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Déliberation - 2023 83 Convention Occupation Precaire
Document publié le Samedi 4 mars 2023 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 83 Convention Occupation Precaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
République française ps Liberté, égalité, fraternité LolOn est
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ES
Le jeudi vingt et un décembre deux mille vingt-trois, à dix-sept heures, le Conseil Municipal de Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances, sur convocation de Madame le Maire en date du quinze décembre deux mille vingt- trois et sous sa présidence, en application de l’article L. 2121-17 du CGCT.
Étaient_ présents : Myriam MULOT, Maire; Christian FOSSOUL, Dieinaba SY, Eloi DIARRA, Michèle GUEROUT, Franck PETIT, Marie-Hélène HANIVEL, Adjoints; Louisette LECOQ, Claude GOUPIL, Philippe RICHIER, Eric DURAND, Nathalie MOREL, Anne BENARD, Virginie BOTTAIS, David PERRAULT, Marc CHANTERIE, Alain QUIBEL, Chantal JARNIOU, Sandrine BELHACHE- DIET, Stéphane DUPONQ, Patricia HAUCHARD, Lyes DAIBECHE, Jean-Philippe TANNAY, Conseillers municipaux
Absents excusés: Bernard BIANCO ayant donné pouvoir à Eloi DIARRA ; Christel DELAMARE ayant donné pouvoir à Myriam MULOT ; Joël BENARD ayant donné pouvoir à Anne BENARD ; Georges BENAKOU ayant donné pouvoir à Marie-Hélène HANIVEL ; Rigobert LOEMBA ayant donné pouvoir à Dieinaba SY.
Absente : Martine ROBERGE
Secrétaire de séance : Christian FOSSOUL
Membres en exercice : 29 — Présents : 23 — Pouvoirs : 5 — Voix délibératives : 28
2023-83
CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE DES PARCELLES AK002 ET AKO064 AUTORISATION DE SIGNATURE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29, Vu la déclaration de création de l'Association EQU''LIBRE au journal officiel enregistré sous le numéro 202300152238,
Vu l'inscription de l'Association EQU''LIBRE au Répertoire National des Associations portant le n° W7630299,
Vu la tenue de la première assemblée générale de ladite association en date du 04 mars 2023 et la tenue du Conseil d'Administration qui s'en est suivie, procédant à la nomination des trois membres constituant le bureau,
Considérant que la Ville dispose de deux terrains cadastrées AK002 et AK0064 rue des Longs Vallons, libres de toute occupation,
Considérant que l'Association EQUI'LIBRE souhaite bénéficier de ces deux terrains pour y créer une ferme pédagogique et des animations économiques autour des animaux, Considérant que l'émergence de ce projet de ferme pédagogique sur ces deux terrains, répond à un souhait exprimé par la population et sera source d'économie pour la collectivité en terme d'entretien,
Considérant qu'il importe de définir les règles d'utilisation et les obligations par voie de convention,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Monsieur Eric DURAND,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 14 voix pour, 7 voix contre et 7 abstentions
Prend acte des clauses définies dans la convention d'occupation précaire de ces deux terrains au profit de l'Association EQU''LIBRE,
- Autorise Madame le Maire à signer la convention à intervenir, qui devra être complétée de l'assurance multirisques dès la prise d'occupation.
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen
Publiée le :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604743-20231221-2023-83-DE
Accusé ceriifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/12/2023