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Déliberation - decision n°2026 5 convention doccupation precaire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grand-Couronne.
Lien du pdf (Déliberation - decision n°2026 5 convention doccupation precaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
gu Sn
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Mme Géraldine DHOYE-PERREY
administration.générale@ville-erandcouronne.fr
DECISION N°2026-05
Service Juridique : convention d'occupation précaire
Le Maire de Grand-Couronne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 portant délégation d’une partie de ses pouvoirs de
décision au Maire, en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la mise à la location de l’ancien local CIC sis 55 rue Georges Clémenceau 76530 Grand-Couronne
par les époux LEPETRE à proximité immédiate de la mairie sinistrée ;
Considérant la nécessité, suite à l'incendie de la Mairie de Grand-Couronne du 16 septembre 2025, de trouver
des nouveaux locaux pour assurer l'archivage et la numérisation des documents endommagés par celui-ci ;
Considérant que les deux parties sont d'accord à régulariser une convention d'occupation précaire d’une
durée d’un an à compter du 1° janvier 2026 ;
DECIDE
ARTICLE UNIQUE — de signer une convention d'occupation précaire d’une durée d’un an à compter du 1°
janvier 2026. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(076-21 76031 90-20260203-DEC-2026-05-AU]
Accusé certifié exécutoire
Fait à Grand-Couronne, le 27 janvier 2026 Réception par le préfet : 05/02/2026
Publication : 06/02/2026
Julie LESAGE
Maire
Conseillère Départementale
Tél: 02 32 11 53 53 APTE COUPÉE
Publiée sur le site internet le 6/02/2026