Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 192 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 111 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 107 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 070 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 101 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 072 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 026 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 171 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 080 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 140 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 140 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 140 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2022-140
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2022-11-15-00001 - arrêté portant délégation de signature à M. Thierry
BUTTIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Indre
36-2022-11-15-00001
arrêté portant délégation de signature à M.
Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de
l'aviation civile ouest
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-15-00001 - arrêté portant délégation de signature à M. Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest 3 PRÉFET Direction du Développement
DE L'INDRE Local et de l'Environnement Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ du AS naywim lo LL
portant délégation de signature à M. Thierry BUTTIN,
directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code des transports et le code de l'aviation civile :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles, et les décrets des 19 et 24 décembre 1997 pris pour son
application ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de
l'aviation civile :
Vu l'arrêté du 20 octobre 2022 du ministre délégué auprès du ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, nommant M. Thierry
BUTTIN en qualité de directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à compter du 15
novembre 2022 ;
Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRÊTE
Article 1° : Délégation est donnée à M. Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de
l'aviation civile ouest, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et au nom du
préfet de l'Indre les actes, décisions et arrêtés énumérés ci-après :
11: Décision de rétention, dans le département de l'Indre, de tout aéronef français
ou étranger dont le pilote a commis une infraction à la sixième partie du code des
transports ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-15-00001 - arrêté portant délégation de signature à M. Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest 4 1.2: En ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des
aéronefs et la prévention et la lutte contre le péril animalier :
1.21 : décisions de délivrance, de suspension, ou de retrait de l'agrément des
personnels chargés d'assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte
contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de l'Indre ;
1.2-2 : documents relatifs au contrôle sur les aérodromes de l'Indre du respect
des dispositions réglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte
contre l'incendie des aéronefs ;
1.2-3 : tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du
préfet relatifs à la prévention du péril animalier sur les aérodromes de l'Indre, à
l'exception des actes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux
sauvages et de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en
captivité ;
1.3 : Décisions de délivrance, de refus, ou de retrait des titres de circulation en zone
de sûreté à accès réglementé de l'aérodrome de Châteauroux-centre ;
14: Dérogations aux hauteurs minimales de vol à l'exception du survol des
agglomérations, des rassemblements de personnes où d'animaux et de certaines
installations ou établissements :
1.5: Autorisations relatives aux installations et équipements concourant à la
sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public et aux
constructions ou installations temporaires nécessaires à la conduite des travaux
dans les zones frappées de servitudes aéronautiques.
Article 2 : En application de l'article 6 du décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008, la
délégation consentie à M. Thierry BUTTIN par l'article 1 du présent arrêté est également
consentie à certains agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions,
selon les modalités suivantes :
- M. Olivier NÉVO, adjoint au directeur chargé des affaires techniques, M. Frédéric DANTZER, chargé de mission auprès de l'adjoint au directeur chargé des affaires
techniques, pour les alinéas 11 à 1.5 ;
- M. Pierre THERY, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour l'alinéa
1.2;
- M. Cédric NEBATI, chef de la division sûreté, Mme Edith THEURET, chargée
d'affaires, Mme Annette FRITSCH-CORNET, Mme Sandrine CAVAN-LERU, M. Benoît
BLEUNVEN, M. Grégoire LERY et M. Bastien VOYENNE inspecteurs de surveillance, pour
l'alinéa 1.3 ;
- M. Charles PEYRO, chef de la division aviation générale, pour l'alinéa 1.4 ;
- M. Sébastien ROLLAND, chef de la division régulation et développement durable,
pour l'alinéa 1.5.
Article 3 : La secrétaire générale, le directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur
le site internet des services de l'État dans l'Indre, rubrique «recueil des actes
administratifs ».
fs C
Stéphane BREDIN
Préfecture de l'Indre - 36-2022-11-15-00001 - arrêté portant délégation de signature à M. Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest 5