 – les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
3 – les lettres d’observations valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de
légalité,
4 - les courriers adressés aux ministres et aux parlementaires.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui
entrera en vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes
administratifs, sont abrogées.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la DRAC est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
DRAC PACA- 23 bd du Roi René – 13617 Aix-en-Provence cedex 1
Téléphone : 04.42.16.19.00
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Provence-Alpes-Côte-d-Azur
Direction régionale des affaires culturelles de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2025-11-28-00015 - ARRETE portant subdélégation de signature à Mme Anna PELLEGRINI, responsable de 15 Fait à Aix-en-Provence, le 28 novembre 2025
La Directrice régionale des affaires culturelles
Signé
Claire RANNOU
DRAC PACA- 23 bd du Roi René – 13617 Aix-en-Provence cedex 1
Téléphone : 04.42.16.19.00
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Provence-Alpes-Côte-d-Azur
Direction régionale des affaires culturelles de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2025-11-28-00015 - ARRETE portant subdélégation de signature à Mme Anna PELLEGRINI, responsable de 16 Préfecture du VAR
83-2025-12-10-00002
ARRETE N° DCL/BERG/2025/274 du 10 décembre
2025 portant renouvellement du titre de
maître-restaurateur à Monsieur Philippe
SARGENTINI dirigeant de la société SARL
« SESAMI », exploitant le fonds de commerce
de restauration « ARBORA Café » à La
Valette-du-Var (83160)
Préfecture du VAR - 83-2025-12-10-00002 - ARRETE N° DCL/BERG/2025/274 du 10 décembre 2025 portant renouvellement du titre de maître-restaurateur à Monsieur Philippe SARGENTINI dirigeant de la société SARL « SESAMI », exploitant le fonds de commerce de 17 Ex PREFET DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE N° DCL/BERG/2025/274 du
portant renouvellement du titre de maître-restaurateur à
Monsieur Philippe SARGENTINI
dirigeant de la société SARL « SESAMI »,
exploitant le fonds de commerce de restauration
« ARBORA Café » à La Valette-du-Var (83160),
Le Préfet du Var,
Vu le code de l’artisanat, notamment son article L.222-1 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L.122-21 ;
Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur modifié par le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 ;
Vu l’arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l’attribution du titre de maître-restaurateur ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l’audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
Vu l’arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 2021 portant attribution du titre de maître restaurateur, à Monsieur Philippe SARGENTINI, gérant de la SARL « SESAMI » dont relève l’établissement dénommé « ARBORA Café », situé au 300 Avenue de l’Université – Centre commercial L’Avenue 83, 83160 La Valette-du-Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/53/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
Vu le rapport d’évaluation pour le titre de maître-restaurateur établi le 29 septembre 2025 par le Bureau AFNOR Certification, conformément au cahier des charges en vigueur à la date de dépôt du dossier ;
Préfecture du Var
Boulevard du 112 R. I.- CS 31 ᵉ 209 – 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83
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Préfecture du VAR - 83-2025-12-10-00002 - ARRETE N° DCL/BERG/2025/274 du 10 décembre 2025 portant renouvellement du titre de maître-restaurateur à Monsieur Philippe SARGENTINI dirigeant de la société SARL « SESAMI », exploitant le fonds de commerce de 18 Vu la demande de Monsieur Philippe SARGENTINI dirigeant de la société SARL « SESAMI » et exploitant le fonds de commerce de restauration « ARBORA Café », situé au 300 Avenue de l’Université – Centre commercial L’Avenue 83, 83160 La Valette-du-Var, en vue de l’attribution du titre de maître-restaurateur ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE
Article 1 : Le titre de maître-restaurateur est attribué à Monsieur Philippe SARGENTINI, dirigeant de la société SARL « SESAMI », exploitant le fonds de commerce de restauration « ARBORA Café », situé au 300 Avenue de l’Université – Centre commercial L’Avenue 83, 83160 La Valette-du-Var.
Article 2 : Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3 : L’intéressé est tenu d’informer les services de la préfecture de toute modification apportée aux prestations de services exigées pour l’obtention du titre de maître-restaurateur et de tout changement de situation de la société ou de l’enseigne concernée par le présent arrêté.
Article 4 : L’intéressé peut demander le renouvellement du titre de maître-restaurateur en présentant sa demande au moins deux mois avant l’expiration de la date de validité d’échéance du présent arrêté.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’intéressé et dont copie sera transmise au maire de La Valette-du-Var, au directeur départemental des finances publiques (DDFIP) et à la directrice départementale de la protection des populations (DDPP).
Fait à Toulon,
Pour le Préfet et par délégation,
signé,
Le Directeur,
Thibault DARGON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var
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Préfecture du VAR - 83-2025-12-10-00002 - ARRETE N° DCL/BERG/2025/274 du 10 décembre 2025 portant renouvellement du titre de maître-restaurateur à Monsieur Philippe SARGENTINI dirigeant de la société SARL « SESAMI », exploitant le fonds de commerce de 19 Préfecture du VAR
83-2025-12-08-00004
Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025, portant
composition nominative de la commission
consultative de l'environnement de l'aéroport de
Cuers - Pierrefeu-du-Var
Préfecture du VAR - 83-2025-12-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025, portant composition nominative de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Cuers - Pierrefeu-du-Var 20 Ex PREFET DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement de la composition nominative de la commission consultative de l’environnement de l’aéroport de Cuers – Pierrefeu-du-Var.
Le Préfet du Var,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L571-13, R571-70 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles R112-1 à R112-17 ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles R133-1 à R133-15 ;
Vu le Décret modifié n°87-341 du 21 mai 1987 relatif aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes ;
Vu la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 nommant M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 mars 2017 modifié actualisant la composition de la commission consultative de l’environnement de l’aéroport de Cuers - Pierrefeu-du-Var ;
Considérant qu’en application de l’article R571-77 du code de l’environnement, la durée de mandat des membres de la commission consultative de l’environnement représentant les professions aéronautiques et les associations est de trois ans ;
Considérant les consultations effectuées en vue de la désignation nominative des membres de cette commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
Préfecture du VAR - 83-2025-12-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025, portant composition nominative de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Cuers - Pierrefeu-du-Var 21 A R R Ê T E
Article 1er
Sous la présidence du préfet du Var ou de son représentant, la commission consultative de l’environnement de l’aéroport de Cuers – Pierrefeu-du-Var est composée comme suit :
1. Collège des professions aéronautiques
Pour l’aéroport civil :
a) représentants des personnels exerçant leur activité sur l’aéroport :
titulaire suppléant
- M. Régis MARTEL - M. Nicolas ROUSSEL
b) représentants des usagers :
titulaire suppléant
- M. Eric THOMAS - M. Patrick SALAÜN
c) représentants de l’exploitant :
titulaire suppléant
- M. Jacques LAURAC - M. Franck PAINDAVOINE
Pour l’aéroport militaire :
a) représentants des personnels exerçant leur activité sur l’aéroport :
titulaire suppléant
- Capitaine de corvette Guillaume
BERTHELOT
- Capitaine de corvette Michaël BOUCHET
b) représentants des usagers :
titulaire suppléant
- Lieutenant de vaisseau Richard WILLARD - Capitaine de Frégate Loïc GROSSIN
Préfecture du VAR - 83-2025-12-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025, portant composition nominative de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Cuers - Pierrefeu-du-Var 22 c) représentants de l’exploitant :
titulaire suppléant
- Capitaine de frégate Jocelyn LAFOSSE - Lieutenant de vaisseau Carole SOLON
2. Collège des représentants des collectivités territoriales
a) Conseil régional
titulaire suppléant
- M. François de CANSON - Mme Sylvie SIRI
b) Conseil départemental du Var
titulaires suppléants
- Mme Véronique BACCINO - M. Francis ROUX
- Mme Marie-Laure PONCHON - Mme Christine AMRANE
c) commune de Cuers
titulaire suppléant
- M. Bernard MOUTTET, maire de Cuers - M. Jean-Claude ALBERIGO, 5éme adjoint
d) Commune de Pierrefeu-du-Var
titulaire suppléant
- M. Patrick Martinelli - Mme Priscilla BRACCO
e) Commune de Puget-Ville
titulaire suppléant
- M. Christian BIANCHERI - Mme Ingrid HECKMANN
Préfecture du VAR - 83-2025-12-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025, portant composition nominative de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Cuers - Pierrefeu-du-Var 23 3. Collège des représentants des associations de riverains et de protection de l’environnement concernées par l’environnement aéroportuaire
Association 1 – Ligue pour la protection des oiseaux -LPO
titulaires suppléants
- M. Norbert CHARDON
- M. Olivier SIMIDE
- M. Gérard FILIOT
Association 2 – Pierrefeu-du Var, Défense de l'Environnement Pierrefeucain
titulaires suppléants
Mme Martine MARCEL Mme Fabienne MEROLA
M. Christian BACCINO M. Christian BREMOND
M. Michel HAINIGUE M. René MOISE
Article 2
La durée du mandat des membres de la commission consultative de l'environnement représentant les professions aéronautiques et les associations est de trois ans.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales s'achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent.
Par ailleurs, assistent aux réunions de la commission, sans voix délibérative, les représentants des administrations suivantes :
- la direction départementale des territoires et de la mer du Var (DDTM) ;
- la direction de la sécurité de l’aviation civile sud-est (DSAC SE) ;
- la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence- Alpes Côte d’Azur (DREAL PACA) ;
- l’agence de la transition écologique Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Article 3
La commission se réunit au moins une fois par an en séance plénière. Elle est également réunie à la demande du tiers au moins de ses membres.
Le secrétariat de la commission consultative de l'environnement est assuré par l'exploitant militaire de l'aérodrome, la base aéronautique navale (BAN) de Cuers - Pierrefeu-du-Var.
Préfecture du VAR - 83-2025-12-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025, portant composition nominative de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Cuers - Pierrefeu-du-Var 24 Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et sera affiché en mairies de Cuers, Pierrefeu-du-Var et de Puget-Ville pendant une durée minimale d’un mois.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres de la commission consultative de l’aéroport de Cuers – Pierrefeu-du-Var, à la direction générale de l’aviation civile et aux maires de Cuers, Pierrefeu- du-Var et de Puget-Ville.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Lucien GIUDICELLI
Signé
Préfecture du VAR - 83-2025-12-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025, portant composition nominative de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Cuers - Pierrefeu-du-Var 25 Préfecture du VAR
83-2025-12-04-00012
AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture du VAR - 83-2025-12-04-00012 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 26 Ex PREFET DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2025-BSP-OP-116
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du Var ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 03 décembre 2025, formulée par la direction interdépartementale de la police nationale du Var, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations de prévention de la délinquance et de surveillance, autour de la maison d’arrêt de Draguignan, du mercredi 10 décembre 2025 à 22 heures au jeudi 11 décembre 2025 à 2 heures ;
Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, des risques d’agressions, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Préfecture du VAR - 83-2025-12-04-00012 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 27 Considérant que les forces de l’ordre ont conduit de nombreuses opérations de police visant à lutter contre le trafic de stupéfiants aux abords de la maison d’arrêt de Draguignan et le survol de l’établissement par drone à des fins de livraison ; que, le 1er août et le 6 octobre 2025, un drone a été observé survolant la maison d’arrêt de Draguignan ; que le 14 août 2025, un drone transportant des stupéfiants a été intercepté lors d’une opération de surveillance menée aux abords de l’établissement et qu’un autre drone a été saisi le 17 novembre 2025 ; que le 26 novembre 2025, trois personnes ont été interpellées alors qu’elles s’apprêtaient à effectuer une livraison à un détenu au moyen d’un drone.
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle au regard de l’ampleur de la zone à sécuriser et de la configuration particulière des lieux, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées dans la zone strictement définie limitée au périmètre en annexe ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;
Considérant qu’en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d’information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ; que cependant, cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Var ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la Police Nationale du Var, sont autorisés au titre de la lutte contre le trafic de stupéfiants dans la zone autour de la maison d’arrêt de Draguignan du mercredi 10 décembre 2025 à 22 heures au jeudi 11 décembre 2025 à 2 heures.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux, installées sur un drone DJI Mavic 3T et sur un drone DJI Mavic 4T.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe, zone située dans le secteur Avenue Fred SCAMARONI 83 300 Draguignan.
Article 4– Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis au représentant de l’Etat dans le département à l’issue de l’opération.
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture du VAR - 83-2025-12-04-00012 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 28 Article 6 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le directeur interdépartemental de la Police Nationale du Var, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Toulon, le 04 décembre 2025
Le Préfet
Signé
Simon BABRE
Préfecture du VAR - 83-2025-12-04-00012 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 29 ANNEXE : PLAN
Préfecture du VAR - 83-2025-12-04-00012 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 30