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Document publié le Vendredi 5 mai 2017 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 89 CONVENTION CITEO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
République française EDS Liberté, égalité, fraternité SIG TSSES
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le jeudi vingt et un décembre deux mille vingt-trois, à dix-sept heures, le Conseil Municipal de Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances, sur convocation de Madame le Maire en date du quinze décembre deux mille vingt- trois et sous sa présidence, en application de l’article L. 2121-17 du CGCT.
Étaient présents: Myriam MULOT, Maire; Christian FOSSOUL, Dieinaba SY, Eloi DIARRA, Michèle GUEROUT, Franck PETIT, Marie-Hélène HANIVEL, Adjoints; Louisette LECOQ, Claude GOUPIL, Philippe RICHIER, Eric DURAND, Nathalie MOREL, Anne BENARD, Virginie BOTTAIS, David PERRAULT, Marc CHANTERIE, Alain QUIBEL, Chantal JARNIOU, Sandrine BELHACHE- DIET, Stéphane DUPONQ, Patricia HAUCHARD, Jean-Philippe TANNAY, Conseillers municipaux
Absents excusés: Bernard BIANCO ayant donné pouvoir à Eloi DIARRA ; Christel DELAMARE ayant donné pouvoir à Myriam MULOT ; Joël BENARD ayant donné pouvoir à Anne BENARD; Georges BENAKOU ayant donné pouvoir à Marie-Hélène HANIVEL; Rigobert LOEMBA ayant donné pouvoir à Dieinaba SY; Lyes DAIBECHE ayant donné pouvoir à Alain QUIBEL
Absente : Martine ROBERGE
Secrétaire de séance : Christian FOSSOUL
Membres en exercice : 29 — Présents : 22- Pouvoirs : 6 — Voix délibératives : 28
2023-89
PLAN DE LUTTE CONTRE LES DÉCHETS ABANDONNÉS - CONVENTION AVEC CITEO :
AUTORISATION DE SIGNATURE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 541-10 et R. 543- 53 à R. 543-656, Vu l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement, Vu l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco- organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,
Considérant que la Ville de NOTRE-DAME DE BONDEVILLE contribue à lutter contre les déchets abandonnés en mettant des mobiliers urbains adaptés de collecte, en procédant au ramassage des déchets quotidiennement, en surveillant les points de dépôts sauvages au moyen de caméras nomades, etc.
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Madame Myriam MULOT,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par 28 Voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,
- _ Approuve la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO ;
- Autorise Madame le Maire à signer, par voie dématérialisée, la Convention de soutien pour la lutte des déchets abandonnées diffus avec CITEO pour la période du 1° Janvier 2023 au 31 décembre 2025.
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission au service de l'État.
Publiée le :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604743-20231221-2023-89-DE
Accusé cerifé exécutoire
Réception par le préfet : 27/12/2023