Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loiret - ARRETE modif CSAPA ESPACE RA
Arrêté - Préfecture - Loiret - ARRETE IMANIS LHSS 2015 RAA
Arrêté - Préfecture - Loiret - arrêté RAA
Arrêté - Préfecture - Loiret - 2016 DD45 CRUQOS 0013 RAA
Arrêté - Préfecture - Loiret - 2016 DD45 CRUQOS 0011 RAA
Arrêté - Préfecture - Loiret - 2016 DD45 CRUQOS 0012 RAA
Arrêté - Préfecture - Loiret - 2016 DD45 CRUQOS 0016 RAA
Arrêté - Préfecture - Loiret - arrêté modificatif RAA
Arrêté - Préfecture - Loiret - 2016 DD45 CDUOS 0020 RAA
Arrêté - Préfecture - Loiret - arrêté compo com méd RAA
Arrêté - Préfecture - Loiret - Arrete Imanis Lhss RAA 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - Arrete Imanis Lhss RAA 2016)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Santé, Budget,
AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOIRET
ARRETE 2016-DD45-TARIFUPPS-0004
fixant la dotation globale de financement 2016
de la structure « LITS HALTE SOINS SANTE » de l’ASSOCIATION IMANIS
La Directrice Générale de l’Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire,
Vu le code de la Santé publique et notamment l’article R5126-1,
Vu le code de l’Action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L314-3-3, L314-8, L345-2-2 et D312-176-1 à D312-176-4,
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.312-1 du Code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du Code de la santé publique,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS),
Vu le décret du 17 mars 2016 portant nomination de Madame Anne BOUYGARD en qualité de directrice générale de l’Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire,
Vu l’arrêté ministériel du 19 août 2016 fixant, pour l’année 2016, l’objectif de dépense d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles,
Vu l’arrêté ministériel du 19 août 2016 fixant, pour l’année 2016, les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles,
Vu l’instruction ministérielle n° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2015/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2016 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques,
Vu le rapport régional d’orientation budgétaire 2016 en date du 04 octobre 2016,
Vu l’arrêté modifié en date du 1er septembre 2011 portant extension à 16 lits de la structure « Lits Halte Soins Santé » gérée par l’association IMANIS, située 21 avenue de Verdun à MONTARGIS,
Vu la décision portant délégation de signature n° 2016-DG-DS45-0002 donnée à la déléguée départementale du Loiret, Considérant le courrier reçu le 19 octobre 2015 par lequel la personne ayant qualité pour représenter la structure « Lits Halte Soins Santé » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’année 2016,
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 11 octobre 2016 par l’ARS du Centre-Val de Loire - Délégation Départementale du Loiret,
Considérant l’absence de réponse de l’association aux modifications proposées,
Sur proposition de la Déléguée départementale du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2016, les dépenses et recettes prévisionnelles de la structure « Lits Halte Soins Santé » gérée par l’association IMANIS sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Montants
en Euros
Total
en Euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 80 939
658 039 Groupe II Dépenses afférentes au personnel 512 612
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 64 487
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 658 039
658 039 Groupe II : Autres produits relatifs à l’exploitation 0
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
0
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2016, la dotation globale de financement de la structure « LITS HALTE SOINS SANTE » est fixée à 658 039 €.
En application de l’article R314-107 du Code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est fixée à 54 836,58 €.Article 3 : La base de la dotation 2016 est fixée à 658 039 €.
Article 4 : La base de la dotation 2017 est fixée à 658 039 €.
Article 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, BP 62 535, 44325 NANTES cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la région Centre-Val de Loire et du département du Loiret et notifié à l’association IMANIS et à la structure « LITS HALTE SOINS SANTE ».
Article 7 : La directrice générale de l’agence régionale de santé et la déléguée départementale du Loiret sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 24 octobre 2016
Pour la Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire, La Déléguée départementale du Loiret,
Signé : Catherine FAYET