Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 04 11 2011 Voeu b
Déliberation - 24 06 2011 Voeu c
Déliberation - b
Déliberation - 24 06 2011 Voeu a
Déliberation - 16 12 2010 Voeu c)
Déliberation - CM14122022 071
Déliberation - Voeu B
Déliberation - 04 05 16 ODJ50
Déliberation - 21 12 2017 Voeu c
Déliberation - CM 05 03 2021 ODJ Voeu
Déliberation - 24 06 2011 Voeu b
Document publié le Vendredi 24 juin 2011 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 24 06 2011 Voeu b)
Thèmes du document : Droits de l'homme, Libertés publiques, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERAT IONS
DU CONSEIL MUNIC I PAL
SEANCE DU 24 juin 2011 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI vingt quatre juin deux mille onze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 17 juin 2011, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Serge GODARD, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile SAUGUES, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Jacqueline CHAPON, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Patricia AUCOUTURIER, Cécile AUDET, Danielle AUROI, Nicole BARBIN, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean- Pierre BRENAS, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Cyril CINEUX, Sandrine CLAVIERES, Anne COURTILLÉ, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Chantal MERCIER-COURTY, Didier MULLER, Corinne NAJIM, Christine PERRET, Martine REMBERT- MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Bruno SLAMA, Jean-Philippe VALENTIN, Louis VIRGOULAY
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Djamel IBRAHIM-OUALI à Serge GODARD, Guy BALLET à Jean- Pierre BRENAS, Carole COURTIAL à Cécile AUDET, Roger GIRARD à Yves REVERSEAU, Jérôme GODARD à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Isabelle LAVEST à Pascal GENET, Eric SEVRE à Alain MARTINET
Excusé(e)s : /
Absent(e)s : /
Secrétaire : Sandrine CLAVIERES
Alain MARTINET préside la séance pour la question n° 1 (Compte Administratif 2010). Philippe GORCE donne pouvoir à Monique BONNET et quitte la séance à partir de la question n° 6. Odile SAUGUES donne pouvoir à Dominique ADENOT et quitte la séance à partir de la question n° 7. Danièle GUILLAUME donne pouvoir à Françoise NOUHEN et quitte la séance à partir du vœu a). Jean-Philippe VALENTIN donne pouvoir à Christine PERRET et quitte la séance à partir du vœu b). Corinne NAJIM donne pouvoir à Patricia AUCOUTURIER et quitte la séance à partir du vœu c). A partir de la question n° 8, Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Alain MARTINET, Premier Adjoint. Alain LAFFONT donne pouvoir à Fatima CHENNOUF-TERRASSE et quitte la séance à partir de la question n° 8. Anne COURTILLÉ donne pouvoir à Christiane JALICON et quitte la séance à partir de la question n° 24. ----------------------------------------------------
Vœu b)
VOEU SUR LA LIBERTÉ DE MANIFESTER
----------------------------------------------------
Rapporteur : Monsieur Yves REVERSEAU
A la suite du rassemblement pacifique devant la préfecture, mercredi 8 juin dernier, organisé par Réseau Education Sans Frontière 63, en solidarité avec la famille Sylejmani, demandeurs d'asile kosovars, détenus en centre de rétention de Toulouse depuis 10 jours avec leur enfant de 14 mois, deux militantes de RESF ont été convoquées jeudi 16 au commissariat de Clermont-Fd pour y être entendues dans le cadre d'une enquête préliminaire, suivie du chef d'organisation d'une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration dans les conditions fixées par la loi.
Il leur a été reproché d'avoir déclaré ce rassemblement la veille et non dans les trois jours francs prévus par un texte de 1935... Le Procureur de la République a décidé de leur adresser un rappel à la loi pour «avoir organisé une manifestation illicite sur la voie publique».
Considérant qu'il y avait bien urgence vu l'état de santé de leur fils qui avait déjà perdu un kilo en rétention (la famille a été libérée trois jours après du Centre de rétention de Toulouse sur décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme) ;
Considérant qu'un rassemblement n'est pas un défilé qui, lui, demande de prévoir des services de police pour en assurer la protection aux carrefours ;
Considérant que les rassemblements faits dans l’urgence sont depuis très longtemps admis ;
Considérant qu'il s'agit là d'une tentative d'intimidation des défenseurs des Droits de l'Homme ;
Considérant qu'il s'agit là d'une remise en cause des droits fondamentaux d'expression et de manifestation, alors que l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 reconnaît à toute personne le droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions, et l'article 20 le droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques ;
Le conseil municipal de Clermont-Ferrand, attaché aux libertés publiques, réuni le 24 juin 2011 :
− réprouve l’idée de sanctionner deux militantes des Droits de l'homme,
− et mandate Monsieur le Maire pour demander à Monsieur de Préfet d'accepter que des cas d'urgence justifient un appel à manifester en moins de trois jours.
DELIBERATION
La proposition mise aux voix est adoptée à la majorité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 juillet 2011
Le Maire,
Serge GODARD