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Arrêté - Préfecture - Loiret - ARRETE modif Csapa Espace RAA 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - ARRETE modif Csapa Espace RAA 2016)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Santé, Assurance,
AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION TERRITORIALE DU LOIRET
ARRETE 2016-DD45-TARIFUPPS-0011
Modifiant l’arrêté n° « 2016-DD45-TARIFUPPS-0007
fixant la dotation globale de financement 2016
du CSAPA LA DESIRADE de l’association ESPACE » au titre de l’attribution des crédits non reconductibles pour l’année 2016
La Directrice Générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
Vu le code de la Santé Publique, troisième partie, livres III, IV et V,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 à L314-3-3, R314-4 à R314-38 et R314-51,
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.312-1 du Code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du Code de la santé publique,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS),
Vu le décret du 17 mars 2016 portant nomination de Madame Anne BOUYGARD en qualité de directrice générale de l’Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire,
Vu l’arrêté ministériel du 19 août 2016 fixant, pour l’année 2016, l’objectif de dépense d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles,
Vu l’arrêté ministériel du 19 août 2016 fixant, pour l’année 2016, les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles,
Vu l’instruction n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2015/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2016 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques,
Vu le rapport régional d’orientation budgétaire 2016 en date du 04 octobre 2016,
Vu l’arrêté en date du 10 janvier 2012 autorisant l’association ESPACE à créer et faire fonctionner un Centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) dénommé « la Désirade » située 6 bd du Chinchon à MONTARGIS,
Vu la décision portant délégation de signature n° 2016-DG-DS45-0002 donnée à la déléguée départementale du Loiret, Vu l’arrêté n° 2016-DD45-TARIFUPPS-0011 du 24 octobre 2016 fixant la dotation global de financement 2016 du CSAPA LA DESIRADE de l’association ESPACE
Considérant le courrier transmis le 30 octobre 2015 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’année 2016,
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 11 octobre 2016 par l’ARS Centre-Val de Loire - Délégation Départementale du Loiret,
Considérant la réponse de l’association à la procédure contradictoire en date du 14 octobre 2016,
Sur proposition de la Déléguée départementale du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2016, les dépenses et recettes prévisionnelles du CSAPA la Désirade géré par l’Association ESPACE sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Montants
en Euros
Total
en Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 71 827
547 135
CNR (Annonces de recrutement d’un
directeur adjoint) 1 900
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 373 794
CNR (Solde de tout compte pour le
licenciement d’une directrice adjointe) 2 530
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 65 289
CNR à titre exceptionnel (Provisions pour
assurer des formations dans le champ de la
prévention à l’attention du personnel et du
public suivi, sur la base d’un plan d’action à
définir par la structure)
6 465
CNR (Poursuite de l’expérimentation pour
le poste de coordonnateur GRAPPA
autorisé en 2015)
20 000
CNR (Franchise pour les locaux inondés) 380
CNR (Provision pour la formation
d’initiation au logiciel de données Eo) 1 200
CNR (Provision pour la formation de
perfectionnement au logiciel de données Eo) 1 200
CNR (Provision pour la formation « vie
affective et sexuelle ») 750
CNR (Provision pour la formation « les
compétences sociales ») 450 CNR (Provision pour la formation « les
consommations de drogues ») 450
CNR (Provision pour la formation
« numérique et prévention ») 450
CNR (Provision pour la formation « les
jeunes et la précarité ») 450
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification (dont 36 225 euros
de crédits non reconductibles)
547 135
547 135 Groupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation 0
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
0
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement du CSAPA est fixée à 547 135 €.
En application de l’article R314-107 du Code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est égale à 45 594,59 €. Article 3 : La base de dotation 2016 est fixée à 510 910 €.
Article 4 : La base de dotation 2017 est fixée à 514 036 €.
Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, BP 62 535, 44325 NANTES cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la région Centre-Val de Loire et du département du Loiret et notifié à l’association ESPACE et au CSAPA.
Article 7 : La directrice générale de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire et la déléguée départementale du Loiret sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 02 décembre 2016
Pour la Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire,
La déléguée départementale du Loiret,
Signé : Catherine FAYET