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Déliberation - 04 05 16 ODJ50
Document publié le Mercredi 4 mai 2016 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 04 05 16 ODJ50)
Thèmes du document : Justice et droit, Droits de l'homme, Libertés publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 04 mai 2016 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI quatre mai deux mille seize
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 30 avril 2016, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE, Monique BONNET, Simon POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET, Géraldine BASTIEN, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-Luc BLANC, Jean-Pierre BRENAS, Edith CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES, Alparslan COSKUN, Louis COUSTÈS, Magali GALLAIS, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Patricia GUILHOT, Pascal GUITTARD, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Marianne MAXIMI, Abdelmajid MELLOUKI, Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Christian PORTEFAIX, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU, Odile VIGNAL, Guillaume VIMONT
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Manuela FERREIRA DE SOUSA à Monique BONNET, Philippe BOHELAY à Grégory BERNARD, Dominique ADENOT à Françoise NOUHEN, Dominique BRIAT à Pascal GUITTARD, Sondès EL HAFIDHI à Jérôme AUSLENDER, Alain LAFFONT à Florent NARANJO, Jean-Pierre LAVIGNE à Jean-Pierre BRENAS
Excusé(e)s : Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX
Absent(e)s : François BARRIÈRE, Anne FAUROT
Secrétaire : Marianne MAXIMI
Mme Géraldine BASTIEN, Mme Marion CANALES et M. Guillaume VIMONT arrivent pendant l’expression proposée par M. le Maire à chaque groupe politique, et relative à la tenue du Conseil Municipal du 29 avril 2016. Mme Patricia GUILHOT, au nom du groupe Front de Gauche – Place au peuple, demande une suspension de séance de 10 mn à M. le Maire qu’il accorde. M. le Maire suspend celle-ci à 18h47.
M. le Maire reprend la séance à 19h00, après avoir vérifié que le quorum est atteint. M. Guillaume VIMONT quitte la séance avant le vote de la question n°2 et donne pouvoir à Mme Marianne MAXIMI. M. Jérôme GODARD quitte la séance avant le vote de la question n°6 et donne pouvoir à Mme Cécile AUDET. Mme Magali GALLAIS quitte la séance avant le vote de la question n°8 et donne pouvoir à M. Jean-Christophe CERVANTES. Mme Christine DULAC-ROUGERIE quitte la séance avant le vote du vœu A, sans laisser de pouvoir. M. Louis COUSTES quitte la séance avant le vote du vœu A et donne pouvoir à Mme Nadia GUERMIT-MAFFRE. Mme Isabelle LAVEST quitte la séance avant le vote du vœu D sans laisser de pouvoir.
---------------------------------------------------- 2
Rapport N° 50
CONVENTION DE FONCTIONNEMENT DE LA VIDÉOPROTECTION DU COMPLEXE SPORTIF DES CÉZEAUX
----------------------------------------------------
Lors de sa séance du 26 février 2016, le Conseil Municipal a par délibération validé la convention de fonctionnement de la vidéoprotection du complexe sportif des Cézeaux et autorisé Monsieur le Maire à procéder à sa signature et à celle de tous actes relatifs à sa mise en œuvre.
Il est apparu que suite à une erreur matérielle, les éléments soumis au vote étaient incomplets. Il manquait des parties importantes des annexes de la Convention qui ont valeur contractuelle.
Il est donc nécessaire de procéder au retrait de cette délibération et de la soumettre au vote dans sa version complète qui est ci-dessous.
Les équipements sportifs font l'objet parfois de vols et de dégradations volontaires. Pour sécuriser davantage ces sites et assurer la protection des biens et la sécurité des personnes, il s'avère nécessaire de les doter de vidéo- protection.
Le Stadium Jean-Pellez, propriété de Clermont Communauté, est particulièrement touché par ce phénomène. En effet, il est situé à Aubière sur le site sportif des Cézeaux qui s’étend sur 14 hectares, et comprend également le complexe sportif des Cézeaux appartenant à la ville de Clermont-Ferrand.
Les missions d'accueil et de gardiennage du site sont mutualisées entre les deux collectivités. Les personnels ont en charge l'accueil, l'ouverture, la fermeture des locaux ainsi que le contrôle du flux des usagers et du respect des biens et des règles des installations.
Malgré leur présence, le site est confronté régulièrement à des actes de vandalisme, de vols et des comportements violents. De nombreuses plaintes ont été déposées au commissariat de police.
Sur les 3 dernières années, le site a été victime de plus de 50 dégradations et de nombreux vols.
Ceci explique que la proposition d'installation d'un système de vidéoprotection en association avec la Commune de Clermont-Ferrand ait été adoptée au Conseil Municipal du 24 avril 2015 et au Conseil Communautaire du 19 juin 2015, suivie par la signature de la convention de partage d'investissement entre les deux collectivités concernées, le 6 juillet 2015.
L'installation du système s'est terminée le 11 septembre 2015. Il est constitué de 30 caméras numériques fixes intérieures et extérieures, dont 11 situées à l'intérieur du Stadium Jean-Pellez et 8 sur les parkings d'accès aux installations sportives.
Il s'agit à présent de prévoir les modalités de fonctionnement et de maintenance de ce système.
Un dossier de demande d'autorisation est à déposer auprès de la Préfecture (formulaire Cerfa).
Les marchés sont à lancer pour désigner l'entreprise qui sera chargée de la maintenance et celle qui effectuera la télésurveillance des bâtiments. 3
Une convention de fonctionnement, ci-joint, est à adopter pour en préciser notamment les modalités, désigner un responsable et prévoir la répartition des dépenses entre les deux collectivités.
Il vous est demandé, en accord avec votre commission, de :
- voter le retrait de la délibération adoptée le 26 février 2016,
- valider cette convention,
- autoriser Monsieur le Maire à procéder à sa signature et à celle de tous actes relatifs à sa mise en œuvre. 4
Convention de coopération pour le fonctionnement du système de vidéoprotection
sur le site sportif des Cézeaux
Entre :
La Communauté d'Agglomération Clermontoise, Clermont Communauté,
Représentée par son Président, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil de la Communauté en date du XX/XX/XXXX,
Désignée ci-après « Clermont Communauté»,
d’une part,
Et :
La Commune de Clermont-Ferrand,
Représentée par son Maire habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du XX/XX/XXXX,
Désignée ci-après « la Ville »,
d’autre part,
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Le site sportif des Cézeaux est composé du complexe sportif des Cézeaux géré par la Ville et du Stadium couvert d'athlétisme « Jean-Pellez » géré par Clermont Communauté. 5
Du fait d'incivilités répétées sur le site sportif des Cézeaux, la Ville et Clermont Communauté ont décidé d'équiper le site d'un dispositif unique de vidéoprotection.
Pour subvenir à ce besoin commun, une convention de partage d'investissement décrivant notamment l'équipement installé a été signée le 6 juillet 2015 (Annexe 1).
Afin d'assurer la cohérence du fonctionnement de ce dispositif partagé et d'en rationaliser le coût, la Ville et Clermont Communauté ont décidé de s'entendre et de donner un cadre juridique à leur action.
Article 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement du système de
vidéoprotection mutualisé installé sur le site sportif des Cézeaux.
A ce titre, la présente convention fixe les règles relatives à l'exploitation du système de vidéoprotection, à sa maintenance, aux interventions coordonnées du personnel de chaque collectivité et détermine les responsabilités et les modalités financières dans la gestion du système.
Article 2 : LA RESPONSABILITÉ DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION.
Les parties conviennent que le système de vidéoprotection est placé sous la responsabilité unique de Clermont
Communauté.
Le Président de Clermont Communauté, en tant que représentant de la communauté d'agglomération est le
responsable du système de vidéoprotection.
Article 3 : L'EXPLOITATION DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION.
Les parties conviennent que l'exploitation du système de vidéoprotection sur l'ensemble du site sportif des
Cézeaux est assurée par Clermont Communauté.
Le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection est le responsable du Stadium Jean-Pellez.
En cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, le responsable d'exploitation du système est le responsable du
complexe sportif des Cézeaux. 6
Article 4 : LE FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION.
4.1. Le rôle de Clermont Communauté.
Clermont Communauté, responsable du système pour l'ensemble du site sportif, dépose la demande d’autorisation
préalable à l'installation du système auprès de la préfecture et s'assure du respect des conditions d'autorisation
figurant dans l'arrêté préfectoral.
Clermont Communauté est garante du fonctionnement du système, à ce titre elle s'engage à conclure un marché
public de maintenance préventif et correctif de l'ensemble du dispositif de vidéoprotection comprenant une
formule 24h/24 – 7j/7.
Ce marché devra être établi en collaboration avec la Ville.
La gestion du contrat est assurée par les services compétents de Clermont Communauté. Clermont Communauté
s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour remédier au plus vite aux dysfonctionnements.
Clermont Communauté est garante des relations avec les tiers, à ce titre elle doit s'assurer du respect du droit
d'accès aux images et du droit à l'information.
Le responsable du Stadium Jean-Pellez travaillera en collaboration étroite avec le responsable du complexe sportif
des Cézeaux pour assurer le fonctionnement du système de vidéoprotection.
Clermont Communauté s'engage à assurer le respect de la procédure relative au fonctionnement du système de
vidéoprotection du site sportif des Cézeaux figurant en annexe de la présente convention (Annexe 2)
4.2. Le rôle de la Ville
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable du Stadium Jean Pellez, le responsable du complexe sportif
des Cézeaux assurera les fonctions de responsable d'exploitation.
A ce titre, il devra s'assurer du respect de l'arrêté préfectoral autorisant le système et répondre aux demandes
d'accès aux images effectuées par des tiers.
La Ville s'engage à assurer le respect de la procédure relative au fonctionnement du système de vidéoprotection du
site sportif des Cézeaux figurant en annexe de la présente convention (Annexe 2) 7
Article 5: LA MAINTENANCE DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Clermont Communauté s'engage à conclure un marché public de maintenance préventif et curatif de l'ensemble
du dispositif de vidéoprotection.
Les prestations correspondant à la réparation du matériel défectueux, à la fourniture des pièces d'usure à des
dégradations du réseau due à une mauvaise utilisation de celui-ci devront être incluses dans le contrat de
maintenance.
Les prestations correspondant à la remise en état ou au remplacement des matériels dus à du vandalisme devront
être assurées soit par le prestataire de maintenance soit par un meilleur prestataire choisi par Clermont
Communauté.
Certaines zones situées dans le périmètre vidéo-protégé étant utilisées exclusivement par l'une ou l'autre des
parties, la charge financière des prestations dues à du vandalisme sera répartie entre les parties comme précisé
dans l'annexe 3 à la présente convention.
Pour ce type de dépenses le responsable du Stadium Jean Pellez informe les services compétents de la Ville et
attend leur accord préalable avant toute intervention.
Article 6 : TELESURVEILLANCE DU SITE
Les parties conviennent de la nécessité de choisir un prestataire de télésurveillance pour la totalité des bâtiments
du site.
Clermont Communauté s'engage à conclure un marché public de télésurveillance pour les caméras situées à
l'intérieur des bâtiments des deux collectivités.
La télésurveillance aura lieu toute l'année 7 jours sur 7, aux heures de fermeture des différents bâtiments des
Stadium Jean Pellez et du Complexe Sportif des Cézeaux.
La télésurveillance comprendra :
• la surveillance à distance des bâtiments du Stadium et du Complexe Sportif des Cézeaux 8
• la levée de doute vidéo
• l'envoi de messages instantanés au responsable du bâtiment concerné (responsable de la ville de Clermont-
Ferrand pour les bâtiments du complexe sportif des Cézeaux et responsable du Stadium pour Clermont
Communauté)
• l'intervention physique en cas de déclenchement d'une alarme ou de constat d'une tentative d'intrusion, de
vols, de dégradations des sites ou de tout autre acte de nature à causer un préjudice aux parties.
• L'alerte des services de police ou de gendarmerie.
Article 7 : FINANCEMENT.
Clermont Communauté s'engage à recueillir l'accord de la ville de Clermont-Ferrand pour toute décision en
rapport avec le système de vidéoprotection installé sur le site dont le coût dépasserait la somme de 1500 euros HT.
Pour les prestations correspondant à la remise en état ou au remplacement des matériels dues à de la casse ou du
vandalisme, Clermont Communauté devra recueillir l'accord de la ville de Clermont-Ferrand avant l'engagement
de toute dépense.
Pour ce type de dépense, la Ville de Clermont-Ferrand rembourse à Clermont Communauté le coût des
prestations selon la répartition figurant en Annexe 3.
Un état financier précis des dépenses devra être transmis au représentant de la Ville tous les trimestres.
CLEF DE RÉPARTITION DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Conformément à la répartition des dépenses d'investissement, en matière d'entretien et de maintenance résultant
du marché de maintenance conclu par Clermont communauté, la clef de répartition des dépenses retenue est de :
- 41 % pour la Ville
- 59 % pour Clermont Communauté
La clef de répartition des dépenses résultant du marché de télésurveillance des bâtiments conclu par Clermont
Communauté retenue est la même que celle appliquée pour la maintenance des installations.
La Ville rembourse Clermont Communauté chaque année sur présentation des factures acquittées sur le compte suivant :
Code banque Code guichet N° de compte Clé 9
Article 8: DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature et reste en vigueur tant que l'installation et
l'utilisation et dispositif de vidéo-protection existent.
Article 9 : MODIFICATION
Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
Article 10 : LITIGE
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention qui n'aurait pu faire l'objet
d'un règlement amiable relèvera de la compétence du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
À tout moment, à la demande de l'une ou l'autre des parties, une réunion de concertation peut être organisée en cas de besoin.
Article 11 : ANNEXES
Les documents suivants sont annexés à la présente convention et ont valeur contractuelle :
• convention d'investissement
• procédure de fonctionnement
• tableau des dépenses
Fait en deux exemplaires à Clermont-Ferrand le
Pour Clermont Communauté
Pour le Président et par délégation
La Vice-Présidente en charge des Sports,
Christine DULAC-ROUGERIE
Pour la Commune de Clermont-Ferrand
Pour le Maire et par délégation
L'Adjoint,
Jérôme GODARD AnunNexE À
Convention de partage d'investissement entre la Ville de
Clermont-Ferrand et Clermont Communauté
pour l'installation d'un système de Vidéo-protection sur le complexe
sportil des Céseaux
Entre :
La Communauté d'Agylorneration Clermontaisc, Clermont Communauté,
Représenite par son Président, habiliré à l'effet des présentes par une délibération du Conseil de la Communauté
en date du 49 juin 2015,
Désignée ci-après « Clermont Conumunautés,
d'une part,
Et :
La Commune de Clermont-J'ertud,
Représentée par son Maire habilité à l'effet des présentes par unc délihérarion du Conseil Municipal en date du
24 avril 2015,
Désignée ci-après « la Ville »,
d'autre part,
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUPT :
Du fut d'incivilités répétées suc le complexe sporüf des Cézeaux, ka Ville de Clermont-Ferrand et Clermont
Communauté ont décidé d'équiper ie site d'un dispositif de vidéo-protection. Afin de garantir une bonne gestion
des deniers publics et de subvenir rapidement à ce besoin commun, il a été convenu que h Ville utfise un matché
à bon de commande existant avec l'entreprise éléctrique pour ce faire, et que Clermonr Communauté rembourse
une quote-part selon une répartition er des conditions déterminées par la présente convention.
La Ville de Clermont-Fecraud procédera à le demande d'autorisation du dispositif en Préfecture pour son propre
comprie & pour Le compte de Clermont Communauté,
Une convention entre les deux parties sera ultérieurement conclue pout définir les modalités de fonctionnemenr
ct do maintenance du dispositif.
Arcicle 1” : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention 4 pour objet de déterminer les modalités techniques et fianciètes de réalisation de
l'opération d'équipement en vidéo-protection du sire sportif des Cézeaux.
Article 2 : DESCRIPTION ET COUT DU DISPOSITIF
La Ville fair réaliser par son marché à bon de comunande avec l'entreprise électrique les rravaux afin d'éguiper en
vidéo-protection Le site des Céreaux pour un coût estimé à 72 887,09€ IT soit 87 465,59€ TTC, À ce titre,
Clermont Communauté autorise la réalisanon des travaux sur Le domaine et sut des égapements dont elle est
propriétaire,
Ce dispositif camprend :
“L'équipement des vestires (A, B et C} appartenant à la Ville
* Des caméras extérieures partagées
“Des caméras intérieures au Stadium Jéan Pellez, équipement cammuuantaire
“Un système d'enregistrement global partagé
* Des réseaux inter bâtiments partapés
1 Ârticie 3 : SUIVI ET RÉCEPTION DES TRAVAUX
En tant que maître d'ouvrage, la Ville assure le snivi technique du marché er procède aus opérations de réception
des travaux et de mise en ordre de marche du dispositif en présence de Clerrnont Communauté dûment
cotivoguée du préalable,
Article 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REMBOURSEMENT
Ta Ville bénéficiant du fond de compensation de la Taxe eur la Valeur Ajoutée Clermont communauté
rembontéera une somme de 42 S8G00 € TIT dont la répartition est précisée par le rablean figurant en Annexe 1.
Cette somme pourra, le cas échéant, faire l'objet d'une révision en fonction du coût réel supporté par la Ville
selon une formule de révision prévue par le marché à bon de commande ügutant en Annexe 2.
Celte somme sera versée par Clertnont Communauté cn deux fois :
“en 2018 sur présenrarion des factures arquittées par la Ville au ritre de l'année 2015 ;
* en 2016 sur présentation des factures acquirrées par la Ville pour le solde restant ;
sur le compte suivant :
Code banque Code guichet N° de compte Clé
30001 00301 €630 ODA 38
Article 5: DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à comptet de sa signature par les parties et prendra fin lorsque la garantie de
parfait achèvement sera activée à terme et que la somme due par Clermont Communauté anra été intégralement
versée,
Article 6 : LITIGE
Fout htige pouvant survenir dans Le cadre de l'application de la présente convention relévera de Ja compétence du
tnbunal administratif de Clermont-Ferrand.
Fait en deux exemplaires le Q 6 JUL 2015
Pour Clermont Communauré Pour la Commune de Clermonr-Ferranel
Fa Vice-Présidenre, Pour le Mare et par délégation
L'Adjoint,
TT aa
Christine DEULAC-ROUCHÉREE Hérôme GODARD
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1 ANNEXE 2 : FORMULE LE REVISION PREVUE DANS LA MARCHE À BON DE COMMANDE
Ta formule de révision prévue dans le rarché à bon de commande est la suivante :
Les prix sûnt révisés annuellement par application aux pris du marché d'un cocfficient Cn donné par la ou tes formules suivantes :
Prestations concernées Vorraule
Matériels, logiciels informatiques et prestations Cn = 100% {In/Lo)
Travaux En = 15,00% + 85,00%6 (In/Lo)
dans laquelle Lo et In sont les valeuts prises par l'index de référence T respectivement au mois zéro et au mois n.
Le mois « n » retenu pour chaque révision sera fe mois précédent celui au cours duquel commence la nouvelle période d'application de la formule. Les prix ainsi révisés seront fermes et invariables pendant cette période,
Les prix ainsi révisés sonr appliqués à tout bon de commande notifié après la date anniversaire et restent fermes
pendant toute la période annuelle d'exécution jusqu'à la date anniversaire suivante.
L'idex de téférence 1, pubés au Moüniteur des Travaux Publics où au Ministère de lEcologie du Développement durable, des Transports et du Logement sont :
Choix des index de référence
Les index de référence I, publiés au Moniteur des Travaux Publics, sont les stivants :
lides Libellé
SYN SYNTEC {Base 10 en janvier 1961)
‘FPI2 Réseaux d'électrification avec fournitures
appliqués aux prix :
Indes Prix concernés
SYN Prix relatifs aux Matériels, logiciels informatiques et prestahions
Pi2 Prix relatifs aux travaux et génie civil
1 ANNEXE 2: PROCÉDURE RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DU SITE SPORTIF DES CEZEAUX
SERVICES RÉFÉRENTS :
Direction des Sports et de la logistique de la ville de Clermont-Ferrand.
Direction Générale des Sports de Clermont Communauté.
DESTINATAIRES :
-_ Maire et Président de Clermont Communauté ;
- Adjoint au Maire chargé des sports pour la Ville ;:
- Vice-Président de Clermont Communauté chargé des sports ;
-__ Adjoint chargé de la sécurité pour la Ville ;
- Directeur de Cabinet du Maire ;
-_ Directeur Général des Services ;
- Directeurs Généraux Adjoints ;
- Directeur du service des Sports et de la logistique de la ville de
Clermont-Ferrand ;
-_ Directeur Général des Sports de Clermont Communauté :
-__ Responsable des Équipements terrestres pour Clermont Communauté ;
-__ Responsable du complexe sportif des Cézeaux pour la Ville ;
-__ Responsable du Stadium Jean-Pellez ;
-__ Agent technique du Stadium Jean-Pellez ;
-__ Agents de service de la Ville et de Clermont Communauté affectés au
site des Cézeaux ;
-__ Techniciens chargés de la maintenance du système de
vidéoprotection :
-__ Responsable du Service Assurances et Affaires Juridiques et son
adjoint.
COORDONNÉES DE LA PERSONNE RÉFÉRENTE :
PRÉNOM : MARIE-NOELLE
NOM : PECHON
Tél. : 04 63 66 95 67
SERVICE: Direction Générale des Sports - Stadium Jean-Pellez - Clermont
Communauté
LOCALISATION DU SYSTÈME :
Complexe Sportif des Cézeaux - 44, rue Pasteur - 63170 AUBIÈRE.
PRÉAMBULE :
Afin d'assurer la sécurité des personnes fréquentant le site sportif des Cézeaux ou travaillant en
son sein, et des biens qui y sont présents, la Ville et Clermont Communauté ont installé un
système de vidéoprotection dans ce site.
Ce dispositif doit se concilier avec l'impératif de respect des libertés publiques et individuelles ; sa
mise en œuvre doit donc respecter les textes fondamentaux protecteurs des libertés publiques et
privées :
1 - l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés
fondamentales selon lequel toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son
domicile et de sa correspondance ;
- l'article 11 de cette convention qui protège le droit à la liberté de réunion et
d'association ;
- la Constitution de 1958 en particulier le Préambule de la Constitution de 1946 et la
Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.
En outre, le système de vidéoprotection est soumis aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants et R. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure.
Ainsi, cette procédure a pour objectif de regrouper les consignes données aux personnes
chargées de l'exploitation du système de vidéoprotection notamment certaines modalités de
fonctionnement et les règles à respecter dans le cadre de ce fonctionnement.
|- LA RESPONSABILITÉ DU SYSTÈME DE MDÉOPROTECTION
Le responsable du système de vidéoprotection du site Sportif des Cézeaux est Clermont
Communauté.
Le responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection est le responsable du Stadium
Jean-Pellez. En cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, le responsable d'exploitation du
système est le responsable du complexe sportif des Cézeaux.
Sous l'autorité du responsable du système, le responsable d'exploitation est notamment chargé :
- de superviser le personnel d'exploitation ;
- d'informer de la survenance d'un incident une personne compétente pour décider des
suites qui doivent y être données ;
- de faire réaliser d'éventuelles sauvegardes de données ;
- de veiller à la destruction des enregistrements dans le délai prévu par l'arrêté
d'autorisation du système pris par le Préfet du Puy-de-Dôme ;
- et de gérer les demandes d'accès aux enregistrements.
En son absence, ses attributions seront assumées par le responsable du complexe sportif des
Cézeaux.
II-LA RESPONSABILITÉ DE LA MAINTENANCE DU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Clermont Communauté a la charge de la maintenance du système et des relations avec le
prestataire qui sera retenu.
Les prestations de maintenance préventives et curatives sont commandées par Clermont
Communauté et refacturées à la ville de Clermont-Ferrand selon la clef de répartition figurant à la
convention de fonctionnement signée par les parties.
Les prestations correspondant à la réparation du système et des matériels suite à des actes de
vandalisme seront commandées par Clermont Communauté, après accord de la personne
responsable désignée par la ville de Clermont-Ferrand, pour les matériels dont la charge
financière lui incombe totalement.
Pour les prestations dont le coût dépasse 1 500 euros HT, l'accord de la personne responsable
désignée par la ville de Clermont-Ferrand est systématiquement requis avant toute commande
par Clermont Communauté.
Il — PROTECTION DES IMAGES
A - Contrôle de l’accès aux postes de visionnage
12/17
La Ville et Clermont Communauté assurent la confidentialité des images filmées grâce à des
règles de protection spécifiques des postes de visionnage.
1 Le poste de visionnage principal est situé dans la loge d'accueil du Stadium Jean Pellez.
L'accès à la loge est réservé exclusivement aux personnes habilitées.
Aucune visualisation des images filmées par une personne située devant la banque ne doit
pouvoir se faire.
L'accès au lieu d'exploitation est aménagé et délimité avec une information écrite quant à l'accès
strictement réservé.
La zone se trouvant derrière la banque est close. Les agents d'exploitation s'assurent que les
personnes qui pénètrent dans l'espace situé derrière la banque sont autorisées à le faire.
Le poste informatique de visionnage est mis en veille manuellement lorsque aucun opérateur
n'est présent.
Le poste de visionnage du responsable du complexe sportif des Cézeaux est installé
exclusivement dans son bureau. Celui-ci est non accessible au public et aucune visualisation des
images ne doit pouvoir se faire par une personne située à l'extérieur. La porte du bureau est
fermée à clé en l'absence du responsable.
Le poste de visionnage est mis en veille manuellement en dehors des heures d'ouverture du
public.
Le poste de visionnage du responsable du Stadium Jean Pellez est installé exclusivement
dans son bureau. Celui-ci est non accessible au public et aucune visualisation des images ne
doit pouvoir se faire par une personne située à l'extérieur. La porte du bureau est fermée à clé en
l'absence du responsable.
Le poste de visionnage est mis en veille manuellement en dehors des heures d'ouverture du
public.
Sont autorisés à accéder à l'ensemble des postes de visionnage pour regarder les images en
direct :
- Élu en charge des sports pour la Ville et Vice-Président en charge des sports pour
Clermont Communauté:
- Directeur du Cabinet du Maire ;
- Directeur général des services ;
- Directeurs généraux adjoints ;
- Directeurs des services des sports, Ville de Clermont-Ferrand ;
- Directeur général des sports Clermont Communauté ;
- Responsable du complexe sportif des Cézeaux pour la ville de Clermont-Ferrand ;
- Responsable du Stadium Jean-Pellez pour Clermont Communauté ;
- Responsable des équipements terrestres pour Clermont Communauté ;
- Agent technique du Stadium pour Clermont Communauté.
Sont également autorisés :
- Les techniciens chargés de la maintenance des installations de vidéoprotection.
- Les employés de la société de télésurveillance du site sportif des Cézeaux.
Sont_ autorisés à accéder uniquement au poste de visionnage de la loge du Stadium pour
regarder les images en direct :
- Les agents de service de la direction des sports et de la logistique de la municipalité de
Clermont Ferrand affectés au site des Cézeaux ;
- Les agents de service de Clermont Communauté affectés au site des Cézeaux.
Sont autorisés à visionner les enregistrements seulement les personnes suivantes :
- Maire de Clermont-Ferrand :
- Président de Clermont Communauté :
-Élu en charge des sports pour la Ville et Vice-Président pour Clermont Communauté:
- Élu en charge de la sécurité pour la Ville ;
13/17 - Directeur du Cabinet du Maire ;
-Directeur général des services où, en son absence, les Directeurs généraux
adjoints ;
1 - Directeurs des services des sports de la Ville et de Clermont Communauté ;
- Responsable du site pour la ville;
- Responsable du Stadium Jean-Pellez;
- Responsable des équipements terrestres pour Clermont Communauté ;
- Agent technique du Stadium pour Clermont Communauté :
- Les techniciens chargés de la maintenance des installations de vidéoprotection ;
- Les employés de l'entreprise titulaire du contrat de télésurveillance;
- Responsable du Service Assurances et Affaires Juridiques et, en son absence, son
adjoint.
Les agents d'exploitation doivent s’assurer que les personnes qui pénètrent dans l’espace
de visionnage sont autorisées à le faire.
B - Respect de la confidentialité des informations
Il est rappelé aux personnels chargés de l'exploitation du système qu'ils sont soumis aux
dispositions de l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant obligations de discrétion et
de secret professionnels pour les fonctionnaires territoriaux et aux dispositions des articles 226-
13 et 226-14 du Code pénal relatives à la violation du secret professionnel.
Les agents chargés du fonctionnement du système de vidéoprotection ne peuvent divulguer,
sous peine de sanctions pénale et disciplinaire, les secrets dont ils ont eu connaissance
dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Ce secret professionnel ne peut céder qu'en cas de réquisition par l'autorité judiciaire. Par
ailleurs, le secret professionnel étant destiné à la protection d'une personne, celle-ci peut en
délier son détenteur.
IV - LE TRAITEMENT DES IMAGES ENREGISTRÉES
A -— Les règles de conservation et de destruction des images
Une sauvegarde automatique continue se fera par un enregistreur numérique équipé d'un disque
dur et qui sera installé dans une baie informatique située dans un local fermé à clé et non
accessible au public du Stadium Jean-Pellez.
Seules les personnes habilitées à le faire peuvent regarder les enregistrements.
L'accès aux enregistrements est sécurisé par un code d’authentification qui est connu des seules
personnes autorisées à visionner les images enregistrées. Ce code ne doit pas être divulgué.
Seul le responsable du Stadium Jean-Pellez, responsable de l'exploitation, ou en son absence le
responsable du complexe sportif des Cézeaux, peut, avec l'appui technique du technicien chargé
de la maintenance des systèmes de vidéoprotection, archiver certaines images ou en exporter
d'autres sur des supports amovibles (impression, CDROM, DVDROM, etc.).
A l'exception des sauvegardes réalisées par ces personnes, toute reproduction ou copie
papier des enregistrements par les agents est interdite.
Dans le cadre d'une enquête de police et suite à une demande de celle-ci, la sauvegarde des
images se fait sur support numérique non réinscriptible et à accès direct, afin d'éviter toute
altération de données, et est transmise aux autorités compétentes.
Dans le cas de volumes importants de données à exporter, des disques durs fonctionnant avec
une connectique standard pourront être utilisés. Les sauvegardes sur support amovible sont
conservées dans un meuble sécurisé.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images, à l'issue duquel elles sont détruites, est de 15
jours tel que fixé par l'arrêté préfectoral autorisant la mise en place du système de
vidéoprotection.
1 La période d'enregistrement est limitée automatiquement au délai de conservation autorisé par
l'arrêté préfectoral. Passé ce délai, les fichiers sont automatiquement effacés car écrasés par une
nouvelle période d'enregistrement. Les enregistrements archivés, comme les enregistrements en
continu, sont également systématiquement détruits au terme du délai de conservation fixé par
l'arrêté préfectoral sauf, conformément à l'article L. 252-5 du Code de la sécurité intérieure, en
cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d'information judiciaire.
Un registre informatisé indiquant les enregistrements réalisés et la date et l'heure de leur
destruction est tenu.
En outre, est généré automatiquement un journal électronique des exportations comportant la
liste des flux exportés avec les précisions suivantes : la date et l'heure des images filmées, leur
durée, l'identifiant des caméras concernées, la date et l'heure de l'exportation, l'identité de la
personne ayant réalisé l'exportation.
Enfin, un registre manuel mentionne, quant à lui, la date de réalisation, le nombre de
sauvegardes sur support amovible, la date et l'heure des faits contenus sur la copie et la date de
remise au(x) destinataire(s) (personnes habilitées, forces de sécurité intérieure, parquet).
B - Les modalités du droit d'accès aux images
Conformément à l'article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, toute personne intéressée
peut s'adresser au responsable du système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux
enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Les demandes sont recueillies à l'Accueil du Stadium. La personne requérante doit remplir une
fiche disponible à l'Accueil et précisant notamment la date et l'heure des images qu'elle désire
visionner et fournir une photographie d'identité récente.
Les demandes peuvent également être formulées par courrier accompagné d'une photographie
d'identité récente.
Elles sont transmises au responsable de l'exploitation ou en son absence au responsable du
complexe sportif des Cézeaux pour traitement. Ces derniers doivent avec l'aide technique du
technicien chargé de la maintenance des systèmes de vidéoprotection ou de son responsable de
service :
- Soit justifier de la destruction des enregistrements une fois le délai de conservation fixé
par l'arrêté préfectoral expiré, par la présentation du registre informatisé précisant la date de
destruction des enregistrements ;
- Soit rechercher et présenter les images concernant la personne intéressée. Dans ce cas,
les considérations suivantes devront être prises en compte.
L'accès est de droit ; la demande n'a pas à être motivée. La seule condition d'existence de ce
droit réside dans la démonstration d'un intérêt personnel et direct à l'accès c'est-à-dire qu'il faut
s'assurer que la personne qui demande à visionner les images figure bien sur celles-ci.
L'accès ne peut être refusé que pour des raisons d'ordres public et privé limitativement
énumérées dans la loi. D'une part, peut être opposé à la demande d'une personne intéressée un
motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures. D'autre part, l'accès aux enregistrements peut être refusé pour des motifs tenant au droit des tiers. L'article R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure précise que le rejet de la demande pour un motif tenant au droit des tiers ne peut avoir pour objectif que la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Aucun autre motif ne pourra être invoqué et la décision de refus doit être dûment motivée.
Après ces vérifications préalables, l'intéressé bénéficiant du droit d'accès pourra visionner les
images le concernant sur le poste de visionnage de la loge du Stadium, les personnes lui
donnant accès devant veiller à ce qu'il ne puisse voir ni d'autres enregistrements, ni des images
retransmises en direct sur ce poste de visionnage.
Puis sa photographie d'identité lui est rendue.
La loi prévoit que toute personne intéressée peut saisir la Commission départementale des
systèmes de vidéoprotection ou la Commission nationale de l'informatique et des libertés de
toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéoprotection.
1 V - AUTRES OBLIGATIONS S'IMPOSANT AUX AGENTS CHARGÉS DE L'EXPLOITATION DU SYSTEME
A- |! est interdit d’utiliser les images pour un autre usage que ceux pour lesquels
elles sont autorisées c'est-à-dire la protection des bâtiments du site sportif des Cézeaux, la
sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui y sont présents.
B- || est interdit de visualiser l'intérieur des immeubles d'habitation et, de façon
spécifique, leurs entrées.
C- Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de
ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission
départementale ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder
des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions de l'article 226-1 du Code pénal.
Ce délit engage la responsabilité pénale de chaque opérateur.
D- En cas d'incident, le responsable d'exploitation ou son représentant doit être
immédiatement avertis. || en informera une personne compétente pour décider de la suite à
donner.
Conformément à l’article 19 du Code de procédure pénale, le Procureur de la République doit
être tenu informé sans délai des infractions constatées.
1 ANNEXE 3 : CLÉ DE RÉPARTITION EN CAS D'INCIDENTS EXCLUS DU CONTRAT DE MAINTENANCE
% Ville % Clermont
Communauté
1. Équipement des vestiaires 100 0
2. Caméras Extérieures :
Entrée principale c1 50 50
Parking Tribune 97 places C2 50 50
Accès de secours (face loge accueil 50 50
Stadium Jean-Pellez) C3
Parking VIP C4 0 100
Parking Clermont Communauté C5 50 50
Entrée Stadium Jean-Pellez C6 0 100
Entrée principale C7 50 50
Parking Tribune 97 places C8 50 50
3. Caméras intérieures Stadium Jean-Pellez (e) 100
4. Système d'enregistrement global 41 59
5. Réseaux Inter-bâtiments 50 50
2 2
DELIBERATION
La proposition mise aux voix est adoptée à la majorité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 mai 2016
Le Maire,
Pour le Maire, l’Adjointe,
Christine DULAC-ROUGERIE