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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 111 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 111 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-111
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2024 Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-06-24-00011 - Arrêté n°2024-N151-BO-36-59 en date du 24 juin
2024 relatif à la règlementation temporaire de la circulation des transports
exceptionnels sur la RN 151 des PR 55 à 90+404 dans les deux sens de
circulation (2 pages) Page 3
36-2024-07-08-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol
aérien d'aéronef sur le parcours du Tour de France 2024 (3 pages) Page 6
2 Préfecture de l'Indre
36-2024-06-24-00011
Arrêté n°2024-N151-BO-36-59 en date du 24 juin
2024 relatif à la règlementation temporaire de la
circulation des transports exceptionnels sur la
RN 151 des PR 55 à 90+404 dans les deux sens de
circulation
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-24-00011 - Arrêté n°2024-N151-BO-36-59 en date du 24 juin 2024 relatif à la règlementation temporaire de la circulation des transports exceptionnels sur la RN 151 des PR 55 à 90+404 dans les deux sens de circulation 3 EE. . Direction interdépartementale
MINISTÈRE des routes Centre-Ouest DE LA TRANSITION
ECOLOGIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service autoroutier
District Nord
Z! des Narrons
36200 Argenton sur creuse
DIR Centre Ouest / CEI de Bourges,
9 allée F. Arago 18 000 Bourges
tél : 02 48 50 03 62
n° 2024-N151-B0-36-59
Affaire suivie par: Mathieu LAMOTHE
pétitionnaire : Tour de France
Arrêté n° 2024-N151-BO-36-59
en date du 24/06/2024
relatif à la réglementation temporaire de la circulation des transports
exceptionnels sur la RN 151 des PR 55 à 90+404 dans les deux sens de circulation
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu la loi 2004 - 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes, le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale des routes Centre Ouest,
Vu le règlement général de voirie du 7 octobre 1985 relatif à l'occupation du domaine publie routier national,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Indre - M. Lanxade Thibault;
Vu la demande de la préfecture de l'Indre du 17 juin 2024 ;
Considérant que pour l'organisation de l'épreuve du Tour de France, il est nécessaire de réglementer
la circulation des Transports Exceptionnels sur la RN 151 :
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-24-00011 - Arrêté n°2024-N151-BO-36-59 en date du 24 juin 2024 relatif à la règlementation temporaire de la circulation des transports exceptionnels sur la RN 151 des PR 55 à 90+404 dans les deux sens de circulation 4 Sur proposition du Chef du District Nord A20 de la Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest:;
ARRÊTE
Article 1 - Le 09 juillet 2024 de 06 h à 24h, la circulation des transports exceptionnels est réglementée comme suit :
- Interdiction de circulation des Transports Exceptionnels sur la RN 151 entre les PR 55 (commune de Châteauroux) et le PR 90+404 (commune de Chârost) dans les deux sens de circulation.
Article 2 -
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 3 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit petre adressé soit par voie postale au 2 cours Bugeaud, 87 000 Limoges soit par voie dématérialisée par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de l'Indre et d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur dans les mêmes délais . Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 4 -
L'arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Indre et une copie sera adressée :
- au Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie de l'Indre — au Directeur départemental de la Police Nationale de l'Indre.
— au Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest.
Et pour information à :
— à la préfecture de L'Indre
— à la Direction Départementale des Territoires de l'Indre
— aux maires des communes concernées
— au S.DI.S. de l'Indre
— au CIGT
— au Service des Transports - Région Centre Val de Loire
— au SAMU
IT
Le Préfet de l'Indre
Thibault Lanxade
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-24-00011 - Arrêté n°2024-N151-BO-36-59 en date du 24 juin 2024 relatif à la règlementation temporaire de la circulation des transports exceptionnels sur la RN 151 des PR 55 à 90+404 dans les deux sens de circulation 5 Préfecture de l'Indre
36-2024-07-08-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de survol
aérien d'aéronef sur le parcours du Tour de
France 2024
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-08-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol aérien d'aéronef sur le parcours du Tour de France 2024 6 Liberté » Toi SFr - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
PREFECTURE
D1RECTION DES SERVICES DU CABINET ET DE LA SÉCURITÉ
SIDPC
ARRÊTÉ du 8 juillet 2024
Portant interdiction temporaire de survol aérien d’aéronefs
sur le parcours du Tour de France dans l’Indre le 9 juillet 2024
Le Préfet de l'Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code l’aviation civile, notamment l’article R.131-4 ;:
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et au service de la circulation aérienne modifié ;
Vu l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thibault LANXADE, Préfet de l’ Indre ;
Vu le décret du 6 avril 2024 nommant M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet du Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du Préfet de l’Indre n° 36-2024-04-19-0002 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Renaud LASSINCE, directeur de cabinet ;
Considérant qu’à l’occasion du passage Tour de France dans le département de l’Indre le 9 juillet 2024, il y a lieu de prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité dans l’espace aérien défini par le présent arrêté ;
Sur proposition du Directeur de cabinet de la préfecture de l’Indre ;
Place de la Victoire et des Alliés — C80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29.50.00 — fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre #ouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-08-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol aérien d'aéronef sur le parcours du Tour de France 2024 7 ARRETE
Article 1 :
Aucun aéronef ou aérostat ne pourra survoler le Tour de France, à une hauteur inférieure à 500 m, sous réserve des prescriptions plus sévères imposées par l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 susvisé, en ce qui concerne les planchers imposés pour le survol des agglomérations et des rassemblements importants.
Les pilotes sont tenus de respecter l’ensemble des textes réglementant la circulation aérienne ; sont en particulier interdits les vols en piqué, les rase-mottes et, d’une manière générale, tout vol acrobatique.
Cette interdiction de survol ne s’appliquera pas aux aires de dégagement des aérodromes, ni aux appareils appartenant à l’État ou affrétés par les services publics.
En dérogation préfectorale, la société « Hélicoptères de France » est autorisé à survoler le département de l’Indre pour effectuer des opérations de prises de vue aérienne le 9 juillet 2024 en VFR de jour.
Date de la course Le 09 juillet 2024
Hélicoptère 1 Ecureuil Biturbine AS 355 N F-GVTB
Pilote hélico 1 Frédéric FRANCOMME CPL H N°F-LCHO00026106
Hélicoptère 2 Ecureuil Biturbine AS 355 N F-GHLS
Pilote hélico 2 Théophile PLANTAZ CPL H N°F-LCH00307701
Hélicoptère remplaçant Ecureuil Biturbine AS 355 N F-GTKA
Pilote remplaçant Manuel BENITOU CPL H N°F-LCH00158165
Article 2 :
Ces interdictions s’appliquent à tous les aéronefs, y compris les aéronefs télépilotés sans personne à bord (drones), à l’exception des aéronefs militaires et des aéronefs de l’État, exclusivement affectés à un service public et au service d’une urgence médicale qui seront autorisés à pénétrer dans ces zones si leur mission n’en permet pas le contournement et de tout autre aéronef qui aurait reçu l’autorisation des autorités compétentes.
Les aéronefs autorisés à pénétrer dans ces zones devront impérativement être munis d’un équipement de radiocommunication permettant des liaisons bilatérales permanentes et d’un transporteur mode A+C avec alticodeur en fonction.
Article 3 :
Le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest ou son représentant, est chargé d’assurer la publication de l’interdiction de survol.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-08-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol aérien d'aéronef sur le parcours du Tour de France 2024 8 Article 4 :
Le Directeur de cabinet de la préfecture de l’Indre, le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile
Ouest, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Indre, le Commandant de la Brigade de gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Châteauroux Centre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
#
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Renaüd ASSINCE
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-08-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de survol aérien d'aéronef sur le parcours du Tour de France 2024 9